Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 4 octobre 2019

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Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 4 octobre 2019 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 4 octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Travail et emploi, CONSEIL DU 04 OCTOBRE 2019

CITÉ DES CONGRÈS – 9H00 – SALLE 300

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 27 septembre 2019, a délibéré sur les questions suivantes :

Présidents de séance : Mme Johanna ROLLAND - Présidente de Nantes Métropole

Secrétaire de séance : Mme Catherine CHOQUET

Point 03 (9 h 00 à 10 h 22)

Présents : 83

M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, Mme BOCHER Rachel, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRELAUD Carole, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme IMPERIALE Sandra, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTIN Nicolas, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, Mme NGENDAHAYO Liliane, M. NICOLAS Gilles, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, Mme PIAU Catherine, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, Mme SALOMON Maguy, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François

Absents et représentés : 9

M. BELHAMITI Mounir (pouvoir à M. BLINEAU Benoit), M. BUREAU Jocelyn (pouvoir à M. AFFILE Bertrand), Mme HAKEM Abbassia (pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth), Mme HAMEL Rozenn (pouvoir à Mme GARNIER Laurence), Mme HOUEL Stéphanie (pouvoir à M. RENEAUME Marc), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à Mme NGENDAHAYO Liliane), M. MOUNIER Serge (pouvoir à M. VEY Alain), M. PRAS Pascal (pouvoir à M. GILLAIZEAU Jacques), Mme PREVOT Charlotte (pouvoir à M. CAILLAUD Michel)

Absents : 5

Mme CHIRON Pascale, Mme DUPORT Sandrine, M. GUERRIAU Joël, Mme KRYSMANN Blandine, M. RAMIN Louis - Charles

1Point 4 (10 h 23 – 10 h 48)

Présents : 82, Absents et représentés : 10, Absents : 5

- Départ de Mme Marie-Cécile GESSANT qui donne pouvoir à Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER - Départ de M. Ali REBOUH qui donne pouvoir à M. André SOBCZAK - Arrivée de M. Pascal PRAS qui annule le pouvoir donné à M. Jacques GILLAIZEAU - Départ de Mme Nathalie BLIN donne pouvoir à Mme Mireille PERNOT - Arrivée de Mme Stéphanie HOUEL qui annule pouvoir donné à M. RENEAUME

Point 5 (10 h 49 – 10 h 55)

Présents : 81, Absents et représentés : 11 , Absents : 5

- Départ de Mme Anne-Sophie GUERRA donne pouvoir à M. Julien BAINVEL

Point 6 (10 h 56 à 12 h 08)

Présents : 81, Absents et représentés : 13, Absents : 3

- Arrivée de Mme Blandine KRYSMANN

- Départ de Mme Catherine PIAU

- Arrivée de M. Ali REBOUH qui annule pouvoir donné à M. André SOBCZAK - Départ de Mme BOCHER donne pouvoir à M. Franckie TRICHET

- Mme PIAU donne pouvoir à M. Pascal BOLO

- Départ de M. Rodolphe AMAILLAND donne pouvoir à Mme Michèle LE STER - Arrivée de M. Joël GUERRIAU

Point 7 (12 h 09 – 12 h 10)

Présents : 81, Absents et représentés : 13 , Absents : 3

- Départ de M. Ali REBOUH donne pouvoir à M. André SOBCZAK

- Arrivée de Mme Nathalie BLIN qui annule pouvoir donné à Mme Mireille PERNOT

2Point 01 – (14 h 03 – 14 h 35)

Présents : 76

M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, M. DUCLOS Dominique, M. FEDINI François, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRELAUD Carole, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, M. HUCHET Erwan, Mme IMPERIALE Sandra, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTIN Nicolas, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MERAND Isabelle, M. MOREAU Jean- Jacques, M. MORIVAL Benjamin, Mme NAEL Myriam, Mme NGENDAHAYO Liliane, M. NICOLAS Gilles, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, M. PRAS Pascal, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François

Absents et représentés : 18

M. BELHAMITI Mounir (pouvoir à M. BLINEAU Benoît), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. TRICHET Franckie), M. BUREAU Jocelyn (pouvoir à M. AFFILE Bertrand), Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique (pouvoir à M. VOUZELLAUD François), M. FOURNIER Xavier (pouvoir à M. GUERRIAU Joël), Mme GUERRA Anne-Sophie (pouvoir à M. BAINVEL Julien), Mme HAMEL Rozenn (pouvoir à Mme GARNIER Laurence), Mme HOUEL Stéphanie (pouvoir M. Marc RENEAUME) M. HUARD Jean-Paul (pouvoir à Mme LAERNOES Julie), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à Mme NGENDAHAYO Liliane), Mme MEYER Christine (pouvoir à M. HAY Pierre), M. MOUNIER Serge (pouvoir à M. VEY Alain), Mme NEDELEC Marie Hélène (pouvoir à Mme COPPEY Mahel), Mme PADOVANI Fabienne (pouvoir à M. MARTINEAU David), Mme PIAU Catherine (pouvoir à M. BOLO Pascal), Mme PREVOT Charlotte (pouvoir à M. CAILLAUD Michel), M. REBOUH Ali (pouvoir à M. SOBCZAK André), Mme SALOMON Maguy (pouvoir à Mme CHEVALLEREAU Claudine)

Absents : 3

Mme CHIRON Pascale, Mme DUPORT Sandrine, M. RAMIN Louis – Charles

Point 02 (14 h 36 – 14 h 42)

Présents : 77, Absents et représentés : 17, Absents : 3

- Arrivée de Mme Anne-Sophie GUERRA qui annule pouvoir donné à M. Julien BAINVEL

Point 08 (14 h 43 à 15h 21)

Présents : 70, Absents et représentés : 22, Absents : 5

- Départ de M. Robin SALECROIX qui donne pouvoir à Mme Mireille PERNOT - Départ de M. Benoît BLINEAU qui donne pouvoir à Mme Cécile BIR et annule le pouvoir de M. Mounir BELHAMITI

- Départ de M. Hugues HIERNARD qui donne pouvoir à Mme Sandra IMPERIALE - Départ de M. Rodolphe AMAILLAND qui donne pouvoir à Mme Michèle LE STER - Départ de M. Philippe RIOUX qui donne pouvoir à Mme Isabelle MERAND - Départ de M. Jean-Guy ALIX qui donne pouvoir donné à Mme Lydie LUTUN - Départ de M. Joël GUERRIAU qui annule pouvoir de M. Xavier FOURNIER - M. Xavier FOURNIER donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERRA

Points 09 - 10 (15 h 22 à 15 h 52)

Présents : 69, Absents et représentés : 23, Absents : 5

- Départ de M. Thomas QUERO qui donne pouvoir à Mme Elisabeth LEFRANC

3Point 11 (15 h 53 – 16 h 19)

Présents : 69, Absents et représentés : 22 , Absents : 6

- Départ de M. Hervé GRELARD

- Arrivée de M. Ali REBOUH qui annule pouvoir donné à M. André SOBCZAK

Point 12 (16 h 20 – 16 h 21)

Présents : 68, Absents et représentés : 23, Absents : 6

- Départ Mme Myriam NAEL qui donne pouvoir à M. Serge DAVID

Point 13 (16 h 22 – 17 h 04)

Présents : 68 Absents et représentés : 23 Absents : 6

- Arrivée de M. Jean-Paul HUARD qui annule le pouvoir donné à Mme Julie LAERNOES - Départ de M. Aymeric SEASSAUqui donne pouvoir à M. Jean-Jacques MOREAU

Point 14 (17 h 05)

Présents : 65, Absents et représentés : 23, Absents : 9

- Départ de M. Benjamin MORIVAL

- Départ de M. Gérard ALLARD

- Départ de M. Jean-Claude LEMASSON

Point 15 (17 h 06 – 17 h 13 )

Présents : 63, Absents et représentés : 22, Absents : 12

- Départ de Mme Franckie TRICHET, annule pouvoir de Mme Rachel BOCHER - Départ de M. Joseph PARPAILLON

Points 16 à 23 (17 h 14 – 17 h 18)

Présents : 62, Absents et représentés : 22, Absents : 13

- Départ de M. Benjamin MAUDUIT

Points 24 à 27 + 34 (17 h 19 – 17 h 28)

Présents : 62, Absents et représentés : 22, Absents : 13

- Départ de Mme Marie-Cécile GESSANT

- Arrivée de Mme Fabienne PADOVANI qui annule pouvoir donné à Mme David MARTINEAU - M. Franckie TRICHET donne pouvoir à Mme Fabienne PADOVANI

Points 17 à 22 + 28,39,30 (17 h 29 à 17 h 51)

Présents : 61 Absents et représentés : 22 Absents : 14

- Arrivée de M. Thomas QUERO qui annule pouvoir donné à Mme Elisabeth LEFRANC - Arrivée de Mme Christine MEYER qui annule pouvoir donné à M. Pierre HAY - Départ de Mme Sandra IMPERIALE

- Départ de Mme Michèle GRESSUS qui donne pouvoir à M. Dominique DUCLOS - M. Jean-Claude LEMASSON donne pouvoir à Mme Carole GRELAUD - M. Benjamin MAUDUIT donne pouvoir à M. Thomas QUERO

- Départ de M. Alain VEY qui annule pouvoir de M. Serge MOUNIER

Points 31 à 33 et 35 à 40 (17 h 52 à 18 h 18)

Présents : 59, Absents et représentés : 23, Absents : 15

- Départ de M. Stéphane RICHARD qui donne pouvoir à M. Julien BAINVEL - Départ de M. Erwan HUCHET

Points 41 à 43 (18 h 19 – 18 h 24)

Présents : 57, Absents et représentés : 24 , Absents : 16

- Départ de Mme Laure BESLIER

- Départ de M. Jacques GILLAIZEAU qui donne pouvoir à M. Pascal PRAS

4Direction Générale Transition Ecologique, Energétique et Services Urbains Direction Environnement, Energies Climat

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

01 - Vœu du conseil de Nantes Métropole : NANTES MÉTROPOLE DÉCLARE L’ÉTAT D’URGENCE CLIMATIQUE

Exposé

Le constat est clair et partagé : des phénomènes météorologiques extrêmes, la modification des écosystèmes et la perte de la biodiversité, le «futur climatique» se conjugue au présent. La multiplication des épisodes caniculaires et de périodes de sécheresse comme ceux que nous avons vécus à Nantes Métropole cet été démontrent que l’urgence est prégnante. Ce constat est d’autant plus alarmiste que les personnes les plus précaires sont les plus exposées à ces bouleversements.

Nous, élus métropolitains, voulons sonner, à tous les niveaux, l’alarme climatique. Nous inscrivons pleinement notre Métropole dans le plan de trajectoire d’une limitation, d’ici la fin du siècle à 1.5 °C d’augmentation de la moyenne globale des températures sur la planète issu des accords de Paris.

Une récente étude du World Wildlife Fund (WWF) montre que Nantes Métropole fait partie des territoires qui ont pris le plus d’engagements appuyés sur des objectifs ambitieux et crédibles. Mais l’étude souligne aussi que toutes les métropoles doivent encore accroître leurs efforts pour atteindre cette trajectoire, qui passe par une mobilisation territoriale toujours plus forte.

L’urgence climatique a été notre moteur pour organiser entre 2016 et 2017, le Grand Débat sur la Transition Énergétique dans nos 24 communes. Il a été un véritable point de bascule, avec 53 000 participants, 11 000 contributions et les 33 engagements de notre feuille de route. L’engagement de tous les acteurs du territoire dans la lutte contre le dérèglement climatique produit déjà des effets notables.

Les modélisations de l’outil « BASEMIS » agréé au niveau national et exploité par Air Pays de Loire, confirment cette tendance : les émissions par habitant de la métropole ont diminué de 20 % alors que dans le même temps la population a augmenté de 19 % entre 2003 et 2016.

Ainsi, à l’issue de ce Grand Débat, toutes les grandes orientations stratégiques de la métropole ont été revues à travers le prisme climatique : le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le programme local de l’habitat (PLH) adoptés récemment intègrent tous les questions de transition énergétique.

De même, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) pose le cadre d’une ville à faible émission de CO2 en prévoyant une réduction de 50% d'ici 2030 des gaz à effet de serre (GES) / habitant. Les feuilles de route de la transition énergétique, de l’économie circulaire et le Projet Alimentaire Territorial engagent la collectivité dans nombre d’actions concrètes.

Pour aller plus loin, Nantes Métropole va s’engager dans la démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC). Cette démarche de compensation écologique, dans un contexte de fort développement urbain, visera avant tout à éviter les impacts des aménagements sur l’environnement, puis à réduire et lorsque cela est inéluctable à compenser ces impacts sur des sites naturels à restaurer. Limiter la consommation des sites potentiels de compensation, agir de manière optimisée sur les secteurs dégradés de la trame verte et bleue métropolitaine, ou encore garantir l’efficacité à long terme sont autant d’axes investigués. Les principes de cette démarche seront proposés au Conseil Métropolitain du 13 décembre 2019.

De plus, Nantes Métropole a également récemment engagé un travail avec des partenaires locaux et nationaux pour utiliser un ou des outils d’évaluation climatique sur les projets et les politiques publiques. Il s’agit de mesurer les avancées de façon indépendante et d’aller plus loin que les exigences posées par la loi.

5La volonté de transparence de la décision publique et la mise en place d’une gouvernance spécifique sont un fil conducteur pour l’action de Nantes Métropole. C’est le sens de la Conférence Ouverte de la Transition Energétique (COTE) associant citoyens, acteurs associatifs et économiques qui a été installée en 2018.

Nantes Métropole est en transition vers un changement de modèle et d’échelle. Si le Grand Débat sur la Transition Énergétique a été le point de bascule dans toutes les politiques publiques, l’urgence climatique nous presse à passer un cap supplémentaire.

Ainsi, nous, élus métropolitains déclarons l’état d’urgence climatique et nous engageons à :

- Amplifier la prise en compte de l'urgence climatique et environnementale dans toutes les politiques publiques et en particulier dans la fabrique citoyenne de la ville avec le souci constant que la transition écologique ne créé pas de nouvelles fractures sociales ;

- Renforcer l’attention spécifique auprès des plus précaires qui sont touchés plus violemment par les inégalités et les crises climatiques par des dispositifs systématiques ;

- Réaliser des études d’impacts dans les politiques publiques et les rendre publiques en amont de manière systématique et pédagogique ;

- Amplifier la participation des citoyens dans une logique de co-responsabilité : partage des études d’impact, ateliers citoyens, mobilisation d’experts, ou encore défis et labs citoyens issus de la feuille de route transition énergétique, et engager une réflexion sur l’implication plus soutenue des citoyens notamment pour informer ses habitants sur la crise climatique et environnementale ;

- Guider et orienter toutes celles et tous ceux qui veulent s’engager localement pour le climat, vers des dispositifs qui ne sont pas toujours suffisamment connus.

Enfin, l’accélération de la trajectoire que nous fixons à notre territoire n’est possible que si notre collectivité a les moyens de mettre en œuvre plus vite les transitions énergétique et écologique, afin d’atteindre les objectifs du GIEC.

C’est la raison pour laquelle nous, élus métropolitains, appelons le Gouvernement à déclarer l’état d’urgence climatique et à amplifier les moyens financiers dévolus aux territoires qui mettent concrètement en œuvre les transitions.

Nous proposons au Conseil métropolitain d’adopter ce vœu.

Le Conseil délibère et,

par 93 voix pour et 1 abstention

1. adopte le vœu

Direction Générale au Développement Economique et à l’Attractivité Internationale Direction du Développement économique

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

02 - Vœu du conseil de Nantes Métropole : ouverture des commerces le dimanche en 2020

Depuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.

6C'est donc sur la base d’accords entre partenaires sociaux du territoire que les commerces de l’agglomération nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.

Le 5 juin 2019, le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2020.

Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :

• le premier dimanche de décembre pour l’ensemble des commerces • l'avant dernier dimanche avant Noël pour les commerce de centre-ville, de centre-bourg et de proximité

• le dernier dimanche avant Noël pour l’ensemble des commerces

Sous réserve expresse de l’application stricte de l’accord signé l’année précédente

Pour 2020, conformément à l’accord signé le 5 juin 2019 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes:

• ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 6 décembre 2020 de 12h à 19h.

• ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes définis par le Schéma directeur d’urbanisme commercial de Nantes Métropole, le dimanche 13 décembre 2020 de 12h à 19h.

• ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 20 décembre 2020 de 12h à 19h.

Le Conseil délibère et,

par 86 voix pour, 7 contre et 1 abstention

1. pour l’année 2019, émet le vœu que, l’ensemble des enseignes commerciales concernées respectent l’accord territorial et son avenant signés le 3 octobre 2018, ainsi que le vœu voté par les élus métropolitains lors de la séance du 5 octobre 2018 concernant l’ouverture des commerces.

2. pour l’année 2020, émet le vœu que, les 24 Maires puissent autoriser l’ouverture :

• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 6 décembre 2020 de 12h à 19h.

• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes définis par le Schéma directeur d’urbanisme commercial de Nantes Métropole, le dimanche 13 décembre 2020 de 12h à 19h.

• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 20 décembre 2020 de 12h à 19h.

3. dit que la présente décision de principe sera portée à la connaissance des Maires de la métropole.

4. mandate la Présidente pour porter ce cadre de principe à la connaissance des chambres consulaires, organisations patronales et syndicales.

7Direction Générale à la Transition Écologique et Énergétique et aux Services Urbains Direction Environnement Énergies Climat

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

03 - Transition énergétique - Projet Alimentaire Territorial « pour une alimentation locale, durable et accessible à tous » - Adoption des objectifs de la feuille de route alimentaire et création du conseil métropolitain des acteurs alimentaires

Exposé

Par délibération en date du 16 décembre 2016, Nantes Métropole a adopté le pacte métropolitain d’innovation avec l’État. Ce pacte intègre l’ouverture d’un nouveau marché d’intérêt national (MIN) au sud de l’agglomération, le Projet Alimentaire Territorial, « Pour une alimentation locale, durable et accessible à tous » et l’engagement de Nantes Métropole dans la dynamique d’alliance des territoires.

Aujourd’hui le MIN est opérationnel et la stratégie alimentaire territoriale, première brique du Projet Alimentaire Territorial, a été adoptée à l’unanimité lors du Conseil Métropolitain du 13 avril 2018 ; elle porte les valeurs partagées par les acteurs du territoire impliqués dans la démarche de co-construction du Projet Alimentaire Territorial de la métropole nantaise. Il s’agit en particulier de positionner la lutte contre la précarité alimentaire au service de la lutte contre les inégalités, en cohérence avec les engagements de la feuille de route de la transition énergétique.

Après un travail itératif entre les différents acteurs, le Projet Alimentaire Territorial et sa feuille de route « pour une alimentation locale, durable et accessible à tous », ont été adoptés par cette même assemblée le 5 octobre 2018.

Il pose comme 8 engagements collectifs :

• Développer des productions alimentaires, contribuant à la transition écologique • Sécuriser l’approvisionnement local et tendre vers une logistique bas carbone • Permettre à chacun de manger à sa faim, sainement et équilibré • Intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire

• Positionner la métropole comme territoire d’expérimentation du modèle alimentaire de demain • Éduquer et sensibiliser autour des enjeux de l’alimentation

• Asseoir l’alimentation comme facteur de bien vivre ensemble et de rayonnement • Construire ensemble un système alimentaire responsable

et s’appuie sur une gouvernance adaptée impliquant la Métropole et les communes comme terrain d’application ainsi que les territoires limitrophes pour enrichir et capitaliser réciproquement les expériences.

Les objectifs posés dans la stratégie alimentaire territoriale devaient s’incarner par des engagements et des actions quantifiées. Aussi, 28 réunions ont été organisées représentant 450 participations cumulées entre février et juin 2019 avec l’ensemble des acteurs volontaires. Cela a permis d’aboutir à un niveau d’ambition partagé, présenté dans le plan d’objectifs chiffrés, ci-joint.

Ces objectifs opèrent une rupture forte pour engager l’ensemble de la filière alimentaire vers un modèle d’alimentation durable et la structuration d’un territoire vivable, pour répondre aux enjeux du changement climatique, de la reconquête de la biodiversité et de la santé. Dans cette perspective, l’indispensable transformation des modèles agricoles et agro-alimentaires conduira demain à généraliser la production biologique sur le territoire.

Ainsi, on peut en particulier souligner les objectifs structurants suivants du territoire : • 100 % de la surface agricole utile préservée avec compensation intégrale des parcelles agricoles déclassées ou urbanisées en cas d’aménagement

• 50 % de la surface agricole et 50 % des sièges d’exploitation en production / conversion biologique d’ici 2025

8• l’éco-conditionnalité (production ou conversion en mode de production biologique) de la collectivité pour l’accompagnement des projets agricoles et la mise en place de baux environnementaux pour toutes les parcelles publiques confiées à des agriculteurs

• 100 % des écoles engagées dans l’alimentation durable en 2025 via un grand plan « PAT à l’école » : restauration collective, gaspillage alimentaire, potagers, actions de sensibilisation, parrainage

1 école/1 ferme, établissements pilotes, fêtes d’école « zéro déchets »…

Les communes sont des acteurs privilégiés de cette feuille de route alimentaire. Elles avaient, d’ailleurs, ciblé l’alimentation comme un enjeu prioritaire dans le cadre de la feuille de route de la transition énergétique. De fait, elles sont déjà largement mobilisées sur ce sujet, en particulier dans le champ de la restauration scolaire et de l’offre de produits biologiques et locaux sur leurs marchés. La dynamique de la feuille de route alimentaire contribuera à renforcer leurs actions, notamment grâce à l’ingénierie apportée par Nantes Métropole telle la constitution d’un réseau des bonnes pratiques pour l’achat responsable en matière d’alimentation ou la mise en place d’un parcours d’accompagnement sur la restauration collective.

Nantes Métropole, pour sa part, poursuit l’engagement pour atteindre le zéro pesticide, tant dans son action que dans l’accompagnement des agriculteurs dans leur changement de pratique. Par ailleurs, dans le cadre du PLUM des zones agricoles qualifiées de durables (zonage Ad) ont été identifiées, ces zones ont vocation, compte tenu de leur potentiel, à être pérennisées comme espaces agricoles, y compris dans les futurs documents d'urbanisme. Conjugué au PAT, cet engagement renforce sur le long terme la visibilité donnée aux professionnels. De même, dans le cadre d’un programme dédié à l’agriculture urbaine, la collectivité prévoit la systématisation d’un espace comestible dans chaque espace vert public .Dans le même esprit, une charte des bonnes pratiques sera proposée par la métropole aux promoteurs privés pour les projets hors ZAC.

