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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 009 special janvier
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 009 special janvier)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-009
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-01-16-002 - Arrêté n° 20170116-01 fixant la liste départementale des personnes
habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
délégué aux prestations familiales pour l'année 2017 (5 pages) Page 3
12-2017-01-18-001 - Arrêté n°2017-18-01PER. Cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé C.E.R. AUTO-ECOLE MALBERT et situé rue Pavée à Villeneuve (2
pages) Page 9
12-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL SABLIERES DE
FLAGNAC (2 pages) Page 12
12-2017-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant société Sévigné
Industries Carrière "Saint Urbain" de Campagnac (4 pages) Page 15
12-2017-01-17-003 - Délégation de compétences (6 pages) Page 20
12-2017-01-16-001 - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES (3 pages) Page 27
12-2017-01-02-011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP Aveyron (2 pages) Page 31
12-2017-01-12-002 - Prescription d'une enquête publique relative à l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation du bassin "Aveyron Amont" sur le territoire des
communes d'Agen d'Aveyron, Bertholène, Coussergues, Laissac, La Loubière, Montrozier
et Palmas (3 pages) Page 34
12-2016-12-29-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
CIAS VIVIEZ - M. Rémi NGUYEN - Place de la Victoire - 12100 MILLAU (3 pages) Page 38
12-2016-12-29-004 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : CIAS
VIVIEZ situé Place de la Victoire 12110 VIVIEZ (3 pages) Page 42
2 Préfecture Aveyron
12-2017-01-16-002
Arrêté n° 20170116-01 fixant la liste départementale des
personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux
prestations familiales pour l'année 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-002 - Arrêté n° 20170116-01 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales pour l'année 2017 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
| 5 =
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° ZOAFOA/1G _Ot du 6 JAN. 2017
Objet : Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales pour l'année 2017.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20160113-01 du 13 janvier 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans l'Aveyron pour l'année 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 20160620-01 du 20 juin 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans l'Aveyron pour l'année 2016 est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 - Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr - Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-002 - Arrêté n° 20170116-01 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales pour l'année 2017 4 1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)
Rue d'Athènes — BP 73542 — 12035 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.68.56.97
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz — CS 93330 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Fél :05.65.73.31.92
Union des Mutuelles Millavoises (UMM)
12 rue Droite - 12100 MILLAU CEDEX
Tél : 05.65.61.46.40
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
ADAM Virginie, 15 boulevard Flaugergues à RODEZ (12000)
BEC Anne, Chemin du Martel à BRUSQUE (12360)
BOUSQUET Murielle, BP 13402 à RODEZ CEDEX 9 (12034)
CARRAUT Pierre-Yves, BP 37 — 4 rue Louis Breguet à JACOU (34830)
CENTENO Jacqueline, BP 7244 à MONTPELLIER CEDEX 4 (34080)
DELAGNES Béatrice, BP 13 à MARCILLAC VALLON (12330)
FAURE Martine, 2 bis rue Montplaisir à MILLAU (12100)
FERRIEU Hélène, 348 avenue Saint Félix à RODEZ (12000)
FOUQUET Christine, La Vayssière à FLAVIN (12450)
FUGIT Christian, Albespeyres — Ceignac à CALMONT (12450)
GARCIA Gérard, 31 rue Voltaire à LA GARENNE COLOMBES (92250)
GRUAT Dominique, BP 60306 à RODEZ CEDEX (12003)
HIGOUNENC Catherine, Brengou à RIEUPEYROUX (12240)
HOOGSTOEL Nadia, Route d'Huparlac à SAINT AMANS DES COTS (12460)
KOLIMAGA Sylvie, 15 impasse des Fusillés à RODEZ (12000)
LAVAYSSIERE Danielle, 20 rue Henri Fabre à LA PRIMAUBE (12450)
LAVERGNE Marina, 6 rue de la Croux à BERTHOLENE (12310)
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 - Courriel : ddcspp{@aveyron.gouv.fr - Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-002 - Arrêté n° 20170116-01 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales pour l'année 2017 5 LE BORGNE Nathalie, BP 103 — Route de Montauban à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12201)
