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Déliberation - 24 Delib. Operation ravalement des facades et des murs de clotures Comite dattribution n.7 Mme Faucher
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Delib. Operation ravalement des facades et des murs de clotures Comite dattribution n.7 Mme Faucher)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2026-02-24
Date de convocation
3 avril 2026
Date de mise en ligne
10 avril 2026
Nombre de Conseillers
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle Jean Mermoz, 11 rue Georges Villette, ECUELLES, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, Mme
Véronique BOZEC, M. Ludovic BREYNE, Mme Sophie BROSSET, M. Bruno CHEMINEAU, M.
Pascuale DA COSTA, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Paul FABRY, M. Jean-Philippe en exercice
En exercice 35 FONTUGNE, M. Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON PERRIN, M. Présents 35 Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, Mme Nathalie ILLE, M. Votants 35 Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick MALIDOR, Mme Joëlle MANIGHETTI, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M.
François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, M. Patrick
OBJET : SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran
PVD/FINANCES ZAKEOSSIAN, Mme Véronique ZIVKOVIC.
- Opération ravalement des façades et
des murs de clôtures —- Comité
d'attribution n°7 - Mme Faucher
Madame Mireille EYRIGNOUX a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1511-3,
Vu la délibération n°2024-05-06 du 27 juin 2024 portant sur l'approbation du règlement de l'opération ravalement des façades, des clôtures et des murs,
Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire signée en date du 29 décembre 2022, Vu le dossier déposé en date du 03 février 2026 par Madame Isabelle Faucher, propriétaire occupante, de l'immeuble situé 3 rue des Blondins, Moret-sur-Loing, 77250, Moret-Loing-et-Orvanne,
Vu la décision favorable du comité d'attribution en date du 11 mars 2026,
Considérant que la volonté de la Ville de Moret-Loing-et-Orvanne de soutenir les opérations de ravalement des façades et des murs de clôtures dégradés afin de contribuer à l'amélioration du patrimoine des centres-villes des communes déléguées de Veneux-Les sablons, Moret-sur-Loing et Ecuelles,
Considérant la volonté municipale de soutenir les propriétaires d'immeuble et les syndics pour la réhabilitation de leur patrimoine, Considérant que cette action a notamment pour objectifs de favoriser la restructuration des centres-villes de la commune, de renforcer leurs attractivités et de compléter le dispositif OPAH-RU,
Considérant que les critères de sélection et la liste des travaux subventionnables sont précisés dans le cahier des charges approuvé par délibération n°2024-05-06 du 27 juin 2024,
Considérant que la prise en charge maximale est de :
- 40% du montant des travaux hors taxes (fourniture et main d'œuvre) pris en compte dans le cadre de l'opération plafonné à 2000 € pour des travaux globaux sur les murs et les clôtures ;
- 40% du montant des travaux hors taxes (fourniture et main d'œuvre) pris en compte dans le cadre de l'opération plafonné à 5000 € pour des travaux globaux sur les façades.
Considérant que le comité d'attribution se réserve la possibilité de majorer la subvention de 20% sur le montant de l'aide allouée aux travaux de façades si l'immeuble a été ciblé comme patrimoine bâti protégé dans le cadre du PLU et/ou du SPR,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCORDE une subvention de 40% de l'investissement éligible hors taxes soit 3 088,41 € à Madame Isabelle Faucher, propriétaire occupante de l'immeuble situé au 3 rue des Blondins, Moret-sur-Loing, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne, pour le projet de rénovation de la façade,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-24-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 Y _ PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au règlement,
_ PRECISE que la subvention sera versée qu'après l'achèvement des travaux dans le délai imparti, Sur présentation des factures acquitiées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville,
Y_ PRECISE que les dépenses en résultant seront inscrites au budget 2026,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2026.
Secrétaire de Séahce Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-24-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026