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Déliberation - ROB 2023
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Déliberation - ROB 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE
Février 2023 Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 1
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont précisés à l’article D 2312-3 du CGCT.
Cette année, il prend en compte la Loi de finance 2023 finalisée par le vote du Parlement ; quelques graphiques sont tirés d’un document préparé par la Caisse d’Epargne à l’usage des collectivités locales pour les aider à préparer leur Débat d’Orientation Budgétaire.
Il se compose de trois parties :
Contexte économique et financier au plan international et national
Contexte budgétaire de la commune du Plessis-Trévise
Principales orientations d’investissement du Plessis-Trévise
…avant de conclure sur les points remarquables des orientations budgétaires pour 2023 Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 2
CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES PRINCIPAUX
POSTES BUDGETAIRES : LOI DE FINANCES 2023
Au terme des effets de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, une nouvelle loi de programmation 2023-27 aurait dû voir le jour. Son adoption n’a pas pu aboutir lors des débats parlementaires après échec de la commission mixte paritaire du 15 décembre 2022 ; elle devrait être inscrite en seconde lecture au cours du 1er semestre 2023. Elle a achoppé notamment sur les modalités d’implication des collectivités dans le redressement des finances publiques dont il semble que le Gouvernement soit encore attaché à appliquer des sanctions aux plus grosses collectivités qui ne respecteraient pas une trajectoire visant à canaliser la progression des dépenses réelles de fonctionnement au niveau de l’inflation moins 0,5 %.
S’agissant de la LFI 2023, à 5 reprises le Gouvernement a engagé la responsabilité du Gouvernement en déclenchant l’article 49-3 de la Constitution.
La loi de finances 2023 a été examinée en Conseil des Ministres le 26 septembre 2022. Elle a été débattue au Parlement tout au long du dernier trimestre 2022. La loi de finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 est placée cette année sous le signe de l’inflation.
L’économie face à l’inflation
L’inflation a atteint des records jamais atteints depuis plusieurs décennies. Les banques centrales ont donc durci les conditions financières (augmentation des taux directeurs) au détriment du soutien à l’activité économique. Dans ce contexte incertain, on observe une baisse de la consommation des ménages et des investissements des entreprises. Ce contexte conduit à un ralentissement de la croissance. En zone Euro, le PIB a augmenté de + 0, 1% au 4ème trimestre et 0,2% au 3ème trimestre de 2022 contre 0,8% au 2ème trimestre.
En Europe, directement touchée par le conflit ukrainien du fait de sa dépendance au gaz Russe, contraignant les Etats à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, l’inflation atteignait 10,7% en 2ème trimestre 2022 avant de tomber fin 2022 à 9,2 % en décembre suite à une baisse des prix de l’énergie.
En France la croissance est restée positive au 4ème et au 3ème trimestre mais s’est considérablement ralentie. En moyenne selon les derniers éléments publiés par l’INSEE au 31 janvier 2023, sur l’année 2022, le PIB augmente de 2,6% (après +6,8% en 2021 et -7,9% en 2020 du fait de l’impact pandémique). Ce chiffre résulte surtout du rebond de l’activité au deuxième et troisième trimestre 2021, en sortie de crise sanitaire. La croissance au trimestre a ensuite été nettement moins dynamique au cours de l’année 2022. L’acquis de croissance pour 2023 s’élève à +0,3% à l’issue du quatrième trimestre 2022. L’activité française a plutôt bien résisté à l’inflation.
La perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année 2022 devrait rester relativement limitée (inférieure à 1 % en 2022) grâce à de nombreuse mesures mises en place tout au long de l’année 2022 : renégociations d’accords salariaux, revalorisation du Smic (+2,01 %) en août, prime de partage de la valeur en juillet ou encore la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique, revalorisation des retraites complémentaires dernières mesures de soutien introduites au 4ème trimestre comme la suppression de la redevance audiovisuelle, la poursuite de la réduction de la taxe d’habitation, le chèque énergie exceptionnel... Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 3
Le taux de chômage en France est resté stable au 1er semestre 2022 grâce à une hausse de la population active et des créations d’emploi. Néanmoins bien plus d’entreprises française ont connu en octobre 2022 des difficultés de recrutement : 81% des entreprises manufacturières étaient concernées, 67% des entreprises de service et 82% dans la construction. Les analyses prises en compte dans la Loi de finances 2023 pointent plutôt l’excès de demande de travail (carnet de commande) qu’un déficit de main d’œuvre structurel (manque de compétence ou faible attractivité). Les branches manufacturières les plus dépendantes du besoin d’énergie marquaient en septembre la situation la plus dégradée de toute la filière manufacturière.
Après une accalmie estivale, l’inflation est repartie à la hausse en octobre dopée par les prix de l’énergie, de l’alimentation et des produits manufacturiers.
Après trois années de réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient revenir dans le sillage d’une trajectoire plus « habituelle ». La loi de finances table sur une stabilisation du déficit public à hauteur de 5% du PIB en 2023 comme à la fin de 2022 contre 6,4% en 2021.
Le ratio de dépenses publique devrait représenter en 2023, 56,9% du PIB en tenant compte du soutien destiné à protéger les ménages contre la crise énergétique qui occasionnera une moindre mobilisation du budget de l’Etat que la crise pandémique. Il a été estimé en 2022 à 57,7% et représentait 58,1% en 2021.
Néanmoins le risque le plus important d’incertitude pour les finances publiques repose sur la remontée des taux directeur de la Banque Centrale Européenne et sur le ralentissement de l’économie. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 4
Principales mesures relatives aux collectivités locales
La LFI 2023 contient pour finir des mesures d’adaptation et quelques dispositions plus essentielles :
la CVAE est supprimée en deux temps en attendant de financer le bouclier tarifaire. Les collectivités qui perdent toute cette ressource dès 2023 seront compensées par l’attribution d’une fraction de TVA. En revanche pour les entreprises en 2023, le taux sera de 0,375 % (perçu par le budget de l’Etat) puis suppression complète en 2024. Elle correspond à la moyenne des montants de CVAE (y compris la CVAE exonérée compensée) perçue sur les années 2020 à 2023, et ce uniquement pour les collectivités ayant reçu un montant de CVAE en 2022. Chaque année, la fraction de TVA sera constituée de deux parties : un montant fixe qui correspond à la compensation, et un montant variable qui s’appuiera sur la dynamique de TVA (si elle est positive) qui ne sera pas affectée de la même façon selon les échelons de collectivités. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, la dynamique alimentera un fonds national d’attractivité des territoires et sera répartie (critères à définir) entre les collectivités pour les inciter à maintenir l’attractivité économique de leur territoire. Pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE, le plafonnement de la CET est modifié : passant de 2 % de la valeur ajoutée en 2022 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % à partir de 2024. La CET étant composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à partir de 2024, ce plafonnement porte donc uniquement sur la CFE. En cas de dépassement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
mise en place d’un « fonds vert » pour 2023 de 2 mds € au service de la transition écologique des collectivités : performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets), adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation), amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, …
l’augmentation de la DGF de 320 millions € sur un total de 26,9 milliards € (1ère fois depuis 13 ans).
mise en place d’un filet de sécurité pour les collectivités centré sur les dépenses énergétiques et qui a vocation à être un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l’électricité. Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour les communes : une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022 et un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique. Il s’agit d’une mesure introduite dans la LFR 2022 à laquelle la ville du Plessis- Trévise n’avait pu prétendre. La demande en 2023 devra être faite avant le 30 novembre. Le montant de la dotation est égal à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement.
Dans le contexte actuel, ces mesures seront-elles suffisantes pour maintenir l’investissement indispensable des collectivités ? Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 5
110 milliards d’€ de transferts financiers de l’Etat aux collectivités, en hausse de 3,9% dans la LFI 2023 par rapport à la LFI 2022 (contre 1,2 % comparés l’an dernier) liée au fond d’accélération de la transition écologique dans les territoires et à la hausse des Prélèvements Sur Recettes.
Concours financiers de l’Etat (55 Mds €)
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission Relations avec les Collectivités Territoriales (RCT), la TVA des régions.
Hors mesures de soutien à la crise sanitaire, la progression par rapport à 2022 porte sur une succession d’aides spécifiques destinées à certaines communes pour un montant de 132 M€ : communes en difficulté, communes assurant la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, dotation de solidarité face aux événements climatiques (DSEC) en réponse aux conséquences de la tempête Alex (Alpes-Maritimes) avec un fonds de reconstruction également abondé.
Les prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales s’élèvent à 45,59 Mds d’€ dans la LFI 2023.
Ils représentent 83% des concours financiers de l’Etat ou 41% de l’ensemble des transferts aux collectivités locales.
Les 2,4 Mds d’€ de hausse prévue s’appuient essentiellement sur :
+ 1 500 millions € (nouveau filet de sécurité 2023) pour accompagner les collectivités pour faire face aux dépenses d’énergie
+ 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
+ 200 millions € d’augmentation anticipée du FCTVA Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 6
+ 183 millions € de compensation pour la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels (Cf dynamisme des bases)
+ 47,5 millions € de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
15 millions € de baisse sur deux dotations au titre de la minoration des variables d’ajustement (contre -50 millions € l’an dernier)
6,6 millions € du FMDI au titre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département des Pyrénées Orientales.
