Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 033 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 033 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 033 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-033

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures

d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels

combustibles (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège (5

pages) Page 6

09-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Anne CALMET Déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale

pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs (2

pages) Page 12

09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Anne CALMET Directrice départementale des territoires de l'Ariège

(12 pages) Page 15

09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la

Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique

(CDACi) (4 pages) Page 28

09-2024-04-02-00001 - Centre Hospitalier Ariège-Couserans - Désignation

de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, en qualité de

Directeur par intérim du 15 au 19 /04/2024 inclus (2 pages) Page 33

209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2024-04-05-00004

Arrêté préfectoral prescrivant des mesures

d’urgence en matière d’emploi du feu dans les

espaces naturels combustibles

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles

Le préfet de l'Ariège

Vu le code forestier, notamment les articles L. 131-6, R. 131-2 et R. 131-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles, et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège ;

Considérant les prévisions de Météo-France prévoyant des conditions estivales (températures proches de 30° et hygrométrie à 20 %) et un vent soutenu incompatibles avec un usage sécuritaire du feu ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de modifier les dispositions de l’arrêté susvisé et notamment les périodes d’autorisation et d’interdiction ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et du service d’incendie et de secours ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Les périodes d’interdiction prévues à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 sont élargies ainsi qu’il suit : l’incinération des végétaux coupés et des végétaux sur pied (écobuage) est interdite du samedi 6 avril au lundi 8 avril 2024 inclus.

Article 2 :

Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2019 demeurent applicables.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application Télérecours accessible à l’aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet: www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 4Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Pamiers et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires, le directeur inter-départemental de l’Office national des forêts de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales et le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 5 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

SIGNE

Guillaume AFONSO

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2024-04-05-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Guillaume AFONSO

Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO 6PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;

Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d’administration en qualité de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;

Vu la décision du 1er mars 2022 affectant Mme Geneviève LAGARDE, attachée d’administration en qualité d’adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO 7Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d’administration, en qualité d’adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la décision d’affectation du 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel affecté au cabinet de la préfecture de l’Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure ;

Vu la décision d’affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché d’administration de l’État, en qualité de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1er avril 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés.

En sa qualité de chef de projet sécurité routière, délégation de signature est également donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.

Article 2

Délégation est également donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège, à l’effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :

- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- le programme 161 « Sécurité civile » ;

- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local ;

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO 8l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros.

Article 3

Délégation est également donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège à l’effet de signer :

1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;

2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;

3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;

4° - Les arrêtés, décisions, correspondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours de l’Ariège ;

5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;

6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des procédures d’admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;

8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence ;

9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire ;

10 ° - Les décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre du document général d’orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d’actions de sécurité routière ;

11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;

12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;

13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice.

Article 4

M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment les décisions suivantes :

- Mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative ; décisions ; toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention ; toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative ;

- Les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO 9Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l’ordre par :

- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture ;

- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;

- M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.

Article 6

1° – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, la délégation

de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Yumi USSON, adjointe au

directeur de cabinet, directrice des sécurités :

- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l’organisation,

du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont

rattachés, prévus à l’article 1 du présent arrêté ;

- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états

et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l’article 2 du présent arrêté ;

- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions

prévues aux 3°, 6° et 11° de l’article 3 du présent arrêté.

Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité :

2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de

protection civiles, à l’effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes et tous

documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de chef du service

interministériel de défense et de protection civiles.

3° – Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à

l’effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations

de détention d’armes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions

de chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Audrey VINAUGER, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :

- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,

- dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO 10- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Article 7

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2023, portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint- Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, 05 AVRIL 2024

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO 1109 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2024-04-05-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Anne CALMET

Déléguée territoriale adjointe de l’Agence

nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en

Ariège et à ses collaborateurs

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 12DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET

Déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs

Le préfet de l’Ariège

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de du département de l’Ariège ;

Vu les règlements généraux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant nomination de Mme Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de l’Ariège à compter du 8 avril 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département de l’Ariège, pour signer :

 les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,  les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 13Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne CALMET, délégation est donnée à Mme Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1 de la présente décision.