Enfin, la gouvernance de ce projet est un des points majeurs et innovant du projet alimentaire. Au-delà du Nantes Food Forum/Tables de Nantes, les acteurs de la concertation ont souhaité la création d’un Conseil métropolitain des Acteurs Alimentaires qui associera toutes les parties prenantes du territoire mobilisées sur cette question notamment le monde agricole, les acteurs économiques, institutionnels...Ses missions seront d’assurer le suivi évaluatif des engagements et la cohérence des actions de la feuille de route.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 – adopte les objectifs chiffrés de la feuille de route alimentaire pour « une alimentation locale, durable et accessible à tous » du Projet Alimentaire Territorial.

2 - adopte la création du Conseil métropolitain des acteurs alimentaires.

3 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction générale déléguée à la cohérence territoriale

Département déplacements

Direction des investissements et de la circulation

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

04 - Développement de nouvelles lignes de tramway : saisine de la commission nationale du débat public

Exposé

En cohérence avec le Plan de Déplacements Urbains (PDU), approuvé par le conseil métropolitain du 07 décembre 2018, le développement du réseau doit être poursuivie afin de répondre à plusieurs objectifs complémentaires :

9• poursuivre le maillage du réseau afin qu’il relie entre eux les quartiers et les communes sans passer systématiquement par le nœud « Commerce »,

• étendre le réseau au-delà du périphérique pour offrir plus d’alternatives à la voiture, • renforcer les capacités de franchissement de la Loire tout en favorisant les échanges entre le nord et le sud de la métropole.

Différents projets ayant fait l’objet de précédentes délibérations de Nantes Métropole doivent permettre de répondre à ces objectifs :

- le développement de nouvelles lignes de tramway : par délibération n°2017-73, le conseil métropolitain du 26 juin 2017 a approuvé le lancement d’un marché subséquent de mandat, ainsi que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle des études préliminaires de maîtrise d’œuvre et d’avant-projet, modifié par délibération n°2019-77 du conseil métropolitain du 28 juin 2019 et représentant une enveloppe globale de 7,5M€ TTC. Le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet à réaliser seront approuvés ultérieurement

- le franchissement de la Loire sur le secteur Anne de Bretagne : par délibération n°2017-177, le conseil métropolitain du 8 décembre 2017 a approuvé le lancement d’une procédure concurrentielle avec négociation pour la réalisation d’études préalables relatives au franchissement de Loire sur le secteur Anne de Bretagne.

Depuis la réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016, le code de l’environnement dispose que « lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité » (art. L122-1-III).

Ainsi, il convient de considérer le projet de développement de nouvelles lignes de tramway, et le franchissement de la Loire sur le secteur du pont Anne de Bretagne, comme faisant partie d’un projet global, qui comprend :

- les 2 sections de lignes sur la centralité métropolitaine :

- d’une part un axe Nord / Sud allant du Quai de la Fosse au nord jusqu’au boulevard Schoelcher au sud, incluant le franchissement de la Loire sur le secteur du Pont Anne de Bretagne, via le futur CHU et le pont des 3 Continents,

- d’autre part un axe Est / Ouest allant du futur CHU à la ligne 4 de Busway, via le boulevard Bénoni Goullin.

- la section entre les stations Romanet et Jamet sur le Boulevard Romanet.

A noter que toutes ces sections figurent dans le Plan de Déplacements Urbains 2018-2027 perspectives 2030 approuvé par le conseil métropolitain le 7 décembre 2018.

- le prolongement Sud, Est et Ouest des lignes de centralité, feront l’objet d’études de faisabilité en 2020 :

- sur Rezé, au-delà du boulevard Schoelcher, les études porteront sur le prolongement vers la Californie, ou l’Espace Diderot, ou Gréneraie via Pirmil, la création d’un nouveau CETEX tramway

- sur Nantes, à l’Est de la ligne 4, en direction du Boulevard de Doulon,

- sur Saint-Herblain, au-delà du terminus François Mitterrand.

Le montant estimatif de ce projet global, dont les objectifs et les caractéristiques principales sont présentées en annexe, est susceptible de dépasser 300 millions d’euros TTC . Compte tenu de ses caractéristiques (création d’une ligne ferroviaire) et de son montant prévisionnel, ce projet global doit faire l’objet d’une saisine obligatoire de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), en application de l’article L.121-8-I du code de l’environnement.

10Par conséquent, il est proposé au Conseil métropolitain d’approuver la saisine de la CNDP, sur la base d’un dossier de saisine consultable à la direction des investissements et de la circulation de Nantes Métropole, afin qu’elle détermine les modalités de participation du public (débat public, concertation avec ou sans garant, ou absence de concertation).

La CNDP se prononcera dans un délai de deux mois sur les suites à donner à la saisine, en motivant sa décision.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 – approuve la saisine de la commission nationale du débat public en application de l’article L121-8 I du code de l’environnement, ,

2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction générale déléguée à la cohérence territoriale

Département déplacements

Direction des investissements et de la circulation

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

05 - Transition énergétique La Chapelle-Sur-Erdre – Nantes – Connexion ligne 1 / ligne 2 de tramway : phase 2 Babinière, CETEX et pôle d’échanges - Mesures nécessaires pour répondre aux enseignements de la concertation

Exposé

Par délibération n°2018-126 du 5 octobre 2018, le conseil métropolitain a approuvé les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet de connexion ligne 1 / ligne 2 de tramway et du Centre Technique et d’EXploitation Babinière, comprenant la phase 1 de la connexion L1/L2 déjà réalisée, la phase 2 de cette même connexion entre Ranzay et Babinière et le CETEX Babinière faisant l’objet d’études opérationnelles, ainsi que la phase 3 (Babinière-ligne2) et les évolutions du CETEX, non programmées à ce jour.

Dans cette même délibération, le conseil métropolitain a approuvé le dossier de saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour ce projet.

Par une décision du 9 janvier 2019, la CNDP a prescrit l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant au titre des articles L121-16 et L121-16-1 du code de l'environnement, en a défini les modalités par une décision du 3 avril 2019.

La concertation, qui s'est tenue du 29 avril au 14 juin 2019, a suscité une mobilisation du public. Plusieurs centaines de personnes ont consulté les documents de la concertation et échangé avec les élus et les équipes techniques lors des différents temps organisés. Trois cent trois observations ont été transmises au maître d'ouvrage, dont la majorité en ligne via le site internet du registre dématérialisé. Le rapport de M. Radureau, garant de la concertation, désigné par la CNDP, a été publié le 28 août 2019. Il est disponible sur le site de la metropole : https://metropole.nantes.fr/actualites/2019/dialogue-citoyen/concertation- connexion-tram

Conformément aux articles L.121-16 et R.121-24 du code de l’environnement, la personne publique responsable du projet doit indiquer les mesures qu’elle juge nécessaires de mettre en place pour répondre aux enseignements tirés de la concertation, puis les publier sur son site internet dans un délai de deux mois à compter de la publication du bilan du garant.

11Enseignements de la concertation et mesures prises en compte par la métropole

Opportunité du projet

L’opportunité du projet de connexion ligne 1/ ligne 2 de tramway et CETEX BABINIÈRE a été clairement validée par les participants.

La Métropole va poursuivre le dialogue avec le public tout au long du projet. Comme recommandé par le garant, l’analyse sera menée par thématiques (cf. ci-dessous).

Thématique 1 : Voies modes doux (cycles et piétons)

Nantes Métropole prend acte des observations formulées sur les deux solutions modes doux à l'étude (continuité à l'est de la voie ferrée ou franchissement du périphérique avec le tramway à l'ouest de la voie ferrée) et décide d’intégrer ce cheminement dans le programme de l’opération, avec encore deux variantes de tracés possibles. Les études d’avant-projet sur les 2 solutions sont en cours et les discussions sont engagées avec SNCF Réseau, la Région des Pays de la Loire et les instances de sécurité du tram-train, pour examiner, sous quelles conditions techniques, financières et réglementaires la variante Est serait réalisable. L’objectif est d’offrir des conditions de sécurité optimales que ce soit pour les usagers du tram- train NANTES-CHÂTEAUBRIANT ou pour ceux de la voie modes doux tout en ne dégradant pas l’exploitation du tram-train actuelle ou à venir. Ce n’est qu’à l’issue des études d’avant-projet que le scénario sera retenu par Nantes Métropole.

Par ailleurs, suite aux propositions des citoyens lors de la concertation, Nantes Métropole étudiera la possibilité de créer un cheminement doux direct pour rejoindre le Pôle d’Échanges Multimodal (PEM) BABINIÈRE depuis la zone d’activités GESVRINE au nord du boulevard BECQUEREL, dès la phase 2 du projet.

Enfin, la Métropole intégrera dans le schéma directeur cyclable, en cours d’élaboration, la proposition de création de voies modes doux permettant les liaisons entre NANTES et LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE et entre les quartiers de NANTES à l’est et à l’ouest de l’ERDRE.

Thématique 2 : Réorganisation du réseau de bus dans le cadre du projet

La mise en service de la phase 2 du projet de connexion ligne 1 / ligne 2 de tramway va conduire à la réorganisation du réseau de bus à proximité du projet. Lors de la concertation, le public a fait de multiples propositions pour réorganiser ce réseau au nord de NANTES. Ces propositions seront discutées dans le processus habituel d’évolution d’offre de transport qui associe déjà les communes et les associations d’usagers et seront soumises à l’avis du public dans le cadre de l’enquête publique prévue fin 2020.

Thématique 3 : Pôle d’échanges Multimodal (PEM) de BABINIÈRE

Dans le cadre de la poursuite des études, Nantes Métropole prendra en compte les demandes relatives à l’ambiance du PEM, afin de lui assurer un caractère agréable et sécurisant.

Toutefois, les contraintes techniques d’aménagement du site sont fortes. Le nivellement, la proximité de la voie ferrée, l’insertion de la voie modes doux, le plan de circulation en lien avec la desserte bus et les accès au futur parc relais (P+R) en ouvrage limitent les possibilités d’aménagement.

Les remarques seront intégrées au plan d’aménagement réalisé dans le cadre de l’étude d’impact qui sera soumise à enquête publique fin 2020.

Thématique 4 : Problématique du bruit

La Métropole tient à rappeler son engagement à mettre en place un écran acoustique le long du lotissement du cristal, situé à l'est de l'Erdre le long de la future voie de tramway, suite aux premières études réalisées dans le cadre de l’étude d’impact du projet de 2010, pour la mise en service de la première phase.

De nouvelles études acoustiques détaillées sont en cours de réalisation. Les conclusions de ces études permettront d’identifier les éventuelles protections acoustiques complémentaires, nécessaires dans le respect de la réglementation et seront partagées avec les riverains.

Thématique 5 : Le Centre Technique et d’EXploitation tramway (CETEX tramway)

Depuis le lancement du projet, Nantes Métropole s’est montrée très attentive aux enjeux environnementaux et paysagers du CETEX sur le site de Babinière et poursuivra en ce sens en lien avec les habitants du quartier :

12- d’une part, en évitant au maximum les effets sur l’environnement, (démarche Eviter / Réduire / Compenser), en conformité avec les exigences de la réglementation. Le projet fera l’objet d’une évaluation environnementale, présentée lors de l’enquête publique fin 2020.

- d’autre part, en retenant, par délibération n°2019-78 du 28 juin 2019, le projet du groupement de maîtrise d’œuvre avec AIA-Architectes comme mandataire, dont la qualité architecturale et les propositions d’intégration environnementale (toitures végétalisées et accessibles, des panneaux photovoltaïques et des bâtiments orientés HQE) font écho aux demandes issues de la concertation.

Thématique 6 : La phase 3 du projet et l’extension du réseau tramway

La phase 3 du projet de connexion L1/L2 n’est pas programmée à ce jour. La participation du public à l’élaboration de cette phase de projet sera reprise lorsque des éléments sur la faisabilité technique et les caractéristiques environnementales précises du site seront disponibles. Cette nouvelle concertation prendra en compte les remarques des citoyens et les recommandations du garant .

Nantes Métropole s’engage à lancer au cours du prochain mandat les études nécessaires à la réalisation de la dernière phase de la connexion, entre Babinière et le secteur des Facultés.

Ces études intégreront, à l’instar de ce qui a été étudié côté Est, le franchissement modes doux en site propre du périphérique. Nantes Métropole prend également bonne note des propositions concernant l’extension du réseau de transports en commun, propositions qui seront prises en compte dans le cadre des réflexions à venir issues du Plan de Déplacements Urbains 2018-2027.

Utilisation du pont sur de la Jonelière existant (situé au-dessus de l’Erdre)

Comme indiqué dans le rapport du garant, en accord avec SNCF- Réseau et la Région Pays de la Loire, Nantes Métropole a obtenu la possibilité d’utiliser l’emprise disponible pour faire passer une voie unique de tramway à côté de la voie SNCF Réseau du tram-train Nantes Châteaubriant sur le pont de la Jonelière au- dessus de l’Erdre.

Ce choix n’altère pas les performances du prolongement de tramway Ranzay- Babinière (voie unique d’environ 300m contre 1,4km de longueur totale), ni du tram-train Nantes Châteaubriant dont le tracé et les dispositions techniques actuelles permettent un doublement de la fréquence si nécessaire sur le territoire de la Métropole.

Par ailleurs, comme le mentionne le garant, suite au débat public sur le projet Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL), les autorités compétentes ont fait le choix, pour la liaison Nantes- Rennes, d’une option plus à l’ouest, sans utilisation de la ligne passant par Châteaubriant. Il n’est donc pas aujourd’hui question d’utiliser les emprises de SNCF Réseau, et donc le pont de la Jonelière, pour mettre en service une liaison Nantes-Rennes plus efficiente. Ces conclusions confirment les dispositions prises en phase 1 du projet de connexion L1/L2.

Nantes Métropole examinera si des mesures conservatoires sont envisageables au niveau du franchissement de l’Erdre et du périphérique.

En conclusion, il est proposé au conseil d'approuver ces mesures afin de répondre aux enseignements tirés de la concertation, confirmant l'opportunité du projet tel que proposé aux citoyens. Les demandes exprimées lors de la concertation et mentionnées dans cette délibération feront l'objet d'un examen dans le cadre de la poursuite des études, et leurs modalités de prise en considération dans la conception du projet retenu seront soumises à l'avis du public, lors de l'enquête publique prévue fin 2020.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - approuve les mesures jugées nécessaires pour répondre aux enseignements issus de la concertation,

2- précise que la présente délibération, comportant les mesures répondant aux enseignements issus de la concertation, sera publiée sur le site internet de Nantes Métropole,

3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

13Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Territoire et Proximité

Direction de l’espace public

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

06 – Engagement Loire - Nantes – Aménagement des espaces publics Petite Hollande – Objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable - Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle – Lancement de la consultation de maîtrise d’oeuvre

Exposé

Par délibération du 16 décembre 2016, le conseil métropolitain a autorisé le lancement d’une consultation internationale, sous forme de dialogue compétitif, pour la conclusion d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre relatif au projet urbain des Bords de Loire – Petite Hollande.

Le projet d’aménagement des espaces publics « Petite-Hollande » lieu emblématique de l’histoire et pièce maîtresse d’une armature majeure reliant la gare à la Loire depuis le Bas Chantenay jusqu’au canal St- Félix, répond à l’enjeu majeur de la qualité et de la cohérence des espaces publics de la centralité métropolitaine, mis en avant dans les conclusions de la commission du débat « Nantes, la Loire et Nous », incluant une mise en scène amplifiée de la nature en ville et du fleuve.

Le grand débat a suscité une nouvelle ambition, avec un cœur d'agglomération à nouveau ouvert sur son fleuve et conclu à la nécessité de se réapproprier et de réintégrer la Loire dans le paysage sensible, d'en améliorer l'accès et le franchissement et de développer les usages qui y sont liés. C'est particulièrement vrai dans le périmètre de l'hypercentre, où les usages et la fréquentation sont les plus importants.

Dans le même temps se structurent les projets affirmant la centralité métropolitaine : gare de Nantes, Ile de Nantes, CHU, Bas-Chantenay, réseau de transports en commun (renforcement du réseau tramway), Pirmil les Isles (...) et se développe la promenade nantaise qui a porté la requalification du centre ville, de la gare à la place du Commerce, sur le site de la Loire comblée.

Nouvelle contribution à cette dynamique de structuration de la centralité métropolitaine, un projet urbain (engagement n°26 du débat Loire) est proposé pour penser la transformation à venir de l'hypercentre métropolitain sur la rive nord de la Loire à horizon 2030, entre le canal Saint-Félix (en lien avec le projet Gare et le projet Malakoff) et le Bas-Chantenay. Démarche globale de réflexion, de prospective et programmation, il a pour principal objectif de préparer les actions envisagées sur ce périmètre : berges de Loire, mutation de l'Hôtel-Dieu, pont Anne de Bretagne, Gloriette-Petite Hollande, quai de la Fosse.…

Le projet d’aménagement de l’esplanade Gloriette - Petite Hollande (engagement n° 27) constitue la principale déclinaison opérationnelle de cette démarche.

Le programme de l’opération proposé consiste à requalifier les espaces publics, de l’ancienne proue Feydeau au pont Anne de Bretagne, en passant par la place de la Bourse, l’esplanade de la Petite Hollande et le quai de la Fosse.

Sur une surface d’environ 120 000m2, la future plus grande place de l’agglomération nantaise, propose d’améliorer la qualité des espaces et des ambiances en développant la présence de la nature en ville, en améliorant les circulations des modes actifs tout en assurant l’accueil hebdomadaire du marché de la Petite- Hollande.

Ce périmètre de projet se décompose en plusieurs espaces, d’est en ouest : - le prolongement de la promenade nantaise, y compris la place de la Bourse, - une esplanade pour accueillir de grands évènements et le marché hebdomadaire, - une grande pelouse,

- une cale s’ouvrant sur la Loire,

- de part et d’autre de la grande pelouse et de l’esplanade, des jardins arborés, - et le quai de la fosse à l’Est du Pont Anne de Bretagne.

14Le périmètre du projet n’intègre pas :

- la parcelle constructible du square Daviais,

- le quai de la Fosse à partir du Pont Anne de Bretagne et à l‘Ouest de ce dernier, - les abords de la piscine, qui seront traités en coordination avec la rénovation de cette dernière.

Le programme s’articule autour des 4 objectifs principaux suivants :

Aménager des espaces centraux majeurs de la Ville de Nantes, dans un souci de mise en valeur patrimoniale et de redéploiement du végétal dans la ville :

- offrir les conditions optimales de développement de la nature en centre-ville, en relation avec le fleuve,

- inscrire ces aménagements dans le plan de cohérence de la Loire à la gare, - accompagner et finaliser la mise en valeur de l’île Feydeau,

- favoriser les perspectives historiques vers la Loire depuis la place de la Bourse et la rue Kervegan, - valoriser le patrimoine,

- limiter et réduire l’imperméabilisation des sols

Aménager une place au cœur de l’agglomération en relation directe avec la Loire : - offrir une place-parc en plein centre-ville,

- offrir un espace de contemplation entre la passerelle Schoelcher et la Maison de la Mer.

Conforter les usages de déplacements en privilégiant les modes doux et actifs : - améliorer le confort des piétons,

- améliorer la continuité de circulation des cycles

- conforter les conditions d’accès à la station tramway Médiathèque,

- intégrer la circulation automobile dans un schéma de circulation revisité, - réduire le stationnement sur voirie au profit de la qualité urbaine et paysagère et du développement des espaces au bénéfice des modes actifs et offrir les conditions d’accueil, sous l’esplanade à l’Est de la place, d’un parking, intégrant des activités de logistique urbaine notamment en lien avec le marché, du stationnement vélos et du stationnement visiteurs, en cohérence avec les enjeux du PDU et l’objectif de réviser les usages du stationnement dans les parkings et sur l'espace public de centre ville, au profit de la renaturation et des modes alternatifs de déplacement.

Conforter et développer les usages :

- conforter le marché de la petite-Hollande en améliorant son fonctionnement et en préservant sa diversité,

- renforcer la vocation commerciale des pieds de façades le long du quai de la Fosse, - permettre le développement d’évènements tant métropolitains que de proximité, favoriser les occupations temporaires,

- assurer les conditions d’un maintien de la tranquillité publique.

Cet aménagement qualitatif permettra de poursuivre la démarche de renforcement de l’attractivité du centre de l’agglomération, en respectant les spécificités du site, en optimisant son fonctionnement et en proposant une approche ambitieuse de la nature en ville.

Le dialogue citoyen à toutes les étapes du projet

Une démarche de dialogue citoyen pour co-construire le programme d'aménagement Gloriette – Petite Hollande a été mise en place depuis octobre 2018 . Ainsi, dès la phase de réflexion sur le programme et les futurs usages, un atelier citoyen, des workshops et des rencontres spécifiques avec les Conseils Nantais ont permis d'identifier les usages actuels et projetés de cet espace public majeur. Cette démarche innovante en matière d'aménagement de l'espace public a permis d'enrichir le projet. Les prochaines étapes de dialogue citoyens porteront sur les usages du secteur Daviais et du secteur canal Saint Félix

Concertation préalable

Compte tenu de ses caractéristiques, le projet nécessite par ailleurs l'organisation d'une concertation préalable conformément aux articles L.103-2 et R.103-1 du code de l'urbanisme, qui s'inscrit en complément de la démarche de co-construction citoyenne évoquée ci-dessus.

Dans ce cadre, il convient de définir les modalités de la concertation préalable, qui portera sur les objectifs décrits ci-dessus.

15Ainsi, en complément des démarches de dialogue citoyen déjà engagées, il est proposé d'organiser la concertation sous la forme d'une réunion publique, d'une exposition et de la mise à disposition d'un registre au siège de Nantes Métropole.

Enveloppe financière de l’opération

L’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération est estimée à 65 000 000 € HT soit 78 000 000 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe, dont le montant des honoraires est estimé à 6 000 000 € HT, soit 7 200 000 € TTC.

Conformément aux dispositions de l'accord-cadre de maîtrise d’œuvre n°2018-35890 conclu avec l’agence TER et notifié le 19/02/2018 pour une durée de 8 ans, il convient de lancer une consultation auprès du titulaire, pour la passation d’un marché subséquent relatif à la réalisation de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des espaces publics sur le secteur Petite-Hollande.

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP036 libellée Nouveaux aménagements de voirie

opération 2019 n°3716 libellée Aménagements des espaces publics Bords de Loire – Petite-Hollande..

Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe centrale de la PPI.