LUCIANI Adrien, 30 chemin de Saint Salvadou à ALBI (81000)
MAYNADIER Sylvie, Les Rives de l'Aveyron — 36 avenue de Millau à LE MONASTERE (12000)
METRA Christophe-Jean, Le Presbytère à SAINT VICTOR ET MELVIEU (12400)
NICOLE Isabelle, 1 rue des Albarèdes à SAINT AFFRIQUE (12400)
PRIVAT Régine, Les Bourgnounets à NAUCELLE (12800)
ROUX Marie-Laurencie, Résidence Les Citendines — Bâtiment B - 7 rue Aristide Briand à
RODEZ (12000)
SOLIGNAT Sylvie, Le Village à CAMPESTRE ET LUC (30770)
STOCCO Jean-Louis, 24 rue Jean Moulin à RODEZ (12000)
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
BONNET Anne-Marie, Hôpital Jacques Puel
Avenue de l'hôpital — 12027 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.55.28.57
GALTIER Isabelle, CCAS Ville de Rodez
26 place Eugène Raynaldy — 12000 RODEZ
Tél : 05.65.77.88.69
BROSSY Florence, Hôpital Intercommunal Espalion - Saint Laurent d'Olt Rue Sœur Marie Caton — 12500 ESPALION
Tél : 05.65.48.30.03
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)
Rue d'Athènes — BP 73542 — 12035 RODEZ CEDEX 9
Tél: 05.65.68.56.97
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz — CS 93330 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Télz:05.65.73.31.92
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 - Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr - Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-002 - Arrêté n° 20170116-01 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales pour l'année 2017 6 2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Néant
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz — CS 93330 — 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.73.31.92
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Néant
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez,
- aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Rodez,
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Rodez.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du Travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal de Toulouse, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Rodez.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 - Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr - Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-002 - Arrêté n° 20170116-01 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales pour l'année 2017 7 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rodez, le 16 JAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
étaire Générale,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 - Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr - Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-002 - Arrêté n° 20170116-01 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales pour l'année 2017 8 Préfecture Aveyron
12-2017-01-18-001
Arrêté n°2017-18-01PER. Cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé C.E.R. AUTO-ECOLE MALBERT et situé rue
Pavée à Villeneuve
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-18-001 - Arrêté n°2017-18-01PER. Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé C.E.R. AUTO-ECOLE MALBERT et situé rue Pavée à Villeneuve 9 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2017-18-01 PER du 18 janvier 2017
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONEREUX,
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
DENOMME C.E.R. AUTO-ECOLE MALBERT
ET SITUE RUE PAVEE A VILLENEUVE
(AGREMENT N° E 15 012 0003 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2015, modifié par l’avenant du
23 novembre 2016, autorisant Mme Marty Carole, Mme Mourlhon Sylvie et M. Espiasse Grégory à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite situé rue Pavée à Villeneuve, sous le n° E 15 012 0003 0 ;
Considérant la demande de fermeture du local situé rue Pavée, en date du 16 décembre 2016 , et présentée par Mme Marty, Mme Mourlhon et M.Espiasse , suite àu transfert d activité de l’établissement au Lieu-dit , La Barrière à
Villeneuve ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT ET
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-18-001 - Arrêté n°2017-18-01PER. Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé C.E.R. AUTO-ECOLE MALBERT et situé rue Pavée à Villeneuve 10 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015, modifié par l’avenant du 23 novembre 2016, autorisant Mme Marty Carole, Mme Mourlhon Sylvie et M. Espiasse Grégory à exploiter sous le n° 15 012 0003 0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière situé , rue Pavée, à Villeneuve est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée aux intéressés.
