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Déliberation - rob 2019
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Déliberation - rob 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2019
COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE
Novembre 2018 Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 1
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont précisés à l’article D 2312-3 du CGCT. Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 2
CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER – PROJET DE LOI DE FINANCES 2019
DES PRINCIPAUX POSTES BUDGETAIRES
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a instauré une nouvelle doctrine financière dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Devenue une norme contraignante, ce texte contient des dispositions d’application obligatoires pour les collectivités territoriales : encadrement de l’évolution des dépenses de fonctionnement, rationnement de la dette, « nouvelle règle d’or » en matière de déficit.
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre dernier. Le gouvernement prévoit, en 2019, un déficit public à 2.8% du PIB. En 2018, celui-ci devrait s’élever à 2,6%. La dette publique devrait atteindre 98,7% du PIB (compris dette SNCF) en 2018 et devrait avoisiner les 100% en 2019.
Le budget s’inscrit dans un contexte de dégradation de l’environnement international : tensions commerciales et monétaires, hausse des taux d’intérêt et du prix du pétrole, …
La croissance française est estimée à 1,7% du PIB en 2018. La loi de finances table sur un niveau comparable en 2019 et un taux d’inflation de 1,6% (à ce jour, atteint 2,3% en rythme annuel).
S'agissant des collectivités locales, la dépense de l'Etat devrait progresser de +0,8% hors inflation alors que la cible d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités est, en vertu de la loi de programmation des finances publiques, de +1,2%. Les contrats d’encadrement proposés aux collectivités les plus importantes, les contraignent à limiter à 1,2% l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Un dispositif de bonus-malus a été mis en place pour inciter les collectivités concernées à respecter l’objectif affiché.
Dans le dossier de présentation diffusé par le ministère de l’action et des comptes publics, les charges de fonctionnement des collectivités progresseraient de +0,9% en 2018. Pour 2019, "la maîtrise des dépenses doit être maintenue"… et ce, alors même que "certains facteurs de modération des dépenses dont le report du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), identifiés en 2018, vont s’atténuer en 2019".
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales devraient demeurer stables et même en très légère hausse par rapport à la précédente loi de finances (+100 millions d'euros) et s'élèveront à 48,2 milliards.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des départements devrait rester stable en 2019, à hauteur de 26,9 milliards. Elle devrait être « répartie en fonction des dynamiques de population et de richesse, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal (180 millions d'euros) en faveur des collectivités les plus fragiles ». Les régions se sont vu allouer une fraction de TVA en substitution de leur ancienne DGF à compter de 2018, nouvelle ressource fiscale dont la progression est estimée à 166 millions d'euros entre 2018 et 2019. Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 3
Stabilité, également, pour les dotations de soutien à l’investissement : 2,1 milliards, dont 1,8 milliard pour le bloc communal et 300 millions pour les départements (hors FCTVA) : 1 milliard pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV). Pour les départements, il s'agit de 212 millions d'euros de l'ex-dotation globale d’équipement des départements (DGE), transformée en une "dotation de soutien à l’investissement dédiée aux départements". S'y ajoutent 50 millions pour des départements "remplissant certains critères de potentiel fiscal".
Enfin, le projet de loi de finances pour 2019 enregistre une nouvelle diminution des emplois aidés (130 000).
Celui-ci ne comprend pas de nouveauté majeure en matière de finances et de fiscalité locales. La grande réforme des finances locales se jouera au premier semestre 2019 dans un projet de loi spécifique. Il introduit cependant une réforme de la dotation d'intercommunalité en introduisant un critère de revenu des habitants.
La suppression de la taxe d’habitation, la future réforme de la fiscalité locale et le report de la loi sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) reposent la problématique de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales et ont accentué les tensions entre ces dernières et le gouvernement. Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 4
I- EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
IA- En matière de recettes
IA.1- Principaux concours financiers
- IA.1.1- Etat : Dotation forfaitaire, DSU/CS, DNP, FSRIF, compensation des exonérations, …
IA.1.1.1- Dotation Globale de fonctionnement
Principale ressource des communes, elle est composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement elle-même subdivisée en Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (D.S.U) et en Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.).
a) Dotation forfaitaire
Entre 2014 et 2017, la dotation forfaitaire a diminué d’un peu plus d’1 million d’euros. Celle- ci s’élevait à 1 923 215€ en 2017 contre 2 937 131€ en 2014, soit une baisse de 34,52%.
Cette perte de recettes, légèrement atténuée par l’augmentation de la population, est imputable en grande partie aux prélèvements opérés dans le cadre du plan de redressement des finances publiques et aux écrêtements successifs destinés au financement des critères internes de la DGF (population, coût de l’intercommunalité et des communes nouvelles, ,..).
En effet, depuis 2015, la dotation forfaitaire de la Commune est écrêtée de manière péréquée, chaque année et de manière cumulative : -22 972 € en 2015, -48 082 € en 2016, -30 137 en 2017.
En 2018, le montant de la dotation forfaitaire s’est élevé à 1 942 329 € égal au montant de la dotation 2017 retraitée, minorée de 20 417 € au titre de l’écrêtement et majorée de 39 531 € en raison de l’augmentation de la population (20231 habitants au 1/01/2018 contre 19854 habitants au 01/01/2017).