Le Conseil délibère et, après vote électronique

par 64 voix pour, 6 contre et 20 abstentions

1 – approuve les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement des espaces publics Petite Hollande,

2 – décide des modalités de la concertation préalable consistant en une réunion publique, une exposition et un registre au siège de Nantes Métropole,

3 - approuve le programme de l'opération d’aménagement des espaces publics Petite Hollande sur la commune de Nantes,

4 – fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 65 000 000 € HT soit 78 000 000 € TTC,

5 - autorise le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’accord-cadre conclu avec l’agence TER,

6 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer , signer le marché subséquent de maîtrise d’œuvre, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département du Développement Urbain

Direction Territoriale d’Aménagement Ouest agglomération

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

07 - Rezé – Projet urbain du Château – Dossier de création de la zone d’aménagement concerté ( ZAC) – Exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement – Concession d’aménagement – Approbation

Exposé

Le quartier du Château est un quartier d'habitat social, caractéristique des années 1960-1970, situé au cœur de la commune de Rezé. Le projet urbain du Château est né de la volonté d'engager la mutation de ce quartier relevant de la géographie prioritaire au titre de la politique de la ville en raison de son net

16décrochage au regard de la dynamique métropolitaine. Nantes Métropole et la Ville de Rezé souhaitent favoriser le renouvellement urbain du quartier du Château afin de renforcer sa qualité et son attractivité, et d’améliorer son fonctionnement.

Cet ensemble comprend un parc de logements locatifs sociaux qui nécessite d’être requalifié, d’habitations en copropriétés privées et de nombreux équipements dont le rayonnement va au-delà du quartier du Château. Nantes Métropole et la Ville de Rezé souhaitent donc y mener une réflexion d’ensemble, un projet urbain, économique et social cohérent en lien avec les objectifs du contrat de ville de l’agglomération nantaise en date du 2 janvier 2015.

Le contrat de ville 2015/2020 de la Métropole nantaise constitue le cadre d’intervention commun à tous les partenaires locaux de la politique de la ville au bénéfice des habitants des 15 quartiers prioritaires de l’agglomération. Il décrit le projet de cohésion urbaine et sociale de l'agglomération nantaise et identifie les enjeux sur lesquels l'effort doit être porté, dans les domaines de la cohésion sociale, du renouvellement urbain et du cadre de vie, du développement économique, de l'emploi et de la formation et de la participation citoyenne (les 4 piliers du contrat de ville). Il s’organise à partir d’orientations stratégiques transversales fixant le sens commun des actions engagées ou à engager : - renforcer l'attractivité des quartiers politique de la ville, valoriser leur dynamisme et leur potentiel pour donner envie d'y habiter, d'y faire ses courses, d'y développer ses projets, de profiter de leurs services ou équipements ;

- assurer la mobilité, l'émancipation et la promotion des habitants des quartiers politique de la ville ; la mobilité dans et en dehors du quartier via les transports publics, dans l'espace public ; dans toutes ses dimensions, notamment dans le parcours résidentiel, professionnel, scolaire, de formation ; - garantir l'égalité des droits : le lieu de résidence constitue l'un des premiers facteurs de discrimination. « Une bonne adresse » peut tripler les chances d'obtenir un entretien. - lever tous les freins qu'ils soient d'ordre physique, financier ou symbolique pour favoriser l'accès réel des habitants aux services et aux équipements ;

- mieux impliquer les habitants et acteurs locaux pour inventer des réponses plus adaptées aux besoins des habitants, les expérimenter et les évaluer en lien avec eux.

A ce titre, il est proposé d’engager l'aménagement et la valorisation d'ensemble de la partie nord du quartier du Château sous la forme d'une ZAC en s’inscrivant pleinement dans les orientations du contrat de ville.

Afin d'engager la mutation du quartier, le conseil métropolitain a approuvé, lors de la séance du 29 avril 2016, les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation préalable à la création d'une ZAC.

Le bilan de la concertation préalable au titre du code de l’urbanisme a été approuvé au conseil métropolitain du 8 décembre 2017. Réalisée de 2016 à 2017, la concertation réglementaire a permis de préciser les grandes orientations à donner au projet urbain du château :

- la réhabilitation des logements et la diversification de l'offre de logements en vue de favoriser une plus grande mixité de peuplement au sein de ce quartier ;

- la requalification des espaces publics et leur adaptation à tous ;

- la restitution de la nature en ville, des fonctionnalités écologiques du site et la réalisation d'espaces communs s'appuyant sur une trame verte à conforter ;

- la contribution du quartier à la transition énergétique ;

- l'ouverture du quartier sur le reste de la ville et la gestion de la relation à l’environnement pavillonnaire immédiat ;

- l'inscription du quartier dans la dynamique de développement de la Métropole, l'accès à l'emploi, la dynamisation du commerce de proximité;

- le renforcement de la centralité de quartier François Mitterrand par l’intégration d’équipements et de services garants d’une ouverture du quartier;

- la diversification des formes urbaines et la recherche d'une qualité architecturale pour rompre avec la monotonie du quartier;

- repenser les équipements publics du secteur, les rendre plus accessibles.

Création de la ZAC du Château

Compte tenu de l’intérêt de cette opération d’aménagement, il est proposé de créer la ZAC du Château. Conformément aux articles R.311-2 et suivants du code de l’urbanisme, le dossier de création de la ZAC comprend :

• le plan de situation ;

17• le rapport de présentation exposant notamment les orientations du projet et le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone ;

• le plan du périmètre de la ZAC ;

• l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2016 portant dispense d’étude d’impact du projet de création de la ZAC Chateau, après examen au cas par cas, en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement ;

• le mode de réalisation choisi ;

• le régime de la ZAC au regard de la taxe d’aménagement ;

• la délibération d’approbation du bilan de la concertation préalable.

Le dossier de création est joint en annexe (annexe n°2).

Les objectifs de la ZAC

Pendant toute la durée de l’opération, à court, moyen et long terme, le projet devra répondre aux objectifs suivants, visant à faire du quartier du Château :

• un quartier agréable à vivre et attractif en renforçant le rôle de la centralité François Mitterrand, en diversifiant l’offre de logements pour répondre aux besoins de tous les ménages dans un cadre de vie de qualité et des espaces publics accessibles à tous, en développant les sociabilités sur le registre du vivre ensemble et du soutien aux initiatives citoyennes ;

• un quartier durable inscrit dans la transition écologique : il s’agira d’améliorer le cadre de vie et la qualité d’habiter des habitants déjà présents et de renforcer l’attractivité du quartier en y attirant des ménages nouveaux, offrir des logements neufs et requalifier les logements locatifs sociaux pour qu'ils soient moins consommateurs d’énergie. Les espaces publics seront valorisés par une trame végétale de qualité permettant de remettre en lien la trame verte entre le parc des Mahaudières et le parc Paul Allain. Le projet veillera à faciliter les déplacements en transport en commun et les circulations douces, à offrir des espaces publics verts supports de la biodiversité, à poursuivre la gestion urbaine et sociale de proximité, améliorer la gestion des déchets et accompagner les acteurs engagés autour de la filière du réemploi ;

• un quartier accueillant et solidaire offrant des espaces publics et services à la population, car ceux- ci sont moteurs de l’attractivité et de l’identité du quartier, en mettant en lien les espaces verts structurants du quartier, en confortant la diversité des publics au sein des équipements, en promouvant l’insertion sociale et l’accès aux droits des habitants les plus vulnérables et en accompagnant les mutations urbaines dans le dialogue avec les habitants ;

• un quartier ouvert à tous et pour tous, en améliorant le fonctionnement et l’accessibilité des services à la population, en ouvrant le quartier sur le reste de la ville, et en reliant les espaces publics entre eux, en créant de nouveaux espaces publics offrant des usages répondant à tous les besoins et à tous les âges.

Le périmètre de la ZAC (joint en annexe n°1) comprend le nord du quartier du Château.

Le programme prévisionnel de la ZAC prévoit :

• la construction d'environ 20 000 m² de surface plancher à l’échelle de la ZAC ( logements, équipements publics, services et activités) ;

• la création d’environ 300 logements ;

• la démolition d’environ 80 logements ;

• la requalification et la résidentialisation d’environ 260 logements locatifs sociaux ; • la requalification d'espaces publics d’une superficie de 2,6 hectares environ ; • la démolition d’équipements publics et d’intérêt général.

Réalisation de l'opération d'aménagement

Conformément aux articles L.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme, Nantes Métropole souhaite confier la réalisation de la future ZAC du Château à la société publique locale d'Aménagement Loire Océan Métropole Aménagement, dans le cadre d'une concession d'aménagement. En application à l'article L.3211-1 du code de la commande publique, ce contrat est conclu sans publicité ni mise en concurrence, compte tenu du statut de société publique locale de la société et du contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services par Nantes Métropole.

18Le concessionnaire aura notamment pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution tant sur le périmètre de ZAC que sur le périmètre élargi de la concession, à savoir au nord de la rue Monti au droit de la Rue Alexandre Plancher, à la place du Pays de Retz et au bâtiment Acheneau situé avenue de Vendée afin de garantir la bonne insertion de la ZAC dans son environnement urbain. Les espaces extérieurs à la ZAC et compris dans le périmètre de la concession feront l'objet d'études et de coordination architecturale de l'équipe de maîtrise d’œuvre urbaine concernant la mise en œuvre éventuelle de projets par des porteurs de projets.

La concession d'aménagement liant Nantes Métropole et Loire Océan Métropole Aménagement définit ainsi les droits et obligations de chacune des parties pour mener à bien la réalisation de ce projet à échéance du 31 décembre 2030.

Au titre de ce traité de concession et comme détaillé dans le bilan de l'opération, Nantes Métropole versera à Loire Océan Métropole Aménagement une participation financière de 11 604 000 € HT, sur la période 2019-2030, les premiers versements n'intervenant pas avant 2022.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - décide de créer la zone d’aménagement concerté du Château, selon le périmètre figurant à l’annexe n°1, et approuve le dossier correspondant figurant en annexe n°2 ;

2 - décide d’appliquer l’exonération de la taxe d’aménagement (TA) pour sa part métropolitaine à l’intérieur de la ZAC du Château ;

3 - décide de retenir comme aménageur, conformément aux articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la société publique locale d’Aménagement Loire Océan Métropole Aménagement pour réaliser la ZAC du Château ;

4 - approuve le traité de concession d'aménagement à conclure entre Nantes Métropole et Loire Océan Métropole Aménagement (annexe n°3) ;

5 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment signer la concession.

Direction générale Ressources

Département Finances, Marchés et Performance

Direction des Finances

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

08 - Débat d'orientations budgétaires 2020

Exposé

Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la métropole doit présenter au Conseil, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires.

Celui-ci doit préciser les engagements pluriannuels, notamment en matière de programmation d'investissement, et faire état de la structure et de la gestion de la dette. Il doit par ailleurs présenter des informations relatives à la structure des effectifs et aux dépenses de personnel.

19Ce rapport donne lieu à un débat, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Métropolitain ainsi qu’à une délibération spécifique.

Le rapport est désormais obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil délibère et,

1 – prend acte que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2020 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente,

2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Territoire et Proximité

Direction de l’espace public

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

09 – Orvault – Réalisation du contournement routier du bourg – Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle - Lancement de la consultation de maîtrise d’oeuvre

Exposé

Compte-tenu de l’importance du trafic routier traversant le bourg d’Orvault, plusieurs études de circulation ont été conduites entre 2006 et 2011, ainsi qu’une étude de faisabilité en 2013 visant à définir l'opportunité d'un contournement du bourg et à préciser les tracés pertinents pour la réalisation de cette infrastructure. En 2016, des études complémentaires ont été menées pour affiner le programme en intégrant en particulier des objectifs de moindre impact environnemental : avec des enjeux agricoles, paysagers et de biodiversité très présents sur les vallées du Cens et de la Rousselière.

Conformément aux orientations du Plan de Déplacements Urbains, et notamment celles visant à organiser les mobilités dans une ville apaisée, les déplacements de proximité au sein de la centralité d’Orvault, notamment sur les axes traversant le bourg, doivent être favorisés aux dépens du trafic automobile de transit, nuisible à la qualité de vie des riverains.

Le projet de réalisation du contournement du bourg d’Orvault a fait l'objet d'une concertation préalable en application des dispositions des articles L 103-2 et R 103-1 du code de l'urbanisme qui permet d'associer les habitants et les autres acteurs du territoire. A cette occasion, les différentes hypothèses de tracé, et leurs impacts respectifs, ont pu être portées à la connaissance de la population, et débattues.

Par délibération en date du 28 juin 2019, le conseil métropolitain a approuvé le bilan de la concertation préalable pour la réalisation du contournement routier du bourg d’Orvault.

Il s’agit donc à présent d’arrêter le programme de cette opération en tenant compte des études réalisées et de ce bilan de la concertation.

Le projet vise les objectifs suivants :

- réduire les trafics dans le centre bourg d’Orvault en déplaçant les flux de transit sur deux nouvelles voies de contournement

- améliorer le fonctionnement et le cadre de vie du centre-bourg d’Orvault pour les habitants et les usagers grâce à la réduction des nuisances (nuisances sonores, pollution, congestion, ) et à l’amélioration de l’accès aux piétons et vélos.

20Ainsi, le programme comprendra :

- l’aménagement d’une voie de contournement Nord d’environ 950 mètres avec une file par sens et qui sera longée par une voie verte. Cette portion nécessitera la réalisation d’un ouvrage de franchissement de la vallée de la Rousselière. Le tracé retenu est celui du moindre impact global.

- l’aménagement d’une voie de contournement Sud-Est d’environ 900 mètres linéaires avec une file par sens et qui sera longée par une voie verte, avec la réalisation d’un ouvrage de franchissement de la vallée du Cens. Le tracé retenu est celui du moindre impact global.

- la reconfiguration du barreau de liaison intermédiaire existant entre ces deux voies de contournement ; cet aménagement intégrera la création d’une voie verte latérale et d’un bassin de rétention des eaux pluviales.

- l’aménagement apportera une vigilance particulière au traitement paysager des secteurs de la vallée du Cens et de la Rousselière.

En conséquence, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de réalisation du contournement routier du bourg d’Orvault est estimée à 23 000 000 € HT, soit 27 600 000 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe, dont la rémunération est estimée à 2 300 000 € HT, soit 2 760 000 € TTC.

Ainsi, conformément aux articles R 2124-3 et suivants du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure avec négociation pour la réalisation des prestations de maîtrise d’œuvre.

Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP028 libellée « Accessibilité de l’agglomération », opération n°2019-3962, libellée « Contournement du bourg d’Orvault ». Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe centrale de la PPI.

Le Conseil délibère et,

par 80 voix pour et 12 contre

1 - approuve le programme de l'opération de réalisation du contournement routier du bourg d’Orvault,

2 – fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 23 000 000 € HT, soit 27 600 000 € TTC,

3 - autorise le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation du contournement routier à Orvault.

4 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment signer le marché de maîtrise d’œuvre, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Territoire et Proximité

Direction de l’espace public

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

10 – Les Sorinières – Réalisation du contournement routier du bourg – Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle - Lancement de la consultation de maîtrise d’oeuvre

Exposé

Le bourg des Sorinières est traversé par des axes routiers importants qui historiquement connectaient l’agglomération nantaise à la Vendée et au Pays de Retz notamment. Malgré la construction au fil des années d’infrastructures alternatives, un grand nombre d’automobilistes emprunte encore aujourd’hui, quotidiennement, ces axes routiers. Naturellement ce flux de transit génère des nuisances importantes.

Devant ce constat Nantes Métropole a mené des études avec la volonté de promouvoir un urbanisme apaisé, qui tienne compte du développement du secteur, tout en préservant la qualité de vie d’un centre- ville, avec moins de bruit, moins de pollution, moins de risques d’accident… et la qualité de l’environnement d’un territoire où les enjeux paysagers, agricoles et de biodiversité, sont très présents.

Aussi, conformément aux orientations du Plan de Déplacements Urbains, et notamment celles visant à organiser les mobilités dans une ville apaisée, les déplacements de proximité au sein de la centralité des Sorinières, notamment sur les axes traversant le bourg, doivent être favorisés aux dépens du trafic automobile de transit, nuisible à la qualité de vie des riverains.

Le projet de réalisation du contournement des Sorinières a fait l'objet d'une concertation préalable en application des dispositions des articles L 103-2 et R 103-1 du code de l'urbanisme qui permet d'associer les habitants et les autres acteurs du territoire. A cette occasion, les différentes hypothèses de tracé, et leurs impacts respectifs, ont pu être portées à la connaissance de la population, et débattues.

Par délibération en date du 28 juin 2019, le conseil métropolitain a approuvé le bilan de cette concertation préalable pour la réalisation du contournement routier du bourg des Sorinières.

Il s’agit donc à présent d’arrêter le programme de cette opération en tenant compte des études réalisées et de ce bilan de la concertation.

Il est acté que la voie nouvelle permettra de relier directement le giratoire du Taillis, au sud de la Commune, à la Porte de Rezé du périphérique, pour partie en réutilisant des infrastructures existantes (rue de la Filée, rue de la Poste, jusqu’au boulevard de Vinci - ZAC Océane Nord) et pour partie, via une nouvelle infrastructure à créer,..

Ce tracé est celui qui génère globalement le moins d’impact sur le territoire des Sorinières, et est le plus susceptible de capter efficacement les flux de transit.

Cette nouvelle voie aura une file par sens et elle sera longée par une piste cyclable. Ses caractéristiques précises seront définies par le maître d’œuvre, dans la phase d’études à venir, mais elles tiendront naturellement compte des habitations et usages, notamment agricoles, situés à proximité.

Le parti d’aménagement général intégrera un travail d’insertion paysagère en séquences, en fonction des entrées de ville ou zones plus rurales.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de réalisation du contournement routier du bourg des Sorinières est estimée à 11 500 000 € HT, soit 13 800 000 € TTC.

22Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe, dont la rémunération est estimée à 850 000 € HT, soit 1 020 000 € TTC.

Ainsi, conformément aux articles R 2124-3 et suivants du Code de la commande publique Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure avec négociation pour la réalisation des prestations de maîtrise d’œuvre.

Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP028 libellée « Accessibilité de l’agglomération », opération n°2019-3963 libellée « Contournement du bourg des Sorinières ». Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe centrale de la PPI.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - approuve le programme de l'opération de réalisation du contournement routier du bourg des Sorinières,

2 – fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 11 500 000 € HT, soit 13 800 000 € TTC,

3 - autorise le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation du contournement routier aux Sorinières,

4 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment signer le marché de maîtrise d’œuvre, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale Ressources

Département BATI

Pôle Projets d’Équipements

Délibération Conseil métropolitain du 04 octobre 2019

11 – Nantes – Extension et restructuration de la Cité Internationale des Congrès – Approbation des programmes et enveloppes – Lancement d’un concours et d’une procédure négociée pour le choix de maîtrise d’œuvre

Exposé

La Cité des congrès de Nantes constitue un outil phare du territoire, étroitement associée à la dynamique économique métropolitaine, qui a très largement évolué depuis l’ouverture de l’équipement il y a 27 ans (internationalisation, progression de l’enseignement supérieur et de la recherche, constitution de pôles d’excellence et d’innovation, tertiarisation, digitalisation, etc.). Cet équipement, relais majeur d’attractivité du territoire, doit demeurer en capacité d’accompagner le développement économique et universitaire du territoire et répondre aux enjeux de demain.

La Cité engendre chaque année près de 110 millions d’€ de retombées économiques sur le territoire. Elle a connu ces dix dernières années une augmentation sensible de son activité en répondant aux besoins.

La Cité est aujourd’hui contrainte de refuser nombre de manifestations en raison notamment de :

1. L’inadéquation des espaces existants avec l’évolution de la demande du marché (espace d’exposition limité, absence de salle à plat modulable et de grande salle de réception de + de 1500 personnes) ;

2. La saturation sur les périodes les plus demandées et la difficulté à gérer la cohabitation d’événements au regard de la distribution des espaces du site actuel.

23Parallèlement, le secteur de l’événementiel professionnel ne cesse de se renouveler. Ce marché de l’offre s’avère extrêmement exigeant, à l’affût de prestations haut de gamme et d’expériences nouvelles. La captation de ses importantes retombées économiques implique de fait une mise à niveau du patrimoine pour les destinations qui se positionnent sur ce segment. En l’absence d’évolution sur ce marché très actif, le risque de décrochage de l’équipement est à considérer et renverrait au-delà une image dégradée de la destination dans son ensemble.

Les phénomènes de saturation observés, l’évolution du marché et le renforcement de la concurrence invitent la Cité à envisager de nouveaux investissements pour maintenir sa position, assurer son activité notamment à l’international et accompagner de façon plus large le rayonnement du territoire, en adéquation avec les filières d’excellence du territoire..

De ce constat, des projets d’extension du site et d’une restructuration partielle des espaces existants sont envisagés, permettant d’optimiser le fonctionnement de l’équipement et de proposer de nouvelles surfaces d’accueil et ainsi :

 une augmentation des retombées économiques sur le territoire (+22M€/an) ;

 la possibilité d’amplifier les cohabitations sur le cœur de cible (congrès 600/800 pers.) ;

 la création d’une salle de réception de grande ampleur inexistante sur le territoire ;

 une nouvelle visibilité nationale et internationale de la Cité et par extension du tissu économique et universitaire nantais.

Le site retenu pour la construction de l’extension est situé entre la Cité et la Loire sur le secteur de l’ilôt Fleurus. Une passerelle reliera l’équipement actuel avac son extension. La surface projetée de l’extension serait de l’ordre de 5900 m² commercialisables (8000m² de surface plancher totale) et permettra notamment de déployer :

• une grande salle de réception de 2000m² (1700 personnes assises) ;

• un nouvel espace d’exposition à plat d’un seul tenant de 1800m² ;

• deux salles de commissions pour des capacités respectives de 300 et 350 personnes avec 1250m².

Le projet prendra place dans le cadre d’un réaménagement urbain global du site qui prévoit notamment le dévoiement de la rue de Fleurus.

Par ailleurs, la restructuration partielle du bâtiment existant envisagée, afin de déployer de nouveaux espaces, permettra :

• le regroupement des équipes de la Cité au sein de la même aile,

• la création d’un espace de café coworking accessible au grand public et ouvert sur l’extérieur avec de nouveaux services (conciergerie, bibliothèque, etc.) ;

• la libération et la création de plateaux de bureaux.

Cette restructuration offrira ainsi une nouvelle ouverture sur l’espace public le long de l’avenue Bonduelle.

Le programme portera de fortes exigences en matière de développement durable. Une démarche en terme d’économie d’énergie et de faible émission de carbone sera engagée sur ce projet puisqu’un objectif ambitieux de classement en E3C1 sera recherché. La réalisation d’une centrale photovoltaïque d’environ 1 000 m² permettra la production d’électricité destinée à l’équipement. L’aménagement végétal aux abords du projet sera réalisé en cohérence avec le projet paysagé de réappropriation des bords de Loire.

Les programmes d’extension et de restructuration seront réalisés indépendamment et dans un calendrier qui sera propre à chacun des programmes.

Le projet d’extension

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’extension, toutes dépenses confondues hors foncier et hors révisions est estimée à 34 150 000 €HT soit 40 980 000€TTC (valeur juin 2022)

Des financements extérieurs seront recherchés auprès de nos partenaires habituels.

24L’extension fera l’objet d’un concours de maîtrise d’œuvre avec remise de prestation. Ainsi, conformément aux articles R2172-1 et R2172-2 et R2162-15 à R2162-21 du code la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement du concours pour la désignation d’un groupement de maîtrise d’œuvre.

