Compte-Rendu - Compte%20rendu%20CM%207%20f%C3%A9v.%202022

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Compte-Rendu - Compte%20rendu%20CM%207%20f%C3%A9v.%202022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte%20rendu%20CM%207%20f%C3%A9v.%202022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022

L’An deux mille vingt deux,

Et le sept Février à 19h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 31 Janvier 2022 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire, M. Eric THERRY, Mme Paule LAMOTTE, M. Philippe MARCOT, Mme Audrey CLAISEN BARTHELEMY, M. Henri POIRIER, Adjoints M. Jacques LETELLIER, M. Serge LOPEZ, M. Alain BROCHARD, M. Paulo SOBRAL (arrivé à 19h50), Mme Sandrine BONNETAIN, Mme Karen RIAND, Mme Emmanuelle PONCHANT, M. Jonathan ALLONGE, M. Olivier GAL, Mme Syivie WILLEMIN, Mme Annick DESBOURGET (arrivée à 19h35), M. Michel BRAULT, M. Thierry BOLLER, Mme Sandrine LENTZ, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés: Mme Sylvie PESLERBE, pouvoir à Eric THERRY - Mme Laurine RENARD, pouvoir à Sandrine BONNETAIN

Absent : M. Franck LAGNIAUX

Secrétaire de séance : Mme Sandrine BONNETAIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 14 Décembre 2021. Monsieur BRAULT souligne que son intervention relative au point concernant le temps de travail n'a été reprise que très partiellement. Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire lit les 10 décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, du n° 57 du 14/12/2021 au n° 59 du 16/12/2021 ; et du n° 1 du

03/01/2022 au n° 7 du 10/01/2022.

Arrivée de Mme Annick DESBOURGET à 19 h 35.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE - délibération n° 1

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ayant adopté le 24 Novembre 2021 une modification de ses statuts, portant sur le changement de siège social et sur le nombre d'élus composant son organe exécutif, les communes membres ont été saisies aux fins d'approbation en termes conformes, dans un délai de trois mois, de ces statuts modifiés, conformément à la procédure prévue à l'article L 5211 -20 du C.G.C.T. Monsieur BRAULT évoque le manque de créneaux d'ouverture de l'O.T.C. d'Asnières. Monsieur le Maire souligne qu'il y a un manque de bénévoles au sein de cet organisme. Madame DESBOURGET déplore pour sa part que la voie communale n° 4 de Baillon à Luzarches n'ait pas été déclarée d'intérêt communautaire. Monsieur le Maire précise que la demande en a été faite, mais non retenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France relative au changement de siège social et au nombre d'élus communautaires, telle qu'annexée à la présente délibération.Arrivée de M. Paulo SOBRAL à 19 h 50.

PERSONNEL COMMUNAL -— MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS - délibération n° 2

Monsieur THERRY expose qu'il est proposé d'instituer dans la collectivité le compte épargne- temps (CET), permettant aux agents d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Ce dispositif étant ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. L'initiative en revenant à l'agent, qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Le projet de délibération en ce sens, soumis pour avis au Comité Technique, a été examiné le 21 décembre 2021 et a reçu un avis favorable.

Le Conseil Municipal doit donc décider d'instaurer ce CET, et en adopter les modalités d'application.

Monsieur BRAULT souligne qu'il n’y a pas lieu d'employer le terme « décide », car il s'agit de dispositions créées par décret du 26 août 2004 modifié ; et que le Conseil Municipal a donc simplement à en définir les modalités d'application. II s'étonne d'autre part que le nombre de jours RTT pouvant alimenter ce CET soit limité à 50 %. Monsieur THERRY lui répond qu'il s'agit d'un choix de la collectivité. Monsieur BRAULT fait remarquer qu'il n'y a pas de lisibilité sur le nombre d'agents bénéficiaires de RTT.

Monsieur BRAULT évoque ensuite le problème qui pourrait se poser au moment du départ en retraite d'un agent si celui-ci était en position d'arrêt maladie et donc dans l'impossibilité de prendre ses jours de C.E.T. avant son départ, et propose dans ce cas la possibilité de

monétiser ces jours de C.E.T.

De même, en cas de mutation d’un agent dans une autre collectivité, il souhaiterait qu'il puisse être prévu de conventionner avec la collectivité d'accueil pour la gestion du transfert des droits accumulés par l'agent.

Monsieur THERRY confirme que ces dispositions vont être reprises dans la délibération définissant les modalités d'application du C.E.T. dans la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les modalités de la mise en place du C.E.T. dans la collectivité telles que

présentées, y compris les dispositions complémentaires proposées

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération

PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTE - délibération n° 3

Monsieur THERRY rappelle que conformément à l'art. 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, les suppressions de postes nécessitant l'avis préalable du Comité Technique.

