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Déliberation - 090 cdg
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 090 cdg)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Santé,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S'LO
ID : 974-219740180-20241016-2024090-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°DGA/DRH/24/090 - AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT ENTRE LE
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
19 OCT 2024 que la convocation a été
faite le 10/10/2024
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 21
sur 30.
N S
61
Niard NERO)
.
7
R'
CENTRE DE GESTION DE LA REUNION ET LE MAIRE DE LA
COMMUNE DE SAINTE-MARIE POUR LA MISSION
D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 16 octobre à 09h30 , le
Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire
Adjoints: Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
Mme Marie-Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA - Mme
Olivette TAOMBE - M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Matthias
DASSOT - Mme Corinne GAUVIN -M. Jean-Louis LATOUCHE -
Mme Arielle REZAC.
Conseillers Municipaux : Mme HIVANHOE Carole - Mme Vivienne
DALLEAU - Mme Marlène RODIER - M. Didier GOPAL - Mme
Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - M. Christian
ANNETTE - M. Thierry GUICHARD - M. Nicolas LEBRETON.
Est arrivé en cours de séance : M. Mario LECHAT à 9h50.
Etait_ représenté : M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO.
Etaient absents : Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. Daniel JATOB - M.
Eric THIBURCE - Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE - M. André
CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline SITOUZE - Mme
Valérie GRAVIER.
Ont quitté définitivement la séance : M. Thierry GUICHARDà 11h22
et M. Christian ANNETTE à 11h23 - Mme Michelle NIRLO à 11h52.
Monsieur Jean Matthias DASSOTa été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le SG
ID : 974-219740180-20241016-2024090-DE
DELIBERATION N°DGA/DRH/24/090
AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT ENTRE LE CENTRE DE GESTION
DE LA REUNION ET LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE POUR LA
MISSION D’INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Dans le cadre du développement de leur politique de prévention des risques professionnels et
dans un objectif d’amélioration de la qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent
procéder à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et au contrôle de l’application
de ces règles (décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985).
Dans ce cadre, et par convention, notre commune souhaite souscrire à la mission d’inspection
auprès du CDG pour notamment :
contrôler des conditions d’application des règles définies dans le décret n°85-603
modifié du 10juin 1985 et celles définies dans la partie santé et sécurité du code du
travail et par les décrets pris en son application
déterminer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels
être conseiller sur toute question relative à la santé sécurité au travail
intervenir dans les situations de danger grave et imminent
participer aux réunions de la formation spécialisée en santé sécurité et conditions de
travail
bénéficier de l’analyse et avis sur divers documents (règlement intérieur, règlement
alcool, consignes de sécurité, plan d’actions issus des évaluations des risques
professionnels, ...)
La mission est soumise à une cotisation (0,04% de la masse salariale) pour des prestations socle
et à une tarification de 110 € h pour toute intervention complémentaire.
Les prestations socle incluses dans la cotisation sont :
analyse des documents et participation aux 3 réunions ordinaires de la F3SCT
assistance téléphonique et mail pour toute question relative à la santé sécurité au travail
préparation, réalisation de 3 inspections par an et rédaction des rapports
transmission d’une veille réglementaire
action à l'initiative de l’ ACFI (après accord de l’adhérent)
La présente convention prend effet après délibération du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le SLG
ID : 974-219740180-20241016-2024090-DE
Il vous est demandé :
- d'approuver le recours au Chargé d’Inspection en Santé Sécurité au Travail du Centre de
Gestion de La Réunion
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de Sainte-
Marie, la convention, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou
financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le comité social territorial, réuni le mardi 24 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Les membres de la F3SCT sont invités à émettre un avis sur le présent conventionnement.
La commission Affaires Générales, Finances, Economie, Développement réunie le mercredi
02 octobre 2024 a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Richard NIRLO Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S L O7
ID : 974-219740180-20241016-2024090-DE
CONVENTION D'INSPECTION
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Ex Réurien
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion,
5, allée de la piscine BP 374 — 97455 SAINT-PIERRE CEDEX,
Représenté par sa Présidente,
ET
La collectivité COMMUNE de SAINTE-MARIE
Dénommée ci-après l'ADHERENT
Représenté par le Maire, Monsieur Richard NIRLO
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° CA/17-11-30/17 du Conseil d'Administration du 30 novembre 2017 du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de La Réunion instaurant la mise en place de la mission d'inspection en matière
d'hygiène et de sécurité au travail, conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion assurera les missions d'inspection en
matière de santé et sécurité au travail conformément à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
pour l’adhérent.