Fait à Rodez, le 18 janvier 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-18-001 - Arrêté n°2017-18-01PER. Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé C.E.R. AUTO-ECOLE MALBERT et situé rue Pavée à Villeneuve 11 Préfecture Aveyron
12-2017-01-17-002
Arrêté préfectoral complémentaire - SARL SABLIERES
DE FLAGNAC
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL SABLIERES DE FLAGNAC 12 Tr
Liberre + Enaliié + Fretermite
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l’État
DREAL OCCITANIE
unité territoriale d’Albi
Arrêté n° …………………………………. du 17 janvier 2017
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire
SARL Sablières de Flagnac
__________________________________________________________________ _
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1er ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2932 du 6 septembre 1978 autorisant la SARL Sablières de Flagnac à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers d’alluvions, sise aux lieux- dits ‘La Planque’ et ‘Marcenac’ sur le territoire de la commune de Flagnac ;
VU l’arrêté préfectoral n°98-1634 du 17 juillet 1998, modifiant les conditions de remise en état de la gravière sus-visée ;
VU l’acte notarié du 10 juillet 1998 de vente, au profit de la commune de Flagnac, de la parcelle de terrain n°429 section B du plan cadastral de la commune de Flagnac, sise au lieu dit Champ Grand, d’une surface de 3ha 16a ;
VU les demandes de récolement de la gravière Champ Grand adressées par M. Destruel, gérant de la SARL Sablières de Flagnac, au préfet le 17/09/2002 et à la DRIRE le 25/01/2007 ;
VU les reconnaissances de terrain de la DRIRE en 2005 ;
VU les études d’impact réalisées en 1996, 1999 et 2004 par le bureau d’études ANTEA au niveau de la gravière sus-visée ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2016 portant modification des conditions de remise en état de la gravière sise au lieu dit Champ Grand ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 mai 2016 ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – formation spécialisée dite des carrières en sa séance du 30 mai 2016 ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL SABLIERES DE FLAGNAC 13 CONSIDÉRANT que la remise en état effectuée sur la parcelle n°3322 selon les dispositions de l’arrêté du 17 juillet 1998, par la SARL Sablières de Flagnac, n’a pas donné lieu à procès-verbal de récolement ;
CONSIDÉRANT que la parcelle n°3322 a été partiellement remblayée par son propriétaire, la commune de Flagnac, de 2006 à 2016 et qu’en conséquence le procès-verbal de constat de réalisation des travaux de remise en état ne peut être rédigé en l’état actuel des terrains ;
CONSIDÉRANT que le dépôt de cendres et mâchefers, situé en partie Est de la parcelle n°3322, ne nécessite pas de surveillance environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’acter la cessation d’activité de la gravière Champ Grand sur la parcelle n°3322 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les prescriptions de l’autorisation préfectorale n°98-1634 du 17 juillet 1998, relatives à la remise en état de la parcelle n°3322 (anciennement n°429), sont abrogées et remplacées par les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2016 ;
Les prescriptions de l’autorisation préfectorale n°78-2932 du 6 septembre 1978, relatives à la parcelle n°3322 (anciennement n°429), sont abrogées.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif) :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié :
au Chef de l'Unité Territoriale de la DREAL à Albi,
au Maire de la commune de Flagnac,
à la SARL Sablières de Flagnac.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL SABLIERES DE FLAGNAC 14 Préfecture Aveyron
12-2017-01-17-001
Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant
société Sévigné Industries
Carrière "Saint Urbain" de Campagnac
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant société Sévigné Industries Carrière "Saint Urbain" de Campagnac 15 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
PREFET DE L'AVEYRON
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° …………………………………. du 17 janvier 2017
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire de changement d’exploitant Carrière « Saint Urbain »
Commune de CAMPAGNAC
Société Sévigné Industries
________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-5 et L.516-1 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512-31, R.516-1 à R.516-6 ;
VU le code minier ;
VU le décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 01 février 1996 modifié fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévu à l’article R.516-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 09 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