Afin de permettre le recrutement d’un agent titulaire par voie de mutation au sein de l’équipe technique en remplacement d'un agent titulaire en maladie et devant cesser son activité professionnelle en milieu d'année,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20 Mars 2021 et annexé au Budget 2021 de la Commune, puis modifié par délibérations du 20 Mars 2021, 7 Juin 2021 et du 20 Septembre 2021,

il est proposé, à effet du 1° Mars 2022, de mettre à jour le tableau des emplois comme suit : Filière Technique

- création de :

- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ère classe à temps completLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création du poste précité à compter du 1° Mars 2022.

Le tableau des emplois est modifié comme suit :

Filière Technique — cadre d'emploi des Adjoints Techniques

Grade : Adjoint Technique Principal de 2ère classe à temps complet : ancien effectif : 3

nouvel effectif : 4

OUVERTURE D'UN CENTRE DE LOISIRS POUR LES VACANCES D'AVRIL —

délibération n° 4

Madame RIAND expose que suite à des sondages effectués par les associations de parents d'élèves auprès des familles des enfants des écoles Blanche de Castille et du Bois Bonnet, laissant apparaître une réelle attente quant à l'ouverture de Centre de Loisirs Sans Hébergement pendant les vacances scolaires, il est proposé de mettre en place un accueil dans les locaux du périscolaire de l'école Blanche de Castille habituellement dévolus au C.L.S.H. de Juillet et dans les mêmes conditions d'accueil d'un maximum de 49 enfants de Maternelle et de Primaire, pour la première semaine des vacances scolaires d'Avril, soit du 25 au 29 Avril 2022.

Si la fréquentation pour cette semaine s'avère satisfaisante, il serait alors proposé l'ouverture du Centre de Loisirs pour d’autres vacances scolaires.

Les tarifs proposés pour ce Centre de Loisirs d'Avril sont identiques à ceux décidés pour le C.L.S.H. de Juillet 2021. L'inscription se ferait pour l’ensemble de la semaine.

Les modulations de tarifs, ainsi que l'acceptation du chèque-vacances, chèque CESU et de lallocation de la C.A.F. s’appliqueraient pour le paiement de ladite participation. Le Conseil Municipal doit donc valider l'ouverture de ce C.L. S.H. pour la première semaine des vacances scolaires d'Avril, et en confirmer les modalités.

Monsieur SOBRAL demande ce qu'il adviendrait si le nombre de participants à ce C.L.SH. était en définitive très faible. Monsieur THERRY confirme qu'à partir du moment où il est décidé avec un minimum de 10 participants d'ouvrir le centre, l'accueil des enfants serait assuré ; mais que l'expérience ne serait pas renouvelée. Il est précisé que les agents du service jeunesse encadreront cette semaine de centre de loisirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité,

DECIDE de l'ouverture du Centre de Loisirs, organisé dans les locaux périscolaires de l'école Blanche de Castille, du 25 au 29 Avril 2022,

CONFIRME que les inscriptions s'effectuent pour la semaine complète

CONFIRME l'acceptation du chèque-vacances, chèque CESU et de l'allocation de la C.AF. pour le paiement de la participation des familles à ce Centre,

CONFIRME l'application de tarifs modulés pour les enfants hors Commune

FIXE les tarifs suivant le tableau ci-annexé, à l'identique des tarifs appliqués pour le Centre de loisirs de Juillet 2021.

RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES POUR LA PERIODE 2023-2026 —

délibération n° 5

Monsieur le Maire rappelle que la Commune d’Asnières-sur-Oise a adhéré en 2018 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures initié par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lle de France.

La convention constitutive ainsi que les marchés de prestations de services, arrivent à terme au 31 décembre 2022.

Il est donc proposé :

- D'adhérer de nouveau au groupement de commandes en cours de constitution pour la période 2023-2026, afin d'obtenir des tarifs préférentiels, pour, parmi les lots de la consultation :

3- La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- La dématérialisation de la comptabilité publique

- La signature électronique

Il est précisé que cette adhésion coûtera à la Commune 151 € la première année, puis 44 € les années suivantes (tarifs du précédent groupement de commandes : 131 € et 34 €). - D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes, et d'autoriser le Maire ou un Adjoint à signer ladite convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se joindre au groupement de commande initié et coordonné par le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France pour la période 2023- 2026, en vue d'accéder à des plateformes de dématérialisation pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, dématérialisation de la comptabilité publique et de la signature électronique.