La DGF 2022 est assez stable avec un montant de 26,9 milliards € qui profite d’un abondement de 320 M€ face à une minoration résultant des recentralisations pour certains département du RSA (Pyrénées Orientales, Seine Saint Denis et futurs départements candidats).
Les variables d’ajustement épargnent à nouveau le bloc communal en 2023 et seront toujours très limitées en 2023 sur les Régions et les Départements (-5M€ de dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et -10M€ de dotations pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale). Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 7
Les dotations de soutien à l’investissement local sont en baisse en 2023 (lié à la DSIL) et s’élèvent à 1,8 mds€ contre 2,1 mds € en 2022
150 millions d’€ de Dotation Politique de la Ville (DPV) identique à l’an dernier
1 046 millions d’€ de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) comme l’an dernier
212 millions € de dotation de soutien à l’investissement des Départements (DSID) au même niveau que l’an dernier mais avec des changements sur les modalités d’attribution à la main des Préfets de région sur un double critère : cohésion des territoire et subventions d’investissement sur des domaines jugés prioritaires
La dotation Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022) la ramenant à son niveau de 2021. Cette enveloppe a permis d’attribuer en 2021 la subvention rénovation thermique de l’école Marbeau, les navettes qui restent en attente de livraison du fait de la l’indisponibilité des matériaux et en 2022 la subvention pour l’extension de l’école du Val Roger tranche 1. Il est projeté de déposer en 2023 un dossier pour la tranche 2.
Signalons toutefois que les préfets prendront en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérations d’investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré.
Dotation pour les titres sécurisés
Les communes équipées de stations (dispositif de recueil) ont été fortement sollicitées pour enregistrer les demandes de titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports). Afin d’accompagner financièrement celles qui se sont mobilisées pour réduire les délais, la loi de finances rectificative pour 2022 a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 10 millions €. L’État estime que les demandes vont rester élevées pour les années à venir, c’est pourquoi cet article réforme la dotation Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 8
pour les titres sécurisés afin d’augmenter le soutien financier de 20 millions €. Les modalités de la réforme restent à définir pour conduire à :
augmenter la dotation forfaire
renforcer le soutien aux communes qui enregistrent un nombre élevé de demandes majorer la dotation pour les communes utilisant une plateforme de prise de rendez-vous en ligne interopérable avec la station : la ville du Plessis-Trévise a bien mis en place récemment à travers le déploiement de son outil de GRU, subventionné par le plan de relance, un outil de prise de rendez-vous en ligne mais il n’était pas prévu à l’origine son interopérabilité avec chaque station. Nous examinerons l’intérêt comme la possibilité technique de répondre à ce critère.
Une péréquation verticale en hausse qui atteint 320 M€ (230 Millions d’€ en 2022) Pour la 5ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF avec les mêmes conséquences que pour les années précédentes : allègement de la ponction faite sur les variables d’ajustement qui augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.
Des modifications en matière de répartition des fonds de péréquation horizontale qui dans le bloc communal a trait au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) avec :
suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC pour cause d’un effort fiscal inférieur à 1 (seuil non adapté à l’évolution du calcul de l’indicateur adopté en LFI 2022),
élargissement des garanties d’attribution pour les structures intercommunales en créant une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 ans : 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité destiné à amortir plus progressivement les risques de sortie du FPIC. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 9
Quelques-unes des mesures thématiques particulières pour 2023 :
Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité
Le « bouclier tarifaire » est mis en place à compter du 1er février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour aider les ménages et les entreprises face à l’augmentation des prix de l’électricité. Cette mesure introduite dans la LFI 2023 permet de prolonger le volet fiscal, à compter du 1er février 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024, en maintenant le tarif d’accise sur l’électricité aux niveaux minimums permis par le droit européen. D’autre part, la loi de finances pour 2021 prévoyait l’intégration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) à l’accise. Ce mouvement va donc amplifier l’effet du bouclier tarifaire. Pour les communes ou les EPCI qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, il n’y a pas d’impact sur les ressources perçues puisque l’État compensera, sur son budget, les collectivités de la différence.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux prolongé
Pour bénéficier d’une exonération de 20 ans (25 ans si subventions ou prêt aidé) au lieu de 15 ans, les nouveaux critères introduits dépassent la simple qualité environnementale des programmes pour intégrer des critères de performance énergétique et environnementale du bâtiment. Le mécanisme qui devait s’arrêter à la fin de l’année 2022, est prolongé pour les décisions de subvention ou de prêt aidé prises avant le 31 décembre 2026. Ces exonérations restent compensées par l’État.
Taxe d’aménagement (TAM)
Cette dernière est perçue par les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et la région Ile-de-France. Ces collectivités peuvent voter des exonérations totales ou partielles pour certaines catégories de construction ou d’aménagement.
La LFI 2023 ajoute une catégorie éligible à compter du 1er janvier 2024 : les constructions ou aménagements réalisés sur des terrains qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution et permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains.
Le calcul de la taxe d’aménagement fait intervenir des valeurs forfaitaires (qui sont à multiplier par les taux votés et la surface ou le nombre pour les parkings). Pour les aires de stationnement, la valeur forfaitaire d’un emplacement est de 2 000 €.
La LFI porte cette dernière valeur forfaitaire à 2 500 € au 1er janvier 2023 puis à 3 000 € au 1er janvier 2024. A ce jour, les communes et EPCI à fiscalité propre ont la possibilité d’aller au-delà et de fixer cette valeur forfaire jusqu’à 5 000 €. La LFI 2023 passe ce seuil maximum à 6 000 € au 1er janvier 2024. A compter du 1er janvier 2025, ces montants seront actualisés tous les 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Une ordonnance du 14 juin 2022 avait prévu une exonération de droit des emplacements de stationnement situés en dessous des immeubles, sous l'emprise des bâtiments. La LFI 2023 aura donc une réelle incidence pour les opérations collectives dont les sous-sols étaient précédemment taxables en fonction des m² créés. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 10
Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération. Cette mesure portant sur 2022 est prolongée en 2023. De plus, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales n’est plus compensée, à due concurrence, par une majoration de la DGF.
On retiendra aussi qu’après avoir rendu obligatoire par la loi de finances 2022, le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité redevient facultatif dès 2023. Pour mémoire, en novembre 2022, le Président de l’EPT avait pris la décision de maintenir le statu quo en renonçant à percevoir une partie de la taxe d’aménagement des communes. Le maintien par GPSEA du reversement de la TA à la commune est d’autant bienvenu que parallèlement les nouvelles dispositions applicables aux permis de construire déposés à partir du 1er septembre 2022 vont avoir un impact certain sur les versements : taxes exigibles à compter de l’achèvement des travaux (au sens fiscal) et paiement en 2 tranches (à compter de l’achèvement à 3 et 9 mois).
Simplification des modalités d’allègements de la FFPB et de la TH sur les résidences secondaires
Cet allègement est destiné aux personnes âgées ou invalides ayant des ressources très modestes et ne sera plus conditionné à la présence de « cohabitants ».
Revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels repoussée en 2025
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023. Face au risque de réévaluation important, la LFI décale de deux ans (en 2025) la prise en compte de cette actualisation afin de s’assurer qu’elle ne conduise pas à une hausse trop élevée. En attendant, la règle de revalorisation de droit commun continuera de s’appliquer : moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédentes.
Revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation repoussée en 2028
Pour bénéficier du retour d’expérience de la revalorisation des valeurs locative des locaux, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans portant la mise en œuvre attendue au 1er janvier 2028.
Elargissement du champ territorial des « zones tendues »
Des communes (appartenant à une zone urbaine de plus de 50 000 habitants) sont classées en « zone tendue » lorsqu’il y est particulièrement difficile d’y trouver un logement (loyer ou prix d’achat élevé, ou forte demande de logement social par rapport au nombre d’emménagements).
Afin de favoriser la mise à disposition des logements, la fiscalité y est spécifique : instauration d’office de la taxe sur les logements vacants et possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur délibération. La LFI 2023 élargit les critères de classification en « zone tendue » pour les communes qui ne respectent pas les conditions actuelles mais qui présentent une proportion élevée de logements non affectés à l’habitation principale. Un décret fixera la liste des communes concernées. Le délai de délibération pour une mise en œuvre en 2023 est prolongé jusqu’au 28 février 2023. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 11
Augmentation du taux de la taxe sur les logements vacants pour la 1ère année et les années suivantes
La LFI en augmente le taux, le faisant passer de 12,5 % à 17 % la 1ère année d’imposition, puis de 25 % à 34 % pour les années suivantes, afin d’inciter à la non vacance des locaux.