1/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant société Sévigné Industries Carrière "Saint Urbain" de Campagnac 16 = VU l'arrêté préfectoral n° 91-0783 en date du 3 avril 1991 autorisant la commune de
CAMPAGNAC à défricher une surface de 1ha sur les parcelles 367 et 685, section AM du plan cadastral de la commune de CAMPAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-2289 en date du 13 novembre 1991 autorisant la Société Industrielle de Matériaux (SIMAT) à exploiter pour une durée de 30 ans une carrière à ciel ouvert de calcaire située au lieu-dit ‘Saint Urbain’ sur une partie des parcelles n° 367 et 685, section AM du plan cadastral de la commune de CAMPAGNAC ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91-2543 du 20 décembre 1991 autorisant la Société Industrielle de Matériaux (SIMAT) à exploiter au lieu-dit ‘Saint Urbain’ sur les parcelles n° 367 et 685, section AM du plan cadastral de la commune de CAMPAGNAC une installation de concassage-criblage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-77-09 du 18 mars 2011 autorisant la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) à se substituer à la SA Société Industrielle de Matériaux (SIMAT) pour l’exploitation de la carrière sus-visée et fixant le nouveau montant des garanties financières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-016-0001 du 16 janvier 2013 mettant en demeure la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) de régulariser la situation administrative des parcelles n°366, 367,368 et du carreau de la carrière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-282-0010 du 9 octobre 2013 notifiant à la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) la levée de l’arrêté préfectoral n° 2013-016-0001 du 16 janvier 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral régional n° A07314P0463 en date du 17 juin 2014 indiquant que le projet de défrichement n’est pas soumis à étude d’impact ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014268-0004 du 25 septembre 2014 portant autorisation de défrichement avec prescriptions de mesures préventives ;
VU le récépissé de déclaration n°15256 en date du 30 octobre 2014 délivré par le préfet de département à la SA MBM pour l’exploitation, sur les parcelles n°367, 368 et 369, d’une station de transit de stériles rangée sous la rubrique n°2517-3° de la nomenclature des installations classées ;
VU arrêté préfectoral complémentaire n°2015-30-03 du 23 juillet 2015, la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) a été autorisée à modifier les conditions d’exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit «Saint Urbains» sur les parcelles cadastrées section AM n° 367 et 685 du plan cadastral de la commune de CAMPAGNAC d’une superficie de 47h 94a 90ca, avec modification de la 4ème et 5ème phase d’exploitation. ;
VU la demande de changement d'exploitant adressée au préfet le 06 juillet 2016 par M. Marc SÉVIGNÉ, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration de la SAS Sévigné Industries ;
VU les renseignements joints à la demande ;
VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 18 novembre 2016 ;
VU LE résultat du contradictoire, le demandeur n’ayant pas formulé d’observation;
CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières de la Société Sévigné Industries sont suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation de la carrière susvisée ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant société Sévigné Industries Carrière "Saint Urbain" de Campagnac 17 = CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions des arrêtés
préfectoraux n°912543 du 20 décembre 1991, n° 2015-3-03 du 23 juillet 2015 et des dispositions de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des
prescriptions
ajoutées ou modifiées
N° 91-2543 du
20 décembre
1991
Modification de l’article
1
Article 2 Bénéficiaire de
l’autorisation
N°2011-77-09 du
18 mars 2011
Modification de l’article
1
Article 2 Bénéficiaire de
l’autorisation
Modification de l’article
2
Article 3 Droit et obligation
Modification de l’article
3
Article 4 Garanties financières
(constitution)
N°2014-268-
0004 du 25
septembre 2014
Modification de l’article
1
Article 2 Bénéficiaire de
l’autorisation
Article 2 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La Société Sévigné Industries, dont le siège social est situé La Borie Sèche – 12 520 AGUESSAC – est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire d’une superficie de 47h 94a 90ca, au lieu-dit «Saint Urbain» sur les parcelles cadastrées section AM n° 367 et 685 du plan cadastral de la commune de CAMPAGNAC.