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, à population constante, le montant de la dotation forfaitaire en raison de « l’écrêtement péréqué » et du retraitement de la dotation forfaitaire perçue en 2018, il semble prudent de retenir un montant de 1,9M€. Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 5
Sources : Fiches D.G.F. -estimation 2019
b) Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leur ressource et supportant des charges élevées.
Cette dotation est allouée aux Communes en fonction d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel financier par habitant, la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, le revenu moyen par habitant et la proportion de logements sociaux. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
En 2017, la commune est devenue inéligible à cette dotation en raison notamment d’une modification de la composition de l’indice synthétique qui majore le critère « revenu par habitant » au détriment de celui « potentiel financier par habitant » (la proportion des logements sociaux et des bénéficiaires des APL étant quant à eux restés constants).
A ce titre, la Ville a perçu, en 2018, une dotation « garantie de sortie » égale à 75% du montant alloué en 2016, 198 188€ (90% en 2017).
En 2019, la Ville devrait percevoir 50% du montant alloué en 2016, soit 132 000€.
c) Dotation nationale de péréquation
La dotation nationale de péréquation a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier (part dite « principale ») et de réduire les écarts de potentiel fiscal calculés par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle (TP) (part dite « majoration »).
En 2018, la Commune a perçu la somme de 419 336 € dont 72 633 € au titre de la part majoration (contre 321 637€ en 2017 et 382 949€ en 2016).
L’éligibilité ou l’inéligibilité à la part dite « majoration » de la DNP résulte de la comparaison des produits post-TP par habitant de la commune à ceux de la strate.
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9
Evolution de la dotation forfaitaire Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 6
La Ville faisant partie d’un groupement, les produits post-TP sont calculés sur le territoire de l’EPCI auquel elle appartenait au 1er janvier 2016 puis ventilés au prorata de la population des communes membres.
En 2017, la Commune n’a pas rempli les conditions d’octroi de cette part. En 2018, elle y a été éligible.
En 2019, la Ville devrait rester éligible à la part principale. En revanche, compte-tenu les conditions d’attribution de la part majoration, il apparait prudent d’envisager un montant de dotation équivalent à la part principale, soit 345 k€.
Sources : Fiches D.G.F.- estimation 2019
Sources : D.G.C.L.
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
4 000 k€
4 500 k€
2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9
Evolution de la DGF
125 €
177 €
100 €
120 €
140 €
160 €
180 €
200 €
220 €
240 €
260 €
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution de la DGF par habitant
Le Plessis-Trévise Moyenne de la strate Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 7
IA.1.1.2- Fonds de solidarité de la région Ile-de-France
Le F.S.R.I.F est une dotation de péréquation horizontale qui complète les dispositifs de péréquation verticale (cf. supra).
Cette dotation de péréquation horizontale propre à la région Ile-de-France contribue à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines franciliennes supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
Sont éligibles au reversement de ce fonds les communes dont la valeur de l’indice synthétique est supérieure à l’indice synthétique médian de l’ensemble des communes d’Ile-de-France.
La définition de cet indice s’appuie sur trois critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés et déjà utilisés pour la répartition de la DSU (péréquation verticale) à savoir le potentiel financier par habitant, les logements sociaux et le revenu moyen par habitant.
En 2018, ce fonds a été abondé de 20 M€ pour atteindre 330 M€.
En 2018, la Ville a occupé le 152ème rang pour 182 communes éligibles (158ème rang pour 174 communes éligibles en 2017, 167ème rang pour 173ème communes éligibles en 2016).
En 2016, 2017 et 2018, la Ville a perçu la somme de 594 749 €.
Pour 2019, le gel prévisible de l’enveloppe globale ne devrait pas impacter l’éligibilité de la commune à cette dotation.
Dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2019, il est proposé de retenir le montant perçu les années précédentes.
IA.1.1.3- Compensations pour les exonérations relatives à la fiscalité locale
Les compensations d’exonérations correspondent aux allocations par lesquelles l’Etat prend en charge la diminution de recettes fiscales subie par les collectivités territoriales du fait de l’application d’exonérations ou d’allègements de bases décidés par le législateur afin de ne pas imposer une personne (au regard de sa situation) ou un bien (en raison de sa nature, son affectation).
Pour la taxe d’habitation, l’exonération concerne les personnes de « condition modeste ».
Les bases brutes de taxe d’habitation exonérées correspondant aux locaux principaux occupés par ces personnes ont évoluées comme suit entre 2007 et 2017 : Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 8
Source : Etats 1386 bis Th de 2007 à 2017
En 2017, le montant des compensations pour les exonérations relatives à la T.H. a sensiblement augmenté par rapport à 2016 en raison de l’instauration de nouvelles exonérations décidées en loi de finance 2016 qui s’étaient traduites par une diminution importante du produit fiscal lié à cette taxe.
En 2015, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans ont perdu le bénéfice de la majoration d’une demi part supplémentaire de quotient familial dont ils bénéficiaient depuis 2009.
L’article 75 de la loi de finances pour 2016 est venu rétablir progressivement en partie le dispositif d’exonération de la taxe d’habitation.
Ces compensations représentent moins de la moitié de la perte du produit fiscal.
Alloués annuellement, les versements correspondants aux compensations s’effectuent sur la base d’assiettes et de taux « figés » ou « évolutifs » en fonction de l’organisation territoriale de laquelle elle relève (EPT,MGP, département).
