Compte-Rendu - Compte%20rendu%20conseil%20communutaire%2016%20f%20%C3%A9vrier%202022

Documents similaires

Procès Verbal - Compte%20rendu%20du%204%20f%C3%A9vrier%202021

Procès Verbal - Compte%20rendu%20du%204%20f%C3%A9vrier%202021

Compte-Rendu - Compte%20rendu%20CM%207%20f%C3%A9v.%202022

Compte-Rendu - Compte%20rendu%20CM%207%20f%C3%A9v.%202022

Compte-Rendu - Compte%20rendu%20CM%2016%20mai%202022

Compte-Rendu - Compte%20rendu%20CM%2016%20mai%202022

Compte-Rendu - 2018 11 17%20 %20Compte%20rendu%20 %20Conseil%20co

Compte-Rendu - 2019 06 28%20 %20Compte%20rendu%20 %20Conseil%20Mu

Compte-Rendu - 2019 06 28%20 %20Compte%20rendu%20 %20Conseil%20Mu

Compte-Rendu - Compte%20rendu%20CM%2021%20mars%202022

Compte-Rendu - Compte%20rendu%20conseil%20communutaire%2016%20f%20%C3%A9vrier%202022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte%20rendu%20conseil%20communutaire%2016%20f%20%C3%A9vrier%202022)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aviation, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le seize février, le Conseil Communautaire s’est réuni à la salle Eugène Coudre à Chaumontel, en séance publique avec retransmission des débats sur le site internet de l’EPCI, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 10 février 2022.

Etaient présents : (31) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane

AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain

SARAGOSA, Corinne TANGE, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie

DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine

PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Fabrice DUFOUR, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI,

Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité

des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Nicolas ABITANTE à Michel MANSOUX, Franck SITBON à Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD à Silvio BIELLO, Nathalie BENYAHIA à Thierry PICHERY, Olivier DUPONT à Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT à Michel MANSOUX.

Absents excusés : (5) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Sarah BÉHAGUE, Jacqueline HOLLINGER.

La séance a été ouverte à 20h40 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum était atteint. Conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 10, le quorum est fixé au tiers des membres présents, et chaque membre peut être porteur de deux procurations.

Annick DESBOURGET a été élue secrétaire de séance.

Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil le procès-verbal du 24 novembre 2021 qui a été adopté à la majorité de 35 voix pour, et de 2 abstentions.

Puis le Président a rendu compte des décisions prises en délégation du conseil :

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

44/2021 : Sollicitation de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif « Soutien à l’équipement de vidéoprotection », pour les projets d’extension et de mutation du système de vidéoprotection communautaire 45/2021 : Sollicitation d’une subvention auprès du Département du Val d’Oise au titre de la Réhabilitation des décharges brutes et suppression des dépôts sauvages sur le territoire de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France 47/2021 : Signature de l’avenant n°1 au marché d’extension et de réhabilitation du château de la Motte à Luzarches, pour le lot n°5 Menuiseries

intérieures et parquet notifié à la société Prodesign

50/2021 : Signature de missions complémentaires dans le cadre du marché AMO par Expertise Urbaine en charge de l'aménagement et de la

commercialisation de la ZAC de l'Orme

52/2021 : Signature d’un bail commercial conclu avec la SAS SAUR, en vue de la location du lot 1 du village d’entreprises Morantin

53/2021 : Signature du bail précaire conclu avec la société DISCOUNT FENÊTRE en vue de la location d’un mois du lot 4 du village d’entreprises

Morantin

54/2021: Signature de l’accord-cadre à émission de bons de commande pour la maintenance des matériels et des installations de vidéoprotection sur le

territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France

56/2021 : Autorisation de signer l’avenant n°1 du lot n°7 – Peinture/ revêtements muraux, notifié à la société Art Maniac, dans le cadre des travaux

d’extension et de réhabilitation du château de la Motte à Luzarches.

01/2022 : Autorisation de signer les avenants n°1 et n°2 au lot n°10 – Electricité, notifié à la société IREM, dans le cadre des travaux d’extension et de

réhabilitation du château de la Motte à Luzarches.

06/2022 : Signature du bail commercial avec la holding POMEYOR dans le cadre de la location du lot 4 du village d’entreprises Morantin, à Chaumontel

DÉCISIONS DU 1ER VICE-PRÉSIDENT EN CHARGE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE, DES FINANCES , DU CONTRÔLE DE GESTION AU TOURISME ET À LA MOBILITÉ

35/2021 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, avec l’association l’Oreille en verre à destination des élèves de classes primaires et de collèges du territoire communautaire

37/2021 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation de 3 spectacles, avec l’Association Les Singuliers à destination des élèves de classes de maternelle et CP du territoire communautaire2

38/2021 : Signature d’une proposition de raccordement électrique avec Enedis pour l’alimentation électrique du point de comptage (PV 5) au 5 rue du Paradis à Villaines-sous-Bois

39/2021 : Signature d’un contrat annuel avec la Société TURBO ENERGY pour l’entretien des chaudières et des ballons thermodynamiques des 16 logements de la Gendarmerie d’Asnières-sur-Oise pour l’année 2021

40/2021 : Signature de la proposition commerciale de la société INGEROP, en vue de la rédaction d’un préprogramme, dans le cadre du schéma vélo intercommunal

41/2021 : Signature du devis Économie & Territoire pour la mise à disposition d'un annuaire des entreprises du territoire comme outil d'accompagnement du développeur économique

42/2021 : Signature d’une proposition de raccordement électrique avec Enedis pour l’alimentation électrique du point de comptage (PV 15) rue Jean Forget à Maffliers

43/2021 : Signature d’une proposition de raccordement électrique avec Enedis pour l’alimentation électrique du point de comptage (PV 13) 20 rue du Four à Maffliers

44/2021 : Règlement des frais d’huissiers de justice pour le recouvrement de la créance de la société Morantin Wash, locataire du Village d’entreprises de Chaumontel

46/2021 : Signature d’une proposition de raccordement électrique avec Enedis pour l’alimentation du point de comptage (PV 7) 6 rue de Rocquemont à Luzarches

47/2021 : Signature d’une proposition de raccordement électrique avec Enedis pour l’alimentation du point de comptage (PV 20) Route d’Hérivaux D922 à Luzarches

01/2022 : Signature d’un avenant n°2 intégrant des honoraires complémentaires de la maîtrise d’œuvre de l’Atelier « A Ciel Ouvert », en charge des

travaux d’aménagement et de mise en accessibilité du Domaine de la Motte à Luzarches

02/2022 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, avec l’Association l’Oreille en Verre à destination d’élèves de classes de primaires et de collèges du territoire communautaire

03/2022 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, avec l’association APMA-Musique à destination du tout-public 04/2022 : Signature du devis SOTRAFRAN, pour des travaux complémentaires de maçonnerie au Domaine de la Motte, 3 rue François de Ganay à Luzarches

05/2022 : Signature du devis ORCA, pour des travaux d’aménagement du puits du Domaine de la Motte, 3 rue François de Ganay à Luzarches

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 FÉVRIER 2022

ENVIRONNEMENT

1- MOTION DES ÉLUS DE LA C3PF, RELATIVE AU SURVOL DES AVIONS DE L’AÉROPORT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE (Rapporteur Chantal ROMAND)

