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Arrêté - ARR095CSNP250610 Stationnement Tronico Parking du VAL DES Sports signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR095CSNP250610 Stationnement Tronico Parking du VAL DES Sports signe)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111
44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de
Saint Philbert de Bouaine.
MAIRIE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE ARR095CSNP250610
ARRETE PORTANT RESTRICTION DU STATIONNEMENT
Parking du Val des Sports
LE MAIRE DE SAINT PHILBERT DE BOUAINE
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
VU la demande date du 10 juin 2025 présentée par le CSE de l’entreprise Tronico, Monsieur ARMEL, rue du bocage 85660 Saint-Philbert-de-Bouaine,
Considérant que le stationnement des véhicules, doit être interdit sur tout le parking du Val des Sports en raison du déroulement d’une manifestation du CSE Tronico,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit le samedi 04 juillet 2025 de 8h00 à 21h00 sur tout le parking du Val des Sports.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par le CSE Tronico sous contrôle des services techniques municipaux.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SAINT PHILBERT DE BOUAINE. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111
44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de
Saint Philbert de Bouaine.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services de la Commune de SAINT PHILBERT DE BOUAINE,
Le Chef de Police Municipale Intercommunale,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
▪ Le CSE TRONICO,
A SAINT PHILBERT DE BOUAINE
Le 05 juin 2025
Le Maire,
#signature#
Francis BRETON