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Déliberation - 20230614 delib occupationferroviaire delib p27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20230614 delib occupationferroviaire delib p27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
14 juin
2023
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
mercredi
14
du
Mernbres
présents
:
50
mois de
juin,
à 18
h,
le
Conseil
de
Membres
absents
:
28
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
14
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
08/06/2023
Date
de
transmission
:
20/06/2023
Date
de
mise
en
ligne
:
21/06/2023
Présents
:
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M
BOHLY
Dominique,
M
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FERON
Jules,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FÜCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Eucien,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-
KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEVYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
STRICH
Vincent,
M.
SIBOLD
Clément,
M.
STRIBY
Patrick
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TURRI
Pascal,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
M.
BAUMLIN
Christian,
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
ECKES
Raymond,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GERTEIS
Stéphanie
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie},
M.
GIEGELMANN
Hubert,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
MULLER
Jean-Luc
(pouvoirà
M.
GINDER
Philippe),
M
MUNCH
Paul-Bernard
(pouvoirà
M.
TURRI
Pascal),
Mme
MUTH
Sandra
(procuration
à
M.
ZELLER
Thomas),
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PIELERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
STRICH
Vincent),
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
{pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
Mme
SFEIR
Lola
{pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard),
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
M.
SCHOTT
Jean-Louis,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne
{pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
M.
WOLGENSINGER
André
(pouvoir
à
M.
SCHICKLIN
Julien)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p27-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 27ème
QUESTION
Eau-Assainissement
-
renouvellement
de
deux
conventions
d'occupation
en
traversée
du
domaine
public
ferroviaire
(DELIBERATION
n°2023-109)
Saint-Louis
Agglomération
exploite
des
infrastructures
d'assainissement
et
d'eau
potable
le
long
des
lignes
ferroviaires
n°136000
à
Huningue
et
n°115000
à Saint-Louis,
grevant
ainsi
le domaine
public
de
SNCF
Réseau.
Conformément
au
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
collectivité
avait
été
autorisée
par
conventions
avec
la
SNCF
à
occuper
son
domaine
public
pour
l'établissement
et
l'exploitation
des
canalisations
concernées.
Celles-ci
étant
devenues
caduques,
il
convient
aujourd'hui
de
les
renouveler
selon
les
modalités
indiquées
dans
les
conventions
d'occupation
«traversée»
non
constitutives
de
droits
réels,
telles
qu'annexées
à
la
présente
délibération.
Saint-Louis
Agglomération
est
ainsi
autorisée
à
exploiter,
sur
le
domaine
public
ferroviaire,
pour
une
durée
de
20
ans
à
compter
de
sa
signature
:
-
Une
canalisation
souterraine
d'eaux
usées
située
sur
la
commune
de
Huningue
au
PK
002+007
à
la
traversée
de
la
ligne
ferroviaire
n°136000
allant
de
Saint-Louis
à
Huningue,
sur
une
longueur
de
30
mètres
linéaires,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
11
n°440 :
-
Une
canalisation
souterraine
d'eau
potable
située
sur
la
commune
de
Saint-
Louis
du
PK132+504
au
PK134+903
à
la traversée
de
la ligne
ferroviaire
n°115000
allant
de
Strasbourg-Ville
à
Saint-Louis,
sur
une
longueur
d'environ
2
465
mètres
linéaires,
sur
les
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
16
n°005
et
064,
section
20
n°022
et section
BY
n°107.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
d'approuver
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
ferroviaire
telles
que
précisées
dans
les
conventions
ci-annexées
;
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
&
approuve
ces
propositions,
à
52
voix
pour,
9
abstentions
et
3
contres.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
16
juin
2023
La
Secrétaire
d
e,
Le
Président
Pascale
SCHMIDIGE
Jean-Marc
DEI
2/2
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230614-20230614p27-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023