Exonérations des « Jeunes entreprises innovantes »
La LFI reconduit les exonérations des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) au-delà du 31 décembre 2022 en les prolongeant jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, il revient sur l’âge de l’entreprise pouvant être bénéficiaire : elle doit avoir été créée il y a moins de 8 ans. Créé en 2004, ce statut permet à des petites ou moyennes entreprises ayant des dépenses de recherche et développement d’au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages fiscaux. Parmi ces avantages, il y a des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), si une délibération en ce sens est prise par les collectivités concernées.
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Le CNFPT est financé en partie par l’État pour les frais de formation des apprentis employés par les collectivités. La création en 2022 d’une cotisation supplémentaire (maximum 0,1 %) à la charge des collectivités territoriales doit amorcer la diminution de la participation de l’État. D’ici fin 2025, la part de l’État va diminuer pour être remplacée par un financement pris en charge par les collectivités territoriales. Les modalités en seront fixées ultérieurement. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 12
CONTEXTE BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE
I- EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
IA- En matière de recettes
IA.1- Principaux concours financiers
- IA.1.1- Etat : Dotation forfaitaire, DSU/CS, DNP, FSRIF, compensation des exonérations, …
IA.1.1.1- Dotation Globale de fonctionnement
Principale ressource des communes, elle est composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement elle-même subdivisée en Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (D.S.U) et en Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.).
a) Dotation forfaitaire
On distingue deux phases : la première de diminution et la seconde de stabilisation. La première phase, entre 2014 et 2017, où la dotation forfaitaire a diminué d’un peu plus d’1 million d’euros et la seconde, à partir de 2018, où elle se stabilise.
Population
(hab)
Ecrêtement
péréqué
Dotation
forfaitaire
Variation
(n/n-1)
Variation
(n/2014)
2014 19 260 2 937 131 €
2015 19 134 - 22 972 € 2 515 293 € -14,37 % -14,36 %
2016 19 338 - 48 082 € 2 092 599 € -16,80 % -28,75 %
2017 19 854 - 30 137 € 1 923 215 € -8,09 % -34,52 %
2018 20 231 - 20 417 € 1 942 329 € + 0,99 % -33,87 %
2019 20 448 - 17 313 € 1 942 240 € 0 % -33,87 %
2020 20 283 - 12 719 € 1 912 311 € -1,54 % -34,89 %
2021 20 178 - 14 938 € 1 886 427 € -1,35 % -35,77 %
2022 19 967 - 0 € 1 864 455 € -1,16 % -36,52 %
En 2022, la Commune n’a pas supporté l’écrêtement péréqué, seule la diminution de la population est venue réduire la dotation forfaitaire de 21 972 €. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 13
Pour mémoire depuis 2014, la Commune assume une baisse de 36,52 % imputable en grande partie aux prélèvements opérés dans le cadre du plan de redressement des finances publiques et aux écrêtements successifs mis en place depuis 2015, écrêtement péréqué déterminé à partir de la taille de la commune d’une part, et de sa richesse fiscale d’autre part.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, la LFI 2023 amorce une augmentation de la DGF, après 12 années de gel ou de baisse, avec 320 millions d’euros supplémentaires engagés par l’Etat. Même si cette enveloppe supplémentaire est loin de compenser l’inflation, avec la légère progression attendue de la population, il semble prudent de retenir un montant de 1,9M€.
Sources : Fiches D.G.F. -estimation 2023
b) Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leur ressource et supportant des charges élevées.
Cette dotation est allouée aux Communes en fonction d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel financier par habitant, la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, le revenu moyen par habitant et la proportion de logements sociaux. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
En 2016, son montant s’élevait à 264 000 €.
En 2017, la commune est devenue inéligible à cette dotation en raison notamment d’une modification de la composition de l’indice synthétique qui majore le critère « revenu par habitant » au détriment de celui « potentiel financier par habitant » (la proportion des logements sociaux et des bénéficiaires des APL étant quant à eux restés constants).
Entre 2017 et 2019, la Ville a perçu une dotation « garantie de sortie » décroissante :
- 237 825 € en 2017,
- 198 188 € en 2018,
- 162 824 € en 2019.
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
Evolution de la dotation forfaitaire Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 14
En 2022 tout comme en 2020 et 2021, la Ville est redevenue éligible et a bénéficié des montants suivants :
- 170 522 € en 2020,
- 176 445 € en 2021,
- 182 589 € en 2022.
Mais compte tenu de son classement 685ème sur 700 en 2022, et en 2021 683ème sur 695, il parait difficile d’estimer dès aujourd’hui si la Commune sera toujours éligible à la DSU. Dans un scenario de prévision budgétaire, il parait plus prudent de retenir une inéligibilité à la DSU pour 2023, ce qui se matérialiserait par l’octroi d’une garantie égale à 50 % du montant perçu l’année précédente, soit 91 295 €. Il convient également de souligner que, du fait de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux, le potentiel financier de la Ville devrait mécaniquement augmenter, ce qui constitue une dynamique négative pour la DSU communale et pose véritablement la question du maintien de son éligibilité.
c) Dotation nationale de péréquation
La dotation nationale de péréquation a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier (part dite « principale ») et de réduire les écarts de potentiel fiscal calculés par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle (TP) (part dite « majoration »).
En 2022, la Commune a perçu la somme de 377 835 € mais n’est pas éligible à la part « dite » majoration à laquelle elle l’était depuis 2018 :
DNP Part majoration Total perçu Evolution n/n-1
2016 382 949 € - 382 949 €
2017 321 637 € - 321 637 € -16%
2018 346 703 € 72 633 € 419 336 € 30%
2019 358 373 € 79 533 € 437 906 € 4%
2020 347 171 € 86 909 € 434 080 € -1%
2021 336 987 € 82 830 € 419 817 € -3%
2022 377 835 € - 377 835 € -10%
L’éligibilité ou l’inéligibilité à la part « majoration » de la DNP résulte de la comparaison des produits post-TP par habitant de la commune à ceux de la strate.
La Ville faisant partie d’un groupement, les produits post-TP sont calculés sur le territoire de l’EPCI auquel elle appartenait au 1er janvier 2016 puis ventilés au prorata de la population des communes membres. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 15
Comme pour la DSU, la plus grande prudence s’impose sur l’évolution future de cette « dotation de solidarité » et compte tenu des conditions d’attribution de la part majoration, il apparait prudent d’envisager un montant de dotation équivalent à la part principale, soit 377 k€.
Synthèse DGF :
Sources : Fiches D.G.F.- estimation 2023
Sources : D.G.C.L.
IA.1.1.2- Fonds de solidarité de la région Ile-de-France
Le F.S.R.I.F est une dotation de péréquation horizontale qui complète les dispositifs de péréquation verticale (cf. supra).
Cette dotation de péréquation horizontale propre à la région Ile-de-France contribue à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines franciliennes supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
Sont éligibles au reversement de ce fonds les communes dont la valeur de l’indice synthétique est supérieure à l’indice synthétique médian de l’ensemble des communes d’Ile-de-France.
La définition de cet indice s’appuie sur trois critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés et déjà utilisés pour la répartition de la DSU (péréquation verticale) à savoir le potentiel financier par habitant, les logements sociaux et le revenu moyen par habitant.
2 315 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
4 000 k€
4 500 k€
5 000 k€
2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 21 2 0 2 2 2 0 2 3
Evolution de la DGF
123 €
201 €
100 €
120 €
140 €
160 €
180 €
200 €
220 €
240 €
260 €
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de la DGF par habitant
Le Plessis-Trévise Moyenne de la strate Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 16
En 2022, la Ville occupe le 162ème rang pour 193 communes éligibles et a occupé :
- le 167ème rang pour 173 communes éligibles en 2016,
- le 158ème rang pour 174 communes éligibles en 2017,
- le 152ème rang pour 183 communes éligibles en 2018,
- le 128ème rang pour 184 communes éligibles en 2019,
- le 154ème rang pour 186 communes éligibles en 2020,
- le 153ème rang pour 186 communes éligibles en 2021.
Depuis 2016, la Ville perçoit la somme de 594 749 €.
Dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2023, il est proposé de retenir le montant perçu les années précédentes.
- IA.1.2- MGP : attribution de compensation
Depuis le 1er janvier 2016, la Commune ne perçoit plus d’attribution de compensation communautaire ni de dotation de solidarité communautaire. En revanche, elle perçoit de la Métropole du Grand Paris une attribution de compensation métropolitaine équivalente à l’AC communautaire majorée d’une dotation de compensation de la suppression de la part salaire de l’ancienne taxe professionnelle. Cette dernière est reversée à l’EPT via le fonds de compensation des charges territoriales. Bien que prévu par les textes, le versement d’une dotation de solidarité métropolitaine ne semble toujours pas envisagé.
Le montant de l’attribution de compensation pour 2022 s’est élevé à 2 759 856 €. Pour 2023, aucun transfert de compétence n’étant intervenu au cours de l’année 2022, il est proposé de retenir un montant comparable.
- IA.1.3- Autres : CAF, Département, …
La Caisse d’Allocations familiales subventionne le fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance dans le cadre de la prestation de service unique.