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Bases brutes exonérées art 1414-1 du CGI
0 k€
50 k€
100 k€
150 k€
200 k€
250 k€
300 k€
350 k€
400 k€
450 k€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Compensation TH Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 9
Jusqu’en 2015, la compensation était calculée sur la base du taux de TH voté par la Ville en 1991 et non celui voté chaque année par le conseil municipal. Depuis 2016, le taux de compensation s’élève à 16,228% en raison de la consolidation des taux communaux avec ceux de l’ex CAHVM alors que le taux de TH s’établit à 24,38% en 2017.
Pour 2018, les allocations compensatrices relatives à la taxe d’habitation ne devraient pas faire l’objet de minoration.
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exonération porte sur un public comparable à celui de la TH mais bénéficie également au secteur du logement social (jusqu’à 20 ou 30 ans).
La compensation de l’Etat sur les bases exonérées sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties a représenté, en 2018, 3786 €. La base exonérée sur le logement social représente plus d’1million d’€.
Depuis 2018, la Commune ne perçoit plus la dotation unique spécifique au titre de la taxe professionnelle dont le montant était également marginal (4 400€ en 2017).
Pour 2019, il est prudent de reconduire un montant équivalent à celui perçu en 2018, soit 400 k€ (toutes compensations confondues).
- IA.1.2- MGP : attribution de compensation
Depuis le 1er janvier 2016, la Commune ne perçoit plus d’attribution de compensation communautaire ni de dotation de solidarité communautaire. En revanche, elle perçoit de la Métropole du Grand Paris une attribution de compensation métropolitaine équivalente à l’AC communautaire majorée d’une dotation de compensation de la suppression de la part salaire de l’ancienne taxe professionnelle. Cette dernière est reversée à l’EPT via le fonds de compensation des charges territoriales. Bien que prévu par les textes, le versement d’une dotation de solidarité métropolitaine ne semble toujours pas envisagé.
En 2018, la Métropole du Grand Paris a défini l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain et de développement et d’aménagement économique, social et culturel ainsi que la compétence GEMAPI et les contours de la compétence protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie.
Ces compétences ayant été transférées à la CAHVM puis à GPSEA, la Commune est faiblement impactée. L’attribution de compensation pour 2019 devrait diminuer de 2400 € et avoisiner 2,755 M€.
- IA.1.3- Autres : CAF, Département, …
La Caisse d’Allocations familiales subventionne le fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance dans le cadre de la prestation de service unique mais également dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse. Compte-tenu des perspectives pour 2019, il est estimé un montant comparable à 2018 (1,275 Md’€). Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 10
La subvention perçue du Département correspond principalement au remboursement des frais engagés par la Commune pour le fonctionnement du Centre de protection maternelle et infantile. En 2019, son montant devrait s’établir à 120 000€.
IA.2- Fiscalité
- IA.2.1- Fiscalité directe : Taxes foncières et d’habitation
La loi de finances 2018 a instauré une réforme de la taxe d'habitation.
Pour environ 80 % des ménages français dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, la taxe d'habitation de 2018 a baissé d'environ 30 % par rapport à celle de 2017. Une nouvelle baisse aura lieu en 2019 : le montant de cet impôt sera diminué de 65 % par rapport au montant 2017, avant une suppression définitive de la taxe d'habitation en 2020 pour 17 millions de foyers et en 2021 pour les 20% de ménages les plus aisés.
L'Etat prendra en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017. Les éventuelles augmentations de taux ou diminutions/suppressions d'abattement sont supportées par les contribuables.
Le produit fiscal attendu par les collectivités résulte principalement de l’application aux bases foncières et d’habitation des taux correspondants décidés par les collectivités.
La variation du produit fiscal peut reposer sur l’effet base et/ ou l’effet taux.
L’effet base
Celui-ci prend en compte les variations nominales (revalorisation) et physiques des bases (modification de la consistance des biens, constructions de logements)
Depuis 2009, le coefficient de revalorisation est le suivant :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2,50% 1,20% 2% 1,8% 1,80% 0,90% 0,90% 1% 0,40% 1,24%
L’article 50 undecies de la loi de finances pour 2017 (article 1518 du Code Général des impôts) dispose qu’à compter de 2018, les valeurs locatives des locaux autres que professionnels seront mises à jour en fonction du dernier taux d’inflation constaté. Ce taux est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ainsi en 2019, les valeurs locatives seront revalorisées en fonction de l’inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018.
En cas de déflation, aucune dévalorisation des bases ne serait effectuée (coefficient maintenu à 1).
Concernant les locaux professionnels la réforme de 2010 a prévu une mise à jour permanente des valeurs locatives en fonction du marché locatif.
L’indice des prix à la consommation au titre de novembre 2018 n’est pas connu à ce jour.
Pour 2019, il est prudent de retenir comme hypothèse de travail un taux de 1,5%. Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 11
L’effet taux
En 2016, les taux communaux de TH, TFB et de TFNB ont été majorés des taux d’imposition votés par la CAHVM. Le produit fiscal supplémentaire généré par la « consolidation » des taux est reversé par la Commune via un fonds de compensation des charges transférées (FCCT) au Grand Paris Sud-Est Avenir, pour le financement des charges transférées. Il n’y a donc pas, à proprement parler, d’enrichissement de la Commune.