Article 3 – Droits et obligations
La Société Sévigné Industries se substitue d'office à la SA Méridionale des Bois et Matériaux (MBM) dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploitation accordée par les arrêtés préfectoraux n°91-2543 du 20 décembre 1991, n°2014-268-0004 du 25 septembre 2014 et arrêtés préfectoraux complémentaires n°2011-77-09 du 18 mars 2011 et n°2015-30-03 du 23 juillet 2015.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers.
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant société Sévigné Industries Carrière "Saint Urbain" de Campagnac 18 = Article 4 – Garanties financières
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, la Société Sévigné Industries adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières pour la carrière visée à l'article 2 ci-avant ; ce document est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié et son montant correspond à celui fixé par l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2015.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal de Toulouse :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 6 – Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CAMPAGNAC en vue de l'information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de CAMPAGNAC dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique.
Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant
Un avis est inséré, publié par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 7 – Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de CAMPAGNAC, et le directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé:
• au Conseil Municipal de CAMPAGNAC,
• à la SAS Sévigné Industries.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant société Sévigné Industries Carrière "Saint Urbain" de Campagnac 19 Préfecture Aveyron
12-2017-01-17-003
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Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-003 - Délégation de compétences 25 Préfecture Aveyron - 12-2017-01-17-003 - Délégation de compétences 26 Préfecture Aveyron
12-2017-01-16-001
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-001 - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES 27 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 16 janvier 2017
OBJET : Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées délivrée à l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dans le cadre de l’exécution de ses travaux.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles L 322-1 et L 433-11
VU le code forestier, notamment les articles L 521-1 et R 521-1,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
VU
VU
le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN),
l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l’Institut national de l’information géographique et forestière en matière d’information forestière,
VU la lettre en date du 10 novembre 2016 du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département de l’Aveyron et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et à la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'Institut national de l'information géographique et forestière sur le territoire des communes du département de l’Aveyron,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-001 - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES 28 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - Les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés agissant pour le compte de l'Institut national de l'information géographique et forestière ainsi que le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chainages de distances, à planter des piquets, à effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, à apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 - L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 - Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnes susmentionnées chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière en tant que de besoin.
Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 - En vertu de l' article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-1 et suivants du code pénal et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-001 - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES 29 Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'Institut national de l'information géographique et forestière - service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgn@ign.fr.
Article 6 - La présente autorisation, d’une durée de validité de cinq ans, prend effet à compter du 24 février 2017. Elle peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de- Rouergue, les maires des communes du département de l'Aveyron, le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 16 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-16-001 - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES 30 Préfecture Aveyron
12-2017-01-02-011
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - DDFiP Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-02-011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP Aveyron 31 Liberté + Égalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
LESBURGUERES Bruno
PRADEL Marie-Louise
FONTANIE Pierre
COSTILLE Hervé
HOUVENAGHEL Pierre
BARRAL Jean- Marie
HABIB Marie-Christine
LEIB Maryline
GIMBERGUES Michèle
LECHADO Pierre
BORDES Laure
VINCENT Evelyne
POUGENQ Marie-Pierre
FOURCADE Carole
DELMOND Stéphane
PUECH Joel
LARDEMER Arnaud
CHALVET Stéphane
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PARENT Patrice
GRUAT Jean-Pierre
MEDAL Yvette
Service des impôts des entreprises de Rodez
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Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises :
Decazeville