En 2022, la Convention Territoriale Globale s’est substituée au contrat enfant jeunesse. La CTG permet de sanctuariser les recettes antérieures acquises malgré les nouvelles modalités de calcul faisant entrer des données relatives pour le calcul des subventions : écarts de richesse des communes, de potentiel financier pour les collectivités éligibles….
Compte-tenu des perspectives pour 2023, il est estimé un montant de 1,15 M€.
La subvention perçue du Département correspond principalement au remboursement des frais engagés par la Commune pour le fonctionnement du Centre de protection maternelle et infantile. En 2023, son montant devrait s’établir à 180 000€.
IA.2- Fiscalité
- IA.2.1- Fiscalité directe : Taxes foncières et d’habitation
La loi de finances 2018 a instauré une réforme de la taxe d'habitation. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 17
Depuis 2018, 80 % des ménages français, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, profitent d’une baisse progressive de la taxe d'habitation :
- 30 % en 2018,
- 65 % en 2019,
- 100 % en 2020.
Ce sont donc 17 millions de foyers qui bénéficient de ce gain en pouvoir d’achat.
La suppression de la taxe d’habitation (TH), s’est poursuivie en 2021 et 2022 pour les ménages payant encore cet impôt (20%). En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
Cette économie représentera en moyenne 1 135 € par foyer fiscal. (source préfecture 25/11/19)
L'Etat prend en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017. Les éventuelles augmentations de taux ou diminutions/suppressions d'abattement sont supportées par les contribuables.
La perte de taxe d’habitation pour les communes est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les communes pour lesquelles la taxe foncière départementale récupérée est supérieure à la taxe d’habitation perdue sont dites « surcompensées ». Les communes pour lesquelles la taxe foncière départementale récupérée est inférieure à la taxe d’habitation perdue sont dites « sous-compensées ».
Le calcul de la taxe d’habitation perdue qui déterminera le montant de compensation versé à chaque commune en 2023 sera égal à la somme des trois termes suivants :
le produit entre les bases communales de taxe d’habitation sur les résidences principales de 2020 et le taux de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la Commune
les compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées en 2020 à la Commune
le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 18
Chaque commune sera compensée à l’euro près de sa perte de taxe d’habitation par l’intermédiaire d’un coefficient correcteur (COCO). Le coefficient correcteur des communes surcompensées sera inférieur à 1 tandis que celles des communes sous-compensées sera supérieur à 1. Ce coefficient correcteur s’appliquera au produit de la taxe foncière perçu par chaque commune. Les communes pour lesquelles le montant de la surcompensation est inférieur à 10 000 € ne feront l’objet d’aucun prélèvement.
A titre d’illustration et pour l’année 2022, voici la situation prévisionnelle selon l’état 1259 :
- ressources communales supprimées par la réforme : 9 926 440 € (a)
- ressources départementales affectées à la commune par la réforme : 3 435 586 € (b) compensation perçue : 6 490 854 € (c = a-b)
- produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et par le département sur la commune : 8 478 120 € (d)
coefficient correcteur « coco » = 1,765601 (c /d)
A la suite de la réforme de la TH, les communes ne disposent désormais que du pouvoir de taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB).
La variation du produit fiscal peut reposer sur l’effet base (TH/TF) et/ ou l’effet taux mais uniquement pour la TF.
A noter : l’entrée en vigueur de la mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est décalée de deux ans, celle-ci ne sera prise en compte dans les bases d’imposition locale qu’en 2028 au lieu de 2026.
L’effet base
Celui-ci prend en compte les variations nominales (revalorisation) et physiques des bases (modification de la consistance des biens, constructions de logements). Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 19
Depuis 1989, le coefficient de revalorisation est le suivant :
L’article 50 undecies de la loi de finances pour 2017 (article 1518 du Code Général des impôts) dispose qu’à compter de 2018, les valeurs locatives des locaux autres que professionnels seront mises à jour en fonction du dernier taux d’inflation constaté (référence du mois de novembre). En cas de déflation, aucune dévalorisation des bases ne serait effectuée (coefficient maintenu à 1).
Cependant, dans le cadre de la mise en forme de la réforme fiscale, la PLF pour 2020 prévoit la non- application de « la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020 ». Lors de l’examen du projet, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement en faveur d’une revalorisation de 1,009 %, soit le dernier indice des prix à la consommation, en lieu et place du gel des valeurs prévu.
En 2022, la revalorisation des bases a été de 3,4 %. L’inflation constatée dans l’ensemble de la zone Euro conduit à une progression plus forte en 2023 : 7,1 %.
L’effet taux
En 2016, les taux communaux de TH, TFB et de TFNB ont été majorés des taux d’imposition votés par la CAHVM. Le produit fiscal supplémentaire généré par la « consolidation » des taux est reversé par la Commune via un fonds de compensation des charges transférées (FCCT) au Grand Paris Sud- Est Avenir, pour le financement des charges transférées. Il n’y a donc pas, à proprement parler, d’enrichissement de la Commune.
En raison de la baisse sensible et continue de la dotation forfaire depuis 2014, malgré des efforts importants de maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment de personnel, le Conseil Municipal a voté en 2016 et en 2017 un ajustement des taux communaux. Cette variation tient compte également de la perte de produit fiscal liée à la diminution des bases d’imposition résultant de dispositions introduites en loi de finances 2016 (cf supra). Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 20
A la suite de la réforme de la TH, les communes ne disposent désormais que du pouvoir de taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB). Les taux des taxes foncières sont demeurés inchangés en 2022.
Taux
Com.
2015
Taux
Com.
+CAHVM
2015
Taux
Com.
2016
Taux
Com.
2017
Taux
Com.
2018
Taux
Com.
2019
Taux
Com.
2020
Taux
Com.
+CD94
2020
Taux
Com.
2021
Taux
Com.
2022
TH 14,90% 22,85% 23,96% 24,38% 24,38% 24,38% 24,38% 24,38% - -
TFB 17,95% 18,95% 19,87% 20,22% 20,22% 20,22% 20,22% 33,97% 33,97% 33,97%
TFNB 48,40% 52,04% 54,56% 55,51% 55,51% 55,51% 55,51% 55,51% 55,51% 55,51%
L’effort fiscal correspond à la sollicitation en matière de fiscalité. Il est égal au rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières, de la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères et le potentiel fiscal correspondant à ces trois taxes (c’est-à-dire aux bases taxables valorisées aux taux moyens nationaux pour l’ensemble des communes).
Sources : Fiches DGF
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, il n’est pas envisagé d’augmentation du taux des taxes foncières ; le produit fiscal brut devrait s’élever à 16,7 M€ (compensation TH comprise).
Sources : CA 2009-2021- notifications 2022 et estimation 2023
1,11
1,23
0,95
1,05
1,15
1,25
1,35
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Effort fiscal Ville / Moyenne de la strate
Le Plessis-Trévise Moyenne de la strate
4 000 k€
6 000 k€
8 000 k€
10 000 k€
12 000 k€
14 000 k€
16 000 k€
18 000 k€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du produit des impôts "ménages" (hors TEOM)
Produit fiscal brut Produit fiscal net Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 21
Le produit fiscal net est le produit fiscal effectivement perçu par la Commune, déduction faite du produit fiscal reversé à l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir.
Compensations pour les exonérations relatives à la fiscalité locale
Les compensations d’exonérations correspondent aux allocations par lesquelles l’Etat prend en charge la diminution de recettes fiscales subie par les collectivités territoriales du fait de l’application d’exonérations ou d’allègements de bases décidés par le législateur afin de ne pas imposer une personne (au regard de sa situation) ou un bien (en raison de sa nature, son affectation).
Pour la taxe d’habitation, depuis 2021, le montant des exonérations est intégré à la compensation issue de la disparition de la taxe d’habitation.
Pour mémoire en 2020, ces exonérations s’élevaient à 455 861 € prolongeant un net mouvement haussier.
Source : Etats détaillés des allocations compensatrices de 2009 à 2020
En 2017, le montant des compensations pour les exonérations relatives à la T.H. a sensiblement augmenté par rapport à 2016 en raison de l’instauration de nouvelles exonérations décidées en loi de finance 2016 qui s’étaient traduites par une diminution importante du produit fiscal lié à cette taxe.
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exonération porte sur un public comparable à celui de la TH mais bénéficie également au secteur du logement social (jusqu’à 20 ou 30 ans).
La compensation de l’Etat sur les bases exonérées sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties représentait, en 2020, 4 634 € (non bâti, logements sociaux et personnes à conditions modestes).
Dans la Loi de Finances 2021, et dans le cadre de mesures de soutien au monde économique face à la crise du Covid, l’Etat a décidé une baisse de plus de 10 milliards d’euros des impôts de production : 7,5 milliards au titre de la CVAE et 3,3 milliards de réduction des impôts fonciers du secteur industriel (CFE et foncier bâti). Pour le foncier bâti, les entreprises sont désormais exonérées de la moitié de leur taxe foncière, des collectivités étant compensées sur la base du taux 2020.