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'le de France coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention de groupement de commande avec le C.I.G. et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces

procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COORDINATION POLICE MUNICIPALE /

GENDARMERIE POUR L’'EQUIPEMENT DE LAPOLICE MUNICIPALE ET

L'AUTORISATION D'ARMEMENTS - délibération n° 6

Monsieur LETELLIER expose qu'au regard de l’évolution des conditions d'exercice des fonctions des policiers municipaux, et de la nécessité d'assurer leur protection en les dotant des moyens et outils de défense destinés à faire face au contexte toujours plus dangereux de leurs missions, il est proposé d'autoriser le Maire ou un Adjoint à engager toutes démarches visant à l'armement de la Police Municipale, par la signature d'une convention communale de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat, convention à signer avec le Préfet du Val d'Oise et le Procureur de la République.

Monsieur BRAULT relève deux erreurs (copier/coller) dans la convention, lune sur le nom de la commune et l’autre sur la gare la plus proche d'Asnières sur Oise.

Monsieur BRAULT s'inquiète du fait que l’on s'oriente ainsi vers une police de dissuasion plutôt que de prévention, avec son armement. Monsieur THERRY précise qu'il ne nous est plus possible de pouvoir recruter de policier municipal si ce dernier n'est pas doté d'un armement. Monsieur BRAULT souligne d'autre part qu'il est mentionné dans la convention de coordination l'existence d’un diagnostic local de sécurité, mais que celui-ci n'a pas été communiqué au Conseil Municipal. Il précise que ne peut être alors mis en lien avec une CCSPD car celte convention doit s'appuyer sur le diagnostic. Il n’est donc pas possible de le désigner en l'état dans ladite convention de proposée. Enfin Monsieur BRAULT demande qui est le responsable sécurité au sein de la commune. Monsieur THERRY répond que c'est la Gendarmerie qui est chargée de ce diagnostic, qu'elle est en train d'établir.

Monsieur BRAULT souligne d'autre part qu'il est inscrit dans la convention notamment la possibilité de brigades de nuit. I! ne veut pas que lon empiète sur les prérogatives de la Gendarmerie, et tient à ce que l'on définisse précisément quel rôle on veut donner à notre police.

Monsieur THERRY précise que l'agent nouvellement recruté souhaite être essentiellement sur le terrain, et non dans un bureau.

Monsieur GAL demande s'il se déplacera armé lors, par exemple, de ses passages aux sorties des écoles. Monsieur le Maire confirme que s'il doit être armé, il sera muni de son armement.

4Monsieur GAL demande le nombre d'appel mensuel reçu par la police municipale d'Asnières sur Oise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix Pour dont 2 pouvoirs, 4 voix

Contre ( S. WILLEMIN, M. BRAULT, T. BOLLER, S. LENTZ, opposés à l'armement de la police municipale et du fait de l'absence de diagnostic local de sécurité préalable), et 6 Abstentions (S. LOPEZ, A. BROCHARD, P. SOBRAL, K. RIAND, O. GAL, A.

DESBOURGET)

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention communale de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération y compris les dispositions complémentaires proposées. AUTORISE le Maire à doter les policiers municipaux d'armement

AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIES — délibération n° 7

Monsieur le Maire expose qu'il est proposé d'autoriser le Maire ou un Adjoint à signer le marché de travaux d'aménagement de voirie et de trottoirs :

- Tranche ferme : Avenue des Acacias

-__ Tranche conditionnelle : Ruelle Saint Laurent

avec l'entreprise retenue par la Commission d'Appel d'Offres, parmi les 5 réponses reçues lors de l'appel public à concurrence.

I! est précisé que ce programme de travaux bénéficie d'une subvention accordée par le Département du Val d'Oise le 13 Septembre 2021, d'un montant de 66 000 €.

Que d'autre part la Commission d'Appel d'Offres n'a pas retenu à ce jour d'entreprise pour ces travaux, des négociations étant en cours avec les candidats sur le prix des prestations. Monsieur BRAULT demande si les travaux effectués porteront bien sur les deux voies ; ce qui lui est confirmé.

Monsieur BROCHARD et Madame DESBOURGET précisent qu'en qualité de riverains, ils ne participeront pas au vote sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix Pour dont 2 Pouvoirs,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer le marché de travaux d'aménagement de voirie et de trottoirs Avenue des Acacias et Ruelle Saint Laurent, avec l'entreprise qui sera retenue par la Commission d'Appel d'Offres

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur THERRY expose que suite à l'ordonnance n°2021-175 du 17 Février 2021 - dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés à ce jour — portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, les communes seront tenues, à compter du 1® Janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1° Jarivier 2026 en matière de santé, de

participer financièrement aux contrats souscrits par les agents. Qu'ils soient labellisés, c'est- à-dire référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement, ou qu'il s'agisse de contrats adossés à une convention de participation souscrite par la collectivité elle-même ou par le C.I.G. à l'issue d’une procédure de mise en concurrence.

