Déliberation - CONVENTION CDG

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Déliberation - CONVENTION CDG Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION CDG)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Consommateurs, CONVENTION D'INSPECTION

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion, 5, allée de la piscine BP 374 – 97455 SAINT-PIERRE CEDEX,

Représenté par sa Présidente,

ET

La Commune de SAINT-ANDRE

Dénommée ci-après l’ADHERENT

Représentée par le Maire, Monsieur BEDIER Joé

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° CA/17-11-30/17 du Conseil d’Administration du 30 novembre 2017 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion instaurant la mise en place de la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail, conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion assurera les missions d'inspection en matière de santé et sécurité au travail conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié pour l’adhérent.

Article 2 : Nature de la mission

Les missions de l’agent chargé d’inspection en santé sécurité au travail définies par l’article 5 du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié sont les suivantes :

 Contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres I à V de la quatrième partie du Code du Travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L.717-9 du Code rural et de la pêche maritime (article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;

 Proposer à l’Autorité Territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;

 En cas d'urgence, proposer les mesures immédiates qu’il juge nécessaires ;

 Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé et sécurité ;

 Assister, avec voix consultative, aux réunions de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) ou à défaut du Comité Social Territorial (CST) ;

 Intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et la FSSSCT ou à défaut le CST dans la résolution d’un danger grave et imminent.

Les missions de l’agent chargé d’inspection en santé sécurité au travail donneront lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité territoriale.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion 5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47 http://www.cdgreunion.frL’agent chargé d’inspection en santé sécurité au travail exerce ses missions en toute neutralité et indépendance. Il est soumis à l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle.

Article 3 : Conditions d'exercice de la mission

Dans le cadre de ses missions, l’agent chargé d’inspection en santé sécurité au travail a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.

Par ailleurs, l’adhérent s'engage à :

 Faire accompagner l’agent chargé d’inspection par un représentant de la collectivité (assistants de prévention, conseiller de prévention ou personne déléguée par l'autorité territoriale) lors de ses visites ;

 Faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (agents de prévention, médecin de prévention, membres de la FSSSCT, etc.) ;

 Avertir l’agent chargé d’inspection des dates des réunions de la FSSSCT ou à défaut du CST ;

 Communiquer les documents relatifs aux questions sur lesquelles il devra intervenir lors des réunions de la FSSSCT, ou à défaut du CST, auxquelles il sera convié ;

 Communiquer à l’agent chargé d’inspection dans les meilleurs délais l'ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé et sécurité au travail que l'autorité territoriale envisage d'adopter ;

 Tenir à la disposition de l’agent chargé d’inspection, conformément à l'article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial des dangers graves et imminents, ainsi que les fiches établies par le médecin de prévention, conformément à l'article 14-1 du même décret ;

 Informer l’agent chargé d’inspection des suites données aux propositions qu'il a formulées. Pour ce faire, des relances seront formulées, si nécessaire, tous les trois mois.

Article 4 : Responsabilités

La présente convention n'a ni pour objet, ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires ou des recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

En conséquence, la mise en œuvre des préconisations formulées par l’agent chargé d’inspection appartient à la collectivité, sous sa seule responsabilité.

Ainsi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion ne pourrait en aucun cas être engagée pour un défaut d'exécution, une mauvaise exécution, ou toute décision contraire aux préconisations de l’agent chargé d’inspection.

En outre, l'intervention de l’agent chargé d’inspection ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques réglementaires. En aucun cas, il ne pourra vérifier la conformité des bâtiments, installations, matériels et équipements.

Enfin, l'intervention de l’agent chargé d’inspection ne soustrait pas l'autorité territoriale à son obligation d'évaluation des risques professionnels.

Article 5 : Modalités d'intervention

L'agent chargé d'inspection en santé sécurité au travail intervient notamment :

 Sur rendez-vous dûment planifiés (réunions de préparation, visites d'inspection,…) ;

 Sur demande expresse formulée par la collectivité ;

 De sa propre initiative en cas d'événement particulier porté à sa connaissance, ayant entraîné ou pouvant entraîner des conséquences dommageables sur la santé et la sécurité des agents (accident grave, accidents répétés, maladie professionnelle, situation de travail dangereuse, par exemple).

Des contre visites avec une période n’excédant pas deux ans pourront réalisées soit à la demande de l’adhérent soit à celle du chargé d’inspection.

Le CISST pourra être amené à intervenir, au besoin, en dehors des heures de bureau afin de répondre à toutes sollicitations.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion

5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47

http://www.cdgreunion.fr5-1 Les prestations socles sont définies de la façon suivante :

Structures de moins de

200 agents

Structures de 201

à 1000 agents

Structures de 1000

agents

Nombre de réunion F3SCT

(y/c l’analyse des

documents)

1 3 3

Nombre d’Inspection 2 3 4

Le calendrier des inspections sera arrêté en début d’année.

