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Déliberation - 25 Delib. Operation ravalement des facades et des murs de clotures Comite dattribution n.7 M Kaz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Delib. Operation ravalement des facades et des murs de clotures Comite dattribution n.7 M Kaz)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
N° 2026-0225 Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation
3 avril 2026 convoqué s'est réuni à la salle Jean Mermoz, 11 rue Georges Villette, ECUELLES, 77250
Date de mise en ligne
10 avril 2026
Nombre de Conseillers
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, Mme Véronique BOZEC, M. Ludovic BREYNE, Mme Sophie BROSSET, M. Bruno CHEMINEAU, M. Pascuale DA COSTA, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Paul FABRY, M. Jean-Philippe en exercice En exercice 35 FONTUGNE, M. Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON PERRIN, M. Présents 35 Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, Mme Naïhalie ILLE, M. Votants 35 Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick MALIDOR, Mme Joëlle MANIGHETTI, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M.
François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, M. Patrick
OBJET : SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran
PVD/FINANCES ZAKEOSSIAN, Mme Véronique ZIVKOVIC.
- Opération ravalement des façades et
des murs de clôtures - Comité
d'attribution n°7 - M. Kaz
Madame Mireille EYRIGNOUX a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1511-3,
Vu la délibération n°2024-05-06 du 27 juin 2024 portant sur l'approbation du règlement de l'opération ravalement des façades, des clôtures et des murs,
Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire signée en date du 29 décembre 2022, Vu le dossier déposé en date du 05 mars 2026 par Monsieur Ibrahim Kaz, propriétaire bailleur, de l'immeuble situé 21 rue du Pavé Neuf, Moret-sur-Loing, 77250, Moret-Loing-et-Orvanne,
Vu la décision favorable du comité d'attribution en date du 11 mars 2026,
Considérant que la volonté de la Ville de Moret-Loing-et-Orvanne de soutenir les opérations de ravalement des façades et des murs de clôtures dégradés afin de contribuer à l'amélioration du patrimoine des centres-villes des communes déléguées de Veneux-Les sablons, Moret-sur-Loing et Ecuelles,
Considérant la volonté municipale de soutenir les propriétaires d'immeuble et les syndics pour la réhabilitation de leur patrimoine, Considérant que cette action a notamment pour objectifs de favoriser la restructuration des centres-villes de la commune, de renforcer leurs attractivités et de compléter le dispositif OPAH-RU,
Considérant que les critères de sélection et la liste des travaux subventionnables sont précisés dans le cahier des charges approuvé par délibération n°2024-05-06 du 27 juin 2024,
Considérant que la prise en charge maximale est de :
- 40% du montant des travaux hors taxes (fourniture et main d'œuvre) pris en compte dans le cadre de l'opération plafonné à 2000 € pour des travaux globaux sur les murs et les clôtures ;
- 40% du montant des travaux hors taxes (fourniture et main d'œuvre) pris en compte dans le cadre de l'opération plafonné à 5000 € pour des travaux globaux sur les façades.
Considérant que le comité d'attribution se réserve la possibilité de majorer la subvention de 20% sur le montant de l'aide allouée aux travaux de façades si l'immeuble a été ciblé comme patrimoine bâti protégé dans le cadre du PLU et/ou du SPR,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCORDE une subvention de 40% de l'investissement éligible hors taxes soit 3 747,60 € à Monsieur Ibrahim Kaz, propriétaire bailleur de l'immeuble situé au 21 rue du Pavé Neuf, Moret-sur-Loing, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne, pour le projet de rénovation de la façade,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-25-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 Y_ PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au règlement,
Y PRECISE que la subvention sera versée qu'après l'achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville,
Y _ PRECISE que les dépenses en résultant seront inscrites au budget 2026,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2026.
Secrétairé dé Séance Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-25-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026