0 k€
50 k€
100 k€
150 k€
200 k€
250 k€
300 k€
350 k€
400 k€
450 k€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Compensation TH Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 22
La Commune perd ainsi son pouvoir de taux sur la partie exonérée. En 2022, le total de cette compensation s’est élevée à 33 735 €.
Pour 2023, il est prudent de reconduire un montant équivalent à celui perçu en 2022.
Prélèvements sur ressources fiscales
Prélèvement pour insuffisance de logements sociaux
La loi SRU modifiée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public dispose que les communes situées en Ile-de-France (appartenant à un EPCI) doivent désormais avoir un parc de logements locatifs sociaux sur leur territoire égal ou supérieur à 25% du nombre de résidences principales (contre 20% précédemment).
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté indique que les communes qui ne remplissent pas ces conditions font l’objet d’un prélèvement pris sur la base de l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2016 pour 2017 et au 1er janvier 2017 pour 2018. Le montant brut de celui-ci, est calculé par référence au différentiel entre 25 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente et le potentiel fiscal de la commune sur cette même année. Ce montant prélevé sur les ressources fiscales de la commune peut être diminué de la somme des dépenses exposées par la commune (montant net).
Les délais inhérents à l’élaboration du PLU puis son transfert à GPSEA ont favorisé l’attentisme des promoteurs et des bailleurs. La Commune n’ayant pas respecté ses engagements de construction de logements sociaux pour la période 2014-2016 a été plus lourdement pénalisée en 2018 et 2019. Le prélèvement s’est élevé à 200 875,84 € en 2018 et à 200 872,96 en 2019.
Par arrêté du 27 mai 2019, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fin de la carence qui a pour effet de supprimer la majoration appliquée. Pour mémoire, les prélèvements de ces cinq dernières années se sont élevés à :
200 875,84 € en 2018,
200 872,96 € en 2019,
96 639,12 € en 2020,
92 309,89 € en 2021,
94 752,94 € en 2022.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, il sera retenu un montant de prélèvement sur ressources fiscales de l’ordre de 100 k€.
Impact de la dépénalisation du stationnement payant
En Région Ile de France, le produit des amendes de police dressées sur un territoire (déduction faite des frais de gestion) était réparti de manière suivante :
- 25% de cette part revenait aux communes d’Île-de-France,
- 25% de cette part est versée à la région Île-de-France,
- 50% est attribuée au syndicat des transports Île-de-France Mobilités. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 23
La dépénalisation des amendes de stationnement payant a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 avant d’être reportée au 1er janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, les communes franciliennes perçoivent la totalité du produit correspondant aux amendes de police dressées sur leur territoire (hors stationnement payant), déduction faite du montant des contributions versées à Ile de France mobilité et à la Région Ile-de-France en 2017.
Si ces contributions sont supérieures à 100% du produit des amendes de police, il sera opéré un prélèvement sur la fiscalité directe de la commune.
2019 2020 2021 2022
Prélèvements 36 489 € 0 € 105 842 € 104 292 €
Pour l’année 2023, il apparait prudent d’inscrire un montant budgétaire de 100 000 €.
- IA.2.2- Fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte est essentiellement composée des droits de mutation et de la taxe communale sur la consommation finale l’électricité (TCFE).
Il s’agit de recettes dont le produit est sensible au dynamisme du marché immobilier et à la consommation d’électricité. Soumis à l’aléa, celui-ci est donc par nature fluctuant et doit être apprécié de façon très prudente.
La TCFE a perdu son caractère local suite à sa réforme en 2021 due à une volonté de simplification et de mise en conformité avec les directives européennes d’harmonisation de tarifs. Cette taxe remonte intégralement au niveau national pour être reversée par quote-part aux bénéficiaires locaux.
Comme en 2022, une prévision à 300 000 € semble une hypothèse réaliste.
IA.3- Produits du patrimoine et des services
Depuis 2017, le chapitre 70 enregistre le remboursement du salaire des enseignants mis à disposition de l’APPEPT dans le cadre des études surveillées (140 k€ en année pleine). Ce dispositif s’est éteint en septembre 2022 avec la reprise en régie des études surveillées par la municipalité.
En 2022, les produits des services et du domaine (chapitre 70 : prestations de service, cantines, crèches, droits de voirie, concession cimetière, …) représentent environ 7,64 % des recettes de gestion des services et les produits du patrimoine (chapitre 75 : logements et redevances diverses) 1,37 %. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 24
Sources : CA 2009-2021 – Chiffres 2022 et estimation 2023
Synthèse recettes de fonctionnement :
Les recettes de gestion de services regroupent les chapitres 70, 73, 74, 75 et 013.
Sources : CA 2010-2021 – Chiffres 2022 et estimation 2023
La prise en compte des recettes exceptionnelles conduit à des fortes variations liées au caractère « unique » des cessions immobilières.
En 2016 et 2018, la hausse exceptionnelle des recettes de fonctionnement s’explique également par la réalisation de cessions foncières. Nota bene : les recettes de cessions sont budgétairement inscrites en recettes d’investissement et comptablement enregistrées en recettes de fonctionnement.
0 K€
500 K€
1 000 K€
1 500 K€
2 000 K€
2 500 K€
3 000 K€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des produits des services, du domaine et du patrimoine
(chap 70 et 75)
Produits du patrimoine Produits des services et du domaine
10 000 k€
15 000 k€
20 000 k€
25 000 k€
30 000 k€
2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
Evolution des recettes de gestion des services Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 25
Les recettes de fonctionnement par habitant ont sensiblement augmenté en raison de la consolidation des taux de taxes foncières et d’habitation de l’ex CAHVM aux taux communaux. La recette supplémentaire est intégralement reversée à GPSEA dans le cadre du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
Sources : collectivitéslocales.gouv.fr
IB - En matière de dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement composées des dépenses quotidiennes pour l’entretien des bâtiments communaux et des réseaux, le fonctionnement des services, des charges du personnel et de dépenses de transfert.
IB.1 - Dépenses de personnel
L’évolution de la masse salariale relève à la fois de dispositions statutaires et réglementaires fixées par le gouvernement (revalorisation du point d’indice, mesures catégorielles…) et d’éléments intrinsèques à la commune (gestion des effectifs, création de de nouveaux services à destination des usagers, progression de la carrière, …).
En 2022, compte tenu de l’importante inflation connu par le pays, le gouvernement a procédé à plusieurs mesures à destination des salariés et des agents publics, parmi lesquelles une revalorisation du S.M.I.C. des échelles indiciaires ainsi que de la valeur du point d’indice des rémunérations des fonctionnaires.
L’évolution de l’inflation nous conduit à prévoir une poursuite de cette démarche du gouvernement pour l’année 2023 ; l’impact de l’ensemble de ces mesures, si elles étaient mises en oeuvre pouvant être estimé pour notre commune à 300 k€.
Pour ce qui relève des éléments relevant des décisions et actions municipales, l’évolution de la masse salariale sera liée aux effets du Glissement Vieillesse Technicité, à la poursuite de la politique en faveur de l’insertion professionnelle (intégration d’agents en CAE), et à la poursuite de la démarche engagée en termes de développement des ressources humaines.
Les recrutements prévus sur cet exercice budgétaire auront un impact estimé à 200 k€ pour une année pleine.
1 332 €
1 163 €
1 519 €
1 000 €
1 100 €
1 200 €
1 300 €
1 400 €
1 500 €
1 600 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des recettes de fonctionnement par habitant
Le Plessis-Trévise Le Plessis-Trévise hors reversement Moyenne de la strate Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 26
Il convient par ailleurs de tenir compte du remplacement des agents en congé de maternité, en congé de longue maladie ou devant être reclassés.
Enfin, il est prévu, au 2nd semestre, de mettre en œuvre un projet cher à la municipalité relatif à l’instauration d’un régime indemnitaire minimal à destination des agents communaux. Cette mesure, estimée à 100 k€, vise à la fois à fidéliser les agents en poste et à développer une attractivité en termes de recrutement, notamment sur les secteurs de la DREF et de nos services techniques.
Sources : CA 2012-2021 – Chiffres 2022 et estimation 2023
Les charges de personnel représentaient en 2021, 41 % des dépenses réelles de fonctionnement qu’il convient de rapprocher des indicateurs produits par Partenaire Finances Locales pour GPSEA ; en novembre 2022 : la fourchette des 16 communes composant GPSEA s’étirait de 41% à 64% montrant ainsi que la commune est des 16, celle, dont ce poste de dépenses pèse le moins dans les dépenses de fonctionnement. Cet élément vient confirmer à la fois la très bonne gestion mais explique aussi les tensions qui pèsent sur la ressource humaine aujourd’hui. Des événements entre 2015 et 2018 avec d’une part une augmentation des dépenses de fonctionnement et d’autre part le départ de 36 agents : transfert de la médiathèque à GPSEA ( 10 agents), la fin de la crèche familiale (fin de CDD pour 10 agents, 3 CDI partis en retraite, 1 agent en mutation) auquel s’ajoute 12 autres agents partis en retraite.