Depuis août 2015, les habitants des villes et villages de notre Communauté de communes Carnelle Pays-de-France ont pu constater l’augmentation des survols par les avions au départ de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, Cet accroissement, justifié à l’époque par la fermeture de la piste sud pour travaux, perdure depuis et s’aggrave à ce jour. Nous constatons le survol de nos communes sans qu’aucune explication ne soit donnée, Considérant que les cartes de navigation aérienne SID 20-3C et 20-3E ont été créées à la construction de CDG dans le but d’éviter le survol des villes et villages situés au Nord-Ouest de l’aéroport,

Considérant que ces trajectoires déposées sont réputées être les moins bruyantes pour la population car elles permettent une prise rapide d’altitude (Sids are also minimum noise routing),

Considérant que les cartes de modélisation de la gêne sonore fournies par l’administration pour l’établissement des PGS, PPBE, restent conforme aux SID,

Considérant que la majorité des villes et villages de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ne fait pas partie de la liste des communes inscrites aux PGS/PPBE (16 sur 19),

Considérant que la carte de répartition des départs face à l’Ouest du PGS de 2013 est toujours en vigueur, et ne prévoit pas de dispersion par rapport aux trajectoires des SID,

Considérant que seuls les Contrôleurs Aériens sont habilités à modifier la trajectoire des avions sous statut IFR, Considérant que pour les vols partant vers le Nord par vent d’EST, la mention sur la SID 20-3E (Do not commence any turn before overflyght CGN 8.2 DME) a permis une grande stabilité des trajectoires réelles sur plus de 10 ans vers OPALE/ ATREX et NURMO,

Considérant que pour les vols partant vers le Nord, par vent d’Ouest (60% du temps) l’absence d’une mention équivalente (do not …) sur la SID 20-3C a engendré une dégradation importante du respect des trajectoires, Considérant que pour les vols partant vers l’EST par vent d’Ouest nous constatons un transfert du trafic du doublet SUD vers le Doublet Nord, et qu’il semble que ce soit là une volonté des Autorités de l’Aviation Civile, Considérant que toute sortie de trajectoire précoce entraine un survol à basse altitude et souvent en pleine poussée de notre Communauté de Communes,

Considérant les risques de santé publique apportés par le bruit et la pollution des avions à basse altitude, Considérant les trois objectifs du PPBE, en particulier le troisième « protéger les zones calmes », Le Conseil de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France demande à l’Autorité de l’aviation Civile de faire respecter les trajectoires (SID) de la piste NORD côté Ouest comme cela est fait coté EST et pour ce faire : de rajouter sur la SID 20-3C la mention « Do not commence any turn before overflight of PG 276 in any case » de rajouter sur la SID 20-3G la mention « Do not commence any turn before overflight of PG 274 in any case » de rajouter sur la SID 20-3L la mention « Do not commence any turn before overflight of PG 274 in any case » en attendant la prise en compte effective de ces mentions, l’envoi d’une circulaire/instruction par l’Autorité de l’Aviation Civile à destination des contrôleurs de CDG reprenant les termes de la mention est souhaité.

Par ailleurs, concernant les départs sur les pistes Nord face à l’Ouest à destination Ouest/Sud-Ouest en contournant Paris, la communauté de Communes demande à l’Autorité de l’Aviation Civile la raison et l’intérêt de l’évolution des trajectoires vers AGOPA, EVREUX, LATRA, et OKASI ainsi que la création des trajectoires vers DORDI, MONOT, et PITHIVIERS amenant3

de nouveaux survols des villages de Villiers-le-Sec, Villaines-sous-Bois, Belloy-en-France et Saint-Martin-du-Tertre alors que des trajectoires précédentes permettaient un départ plus direct de la piste Nord et un départ de la piste Sud pour DORDI, MONOT, PITHIVIERS,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la motion des élus de la C3PF, relative au survol des avions de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle,

TRANSMET cette motion à chacune des communes de la C3PF pour examen au sein des conseils municipaux respectifs.

ADMINISTRATION PUBLIQUE/ COMMANDE PUBLIQUE

2- MODIFICATION DU RÉGLEMENT PORTANT SUR L’ORGANISATION DES PROCÉDURES INTERNES DE MARCHÉS PUBLICS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE (Rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les règlements délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission publiés au JOUE du 11

novembre 2021 portant modification des seuils européens pour les années 2022-2023,

Vu la délibération n°68/2021 du conseil communautaire prise en date du 9 juin 2021, mettant en place le règlement des

procédures internes de marchés publics de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,

Vu l’avis favorable de la commission administration générale et des finances en date du 18 janvier 2022,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 2 février 2022,

Considérant les règles édictées par le Code de la Commande Publique et autres textes en vigueur, relatifs aux marchés publics,

Considérant que, dans une volonté de retranscrire ces mêmes règles dans un document synthétique, à destination des élus et des

agents de la Communauté de Commune Carnelle Pays-de-France, il a été proposé de se doter d’un règlement portant sur

l’organisation des procédures internes de marchés publics.

Considérant la modification des seuils des procédures formalisées de marchés publics, à compter du 1er janvier 2022, tels que :

- 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour

les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

- 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions. Et qu’il convient ainsi de procéder à la modification du règlement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les modifications du règlement portant sur l’organisation des procédures internes de marchés publics de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, suite à la modification des seuils européens pour la période 2022-2023.

3-ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG GRANDE COURONNE POUR LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES (Rapporteur Jean-Christophe MAZURIER) Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France (CIG Grande

Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande

publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au

groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des

consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation

numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités

d’accéder à moindre coût à des plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de télétransmission des flux comptables ;

- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

- de convocations électroniques ;

- de parapheurs électroniques.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie

d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs

préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette

démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.4

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.

Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le

CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-

cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics.

Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des

marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et

accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel

d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les membres adhérents pourront

sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de

la même année. De plus, le groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser plusieurs remises en concurrence.

Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux

exigences de remise en concurrence périodique.

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de nouveaux membres

d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement,

et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités

suivantes :

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du

groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention

constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Vu l’avis favorable de la commission Adminstration générale et Finances en date du 18 janvier 20225

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 2 février 2022,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande pour la dématérialisation des procédures ;

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ; AUTORISE son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

INDIQUE son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants : - Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

HABILITE le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

AUTORISE son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ; DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget principal de l’exercice correspondant.

4- ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ÉNERGIE ET SERVICES ASSOCIÉS,

ET LA FOURNITURE ET SERVICES ASSOCIÉS EN MATIERE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, COORDONNÉ

PAR LE SDEVO (Rapporteur Patrice ROBIN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la suppression progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel,

Vu les besoins et opportunités en matière de transition énergétique,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services en matière de transition énergétique ci-

joint en annexe,

Vu l’avis favorable de la commission administration générale et finances en date du 18 janvier 2022,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 2 février 2022 ,

Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a des besoins en matière d’achat d’énergie et services associés, ou/et de fourniture et services en matière de transition énergétique, notamment pour les besoins du château de la Motte à Luzarches,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie et services associés, de fourniture et services en matière de transition énergétique,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie et services associés, et la fourniture et services en matière de transition énergétique du SMDEGTVO, devenu le Syndicat Départemental d’Energie du Val d’Oise (SDEVO) APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes coordonné par le SDEVO, DONNE mandat au Président du SDEVO pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France sera partie prenante,

DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés. AUTORISE le Président de la C3PF à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5- SIGNATURE DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE 2021-2026 AVEC L’ÉTAT ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL d’OISE (Rapporteur Patrice ROBIN) Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ; Vu la circulaire n°6231/SG du Premier Ministre du 20 novembre 2020, relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique ;

Vu la délibération n° 88/2021 du Conseil communautaire du 09 juin 2021 approuvant la convention d’initialisation du contrat de relance et de transition écologique et autorisant le président à signer cette convention entre l’Etat et la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France (C3PF)

Vu le contrat d’initialisation signé entre la Communauté C3PF et l’État le 1er juillet 2021 ; Vu le projet de contrat de relance de transition écologique annexé à la présente délibération et ses fiches actions pour 2022/2023 et ses premières fiches actions,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019,

Vu l’avis favorable de la commission Environnement, Gemapi et Gens du Voyage en date du 12 janvier 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 2 février 2022,6

Considérant que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) est la nouvelle contractualisation entre l’État et les collectivités locales, créée le 20 novembre 2020. Pour les territoires ruraux, il succède aux contrats de ruralité. Il a vocation à mettre en relation les enjeux des territoires avec les dispositifs financiers du plan de relance et avec les dispositifs d’aides financières et d’ingénierie des partenaires sur une période de 6 ans (2020-2026). Considérant que cet outil de contractualisation ne porte pas sur des engagements financiers arrêtés, mais il permet, en revanche, de recenser les aides déjà accordées ainsi que les axes d’action et les projets qui seront prioritaires dans le cadre des appels à projets à venir.

