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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250718 222
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250718 222)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-222
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2 portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 26
juillet 2025 au droit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le
tir d'un feu d'artifices (5 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00011
ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2
portant interdiction de toute activité nautique
sur le DPF du lac Léman, le 26 juillet 2025 au
droit de la commune d'EXCENEVEX pour
permettre le tir d'un feu d'artifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 26 juillet 2025 au 3 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juillet 2025
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0858
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 26 juillet 2025 au droit de la commune d’EXCENEVEX pour permettre le tir d’un feu d’artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 26 juillet 2025 au 4 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 17 avril 2025 présentée par Mme le maire de la commune d’EXCENEVEX, pour
l'organisation du tir d’un feu d’artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 26 juillet 2025;
VU l’avis favorable de la Brigade Nautique d’Evian-les-Bains en date du 22 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
20 mai 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial du lac Léman au droit de la commune d’EXCENEVEX, le 26 juillet 2025, dans les secteurs
suivants :
Zone de montage de 16h00 à 19h30 : le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et se
situe à l’extrémité est de la plage d’Excenevex, tel que représenté sur le plan joint à la
demande et annexé au présent arrêté.
Zone de tir de 19h30 à 23h00 : le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et se situe au
droit de la plage d’Excenevex, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé
au présent arrêté.
Article 2 : Dans ces zones sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et au
service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L’organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l’information et la communication auprès de l’ensemble des usagers du lac.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 26 juillet 2025 au 5 Signé par Jean-François HOU
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à Q Télérecours citoyens R).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
Mme le maire d’EXCENEVEX, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 26 juillet 2025 au 6 OPEN
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Annexe à l’arrêté n° DDT-2025-0858
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 26 juillet 2025 au 7 5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 26 juillet 2025 au 8