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Déliberation - cms 2023 11 06 1
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 11 06 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Centre communal conseil d'administration du 06 novembre 2023
d'action sociale Délibération
www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et le lundi six novembre à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, MYARD-DALMAIS, RAMBAUD, VERDU MM BERENDSEN (jusqu'à la délibération 1.3), DE BOISRIOU, GACHET, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN
Mmes ALVERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), KREUTER (donne pouvoir à Mme BONILLA), PERRENES M. BERENDSEN (à compter de la délibération 1.4)
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.3 REGULARISATION VENTE SCOOTER
Le CCAS étant un établissement public, il est tenu d'être préalablement autorisé par le conseil municipal à disposer de ses biens mobiliers (article L.123-8 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que «les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L.2241-5 du code général des collectivités territoriales).
L'article L. 2241-65 du code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations par lesquelles Les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics locaux communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux où objets immobilisés ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux ou objets à La disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal ».
Par délibération du 16 décembre 2020, le conseil municipal de la Ville a autorisé le CCAS à vendre dès qu'il le jugera nécessaire les véhicules âgés de son parc automobile.
Dans ce cadre, Le CCAS a mis en vente via sa plateforme de vente aux enchères le véhicule deux roues de marque Peugeot immatriculé S759M mis en circulation le 31 août 2006.
L'enchère s'est soldée par un prix de vente de 288 euros TTC.
+ Résolution :
Vu l'article L.123-8 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Chambéry en date du 16 décembre 2020,
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Valide la vente d'un scooter au prix de 288 euros.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231106-23 00366-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023.
Publication 16/11/2023 - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations, Vote : Pour: 15 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAVETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231106-23 00366-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023