Considérant qu’il a vocation à mettre en cohérence, voire à regrouper, l’ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités et qu’il peut s’articuler avec d’autres outils contractuels (CPER, aides européennes...). Considérant que son objectif est d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique des territoires. Considérant que le CRTE se matérialise dans une convention qui sera amendée et complétée dans le temps. La signature le 1er juillet 2021 d’une convention d’initialisation avec le Préfet de département avait d’ores et déjà permis de dégager les premiers axes de travail structurants de notre territoire.

Le calendrier de signature du CRTE est contraint puisqu’il est opportun de le valider avant le lancement des concours financiers de l’État. Pour autant, il reste vivant et évolutif tout au long du mandat.

Considérant que le CRTE s’inscrit :

- dans le temps court du plan de relance avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;

- dans le temps long, en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale. Considérant que les grands axes du projet de territoire sont :

Axe 1 : Qualité de l’attractivité économique

-La création de tiers-lieu à Villaines-sous-Bois, Viarmes, Luzarches,

-La requalification des friches industrielles et urbaines, à Viarmes, Asnières-sur-Oise, Montsoult… -le renforcement de l’attractivité touristique du territoire

Axe 2 : Gestion durable des ressources naturelles et préservation du patrimoine -La mise en œuvre du PCAET et notamment l’élaboration du plan air correspondant -La restauration écologique des milieux naturels en particulier de la mare de Villiers-le-Sec -Les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics communaux (églises, écoles, mairies, équipements sportifs, culturels…) ;

Axe 3 : Cohésion sociale et territoriale

-Les travaux de rénovation architecturale des bâtiments publics communaux (églises, écoles, mairies, équipements sportifs, culturels…) ;

-le renforcement de l’attractivité des centres villes, des centres bourgs.

Axe 4 : Offres renouvelées de mobilités

-L’aménagement des pistes cyclables

-L’aménagement des pôles de mobilité

-Le développement des offres alternatives de mobilité

Dans cette logique d’évolution permanente et de priorité donnée au projet de territoire, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France se propose de prioriser , dans une première partie, des projets communautaires emblématiques de notre attractivité territoriale,

Considérant que dans cette armature de projets d’intérêt communautaire viennent également s’intégrer, en deuxième partie, les projets communaux illustrant les axes majeurs du projet de territoire fondés sur les thématiques phares du CRTE (la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale) et ayant un intérêt pour l’ensemble ou une partie du territoire intercommunal.

Considérant que le projet de CRTE comprend notamment une convention et plusieurs annexes (le portrait du territoire, son projet de territoire, les fiches-actions des premiers projets inscrits au CRTE pour 2022-2023 (projets matures), ainsi que le tableau financier de synthèse, etc.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

INSCRIT la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France dans la démarche de Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) pour la période 2021-2026 et déployer les fiches actions au rythme respectif des différents dossiers et des revoyures des services de l’Etat ;

APPROUVE le projet de contrat de relance et de transition écologique tel qu’annexé à la présente délibération ; AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer le Contrat de relance et de transition écologique avec l’État et le conseil départemental du Val d’Oise, ainsi que tout avenant et tout courrier y afférent.

FINANCES

6- REMBOURSEMENT DE FRAIS D’UN AGENT DE LA C3PF POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE VACCINATION (Rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-1 et D.1617-19, Vu l’instruction comptable M57,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 18 janvier 2022,7

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 2 février 2022,

Considérant la création du centre intercommunal pour la vaccination sur la commune de Viarmes, depuis mars 2021, Considérant l’état récapitulatif des dépenses avancées par la directrice du centre de vaccination, agissant au nom et pour le compte de la C3PF, pour les besoins d’équipement du centre de vaccination de Viarmes, Considérant que le remboursement des frais requiert l’approbation du Conseil Communautaire, Considérant que ce remboursement s’effectuera qu’à titre exceptionnel,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à procéder au remboursement de la somme de 266,18 euros à la directrice du centre de vaccination de

Viarmes, au titre des dépenses avancées pour répondre aux besoins d’équipement du centre,

DIT que ces sommes seront imputées au budget principal 2022 de la C3PF.

7- RAPPORT ÉGALITE FEMMES HOMMES (Rapporteur Christiane AKNOUCHE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2311-1-2 du CGCT,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 02 février 2022 ,

Considérant que l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, rend

obligatoire pour les communes et Établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants la rédaction

d’un rapport de situation en matière d’égalité femmes – hommes.

Considérant que l'exigence d‘un tel rapport peut surprendre au sein de la fonction publique territoriale étant donné le statut de

la fonction publique garant de l’égalité entre agents, ou de façon plus générale le préambule de la constitution de 1946, intégré

au bloc de constitutionnalité, disposant que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de

l’homme".

Or, force est de constater que tous milieux professionnels confondus, les hommes gagnent encore aujourd’hui 23% de plus que

les femmes, et 10,8% de plus que les femmes dans la fonction publique territoriale. Elles représentent 61% des effectifs totaux

de la territoriale, mais seulement 28% des postes d’encadrement et de direction.

Considérant par ailleurs, que le décret du 24 juin 2015 fixe le contenu du rapport qui doit comporter deux volets :

• Un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes,

• Un volet territorial qui concerne les politiques d’égalité menées sur son territoire.

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est ainsi l’occasion de réaliser un bilan en matière d’égalité entre les

femmes et les hommes au sein de la C3PF et du CIAS mais également du territoire et de les faire évoluer en fonction des enjeux

locaux et des orientations stratégiques retenues. C’est également une occasion de porter l’égalité femmes-hommes devant

l’assemblée délibérante de l’EPCI et de contribuer ainsi à un travail plus global de sensibilisation des élus, des agents et plus

largement de la population.

Considérant la large consultation du personnel intercommunal qui a pu avoir lieu sur ce thème (stage effectué sur ce dossier,

rédaction d’un questionnaire anonymisé transmis aux agents, relance du service RH et plusieurs réunions du groupe de

travail interne dédié au dialogue social RH interne)

Considérant que cette présentation du rapport doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Le conseil communautaire :

PREND ACTE de la présentation du rapport en matière de d’égalité femmes/hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2022.