Les 4 équipes admises à concourir seront invitées à remettre une prestation de niveau esquisse. Les candidats ayant remis les prestations demandées se verront octroyer une prime maximale de 100 000€ HT soit 120 000 € TTC chacune.

Cette indemnité constituera la part invariable de rémunération de l’élément de mission esquisse pour le marché de maîtrise d’œuvre à passer à la suite du concours.

Le projet de restructuration

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de restructuration, toutes dépenses confondues hors foncier, est estimée à 3 250 000 €HT soit 3 900 000 €TTC (valeur juin 2021).

Le choix de la maîtrise d’œuvre pour la restructuration, conformément aux articles R2172-1 et R2172-2 et R2161-12 à R6121-20 du Code de la commande publique, s’effectuera sur dossier de prestation. Ainsi, il vous est demandé d’autoriser le lancement d'une procédure avec négociation pour la désignation d’un maître d’œuvre.

Les crédits correspondants à l’extension sont prévus au budget sur l'AP n°007 et libellée cité des congrès- extension, opération 2019 - N° 39-54

Les crédits correspondants à la restructuration sont prévus au budget sur l'AP n°007et libellée cité des congrès-restructuration opération 2019 - N° 39-37.

Le Conseil délibère et,

par 71 voix pour et 11 contre

M. Gérard ALLARD, Mme Laure BESLIER, M. Fabrice ROUSSEL, M. Pierre-Yves LEBRUN, Mme Jeanne SOTTER, M. Franckie TRICHET, Mme Rachel BOCHER, Mme Anne-Sophie GUERRA, M. Alain VEY ne prennent pas part au vote

1 - approuve le programme de l’opération d’extension de la Cité Internationale des Congrès sur la commune de Nantes,

2 - fixe l’enveloppe financière prévisionnelle du projet d’extension à 34 150 000 €HT soit 40 980 000 €TTC,

3 - autorise le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre pour le projet d’extension de la Cité internationale des congrès qui donnera lieu au versement d’une prime maximale, à chaque candidat non retenu, de 100 000 €HT soit 120 000 €TTC,

4 - approuve le programme de l’opération de restructuration de la Cité internationale des congrès,

5 - fixe l’enveloppe financière prévisionnelle du projet de restructuration à 3 250 000 €HT soit 3 900 000 €TTC,

6 - autorise le lancement d’une procédure avec négociation pour la désignation d’un groupement de maîtrise d’œuvre pour le projet de restructuration de la Cité internationale des congrès,

7 - autorise Madame la Présidente à solliciter des subventions auprès de nos partenaires habituels pour ces deux opérations,

8 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché de maîtrise d’œuvre, et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

25Direction Générale au Développement Economique et à l’Attractivité Internationale Direction du Développement économique

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

12 – Gestion et l’exploitation de la Cité des Congrès de Nantes - Délégation de service public – Avenant N°9 relatif au renouvellement du programme pluriannuel et à l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’équipement - Approbation

Exposé

Nantes Métropole a confié à la Société Publique locale La Cité des Congrès de Nantes, SPL au capital de 3 810 000 €, l’exploitation et la gestion de la Cité des Congrès de Nantes en vertu d’un contrat de

délégation de service public entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de 16 ans.

Dans le cadre de ce contrat, la Cité des Congrès de Nantes s'est vu déléguer les missions suivantes :

• L'accueil de toutes manifestations et événements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler à la Cité des Congrès ;

• La gestion, l'exploitation et l'entretien de la Cité des Congrès pendant la durée du contrat ;

• Le développement d'une offre de services adaptée aux attentes des usagers ;

• Le développement de cette activité par des actions de prospection, la coordination de l'offre et d e s candidatures en matière d'organisation de congrès ;

• A la demande du délégant, la maîtrise d'ouvrage des extensions, équipements neufs de renouvellement ou d'amélioration.

La présente délibération a pour objet l'approbation de l'avenant 9 au contrat de délégation relatif :

• à la prolongation du programme stratégique pluriannuel de la Cité des Congrès ;

• au versement d'une subvention exceptionnelle d'équipement pour la mise à niveau numérique du bâtiment en coordination avec le projet d’extension du bâtiment.

Le programme pluriannuel 2016-2019

L’article 5 du contrat de délégation prévoit notamment la formalisation, tous les quatre ans, d’un programme pluriannuel. Celui-ci permet de définir et contrôler les objectifs du délégataire et les conditions d’exploitation conformément aux orientations stratégiques définies par le délégant. Le programme pluriannuel comprend :

• un plan stratégique à quatre ans, précisant des objectifs qualitatifs et des indicateurs quantitatifs de l’activité de la Cité ;

• un plan quadriennal d'amélioration générale des installations et de gros entretien/gros renouvellement précisant la répartition des maîtrises d'ouvrage entre délégant et délégataire.

Le programme pluriannuel établi pour la période 2016-2019 sera échu au 31 décembre 2019. Pour autant, au regard des différents projets impactant fortement la Cité des congrès et notamment celui d’une restructuration et d’une extension de l’équipement, la rédaction d’un nouveau plan stratégique semble prématurée. Il est proposé de prolonger le programme actuel d’une année afin que le futur plan puisse prendre en considération les évolutions annoncées, en lien avec l’extension.

Subvention d'équipement exceptionnelle en lien avec l’évolution du bâtiment

Afin de maintenir la performance de l’équipement au regard des évolutions technologiques observées ces dernières années et pour assurer une mise à niveau en adéquation avec le nouveau bâtiment, la Cité des congrès a élaboré un programme d’investissement et de renouvellement pour opérer une mise à niveau numérique complète du bâtiment (infrastructures réseau, sécurité informatique, matériel numérique, etc.) pour la période 2019/2025. Le montant de ce programme d’équipement est estimé à 7 Millions d’€ HT. Ce montant sera versé en plusieurs fois.

26Ainsi, par la mise à niveau du site aux enjeux digitaux actuels, la Cité pourra maintenir les objectifs d'excellence fixés dans le cadre du contrat de délégation de service public.

L’article 13 de la convention pour la gestion et l’exploitation de la Cité des congrès précise les investissements pris en charge par le délégant qui sont réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage. En l’espèce, il est proposé de déroger à cet article afin que ces investissements structurants soient réalisés par la Cité des Congrès via une subvention d’équipement plafonnée à 7 000 000 € HT.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

M. Gérard ALLARD, Mme Laure BESLIER, M. Fabrice ROUSSEL, M. Pierre-Yves LEBRUN, Mme Jeanne SOTTER, M. Franckie TRICHET, Mme Rachel BOCHER, Mme Anne-Sophie GUERRA, M. Alain VEY ne prennent pas part au vote

1 – approuve l'avenant n°9 joint en annexe du contrat de délégation de service public avec la SPL La Cité des Congrès de Nantes ;

2 – autorise Madame la Présidente à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale au Développement Economique et à l’Attractivité Internationale Direction du Développement économique

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

13 – Arbre aux hérons – Poursuite des études et premières constructions – Modification des statuts du fonds de dotation- Approbation

Exposé

Poursuite des études et premières constructions

Par délibération en date du 10 février 2017, le Conseil Métropolitain a approuvé le principe de lancement des études préalables à la réalisation de l’Arbre aux Hérons.

Afin de conduire et coordonner ces études dans un cadre méthodologique de gouvernance concertée, organisée par le Maître d’ouvrage, Nantes Métropole a confié un mandat d’études à Nantes Métropole Aménagement, par ailleurs en charge de l’aménagement du Bas-Chantenay et du Jardin Extraordinaire qui accueillera en son sein l’Arbre aux Hérons.

Ces études visent à finaliser la faisabilité de l’Arbre aux Hérons et à travailler à son intégration dans son environnement, le futur Jardin Extraordinaire. Conduites avec le contrôleur technique, elles comprennent notamment des études spécialisées participant à la faisabilité de l’équipement (sécurité et sûreté publique, incendie, étude foudre, caractérisation des vents au sein de la Carrière et études des effets du vent sur la structure de l’Arbre) et des études géotechniques permettant de déterminer avec précision les conditions d’ancrage de l’Arbre aux Hérons au sein de la Carrière. Ces études sont encore en cours. Néanmoins, au regard du caractère unique et inédit de cette œuvre d’art implantée dans un jardin public, des compléments d’études sont nécessaires pour confirmer les caractéristiques techniques de l’Arbre. Cette poursuite d’études permettra de développer des études opérationnelles, préalables à la construction de l’Arbre et de préfigurer des chantiers-spectacles, permettant de faire découvrir les étapes de la construction de l’Arbre au grand public. Pour réaliser ces études, il est proposé de prolonger le mandat confié à Nantes Métropole Aménagement. Cet avenant au mandat, dont la conclusion relève du champ des délégations accordées aux vice-présidents, permettra à Nantes Métropole Aménagement de conclure les

27actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de ces études complémentaires, soit par voie d'avenant aux marchés en cours, soit par de nouveaux marchés.

Le calendrier de ce complément d'études fixe sa restitution à la fin du mois de juin 2020. Le coût prévisionnel de ces études est de 1 481 700 € HT.

En parallèle de ces études, il est proposé de conclure deux marchés avec la compagnie la Machine pour la réalisation et la construction des premiers éléments du bestiaire de l’Arbre aux Hérons, à savoir l’un des deux Hérons géants de l’Arbre et une parade amoureuse d’oiseaux de paradis.

Le premier Héron pourra ainsi être installé dans un premier temps au sol, sur un bras mécanique, et permettra de réaliser des tests de vols à 5 mètres de hauteur. Ces premiers vols pourront être découverts par le public en avant-première, avant même la construction de l’Arbre.

A terme, 3 ou 4 couples d’oiseaux de paradis seront installés dans l’Arbre, et seront mis en mouvement par les visiteurs depuis des postes de commande. Il est proposé de réaliser la première parade d’oiseaux, afin qu’elle soit découverte en avant-première par le public.

La parade amoureuse d’oiseaux de paradis et le Héron serviront également de modèles d’exposition à destination des futurs mécènes de l’Arbre pour donner à voir une première réalité de ce que sera l’Arbre et inciter les mécènes à participer à cette grande aventure.

Afin de réaliser ces deux œuvres et conformément à l'article R2122-3 du code de la commande publique, il est proposé de conclure deux marchés avec le groupement constitué de Pierre Oréfice et François Delarozière, artistes créateurs et de l'association La Machine disposant d'une exclusivité délivrée par les auteurs pour leur réalisation.

La parade amoureuse sera livrée au début du printemps prochain. Son coût est estimé à 185 000 € HT. Le Héron sera livré début 2021. Son coût est estimé à 2 880 000 € HT.

Les crédits correspondants sont prévus en section d’investissement sur l'opération n° 2017-3755 libellée « Arbres aux hérons - études ».

Modification des statuts du fonds de dotation

Compte tenu de l’interaction entre l’Arbre aux Hérons et le Jardin extraordinaire, il est proposé d’élargir l’objet du Fonds de Dotation au Jardin Extraordinaire. Les entreprises privées contributrices pourront ainsi œuvrer pour la construction d’un projet global : l’Arbre aux Hérons dans le Jardin Extraordinaire. Ces versements ouvriront droit à réduction d’impôts, ainsi que l’a confirmé la direction générale des finances publiques dans sa réponse du 17 juillet 2019. Tous les dons encaissés par le fonds seront reversés à Nantes Métropole en vue de la réalisation du projet de l’Arbre aux Hérons et du Jardin Extraordinaire.

Nantes Métropole doit approuver cette modification de l’objet et du nom du fonds de dotation qui sera dénommé : «Fonds de dotation Arbre aux Hérons et Jardin Extraordinaire». Ces statuts modifiés seront également soumis au vote du Conseil d’Administration du Fonds de Dotation.

Le Conseil délibère et, après votre électronique

par 54 voix pour, 10 contre

1 – approuve le complément de programme d'études préalables à la réalisation de l'Arbre aux Hérons estimé à 1 481 700 € HT, qui porte ainsi l’enveloppe prévisionnelle des études de 2 973 183 € HT à 4 454 883 € HT ;

2 – approuve la réalisation d'une parade amoureuse d'oiseaux du paradis pour un coût prévisionnel de 185 000 € HT ainsi que la réalisation d'un Héron géant pour un coût prévisionnel de 2 880 000 € HT ;

3 – autorise la signature des marchés nécessaires à leur réalisation avec le groupement constitué de Pierre Oréfice et François Delarozière, artistes créateurs et de l'association La Machine disposant d'une exclusivité délivrée par les auteurs pour leur réalisation ;

284 – approuve la modification statutaire du fonds de dotation relative à l'élargissement de l'objet du fonds, telle que jointe en annexe ;

5 – autorise Madame la Présidente ou son délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale Transition Ecologique Energétique et Services Urbains Direction Déchets

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

14 – Livraison et maintenance des bacs roulants pour la collecte mécanisée des déchets ménagers sur le territoire de Nantes Métropole – lancement d’un appel d’offres ouvert

Exposé

Nantes Métropole gère un parc d’environ 420 000 bacs roulants sur l’ensemble de son territoire. Afin que tous les usagers (ménages et professionnels assujettis à la redevance spéciale) disposent de bacs roulants en bon état et présentables sur l'espace public, Nantes Métropole assure la livraison (aux nouveaux habitants, à l’occasion des fêtes et manifestations), la maintenance et l’évolution de ce parc (réparation et/ou changement des volumes de conteneurs) contribuant ainsi positivement à son image.

La livraison et la maintenance des bacs est assurée en régie sur les communes de Nantes, Saint-Jean de Boiseau, Le Pellerin et la Montagne (régie sud-ouest) et par un prestataire privé sur les autres communes. Le marché actuel arrive à échéance le 31 mars 2020.

Il est donc proposé de lancer une consultation en vue de l'attribution d'un nouveau marché de livraison et de maintenance de bacs roulants pour la collecte mécanisée des déchets ménagers en élargissant le périmètre d’intervention sur l’ensemble des communes hors Nantes. La régie sud-ouest pourra toutefois recourir à ce marché en cas de besoin. Par ailleurs, ce marché prend en compte la conteneurisation éventuelle en bacs jaunes sur l’ensemble du territoire de Nantes Métropole liée à l’extension des consignes de tri.

La nature homogène des prestations à réaliser justifie le recours à un marché global qui prendra la forme d’un marché ordinaire à prix unitaires. Le montant du marché est estimé à 2 500 000 € HT et le marché sera conclu pour une durée initiale de 4 ans ferme.

Conformément aux dispositions prévues aux articles R2161-2 à 2161-5 du code de la commande publique, il est proposé de recourir à une procédure d’appel d’offres ouvert.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2020, chapitre 011, opération n° 2786 et libellé contrats de collecte hors Nantes.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la livraison et la maintenance des bacs roulants pour la collecte mécanisée des déchets ménagers sur le territoire de Nantes Métropole hors Nantes,

2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

29Direction Générale Transition Ecologique Energétique et Services Urbains Direction Déchets

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

15 - Exploitation de 10 déchèteries situées sur le territoire de Nantes Métropole – Signature des marchés

Exposé

Nantes Métropole dispose d’un réseau de 11 déchèteries et 4 écopoints ; 10 de ces installations sont exploitées par des opérateurs privés.

Les marchés d’exploitation des déchèteries de Carquefou, La Chapelle sur Erdre, Orvault, Saint-Herblain, La Montagne, Saint-Jean de Boiseau, Saint-Aignan de Grandlieu, Rezé, Vertou et Saint-Sébastien sur Loire arrivent à échéance le 31 mars 2020 à l'issue des périodes de reconduction.

Afin de procéder au renouvellement de ces marchés, une procédure concurrentielle avec négociation a été lancée, conformément aux articles 25-I.2º et 71 à 73 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016.

Dans le cadre de sa feuille de route de transition énergétique, Nantes Métropole vise à l’horizon 2030 un objectif de réduction de 20 % des déchets ménagers et assimilés par rapport à 2010 et un taux de valorisation matière de 65 %. Nantes Métropole s’engage également dans une démarche Qualité Sécurité Environnement à l’horizon 2021. Afin de répondre à ces objectifs, une clause de performance sur la gestion du tout venant et une prestation supplémentaire éventuelle ont été intégrées à ce marché pour favoriser le réemploi et réduire la part du tout-venant sur les déchèteries. Souhaitant également améliorer l’accueil des usagers, renforcer le tri tout en optimisant les moyens d’exploitation (rotations de véhicules, agents d’accueil), il a été décidé de décomposer ce marché en 3 lots géographiques selon la configuration suivante :

• Lot n° 1 : exploitation des déchèteries de la Montagne, Saint-Jean de Boiseau, Saint-Aignan de Grandlieu et Saint-Herblain,

• Lot n° 2 : exploitation des déchèteries d'Orvault, la Chapelle sur Erdre et Carquefou, • Lot n° 3 : exploitation des déchèteries de Rezé, Vertou et Saint-Sébastien sur Loire.

Il s'agit de marchés de prestations de services conclus pour une durée de 2 ans, à compter du 1 er avril 2020, renouvelables 2 fois par période de 1 an.

30Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la Commission d’Appel d’Offres en date du 5 septembre 2019 a attribué les marchés suivants :

Lots

n° Désignation Sociétés

Montants en € HT sur la base du détail

quantitatif estimatif sur la période initiale des

marchés (2ans)

1

Exploitation des

déchèteries de la

Montagne, Saint-

Jean de Boiseau,

Saint-Aignan de

Grandlieu et Saint-

Herblain

PAPREC 3 202 673,58 € HT

2

Exploitation des

déchèteries d'Orvault,

La Chapelle sur Erdre

et Carquefou

URBASER

ENVIRONNEMENT 3 086 728,70 € HT

3

Exploitation des

déchèteries de Rezé,

Vertou et Saint-

Sébastien sur Loire

BRANGEON

ENVIRONNEMENT 3 095 140,00 € HT

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2020, chapitre 11, opération n° 3012, exploitation déchèteries, opérateurs privés.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - autorise la signature des marchés de prestations de services relatifs à l'exploitation des déchèteries avec les sociétés suivantes :

Lots

n° Désignation Sociétés

Montants en € HT sur la base du détail

quantitatif estimatif sur la période initiale des

marchés (2ans)

1

Exploitation des

déchèteries de la

Montagne, Saint-

Jean de Boiseau,

Saint-Aignan de

Grandlieu et Saint-

Herblain

PAPREC 3 202 673,58 € HT

2

Exploitation des

déchèteries d'Orvault,

La Chapelle sur Erdre

et Carquefou

URBASER

ENVIRONNEMENT

3 086 728,70 € HT

3

Exploitation des

déchèteries de Rezé,

Vertou et Saint-

Sébastien sur Loire

BRANGEON

ENVIRONNEMENT

3 095 140,00 € HT

.

2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

31Direction générale Transition Écologique Énergétique et Services urbains Direction Déchets

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

16 – Transition énergétique – Centre de traitement et de valorisation des déchets de Couëron – Délégation de service public avec la société ARC EN CIEL 2034 – Avenant n° 1

Exposé

Suite au grand débat citoyen sur la transition énergétique, Nantes Métropole s'est engagée de manière ambitieuse dans la transition énergétique. À ce titre, une part significative de ses engagements concerne les déchets, de la prévention à la valorisation. Ainsi, Nantes Métropole modernise dès 2019 l'un de ses outils de traitement : le centre de traitement et de valorisation des déchets de Couëron (ci-après « le C.T.V.D. ») appelé dorénavant ARC EN CIEL 2034 (AEC 2034).

1 - Contexte

Une nouvelle convention de délégation de service public (D.S.P.) pour la modernisation, l'exploitation et la maintenance du C.T.V.D. est entrée en vigueur le 1er mars 2019 pour une durée de 15 ans, la précédente ayant duré 25 ans. GEVAL, filiale de VEOLIA en est le nouveau délégataire.

Ce contrat de D.S.P a été signé le 10 juillet 2018. Un premier avenant à ce contrat s'avère à présent nécessaire afin de :

> définir de nouveaux engagements contractuels au regard de la création d'un nouveau flux à trier par CITEO (anciennement Eco-Emballages),

> réaliser des ajustements contractuels suite à la mise en œuvre opérationnelle du contrat, > profiter de cet avenant pour venir en corriger des erreurs matérielles.

Cet avenant, essentiellement technique, n'a pas d'impact économique sur le contrat.

Pour rappel, Nantes Métropole est, dans le cadre de ce contrat, coordonnateur d'un groupement d'autorités concédantes conclu avec la Communauté d’Agglomération de la REgion Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE). Il est proposé d'approuver cet avenant en qualité de coordonnateur dudit groupement.

L'avenant n° 1 au contrat constitue l'annexe 1 de cette délibération.

2 – Impacts du nouveau flux de tri imposé par CITEO

Le contrat conclu le 10 juillet 2018 entre Nantes Métropole et CITEO a été négocié sur la base des flux à trier en 2018. La création d'un nouveau flux à trier par CITEO, intervenue postérieurement, vient impacter le contrat de D.S.P. pour ce qui concerne le fonctionnement du process et les caractérisations à réaliser sur les flux entrants.

De plus, des engagements de performances sont également impactés et doivent être modifiés. Ceci s'explique par la création de ce flux dit « développement » qui regroupe des résines plastiques déjà triées et de nouvelles résines. Par exemple, certaines barquettes plastiques, les pots de yaourt et les bouteilles de lait sans opercule se retrouveront dans ce flux « developpement ».

Le schéma des flux annexé à la présente délibération illustre cette évolution (annexe 2).

323 – Ajustements contractuels suite à la mise en œuvre du contrat

> Article 29.1.2 « Prise en charge des déchets : pendant la phase des travaux obligatoires » Les détournements imposés par la destruction du process de tri de l'usine en octobre 2017 ont été fixés dans le contrat. Or, contrairement à ce qui avait été envisagé, les tonnages de déchets issus de « Tri'Sac », initialement traités sur l'usine de la Prairie de Mauves gérée par la société ALCEA, transitent par l'usine AEC 2034 à Couëron avant d'être acheminés sur leur site de traitement. Il en est de même pour une partie des collectes multi-matériaux. Des modifications sont donc apportées à cet article.

> Article 46.3 : Modification des modalités de rémunération versée au titre des déchets apportés sur l'A.T.C.S (Atelier de Tri des Collectes Sélectives)

Lors de la réunion de pré-démarrage du contrat en janvier 2019, une modalité de rémunération du concessionnaire au titre des détournements réalisés a été actée entre les autorités concédantes et ce dernier afin de simplifier les flux financiers liés à ces détournements. Cette modification n’aura pas d’impact financier pour les deux parties.

> Annexe 15 : Modifications autres que celles liées au flux développement Des précisions sont apportées pour spécifier des tests de performance en exploitation sur l'unité de valorisation énergétique.