En raison de la baisse sensible et continue de la dotation forfaire depuis 2014, malgré des efforts importants de maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment de personnel, le Conseil Municipal a voté en 2016 et en 2017 un ajustement des taux communaux. Cette variation tient compte également de la perte de produit fiscal liée à la diminution des bases d’imposition résultant de dispositions introduites en loi de finances 2016 (cf supra).
Les taux des taxes foncières et d’habitation sont demeurés inchangés en 2018.
Taux
communaux
2015
Taux
com.+CAHVM
2015
Taux
Communaux
2016
Taux
Communaux
2017
Taux
Communaux
2018
Taxe d’habitation 14,90% 22,85% 23,96% 24,38% 24,38%
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
17,95% 18,95% 19,87% 20,22% 20,22%
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
48,40% 52,04% 54,56% 55,51% 55,51%
L’effort fiscal correspond à la sollicitation en matière de fiscalité. Il est égal au rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières, de la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères et le potentiel fiscal correspondant à ces trois taxes (c’est-à-dire aux bases taxables valorisées aux taux moyens nationaux pour l’ensemble des communes).
Sources : Fiches DGF
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, il n’est pas envisagé d’augmentation du taux des taxes foncières et d’habitation ; le produit fiscal brut devrait s’élever à 14,375 M€.
1,102868
1,213607
0,95
1,05
1,15
1,25
1,35
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Effort fiscal Ville / Moyenne de la strate
Le Plessis-Trévise Moyenne de la strate Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 12
Sources : CA- notification 2018 et estimation 2019
Le produit fiscal net est le produit fiscal effectivement perçu par la Commune, déduction faite du produit fiscal reversé à l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir.
Prélèvements sur ressources fiscales
Prélèvement pour insuffisance de logements sociaux
La loi SRU modifiée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public dispose que les communes situées en Ile-de-France (appartenant à un EPCI) doivent désormais avoir un parc de logements locatifs sociaux sur leur territoire égal ou supérieur à 25% du nombre de résidences principales (contre 20% précédemment).
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté indique que les communes qui ne remplissent pas ces conditions font l’objet d’un prélèvement pris sur la base de l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2016 pour 2017 et au 1er janvier 2017 pour 2018. Le montant brut de celui-ci, est calculé par référence au différentiel entre 25 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente et le potentiel fiscal de la commune sur cette même année. Ce montant prélevé sur les ressources fiscales de la commune peut être diminué de la somme des dépenses exposées par la commune (montant net).
Ce prélèvement ne s’applique cependant pas aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU).
La Ville étant devenue inéligible à la DSU en 2017, elle a été concernée par la procédure de prélèvement en 2017 pour un montant de 103 776,76€.
Les délais inhérents à l’élaboration du PLU puis son transfert à GPSEA ont favorisé l’attentisme des promoteurs et des bailleurs. La Commune n’ayant pas respecté ses engagements de construction de logements sociaux pour la période 2014-2016 a été plus lourdement pénalisée en 2018. Le prélèvement s’est élevé à 200 875,84 €.
4 000 k€
5 000 k€
6 000 k€
7 000 k€
8 000 k€
9 000 k€
10 000 k€
11 000 k€
12 000 k€
13 000 k€
14 000 k€
15 000 k€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution du produit des impôts "ménages" (hors TEOM)
Produit fiscal brut Produit fiscal net Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 13
Les communes peuvent faire l’objet de prélèvement majoré qui ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 ni excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
Dans le cadre de la préparation budgétaire, il sera retenu un montant de prélèvement sur ressources fiscales proche de celui de 2018.
Impact de la dépénalisation du stationnement payant
En Région Ile de France, le produit des amendes de police dressées sur un territoire (déduction faite des frais de gestion) était réparti de manière suivante :
- 25% de cette part revenait aux communes d’Île-de-France,
- 25% de cette part est versée à la région Île-de-France,
- 50% est attribuée au syndicat des transports Île-de-France Mobilités.
La dépénalisation des amendes de stationnement payant a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 avant d’être reportée au 1er janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, les communes franciliennes perçoivent la totalité du produit correspondant aux amendes de police dressées sur leur territoire (hors stationnement payant), déduction faite du montant des contributions versées à Ile de France mobilité et à la Région Ile- de-France en 2017.
Si ces contributions sont supérieures à 100% du produit des amendes de police, il sera opéré un prélèvement sur la fiscalité directe de la commune.
A ce jour, aucune information n’a été communiquée concernant un éventuel prélèvement en 2018.
- IA.2.2- Fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte est essentiellement composée des droits de mutation et de la taxe communale sur la consommation finale l’électricité.
Il s’agit de recettes dont le produit est sensible au dynamisme du marché immobilier et à la consommation d’électricité. Soumis à l’aléa, celui-ci est donc par nature fluctuant et doit être apprécié de façon très prudente.
En 2017, ces recettes ont représenté 5,5% des recettes réelles de fonctionnement (4,4% en 2016, 5,3% en 2015). Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 14
IA.3- Produits du patrimoine et des services
En 2017, les produits des services et du domaine (chapitre 70 : prestations de service, cantines, crèches, droits de voirie, concession cimetière, …) ont représenté de 8,2% des recettes réelles de fonctionnement, les produits du patrimoine (chapitre 75 : logements et redevances diverses) 1,7%.