Article 3 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et la directrice départementale des territoires de l’Ariège, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Article 4 :

Cette délégation sera applicable à compter du 8 avril 2024.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Fait à Foix, le 05 avril 2024

Le Préfet,

signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 1409 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2024-04-05-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Anne CALMET

Directrice départementale des territoires de

l'Ariège

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 15PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET Directrice départementale des territoires de l'Ariège

Le préfet de l'Ariège

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 relatif à la redevance d’archéologie préventive ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;

Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 16Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions de départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et des la protection des populations :

Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance pour la construction durable ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant nomination de Mme Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de l’Ariège à compter du 8 avril 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;

Vu l’arrêté R76-2021-11-15-00001 portant délégation de signature sur l’UO régionale Occitanie du programme 362 « Plan de relance – volet écologie » publié le 15 novembre 2021 ;

Vu la convention de délégation du 12 avril 2010 modifiée par avenant du 23 février 2011, conclue entre la direction départementale des territoires de l'Ariège et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

ARRÊTE

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de

l'Ariège, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout acte administratif

relevant des compétences dévolues à la direction départementale des territoires de l’Ariège par le

décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et notamment les décisions individuelles internes (gestion

administrative et financière des personnels) et externes du ressort :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 17- du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires;

- du ministère de l’Agriculture et la Souveraineté alimentaire ;

- du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;

ainsi que les marchés d’État et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains

en montagne (R.T.M.).

En l’absence ou empêchement de Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de

l’Ariège, la délégation de signature est exercée par Mme Catherine CAROT, ingénieure en chef des

ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe.

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées au préfet :

• les dispositions générales suivantes :

 les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

 les circulaires aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,

 la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires,

 les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

 la saisine du tribunal administratif et des juridictions d’appel,

 les arrêtés de portée générale intéressant l’ensemble du territoire départemental,

 les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, présidents des conseils régional et départemental et préfets de département,

 les dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.

SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3

Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à Mme Anne CALMET,

directrice départementale des territoires de l’Ariège, à l'effet de procéder, en qualité de responsable

d'unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur

les titres des BOP relevant des programmes suivants :

Programme Libellé

113 Paysages, eau et biodiversité

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

148 Fonction publique (action sociale interministérielle, indemnités et allocations personnel)

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 18149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

159 Information géographique et cartographique

174 Énergie et après-mines

181 Prévention des risques

190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

203 Infrastructures et services de transports

207 Sécurité et circulation routières

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développe- ment et de la mobilité durables

354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

362 Plan de relance – volet Écologie

723 Contribution aux dépenses immobilières

B 461-94 (compte spécial) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)

Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable

d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature

et l’émission de titres de perception.

Les actes d’engagement ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000€ sont

soumis au visa préalable du préfet.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les

recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement)

des crédits du compte d’affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Article 4

Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et dans le décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 susvisé,

• les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,

mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,

sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du

préfet.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 19SECTION III

EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME

Article 6

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 susvisé, le

préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à

l’exécution des opérations d’intérêt départemental. À ce titre, il arrête la programmation des dépenses

de l’État après avis du Comité de l’administration régionale.

Article 7

Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, adresse au préfet de

département les éléments d’information suivants :

En qualité de responsable d’unité opérationnelle :

• à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un

compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-

allocations de crédits et autres modifications),

• au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant

transmission aux responsables de BOP.

SECTION IV

PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 8

Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, est nommée représentante

du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.

Article 9

À cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des

territoires, à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que

tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir

adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales,

sans seuil. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des

marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

SECTION V

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 10

Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l’Ariège, peut subdéléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom du préfet. L'arrêté de

subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 20Article 11

Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP

correspondants par le directeur départemental des territoires de l'Ariège.

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 8 avril 2024. Il abroge l’arrêté préfectoral du 21 août

2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de

l'Ariège.

Article 13

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 14

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale des territoires de

l'Ariège et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 05 AVRIL 2024

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 21ANNEXE 1

à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires

Décisions particulières réservées au préfet (article 2 de l’arrêté)

DOMAINES D’ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE

I - URBANISME

A) Règles générales d’aménage-

ment et d’urbanisme

1) Prévisions et règles d’urba-

nisme

- Associations locales d’usagers

- Commission de conciliation

- Projets d’intérêt général

- SCOT

- PLU

- Servitudes

- Cartes communales

2) Dispositions spéciales à cer-

taines parties du territoire

- Zones de montagne

- Zones de bruit des aérodromes

Code de l’ur-

banisme

Livre 1er

Titre 3

Chap.2

Sect.2

Chap.2

Sect.4

Titre 5

Chap.3

Sect.3

Chap.3

Sect.7

Sect.6

Sect.3

Sect.2

Titre 2

Chap.2

Paragraphe 2

Titre1

Chap. 2

Contentieux administratif et contrôle de

légalité (notamment les lettres d’observa-

tions valant recours gracieux, adressées

aux auteurs des actes d’urbanisme soumis

au contrôle du Préfet)