Espalion
Millau
St Affrique
Villefranche de Rouergue
Trésoreries :
Argence et Carladez
Baraqueville-Naucelle
Capdenac
Deux Vallées
Larzac
Levezou
Marcillac-Vallon
Rignac Montbazens
Rance et Rougiers
Rieupeyroux
Ségala Méridional
Severac Le Chateau
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Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez
Pôle de contrôle et d'expertise de Rodez
Services de publicité foncière :
Millau
Rodez
Villefranche de Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-02-011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP Aveyron 32 FERRIER Bruno
FUERTES Denis
DESTAING Thierry
Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche de Rodez
Dacrvvesse
Centres des impôts fonciers :
Rodez
Millau
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-02-011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFiP Aveyron 33 Préfecture Aveyron
12-2017-01-12-002
Prescription d'une enquête publique relative à l'élaboration
du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin
"Aveyron Amont" sur le territoire des communes d'Agen
d'Aveyron, Bertholène, Coussergues, Laissac, La Loubière,
Montrozier et Palmas
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-12-002 - Prescription d'une enquête publique relative à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin "Aveyron Amont" sur le territoire des communes d'Agen d'Aveyron, Bertholène, Coussergues, Laissac, La Loubière, Montrozier et Palmas 34 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 12 janvier 2017
Objet : Prescription d’une enquête publique relative à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin « Aveyron Amont » sur le territoire des communes d’Agen d’Aveyron, Bertholène, Coussergues, Laissac, La Loubière, Montrozier et Palmas.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R125-27, R 563-4 et D 563-8-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 relatifs aux enquêtes publiques ;
VU le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-109-8 du 19 avril 2005 prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles sur le bassin de "L'Aveyron Amont", sur le territoire des communes d’Agen d’Aveyron, Bertholène, Coussergues, Laissac, La Loubière, Montrozier, Palmas et prenant en compte le risque "inondation ;
VU l'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse, en date du 20 décembre 2016, désignant M. Jacques GAYRAUD en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Y ves COUDERC en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-12-002 - Prescription d'une enquête publique relative à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin "Aveyron Amont" sur le territoire des communes d'Agen d'Aveyron, Bertholène, Coussergues, Laissac, La Loubière, Montrozier et Palmas 35 VU le projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation établi par le Directeur Départemental des Territoires comportant une note de présentation, une carte de zonage réglementaire et un règlement ;
CONSIDERANT que le projet de plan de prévention des risques d'inondation susvisé est prêt à être soumis à l'enquête publique ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
-A R R E T E -
Article 1 : Le projet de Plan de Prévention des Risques d’inondation du bassin hydrographique de "L'Aveyron Amont" couvrant les communes d’Agen d’Aveyron, Bertholène, Coussergues, Laissac, La Loubière, Montrozier, Palmas est soumis à l’enquête publique, définie par les articles L.123-1 à L.123-19 du code de l’Environnement, du mercredi 22 février 2017 au vendredi 24 mars 2017 inclus, soit jours 31 jours consécutifs.
Article 2 : Monsieur Jacques GAYRAUD, ingénieur d'études sanitaires principal retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Yves COUDERC, géomètre expert retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : L'enquête publique est ouverte pendant la période mentionnée à l'article 1 dans les locaux des mairies concernées, où seront déposés un exemplaire du dossier soumis à l'enquête et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête en mairie de Laissac et par courriel : mairie-de-laissac@wanadoo.fr. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés à l'article 4. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après le 24 mars 2017 17h00, heure de clôture de l'enquête.
Article 4 : Le commissaire enquêteur recevra aux jours et heures suivants :
- en mairie de Bertholène : le mercredi 22 février 2017, de 9 h à 12 h le vendredi 24 mars 2017, de 14 h à 17 h
- en mairie d’Agen d’Aveyron : le jeudi 2 mars 2017, de 13 h 30 à 16 h 30 - en mairie de La Loubiere : le mardi 7 mars 2017, de 9 h à 12 h - en mairie de Palmas : le vendredi 10 mars 2017, de 9 h à 12 h - en mairie de Coussergues : le mardi 14 mars 2017, de 9 h à 12 h - en mairie de Laissac : le jeudi 16 mars 2017, de 14 h à 17 h - en mairie de Montrozier : le mardi 21 mars 2017, de 9 h à 12 h
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-12-002 - Prescription d'une enquête publique relative à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin "Aveyron Amont" sur le territoire des communes d'Agen d'Aveyron, Bertholène, Coussergues, Laissac, La Loubière, Montrozier et Palmas 36 Article 5 : Les maires des communes concernées seront entendus par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le service maître d’ouvrage du Plan de Prévention des Risques d'inondation et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La maîtrise d’ouvrage du Plan de Prévention des Risques d'inondation dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Article 7 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête dans les mairies concernées, aux lieux habituels et publié par tout autre procédé en usage dans ces communes.