Depuis 2017 le chapitre 70 enregistre le remboursement du salaire des enseignants mis à disposition de l’APPEPT dans le cadre des études surveillées (150 k€ en année pleine).
Sources : CA 2009-2017 – BP 2018 et estimation 2019
Sources : CA 2009-2017 – BP 2018 et estimation 2019
Le montant des recettes réelles de fonctionnement est sensible aux variations de l’article 775 « Produits des cessions d’immobilisation » qui enregistre en section de fonctionnement les recettes liés à la vente du patrimoine immobilier.
0 K€
500 K€
1 000 K€
1 500 K€
2 000 K€
2 500 K€
3 000 K€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des produits des services, du domaine et du patrimoine
(chap 70 et 75)
Produits des services et du domaine Produits du patrimoine
10 000 k€
12 000 k€
14 000 k€
16 000 k€
18 000 k€
20 000 k€
22 000 k€
24 000 k€
26 000 k€
28 000 k€
30 000 k€
2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9
Evolution des recettes réelles de fonctionnement Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 15
Sources : D.G.C.L.
Les recettes de fonctionnement par habitant ont sensiblement augmenté en raison de la consolidation des taux de taxes foncières et d’habitation de l’ex CAHVM aux taux communaux. La recette supplémentaire est intégralement reversée à GPSEA dans le cadre du fonds de compensation des charges transférées (FCCT).
En 2016, la hausse exceptionnelle des recettes de fonctionnement s’explique également par la réalisation de cessions foncières. Nota bene : les recettes de cessions sont budgétairement inscrites en recettes d’investissement et comptablement enregistrées en recettes de fonctionnement.
IB - En matière de dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement composées des dépenses quotidiennes pour l’entretien des bâtiments communaux et des réseaux, le fonctionnement des services, des charges du personnel et de dépenses de transfert.
IB.1 - Dépenses de personnel
L’évolution de la masse salariale relève de dispositions statutaires et réglementaires fixées par le gouvernement (revalorisation du point d’indice, mesures catégorielles) et d’éléments intrinsèques à la Ville (progression de la carrière, évolution des effectifs).
Après avoir progressé de 0,6% en 2017, la valeur du point a été gelée en 2018 et ne devrait pas évoluer en 2019.
Le S.M.I.C. devrait être revalorisé de 1 % en 2019 (+15 k€).
En 2019, en application du P.P.C.R. (Parcours Professionnalisation Carrières Rémunérations), le dispositif de transfert primes/points entrainera de nouveau comme en 2017 une revalorisation des indices de rémunération des agents (+42 k€).
1 350 €
1 186 €
1 335 €
800 €
900 €
1 000 €
1 100 €
1 200 €
1 300 €
1 400 €
1 500 €
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution des recettes de fonctionnement par habitant
Le Plessis-Trévise Le Plessis-Trévise hors reversement Moyenne de la strate Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 16
En outre, devra être prise en compte l’augmentation de la cotisation patronale de transport qui passe de 2,33% en 2018 à 2,54% en 2019 (+ 23 k€).
Concernant les éléments intrinsèques à la Ville, l’augmentation de la masse salariale sera liée aux effets du Glissement Vieillesse Technicité (+23 k€) et à la poursuite de la politique en faveur de l’insertion professionnelle (intégration d’agents en CAE +35 k€).
Il convient par ailleurs de tenir compte du remplacement des agents en congé de maternité, en congé de longue maladie ou devant être reclassés (+100 k€) et du coût d’organisation des élections européennes (+ 12 k€).
Sources : CA 2009-2017 – BP 2018 et estimation 2019
Sources : D.G.C.L.
0 k€
5 000 k€
10 000 k€
15 000 k€
20 000 k€
25 000 k€
30 000 k€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution comparée Dépenses de personnel/Dépenses de fonctionnement
Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement
466 €
660 €
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
700 €
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution des dépenses de personnel/habitant
Le Plessis-Trévise Moyenne de la strate Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 17
75.5%
9%
15,5%
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) : 75,5%
Non titulaires occupant un emploi permanent : 9%
Autres agents (n'occupant pas un emploi permanent) : 15,5%
Etat des rémunérations 2017
Etat 2017 des rémunérations des fonctionnaires et des agents non titulaires sur emplois permanents
Montant des
rémunérations
brutes
Dont
Traitement
indiciaire
Dont primes et
indemnités
Dont NBI Dont Heures
supplémentaires
Fonctionnaires 5 172 098 4 160 416 633497 29 259 193 063 Non-titulaires 756 122 592 730 48 320 19 182
Etat 2017 des rémunérations des agents sur emplois non permanents
Montant des
rémunérations annuelles
brutes
Dont primes et
indemnités
Dont heures
supplémentaires
Assistants maternels 152 443 3440 3573 Autres agents (y compris
collaborateurs de cabinet)
625 334 48 623 5432
Etat des effectifs au 31/12/2017
Agents en position d'activité (tous statuts) : 253
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) : 191
Non titulaires occupant un emploi permanent : 23
Autres agents (n'occupant pas un emploi permanent) : 39
Répartition des agents par filière et statut
Filière fonctionnaires contractuels tous
Administrative 15 % 3% 13%
Technique 62% 66% 63%
Sportive 1% 3% 2%
Médico-sociale 16% 28% 18%
Police 6% 0% 6%
Total 100 % 100% 100% Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 18
Répartition des agents par catégorie hiérarchique
Répartition des agents par genre et statut
Fonctionnaires
Contractuels
Ensemble
Hommes Femmes
Répartition des agents par classe d’âge et statut
Pyramide des âges
Répartition par sexe selon la catégorie hiérarchique
5 13
104
4 6
87
0
20
40
60
80
100
120
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Femmes
Hommes
Age moyen
Fonctionnaires 46,3
Contractuels sur
emplois permanents
37,66
Autres agents 42,38
4%
10%
86%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Fonctionnaires sur emploi permanent
40%
60%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Non titulaires sur emploi permanent Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 19
Etat des logements de fonction
Nécessité absolue de service de service 5
Utilité de service 1
Temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail ont été fixées par délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2001.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Ces cycles sont définis par service ou par nature de fonctions : cycles hebdomadaire, bi- hebdomadaire, mensuel, annuel ou saisonnier.