02/07/2021 Achat de fournitures administratives CARTE BANCAIRE BURREAU VALLEE 79,91 € FACTURE N° 202105822

17/11/2021 Achat de fournitures administratives CARTE BANCAIRE BURREAU VALLEE 102,98 € FACTURE N° 202111711

15/12/2021 Achat de fournitures administratives CARTE BANCAIRE BURREAU VALLEE 83,29 € FACTURE N° 202113083

266,18 €

DÉPENSES AVANCÉES POUR LE CENTRE DE VACCINATION

ANNEE 2021

MONTANT TOTAL DES DÉPENSES AVANCÉES PAR LA DIRECTRICE DU CENTRE DE VACCINATION

DATE DE

L'OPÉRATION DÉSIGNATION

MODE DE PAIEMENT

CARTE / ESPÈCES

NOM DU

FOURNISSEUR

JUSTIFICATIFS FOURNIS

FACTURE N° / TICKET DE CAISSE

/ TICKET DE CB

MONTANT

TTC8

8- DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 (Rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2022 joint à la présente délibération, Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 18 janvier 2022

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 2 février 2022,

Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2312-1 dispose que « le Président présente au conseil

communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et

la gestion de la dette ».

Dans les collectivités de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution

des dépenses et des effectifs.

Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en

nature et du temps de travail.

Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant

le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil communautaire,

dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de l’EPCI pour son projet de

budget primitif 2022 sont précisément définis dans le rapport du DOB annexé à la présente délibération, lequel constitue le

support du débat d'orientations budgétaires 2022 de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 33 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions : APPROUVE les termes du débat d’orientations budgétaires 2022,

PREND ACTE de son effectivité,

AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l’application de la délibération.

9- AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF CCCPF 2022 (rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l'article L.1612-1,

Vu les instructions comptable M14 et M57,

Vu le budget primitif de la CCCPF 2021,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 18 janvier 2022 , Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 2 février 2022 ,

Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux

Autorisations de Programmes.

Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant l'adoption du budget primitif.

Considérant que cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2021 (engagements non soldés).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à faire application de l'article L.1612-1 du CGCT pour engager, liquider et mandater en 2022 dans la

limite des crédits suivants du budget principal :

10- AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF GENDARMERIE 2022 (Rapporteur Claude KRIEGUER) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l'article L.1612-1,

Vu les instructions comptables M 14 et M57,

Vu le budget primitif de la Gendarmerie 2021,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 18 janvier 2022 , Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 février 2022,

Chapitre Crédits ouverts au BP 2021 Montant autorisé par la C3PF en 2022

20 - Immobilisations corporelles 91 366,78 € 22 841,70 €

204 - Subventions d'équipement versées 327 511,11 € 81 877,78 €

21 - Immobilisations corporelles 1 143 796,70 € 285 949,18 €

23 - Immobilisations en cours 2 189 075,10 € 547 268,78 €9

Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux

Autorisations de Programmes.

Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant l'adoption du budget primitif.

Considérant que cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2021 (engagements non soldés).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à faire application de l'article L.1612-1 du CGCT, pour engager, liquider et mandater les dépenses,

dans la limite des crédits suivants du budget Gendarmerie :

11- AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF MORANTIN 2022 (Rapporteur Claude KRIEGUER) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l'article L.1612-1,

Vu l’instruction comptable M4,

Vu le budget primitif Morantin 2021,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 18 janvier 2022 , Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 février 2022,

Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux

Autorisations de Programmes.

Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant l'adoption du budget primitif.

Considérant que cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2021 (engagements non soldés).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à faire application de l'article L.1612-1 du CGCT, pour engager, liquider et mandater dans la limite

des crédits suivants du budget Morantin :

12- ATTRIBUTION D’UNE AVANCE DE SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE (Rapporteur Claude KRIEGUER)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du tourisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « I-2-2.3 » au titre de la compétence obligatoire portant sur la promotion touristique,

Vu l’avis favorable de la commission administration générale et des finances en date du 18 janvier 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 2 février 2022,

Considérant la compétence obligatoire de promotion touristique du territoire y compris au moyen d’offices de tourisme et de bureaux d’information touristiques communautaires,

Considérant la demande de versement d’une avance de 25 000 € par l’office de tourisme communautaire pour des besoins de trésorerie,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VERSE au budget annexe Tourisme, une avance de 25 000 euros à l’association Office de tourisme communautaire

13- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE ET L’ASSOCIATION AIRPARIF (Rapporteur Jean-Noël DUCLOS) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Chapitre Crédits ouverts au BP 2021 Montant autorisé par la C3PF en 2022

21 - Immobilisations corporelles 163 083,42 € 40 770,86 €

23 - Immobilisations en cours 7 891,18 € 1 972,80 €

Chapitre Crédits ouverts au BP 2021 Montant autorisé par la C3PF en 2022

20 - Immobilisations corporelles 26 500,00 € 6 625,00 €

21 - Immobilisations corporelles 349 780,99 € 87 445,25 €10

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 229-26 et suivants, imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET),

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 100-1 et suivants,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et plus particulièrement son article L. 100-4.-I-6 qui incite à contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l'article L. 222-9 du code de l'environnement ;

Vu le Plan National de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France , approuvé en conseil communautaire du 09 juin 2021 et sa mise en œuvre durant la période 2021-2026, Vu l’avis n°MRAe IDF-2021-5735 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France sur le projet de plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la Communauté de Communes de Carnelle Pays-de-France (C3PF), Vu l’avis en date du 18 février 2021 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) sur le projet de plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la Communauté de Communes de Carnelle Pays-de- France (C3PF),

Vu le projet de convention annuelle pour l’accompagnement d’une durée de 3 ans de l’association Airparif auprès de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France,

Vu la délibération n°2021-111 votée lors du conseil communuatiare du 29 septembre 2021, portant désignation des membres titulaire et suppléant de la C3PF au sein de l‘association AIRPARIF,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 2 février 2022,

Considérant la nécessité que les collectivités territoriales s’engagent concrètement pour contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris et deviennent coordonnatrices de la transition énergétique sur leur territoire, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de communes de signer cette convention d’accompagnement, Considérant la partcipation financière de la C3PF, pour l’année 2021, dont le montant de la cotisation est fixé à 3.120€. Ce montant est calculé au prorata temporis à partir de l’entrée en vigueur de la date d’adhésion à AIRPARIF approuvée par l’Assemblée Générale (24 juin 2021). Le montant de l’adhésion pour une année complète est de 5.960 €. Considérant enfin la nécessité de recourir à un accompagnement à l’élaboration du Plan Air renforcé, d’un montant de 8.300 € nets de taxe. Ce montant sera versé en deux tranches (50% au début de l’accompagnement, 50% à la livraison).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 36 voix pour et 1 abstention :

APPROUVE les termes de la convention définissant les relations partenariales entre la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France et l’association Airparif ainsi que la la durée du contrat qui est de trois (3) ans sur la période 2022-2025. AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention pour l’adhésion de la Communauté de communes de Carnelle Pays-de-France à Airparif.

AUTORISE le Président ou son représentant à soutenir Airparif pour participer au financement du dispositif de surveillance et d’information sur la qualité de l’air, par le versement d’une cotisation, dont le montant est discuté et approuvé chaque année lors du vote du budget prévisionnel d’Airparif.

Le montant de l’adhésion pour une année complète est de 5.960 €.

AUTORISE également le Président ou son représentant à financer l’accompagnement à l’élaboration du Plan Air renforcé nécessitant un financement complémentaire d’un montant de 8.300 € nets de taxe. Ce montant sera versé en deux tranches (50% au début de l’accompagnement, 50% à la livraison).

14- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT « CONSEIL EN ÉNERGIE INTERCOMMUNAL » (CEI) DU SIGEIF (Rapporteurs Jean-Marie BONTEMPS et Jean-Noël DUCLOS) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 229-26 et suivants, imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET),

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 100-1 et suivants,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et plus particulièrement son article n°188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires », Vu le Plan National de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone, Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France , approuvé en conseil communautaire du 09 juin 2021 et sa mise en œuvre durant la période 2021-2026, Vu la signature de la convention d’accompagnement de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France par le SIGEIF afin de faciliter l’élaboration de son PCAET et la mise en œuvre de ses actions, Vu la délibération du Comité d’administration du Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) en date du 17 décembre 2018,

Vu la proposition faite en Commission Consultative Paritaire du 26 novembre 2020 et la validation par les élus d’élargir le service de Conseil en Energie du Sigeif aux intercommunalités volontaires membres de la Commission, Vu le projet de convention pour l’accompagnement à titre d’expérimentation pour une durée d’un an du Conseil en Énergie du Sigeif auprès de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,

Vu l’avis favorable de la commission Environnement-Gémapi/Transition Écologique – PCAET en date du 12 janvier 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 2 février 2022,11

Considérant la nécessité que les collectivités territoriales s’engagent concrètement pour contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris et deviennent coordonnatrices de la transition énergétique sur leur territoire, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France de signer cette convention d’accompagnement, pour une durée d’un an, et dont le périmètre retenu pour cet accompagnement est : - Domaine de la Motte – Luzarches,

- Village d’Entreprises de Morantin – Chaumontel,

- Gendarmerie communautaire – Asnières-sur-Oise,

- Parc d’activités de l’Orme (éclairage public) – Viarmes / Belloy-en-France, - Le réseau de bibliothèques intercommunales, outre le Domaine de la Motte : -Bibliothèque intercommunale - Site de Baillet-en-France, 21 rue Jean Nicolas (ancienne mairie), 95560 Baillet-en-France -Bibliothèque intercommunale - Site de Montsoult, Centre commercial « Les Clottins », Rue des Clottins, 95560 Montsoult -Médiathèque intercommunale "La Grange", 16 rue de la Fontaine, 95270 Seugy -Bibliothèque intercommunale "Anna Langfus", 74 rue de Paris, 95270 Viarmes -Bibliothèque intercommunale de Chaumontel, 3 rue du Tertre, 95270 Chaumontel -Bibliothèque intercommunale de Saint Martin du Tertre, 15 rue de Viarmes « Petit Château », 95270 Saint Martin du Tertre -Bibliothèque intercommunale d’Asnières sur Oise, 46 Grande Rue, Espace Josette Jourde, 95270 Asnieres sur Oise -Bibliothèque intercommunale de Belloy en France, 1 place Sainte Beuve, 95270 Belloy en France.

Cet accompagnement est proposé à titre non onéreux pour la première année de son déploiement (2022). Pour les années

suivantes, le coût de cet accompagnement sera chiffré sur la base du niveau de mobilisation et des données connues.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention pour l’accompagnement de Conseil en Énergie intercommunal par le Sigeif. AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention pour l’accompagnement de Conseil en Énergie intercommunal par le Sigeif, ainsi que ses éventuels avenants.

APPROUVE la durée du contrat qui est d’un an. La réussite de cette phase test pourrait conduire à la signature d’une nouvelle convention.

APPROUVE le caractère non onéreux de cet accompagnement pour la première année de son déploiement (2022). Pour les années suivantes, le coût de cet accompagnement sera chiffré sur la base du niveau de mobilisation et des données connues.

APPROUVE le périmètre retenu pour cet accompagnement :

- Domaine de la Motte – Luzarches,

- Village d’Entreprises de Morantin – Chaumontel,

- Gendarmerie communautaire – Asnières-sur-Oise,

- Parc d’activités de l’Orme (éclairage public) – Viarmes / Belloy-en-France, - Le réseau de bibliothèques intercommunales, outre le Domaine de la Motte : -Bibliothèque intercommunale - Site de Baillet-en-France, 21 rue Jean Nicolas (ancienne mairie), 95560 Baillet-en-France -Bibliothèque intercommunale - Site de Montsoult, Centre commercial « Les Clottins », Rue des Clottins, 95560 Montsoult -Médiathèque intercommunale "La Grange", 16 rue de la Fontaine, 95270 Seugy -Bibliothèque intercommunale "Anna Langfus", 74 rue de Paris, 95270 Viarmes -Bibliothèque intercommunale de Chaumontel, 3 rue du Tertre, 95270 Chaumontel -Bibliothèque intercommunale de Saint Martin du Tertre, 15 rue de Viarmes « Petit Château », 95270 Saint Martin du Tertre -Bibliothèque intercommunale d’Asnières sur Oise, 46 Grande Rue, Espace Josette Jourde, 95270 Asnieres sur Oise -Bibliothèque intercommunale de Belloy en France, 1 place Sainte Beuve, 95270 Belloy en France.

RESSOURCES HUMAINES

15-DIVERSES MODIFICATIONS DES RÈGLES RELATIVES À L’ORGANISATION ET A L’AMÉNAGEMENT DU

TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU RÉGIME INDÉMNITAIRE (Rapporteur

Christiane AKNOUCHE)

L’environnement réglementaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine ou professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017/099 du 20 septembre 2017,12

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018/118 du 26 novembre 2018, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019/037 du 27 mars 2019, Vu la charte du télétravail mise en annexe de la présente délibération

Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources Humaines en date des 8 novembre 2021 et 17 janvier 2022, Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 décembre 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 février 2022,

Considérant que la durée du travail est fixée à 1607 heures depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relatif à la journée de solidarité.

Considérant que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques dans le double respect des principes de parité entre les fonctions publiques mais de la libre administration des collectivités locales. Considérant qu’une réflexion est réalisée sur la qualité de vie des agents de la Communauté de Communes, Considérant que la Communauté de Communes peut définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées. Considérant la volonté de la Communauté de Communes de maintenir des horaires fixes en lien avec les missions de certains services qui le nécessitent et notamment pour l’accueil au public.

Considérant la nécessité de préserver la possibilité de déterminer des horaires variables, tenant compte des bénéfices de cette modulation du temps de travail à la fois pour l’agent et pour la collectivité (meilleure conciliation vie privée /vie professionnelle et souplesse lors de réunions tenues en soirée et pour toutes autres missions dépassant le cycle habituel du temps de travail). A. LE TEMPS DE TRAVAIL

1. Situation actuelle

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures et entraîne un dépassement de la durée annuelle du travail fixée à 1607 heures, des jours ARTT sont générés.

La durée hebdomadaire de travail au sein de la Communauté de communes est fixée à 37 heures avec 12 ARTT pour un agent à temps plein.

La journée de solidarité est prise en compte par le retrait d’un jour ARTT.

Deux schémas possibles :

- 37 h sur une base de 4 jours ½ pour un équivalent temps plein pour assurer l’accueil de 8h30 à 17h30 avec 12 ARTT (- 1 sur le lundi de pentecôte pour la prise en compte de la journée de solidarité) et pause déjeuner. - 37 h sur la base d’une alternance des semaines dont une travaillée sur 4 jours et une travaillée sur 5 jours pour un équivalent temps plein avec 12 ARTT (- 1 sur le lundi de pentecôte pour la prise en compte de la journée de solidarité) et pause déjeuner.

La pause méridienne est de 45 minutes pour les agents sur 4,5 jours et d’une heure pour les agents sur 5 jour une semaine sur deux ; elle n’est pas soumise à un créneau horaire défini. Il est possible de prendre une pause méridienne plus longue mais pour autant que le temps complémentaire soit rattrapé.

