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Déliberation - cms 2023 12 11 1
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 12 11 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Centre communal Co conseil d'administration du 11 Décembre 2023
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi onze décembre à 14 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. Repentin, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.,
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes ALVERNHE, BONILLA, COLIN-COCCHI, MYARD-DALMATS, RAMBAUD MM GACHET, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), COLIN-JORE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHD, GARCIN, KREUTER (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES), PERRENES (donne pouvoir à Mme ALUERNHE), VERDU (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS) MM BERENDSEN, DE BOISRIOU (donne pouvoir à M. GACHET)
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.3 BUDGET LES EPINETTES -— PERTES SUR CREANCES IRRECOUURABLES :
Pour 2023, compte-tenu de la fin d'activité prévue au 31/12/2023 de la résidence sociale et du Foyer Jeune Travailleur, il a été convenu avec le Service de Gestion Comptable (SCG) de faire une revue approfondie des dossiers d'impaués afin de statuer sur ceux pour lesquels il y a une combinaison infructueuse d'actes et un reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites.
Une première liste de pertes sur créances irrécouvrables a été votée lors du conseil d'administration du 25 Septembre 2023 pour un montant de 106 826,21€.
Depuis, le SGC a établi une seconde liste de dossiers détaillée ci-dessous :
Poursuites infructueuses : 14 118,51€ (compte 6541)
Nom du débiteur 2020 2021 2022 2023 Total général
AW. 95,96 95,96
B.A. 4,49 254,49 258,98
B.A.E. 17,96 17,96
C.C. 22,97 22,97
C.J. 210,92 210,92
CM. 1 435,96 1 435,96
D.D. 194,63 1 741,24 574,95 2 510,82
D.S.G.C. 796,39 497,28 808,07 74,88 2 176,62
E.A.N. 11,00 11,00
H.A. 7,30 7,30
LF. 1 234,54 922,54 2 157,08
L.P. 315,72 315,72
M.D. 93,18 93,18
M.M. 344,30 344,30
Total général 796,39 5 404,67 6 055,11 1 862,34 14 118,51
surendettement et décision d'effacement de dettes : 13 907.97€ (compte 6542) - Dossier de W.C. pour 7 284,79€, relatif aux exercices 2021 et 2022
- Dossier de C.P. pour 6 147,08€ relatif aux exercices 2021 à 2023
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231211-23_00400-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
Publication 20/12/2023 Le montant total des créances irrécouvrables s'élève à 28 026,48€.
Pour passer en perte ce montant, il est proposé de procéder à une reprise de provision à hauteur de cette somme : l'impact budgétaire est donc neutre du fait de l'anticipation de ces pertes par des écritures de provision.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve les pertes sur créances irrécouvrables présentées ci-dessus et autorise Madame la Vice-Présidente à signer tout document correspondant à ces enregistrements.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs . ic | Registre des délibérations, en exercice : 17
Vote : Pour: 15 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231211-23_00400-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023