Article 2 : Nature de la mission
Les missions de l'agent chargé d'inspection en santé sécurité au travail définies par l'article 5 du décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 modifié sont les suivantes :
+ _ Contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et sécurité au travail dans la
fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
modifié, celles définies aux livres | à V de la quatrième partie du Code du Travail et par les décrets pris
pour leur application, ainsi que par l'article L.717-9 du Code rural et de la pêche maritime (article 3 du
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
+__ Proposer à l'Autorité Territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la sécurité au travail et la
prévention des risques professionnels ;
+ _ En cas d'urgence, proposer les mesures immédiates qu'il juge nécessaires ;
+ Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité territoriale envisage
d'adopter en matière de santé et sécurité ;
+ _ Assister, avec voix consultative, aux réunions de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions
de Travail (FSSSCT) ou à défaut du Comité Social Territorial (CST) ;
+ _ intervenir, conformément à l'article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord
persistant entre l'autorité territoriale et la FSSSCT ou à défaut le CST dans la résolution d'un danger grave
et imminent.
Les missions de l'agent chargé d'inspection en santé sécurité au travail donneront lieu à l'établissement d'un
rapport transmis à l'autorité territoriale.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47
htip:/www.cdgreunion.fr Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S'LO
ID : 974-219740180-20241016-2024090-DE
L'agent chargé d'inspection en santé sécurité au travail exerce ses missions en toute neutralité et indépendance. ILest soumis à l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle.
Article 3: Conditions d'exercice de la mission
Dans le cadre de ses missions, l'agent chargé d'inspection en santé sécurité au travail a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres
et documents imposés par la réglementation.
Par ailleurs, l'adhérent s'engageà :
+ Faire accompagner l'agent chargé d'inspection par un représentant de la collectivité (assistants de
prévention, conseiller de prévention ou personne déléguée par l'autorité territoriale) lors de ses visites ;
+ Faciliterles contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (agents de prévention, médecin de prévention, membres de la FSSSCT, etc.) ;
*__ Avertir l'agent chargé d'inspection des dates des réunions de la FSSSCT ou à défaut du CST ;
°_ Communiquer les documents relatifs aux questions sur lesquelles il devra intervenir lors des réunions de la FSSSCT, ou à défaut du CST, auxquelles il sera convié ;
° Communiquer à l'agent chargé d'inspection dans les meilleurs délais l'ensemble des règlements,
consignes et autres documents relatifs à la santé et sécurité au travail que l'autorité territoriale envisage
d'adopter ;
*_ Tenir à la disposition de l'agent chargé d'inspection, conformément à l'article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial des dangers graves et imminents, ainsi que les fiches établies par le
médecin de prévention, conformément à l'article 14-1 du même décret ;
°__ Informer l'agent chargé d'inspection des suites données aux propositions qu'il a formulées. Pour ce faire, des relances seront formulées, si nécessaire, tous les trois mois.
Article 4: Responsabilités
La présente convention n'a ni pour objet, ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires ou des recommandations et règles de l'art dans le domaine de la
prévention des risques professionnels.
En conséquence, la mise en œuvre des préconisations formulées par l'agent chargé d'inspection appartient à la collectivité, sous sa seule responsabilité.
Ainsi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion ne pourrait en aucun cas être engagée pour un défaut d'exécution, une mauvaise exécution, ou toute décision contraire aux préconisations de l'agent chargé d'inspection.
En outre, l'intervention de l'agent chargé d'inspection ne se substitue pas aux contrôles et vérifications
périodiques réglementaires. En aucun cas, ilne pourra vérifier la conformité des bâtiments, installations, matériels et équipements.
Enfin, l'intervention de l'agent chargé d'inspection ne soustrait pas l'autorité territoriale à son obligation
d'évaluation des risques professionnels.
Article 5: Modalités d'intervention
L'agent chargé d'inspection en santé sécurité au travail intervient notamment :
*_ Sur rendez-vous dûment planifiés (réunions de préparation, visites d'inspection, ....) ;
°_ Sur demande expresse formulée par la collectivité ;
+ De sa propre initiative en cas d'événement particulier porté à sa connaissance, ayant entraîné ou pouvant entraîner des conséquences dommageables sur la santé et la sécurité des agents (accident grave,
accidents répétés, maladie professionnelle, situation de travail dangereuse, par exemple).
Des contre visites avec une période n'excédant pas deux ans pourront réalisées soit à la demande de l'adhérent soit à celle du chargé d'inspection.
Le CISST pourra être amené à intervenir, au besoin, en dehors des heures de bureau afin de répondre à toutes sollicitations.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47
http://www.cdgreunion.fr Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S LO Le
ID : 974-219740180-20241016-2024090-DE
5-1 Les prestations socles sont définies de la façon suivante :
Structures de moins de Structures de 201 Structures de 1000
200 agents à 1000 agents agents
Nombre de réunion F3SCT
{ylc l'analyse des 1 3 3
documents)
Nombre d'Inspection 2 3 4
Le calendrier des inspections sera arrêté en début d'année.