5 000 k€
10 000 k€
15 000 k€
20 000 k€
25 000 k€
30 000 k€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution comparée Dépenses de personnel/Dépenses de fonctionnement
Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement
50,47%
42,58%
30,00%
35,00%
40,00%
45,00%
50,00%
55,00%
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
% des dépenses de personnel
par rapport aux dépenses de fonctionnement Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 27
Sources : D.G.C.L.
Informations relatives à la structure des effectifs communaux
(au 31/12/22)
a) Répartition des agents communaux par filière et par statut
Filières Fonctionnaires Contractuels PEC*-Apprentis Total Nombre % Nombre % Nombre % Nombre %
Administrative 31 18,13% 8 11,76% 1 8,33% 40 14,55%
Technique 96 56,14% 50 73,53% 9 75,00% 155 61,36%
Médico-sociale 28 16,37% 10 14,71% 1 8,33% 39 12,27%
Sportive 4 2,34% 0 0,00% 1 8,33% 5 2,27%
Police 12 7,02% 0 0,00% 0 0,00% 12 4,55%
Totaux 171 68,13% 68 27,09% 12 4,78% 251 100,00% *PEC : parcours emploi compétences
469 €
775 €
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des dépenses de personnel/habitant
Le Plessis-Trévise Moyenne de la strate
14,55%
61,36%
12,27%
2,27%
4,55%
Répartition des agents communaux par filière
Administrative Technique Médico-sociale Sportive Police Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 28
b) Répartition des agents communaux par catégorie hiérarchique
Les grades et emplois des agents publics sont répartis en trois catégories hiérarchiques (A, B et C) :
la catégorie A regroupe le personnel d'encadrement supérieur, de conception et de direction ;
la catégorie B regroupe le personnel d'encadrement intermédiaire, de rédaction et contrôle ;
la catégorie C englobe les fonctions d'exécution.
Catégorie Nombre %
A 21 8,36%
B 40 16,01%
C 190 75,63%
TOTAL 251 100,00%
68,13%
27,09%
4,78%
Répartition des agents communaux par statut
% % % Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 29
c) Répartition des rémunérations des agents communaux
Statut Rémunérations brutes %
Fonctionnaires 5 790 685,92 € 78%
Contractuels 1 389 619,90 € 19%
PEC - Apprentis 286 927,89 € 4%
Totaux 7 467 233,71 € 100%
8,36%
16,01%
75,63%
Répartition des agents communaux catégorie hiérarchique
A B C
78%
19%
4%
Répartition des rémunérations brutes
Fonctionnaires Contractuels PEC - Apprentis Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 30
d) Répartition budgétaire de la masse salariale
Nature Montant en € %
Rémunération des agents fonctionnaires 5 790 685,92 55%
Rémunération des agents contractuels 1 389 619,90 13%
Rémunération PEC - apprentis 287 140,30 3%
Contributions URSSAF 1 447 311,93 14%
Contributions retraites 1 386 828,26 13%
Autres charges 75 408,35 1%
Totaux 10 376 994,66 100%
e) Etat des logements de fonction
Nécessité absolue de service de service 5
Utilité de service 1 Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 31
f) Temps de travail
En matière de temps de travail, le conseil municipal a délibéré en sa séance du 16 décembre 2021 sur la fixation du temps de travail et des cycles de travail, après avis du comité technique.
Dans le respect de la réglementation en vigueur portant la durée annuelle du temps de travail à 1.607 heures, il a été décidé de déterminer deux cycles hebdomadaires. Les durées hebdomadaires du temps de travail des agents territoriaux s’élèvent donc ainsi, et pour un équivalent temps plein selon le service d’affectation, à 36h00 avec 6 jours de ARTT ou à 38 heures avec 18 jours d’ARTT.
La journée de congé attribuée au titre de la fête des mères, les 3 mois d’autorisation d’absence attribués aux agents partant en retraite ont ainsi été supprimés et la journée dite de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, journée sur laquelle les agents doivent obligatoirement poser une journée de congés annuels ou d’ARTT.
En cette même séance, a également été adoptée une délibération relative aux emplois, grades et fonctions autorisés à effectuer, en cas de besoin et déterminé par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires.
Sur l’ensemble de l’année 2022, un total de 10.866,94 heures supplémentaires effectuées par les agents communaux ont été indemnisées pour un montant s’élevant à 275.878,05 € dont 94.910,69 € correspondant aux 3.140,50 heures indemnisées au titre des heures effectuées par la police municipale.
IB.2 - Charges de gestion courante
Ce poste budgétaire est très sensible aux variations du coût de l’énergie, à la consommation de carburant, de gaz et d’électricité, aux choix opérés en matière de travaux (bâtiments, réseaux et voirie) et de gestion (municipalisation /externalisation).
Sources : CA 2010-2021 – Chiffres 2022 – Estimation 2023
A noter qu’en 2021, les charges à caractère général de la Ville du Plessis Trévise représentait 18,9 % des dépenses réelles de fonctionnement donc au milieu de la fourchette des 16 communes qui s’étend de 11 à 29% (source Partenaire Finances Locales pour GPSEA, Novembre 2022).
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du chapitre 011 Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 32
IB.3 – Dépenses de transfert
Les transferts versés sont principalement les contingents, participations et contributions obligatoires dus par la Commune et les subventions allouées aux associations et au C.C.A.S.
Depuis 2016, le chapitre 65 enregistre la contribution de la Commune au F.C.C.T.
- IB.3.1 - Contribution au F.C.C.T.
La Commune contribue au financement de l’E.P.T. Grand Paris Sud-Est Avenir dans le cadre du Fonds de Compensation des Charges Territoriales. La contribution communale est égale au produit fiscal perçu par la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne, l’année précédant la création de la Métropole du Grand Paris, majoré du taux de revalorisation des bases locatives et la contribution part « salaire » versée, chaque année, par la MGP à la Commune. Elle est révisée chaque année afin de tenir compte des charges nouvellement transférées.
Le montant de la contribution communale s’est élevé à :
- 4 272 575 € en 2016 (majoration de 194 958 € transfert PLU)
- 4 971 281 € en 2017 (transfert de la médiathèque et indexation),
- 5 154 299 € en 2018 (transfert d’une partie de la voirie et indexation),
- 5 252 363 € en 2019 (transfert de la compétence aménagement et indexation) - 5 303 751 € en 2020 (indexation)
- 5 367 396 € en 2021 (indexation + contribution complémentaire)
- 5 516 607 € en 2022 (indexation)
Il apparaît, sur les transferts réalisés, un coût net pour la commune lié à la prise en compte de charges indirectes et semi directes mais aussi de dépenses relevant de la section d’investissement en section de fonctionnement.
L’école de musique a été transféré au 1er janvier 2023 au territoire au titre de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs » pour un montant annuel valorisé à 234 693 €.
Les appels de fonds provisionnels intégreront :
l’impact du coefficient d’actualisation prévu par la loi, appliqué sur l’assiette de FCCT hors part DCPS et correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre novembre n-2 et novembre n-1,
et la mise en œuvre du mécanisme de garanties mutuelles plancher, plafond et plancher atténué, à compter du 1er janvier 2023, en application du pacte financier liant le territoire et les communes.
Le montant du FCCT progressera en 2023 en raison du transfert de l’école de musique et de son actualisation (6 091 k€). Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 33
IB.3.2 - Contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.)
Le F.P.I.C est un fonds de péréquation « horizontal » au même titre que le Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (vu supra) mais au plan national et avec les mêmes finalités : une redistribution d’une partie des ressources fiscales entre les ensembles intercommunaux considérés comme « favorisés » et les ensembles considérés comme « défavorisés ».
Les ensembles intercommunaux sont les entités constituées d’un E.P.C.I. à fiscalité propre (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération ou communauté de communes) et de ses communes membres.
Au sein de la Métropole du Grand Paris (M.G.P.), ce sont les établissements publics territoriaux (E.P.T.) et la ville de Paris qui sont pris en compte et non la M.G.P. dans son ensemble.
Sont considérés comme favorisés les ensembles dont le potentiel financier agrégé (somme de la richesse de l'EPT et celle de ses communes membres) par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne nationale.
Les contributions sont calculées en fonction de la population et d’un indice synthétique qui associe le potentiel financier et le revenu par habitant ; plus l’indice est élevé, plus la contribution est importante.
Elles sont ensuite réparties entre l’EPT et ses communes membres, selon des règles fixées par la loi mais auxquelles les élus locaux peuvent déroger dans certaines conditions de majorité.
La Commune est contributrice à ce fonds alors même qu’elle est éligible à des dotations de solidarité (cf supra).
Le montant de cette contribution s’est élevé à :
- 105 011€ (nouveau périmètre intercommunal) en 2016,
- 105 922 € en 2017,
- 90 601 € en 2018,
- 89 258 € en 2019,
- 74 745 € en 2020,
- 62 065 € en 2021,
- 61 542 € en 2022.