Des détails sont également apportés sur le calcul de la disponibilité des équipements de l’A.T.C.S et de l'atelier tout-venant. Aussi, des erreurs matérielles sont corrigées sur : > la capacité horaire du process de tri du gisement Tri'sac,

> le taux de captation des ferreux,

> les modalités de calcul de la pénalité liée au non-respect des taux de captation.

> Précisions à apporter au sujet de la T.V.A

Des précisions sont apportées sur :

- la redevance de contrôle et la redevance d'occupation du domaine public fixe et variable car ces redevances ne sont pas soumises à la TVA,

- les redevances (partie prix fixe) car le taux applicable au flux entre Nantes Métropole et GEVAL doit être précisé pour éviter toute ambiguïté. La notion de « taux réduit en vigueur » doit être ajoutée.

> Ajustement de données financières

Des précisions ou corrections sont à apporter sur les points suivants : - les modalités de pré-financement pendant la phase de travaux, le taux « Eonia » est à remplacer par le taux « Euribor »,

- l'annexe relative aux modalités de financement des investissements doit être modifiée afin d’augmenter le délai de paiement (de 5 à 20 jours) par Nantes Métropole de tout montant dû à l’établissement bancaire bénéficiaire de la cession-escompte,

- les modalités de révision semestrielle de la rémunération du concessionnaire et des droits d'usages.

Enfin, pour la rémunération versée au titre de l'investissement, du pré-financement et du financement des travaux obligatoires, les montants de partie prix fixe 0, c'est-à-dire, avant constat des performances garanties, sont fixés en valeurs mensuelles et non semestrielles.

> Précisions sur les modalités de facturation

Suite aux premiers mois de mise en œuvre du contrat, il s'agit de compléter les attentes en terme de présentation des factures pour faciliter la lecture analytique des coûts. Un flux de régularisation trimestrielle des tonnages est également à ajouter.

> Erreurs matérielles à corriger

Cinq articles sont aussi modifiés à la marge : il s'agit d'erreurs de rédaction mentionnées dans l'avenant joint à cette délibération.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - approuve l'avenant n° 1 au contrat de D.S.P. ARC EN CIEL 2034 joint en annexe,

2- autorise Madame la Présidente à signer l'avenant n° 1 au contrat de D.S.P., pour le compte du groupement d'autorités concédantes, en sa qualité de coordonnateur, et pour le propre compte de Nantes Métropole,

333 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale Transition Écologique Énergétique et Services Urbains Direction des Opérateurs Publics de l’Eau et de l’Assainissement

Délibération Conseil métropolitain du 04 octobre 2019

17 – Entretien, petites réparations des réseaux d'assainissement et création de branchements d'assainissement sur le territoire de l'opérateur public de l'assainissement de Nantes Métropole – Lancement d’une procédure avec négociation

Exposé

Le réseau d’assainissement exploité par l’opérateur public s’étend sur huit communes (Basse Goulaine, Bouguenais, Nantes, Orvault, Saint-Sébastien sur Loire, Les Sorinières, Vertou, Rezé) et comprenait en 2018 :

- 1 070 km de réseaux eaux usées,

- 1 221 km de réseaux eaux pluviales,

- 342 km de réseaux unitaires,

- 153 775 branchements.

La Direction des Opérateurs Publics de l’Eau et de l’Assainissement de Nantes Métropole doit assurer l’entretien et les petites réparations sur le réseau d’assainissement gravitaire et refoulement, permettant de faire face aux dysfonctionnements pouvant survenir sur son territoire (réparations par terrassement de réseaux et branchements, pose de manchettes de réparation, fraisage de racines, remplacement de regards, mise à la cote de tampons).

Elle a également à sa charge la création de branchements neufs d’eaux usées ou d’eaux pluviales en accompagnement des projets de construction. Ces travaux font l’objet de remboursements par les particuliers qui en bénéficient.

Pour répondre à ce besoin, le marché précédent arrivant à échéance en décembre 2020, il est proposé de lancer une consultation.

La nature homogène des travaux justifie le recours à un accord-cadre global, sans montant minimum ni montant maximum.

L’accord-cadre sera un accord-cadre multi-attributaires d’une durée totale de huit années et s’exécutera sous la forme de deux marchés subséquents à bons de commande, d’une durée de quatre années chacun, avec possibilité de résilier annuellement le marché pour motif d’intérêt général.

Le volume global des travaux envisagés est estimé à 29 600 000 € HT soit 35 520 000 € TTC (valeur juin 2019) sur huit ans.

Conformément aux articles R2161-21 à R2161-23 du code de la commande publique, il est proposé de recourir à une procédure avec négociation pour la réalisation de ces travaux.

Les crédits correspondants sont prévus :

- au budget de l’assainissement sur l'AP n° 043 libellée eaux usées, opérations 2019 - n° 2777, libellée branchements et n° 3460, libellée petits travaux sur réseaux – opérateurs publics, - au budget principal sur l’AP n° 016 libellée eaux pluviales, opération 2019 – n° 3157, libellée branchements eaux pluviales.

34Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - autorise le lancement d’une procédure avec négociation pour la réalisation des travaux d’entretien, petites réparations des réseaux d'assainissement et création de branchements d'assainissement sur le territoire de l'opérateur public de l'assainissement de Nantes Métropole.

2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées à l’entité adjudicatrice, notamment à signer l’accord-cadre correspondant ainsi que les marchés subséquents issus de cet accord-cadre.

Direction générale à la Transition Écologique, Énergétique et aux Services Urbains Direction Environnement Énergies Climat

Délibération

Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

18 – Transition énergétique - Réseau de chaleur Nord Chézine - Délégation de service public – Avenant n° 1

Exposé

Nantes Métropole est engagée depuis plusieurs années dans la transition énergétique via sa politique publique de l'énergie et son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Elle s'est fixé des objectifs volontaristes de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre : à hauteur de 30 % par habitant à l’horizon 2020 par rapport aux émissions de 2003 et de 50 % à l’horizon 2030, dans la perspective du facteur 4 en 2050 (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050).

Par ailleurs, dans un contexte de hausse des prix des énergies, Nantes Métropole a décidé d’œuvrer pour garantir un accès à l'énergie pour tous, ce qui implique d'aider les habitants et acteurs à la maîtrise des charges énergétiques, voire à leur réduction via le développement de réseaux de chaleur à tarif compétitif et stable dans le temps.

Un des leviers importants pour atteindre ce double objectif est le développement des réseaux de chaleur renouvelable et de récupération à tarif maîtrisé. Il s’agit, depuis plusieurs années, d’un des axes majeurs du PCAET de Nantes Métropole et de sa politique publique de l’énergie. Il est conforté par la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte adoptée le 22 juillet 2015 dont l'un des objectifs forts à l’horizon 2030 est de multiplier par 5 la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur.

Dans ce contexte, en février 2015, le conseil métropolitain a approuvé le principe d’une délégation de service public (DSP) pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur urbain Nord Chézine, dont le périmètre correspond au quart nord-ouest du territoire intra-périphérique de Nantes Métropole. Par une délibération en date du 16 décembre 2016, Nantes Métropole a confié la construction et la gestion de son réseau de chaleur Nord Chézine à la société IDEX (à laquelle la société dédiée NOVA É s’est substituée) et approuvé la convention de délégation de service public conclue le 5 janvier 2017.

Suite à certaines évolutions d’ordre juridique, administratif et technique depuis la signature de la convention, il est apparu nécessaire de proposer un avenant n° 1 afin de procéder à des modifications non substantielles de la convention.

Tout d’abord, à la demande d’IDEX, il a été décidé d’acter le changement d’actionnariat de la maison mère de NOVAE.

Ensuite, depuis la signature de la convention, certains éléments ont évolué ou sont désormais connus tels que :

- les modalités d’attribution de subvention de l’ADEME fixées par convention, - le process technique qui sera mis en place par le nouveau délégataire du centre de traitement et de valorisation de Couëron,

- la modification au niveau national de certains indices et de l'introduction d'un terme tarifaire de stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz.

35Par ailleurs, certains articles de la convention de DSP sont à préciser, notamment en ce qui concerne les modalités de financement des travaux à réaliser sur le réseau de chaleur quand ils sont la conséquence d’une demande d’un tiers et également en ce qui concerne les conditions de facturation pour les abonnés du secteur Saint-Jean de Boiseau (réseau de chaleur de la ZAC de la Noé).

Enfin, à la demande d’IDEX, Nantes Métropole mettra à disposition un terrain situé sur la commune de Saint- Herblain afin de réaliser une sous-station de relance nécessaire au fonctionnement du réseau.

Cet avenant est conclu dans le respect de l’article L.3135-1 du code de la commande publique, dès lors qu’il porte sur des modifications non substantielles et n'a aucune incidence financière sur la convention.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur Nord Chézine conclue entre Nantes Métropole et la société NOVAE.

2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.

Direction générale déléguée à la cohésion sociale

Département citoyenneté, vie sociale et territoires

Direction des sports

Délibération Conseil métropolitain du 04 octobre 2019

19 - Convention de partenariat pour l’accueil de la Coupe du Monde de rugby 2023 avec le groupement d’intérêt public #France 2023

Exposé

Dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby qui sera organisée du 08 septembre au 21 octobre 2023 en France, Nantes Métropole, a été retenue en tant que collectivité d’accueil de l’événement.

Positionnée, quelques mois avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cette compétition sportive internationale contribuera au rayonnement du territoire métropolitain et constituera un temps fort de mobilisation de tous les acteurs locaux en même temps qu’un temps festif rassemblant largement la population.

L’événement est organisé par le Groupement d’intérêt public dénommé « France 2023 » et constitué par l’État, la Fédération française de rugby et le Comité national olympique et sportif. Il a pour mission d’organiser et promouvoir la coupe du monde de rugby 2023.

Pour organiser au mieux cette compétition prestigieuse, les Villes et les Métropoles Sites d’accueil (Nantes Métropole, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nice, Lille Métropole Européenne, Paris, Saint-Denis, Saint-Étienne Métropole et Toulouse Métropole) ont créé une association loi 1901 portant la dénomination de « Club des sites d’accueil de la Coupe du Monde de Rugby 2023 », leur permettant d’être une force de dialogue et de propositions auprès des organisateurs de l’événement.

Les échanges avec le GIP et le « Club des sites » ont permis de définir le dispositif d’accueil à Nantes, proposé dans la convention de partenariat , conformément aux obligations imposées par World Rugby.

En outre le FCN a été associé aux échanges avec le GIP pour préciser les modalités d’organisation des matchs au stade de la Beaujoire.

La présente convention de partenariat définit les conditions relatives à la coopération entre le GIP #France2023 et la Collectivité Hôte, visant à garantir le succès et le bon déroulement de l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023.

36Elle met à la charge de FRANCE 2023 les dépenses d’organisation ( compétition sportive, billetterie, promotion, hébergement des équipes, restauration, déplacements sur le territoire national, sécurité…) et le paiement d’ une redevance par match à hauteur de 140 000€. A noter que la convention mentionne la possibilité, si les parties le décident, que ce paiement puisse s’effectuer sous forme de prestations : billetterie, financement d’actions d’animations etc... Enfin en cas de résultat bénéficiaire à l’issue de la compétition, le GIP reversera à l’ensemble des sites hôtes 15 % de ce résultat pour le financement de projets de développement du rugby et d’animation sur ces territoires.

De son côté, Nantes Métropole devra garantir la conformité du stade au cahier des charges de l’ événement et réalisera les travaux nécessaires comme ce fut le cas en 2007 pour la précédente édition.

Elle accueillera quatre matchs en 2023 (3 en 2007), dont un match avec une nation phare, les matchs des phases finales se déroulant dans les stades de plus de 50 000 places. Elle bénéficiera du statut de site hôte, de l’octroi de places et de la visibilité dans le stade et en dehors.

Pour information, France 2023 a réalisé une étude d’impact économique qui a évalué à 1,1 milliard d’euros les impacts directs de la compétition sur le territoire national et plus particulièrement sur les territoires hôtes. Cette étude évalue à 450 000 le nombre de visiteurs étrangers attendus en France dans le cadre de cette Coupe du Monde de Rugby 2023.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - approuve la présente convention de partenariat pour l’accueil de la Coupe du Monde de rugby en 2023 entre le GIP #France2023 et Nantes Métropole

2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale au Développement Économique et à l’Attractivité Internationale Direction Recherche Innovation Enseignement Supérieur

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

20 – Délégation de service public pour la conception, l’extension et l’exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit – Avenant n°6

Exposé

Par délibération en date du 21 octobre 2011, le Conseil communautaire a approuvé la convention de délégation de service public (DSP) relative à la conception, l'extension et l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit, confiée à la société dédiée, NANTES NETWORKS, pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 2012.

Les évolutions constantes du marché des communications électroniques et particulièrement la forte pression concurrentielle exercée par les opérateurs de gros, imposent une révision du catalogue de services. Deux nouvelles offres (Bande Passante Entreprise et Bande passante Entreprise Access) vont remplacer celles existantes. Cette modification s’accompagne d’un format complémentaire de contrat intégrant les conditions particulières applicables aux offres BPE Access.

De même, la mission de commercialisation des Infrastructures de communications électroniques est complétée pour permettre au délégataire d’engager toutes procédures juridiques nécessaires à la résolution des litiges liés à la commercialisation des fourreaux de Nantes Métropole dont il a la charge.

Enfin, l’avenant met à jour l’inventaire des biens (infrastructures de communications électroniques appartenant à Nantes Métropole) remis au délégataire en vue de leur commercialisation.

Afin de prendre en compte l’ensemble de ces éléments, il convient de conclure un avenant n°6 au contrat de délégation de service public.

37Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 – approuve l'avenant n° 6 à la convention de délégation de service public relative à la conception, l'extension et l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit, joint en annexe.

2 – autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'avenant.

Direction Générale au Développement Economique et à l’Attractivité Internationale Direction du Développement économique

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

21 – Gestion du MIN de Nantes Métropole – Délégation de service public – Avenant - Approbation

Exposé

Initialement installé sur l’Ile de Nantes, le MIN de Nantes a été transféré à Rezé sur le site d’activités Océane nord à compter du 1er février 2019. L’ensemble des opérateurs a déménagé à compter de cette date pour s’implanter soit sur le nouveau MIN, nommé à présent MiN Nantes Métropole, soit sur le pôle agroalimentaire.

Ce transfert avait été autorisé par l’État, par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016.

Malgré le changement de site, il avait été décidé que la SEMMINN assure les opérations de transfert du MIN et gère ce nouveau site dans une phase transitoire pour garantir une stabilité d’interlocuteurs auprès des entreprises durant la période complexe de déménagement et de démarrage des activités.

A cette fin, l’échéance de la convention de délégation de service public qui était fixée au 31 décembre 2030 avait été ramenée au 30 juin 2020 par délibération du conseil métropolitain du 13 octobre 2017 .

Il s’agit à présent de préciser par un nouvel avenant les engagements réciproques entre Nantes Métropole et la SEMMINN et de modifier la durée de cette phase transitoire.

Le présent avenant a pour objet de :

• Préciser les missions et obligations qui devront être assumées par la SEMMINN pour gérer le nouveau site, au regard de ses attributions de gestionnaire immobilier et dans le strict respect des autorisations administratives délivrées pour l’exploitation du nouveau MIN • Fixer les engagements de Nantes Métropole, en tant que maître d’ouvrage, au regard des levées de réserves, de la mise en œuvre de la Garantie de Parfait Achèvement, mais aussi pour les aménagements intérieurs des cases vides et éventuelle(s) extension(s). Il s’agira pour Nantes Métropole de garantir à la SEMMINN la délivrance d’un nouvel équipement conforme à sa destination et conforme aux attentes des locataires de la SEMMINN, • Prolonger la durée de Délégation de Service Public au 31 décembre 2021, compte tenu du contexte exceptionnel et unique du transfert du MIN et de la nécessité de stabiliser l’activité du MIN avant de lancer une nouvelle procédure en 2020.

• Préciser les conditions financières de la convention compte tenu des nouvelles conditions d’exploitation du MiN Nantes Métropole. Nantes Métropole exonère la SEMMINN du versement d’une redevance annuelle tout en lui assurant une contribution financière exceptionnelle pour un montant de 665 291€ pour l’exercice 2019 couvrant les contraintes exceptionnelles de service public imposées à la SEMMINN. Au titre de la prise en charge de nouveaux équipements et des prestations de services liés au transfert direct du MIN, cette contribution sera versée sous forme d’une subvention.

38Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 – approuve l’avenant n°10 à la convention de délégation de service public conclue avec la SEMMINN pour la construction et la gestion du Marché d’Intérêt National de Nantes

2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction générale développement économique attractivité internationale Direction du développement économique

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

22 - Transfert du MIN de Nantes – Protocole d’accord avec l’association MIN Avenir – Avenant N°1

Exposé

Dans le cadre de la réflexion engagée sur l’évolution du Marché d’Intérêt National (MIN) de Nantes, Nantes Métropole et Min Avenir, l’association regroupant l’ensemble des professionnels du marché, avaient conclu en mai 2011 une convention de partenariat destinée à prendre en compte les enjeux urbains, économiques et sociaux liés à ce projet, dans une perspective de développement de la filière agroalimentaire locale et régionale. Une méthode de travail partagée pour la réalisation du transfert des activités du MIN de Nantes sur le parc d’activités Océane Nord, avait été élaborée et précisée dans un protocole d’accord cadre, approuvé lors du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2012.

Les principes généraux du transfert du MIN définis dans ce protocole d’accord cadre portaient d’une part sur l’organisation du nouveau site et d’autre part sur les modalités de transfert des activités et d’accompagnement des entreprises :

Concernant l’organisation du Pôle Agroalimentaire (54ha), il était entendu que celui-ci devait comprendre deux zones distinctes :

• Le nouveau MIN (20ha), sur lequel s’implanteraient les activités de distribution de gros, notamment les opérateurs souhaitant rester sous la législation applicable aux marchés d’intérêt national en bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public et de la protection du périmètre de référence ;

• Le solde du foncier de ce Pôle Agroalimentaire (34ha), sur lequel s’implanteraient les activités de production et de transformation, et notamment les entreprises souhaitant quitter le statut juridique du MIN et développer leur propre outil de travail.

Cette organisation avait pour but de proposer un panel d’options suffisamment large pour que chaque opérateur puisse trouver une offre immobilière adaptée à ses besoins. Sur ce point, les engagements de Nantes Métropole ont été tenus puisque chaque opérateur du MIN a trouvé une solution d’implantation sur le nouveau MIN et/ou dans le périmètre du Pôle Agroalimentaire.

Concernant les modalités de transfert des activités et d’accompagnement des entreprises, 3 volets devaient être traités :

• Evolutivité des conditions des redevances sur le nouveau MIN

• Modalités d’indemnisation des entreprises se transférant sur le nouveau MIN ou sur le Pôle Agroalimentaire en prenant en compte les biens transférables et non transférables.

• Mise en place d’une commission d’évaluation des impacts du transfert pour déterminer d’une part, en cas de désaccord, le montant de la redevance due par les entreprises hébergées sur le nouveau MIN, d’autre part évaluer l’impact financier d’un éventuel préjudice réel et démontré résultant exclusivement du transfert de leur entreprise .

Les redevances et les modalités indemnitaires ont fait l’objet de négociations collectives avec MIN Avenir et individuelles dans le cadre de protocoles transactionnels signés avec chaque opérateur. Ces conditions tarifaires et indemnitaires sont donc à présent encadrées contractuellement et ne pourront plus être traitées par la commission d’évaluation des impacts du transfert.

39Le respect de l’ensemble de ses engagements par Nantes Métropole devrait rendre sans objet la commission d’évaluation des impacts du transfert. Cependant, MIN Avenir, lors de son Assemblée Générale du 05 juillet 2019, a demandé le maintien de la disposition du protocole d’accord cadre relative à cette commission pour examiner les éventuels préjudices imputables à leur transfert sur le nouveau site subis par les opérateurs économiques.

Il convient donc de préciser la composition, le rôle, les modalités de saisine et le fonctionnement de cette commission. C’est l’objet de l’avenant n°1 au protocole d’accord cadre qu’il vous est proposé d’adopter auquel est annexé un règlement intérieur qui régit le fonctionnement de cette commission. A noter que ce règlement a été élaboré en concertation avec MIN Avenir .

Les conditions d’éligibilité, les modalités de saisine et de traitement des dossiers, développées dans un règlement ad hoc, ont fait l’objet de négociations avec MIN Avenir. Ce Règlement de la Commission Indépendante d’évaluation des impacts du transfert du MiN Nantes Métropole à Rezé, est annexé à cet Avenant.

Il est proposé que cette dernière soit composée de cinq membres à voix délibérative : • un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Tribunal administratif sur requête conjointe de Nantes Métropole et MIN Avenir (Président de la Commission)

• un élu de Nantes Métropole

• un membre du Bureau de l’Association MIN Avenir

• une personnalité qualifiée désignée par la présidente de Nantes Métropole • une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Association MIN Avenir.

Chaque membre titulaire sera représenté, en son absence, par un suppléant, désigné à cet effet au moment de la nomination des membres de la Commission.

Une réunion d’installation de la Commission sera convoquée dans les meilleurs délais après son institution et la désignation de ses membres, au plus tard au 1er trimestre 2020.

La Commission sera domiciliée à Nantes Métropole. Son secrétariat sera assuré par les services de Nantes Métropole.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 – approuve l’Avenant n°1 au Protocole d’Accord Cadre conclu entre l’association MIN Avenir, la SEMMINN et Nantes Métropole relatif à la Commission indépendante d’évaluation des impacts du transfert du MiN Nantes Métropole à Rezé,

2 – désigne M Pascal BOLO, représentant titulaire et M Jean-Claude LEMASSON, représentant suppléant de Nantes Métropole,

3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction générale déléguée à la cohérence territoriale

Département territoires et proximité

Direction de l’espace public

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

23 - Saint Jean de Boiseau - Cimetière métropolitain « Les Landes de la Prunière » – Réglement Intérieur - Approbation

Exposé

Afin de répondre aux évolutions des besoins en matière funéraire, Nantes Métropole a décidé de construire, sur le site des Grandes Landes, au nord-ouest de la commune de Saint-Jean de Boiseau, un pôle funéraire constitué d’un crematorium et d’un cimetière paysager métropolitain.

40Le pôle funéraire « Les Landes de la Prunière », dont les travaux d’aménagement avaient débuté en juin 2018, a été inauguré le 30 août 2019.

Dans ce cadre, afin d’assurer la bonne gestion, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, ainsi que le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière métropolitain « Les Landes de la Prunière », il apparaît nécessaire d’approuver un règlement intérieur.

Il convient de préciser que, le Maire de la commune d’implantation du cimetière métropolitain, reste titulaire de ses pouvoirs de police des funérailles, tels que prévus par l’article L.2213-9 du CGCT.