Cette participation minimale sera de 20 % d'un montant de référence - non déterminé à ce jour - en matière de prévoyance, et de 50 % d'un montant de référence - non déterminé à ce jour - en matière de santé.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions, les assemblées délibérantes sont

tenues d'organiser un débat sur la politique de protection sociale de la collectivité, au plus tard le 18 Février 2022.

Ce débat pourra porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, le rappel de la protection sociale statutaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation et sa trajectoire, l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire, le calendrier de mise en œuvre.

5Monsieur THERRY rappelle que, devançant cette future obligation légale, la commune a déjà décidé de la mise en œuvre de la participation de l'employeur à la protection sociale

complémentaire des agents :

- Par délibération du 14 Décembre 2018 pour le risque prévoyance, avec décision de participation à hauteur de 5€/mois/agent en activité ayant souscrit individuellement un contrat avec le prestataire retenu par le C.I.G., garantissant le risque prévoyance

- Par délibération du 22 Novembre 2019 pour le risque santé, avec décision de

participation à hauteur de 10€/mois/agent en activité ayant souscrit individuellement un contrat avec le prestataire retenu par le C.I.G., garantissant le risque santé

I! expose divers éléments relatifs aux deux aspects de cette protection sociale complémentaire :

- Risque Prévoyance :

Agents ayant souscrit à ce risque et pour lesquels la Commune participe financièrement, à ce jour : 23.

Contribution de la Commune : 5 €/mois/agent, plus la contribution de 90 €/an aux frais de

gestion du C.I.G. (tarif diminué du fait de l'adhésion aux 2 conventions prévoyance et santé), soit un coût annuel de 1 470 €.

Suivant une enquête IFOP-MNT de décembre 2020, 78 % des collectivités interrogées participaient déjà au risque, en moyenne à hauteur de 12.20 €/mois/agent. Montant moyen de la cotisation mensuelle/agent, en fonction de l'étendue de la garantie souscrite (hors participation de l'employeur) : 40.41 €.

A noter une augmentation au 1° Janvier 2022 du faux de cotisation (passant de 1.90 % à 2.18%)

- Risque Santé :

Chaque agent de la commune bénéficie à ce jour d'une Mutuelle, soit par l'intermédiaire du contrat souscrit par l'intermédiaire du C.I.G. auprès du groupe VYV, soit souscrite librement par l’agent (mutuelle conjoint, ….)

Agents ayant souscrit à ce risque et pour lesquels la Commune participe financièrement, à ce jour : 8. D'autres agents ont préféré conserver l'ancienne mutuelle (M.N.T.), ou leur mutuelle familiale personnelle.

Contribution de la Commune : 10 €/mois/agent, plus la contribution de 90 €/an aux frais de gestion du C.I.G., soit un coût annuel de 1 050 €.

Suivant une enquête IFOP-MNT de décembre 2020, 66 % des collectivités interrogées

participaient déjà au risque, en moyenne à hauteur de 18.90 €/mois/agent. Concernant les agents de la Fonction Publique d'Etat, une participation forfaitaire de 15 €/mois/agent est versée par l'Etat depuis le 01/01/2022.

Montant moyen de la cotisation mensuelle/agent, en fonction de l'étendue de la garantie souscrite (hors participation de l'employeur) : 87.59 €.

A noter une augmentation au 1° Janvier 2022 du taux de cotisation de + 4%.

Participation obligatoire de l'employeur en prévoyance et en santé :

Les négociations entre syndicats et employeurs sont en cours Sur les montants de référence en matière de participation obligatoire des employeurs en Prévoyance (au 01/01/2025 pour 20 % minimum) et Santé (au 01/01/2026 pour 50 % minimum).

Cette participation devra s'appliquer aux contrats souscrits par les agents, qu'ils soient labellisés (référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement), ou des contrats adossés à une convention de participation souscrite par la Commune elle-même ou par le C.I.G. après mise en concurrence.

Un projet de décret devrait être présenté lors de la séance du CSFPT le 16/02/2022.