Les inspections comprennent l'analyse préalable des documents, la visite, la rédaction du rapport, la restitution et la contre visite.
Ces actions sont complétées par :
- L'analyse de tous documents en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail - Une assistance téléphonique et/ou par mail
- Une veille réglementaire en matière de santé sécurité au travail
- Les actions à l'initiative du chargé d'inspection
5-2 Interventions spécifiques : Ces actions feront l'objet d'une proposition de volume et l'application de la tarification en vigueur (exemples ; FSSCT extraordinaire, action de sensibilisation, réunion de travail thématique).
Article 6 : Rapport d'activité
L'agent chargé d'inspection en santé sécurité au travail du CDG établit annuellement son rapport d'activité en matière d'inspection pour l'année écoulée qui est présenté à l'autorité territoriale. Ce rapport permet en concertation avec la collectivité de construire le plan d'actions pour l'année à venir.
Article 7 : Conditions financières
Les dépenses afférentes à l'exercice de cette mission sont facturées sur la base du tarif voté par le conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion qui adresse à l'adhérent une copie de la délibération correspondante.
Toute demande de prestation hors prestations socles devra être écrite.
Un détail de l'intervention sera présenté à l'adhérent pour validation :
- Nombre d'heures nécessaires à la préparation de l'intervention,
- Nombre d'heures de visite de site ou de réunion,
- Nombre d'heures de recherche documentaire et de rédaction de rapport.
7.1 Conditions financières de la mission « inspection en santé sécurité au travail » - Socle de prestation
Le socle de prestations défini à l'article 2 de la présente convention est financé par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux état liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, quel que soit la nature de leur statut : fonctionnaire ou non fonctionnaire de droit public ou de droit privé.
L'adhérent déclare au centre de gestion sa masse salariale servant d'assiette à l'application du taux de cotisation et produit obligatoirement une copie des états liquidatifs dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociales au titre de l'assurance maladie. À cet effet, le centre de gestion met à disposition de l'adhérent un service de télédéclaration accessible à partir du site internet du centre de gestion : www.cdgreunion.fr.
La cotisation est perçue directement par le comptable du centre de gestion, liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.
Le taux de cotisation est voté annuellement par le conseil d'administration du centre de gestion au plus tard le 30 novembre pour l'année N+1. Il est notifié à l'adhérent.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47 http://www.cdgreunion.fr Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S L O7
7.2 Conditions financières relatives à la mission « inspection e1ID:974-219740180-20241016:2024090-DE
Interventions spécifiques
Les prestations « interventions spécifiques » visées à l’article 5 de la présente convention, modifié par le présent
avenant, font l'objet d'un devis au tarif horaire fixé par délibération du conseil d'administration. Le Centre de Gestion au préalable adresse à l'adhérent le devis pour commande. L'acceptation du devis est formalisée par sa signature par une personne habilitée à engager la collectivité ou l'établissement. Pour la facturation, le Centre de Gestion est fondé à émettre un titre de recette sur appel de fonds à la fin de chaque prestation.
Le Centre de Gestion adresse les factures par voie électronique en utilisant le portail sécurisé Chorus Portail
Pro : https://chorus-pro.gouv.fr
Pour ce faire, l’adhérent complète les données nécessaires au dépôt des factures dématérialisées :
- le code du service exécutant :
- le numéro d'engagement :
- le n°siret :
Article 8 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG de La Réunion et sans indemnité,
dans les cas suivants :
° modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions
des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales,
° modification des conditions particulières de la mission facultative, objet de la présente convention, par le
Conseil d'administration du CDG de La Réunion (notamment la tarification).
Dans ces situations, le CDG de La Réunion informera, dans les meilleurs délais, l’adhérent de l'usage de cette
clause. Les modifications feront l'objet d'un avenant à la présente convention signé des deux parties.
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l'objet d’un avenant.
Article 9: Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa transmission au contrôle de légalité, après signature des deux parties, et prendra fin au 31 décembre de l'année N+3. Elle pourra être reconduite tacitement, une seule fois, pour une durée de trois ans.
Article 10 : Conditions de résiliation
L'adhérent pourra mettre fin de façon anticipée à la convention avec prise d'effet au 31 décembre de l’année N. La demande de résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 juin de l'année N pour une prise d'effet au 31 décembre de l’année N.
Durant ce préavis, le Centre de gestion assurera les prestations prévues par la convention et l'adhérent
s'acquittera des cotisations correspondantes.
Article 11 : Compétence juridictionnelle
Tout litige pouvant résulter de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de La
Réunion.
Fait, en double exemplaires à Saint-Pierre lé...) iii
Pour le Centre de Gestion de La Réunion, Pour l'adhérent,
La Présidente Le Maire Richard NIRLO
(signature et cachet)
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47
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