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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240328 074
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240328 074)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-074
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-03-25-00003 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-25-00003
Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-25-00003 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le lundi 25 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-BPA-2024-242
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-148 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 6 mars 2024 du colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef (drone) aux fins d'assurer la
recherche de personnes disparues et secours en montagne ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées, et notamment le 6° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que le peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de Haute-Savoie a assuré
1532 interventions de secours entre le 01/12/2022 et le 30/09/2023 :
CONSIDÉRANT ainsi que l'activité de secours en montagne, et notamment du PGHM, reste élevée,
tout au long de l'année ;
CONSIDÉRANT en effet que, du fait du dérèglement climatique, certaines activités outdoor
particulièrement accidentogènes comme la randonnée, le VTT et le vol libre, activités longtemps
considérées comme estivales, se pratiquent de plus en plus tôt, dès le mois février, jusque tard dans
l'année (octobre-novembre), du fait de conditions météo favorables:
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique se caractérise par son étendue et son caractère
accidenté ; que, dans ces conditions, compte tenu de la topographie des lieux, il est nécessaire, afin
d'assurer efficacement le secours aux personnes sans compromettre la sécurité du personnel des
services de secours qui interviennent parfois dans des conditions particulièrement hostiles et au péril
de leur propre vie, de disposer d’une vision aérienne dynamique permettant une visualisation en
grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-25-00003 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée de
trois mois ; que cet engagement ne peut se faire que dans le cadre d'une intervention prévue à cette fin,
les lieux effectivement survolés étant strictement limités, au sein du périmètre géographique
autorisé, aux zones où se déploient les opérations de secours en montagne; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera notamment l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture
et d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont autorisés au titre de la recherche de personnes
disparues et de secours.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Mavic 2 Entreprise Dual).
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du 28 mars 2024 au 28 juin
2024,
Article 4 : L'information du public sera assurée par une information sur le site internet de la préfecture,
un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture, ainsi qu'une information sur les lieux
de départ des randonnées :
Article S : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-25-00003 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5