Le régime des horaires variables est caractérisé par la coexistence de plages fixes, durant lesquelles la présence de la totalité des agents pendant l’intégralité de ce temps de travail est obligatoire, avec des plages mobiles, à l’intérieur desquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ.

Le principe des horaires variables consiste à donner aux agents la possibilité de choisir eux-mêmes leurs horaires journaliers de travail au regard de leurs besoins personnels, sous réserve des nécessités de service. Il appartient à chaque responsable hiérarchique de s’assurer que les effectifs présents quotidiennement permettent l’exécution normale des missions de service public ainsi que d’assurer l’organisation de la présence des agents dans le service.

- Pour le schéma sur 5 et 4 jours, les temps de travail se décomposent donc entre présence obligatoire entre 9h30 et 17h30 du lundi au vendredi sur les journées complètes (soit 7h), à quoi s’ajoute une heure à effectuer durant les horaires variables (parmi les 2,5 heures proposées de plages mobiles) pour un total minimum de 8h par jour pour l’agent et donc de 9,5 heures maximum. La semaine durant laquelle l’agent bénéficie de son repos compensateur (ou ARTT) d’une journée, l’agent doit accomplir 34heures : 28 heures donc à effectuer sur des horaires fixes et à compléter de six heures durant les plages variables. L’heure d’arrivée de l’agent doit se faire entre 8 heures et 9h30, le départ entre 17h et 18h30. Au-delà, le temps effectué à la demande de la C3PF constitue des heures supplémentaires (réunions notamment).

- Pour le schéma sur 4,5 jours, 32.5 heures sont effectuées sur les plages fixes et donc 4.5 heures durant les horaires variables. Au-delà, le temps effectué à la demande de la C3PF constitue des heures supplémentaires (réunions notamment).

Les services concernés : les services administratifs (comptabilité, finances, ressources humaines, subventions, tourisme et affaires générales) l’urbanisme, le service développement économique et des commerces, la communication, et l’équipe de direction.

Les services non concernés : services technique (sauf assistante administrative) et culturel, agents d’accueil.

Les heures supplémentaires13

• Les heures supplémentaires rémunérées pour les agents éligibles à l’IHTS (catégories C et B), pour une mission débutant à partir de 18 heures 30 sous réserve que cette mission soit validée au préalable par le DGS (Directeur Général des Services) et fournie d’une fiche par le N+1 auprès du gestionnaire RH.

• Pour la réalisation de deux heures supplémentaires, il y a deux options pour l’agent éligible à l’IHTS, après validation des supérieurs hiérarchiques soit :

o Deux heures récupérées,

o Une heure payée et une heure récupérée.

• Toute mission effectuée par un agent non éligible à l’IHTS fera l’objet d’un temps compensateur, non majoré.

Les jours de fractionnement

• Jours de fractionnement prévus sous les conditions du décret n°85-1250 jusqu’à 2 jours. 2. Méthodologie/objectifs :

Compte tenu de la nécessité :

• D’appliquer la loi et l’effectivité du respect de la durée légale de 35 heures (ou 1607 heures par an) dans la fonction publique.

• De viser des objectifs d’équilibre et de meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

• De rémunérer les agents sur le temps de travail réellement effectué.

• De répondre aux besoins des usagers et des communes sur une amplitude horaire définie de 8h à 18h30.

• De valoriser les efforts et le mérite des agents dans un souci de performance et de meilleure attractivité RH.

• D’améliorer l’organisation du temps de travail et les conditions de travail 3. Propositions d’évolutions de l’organisation du temps de travail :

Au vu de la variabilité des horaires, il est important d’avoir une réflexion sur la nécessité de mettre en place une pointeuse afin que les agents soient rémunérés sur le temps de travail programmé puis réellement effectué ; S’agissant des modifications du temps de travail, au-delà des plages variables, sans consentement de l’agent, les horaires de travail, d’entrée et de sortie ne peuvent être modifiés moins d’une semaine à l’avance. En outre, lorsque l’agent a effectué des heures supplémentaires la veille, ce dernier pourra effectuer le lendemain un minimum de six heures pour une journée complète, par dérogation aux horaires fixes obligatoires, ce qui permet une meilleure régulation des récupérations tout au long de l’année.

Après concertation avec les agents, les deux jours du Président ont été supprimés et compensés par l’augmentation de leur régime indemnitaire.

B. LES ABSENCES

1. Situation actuelle

Autorisations spéciales d’absence : cf. annexe N°1

Les autorisations spéciales d’absence accordées aux fonctionnaires n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels et jours fériés.

L’autorisation d’absence ne constitue pas un droit pour les intéressés. Il s’ensuit qu’une autorisation d’absence peut être refusée par l’autorité territoriale pour les motifs circonstanciés tenant aux nécessités du fonctionnement normal du service public. L’octroi d’une autorisation d’absence maintient l’agent en position d’activité, ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

- L’absence est considérée comme service accompli

- La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur les droits de congés annuels, - L’autorisation d’absence place l’agent en situation régulière d’absence.

Dans tous les cas, l’agent est tenu de fournir obligatoirement la preuve matérielle de l’évènement en présentant une pièce justificative (certificat médical, acte de décès, …).

Gestion des droits ARTT en cas d’absence

En régime hebdomadaire à 37h pour les personnels soumis à ce régime de temps de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 12 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours de travail. Dès que l’absence du service (pour tout type de congé de maladie ou d’ASA) atteint 19 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 12 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 38 jours d’absence…). Régime indemnitaire portant sur les fonctions, les sujétions, l’expertise et l’engagement professionnel. Le versement de ce régime indemnitaire est suspendu au prorata temporis (mais avec la déduction d’une franchise de 3 jours pour le seul cas du congé de maladie ordinaire), pour tout congé de maladie ordinaire, congé de longue durée, congé longue maladie, congé grave maladie, accident de service, maladie professionnelle, VAE ou bilan de compétences. Exception faite du congé maternité, du congé paternité, du congé pour adoption, des congés annuels, des jours d’ARTT, des jours de récupération, d’autorisations spéciales d’absence et de formation professionnelle.

A ce jour les primes sont suspendues dès la troisième journée d’absence.

2. Proposition d’évolution de l’organisation du temps de travail en cas d’absence La C3PF reconnaît la nécessité d’appliquer la loi et les 1607 heures par an pour tout agent statutaire ou contractuel.14

Par ailleurs, afin de ne pas trop lourdement pénaliser les agents en cas d’arrêt de travail de moyenne durée (plus d’une semaine mais moins de trois mois), et/ou survenu dans le cadre de l’exercice de leur fonction et/ou de leurs trajets, il est proposé de maintenir certaines indemnités lorsque certaines circonstances sont réunies. 3. Méthodologie

Compte tenu de la nécessité de redéfinir l’organisation et de remettre l’aspect humain face aux conséquences économiques et sociales pour l’agent au cœur des débats liés à la suppression des deux jours du Président, à la suspension des primes lors d’hospitalisations et d’épisodes de convalescence qui s’en suivent, à hauteur plafonnée de 30 jours maximum. A contrario, l’IFSE sera maintenue dans son intégralité et pour toute la durée de l’absence en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

4. Discussions

Pour donner suite à une demande du Président et en concertation avec les agents, les propositions suivantes respectueuses du cadre légal évoqué précédemment ont été formulées :

-suppression des deus jours du Président qui ont été remplacés dès 2021 par une revalorisation du régime indemnitaire du personnel

-mise en place à compter de 2022 d’un projet de forfait de 30 jours maximum de non-suspension de primes lors d’hospitalisations et de convalescence subséquente sur une dimension annuelle et/ou toute pathologie figurant sur la liste des Affections Longue Durée prévue en décret.

C. LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

1. Situation actuelle

Le dispositif existant prévoit d’alimenter le CET et de conserver les congés annuels non pris, sur plusieurs années. Stockage sur le CET (Compte Épargne Temps), ou déstockage des jours de CET après épuisement des congés de l’année en cours, ou monétisation du CET, ou crédit en point retraite (RAFP).

L’alimentation actuelle peut se faire par journée et/ou par demi-journée.

2. Proposition d’évolution de l’organisation du temps de travail

Dans la mesure du possible et sauf cas particulier , il est proposé qu’un agent puisse créditer son CET d’un maximum de 10 jours par an, sauf circonstances exceptionnelles.

Les ARTT et jours de RTT (11 jours) sont à prendre tout au long de l’année (1 ARTT tous les 15 jours - 3 semaines) avec une exception potentielle de regroupement sur une semaine.

Il est indiqué que l’alimentation annuelle du compte épargne temps se fera uniquement en journée entière (soit 7 heures). 3. Méthodologie

Compte tenu de la nécessité de réduire le nombre de jours de CET capitalisable sur une année, pour donner suite à une demande du Président et en concertation avec les agents, la proposition suivante respectueuse du cadre légal évoqué précédemment est formulée : projet de rationalisation de l’alimentation annuelle du CET avec la possibilité d’ajouter sur ce dernier , dans la mesure du possible et sauf cas exceptionnel, 10 jours maximum par année quel que soit la nature du jour posé (CA, ARTT, FR, heures supplémentaires, repos compensateur).

D. LE TÉLÉTRAVAIL

1. Situation actuelle

Le télétravail est possible sur la base du volontariat de l’agent, soumis à la validation de l’encadrement, programmable et modulable selon les besoins de service par les supérieurs hiérarchiques.

Un jour de télétravail non pris est non récupérable, et non reportable.

2. Proposition d’évolution de l’organisation du temps de travail

Au vu de la réflexion réalisée sur la qualité de vie des agents de la Communauté de Commune de Carnelle Pays-de-France ainsi qu’aux retours positifs de cette nouvelle modalité d’organisation du temps de travail par le biais du télétravail, il est proposé de pérenniser et d’élargir ce dispositif à hauteur de deux jours par semaine.

3. Méthodologie

Compte tenu de la nécessité de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privé, pour donner suite à une demande du Président et en concertation avec les agents, la proposition suivante respectueuse du cadre légal évoqué précédemment est formulée :

4. La mise en place d’un 2ème jour de télétravail selon les principes du volontariat, de la réversibilité et du non report, sous l’autorité du responsable hiérarchique direct, pour :

a. Les services concernés : les services administratifs (comptabilité, finances, service des ressources humaines, subventions tourisme et affaires générales) l’urbanisme, le service développement économique et des commerces, la communication, et les équipes de direction.

b. Les services non concernés : services techniques sur le terrain (assistante administrative exceptée), culturel pour les liens avec le public, les agents d’accueil, les agents oeuvrant dans le bus social et pour Maison France Services

Il est proposé en outre, face au succès de ces nouvelles méthodes de travail, de réduire l’ancienneté dans le poste à 6 mois, contre un an auparavant, avant d’etre autorisé à pouvoir télétravailler.

E. LE COMPLÉMENT INDÉMNITAIRE

Compte tenu de la nécessité de permettre des évolutions de rémunération dans le temps, notamment pour l’attribution du complément indemnitaire, il est proposé de pouvoir le verser alternativement mensuellement et/ou annuellement.15

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE ces nouvelles dispositions relatives à l’organisation, l’aménagement et au fonctionnement des règles relatives au temps de travail et à l’attribution du régime indemnitaire pour les agents de la CC Carnelle et du CIAS ; DIT que les crédits alloués pour cette opération seront inscrits au budget 2022, respectectivement de la CC Carnelle Pays de France et du CIAS.

16- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur Christiane AKNOUCHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-364 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-3 et 3-4,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs approuvé par le Conseil communautaire le 24 novembre 2021, Vu les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources de la C3PF, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 2 février 2022,

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de recruter un agent, au poste de gestionnaire RH, au grade d’adjoint adminsitratif, catégorie C, à temps complet suite à la mutation de l’actuel agent,

Considérant par ailleurs, que l’actuelle assistante de conservation, en disponibilité pour suivi de conjoint de la fonction publique d’État , recrutée sur la base d’un contrat à durée déterminée, mais dont l’actuel contrat arrive à son terme le 31 mars 2022, souhaite intégrer la fonction publique territoriale, au grade de bibliothécaire territoriale, catégorie A, à temps plein, , Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la mutation et l’intégration de ces agents,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, comme suit :

CRÉE un emploi d’adjoint administratif territorial à compter du 16 février 2022 et un emploi de bibliothécaire territorial à compter du 31 mars 2022, tout deux à temps complet,

SUPPRIME les postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 16 février 2022 et d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au 1er avril 2022, postes vacants devenus caducs, PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents sont inscrits au budget principal 2022 de la C3PF.

17-CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION 2022

(Rapporteur Christiane AKNOUCHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2123-18-1-1,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles

du Code des communes et notamment l’article 21,

Vu la loi 2013-90 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des

agents, à l'occasion du service,

FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE CREE VACANT Temps complet Tps non complet Variation

Titulaire / Stagiaire Contractuel

EMPLOI

FONCTIONNEL

ADMINISTRATIF

DIRECTEUR

GENERAL

D'ETABLISSEMENT

PUBLIC

DIRECTEUR GENERAL D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE 20000

A 40000 HABITANTS 1 1 X 0

Attaché principal 1 1 X 0

Attaché 2 2 X 0

Rédacteur principal 1ère classe 1 1 X 0

Rédacteur principal 2ème classe 1 1 X 0

Rédacteur 1 1 X 0

Adjoint administratif principal 1ère classe 2 2 X -1

Adjoint administratif principal 2ème classe 3 3 X 0

Adjoint administratif 3 3 X 1

A Bibliothécaire territorial 1 1 1

Assistant de conservation principal 1ère classe 1 1 X 0

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliotèques 0 X -1

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème

classe 2 2 X 0

Adjoint territorial du patrimoine 1 1 X 0 B

TECHNICIENS

TERRITORIAUX

Technicien principal de 1ère classe 1 1 X 0

C

ADJOINT

TECHNIQUE

Adjoint technique 2 2 0 X 0

Total nombre de postes 23 0 19 4

FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE CREE VACANT Temps complet Tps non complet Variation

Titulaire / Stagiaire Contractuel

Attaché (contrat de projet "petites villes de demain")

mutualisation à hauteur de 50% avec la ville de Viarmes 1 1 1 1

Attaché (contrat de projet conseiller numérique) 1 1 1

Total nombre de postes 2 0 0 1

SERVICE CONTRAT LIBELLE EMPLOI CREE VACANT Temps complet Tps partiel Variation

ADMINISTRATION

GENERALE PEC Agent d'accueil 1 1

PEC Directrice 1 1

PEC Agent d'accueil 2 1 1

Finances ALTERNANCE Agent de service comptable/finances 1 1

Total nombre de postes 5 0

2

1

5

TABLEAU DES CONTRATS DE DROIT PRIVE AU 16 FEVRIER 2022

POURVU

1

VACCINODROME

1

TABLEAU DES EFFECTIFS NON PERMANENTS AU 16 FEVRIER 2022

POURVU

POURVU

TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS

ADMINISTRATIVE

TECHNIQUE

C

ADJOINT

ADMINISTRATIF

B

ASSISTANT DE

CONSERVATION

DU PATRIMOINE

ET DES

BIBLIOTHEQUES

A

ATTACHE

ADJOINT DU

PATRIMOINE

B

REDACTEUR

CULTURELLE16

Vu la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire, rationalisation de la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses

opérateurs,

Vu l’avis du comité technique du 17 décembre 2020,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 2 février 2022,

Considérant l'obligation de délibérer annuellement afin de fixer les conditions de mise à disposition et d’utilisation des véhicules

de service et de fonction.