Décision d’agrément

Ensemble des actes

Associations des services de l’État

Avis sur projet arrêté

Contrôle de légalité

Modification ou révision à l’initiative de

l’État

DUP valant modification

Modification des PLU

Approbation

Urbanisation limitée

Décisions relatives aux UTN

Décision d’établir ou de réviser un PEB-

Approbation du PEB

R.132-6

L.132-10

L.153-11 à 18

L.153-54

L.153-36 à 59

L.153-21 à 26

L. 142-5

L.122-19 à 25

R.112-8 et 9

R.112-6 à 17

B) Préemption et réserves fon-

cières Z.A.D

Livre II

Chap.2 Décision de création L.212-1

C) Aménagement foncier

1) Opérations d’aménagement

- Zones d’aménagement concer-

té

2) Organismes d’exécution

-A.F.U.

3) Restauration immobilière et

secteurs sauvegardés

Livre III

Titre 1er

Chap.1

Titre 2

Chap.2

Ensemble des actes

Dispositions générales, constitution, dis-

positions particulières.

L. 311-1 à

L.311-8

R. 322-3 à

R. 322-40

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 22D) Règles relatives à l’acte de

construire et à divers modes

d’utilisation du sol

Certificat d’urbanisme et Permis

de construire, d’aménager, de

démolir et déclarations préa-

lables

Livre IV

Titre 1 et Titre

2

Dans les communes dotées d’un

document d’urbanisme (plan

d’occupation du sol, plan local

d’urbanisme, ou d’un document

d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une

carte communale avec transfert de

compétence :

– Décisions concernant les certificats

d’urbanisme visés à l’article L 410-1 b), les

permis ou les déclarations préalables

pour :

a) les constructions réalisées pour le

compte de l’État, de la Région, du

Département, de leurs établissements

publics et concessionnaires, ainsi que

pour le compte d’états étrangers ou

d’organisations internationales ;

b) les ouvrages de production, de

transport, de distribution et de stockage

d’énergie, ainsi que ceux utilisant des

matières radioactives.

L.. 422-2 et R.

410-11

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 23Les actes connexes aux décisions prises

en application des articles L 422-2 et R

422-2 :

• arrêté prescrivant une

participation après un permis

tacite ;

• certificat de permis tacite ;

• prorogation ou transfert du

permis ;

• arrêté prescrivant une

participation après une non

opposition à une déclaration

préalable ;

• certificat de non opposition à une

déclaration préalable ;

Dans les communes soumises à l’applica-

tion du règlement national d’urbanisme

les :

- Décisions concernant les certificats d’ur-

banisme visés à l’article L.410-1 b), les

permis de construire, d’aménager ou de

démolir ou les déclarations préalables

pour les constructions réalisées pour :

a) le compte de l’État, de ses établisse-

ments publics et concessionnaires, ainsi

que pour le compte d’états étrangers

ou d’organisations internationales ;

b) les ouvrages de production, de trans-

port, de distribution et de stockage

d’énergie lorsque cette énergie n’est

pas destinée, principalement, à une uti-

lisation directe par le demandeur ;

c) les installations nucléaires de base ;

d) les travaux qui sont soumis à l’autori-

sation du ministre de la défense ou du

ministre chargé des sites ou en cas

d’évocation par le ministre chargé de la

protection de la nature ou par le mi-

nistre chargé des monuments histo-

riques et des espaces protégés ;

e) en cas de désaccord entre le maire et

le service instructeur.

Formalités spécifiques aux lotissements

faisant suite à un permis d’aménager pris

en application de l’article R 422-2 :

L. 424-6

R. 424-13

R. 424-21

L. 424-6

R. 424-13

R. 422-2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 24• arrêté de vente par anticipation

• autorisation de différer les tra-

vaux de finition ;

• mise en jeu de la garantie d’achè-

vement d’un lotissement ;

• désignation de la personne de-

vant se substituer au lotisseur dé-

faillant

Conformités effectuées suites aux déci-

sions prises en application des articles

L 422-2 et R 422-2 :

• mise en demeure de déposer un

modificatif ou de mettre les tra-

vaux en conformité ;

• attestation de non contestation

de la conformité.