De manière à coordonner la compétence métropolitaine relative à la gestion du cimetière, et les pouvoirs de police du Maire en la matière, et dans un souci de simplification pour les usagers, il vous est proposé d’approuver un document unique (ci-annexé) comprenant à la fois des dispositions relevant de la compétence de Nantes Métropole (délivrance des concessions, règles d’utilisation du jardin du souvenir, conditions d’exécution des travaux dans l’enceinte du cimetière …) et des pouvoirs propres du Maire (tels que l’organisation des exhumations et des inhumations ou le maintien de l’ordre et de la décence ).

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 – approuve le règlement intérieur (ci-annexé) du cimetière métropolitain « Les Landes de la Prunière »;

2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction générale Ressources

Département Stratégie Foncière Immobilière et Logistique

Direction logistique

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

24 - Location de matériels de chantiers sans opérateur pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole – Lancement d’un appel d’offres ouvert

Exposé

Les services de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole ont régulièrement recours à la location de divers matériels pour la réalisation de chantiers. Les marchés dont dispose le groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, pour répondre à ce besoin, arriveront à échéance en février 2020.

Il convient en conséquence de lancer une nouvelle consultation dans le cadre de ce groupement de commandes dont Nantes Métropole est coordonnateur.

Cette consultation sera décomposée en 2 lots distincts, l’un portant sur la location courte durée de matériels de chantier et l’autre sur la location longue durée de matériels de chantier (lots 1 et 2).

A l’issue de cette consultation, l’accord-cadre avec émission de bons de commande conclu pour une durée ferme de 4 ans sera multi attributaires pour le lot 1 et mono-attributaire pour le lot 2.

Cet accord-cadre ne comportera ni seuil minimum, ni seuil maximum de commandes. Au regard de l’estimation globale de dépenses de l’ordre de 1 768 000 € HT, soit 2 121 600 € TTC, tous membres du groupement de commandes confondus, l’estimation des dépenses pour Nantes Métropole s’élève à 1 467 200 € HT, soit 1 760 640 € TTC, pour l’ensemble des lots

Conformément aux articles R2161-2 à 2161-5 du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.

41Les crédits correspondants sont prévus aux budgets, principal et annexes 2019, chapitre 011.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre pour la location de matériels de chantiers pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole,

2 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale Ressources

Département Stratégie Foncière, Immobilière et Logistique

Direction Logistique

Délibération Conseil métropolitain du 04 octobre 2019

25 - Acquisition de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour le compte du groupement de commandes constitué entre Nantes Métropole, la Ville de Nantes et le CCAS de Nantes – Lancement d’un appel d’offres ouvert

Exposé

Les différents lots du marché relatif à l’acquisition de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle arrivent à échéance fin mars 2020.

Il convient donc de lancer une nouvelle consultation dans le cadre du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole. Nantes Métropole est le coordonnateur de ce groupement.

Les accords-cadres, conclus à l’issue de cette consultation, prendront la forme d'accords-cadres mono- attributaires avec émission de bons de commandes, d’une durée ferme de 4 années et seront sans montant minimum, ni maximum.

Le marché sera alloti de la manière suivante :

Lots Désignation

1 Vêtements de travail hors haute visibilité

2 Vêtements de ménage et de restauration

3 Vêtements en maille

4 Vêtements « Intempéries » haute visibilité et hors haute visibilité 5 Equipements de protection individuelle – vêtements haute visibilité 6 Equipements de protection individuelle – Chaussures de sécurité 7 Equipements de protection individuelle – Chaussures de travail 8 Equipements de protection individuelle (hors vêtements haute visibilité et chaussures)

S’agissant du lot 3 relatif aux vêtements en maille, il est précisé que les besoins intègrent des vêtements en tissu bio-équitable. De plus, en lien avec le label « mixité / diversité » des vêtements de coupe femme sont intégrés dans chaque lot de vêtements ou chaussures.

Le montant annuel de cette consultation est estimé à 550 000 € HT. Cette estimation s’appuie sur les statistiques de consommation des 3 dernières années.

42Conformément aux articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de ces fournitures.

Les crédits correspondants figurent au budget primitif 2019, au chapitre 011, opération n°635 et article 60636.1 pour le budget principal ainsi qu’aux budgets annexes traitement et élimination, eau et assainissement.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour le compte du groupement de commandes constitué entre Nantes Métropole, la Ville de Nantes et le CCAS de Nantes

2 - autorise Madame la Présidente, à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction générale Ressources

Département Stratégie Foncière Immobilière et Logistique

Direction Logistique

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

26 - Acquisition de carburants et d’additif en vrac pour le groupement de commandes constitué par la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes, le service départemental d’incendie et de secours de Loire Atlantique, le Département de Loire Atlantique, la Ville d’Orvault et Nantes Métropole – Lancement d’un appel d’offres ouvert

Exposé

Nantes Métropole, en tant que coordonnateur du groupement de commandes doit assurer l’approvisionnement en carburant des quatre stations-service qui lui appartiennent, des six stations-service du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire Atlantique ainsi qu’un certain nombre de dépôts de stockage répartis sur son territoire.

En outre, plusieurs sites sur la commune de Nantes doivent être ravitaillés en fuel domestique.

L’accord-cadre dont dispose actuellement Nantes Métropole arrivera à échéance le 11 janvier 2020. C’est pourquoi il convient de lancer une nouvelle consultation pour le compte du groupement de commandes constitué par la Ville de Nantes, le CCAS de la Ville de Nantes, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire Atlantique, le département de Loire Atlantique, la Ville d’Orvault et Nantes Métropole, désigné coordonnateur.

L’accord-cadre ainsi conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par période d’un an sera multi- attributaire.

Il ne comportera ni seuil minimum ni seuil maximum annuel de commandes. Sur une estimation annuelle globale de dépenses de l’ordre de 2 400 000 € HT, tous membres du groupement de commandes confondus, l’estimation des dépenses pour Nantes Métropole s’élève à 1 940 000 € HT, dont 36 % environ font l’objet d’une refacturation à la Ville de Nantes, au Centre communal d’action sociale de Nantes et au Service départemental d’incendie et de secours de Loire Atlantique.

La prise en compte de la complexité d’accès à certains points de livraison et la nécessaire optimisation du nombre de livraisons, justifient le recours à un accord-cadre et des marchés subséquents globaux.

Les marchés subséquents à cet accord-cadre prendront la forme de marchés à bons de commande d’une durée d’un an non reconductible. Ils ne comporteront ni seuil minimum ni seuil maximum annuel de commandes.

43Par dérogation aux délibérations du 28 juin 2016 et du 5 avril 2019 portant délégation du conseil à la présidente et au bureau, il apparaît opportun d’approuver dès à présent la conclusion et la signature de l’ensemble des marchés subséquents, quel que soit leur montant.

Conformément aux articles R2162-1 à R2162-14 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de ces fournitures.

Les crédits correspondants seront prévus au budget 2020, chapitre 011, opération n° 784 libellée « carburants »

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre et des marchés subséquents qui en découlent, relatifs à l’acquisition de carburants et d’additif pour le groupement de commandes constitué par la Ville de Nantes, le CCAS de la Ville de Nantes, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire Atlantique, le département de Loire Atlantique, la Ville d’Orvault et Nantes Métropole

2 – délègue, à Madame la Présidente, par dérogation à la délibération du 5 avril 2019, portant délégation du conseil au bureau, la conclusion des marchés subséquents à cet accord-cadre.

3 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique, notamment à signer l’accord-cadre et les marchés subséquents, et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale Ressources

Département Stratégie Foncière Immobilière et Logistique

Direction de l’Immobilier

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

27 - Nantes – Installation et exploitation de distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires sur les sites de la Ville de Nantes, du CCAS et de Nantes Métropole – Signature d’un contrat de concession de service

Exposé

La Ville de Nantes, le CCAS et Nantes Métropole constitués en groupement de commandes ont souhaité sélectionner plusieurs opérateurs économiques en vue d’autoriser l’installation et l’exploitation de distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires dans les bâtiments de la Ville de Nantes, du CCAS et de Nantes Métropole et dans les établissements recevant du public des collectivités, membres du groupement.

À cet effet et pour répondre à ce besoin, la Ville de Nantes, coordonnateur du groupement de commandes, a lancé une consultation, sous la forme d’un contrat de concession de service, conformément aux articles L2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et aux dispositions réglementaires du Code de la Commande Publique.

En tant que coordonnateur, la Ville de Nantes pilote la procédure de passation du contrat de concession, son attribution, sa signature, sa notification et sa reconduction. Nantes Métropole, en qualité de membre du groupement sera responsable, pour la partie qui la concerne, de l'exécution du contrat de concession assorti d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable à tout moment.

La consultation composée de 3 lots distincts sera valable pour une durée de 6 ans ferme, à compter de sa date de notification. Chaque contrat de concession donnera lieu au versement d'une redevance d'occupation du domaine public égal à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé pour ce lot par le titulaire.

44La stratégie alimentation et la feuille de route transition énergétique interne ont conduit à ce que plusieurs attendus figurent au cahier des charges :

- s’agissant des distributeurs de boissons chaudes : la possibilité d’utiliser une tasse, un mug plutôt qu’un contenant non réutilisable (possible remise sur le prix de la boisson), la possibilité d’obtenir une boisson sans sucre (préréglage sans sucre), l’utilisation de produits issus du commerce équitable,

- s’agissant des distributeurs de boissons froides et denrées alimentaires, l’offre de vente doit comporter une part significative de produits permettant de lutter contre l’obésité : eau, fruits, céréales et produits allégés en sucre, graisse et sel.

Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la Commission des Services Publics Locaux qui s’est réunie le lundi 16 septembre 2019, a émis un avis favorable sur la proposition d’attribuer les contrats de concession de service à :

Lot Intitulé Titulaire Montant minimum de la redevance

en € H.T.

% minimum de

la redevance

1

Distributeurs automatiques de boissons

chaudes, boissons froides, denrées

alimentaires (confiserie, biscuiterie et

sandwichs...), dans les bâtiments administratifs

et techniques des membres du groupement à

l’intention du personnel

PAUSE CAFE

VENDING

D’ACCUEIL

9.093,94 12

2 Distributeurs automatiques de boissons

chaudes, de boissons froides, de denrées

alimentaires (confiserie, biscuiterie et

sandwichs...) dans les établissements recevant

du public

PAUSE CAFE

VENDING

D’ACCUEIL

13.194,85 25

3 Distributeurs automatiques d’articles de

natation dans les piscines de la Ville de Nantes TOP SEC

FRANCE

4.922,50 22

A titre d’information les lots 2 et 3 concernent uniquement des sites de la Direction des Sports, de la Culture, du CCAS, de la Direction de Vie Associative et Jeunesse de la Ville de Nantes.

Les recettes générées sont inscrites au budget des Directions de l’Immobilier, de la Culture et des Sports.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - approuve sous la forme d’un contrat de concession de service en vue de procéder à l'installation et à l'exploitation de distributeurs automatiques :

• de boissons chaudes, boissons froides, denrées alimentaires (confiserie, biscuiterie et sandwichs...), dans les bâtiments administratifs et techniques des membres du groupement à l’intention du personnel (lot n° 1) avec la société PAUSE CAFE VENDING D’ACCUEIL pour une redevance minimum d'occupation du domaine public égal à 12% du chiffre d'affaires, soit 9.093,94 € H.T., réalisé pour ce lot par le titulaire.

• de boissons chaudes, de boissons froides, de denrées alimentaires (confiserie, biscuiterie et sandwichs...) dans les établissements recevant du public (lot n° 2) avec la société PAUSE CAFE VENDING D’ACCUEIL pour une redevance minimum d'occupation du domaine public égal à 25% du chiffre d'affaires, soit 13.194,85 € H.T., réalisé pour ce lot par le titulaire.

• d’articles de natation dans les piscines de la Ville de Nantes (lot n° 3) avec la société TOP SEC FRANCE pour une redevance minimum d'occupation du domaine public égal à 22 % du chiffre d'affaires, soit 4.922,50 € H.T. réalisé pour ce lot par le titulaire.

452 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département du Développement Urbain

DTA Est Agglomération

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

28 – Carquefou - Sainte-Luce-sur-Loire - ZAC Haute-Forêt - ZAC Maison Neuve 2 - Convention publique d’aménagement - Résiliation - Concession d'aménagement - Approbation

Exposé

Les zones d’activité économique de la Haute-Forêt à Carquefou et de Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur- Loire sont situées de part et d’autre de la route de Paris et le long de l’autoroute A 811.

Elles font l’objet de deux zones d’aménagement concerté (ZAC) distinctes, créées par le conseil communautaire du 23 juin 2006. Ces dernières s’inscrivent en complémentarité, la première étant destinée à accueillir sur 100 ha des activités logistiques tandis que les 49 ha de la seconde accueillent des PME/PMI, des activités artisanales et de services aux entreprises sur le secteur Est et des activités logistiques et industrielles sur le secteur Ouest.

Leur aménagement a été confié via une convention publique d’aménagement unique signée le 4 juillet 2005 à la Société Anonyme d’Économie Mixte Loire Atlantique Développement - Sela (LAD-SELA).

A ce jour, 18 ha destinés aux entreprises restent à aménager et à céder, avec une typologie très diversifiée de terrains économiques, allant du macro-lot et lots libres de constructeurs de différentes tailles au village d’entreprises.

Les objectifs visés par le projet d’aménagement sont de :

• compléter et diversifier l’offre de fonciers économiques sur le secteur en réponse aux besoins et parcours résidentiels des entreprises ;

• optimiser davantage le foncier économique ;

• proposer une offre novatrice en matière de formes urbaines et d’aménagement pour répondre aux usages et besoins actuels ;

• inciter les constructeurs à produire de meilleures performances écologiques ; • restaurer le milieu écologique du ruisseau du Guette-Loup.

Or, des propriétaires de terrains inclus dans les ZAC ont formé, devant le tribunal administratif de Nantes, un recours visant à la résiliation du contrat de concession, dont il ressort que ce dernier pourrait présenter une éventuelle insécurité juridique.

Nantes Métropole et la société LAD-SELA ont, en conséquence convenu d’un commun accord de résilier le contrat de concession.

Par ailleurs, Nantes Métropole souhaite confier la poursuite des opérations d'aménagement Haute-Forêt et Maison Neuve 2 à la Société Publique Locale Loire-Atlantique Développement (LAD-SPL), dans le cadre d'une nouvelle concession d'aménagement.

La commune intention des parties est de mettre en œuvre ce processus dans le respect du principe de continuité des actions engagées et contrats conclus par LAD-SELA et que le calendrier de réalisation des opérations d’aménagement soit le moins affecté possible.

46Résiliation de la convention publique d’aménagement

La résiliation de la convention sera effective à la date de notification de l’avenant correspondant, laquelle interviendra concomitamment à la notification de la nouvelle concession d’aménagement avec LAD-SPL. Pour mémoire, l’échéance de la convention publique d’aménagement était fixée à fin 2020.

L’avenant portant résiliation, annexé à la présente, a pour objet de préciser les conséquences administratives, juridiques et financières de la résiliation de la convention avec LAD-SELA et d’organiser les conditions de transfert des actifs vers LAD-SPL. Il y est en outre précisé que les biens acquis, droits immobiliers et contrats en cours conclus par LAD-SELA pour les besoins de l’opération seront, par dérogation au principe de subrogation automatique de Nantes Métropole, directement transférés à LAD-SPL à la date de résiliation de la concession et que les équipements et ouvrages publics non achevés feront l’objet d’une remise d’ouvrage à la collectivité à l’issue de leur achèvement dans le cadre du nouveau traité de concession. Les promesses de cession de terrains sont cédées par LAD-SELA à LAD-SPL.

L’arrêté provisoire des comptes, pièce constitutive de l’avenant, fait ressortir un solde prévisionnel positif d'exploitation de 1 149 821 € à reverser par LAD-SELA à Nantes Métropole ainsi que un montant de 1 236 019 € correspondant à des rachats par Nantes Métropole à LAD-SELA de créances et consignations.

Un arrêté définitif et un bilan de clôture seront établis à la date du 31 décembre 2019 et soumis pour approbation au conseil métropolitain.

Traité de concession d’aménagement

Conformément aux dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l'Urbanisme et L.1523-2 et L.1523-3 du code général des collectivités territoriales, Nantes Métropole souhaite confier la poursuite des opérations d'aménagement Haute-Forêt et Maison Neuve 2 à la société publique locale Loire-Atlantique Développement (LAD-SPL), dans le cadre d'une nouvelle concession d'aménagement.

Conformément aux articles L.3211-3 et L.3221-1 du code de la commande publique, ce contrat est conclu sans procédure de publicité, ni mise en concurrence, compte tenu du statut de SPL de LAD-SPL, et du contrôle, exercé conjointement sur cette société, par Nantes Métropole et les autres personnes publiques actionnaires, analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.

L’objet du traité de concession d’aménagement à conclure, annexé à la présente, est l’étude et la réalisation de toutes les actions concourant à la mise en œuvre des deux opérations d’aménagement.

Le contrat prévoit que le risque économique de l’opération est transféré à l’aménageur.

Le périmètre du traité de concession est identique à la précédente convention publique d’aménagement, à savoir les ZAC Haute-Forêt à Carquefou et Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire.

L’échéance du traité de concession est fixé au 31/12/2025.

Le bilan prévisionnel de ces opérations, annexé à la présente délibération et au traité de concession, intègre une participation financière de Nantes Métropole de 1 149 820 € HT, équivalente au résultat financier provisoire positif perçu lors de la clôture du contrat résilié avec LAD-Sela.

Les modalités de contrôle technique, financier et comptable prévoient la production annuelle d’un bilan financier prévisionnel global actualisé, d’un plan de trésorerie actualisé et d’un tableau des acquisitions et cessions. Un compte rendu financier annuel sera soumis au conseil métropolitain.

Par ailleurs, la maîtrise foncière n’étant pas totale, Nantes Métropole, en application de l’article R 213-1 du code de l’urbanisme, délègue pour la durée de la concession d’aménagement l’exercice du droit de préemption à LAD-SPL.

47Le Conseil délibère et,

par 80 voix pour et 2 abstentions

M. Gérard ALLARD ne prend pas part au vote.

1 - approuve l’avenant de résiliation de la convention publique d’aménagement à conclure avec LAD-SELA

2 - décide de retenir comme aménageur, conformément aux articles L300-4 et L300-5-2 du Code de l’Urbanisme, la société Publique Locale LAD-SPL, pour poursuivre la réalisation des ZAC Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire et Haute Forêt à Carquefou ;

3 - approuve le traité de concession d’aménagement à conclure entre Nantes Métropole et la SPL LAD- SPL ;

4 - approuve le principe du versement d’une participation au concédant pour un montant prévisionnel de 1 149 820 € HT ;

5 - délègue, conformément à l’article R 213-1 du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain à LAD-SPL pour la durée et le périmètre fixée par la concession d’aménagement ;

6 - autorise Madame la Présidente à signer l’avenant de résiliation et la concession d’aménagement et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction générale déléguée cohésion sociale

Mission égalité

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

29 - Rapport annuel 2018 Égalité femmes-hommes – Présentation

Exposé

Nantes Métropole agit en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Agir concrètement pour l'égalité entre les femmes et les hommes représente un enjeu majeur de cohésion sociale pour le territoire, qui se traduit par une approche intégrée et transversale de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, tant en interne, en direction des agents, qu'en externe, dans le cadre de ses politiques publiques.

L'action volontariste de la Métropole a été confortée par la loi du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » qui prévoit notamment que dans les villes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 20 000 habitants, l'exécutif présente, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité au sein de la collectivité ainsi que les actions menées pour améliorer la situation.

Les actions engagées en 2018 par Nantes Métropole, présentées dans le rapport joint à la présente délibération, ont principalement porté sur la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les différents domaines d'actions de la Métropole : l’entrepreneuriat féminin, l’égalité en entreprise et salariale, la lutte contre les violences faites aux femmes, et l’égalité professionnelle au sein de la collectivité.

48Nantes Métropole agit pour favoriser l’entrepreneuriat féminin.

A nouveau, la métropole a porté en 2018 un message fort sur l’entrepreneuriat féminin par des actions de sensibilisation et de communication et par des mesures d’accompagnement des entrepreneures. Un comité de suivi constitué des réseaux d’actrices et d’acteurs a été créé pour soutenir la démarche et une campagne de communication a permis de mettre en valeur des femmes entrepreneures pour encourager les paires.

La Ville a notamment soutenu le dispositif « Osez entreprendre » qui accompagne les jeunes femmes porteuses de projets dans les quartiers.

Nantes Métropole encourage l’égalité femmes-hommes dans les entreprises.

Ainsi, la métropole soutient des initiatives qui interpellent la responsabilité sociétale des entreprises et aident les femmes à faire entendre leur voix dans le monde du travail. Pour faire progresser l’égalité professionnelle, elle soutient par exemple, dans le cadre de la plateforme RSE Métropole nantaise, le projet « NégoTraining » d’Audencia qui donne aux femmes les clefs d’une négociation salariale réussie pour réduire ainsi les inégalités de salaire.

Nantes Métropole contribue également à lutter contre les violences faites aux femmes par un soutien financier apporté à l’initiative associative œuvrant au quotidien contre ce fléau.

La collectivité est aux côtés des structures de soutien aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Grâce à ces associations, des centaines de femmes peuvent sortir du cycle de la violence, de la peur et de la culpabilité. L’engagement de ces actrices et acteurs envers le grand public, les professionnels et les institutions, sensibilise chaque année des milliers de citoyens.

En tant qu'employeur, Nantes Métropole inscrit l'égalité professionnelle dans sa gestion des ressources humaines.

Chaque année, un rapport de situation permet d’effectuer une comparaison genrée des données sociales. L’objectif : vérifier la portée des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans notre collectivité. Les axes de travail sont l’équité, l’égalité professionnelle, la parité et la mixité. Nantes Métropole s'engage dans une démarche continue d'amélioration.

Pour faire avancer l'égalité réelle entre toutes et tous, Nantes Métropole met en œuvre ses engagements par des actions concrètes et par le soutien aux actrices et aux acteurs du territoire mobilisés sur ces enjeux.

Le Conseil délibère et,

1 - prend acte du rapport 2018 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de Nantes Métropole qui lui a été présenté en application de l’article L2311-1- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales

2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

49Direction général déléguée cohésion sociale

Mission égalité

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

30 – Rapport annuel 2018 de la commission métropolitaine d’accessibilité universelle – Présentation

Exposé

Nantes Métropole agit en faveur des personnes en situation de handicap en menant historiquement une politique d'inclusion et d'accessibilité universelle, enjeu majeur de cohésion sociale et d'égalité pour le territoire.

Cet engagement, qui vise à lutter contre les inégalités et les discriminations dont peuvent être victimes ces citoyens sur le plan de leurs droits et de leur situation, mobilise de manière transversale toutes les politiques publiques métropolitaines.