Pour 2023, il est recommandé de prévoir une contribution de 70 k€ cohérent aux estimations réalisées de son côté par GPSEA (67 696€).
- IB.3.3 - Subventions aux associations et au C.C.A.S.
La Commune alloue chaque année des subventions de fonctionnement à des associations. En 2022, le montant voté dans ce cadre s’est élevé à 1 568 274 € (hors amicale du personnel). Sont principalement concernées les associations A.J.E., A.R.A.P., A.P.P.E.P.T., Fédération Régionale des MJC, les associations sportives. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 34
Le montant déjà alloué au titre de 2023 s’élève à 1 225 330 € mais des compléments pourront être versés dans l’année 2023 qu’il est prudent d’estimer autour de 550 000€ de plus.
En 2022, la subvention au C.C.A.S. s’est élevée à 510 000 € et s’élèvera en 2023 à 460 000 €.
- IB.3.4 - Contribution au financement du service d’incendie (B.S.P.P.)
La contribution communale à la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris est fixée chaque année en fonction du budget prévisionnel de la brigade (fonctionnement et investissement) pour l’année considérée. Elle varie en fonction des données démographiques officielles au 1er janvier de l’année n-1 et en fonction des investissements projetés, elle a pu varier de façon sensible.
Les contributions de la commune entre 2016 et 2021 s’élèvent à :
- 328 390 € en 2016,
- 365 895 € en 2017,
- 377 136 € en 2018,
- 402 235 € en 2019,
- 443 779 € en 2020,
- 465 651 € en 2021,
Et celle de 2022 devrait s’élever à 455 000 €.
Pour 2023, la contribution prévisionnelle est fixée à 510 000 €.
Synthèse dépenses de gestion courante :
Sources : CA 2008-2021 – Chiffres 2022- Estimation 2023
0 k€
5 000 k€
10 000 k€
15 000 k€
20 000 k€
25 000 k€
30 000 k€
2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
Evolution des dépenses de gestion des services (chap. 011,
012, 014, 65) Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 35
IB.4 - Charges financières
Les charges financières correspondent principalement aux charges d’intérêt des emprunts contractés. La Ville dont l’encours de dette est pour près de la moitié constitué d’emprunts à taux variable a pleinement bénéficié de la baisse des taux constatée ces dernières années. Néanmoins, les taux sont repartis à la hausse depuis le second trimestre 2022 atteignant les taux moyens les plus hauts depuis 7 ans.
Les taux continueront vraisemblablement d'augmenter en 2023, mais sur un rythme moins rapide.
Sources : CA 2008-2021 – Chiffres 2022 - Estimation 2023
Synthèse dépenses de fonctionnement :
Sources : D.G.C.L.
Les dépenses de fonctionnement par habitant demeurent toujours inférieures à la moyenne de la strate. En 2016, ces dépenses ont été majorées du F.C.C.T. qui contribue au budget de G.P.S.E.A.
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
Evolution du chapitre 66
1 169 €
999 €
1 378 €
500 €
700 €
900 €
1 100 €
1 300 €
1 500 €
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses de fonctionnement /habitant
Le Plessis-Trévise Le Plessis-Trévise hors reversement GPSEA Moyenne de la strate Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 36
II- EN SECTION D’INVESTISSEMENT
IIA.- En matière de recettes
Les recettes d’investissement sont essentiellement l’autofinancement, l’emprunt, le fonds de compensation de la T.V.A. qui dépend des investissements réalisés en année N-1, les cessions immobilières et les subventions d’équipement.
IIA.1 – L’épargne
Au regard des investissements réalisés, le recours à l’emprunt reste limité, grâce principalement à l’excédent de fonctionnement dégagé affecté en investissement qui correspond à l’autofinancement.
Sources : CA 2008-2021 – Chiffres 2022 - BP 2023
Sources : D.G.C.L. 2009- 2022 + chiffres 2022
10 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
30 000 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution comparée de recettes et des dépenses de gestion courante
Dépenses de gestion Recettes de gestion
1 000 k€
2 000 k€
3 000 k€
4 000 k€
5 000 k€
6 000 k€
2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2
E vo l u ti on d e s ta u x d ' ép argn e
Excédent brut de fonctionnement ou Epargne de gestion
Capacité d'autofinancement(CAF) ou Epargne brute
CAF nette du remboursemt en capital des emprunts ou Epargne nette Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 37
Evolution de la CAF :
Sources : D.G.C.L.
Une capacité d’autofinancement nette toujours positive et la constatation régulière d’autres ressources d’investissement ont permis à la Ville de financer sur « fonds propres » 100% des investissements depuis 2015 (sauf en 2016 près de 68,84 %).
IIA.2 – L’emprunt
Sources : CA 2010-2021
Une hypothèse de mobilisation d’un emprunt, en 2023, à hauteur de 4 M€ est envisagée. Cette perspective est justifiée par les lourds investissements qui sont engagés et qui sont en cours d’exécution sur 2023 et s’inscrit à un moment où l’encours de dettes déjà contracté révèle une baisse sensible. Le dernier emprunt a été souscrit il y a 6 ans.
IIA.3 – Les cessions immobilières
En l’état, il apparait prudent de ne pas prévoir d’inscription budgétaire dans le cadre du budget primitif.
214 € 205 €
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
300 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de la CAF/habitant
Le Plessis-Trévise Moyenne de la strate
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Emprunts mobilisés
Emprunts Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 38
IIA.4 – Autres recettes d’investissement
FCTVA
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est un prélèvement sur recettes versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements destiné à assurer une compensation de la charge de T.V.A. qu’ils supportent sur leurs dépenses d’investissement et, depuis 2017, d’entretien des bâtiments communaux et de la voirie. Il constitue le principal dispositif de soutien de l’Etat à l’investissement public local.
L’automatisation du FCTVA est entrée en vigueur en 2022 pour les dépenses éligibles à partir de 2021.
L’éligibilité de la dépense au FCTVA n’est plus en fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Par ailleurs, l’article 57 de la LFI élargit les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA à la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2021.
La Commune a perçu au titre du FCTVA :
- 797 001 € en 2018,
- 412 074 € en 2019,
- 440 204 € en 2020,
- 647 428 € en 2021,
- 455 249 € en 2022.
Son montant est estimé à 430 k€ pour 2023.
En 2022, une mission d’optimisation du FCTVA sur les 5 dernières années a été confiée à un cabinet spécialisé. Un rapport portant sur les dépenses de 2016 à 2021 nous a été remis et il en ressort la possibilité de régulariser certaines déclarations (omissions déclaratives et déduction à tort). En ce sens, des démarches ont été entreprises avec l’envoi de demandes de reversement auprès de la préfecture pour un montant de 104 k€. Celles-ci sont à l’étude, et par mesure de précaution, en l’attente qu’il y soit statué, aucune inscription budgétaire ne sera inscrite en 2023.
TAM
C’est une taxe perçue sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments qui nécessitent une autorisation d'urbanisme. Elle est estimée à 100 k€ pour 2023 en raison de ses nouvelles procédures de recouvrement.
Subventions d’investissements
Plusieurs opérations de travaux faisant l’objet de subventions feront l’objet d’inscriptions budgétaires car elles feront l’objet de demande d’avance ou de solde courant 2023.
Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL ) :
- rénovation énergétique de l’école Marbeau
- extension de l’école du Val Roger Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 39
Dans le cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM ) :
- désimperméabilisation et végétalisation de l’école Marbeau
- extension de l’école du Val Roger : pose de panneaux photovoltaïques et rénovation thermique bâtiment façade nord
IIB - En matière de dépenses
Les dépenses d’investissement se répartissent essentiellement en 2 grandes catégories : les dépenses d’équipement brut et le remboursement du capital des emprunts.
IIB.1 - Les dépenses d’équipement brut
Les incertitudes pesant sur les dotations de péréquation et un contexte économique toujours très incertain rendent difficiles l’élaboration d’un plan annuel d’investissement.
Sources : CA 2008-2021 – Chiffres 2022
IIB.2 - Le remboursement du capital des emprunts
L’impact de l’emprunt de 4 millions prévu en 2023 figure dans les graphiques ci-dessous en rouge. La simulation a été établie sur la base d’un emprunt à taux fixe à 2,7 % sur une durée de 20 ans et dont le remboursement débuterait au 1er mai 2023.
1 000 k€
2 000 k€
3 000 k€
4 000 k€
5 000 k€
6 000 k€
7 000 k€
8 000 k€
9 000 k€
10 000 k€
2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2
Evolution des Dépenses d'équipement brut Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 40
Source : E-GFi Berger-Levrault
Source : E-GFi Berger-Levrault
1880 172 €
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Remboursement du capital de la dette depuis 2010
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Tableau d'amortissement du capital des emprunts
Emprunts réels Emprunts simulés Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 41
Au 1er janvier 2023, l’encours de la dette s’élève à 14,44 M€, soit 732 € par habitant.