Les inspections comprennent l’analyse préalable des documents, la visite, la rédaction du rapport, la restitution et la contre visite.

Ces actions sont complétées par :

- L’analyse de tous documents en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail - Une assistance téléphonique et/ou par mail

- Une veille réglementaire en matière de santé sécurité au travail

- Les actions à l’initiative du chargé d’inspection

5-2 Interventions spécifiques : Ces actions feront l’objet d’une proposition de volume et l’application de la tarification en vigueur (exemples ; FSSCT extraordinaire, action de sensibilisation, réunion de travail thématique).

Article 6 : Rapport d’activité

L’agent chargé d’inspection en santé sécurité au travail du CDG établit annuellement son rapport d’activité en matière d'inspection pour l'année écoulée qui est présenté à l'autorité territoriale. Ce rapport permet en concertation avec la collectivité de construire le plan d'actions pour l'année à venir.

Article 7 : Conditions financières

Les dépenses afférentes à l’exercice de cette mission sont facturées sur la base du tarif voté par le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion qui adresse à l’adhérent une copie de la délibération correspondante.

Toute demande de prestation hors prestations socles devra être écrite.

Un détail de l’intervention sera présenté à l’adhérent pour validation :

- Nombre d’heures nécessaires à la préparation de l’intervention,

- Nombre d’heures de visite de site ou de réunion,

- Nombre d’heures de recherche documentaire et de rédaction de rapport.

7.1 Conditions financières de la mission « inspection en santé sécurité au travail » - Socle de prestation

Le socle de prestations défini à l’article 2 de la présente convention est financé par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux état liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, quel que soit la nature de leur statut : fonctionnaire ou non fonctionnaire de droit public ou de droit privé.

L'adhérent déclare au centre de gestion sa masse salariale servant d'assiette à l'application du taux de cotisation et produit obligatoirement une copie des états liquidatifs dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociales au titre de l'assurance maladie. À cet effet, le centre de gestion met à disposition de l'adhérent un service de télédéclaration accessible à partir du site internet du centre de gestion : www.cdgreunion.fr.

La cotisation est perçue directement par le comptable du centre de gestion, liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.

Le taux de cotisation est voté annuellement par le conseil d'administration du centre de gestion au plus tard le 30 novembre pour l'année N+1. Il est notifié à l'adhérent.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion

5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47

http://www.cdgreunion.fr7.2 Conditions financières relatives à la mission « inspection en santé sécurité au travail » - Interventions spécifiques

Les prestations « interventions spécifiques » visées à l’article 5 de la présente convention, modifié par le présent avenant, font l’objet d’un devis au tarif horaire fixé par délibération du conseil d’administration. Le Centre de Gestion au préalable adresse à l’adhérent le devis pour commande. L’acceptation du devis est formalisée par sa signature par une personne habilitée à engager la collectivité ou l’établissement. Pour la facturation, le Centre de Gestion est fondé à émettre un titre de recette sur appel de fonds à la fin de chaque prestation.

Le Centre de Gestion adresse les factures par voie électronique en utilisant le portail sécurisé Chorus Portail Pro : https://chorus-pro.gouv.fr

Pour ce faire, l’adhérent complète les données nécessaires au dépôt des factures dématérialisées : - le code du service exécutant :

- le numéro d’engagement :

- le n°siret :

Article 8 : Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG de La Réunion et sans indemnité, dans les cas suivants :

 modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales,  modification des conditions particulières de la mission facultative, objet de la présente convention, par le Conseil d’administration du CDG de La Réunion (notamment la tarification).

Dans ces situations, le CDG de La Réunion informera, dans les meilleurs délais, l’adhérent de l’usage de cette clause. Les modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention signé des deux parties.

Toute modification des dispositions de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de sa transmission au contrôle de légalité, après signature des deux parties, et prendra au 31 décembre de l’année N+3. Elle pourra être reconduite tacitement, une seule fois, pour une durée de trois ans.

Article 10 : Conditions de résiliation

L’adhérent pourra mettre fin de façon anticipée à la convention avec prise d’effet au 31 décembre de l’année N. La demande de résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 juin de l’année N pour une prise d’effet au 31 décembre de l’année N.

Durant ce préavis, le Centre de gestion assurera les prestations prévues par la convention et l’adhérent s’acquittera des cotisations correspondantes.

Article 11 : Compétence juridictionnelle

Tout litige pouvant résulter de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de La Réunion.

Fait, en double exemplaires à Saint-Pierre le ....................................................................................................

Pour le Centre de Gestion de La Réunion, Pour l’adhérent, La Présidente Le Maire M’DOIHOMA Juliana BEDIER Joé

(signature et cachet)

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion

5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47

http://www.cdgreunion.fr