Les horaires de travail sont déterminés à l’intérieur du cycle de manière à ce que la durée annuelle effective du travail soit égale à 1607 heures.
IB.2 - Charges de gestion courante
Ce poste budgétaire est très sensible aux variations du coût de l’énergie, à la consommation de gaz et d’électricité, aux choix opérés en matière de travaux (bâtiments, réseaux et voirie) et de gestion (municipalisation / externalisation).
Sources : CA 2008-2017 – BP 2018 – Estimation 2019
.
IB.3 – Dépenses de transfert
Les transferts versés sont principalement les contingents, participations et contributions obligatoires dus par la Commune et les subventions allouées aux associations et au C.C.A.S.
Depuis 2016, le chapitre 65 enregistre la contribution de la Commune au F.C.C.T.
2 000 €
2 500 €
3 000 €
3 500 €
4 000 €
4 500 €
5 000 €
5 500 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution du chapitre 011 Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 20
- IB.3.1 - Contribution au F.C.C.T.
La Commune contribue au financement de l’E.P.T. Grand Paris Sud-Est Avenir dans le cadre du Fonds de Compensation des Charges Territoriales. La contribution communale est égale au produit fiscal perçu par la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne, l’année précédant la création de la Métropole du Grand Paris, majoré du taux de revalorisation des bases locatives et la contribution part « salaire » versée, chaque année, par la MGP à la Commune. Elle est révisée chaque année afin de tenir compte des charges nouvellement transférées.
En 2016, le montant de la contribution communale s’est élevé à 4 272 575 €. Le montant initial a été majoré de 14 958€ en cours d’année afin d’intégrer le transfert à l’E.T.P. de la compétence P.L.U. (pas de diminution corrélative d’autres postes de dépenses dans le cas d’espèce).
Le montant de la contribution communale s’est élevé à 4 989 267€ en 2017 (transfert de la médiathèque et indexation) et à 5 154 299€ en 2018 (transfert d’une partie de la voirie et indexation).
.
Il apparaît, sur les transferts réalisés, un coût net pour la commune lié à la prise en compte de charges indirectes et semi directes mais aussi de dépenses relevant de la section d’investissement en section de fonctionnement.
Le montant du FCCT devrait légèrement progresser en 2019 en raison de son indexation sur le taux de revalorisation des valeurs locatives et du transfert de la compétence « Aménagement ».
- IB.3.2 - Contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.)
Le F.P.I.C est un fonds de péréquation « horizontal » au même titre que le Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (vu supra) mais au plan national et avec les mêmes finalités : une redistribution d’un partie des ressources fiscales entre les ensembles intercommunaux considérés comme « favorisés » et les ensembles considérés comme « défavorisés ».
Les ensembles intercommunaux sont les entités constituées d’un E.P.C.I. à fiscalité propre (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération ou communauté de communes) et de ses communes membres.
Au sein de la Métropole du grand Paris (M.G.P.), ce sont les établissements publics territoriaux (E.P.T.) et la ville de Paris qui sont pris en compte et non la M.G.P. dans son ensemble.
Sont considérés comme favorisés les ensembles dont le potentiel financier agrégé (somme de la richesse de l'EPT et celle de ses communes membres) par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne nationale.
Les contributions sont calculées en fonction de la population et d’un indice synthétique qui associe le potentiel financier et le revenu par habitant ; plus l’indice est élevé, plus la contribution est importante. Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 21
Elles sont ensuite réparties entre l’EPT et ses communes membres, selon des règles fixées par la loi mais auxquelles les élus locaux peuvent déroger dans certaines conditions de majorité.
La Commune est contributrice à ce fonds alors même qu’elle est éligible à des dotations de solidarité (cf supra).
Le montant de cette contribution a presque triplé en 3 ans : 56 426 € en 2013, 110 234 € en 2014, 150 016 € en 2015. En 2016, celui-ci s’est élevé à 105 011€ (nouveau périmètre intercommunal), à 105 922€ en 2017 et à 90 601 € en 2018.
Pour 2019, il sera prévu un montant avoisinant.
- IB.3.3 - Subventions aux associations et au C.C.A.S.
La Commune alloue chaque année des subventions de fonctionnement à des associations. En 2018, le montant voté dans ce cadre s’est élevé à 1 542 600€ (hors amicale du personnel). Sont principalement concernées les associations A.J.E., A.R.A.P., A.P.P.E.P.T., O.M.S., Un Temps pour Vivre.