Ce dernier a diminué de 15,42 M€ depuis 2014 :
- 1,9 M€ en 2015
- 515 K€ en 2016
- 2,4 M€ en 2017
- 2,125 M€ en 2018
- 2,16 M€ en 2019
- 2,14 M€ en 2020
- 2,13 M€ en 2021
- 2,07 M€ en 2022
Source : E-GFi Berger-Levrault
L’endettement d’une collectivité s’analyse au regard de sa capacité à se désendetter et pas uniquement de son niveau intrinsèque.
La capacité de désendettement est le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute ; pour la Ville, les données sont les suivantes :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Capacité de
désendettement
(en année)
7,11 7,69 5,70 7,31 6,89 6,59 5,60 5,91 5,53 4,58 4,18 3,83
Sources : D.G.C.L.
Elle traduit le nombre d’années nécessaires pour amortir la totalité du capital de la dette en supposant qu’elle y consacre tout son autofinancement.
Le ratio communal est inférieur au plafond national de référence (compris entre 4,6 et 6 pour les communes de plus de 10 000 habitants). Il est qualifié de satisfaisant par Partenaire Finances Locale car il se situe en dessous de 8 ans.
52,60%
22,80%
24,60%
Structure de l'encours de dette
Total Fixe Total Révisable Total Variable Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 42
Délai de désendettement des communes selon leur taille (2019)
Source : bulletin d’information DGCL novembre 2020 Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 43
PRINCIPALES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT ENVISAGEES EN 2023
Les principales opérations d’investissement envisagées en 2023 s’inscrivent dans le projet de la mandature 2020-2026 avec une attention toute particulière pour les équipements scolaires, la protection de l’environnement et de la biodiversité, la sécurisation de la Commune et l’entretien du patrimoine :
végétalisation de la cour de l’école Marbeau suite à sa réhabilitation énergétique en 2022
extension de l’école du Val Roger
acquisition de biens immobiliers pour l’extension du parc de la mairie
aménagement de bâtiments neufs : maison de santé pluridisciplinaire, MJC et boutique éphémère
études et diagnostics aux travaux de réparation ou démolitions de bâtiments : réparations de l’école Olympe de Gouges, démolition de bâtiments (cuisine centrale, pavillons…)
remise à jour du CSU pour la vidéoprotection
modernisation des systèmes d’information et de télécommunication et développement d’outils de gestion de la relation usager
et la poursuite de la réfection des trottoirs, de l’enfouissement des réseaux, du passage au LED de l’éclairage public … Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 44
Les incertitudes posées par les éléments de conjoncture dans le cadre des mesures adoptées par la LFI 2023 n’entravent pas le projet ambitieux d’investissement pour l’année 2023 que porte la ville en déclinaison des ambitions du programme engagé.
Ce projet devrait nécessiter le recours à l’emprunt dans un contexte moins attractif qu’il n’a pu l’être depuis une bonne décennie qui avait vu les taux d’intérêt chuter. Pour autant, l’alourdissement de la dette ne va pas s’en trouver plus perturbé au regard de sa structure.
Le désendettement engagé depuis 2014 permettra d’emprunter afin de couvrir les projets d’investissement qui restent à réaliser.
Le panorama financier réalisé par Partenaire Finances locales pour GPSEA en novembre 2022 sur chacune des 16 communes à partir des données publiques collectées du CA 2021 pointe :
un niveau d’Epargne brute dont le taux supérieur à 12 % est jugé « satisfaisant » avec 15,9 % quand la moyenne des 16 communes s’établit à 10 % dans la catégorie « acceptable ».
la capacité de désendettement qui s’est globalement améliorée à l’échelle des 16 communes de GPSEA est, s’agissant de la ville du Plessis-Trévise, qualifiée de « satisfaisante » en dessous de 8 ans avec 3,83 ans en 2021 ; elle était de 6,89 en 2014 et s’est continuellement réduite au fil du temps montrant que le recours à l’emprunt une seule fois en 2016 a permis au stock de dette de se réduire continuellement ce qui permet à la ville d’envisager avec mesure un possible recours à l’emprunt pour financer ses investissements en 2023.
Cette « situation financière très saine » pour reprendre les termes de Partenaire Finances Locales fournit donc des possibilités pour faire face aux investissements à venir.
Les risques pointés de pouvoir un jour devoir racheter les portages réalisés par le SAF au terme des convention de portage se sont davantage éloignés et chaque acquisition du SAF voit en face un promoteur identifié pour le faire en lieu et place de la ville comme il avait été espéré à l’origine grâce à l’action au long court de la ville.
Au cours de l'année 2022, des cessions importantes ont été réalisées :
l'ancien atelier de boucherie (vétuste) situé 34 avenue du Tramway et la copropriété située 7 avenue Georges Foureau incluant 12 logements ont été vendus au profit de Seqens au sein du périmètre Bony Tramway D
4 avenue Georges Foureau pour l'ilot E au profit du groupe Arcade VYV
Des perspectives complémentaires peuvent être mobilisées : la ville dispose d’un parc de logements vieillissant et dont les améliorations de performance énergétique sont dépendantes de décisions de copropriété tandis qu’en parallèle, elle continue ses acquisitions dans le neuf pour ses nouveaux équipements publics. La superposition de ce patrimoine ancien et nouveau engendre des coûts d’entretien et de gestion qui ne sont plus adaptés aux moyens de la ville ni à ses missions ; la vente de certains de ces logements en copropriété peut s’avérer un bon moyen de faire cesser l’accroissement de ces coûts de gestion et d’entretien dont la ville restait captive. La cession d’une partie du patrimoine permettra de faire entrer de nouvelles recettes pour financer les investissements. Le poids des obligations réglementaires obligeant à adapter les normes de performance énergétique aux prérequis imposés aux bailleurs nous invite à faire ce choix sachant que lorsqu’un logement occupé de longue date par un même locataire se libère, la ville engage déjà souvent d’importants travaux de rénovation dont le coût n’est compensé qu’au bout de 3 à 4 années de nouvelle location. Commune du Plessis-Trévise ROB 2023 45
En outre, pour certains ensembles immobiliers appartenant complètement à la ville, la cession à un bailleur social pour une acquisition-amélioration peut aussi constituer un moyen utile d’engendrer un conventionnement et de faire muter le parc déjà construit dans le parc de logement social qu’il est déjà souvent de fait dans son peuplement.
La traduction dans les budgets se fera sur quelques années à l’échéance des baux de chacun des logements dont les locataires en place bénéficieront du droit de priorité.
Le développement de nouveaux services déjà réalisés ou projetés pourra peser davantage sur la section de fonctionnement mais à condition qu’il reste possible que la ville reste attractive pour attirer des ressources humaines nécessaires dans un contexte de difficultés de recrutement dans la sphère publique.
En page 26, il a été révélé que la part des dépenses de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement était la plus faible parmi les 16 communes tandis que les charges à caractère général se situaient au niveau de la moyenne de la fourchette des mêmes 16 collectivités (page 31).
De plus, pour accroître la tension qui pèse sur les ressources humaines, la ville connaît aussi des difficultés dans les délais de recrutement qui ne permet pas de faire face aux besoins quand ils surviennent et ce même en ayant recours à des emplois sous contrat. L’emploi public attire moins désormais que dans certaines périodes passées et l’emploi en général est devenu plus volatile avec une moindre stabilité de durée dans l’emploi en particulier pour les derniers recrutements ; ce phénomène généralisé s’observe aussi au sein des services municipaux qui jusqu’ici restaient peu concernés au Plessis-Trévise. Pouvoir recruter du personnel implique aussi de pouvoir y consacrer quelques moyens et ce même s’ils doivent rester équilibrés par rapport au marché de l’emploi et ne pas créer de distorsions salariales entre les nouvelles recrues et le personnel fidèle à la ville.
Pour viser la revalorisation du régime indemnitaire des agents municipaux qui ne perçoivent aucun régime indemnitaire, un plan de revalorisation des agents de catégorie C pour lesquels c’est possible doit être engagé dès le 2ème semestre 2023 et s’étendre en 2024 pour les agents de catégorie A et B pour lesquels c’est également possible afin de réaligner la hiérarchisation des écarts de salaires entre ces deux catégories d’emploi.
Dégager de l’épargne reste bien entendu un objectif mais cet objectif ne peut être obtenu qu’en considérant aussi la variable ressource humaine qui permet de faire vivre nos investissements et les services qu’ils induisent au quotidien.
Solidarité et avenir sont ce qui constituera le nouveau diptyque illustrant les orientations budgétaires 2023.
Marquées par la solidarité : la mise en œuvre des QF et de leur adaptation, un régime indemnitaire déployé avec progressivité et destiné en 2023 à tous les agents publics de catégorie C éligibles et le non recours à l’impôt.
Marquées par l’avenir : améliorer la qualité de vie dans les écoles de la ville, continuer à verdir la ville, proposer de nouveaux services aux habitants des locaux accueillants : MSP, MJC et boutique éphémère, rénover les systèmes d’information et de communication avec nos concitoyens.