Il sera, en outre, inséré par les soins du Préfet de l'Aveyron au moins 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département :« La Dépêche » et « Centre Presse ».
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes concernées, Monsieur GAYRAUD, commissaire enquêteur titulaire et Monsieur COUDERC, commissaire enquêteur suppléant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est également transmise au ministre de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Énergie.
Fait à RODEZ, le 12 janvier 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-01-12-002 - Prescription d'une enquête publique relative à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin "Aveyron Amont" sur le territoire des communes d'Agen d'Aveyron, Bertholène, Coussergues, Laissac, La Loubière, Montrozier et Palmas 37 Préfecture Aveyron
12-2016-12-29-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : CIAS VIVIEZ - M. Rémi NGUYEN - Place de
la Victoire - 12100 MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-29-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CIAS VIVIEZ - M. Rémi NGUYEN - Place de la Victoire - 12100 MILLAU 38 Là
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 29 décembre 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L’Emploi Occitanie
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro CIAS VIVIEZ Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur NGUYEN Rémi Télécopie : 05.65.75.59.39 Place de la Victoire Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12100 MILLAU
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP776766651
N° SIREN 776766651
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie
Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 3 août 2004
Vu la certification AFNOR NF Services n°12/0049.2 du 23 octobre 2016,
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 renouvelant l’agrément « services à la personne » du CIAS VIVIEZ, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron en tant que mandataire,
Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:
C O N S T A T E :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Aveyron le 29 novembre 2016 par Monsieur Rémi NGUYEN en qualité de Directeur.
L'organisme CIAS VIVIEZ dont l'établissement principal est situé PLACE DE LA VICTOIRE 12110 VIVIEZ et enregistré sous le N° SAP776766651 est déclaré pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-29-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CIAS VIVIEZ - M. Rémi NGUYEN - Place de la Victoire - 12100 MILLAU 39 • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (12) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (12)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire et mandataire) - (12)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (12) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (12)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (12)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire et mandataire) - (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-29-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CIAS VIVIEZ - M. Rémi NGUYEN - Place de la Victoire - 12100 MILLAU 40 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Rodez le 29 décembre 2016
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation , du Travail et de l’Emploi Occitanie
(Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-29-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CIAS VIVIEZ - M. Rémi NGUYEN - Place de la Victoire - 12100 MILLAU 41 Préfecture Aveyron
12-2016-12-29-004
Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" :
CIAS VIVIEZ situé Place de la Victoire 12110 VIVIEZ
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-29-004 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : CIAS VIVIEZ situé Place de la Victoire 12110 VIVIEZ 42 EE
Liberté «+ Egalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale
de l’Aveyron
Arrêté du 29 décembre 2016
OBJET : renouvellement d’un agrément « services aux personnes »
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie
Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Vu la demande de renouvellement d’agrément « services à la personne » adressée le 29 novembre 2016 par Monsieur NGUYEN, Directeur du CIAS VIVIEZ, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron en tant que mandataire,
Vu la certification AFNOR NF Services n°12/0049.2 du 23 octobre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1 :
Le CIAS VIVIEZ dont le siège social est situé Place de la Victoire – 12110 VIVIEZ, et dont la direction est assurée par Monsieur NGUYEN, bénéficie de l’agrément pour les prestations citées dans l’article 2 pour une durée de 5 ans à compter du 13 décembre 2016 pour le département de l’Aveyron.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP / 776766651
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-29-004 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : CIAS VIVIEZ situé Place de la Victoire 12110 VIVIEZ 43 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué:
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (uniquement en mode mandataire)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, -ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-29-004 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : CIAS VIVIEZ situé Place de la Victoire 12110 VIVIEZ 44 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Rodez le 29 décembre 2016
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation , du Travail et de
l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité
Départementale Aveyron
Eric PIECKO
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