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Déliberation - cms 2023 03 03 1
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 03 03 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Centre comm unal Conseil d'administration du 03 mars 2023
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# # 4 +
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le vendredi trois mars à 18 heures, Le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Christelle FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.AS.,
Mmes ALUERNHE, BONILLA, BOUROU, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD (départ avant le vote de la délibération 1.1) MM. BERENDSEN, M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (donne pouvoir à Mme FAUETTA SIEYES)
Mmes COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, LEUROT-UIROT, RAMBAUD (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), VERDU (donne pouvoir à M. NOBLECOURT)
M. DE BOISRIOU
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.6 CESSION DE VEHICULE
Le CCAS étant un établissement public, il est tenu d’être préalablement autorisé par le conseil municipal à disposer de ses biens mobiliers (article L.123-8 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que «les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L.2241-5 du code général des collectivités territoriales).
L'article L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations par lesquelles Les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics locaux communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobilisés ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux ou objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal »,
Par délibération du 16 décembre 2020, le conseil municipal de la Ville a autorisé le CCAS à vendre dès qu'il le jugera nécessaire Les véhicules âgés de son parc automobile.
Le véhicule Citroën Berlingo essence immatriculé 4257 TH 73 acquis le 19 janvier 2001 a été jugé comme n'étant plus en état de rouler par les services de l'atelier mécanique.
En conséquence, il est proposé au membre du conseil d'administration de sortir ce véhicule du patrimoine du CCAS et de Le céder à une casse automobile.
+ Résolution :
Uu l'article L.123-8 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Chambéry en date du 16 décembre 2020,
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Valide la sortie du patrimoine du CCAS du véhicule Citroën Berlingo essence immatriculé 4257 TH 73 et sa cession à une casse automobile ;
- Monsieur le Président ou son représentant, Le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de La présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00166-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Publication 13/03/2023 - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant Le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs POUr extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations,
Vote : Pour : 12 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00166-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023