Considérant qu’il convient, préalablement, d’établir une distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :

• Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un élu ou d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.

• Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service en fonction des besoins et de la nature des missions. Il peut être assorti ou non de remisage à domicile.

En considération de ces éléments, il est proposé de confirmer :

• Les conditions d’attribution et d’utilisation des véhicules de service :

Les emplois ou missions qui permettent l’octroi d’un véhicule de service avec remisage à domicile, avec nécessité que l’agent

en question soit titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, sont les suivants :

- Directeur de l’exploitation et des services techniques.

Les conditions d’utilisation d’un véhicule de service sont les suivantes :

- Ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, les heures et jours de travail.

- Ils ont pour objet une utilisation professionnelle.

- Leur utilisation privative revêt un caractère négligeable et se résume au strict minimum, trajets domicile-travail, soirs et week-

end inclus.

- L’utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence autorisée , n’est pas

assimilée à un avantage en nature et de ce fait, n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.

- Ils sont laissés à la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France en dehors des périodes de travail, c’est-à-dire durant

les congés.

- Le périmètre de circulation est celui du territoire de la Communauté de communes ou du trajet domicile-travail.

- Des dérogations seront mentionnées sur des ordres de mission.

- Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en charge par l’EPCI.

- Le Président attribuera, par arrêté, les véhicules aux agents concernés.

• Les conditions d’attribution et d’utilisation d’un véhicule de fonction :

Emploi ou mission qui permet l’attribution d’un véhicule de fonction avec nécessité que l’agent en question soit titulaire d’un

permis de conduire en cours de validité est le suivant :

- Directeur Général des Services.

Les conditions d’utilisation d’un véhicule de fonction sont les suivantes :

- Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur Général des Services, compte tenu de son statut, des

responsabilités et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour

ses déplacements privés.

- Cette autorisation est annuelle soit jusqu’au 31 décembre 2022 ; il conviendra d’en délibérer tous les ans.

- Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en charge par la Collectivité

- Le calcul de l’avantage en nature est retenu, soumis à la fiscalité au titre de l’imposition sur le revenu et valorisé sur le bulletin

de salaire de l’agent

- Le Président attribuera, par arrêté, le véhicule à l’agent concerné.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ATTRIBUE un véhicule de fonction au titre des fonctions suivantes :

Le directeur général des services ;

DIT que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien des véhicules de fonction sont prises en charge par l’employeur,

PREND ACTE que l’usage privatif de ces véhicules de fonction est soumis aux règles relatives aux avantages en nature, c’est-

à-dire à cotisations sociales et à déclaration fiscale,

AUTORISE le Président à signer tous les actes relatifs à l’octroi de ces véhicules de fonction.

ATTRIBUE un véhicule de service avec remisage à domicile, au titre des fonctions suivantes : Le directeur de l’exploitation et

des services techniques.17

CULTURE

18-SIGNATURE DE LA CHARTE D’UTILISATION DU LOGO « FACILE À LIRE » (rapporteur Jean-Noël

DUCLOS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, en annexe, la Charte d’utilisation du logo « Facile à lire » élaborée par le Ministère de la Culture, l’ABF, l’ANLCI et la FILL,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 02 février 2022,

Considérant que le « Facile à lire » est une démarche qui vise à proposer, en bibliothèque et autres lieux de médiation, une offre de lecture pour des personnes qui n’ont jamais vraiment maîtrisé l’apprentissage de la lecture ou qui ont désappris à lire, Considérant que le ministère de la Culture, l’Association des bibliothécaires de France (ABF), l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) et la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL) s’associent pour déployer sur le territoire français l’offre de lecture « Facile à lire », initiée dès 2013 par Livre et lecture en Bretagne pour les bibliothèques et médiathèques de Bretagne,

Considérant que le logo « Facile à lire » est destiné à être utilisé sur les supports de communication et à identifier les espaces de lectures « Facile à lire » au sein des bibliothèques et des lieux de médiation, Considérant que le ministère de la Culture a acquis les droits de ce logo et le met gracieusement à la disposition des collectivités et des associations qui souhaitent identifier un espace et des collections correspondant à la démarche « Facile à lire », Considérant que les bibliothèques de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France mettent en place des espaces de lecture « Facile à lire » selon les règles définies par la Charte, afin de faciliter l’accès au livre par les publics concernés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à signer la Charte d’utilisation du logo « Facile à Lire » dans les bibliothèques communautaires, dont les droits sont mis gracieusement par le Ministère de la Culture à la disposition des collectivités et des associations, qui souhaitent identifier un espace et des collections correspondant à la démarche « Facile à lire ».

19- SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE À ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE POUR LA MAINTENANCE DES MATÉRIELS ET DES INSTALLATIONS DE VIDÉOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE (Rapporteur Jean-Christophe MAZURIER) Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu le code de la Commande Publique,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « II-7 » portant sur la compétence optionnelle de la politique de la ville,

Vu la délibération n° 67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président,

Vu la décision du Président n°2021/054, portant sur l’accord-cadre de maintenance de la vidéoprotection, Vu l’avis favorable remis par la Commission d’Appel d’Offres en date du 8 décembre 2021, Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a déployé et continue à déployer un dispositif de vidéoprotection sur son territoire, et qu’il convient d’assurer l’entretien et la réparation de ce matériel, pour un fonctionnement permanent et opérationnel,

Considérant que l’accord-cadre de maintenance des matériels et installations, reconduit le 22 février 2021, est arrivé à son terme ; qu’ainsi, conformément aux règles du Code de la Commande Publique, une nouvelle consultation a été lancée le 18 octobre 2021, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. Cet accord-cadre est planifié sur une durée de 12 mois, à compter de sa notification, reconductible 3 fois. Le montant maximal annuel s’élève à 300 000 € HT soit 360 000 € TTC. La date limite de remise des offres était fixée au 18 novembre 2021 à midi,

Considérant le projet de budget primitif 2022 et le Programme pluriannuel d’investissements pour lesquels l’orientation d’assurer la maintenance des équipements de vidéoprotection sur l’intégralité du territoire intercommunal et de ses 19 communes est confirmée,

Considérant dès lors , qu’en complément de la décision du Président n°2021/054, portant sur la signature des pièces du marché de maintenance de la vidéoprotection, le conseil communautaire doit délibérer sur ce marché dont le montant cumulé sur les 4 potentielles années de contrat s’élève à 1 200 000 € HT,

Considérant le rapport d’analyse des offres présenté en Commission d’Appel d’Offres réunie le 8 décembre 2021,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ATTRIBUE, conformément à l’avis rendu par la Commission d’Appel d’Offres, l’accord-cadre à émission de bons de commande pour la maintenance des matériels et installations de vidéoprotection sur le territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, à la société HUARD, (91570), pour une durée de 12 mois, à compter de sa notification, reconductible 3 fois,

SIGNE les pièces dudit marché, dont le montant maximum annuel s’élève à 300 000 € HT soit 360 000 € TTC. IMPUTE les crédits nécessaires au budget principal de la C3PF.

La séance est levée à 00h15.