L'action volontariste de Nantes Métropole s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui prévoit notamment d'établir un rapport annuel en matière d'accessibilité de la voirie, de l'espace public, du cadre bâti existant et des transports.

Nantes Métropole s’appuie sur la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle (CMAU), qui s'est réunie trois fois en séance plénière en 2018.

Pour l’année 2018, la CMAU a proposé que la thématique de l'habitat adapté puisse être le thème de travail majeur, en cohérence avec les orientations du nouveau Programme Local de l'Habitat. Les actions engagées dans ce cadre et celles menées sur la prise en compte de l’accessibilité universelle dans différents domaines d’actions de la Métropole (la chaîne des déplacements, la mise en accessibilité des grands projets urbains, l’accessibilité du cadre bâti, l’accessibilité des transports en commun et la mobilité de ses usagers) sont restituées dans le rapport joint à la présente délibération.

Vous trouverez ci-après une synthèse de certaines de ces actions.

Nantes Métropole, en concertation avec la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle, favorise le développement de l’habitat inclusif et l’accessibilité à l’ensemble des logements sur son territoire, en cohérence avec le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH).

Faciliter l’adaptation des logements aux besoins des personnes en situation de handicap et de vieillissement

En cohérence avec les principes d’accessibilité universelle, l’habitat inclusif permet de mener une vie en autonomie chez soi, et facilite l’inclusion sociale. Pour avancer sur ce sujet, un séminaire a réuni les acteurs du territoire le 12 juin 2018, pour échanger sur ces enjeux et présenter les grands axes du PLH 2019-2025. Cette rencontre a également mis en lumière des solutions concrètes et innovantes d’habitat inclusif, qui favorisent un accompagnement pérenne et solidaire de ces publics.

Mettre en place une approche qualitative dans l’accessibilité au logement

Suite à une étude qui a permis d’approfondir la connaissance du public concerné, de ses besoins et de l’offre existante, le PLH 2019-2025 aura pour objectifs de produire 10 à 20 logements supplémentaires d’habitat inclusif chaque année, et d’adapter 10 % de ces logements au vieillissement et au handicap. Historiquement engagée sur ce sujet, Nantes Métropole a également réagi à la révision de la loi de 2005 et annoncé le maintien de l’objectif de produire 100 % des logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans le parc social comme dans le parc privé.

50Nantes Métropole, en concertation avec la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle, favorise la mobilité par la continuité de la chaîne des déplacements.

Faciliter les cheminements dans les espaces publics avec le schéma directeur d’accessibilité (SDA)

Dans le cadre du SDA adopté par le Conseil métropolitain du 26 février 2016, un diagnostic du niveau d'accessibilité de 590 kilomètres de cheminements piétons, situés entre les principaux établissements, équipements publics , arrêts de transport public, a été finalisé fin 2017. 37 % des cheminements prioritaires ont été diagnostiqués conformes ou praticables aux personnes non marchantes (en fauteuil roulant), 50 % aux personnes mal marchantes (avec poussette, canne…) et 48 % aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Afin d'améliorer l'accessibilité de ces itinéraires prioritaires, la Métropole investit chaque année 1,7 M €, en complément des sommes déjà allouées au titre d'autres opérations comme les Zones d’aménagement concertées (ZAC).

Nantes Métropole, en concertation avec la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle, agit pour l’accessibilité dans les grands projets urbains.

Innover pour la nouvelle Gare de Nantes et ses abords

Pendant les travaux de la Gare, des parcours ont été réalisés pour vérifier l’accessibilité en temps réel pour tous les usagers. Ce dispositif inédit a facilité la réactivité des adaptations, notamment sur la signalétique.

Favoriser l'accessibilité au Centre Hospitalier Universitaire

Quatre associations membres de la CMAU sont associées à ce projet, en qualité d’expertes sur les questions majeures d’accessibilité de cet équipement : accueil du public, signalétique, accès aux transports en commun et aux chambres de l’établissement.

Nantes Métropole, en concertation avec la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle, s'implique dans l'accessibilité de son cadre bâti.

Améliorer l'accessibilité des bâtiments pour faciliter l'accès aux services publics

Dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) adopté fin 2015, d’une durée de 9 ans, Nantes Métropole a mis en œuvre les objectifs qu’elle s’était fixés en matière d’accessibilité de ses établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP). 76 % de ses ERP et IOP sont accessibles en 2018, contre 55 % en 2015.

La première phase de mise en accessibilité du Palais des Sports de Beaulieu s'est achevée à l'été 2018, avec des circulations et une signalétique repensées. La deuxième phase prévoit de finaliser la mise en accessibilité des salles annexes en 2020.

Déployer la signalétique universelle dans les ERP

Parce que la liberté de chacun repose aussi sur sa capacité à se repérer et évoluer seul dans l’espace, Nantes Métropole porte une attention particulière à mettre en œuvre une signalétique universelle dans ses ERP. C’est dans ce cadre qu’en concertation avec la CMAU, un guide de la signalétique universelle a été élaboré en 2017 pour répondre à la diversité des besoins des usagers handicapés. En 2018, l’action menée par Nantes Métropole pour une signalétique innovante a été récompensée par le Trophée de l’APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) dans la catégorie « Ville citoyenne et service public ».

Nantes Métropole, en concertation avec la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle, agit pour favoriser l’accessibilité des transports en commun et la mobilité de ses usagers.

Aménager les transports en commun accessibles à toutes et tous avec le schéma directeur d’accessibilité programmée des transports collectifs (SDAP – TC)

Mis à jour en 2015, le SDAP – TC est arrivé à terme fin 2018, en respectant ses engagements. De nombreux tests ont été réalisés, pour poursuivre l’amélioration des dispositifs d’information des publics et l’accessibilité des transports. En 2018, 80 % des arrêts TAN et 100 % des véhicules (tramways, busway et bus) de Nantes Métropole sont désormais accessibles.

51Améliorer les futurs tramways

Une démarche participative a associé des usagers et des associations membres de la CMAU pour imaginer les tramways de demain, en phase avec la diversité des besoins des usagers. Lors d'une rencontre dédiée aux associations représentant les personnes en situation de handicap, de nouvelles idées et orientations ont pu émerger, tel que le contraste tactile de l'ouverture de la porte pour les personnes malvoyantes.

Évaluer et améliorer Proxitan

Dans la perspective du renouvellement de la délégation de service public sur les transports, une réflexion participative a été engagée sur le dispositif Proxitan, proposé aux personnes en situation de handicap. Cette démarche a permis d’aboutir à des préconisations en matière de formation de l’ensemble des agents du service délégataire, d’expérimenter un dispositif d’accompagnement des usagers et de faire évoluer les véhicules actuels.

L’engagement de Nantes Métropole se mesure ainsi par des actions concrètes en faveur de l'accessibilité universelle, en s’appuyant sur la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle et les acteurs du territoire.

Le Conseil délibère et,

1 - prend acte du rapport 2018 sur la situation en matière d'accessibilité universelle intéressant le fonctionnement de Nantes Métropole qui lui a été présenté en application de l’article L2343-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale à la Transition Écologique et Énergétique et aux Services Urbains Direction Environnement Énergie Climat

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

31 - Rapport sur la situation en matière de développement durable 2018-2019 - Point d’avancement sur la Feuille de route Transition énergétique

Exposé

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent produire annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu'elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Les rapports développement durable des années passées ont illustré les actions de la métropole en matière de lutte contre le changement climatique (2015), de protection de la biodiversité (2016), du grand débat Transition Énergétique et de la responsabilité sociétale de Nantes Métropole (2017). Le rapport de 2017- 2018 était consacré au bilan de la métropole 5 ans après l’obtention du titre de Capitale Verte européenne.

Le rapport 2018-2019 propose un point d’avancement sur la mise en œuvre de la feuille de route transition énergétique adoptée en février 2018. Depuis, la métropole et les communes ont franchi de nouveaux caps sur nombre des 33 sujets de cette feuille de route, contribuant ainsi à la transition écologique et énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une plus grande qualité de vie de ses citoyens.

52Structurer en trois chapitres, un territoire qui agit pour ses habitants, la valorisation des ressources du territoire et la mobilisation citoyenne du territoire, il détaille pour chacun des sujets les faits marquants de l’année écoulée, il met en exergue des pratiques dans les 24 communes de la métropole ; des chiffres clés et les perspectives de réalisation d’ici 2020 complètent le rapport.

Le Conseil délibère et,

1. prend acte du rapport de Nantes Métropole sur la situation en matière de développement durable 2018- 2019 joint à la présente délibération.

2. autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction générale déléguée à la cohérence territoriale

Mission Coordination Ressources

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

32 – Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise – Bilan de l’année 2019 et perspectives

Exposé

Approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur une volonté commune de construire une Métropole plus solidaire et plus efficace. Il pose les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.

Mis en œuvre progressivement depuis 2016, il convient désormais d’en établir un bilan.

1 – Les services communs

4 services communs ont été constitués à partir de 2018.

1.1 – Le Système d’Information Géographique (SIG) métropolitain et le portail Géonantes

La recherche de synergie entre les collectivités territoriales en matière d’informations géographiques est une préoccupation de longue date sur le territoire de Nantes Métropole. Dès 2008, un protocole a permis l’échange d’informations géographiques et la mise à disposition de jeux de données issus du référentiel de Nantes Métropole. En 2013, le service commun Géonantes permet la visualisation, la consultation, l’interrogation et la fabrication de carte. Depuis le 1er janvier 2018, la mise en œuvre du schéma de mutualisation et de coopération permet d’aller plus loin dans la mise en place d’un SIG mutualisé à l’échelle de la Métropole, à travers :

- la mise en commun des outils SIG de Nantes Métropole avec les Communes volontaires, - l’émergence d’un patrimoine commun de données géographiques métropolitaines et communales.

Ainsi, les 24 Communes de la Métropole ont choisi d’adhérer au niveau 1 de ce service commun correspondant au périmètre du portail Géonantes et 21 Communes se sont également engagées sur le périmètre étendu au SIG métropolitain.

Ce service monte en puissance progressivement. Le réseau des référents Géonantes est devenu le réseau des coordinateurs SIG et l'arrivée d'un ingénieur fin 2018 a participé à l’accélération du déploiement des outils. Le début d'année 2019 a été consacré à la structuration du socle technique : organisation et accès aux bases de données partagées et privées, gestion des droits et définition des rôles entre les communes et la métropole.

53Ensuite, deux projets transversaux marquants qui matérialisent l'émergence d'un patrimoine commun de données géographiques et le partage des outils SIG sont à noter :

- l'amorce d'un outil de gestion des espaces verts et la production de tableaux de bord pour les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, La Chapelle-sur-Erdre, Orvault, Rezé, Saint-Herblain et Sainte-Luce-sur- Loire

- la recherche des bureaux de vote via les sites internet des communes pour les citoyens de Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu et Saint-Herblain à l’occasion des élections européennes Ces chantiers ont affirmé une dynamique intercommunale et métropolitaine pour la co-construction du SIG métropolitain.

En 2020, la consolidation de la base de données des espaces verts des communes est prévue tout en menant une réflexion autour d'une base unifiée avec la métropole. La recherche de bureaux de vote sera étendue à l'ensemble des communes du SIGM volontaires dans le cadre des élections municipales. Enfin, l'arrivée d'un technicien fin 2019 permettra de déployer plus largement les services de cartographie, de support et de formation.

1.2 – La gestion documentaire et les archives

Il s’agit de co-construire une gestion commune de l’information quel qu'en soit le support (papier ou numérique) et de préserver le patrimoine documentaire du territoire métropolitain. L’objectif cible est la mise en place et la gestion d'un système d’archivage électronique (SAE). Pour cela, les communes volontaires ont pu adhérer au service commun selon les 3 niveaux d’intervention suivants :

- Le niveau 1 concerne l’animation de la fonction gestion documentaire et archives et regroupe17 communes. L’un des principaux axes de travail partagé engagé en 2019 concerne la préparation des outils, de la méthodologie et des procédures pour réaliser la cartographie des applications et des données (sur les arborescences réseaux), complétée de l’élaboration d’une grille d’audit des applications. Dans la perspective de l’ouverture du SAE aux communes à l’horizon 2022 et des obligations à venir en termes de dématérialisation, deux groupes de travail sont en cours de lancement : la dématérialisation des marchés publics et des ADS (autorisation droits du sol) avec des livrables attendus pour 2020. A ce titre, de nouvelles communes souhaitent rejoindre le niveau 1 fin 2019.

- Le niveau 2 concerne l’animation de la fonction gestion documentaire et archives et le suivi des procédures de versements et d’élimination : les premières interventions pour 2019 se sont déroulées de janvier à juin et ont permis de poursuivre les actions de sensibilisation à destination des agents, initiées en 2018. Des sessions de formations ont également été proposées aux référents et correspondants archives des collectivités. L'archiviste référente a poursuivi ses rencontres avec les différents services et a mis en place les procédures d'archivage (versements et éliminations), tout en apportant aide et conseils pour les projets d'aménagement de locaux d'archivage, par exemple.

L'ensemble des ressources à disposition des communes (fiches méthodologiques et pratiques, veille réglementaire et techniques, retours d'expériences, etc.) via l'extranet s'est très largement étoffée avec notamment un nouvel espace collaboratif dédié aux groupes de travail (cartographie, dématérialisation des marchés publics et des autorisations des droits des sols).

Pour 2020, plusieurs chantiers de structuration d'arborescences réseaux et de mise en place de règles de gestion documentaire sont d'ores et déjà programmés, voire initiés au sein de plusieurs communes (niveau 1 et 2 confondus) ainsi que la réalisation de tableaux de gestion mutualisés (Ville de Nantes, Nantes Métropole, communes).

- Le niveau 3 concerne la gestion des arriérés. Une mission de prise en charge de l'arriéré des archives de la commune de Bouaye a été réalisée fin 2018-début 2019.

1.3 – L’animation des Autorisations des Droits des Sols (ADS)

Le service commun mis en place en 2018 avec 17 communes vise l’animation d’un réseau d’instructeurs ADS. En 2019, dans un contexte de mise en œuvre du PLUm, les 24 Communes ont souhaité adhérer à ce service commun.

54En premier lieu, le réseau des instructeurs a travaillé sur l’élaboration d'un marché de prestation de conseils en architecture. Ce marché est constitué de 3 lots, regroupant 11 communes au total. Les 2 lots regroupant les communes de l'agglomération hors Nantes, ont été attribués. Le marché a démarré en septembre 2019. Concernant le lot de la ville de Nantes, la consultation est en cours et le marché démarrera en janvier 2020.

Suite à l’adoption du PLUm en avril 2019, ce service a eu pour objectif majeur d’accompagner les centres instructeurs dans l’évolution de leur cadre de référence (PLUm/PLH). A ce titre, l’animateur a déployé un dispositif de formation au PLUm en lien étroit avec les services de la Métropole et les services instructeurs des Communes. Des ateliers collectifs ont été organisés au sein du réseau pour élaborer et partager des outils communs d'instruction, échanger sur les pratiques d'instruction et s'exercer à l'instruction sous PLUm. Ce dispositif se poursuivra sur des questions de professionnalisation des instructeurs dans les domaines de la lecture critique des projets architecturaux, la négociation, le rôle des acteurs de l'urbanisme et de la construction, les techniques de construction ... , au travers de séminaires et de visites d'opérations de construction.

De plus, un espace collaboratif a été mis en place en juillet 2019 pour partager une base de données des métiers de l'instruction et permettre des échanges entre instructeurs.

Par ailleurs, en 2020, le réseau doit permettre d'améliorer la sécurisation des actes, en mettant en place une veille juridique dans le domaine de l'instruction. Une réflexion sera poursuivie sur le niveau d'assistance et de collaboration que la métropole pourra mettre en place en appui des communes dans la gestion des contentieux de l'urbanisme en lien avec l'objectif de sécurisation du PLUm.

Enfin, le réseau accompagnera un autre changement majeur du métier d'instructeur, au travers de la dématérialisation des demandes et de l'instruction des ADS. Celle-ci commence pour des communes test, pour être généralisée progressivement à l'ensemble des autorisations en droit des sols courant 2021.

1.4 – Le Centre de Supervision Urbain (CSU)

4 communes (Nantes, Saint-Herblain, Rezé et Vertou) et Nantes Métropole adhèrent à ce service. Ce service commun répond aux objectifs d’amélioration de la gestion des espaces publics, et de sécurité des personnes et des biens. Il permet aussi de répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention et de lutter contre le sentiment d’insécurité. Il aide les services de police et gendarmerie à la résolution d'enquêtes et participe au secours aux personnes.

Les caméras reliées au centre de supervision urbain sont exclusivement dédiées à la protection des espaces publics caractérisés par une délinquance significative et des flux importants de population (centralité, pôles transports et commerciaux). Des sites spécifiques à enjeux par leur configuration ou leur situation de vulnérabilité particulière peuvent également être équipés.

Le CSU est chargé de l’exploitation des images dans le respect strict de la réglementation : réception des flux vidéos, vidéopatrouilles, enregistrement, extractions d’images sur réquisition judiciaire. Les images sont conservées 15 jours.

Ainsi, depuis 2018, le CSU reçoit les flux vidéo des caméras des communes membres du service commun : 104 pour Nantes, 22 pour Saint Herblain, 8 pour Rezé et 5 pour Vertou.

Le service compte 18 agents dont 15 opérateurs spécialisés qui pilotent 24h/24 et 7j/7 en direct les caméras, ce qui permet une prise en charge globale des difficultés de tranquillité publique quel que soit le créneau horaire concerné.

Le Centre de Supervision Urbain assure un renvoi permanent des images à l’Hôtel de Police de Nantes.

En 2018 et 2019, le CSU s’est attaché à construire un partenariat solide avec les différents acteurs de la sécurité et à professionnaliser l’équipe via des parcours de formation et des immersions réciproques entre institutions de façon à faciliter les relations et comprendre les enjeux. Les multiples partenaires (police nationale, polices municipales, gendarmerie, SDIS) se sont pleinement approprié l’outil.

Le déploiement de 30 caméras supplémentaires sur Nantes est à l’étude, essentiellement de façon à densifier les secteurs déjà couverts en vidéoprotection. Vertou comptera 6 caméras supplémentaires et Rezé 1 caméra. La moitié du parc de caméras herblinoises est en cours de rénovation.

55Depuis l’ouverture du CSU au 31/08/19, le CSU a suivi 4 146 faits de voie publique, effectué 934 visionnages d’enregistrements sur demande des services de police et gendarmerie, réalisé 663 extractions vidéo alimentant les enquêtes judiciaires.

2 - Les coopérations et réseaux professionnels

Dans le domaine de la Lecture, les coopérations ont été poursuivies selon les 2 axes suivants :

- L’interconnaissance : les échanges d'expérience et l’organisation commune de formations (unions

CNFPT) a permis de resserrer les liens entre les équipes de travail, de favoriser la montée en compétences

et de mutualiser les moyens.

- L’action culturelle : 12 communes (Bouaye, Carquefou, Couëron, Indre, Les Sorinières, Nantes, Orvault,

Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Vertou) ont en particulier

conjointement participé à la 3e Nuit de la lecture le 19 janvier 2019 (communication commune, partenariats

et programmations croisées).

Parallèlement le groupe technique Lecture a piloté une étude sur l'élaboration d'un schéma

d’aménagement et de développement de la lecture publique sur le territoire de Nantes Métropole,

visant à favoriser les complémentarités entre les équipements en adoptant l'offre aux bassins de vie et à

optimiser et développer l'offre en matière de lecture publique.

L'étude est en cours de finalisation et devrait permettre de disposer pour la fin de l’année 2019 d'un

diagnostic et de préconisations sur les suites à donner.

S’agissant des écoles de musiques, le réseau est ouvert aux écoles de musiques municipales ou associatives des 24 communes. En 2018-2019, 16 communes ont participé plus activement dans le cadre de réunions trimestrielles autour de 2 enjeux :

- accompagner l’évolution des projets d'établissement, des pratiques pédagogiques par rapport à l'évolution culturelle et éducative, les besoins des collectivités et les attentes des populations de la métropole nantaise, - favoriser l'émergence d'une culture commune à tous les personnels des écoles de musique du réseau métropolitain.

Ainsi, parmi les actions prioritaires identifiées par le réseau, 2 ont connu des expérimentations positives concernant l’élaboration d’un parcours découverte des personnels et la mise en place d’un protocole d’échanges pour la permutation ponctuelle d’enseignants entre deux établissements. Concernant l’action relative au recensement des offres de pratiques musicales collectives amateurs existantes sur le territoire métropolitain, en l’absence des moyens techniques nécessaires (logiciel dédié), celle-ci est suspendue.

Enfin la dernière action prioritaire concernant la mise en place d’une offre de formation à l’attention des enseignants musique devrait se mettre en œuvre en 2020 avec l’arrivée d'une nouvelle référente régionale formation au CNFPT.

En ce qui concerne les piscines, le projet de création d'un équipement sur la commune d'Orvault a permis de renforcer la coopération entre Orvault, Saint-Herblain et Nantes. Les 3 communes souhaitent s’entendre sur un usage partagé des créneaux au bénéfice des élèves scolarisés en école primaire.

Enfin, concernant les autres réseaux professionnels, l’objectif du schéma était de permettre la montée en compétence de tous par la délivrance de conseils et le partage des expertises, voire de partager des outils. Les réseaux professionnels sont nombreux et dans des domaines variés. Certains sont structurés uniquement à l’échelle des communes, d’autres le sont également à l’échelle métropolitaine. A titre d’exemple, pour illustrer les réseaux qui se sont développés en 2018-2019, on peut citer le réseau Open Data et le réseau d’échanges sur le Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

3 – Les groupements de commandes

La coopération dans le domaine des achats a montré son efficacité avec de réels gains en qualité et /ou en coûts. C'est aussi une occasion de partager une expertise, une ingénierie tant technique que juridique.

La Métropole a été coordonnateur de différents groupements de commandes tels que dans le domaine de l'énergie, des titres restaurants, de la vidéoprotection… Elle anime les groupements dans lesquels elle est partie prenante. Le cas échéant et dans le cas où la Métropole n'est pas membre du groupement, une commune volontaire au sein du réseau anime le dispositif, avec au besoin l'accompagnement de la Métropole (exemple : les fournitures de bureau). L'opportunité et la faisabilité de ces achats groupés sont

56régulièrement questionnées en ciblant des achats pour lesquels le regroupement est facilité par la proximité voire l'identité des besoins de manière à concrétiser le plus souvent possible les études de faisabilité réalisées.

Ainsi, en 2019 un groupement a été lancé concernant les prestations d’architecte conseil en urbanisme ainsi qu'un groupement concernant la vidéo-protection des bâtiments. Ces actions sont amenées à se compléter en 2020 tant sur les groupements de commande que sur les partages d'expériences et de pratiques.