En 2018, la subvention au C.C.A.S. s’est élevée à 410 000€.
- IB.3.4 - Contribution au financement du service d’incendie (B.S.P.P.)
La contribution communale à la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris est fixée chaque année en fonction du budget prévisionnel de la brigade (fonctionnement et investissement) pour l’année considérée. En fonction des investissements projetés, elle a pu varier de façon sensible.
En 2015, 2016 et 2017, elle avoisinait 350 000€. En 2018, elle a progressé de 20 000 € supplémentaires.
Sources : CA 2008-2017 – BP 2018 - Estimation 2019
0 €
5 000 €
10 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9
Evolution des dépenses de gestion (chap. 011, 012, 014, 65) Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 22
IB.4 - Charges financières
Les charges financières correspondent principalement aux charges d’intérêt des emprunts. La Ville dont l’encours de dette est pour près de la moitié constitué d’emprunts à taux variable a pleinement bénéficié de la baisse des taux constatée ces dernières années.
Sources : CA 2008-2017 – BP 2018 – Estimation 2019
En 2018, un crédit de 547 700 € a été inscrit au budget. En 2019, à périmètre constant la charge d’intérêt devrait diminuer.
Sources : D.G.C.L.
Les dépenses de fonctionnement par habitant demeurent toujours inférieures à la moyenne de la strate. En 2016, ces dépenses ont été majorées du F.C.C.T. qui contribue au budget de G.P.S.E.A.
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9
Evolution du chapitre 66
1 180 €
1 015 €
1 209 €
500 €
600 €
700 €
800 €
900 €
1 000 €
1 100 €
1 200 €
1 300 €
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution des dépenses de fonctionnement par habitant
Le Plessis-Trévise Le Plessis-Trévise hors reversement GPSEA Moyenne de la strate Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 23
II- EN SECTION D’INVESTISSEMENT
IIA.- En matière de recettes
Les recettes d’investissement sont essentiellement l’autofinancement, l’emprunt, le fonds de compensation de la T.V.A. qui dépend des investissements réalisés en année N-1, les cessions immobilières et les subventions d’équipement.
IIA.1 – L’épargne
Au regard des investissements réalisés, le recours à l’emprunt reste limité, grâce principalement à l’excédent de fonctionnement dégagé affecté en investissement qui correspond à l’autofinancement.
Sources : CA 2008-2017 – BP 2018 – Estimation 2019
Sources : D.G.C.L. 2008- 2017 estimations 2018 et 2019
10 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
30 000 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution comparée de recettes et des dépenses de gestion courante
Dépenses de gestion Recettes de gestion
0 k€
2 000 k€
4 000 k€
6 000 k€
2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9
Evolu tion d es tau x d 'ép argn e
Excédent brut de fonctionnement ou Epargne de gestion
Capacité d'autofinancement(CAF) ou Epargne brute
CAF nette du remboursemt en capital des emprunts ou Epargne nette Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 24
Sources : D.G.C.L.
Une capacité d’autofinancement nette toujours positive et la constatation régulière d’autres ressources d’investissement ont permis à la Ville de financer sur « fonds propres » 100% des investissements en 2015, près de 68,84% en 2016 et 100% en 2017 et 2018.
IIA.2 – L’emprunt
Sources : CA 2008-2017
En 2018, le recours à l’emprunt devrait être nul.
IIA.3 – Les cessions immobilières
Il apparait prudent de ne pas prévoir d’inscription budgétaire dans le cadre du budget primitif.
214 €
179 €
0 €
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
300 €
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution de la CAF/habitant
Le Plessis-Trévise Moyenne de la strate
52,50%
24,39%
38,89%
22,64% 9,95% 31,12% 28,89% 31,16%
28,67%
28,92%
30,83%
56,38%
66,01%
53,95%
51,04%
74,78%
51,66%
78,29%
18,83%
46,69%
30,28%
20,98%
24,03%
14,93%
20,07%
25,22%
17,18%
21,71%
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Financement des dépenses d'équipement
Emprunts Excédents de fonctionnement Autres (subventions, FCTVA, TLE, cession, ….) Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 25
IIA.4 – Autres recettes d’investissement
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est un prélèvement sur recettes versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements destiné à assurer une compensation de la charge de T.V.A. qu’ils supportent sur leurs dépenses d’investissement et, depuis 2017, d’entretien des bâtiments communaux et de la voirie. Il constitue le principal dispositif de soutien de l’Etat à l’investissement public local.
En 2018, la Commune a perçu 797 001 € au titre du FCTVA.
IIB - En matière de dépenses
Les dépenses d’investissement se répartissent essentiellement en 2 grandes catégories : les dépenses d’équipement brut et le remboursement du capital des emprunts.
IIB.1 - Les dépenses d’équipement brut
La baisse sensible de la dotation forfaitaire et les incertitudes pesant sur les dotations de péréquation et le périmètre des compétences transférées à l’E.P.T. Grand Paris Sud-Est Avenir et à la métropole du Grand Paris ont remis en cause le plan pluriannuel d’investissement.
Des changements sont encore à prévoir qui vont impacter l’environnement fiscal et financier des Communes (suppression totale de la taxe d’habitation ?, nouveaux critères de répartition des dotations de péréquation, …).