Formalités spécifiques aux campings et

autres terrains aménagés faisant suite à

un permis d’aménager ou une déclara-

tion préalable prise en application de

l’article R 422-2 :

• les prescriptions d’information,

d’alerte et d’évacuation,

• fermeture du terrain et évacua-

tion des occupants.

Arrêté préfectoral autorisant la restaura-

tion, la reconstruction, l’extension d’an-

ciens bâtiments d’estives.

R. 442-13

R. 442-13

R. 442-15

R. 442-16

R. 462-9

R. 462-10

L. 443-2 et R.

443-10

R. 443-1 à

R.443-12

L. 145-3

E) Conventions de mise à dispo-

sition des services de la DDT

pour l'instruction des demandes

d'autorisation et actes relatif à

l'occupation des sols

Livre IV

Chap. 2 – Titre

2

Signature de la convention L .422-8

II – HABITAT

A) Dispositions générales

B) Aides diverses à la construc-

tion d'habitations et à l'amélio-

ration de l'habitat. Aide person-

nalisée au logement

Code de la

construction

de l'habitation

Livre 1er

Livre 3

Contentieux administratif

Décisions et contrôles relatifs aux

immeubles de grande hauteur et à ceux

recevant du public

Programmation des aides de l’État en

faveur de l'habitat

Titre II

L. 301-3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 25III – POLICE DE L'EAU ET MI-

LIEUX AQUATIQUES

- Installations, ouvrages, travaux

et activités sur les cours d'eau

(opérations soumises à enquête

publique)

- Protection des milieux aqua-

tiques

Loi sur l'eau n°

2006-1772 du

30 décembre

2006 et Loi

Grenelle 1

n°2009-967 du

3 août 2009

- AP d'ouverture d'enquête publique

- AP d'autorisation

- AP de retrait d'autorisation

- Agrément du président et du trésorier de

la fédération de l'Ariège pour la pêche et

la protection du milieu aquatique

Décret 2007-

397

IV – POLICE DE LA NAVIGA-

TION

Navigation sur les plans d'eau et

cours d'eau du département

Décret n°2013-

253 du 25

mars 2013

AP portant règlement particulier de police

de la navigation

Circulaire 75-

123 du 18

août 1975 et

circulaire in-

terministé-

rielle du 1er

août 2013

V – CONTRÔLE DES APPAREILS

DE REMONTÉES MÉCANIQUES

Exploitation des remontées mé-

caniques

Code du tou-

risme et dé-

cret 2021-207

du 24 février

2021

AP de retrait d'autorisation d'exploitation

d'une remontée mécanique

Contentieux administratif

R.342-2 à

R.342-29

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 26VI – ROUTES ET CIRCULA-

TION ROUTIÈRE

a) Gestion et conservation

du domaine public routier

national

b) Procédure d'expropria-

tion

c) Procédure occupation

temporaire

d) Exploitation de la route

e) Transports terrestres

Code de l'ex-

propriation

Loi du 29 dé-

cembre 1982

Code de la

route

Loi (Loti) du

30 décembre

1982

Néant

Les arrêtés relatifs :

- ouverture d'enquêtes

- DUP

- cessibilité

Néant

Arrêtés permanents réglementant la circula-

tion sur le réseau routes nationales (hors ag-

glomération),

Toute mesure réglementaire prise à l'occasion

d'évènements particuliers (épreuves sportives,

transhumances, prorogation équipements spé-

ciaux),

Toute mesure réglementaire prise nécessitant

la consultation d'autres services : gendarmerie,

police, conseil général et communes.

Néant

VII – AGRICULTURE ET AS-

SOCIATIONS FONCIÈRES

Code rural et

de la pêche

maritime

- Arrêté de constitution ou de dissolution des

associations foncières,

- Procédures de mise en valeur des terres in-

cultes ou manifestement sous employées.

VIII – FORET Code forestier - Arrêté de soumission ou distraction du ré- gime forestier.