Actuellement, les montants proposés (et qui rencontrent l'opposition des syndicats) sont les suivants :

- _ Prévoyance : 5.42 à 7 €/mois/agent

- Santé : 15 €/mois/agent

Monsieur BRAULT s'étonne de la demande de débattre alors qu'il reste nombre d’inconnues à ce jour, les décrets n'étant pas encore publiés.Parmi les interrogations : Quels montants de référence ? Qui serait concerné ? la mutuelle de base, comme dans le secteur privé, à hauteur de 50 % ?

Il est proposé de ne pas attendre les échéances de 2025 et 2026 d'obligation légale, et d'étudier en Commission des Finances une augmentation progressive des montants actuels de la participation communale.

CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE L'EGLISE SAINT-REMI ET DU CHATEAU DE TOUTEVILLE

Monsieur POIRIER expose que l'Architecte des Bâtiments de France ayant transmis à la Commune un projet de périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Rémi et du château de Touteville, PDA dont l'objectif principal est de limiter les servitudes de protection aux espaces naturels et bâtis qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur,

cette proposition doit faire l'objet d’une délibération et avis favorable du Conseil Municipal, avant qu'une enquête publique soit menée indépendamment ou conjointement à la procédure de révision du PLU. A l'issue, le PDA est créé par arrêté du Préfet de Région et annexé au

P.L.U.

Monsieur POIRIER précise que l'avantage du P.D.A. réside dans le fait que l’on raisonne par parcelle, et non plus dans un rayon.

Monsieur ALLONGE soumet une proposition alternative, n'incluant notamment qu'un côté de la Grande Rue.

Monsieur POIRIER précise que le souhait de l’Architecte des Bâtiments de France est que les deux côtés de chaque rue soient concernés. Il indique qu'il a pour sa part demandé d’exclure la zone « Nid d'Or », tout en plaçant le mur sur rue en élément remarquable. Monsieur BRAULT s'étonne que le périmètre proposé exclu les dernières maisons de la Grande Rue côté Viarmes ; et que d’autre part le parc de la Cômerie n'y figure pas non plus, pas plus que le haut de la rue de lOrme.

Concernant la rue de Noisy, il semble logique d'inclure également les deux côtés de la voie.

Plusieurs points restant à définir précisément sur le périmètre retenu, il est décidé d'organiser une réunion de la Commission Urbanisme sur ce sujet avant que le Conseil Municipal se prononce.

AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE DE REVISION DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT DE L'AEROPORT ROISSY CHARLES-DE-GAULLE — délibération n° 8

Madame LAMOTTE rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 18 Décembre 2020, avait majoritairement décidé de s'associer à la procédure en annulation du SCOT concernant l'extension du Terminal 4 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle.

À l'initiative de l'Association d'Elus pour le Climat contre le Terminal 4 extension de Roissy- Charles de Gaulle (C.E.C.C.T4), il nous est proposé d'émettre un avis Sur Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (P.P.B.E.) de Roissy-CDG, soumis à enquête publique du 20 Janvier au 22 Mars 2022.

Pour information, la C.E.C.C.T4 émet les demandes suivantes :

- Le plafonnement du trafic à 500 000 mouvements annuels

-_ L'instauration d'un couvre-feu entre 22h et 6h

- L'utilisation de nouvelles valeurs limite de Lden45 et Lnight 40, recommandées par l'O.M.S., pour la réalisation des différents documents (CSB, Plan de gêne sonore, Plan d’exposition au bruit).

Monsieur le Maire souligne que le T4, qui devait être abandonné, revient à l'ordre du jour.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix Pour dont 2 pouvoirs, et 2 Abstentions (A. BROCHARD et O. GAL, pour raisons professionnelles),

DEMANDE l'inscription des mesures suivantes dans le PPBE 2022-2026, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées :

- Le plafonnement du trafic à 500 000 mouvements annuels

-__ L’instauration d'un couvre-feu entre 22h et 6h

- L'utilisation de nouvelles valeurs limite de Lden45 et Lnight 40, recommandées par

lO.M.S., pour la réalisation des différents documents (CSB, Plan de gêne sonore, Plan d'exposition au bruit).

En dehors de l’ordre du jour, Monsieur BRAULT évoque les dépôts sauvages du Chemin Rural de la Gueule à Vaches, se demandant pourquoi l’ancienne décharge aurait été réouverte. Monsieur le Maire précise qu'il s'agissait de l’entreprise autorisée à y déposer de la terre et qui avait oublié de refermer.

Malgré l'intervention du Service Technique, il reste encore pas mal de déchets sur le site. Afin que ces dépôts sauvages ne se reproduisent pas, il a été décidé de laisser en place pour

l'instant les GBA interdisant l'accès au site aux véhicules.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

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