Ont été préservés les plans de mise en accessibilité des E.R.P. et des I.O.P. dans le cadre de l’A.D.A.P. , des travaux indispensables à la conservation du patrimoine et d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques. Comme l’ensemble des autres dépenses d’équipement, celui-ci est ajusté annuellement en fonction des contraintes financières nouvelles qui pèsent sur la Commune.
Sources : CA 2008-2017 – BP+BS 2018 – Estimation 2019
0 k€
1 000 k€
2 000 k€
3 000 k€
4 000 k€
5 000 k€
6 000 k€
7 000 k€
8 000 k€
9 000 k€
10 000 k€
2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2 2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9
Evolution des Dépenses d'équipement brut Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 26
IIB.2 - Le remboursement du capital des emprunts
Source : E-GFi Berger-Levrault
Au 1er janvier 2019, l’encours de la dette devrait s’élever à 22,975 M€, soit 1 135€ par habitant. Ce dernier a diminué de près 7 M€ depuis 2014 (2,125 M€ en 2018, 2,4 M€ en 2017, 515 K€ en 2016, 1,9 M€ en 2015)
Source : E-GFi Berger-Levrault
L’endettement d’une collectivité s’analyse au regard de sa capacité à se désendetter et pas uniquement de son niveau intrinsèque.
La capacité de désendettement est le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute ; pour la Ville, les données sont les suivantes :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Capacité de
désendettement
(en année)
8,01 7,11 7,69 5,70 7,31 6,89 6,59 5,60 5,91
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
Tableau d'amortissement des emprunts
47,95%
31,89%
20,16%
Structure de l'encours de dette
Fixe Révisable Variable Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 27
Elle traduit le nombre d’années nécessaires pour amortir la totalité du capital de la dette en supposant qu’elle y consacre tout son autofinancement.
Le ratio communal est nettement inférieur au plafond national de référence (compris entre 11 et 13 ans pour les communes de plus de 10 000 habitants) prévu à l’article 24 du P.L.F. pour 2018.
PRINCIPALES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT ENVISAGEES EN 2019
Depuis le début de la mandature, des crédits importants ont été dégagés pour l’entretien du patrimoine communal (équipements sportifs, écoles, …) et la rénovation de la voirie. La politique d’enfouissement des réseaux téléphoniques, électriques et d’éclairage publique a été poursuivie.
Des actions fortes ont été menées pour la sécurité avec notamment le développement de la vidéoprotection, en particulier à proximité des écoles.
Des actions significatives ont été engagées en matière de développement durable : augmentation du parc de véhicules propres, passage en LED de l’éclairage public et de divers bâtiments, achat d’électricité verte (50%), … Le futur marché de restauration scolaire devrait comporter plus de 50% d’alimentation durable.
Des travaux importants ont également été entrepris en matière d’accessibilité des bâtiments communaux dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée et de la voirie.
Les principales opérations d’investissement envisagées en 2019 s’inscrivent dans cette démarche.
Voirie :
- Réaménagement de l'avenue Ardouin entre les avenues Kiffer et Europe avec création d’une piste cyclable, éclairage public,
- Réfection de trottoirs,
- Création d'un plateau surélevé à l'angle des avenues Jean Kiffer et Pasteur, - Requalification du trottoir de l'avenue Chéret entre l'avenue de la Maréchale et Charles Vanel (création d'un espace arboré),
- Aménagement du rond-point de l'Europe,
- Mise aux normes et préparation des arrêts de bus au passage des bus articulés de la place de Verdun,
- Mise en accessibilité de la voirie,
- …
Enfouissements des réseaux :
- avenue Pasteur entre les avenues Jean kiffer et Henri Barbusse)
- avenue Jean Kiffer entre les avenues Marbeau et Berteaux Commune du Plessis-Trévise ROB 2019 28
Eclairage public :
- Repérage des câbles d’éclairage public (obligatoire au 1er janvier 2019) - Changement des lanternes dans diverses avenues
- Changement de candélabres dans diverses avenues
Vidéoprotection :
- Implantation de nouvelles caméras et perfectionnement des matériels
Entretien des bâtiments communaux
- Remplacement de dalles faux plafond, des sols, de l’éclairage, des alarmes incendie et de rideaux, mise en place de contrôle d’accès, … dans diverses écoles,
- Ravalement et reprise des balcons de l’école de musique,
- Restructuration du plafond et amélioration de l’éclairage des salles Manet et Carpeaux, - Remplacement de la toiture et des dômes de la crèche collective, réaménagement de la biberonnerie,
- Séparation des réseaux de chauffage des écoles Monnet/Moulin et Saint Exupéry, - Travaux de mise en accessibilité,
- …
Jeunesse et Sport :
- Réfection des gradines du stade Louison Bobet,
- Régénération des courts de tennis couverts (résine sol des courts 1 à 4), - Acquisition de matériel d’athlétisme,
- …
L’année 2019 sera également marquée par les travaux de réaménagement et d’agrandissement de l’Espace Sportif de Plein Air (implantation de 2 terrains multisports, d’une zone de work- out) et de requalification du parc de Burladingen (mise en place de jeux pour enfants, de matériels de fitness, création d’une piste cyclable pédagogique, …).
Comme chaque année, des crédits importants seront consacrés à la modernisation des services (remplacement de véhicules, acquisition de logiciels, …).