IX – BIODIVERSITÉ Code de l’en-

vironnement

- Arrêté annuel d’ouverture et clôture de la

chasse,

- Arrêtés de gestion cynégétique,

- Composition et nomination des membres des

commissions,

- Nomination des lieutenants de louveterie,

- Arrêtés de protection de biotopes,

- Arrêté annuel portant régulation des popula-

tions de grands cormorans.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne CALMET 2709 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2024-04-05-00005

Arrêté préfectoral relatif à la composition de la

Commission Départementale d'Aménagement

Cinématographique (CDACi)

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement 28PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau élections et réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 2 avril 2024

Arrêté préfectoral relatif à la composition de la

Commission départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACi)

du département de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu le Code du Cinéma et de l’Image animée ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et

de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;

Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma

et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image

animée ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la

préfecture de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2018 portant composition de la Commission Départementale

d’Aménagement Cinématographique de l’Ariège ;

Vu la décision n° 2021/P/11 du 18 mars 2021 établissant la liste des experts prévue au IV de l’article

L.212-6-2 du Centre national du Code du cinéma et de l’image animée ;

Vu l’accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalités

qualifiées.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER

La commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Ariège est composée

comme suit :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement 29a) Cinq élus locaux :

• le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique ;

• le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en

matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la

commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton

d’implantation ;

• le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune

d’implantation, ou son représentant ;

• le président du conseil départemental ou son représentant ;

• le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération

intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la

commune d’implantation ou son représentant, ou à défaut un adjoint au maire de la

commune d’implantation.

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de

l’État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes

situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.

b) Trois personnalités qualifiées :

une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographique

désignée parmi les personnes suivantes proposées par le président du Centre National du Cinéma

et de l’image animée :

- Monsieur Eric BUSIDAN

- Madame Nicole DELAUNAY

- Monsieur Christian LANDAIS

- Monsieur Gérard MESGUICH

- Monsieur Antoine TROTET

une personnalité qualifiée respectivement en matière de développement durable désignée

parmi les personnes suivantes :

- Madame Guilaine PEPKE, Agence Locale de l’Énergie du Département de l’Ariège

(ALEDA), titulaire ;

- Monsieur Jérémy RINALDI, architecte DEA, suppléant.

une personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire désignée parmi les

personnes suivantes :

- Monsieur Joseph PINZIO, architecte DPLG, titulaire ;

- Monsieur Henri ANEL, architecte DPLG, suppléant.

Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du

territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats

consécutifs.

Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de

décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné

sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement 30ARTICLE 2

Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le

représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en

désignant un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

ARTICLE 3

Le maire de la commune d’implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité

que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus

peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la

commune d’implantation.

Lorsque la commune d’implantation fait partie d’un établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, cet

établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire

désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu

de la commune d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement

ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

Lorsque la commune d’implantation fait partie d’un établissement public compétent en matière

de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par

un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet

établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d’implantation ni par un élu

de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale

lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

Le président du conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu de la commune

d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de

l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

Lorsque le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de

l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune

d’implantation, le président du conseil départemental ou le président de l’établissement public

compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller

départemental du canton d’implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire

d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet.

ARTICLE 4

La commission départementale d’aménagement cinématographique autorise les projets par un

vote à la majorité absolue des membres présents.

ARTICLE 5

Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission

départementale d’aménagement cinématographique.

Les élus ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

ARTICLE 6

Tout membre de la commission départementale cinématographique informe le représentant de

l’État dans le département des intérêts qu’il détient et de l’activité économique qu’il exerce.

Aucun membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique ne peut

délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou

plusieurs parties.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement 31ARTICLE 7

Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers

d’aménagement cinématographique.

La commission départementale d’aménagement cinématographique entend toute personne

susceptible d’éclairer sa décision.

ARTICLE 8

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les

documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

ARTICLE 9

La commission est présidée par le Préfet qui peut se faire représenter par un fonctionnaire du

corps préfectoral affecté dans le département. Le président ne prend pas part au vote.

ARTICLE 10

L’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant composition de la commission départementale

d’aménagement cinématographique (CDACi) de l’Ariège est abrogé.

ARTICLE 11

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans

le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 12

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Jean-Philippe DARGENT

4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission Départementale d'Aménagement 3209 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2024-04-02-00001

Centre Hospitalier Ariège-Couserans -

Désignation de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,

Directeur Adjoint, en qualité de Directeur par

intérim du 15 au 19 /04/2024 inclus

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-02-00001 - Centre Hospitalier Ariège-Couserans - Désignation de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, en 3309 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-02-00001 - Centre Hospitalier Ariège-Couserans - Désignation de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, en 3409 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-02-00001 - Centre Hospitalier Ariège-Couserans - Désignation de M. Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint, en 35