En conclusion, le bilan 2019 de ce premier schéma de coopération et de mutualisation est positif. Le développement des coopérations et le renforcement des réseaux sont ressentis positivement par les membres. Les réseaux sont de véritables ressources pour les Communes. Ils ont permis d’impulser de nouvelles dynamiques et favorisent un enrichissement mutuel des approches et des pratiques. Les mutualisations se mettent en place progressivement pour offrir de nouveaux services au profit des Communes.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - prend acte de l’avancement du schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise,

2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale Ressources

Département Ressources Humaines

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

33 - Personnel métropolitain - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses – Approbation

Exposé

I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrières, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe 1.

Ces modifications ont fait l’objet d’une présentation en comités techniques et se déclinent ainsi :

1.1 Budget principal

• 8 créations de postes pour répondre aux besoins du service.

o 1 poste pour une durée de 2 ans dédié au conseil en énergie partagé suite au souhait d’adhésion de nouvelles communes à ce dispositif. Ce poste vient en complément de celui créé en juin 2017 à la direction énergie environnement climat au service de 9 communes intéressées à l’époque. Ces emplois sont financés en partie par l’ADEME

o 1 poste de technicien chargé de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) missionné sur une activité d’expertise et en appui sur l’élaboration du schéma métropolitain de la DECI. Il sera positionné au pôle protection des populations de la direction réglementation et gestion de l’espace public.

57o 3 créations de postes à la direction des sports pour répondre à un besoin de renforcement des moyens de ses services au service du sport de haut niveau.

o 3 créations de postes en surnombre pour permettre de répondre à des situations individuelles.

• 8 suppressions de postes :

o 7 suppressions de postes en surnombre vacants suite au départ à la retraite des agents

o 1 suppression de poste de chargé conduite d’opération (voirie, réseaux divers) créé pour un an au conseil de février 2019. En effet suite à l’évolution du besoin de cet emploi au département territoire et proximité, un nouveau poste a été créé au conseil de juin 2019 pour 21 mois.

• 18 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

• 25 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.

1.2 Budget annexe de l’eau

• 3 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature du poste aux besoins du service et au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

• 1 transformation de poste donnant lieu à une suppression dans le contexte de l'adaptation de la nature du poste aux besoins du service et au grade de l’agent. Le poste correspondant au poste supprimé a été créé lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.

1.3 Budget annexe assainissement

• 1 création de poste de chargé du suivi et de l’animation du dispositif d’aides financières en direction des usagers pour une mise en conformité de leurs installations (raccordement au réseau d’assainissement) Cet emploi positionné au service contrôle assainissement de la direction des opérateurs publics de l’eau et de l’assainissement serait intégralement financé par l’Agence de l’Eau.

1.4 Budget annexe élimination et traitement des déchets

• 1 suppression de poste vacant à l’opérateur public de collecte de Nantes, ce qui porte à 18 le nombre de postes supprimés depuis la mise en place du nouveau plan de collecte le 1er octobre 2017.

• 2 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés

58seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

• 3 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l’adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

II - RIFSEEP

Par délibération de décembre 2017, Nantes Métropole, Ville de Nantes et CCAS ont refondu l’architecture de leur régime indemnitaire pour mettre en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) conformément au décret 2014-513 du 20 mai 2014.

Toutefois, à l’époque de l’élaboration de cette délibération, certains arrêtés interministériels instaurant le RIFSEEP pour les corps de la fonction publique d’État n’étaient pas encore parus empêchant l’application du RIFSEEP aux cadres d’ emplois équivalents de la fonction publique territoriale.

Suite à la parution au JORF le 28 février 2019, de l’arrêté du 14 février 2019, pris pour l’application des dispositions du RIFSEEP aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant de la Fonction Publique d’Etat, le cadre d’emplois équivalent pour la Fonction Publique Territoriale, à savoir celui des ingénieurs en chef est désormais concernés par le dispositif RIFSEEP. En conséquence, l’annexe 6.1 de la délibération-cadre du RIFSEEP est modifiée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 (annexe 2).

Par ailleurs 5 autres modifications techniques sont apportées :

1 - Il y a lieu de préciser dans l’annexe 6.1 que pour les cadres d’emplois d’infirmiers territoriaux et de techniciens paramédicaux territoriaux, les montants du régime indemnitaire responsabilité (RIF) sont susceptibles d’être écrêtés en raison du butoir moyen.

2 - Suite à un oubli matériel dans la délibération initiale et notamment dans l’annexe 6.2, il convient de préciser que les agents contractuels bénéficient des indemnités d’astreinte, d’intervention (astreinte) et de permanence.

3 - Afin de répondre aux exigences de service du Conservatoire, les modalités de versement de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves pour sa part modulable évoluent afin que cette indemnité puisse être payée mensuellement et non plus annuellement. L’annexe 6.3 est donc modifiée en précisant les nouvelles modalités de versement qui prendront effet au 01/01/2020.

4 - L’annexe 6.3 prévoyait l’attribution de l’indemnité « RIC – Prime informatique » en voie d’extinction, cette indemnité ne pouvant plus faire l’objet de nouvelle attribution et à ce jour n’étant plus versée, il y a lieu de la supprimer.

5 – Il est enfin précisé que conformément à la pratique, les primes citées ci-dessous et mentionnées en annexe 6.3 sont suspendues en cas d’absence maladie selon les conditions fixées dans l’annexe : • RIC – Indemnité de mission ponctuelle

• RIC – Encadrement stagiaire / agent rebondir

• RIC – Tuteur emploi d’avenir

• RIC – Indemnité de suivi et d’orientation des élèves, part modulable • RIC – Sujétion dimanche CRAIOL

III - PRÉVOYANCE

Depuis 2013, la ville de Nantes et Nantes Métropole proposent à leurs agents d’adhérer à une convention de participation au risque prévoyance, convention commune à 19 structures associées à la métropole.

Cette convention, d’une durée de six ans prolongée par avenant pour un an supplémentaire, arrive à son terme le 31 décembre 2019.

Fin 2018, il a été à nouveau proposé aux communes de Nantes Métropole de conclure une nouvelle convention de participation pour une durée de 6 ans. Ce sont 21 communes ou établissement publics qui

59ont donné mandat à Nantes Métropole pour organiser la mise en concurrence nécessaire à la conclusion de cette convention.

Conformément à la délibération du Conseil métropolitain du 7 décembre 2018 et au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, un appel d’offres à été lancé.

Cinq offres ont été reçues en réponse à la consultation lancée par Nantes Métropole.

Au vu de l’analyse réalisée et de l’avis du comité technique du 12 septembre 2019, il est proposé au conseil de retenir l’offre conjointe de Collecteam en groupement avec l’ IPSEC et de signer avec lui une convention de participation d’une durée de six ans sur la base des risques suivants :

Risques

garantis

Taux de

cotisation

Base de cotisation Niveau de

garantie

Adhésion

Incapacité de

travail

1.52%

Au choix de l’agent :

Traitement indiciaire

brut (TIB) + Nouvelle

bonification indiciaire

(NBI)

ou

TIB + NBI + RI

95%

obligatoire Invalidité permanente 95 %

Perte de

retraite

6 PMSS

Décès/Frais

d’obsèques

0.40% 100 % / 1 PMSS facultatif

Rente conjoint 0.30 % 10 % facultatif Rente

éducation

0.17 % 5 % facultatif

L’offre de Collecteam/IPSEC répond en effet le mieux aux attentes des entités signataires de la convention de mandat car elle présente :

1. des garanties professionnelles importantes, Collecteam étant une filiale de Verspieren (3ème courtier en prévoyance en France) et le porteur de risque est IPSEC (groupe Malakoff Méderic Humanis). Le groupe Malakoff Médéric Humanis est le 1er assureur en santé et prévoyance collective en France et assure plus de 10 000 000 de personnes (en risque collectif ou individuel) ; 2. de nombreuses références auprès de collectivités territoriales ;

3. le tarif le plus attractif couplé à des conditions d’entrée en garantie simples ; 4. le meilleur respect du cahier des charges ;

5. un maintien des taux de cotisation pendant une période minimale de 3 ans et un plafonnement de l’augmentation maximale possible à l’issue des 3 ans à 15 % en cas de dégradation du résultat technique supérieure à 130 %;

6. l’absence de questionnaire médical en cas d’adhésion dans les 6 mois à compter de la date d’effet du contrat ou de recrutement.

7. la poursuite du versement des prestations à l’agent avec action contre l’assureur actuel (Humanis) si le fait générateur relève de l’ancien contrat, en cas de litige avec cet assureur.

IV - TELETRAVAIL - POURSUITE A TITRE EXPÉRIMENTAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

La Loi du 12 mars 2012 et son décret d’application paru le 11 février 2016 ont permis à la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole de mettre en place, après délibération respectivement en dates des 29 juin, 27 juin et 22 juin 2018, un télétravail expérimental, défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Par la mise en place de cette expérimentation de télétravail, la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole ont poursuivi quatre objectifs : limiter les déplacements motorisés conformément aux engagements du plan de mobilité Mobinantes+ et au plan d’actions transition énergétique ; améliorer la qualité de vie, la santé au travail et l’articulation des temps des agents, développer le management par objectifs ainsi que maintenir les agents dans l’emploi (développement du télétravail pour raisons de santé sur décision de la médecine préventive professionnelle).

60La poursuite du télétravail expérimental pour 2020 a été adoptée en comité technique du 12 septembre 2019.

1 - Retour sur l’expérimentation 2018/2019

La mise en place du télétravail expérimental a débuté entre septembre et novembre 2018. Alors que cette expérimentation était prévue jusqu’en septembre 2019, un délai supplémentaire est nécessaire jusqu’au 31 décembre 2019 afin de stabiliser le dispositif sur le volet technique et préparer la logistique nécessaire pour déployer plus largement le télétravail à partir du 1er janvier 2020. La Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole ont doté les 41 télétravailleurs d’ordinateurs (13 ou 15 pouces) et de téléphones portables. Le télétravail s’exerce soit depuis le domicile (sous réserve que l’agent bénéficie d’un abonnement internet haut débit) ou soit depuis des bureaux dédiés, répartis sur une demi- douzaine de sites de la Ville ou de la Métropole.

2 – La poursuite de l’expérimentation à compter du 1er janvier 2020

Environ 170 postes de télétravail y compris la quarantaine en cours sont ouverts aux télétravailleurs à compter du 1er janvier 2020 et répartis comme suit :

2.1 - La généralisation du télétravail à l’ensemble des agents volontaires au sein des directions pilotes (soit environ 120 postes y compris ceux en cours) : il s’agit des DG déléguée à la cohésion territoriale : le Pôle Sud Ouest ; DG déléguée à la cohésion sociale : la Direction inclusion sociale, la Direction des sports et la Direction petite enfance ; DG ressources : la Direction Management de l'information et la Direction emploi, développement des compétences ; DG développement économique et attractivité internationale : la Direction développement économique ; DG secrétariat général : la Direction juridique ; la DG à l'Information et à la Relation au Citoyen.

La Direction des opérateurs publics de l'eau et de l'assainissement, au regard de projets de service en cours, n’est pas volontaire pour généraliser le télétravail au sein de ses effectifs en 2020.

2.2 - Accueil d’une cinquantaine de nouveaux télétravailleurs au sein des 12 nouvelles directions candidates à l’expérimentation :

• DG déléguée à la cohésion territoriale : le Pôle Loire, Sèvre et Vignoble, la Direction des services de mobilités, la Direction territoriale d’aménagement Est agglomération et la Direction l’espace public ;

• DG déléguée à la cohésion sociale : la Direction relations aux usagers et la Direction Vie associative et jeunesse ;

• DG ressources : la Direction de la logistique et la Direction de la commande publique ; • DG transition écologique énergétique des services urbain : la Direction du cycle de l’eau ; • DG culture : la Direction du développement culturel ;

• DG des services : la Direction du protocole ;

• DG sécurité et tranquillité publique : la Direction réglementation et gestion de l’espace public.

Afin de déterminer les agents entrant dans cette nouvelle phase d’expérimentation, un appel à candidature sera organisé au sein de ces directions entre le 16 septembre et le 15 octobre 2019. Les agents expérimentateurs seront choisis par chaque directeur sur la base des critères définis au paragraphe «Les critères de sélection des agents(…)»

La recherche de représentativité des catégories A, B et C au regard des effectifs dotés d’un poste informatique est maintenue pour les candidats des nouvelles directions. Il sera également visé un équilibre entre le nombre d’hommes et de femmes et si possible un accueil dans le même service d’au moins 2 télétravailleurs en même temps (par forcement de la même catégorie). Il sera identifié environ 3 à 6 agents par direction, avec une représentation multigrades (A, B, C).

Dans un deuxième temps, si l’évaluation à 3 mois est satisfaisante, et après bilan devant les représentants du personnel, il sera procédé à une généralisation du télétravail au sein du 2e périmètre, à compter du 1er juillet 2020 (soit environ 160 postes supplémentaires)

613 - Les critères de sélection des agents pour l’accès à l’expérimentation en 2 temps concomitants (annexe 3)

La 1ère phase concerne la généralisation du télétravail au sein des 10 directions initialement pilotes en 2018/2019 et l’ouverture à une dizaine de nouvelles directions.

3.1- Concernant la généralisation du télétravail au sein des directions initialement pilotes en 2018/2019, la sélection des candidats est effectuée, après entretien hiérarchique visant à apprécier la capacité de l’agent à télétravailler sans autre critère de sélection lié aux enjeux de nos collectivités à l’exception des modalités administratives et techniques cumulées :

• une ancienneté sur le poste d’au moins 1 an à la date de démarrage du télétravail ; • une tenue de poste sur la base du dernier entretien professionnel nécessairement qualifiée de conforme ;

• en cas de télétravail au domicile être doté d’une box personnelle dont le débit est au moins à 2Mbips et avoir une box autorisant les connexions VPN ;

• une aptitude au poste sans restriction ni aménagement (si la dernière fiche d’aptitude de la médecine préventive professionnelle mentionne un aménagement particulier, l’agent devra démontrer qu’il dispose à son domicile d’un environnement lui permettant de télétravailler) ; • compatibilité des outils métiers indispensables à l'exercice des fonctions en télétravail .

Il est précisé que les télétravailleurs déjà dans l’expérimentation doivent déposer une nouvelle candidature, comme chaque année.

3.2 - Dans le cas des nouvelles directions rejoignant l’expérimentation en 2020, les agents des nouvelles directions seront sélectionnés après entretien hiérarchique visant à apprécier la capacité de l’agent à télétravailler, ainsi que, sous réserve des critères d’éligibilité techniques, au regard des critères déplacements, de la qualité de vie et la santé au travail et en tenant compte des objectifs de représentativité de l’expérimentation : représentativité par catégorie (A, B et C), par sexe et si possible par filières. Chaque directeur sera garant de ces critères et transmettra au département RH l’ensemble des candidatures reçues en précisant celles sélectionnées pour la 1ère phase.

4 - Les activités éligibles au télétravail sont maintenues sans changement telles que définies par délibérations des conseil métropolitain du 22 juin, conseil municipal du 29 juin et conseil d’administration du 27 juin 2018.

5 - Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravailleur devra choisir d’exercer ses activités dans un lieu unique, soit à son domicile, lieu de télétravail déclaré par l’agent à son employeur, soit, au choix, parmi l’un des tiers lieux identifiés en annexe 3(tiers lieux internes ou espaces de coworking externes).

Le télétravailleur n’est pas autorisé à recevoir du public à son domicile ou dans un tiers lieu (interne ou externe), ni à se rendre à des rendez-vous professionnels extérieurs dans le cadre de l’exercice du télétravail.

Concernant l’accès aux tiers-lieux (internes et externes) : en cas de demande supérieure à l'offre, la priorité sera donnée aux personnes ayant un poste de travail à domicile non adapté (ex : débit internet…).

Pour les espaces de coworking privés :

• le télétravailleur s’informe au préalable auprès du coworking pour son télétravail que ses horaires habituels de travail sur site sont compatibles avec ceux de l’espace ; • en cas d’absence du télétravailleur pendant les périodes réservées la journée est facturée ; • le télétravailleur s’adapte au mobilier existant, il n’y a pas de dotation spécifique prévue par la collectivité.

En cas de télétravail dans un tiers lieux, l’agent réservera son local au moins 15 jours à l’avance pour s’assurer de sa disponibilité.

626 - La durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’expérimentation débutera à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 1 an intégrant la période de 3 mois d’adaptation qui paraît suffisante pour apprécier le maintien ou l’arrêt de cette modalité de temps de travail (principe de réversibilité). Il est précisé pour des télétravailleurs rejoignant l’expérimentation au 1er juillet 2020 sous réserve de bilan satisfaisant qu’ils devront déposer une nouvelle candidature lorsque la campagne pour 2021 sera lancée.

Pour les jours en télétravail, l’agent a accès à l’une des 2 possibilités pour 1 an sous réserve d’appréciation et d’accord du responsable hiérarchique dans le cadre des besoins du service :

• jour(s) fixe(s) par semaine : 1 jour ou 2 jours ; à titre exceptionnel 0,5 jour ou 1,5 jour (en complément d’un temps partiel à 90 % ou d’un repos systématiquement prévu au planning (repos planifié)) ;

• base mensuelle calendaire (du 1er au 30) forfaitaire : de 4 jours/mois minimum à 8 jours/mois.

Le nombre de jours est forfaitairement fixé et planifié obligatoirement sur au moins 15 jours à l'avance. Il n’est pas possible de fractionner les jours de télétravail sauf absence pour CP ; RTT, repos cadre, Autorisations Spéciales d’Absence (ASA), décharge syndicale…

Conformément à la nouveauté permise par la loi 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et en attente de plus de précisions par décret, le télétravailleur déjà dans l’expérimentation est autorisé à accéder au télétravail ponctuel dans le cadre de circonstances exceptionnelles limitées : 1- pour la formation à distance ; 2- la grève des transports (trajet domicile/travail) ; 3- la pénurie de carburant ou 4- pour intempéries.

Le temps de présence minimum sur le lieu d’affectation est de 3 jours/semaine ou 12 jours minimum/mois pour le forfait. Cette modalité peut faire l’objet de dérogations ponctuelles, sous couvert des nécessités de service.

Le principe de report limité lié à la nécessité de service est autorisé dans la limite de 3 jours dans l’année sous réserve d’accord du responsable hiérarchique afin de limiter le risque de désorganisation du service. Le télétravailleur ayant choisi la modalité de jour de télétravail fixe reporte sa journée de télétravail dans la même semaine ou la semaine suivante seulement, celui ayant choisi la modalité de jour de télétravail forfaitaire reporte sa journée de télétravail dans le même mois seulement.

Le report de la journée de télétravail en cas de formation programmée est autorisé sans limite de nombre de jours en accord avec le responsable hiérarchique. Il se fait dans la même semaine ou la semaine suivante (pour le jour fixe de télétravail) ou dans le même mois calendaire (pour les jours forfaitaires).

Le principe d'annulation de la journée de télétravail fixe ou planifiée à l’avance concerne le cas des nécessités de service (au delà de l’autorisation des 3 jours/an) ou à l’initiative de l’agent.

Le principe de réversibilité : L’agent peut mettre fin au télétravail sans motivation avant le terme initialement prévu et sans préavis du fait du principe de volontariat. L’administration (responsable hiérarchique ou RH) peut décider de la fin du télétravail sous conditions motivées (critères d’éligibilité ; intérêts du service, …). Cette décision est notifiée par écrit à l’agent en respectant un délai minimum de 2 mois, avant le terme souhaité. Ce délai est ramené à un mois en cas de nécessité de service absolue ou pendant la période d’adaptation.

En cas de mobilité interne sur un autre poste en dehors de son service ou direction avec changement de responsable hiérarchique, le télétravail prend fin afin de permettre à l’agent de prendre son nouveau poste dans de bonnes conditions (intégration dans l’équipe, appui et soutien à la montée en compétences). Dans les cas de fin de télétravail, l’agent retrouve ses conditions de travail sur son poste habituel. Les droits de connexion à distance aux réseaux et répertoires de la collectivité sont supprimés.

7 – Sont maintenues sans changement telles que définies par délibérations des conseil métropolitain du 22 juin 2018, conseil municipal du 29 juin 2018 et conseil d’administration du 27 juin 2018 :

• Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail via eTemptation ; • Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; • Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;

63• Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

8 – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

La collectivité met à disposition du télétravailleur un pack informatique et téléphonique professionnel composé d’un PC portable avec souris, clavier, station d’accueil, sac de transport et téléphone mobile professionnel smartphone avec « double sonnerie » sauf si l’agent est déjà doté d’un de ces équipements. L’équipement informatique fixe n’est pas conservé (sauf outils de travail spécifiques), un écran fixe et une station d’accueil restent sur le site de travail habituel (double écran).

La collectivité ne prend pas en charge la dotation en mobilier au domicile, l’abonnement d’accès à la box haut débit, tout fluide (électricité ; chauffage ; eau) utilisé pendant le télétravail et l’assurance « multirisque habitation » obligatoire.

En cas de problème technique (panne ou dysfonctionnement informatique), l’assistance STP est accessible via les moyens classiques en dehors des problématiques dues à la connexion réseau du domicile de l’agent.

En cas de retour sur son site de travail habituel, le trajet est considéré comme un trajet domicile-travail.

9 – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice des fonctions du télétravailleur

Sont formalisées des temps d’accompagnement via des formations et des supports (guide, plaquette) destinés aux télétravailleurs et managers afin de connaître le cadre et les impacts du télétravail, de bénéficier d’accompagnement si besoin sur les outils et interfaces numériques (…).

V - FRAIS DE DÉPLACEMENT - PRISE EN CHARGE - AVANCE DEPLACEMENT

En 1992, a été créée une régie d’avance afin de faciliter la prise en charge des frais de déplacement des agents appelés dans le cadre de leurs missions ou formations à se déplacer et pouvant être amenés à engager des frais d’hébergement et/ou de restauration avant tout remboursement.

Les conditions de mise en œuvre du mode paiement sous forme de l’avance ont été fixées par délibération du conseil métropolitain en date du 14 octobre 2013.

Au regard de l’évolution des déplacements et des sommes souvent importantes à engager par les agents avant leur remboursement , il est opportun de reconsidérer les conditions de mise en oeuvre de l’avance.

Ainsi, il est proposé :

- de permettre les avances sur frais aux déplacements sans condition de jours (5 jours et plus jusqu’alors),et pour un montant de dépenses engagées par l’agent à hauteur de 150€ minimum (300€ actuellement)

- de maintenir la limite de l’avance à 75 % maximum du prévisionnel de dépenses et à 50 % du même prévisionnel dans le cas de frais réels (accompagnement d’élus) , et ce pour éviter des situations de trop perçu .

VI – SUIVI MÉDICAL DES AGENTS DU CRÉDIT MUNICIPAL / AJUSTEMENT

Par délibération du 28 / 06 /2019, le Conseil Métropolitain a organisé les modalités de refacturation des prestations de médecine professionnelle. Une erreur matérielle est toutefois apparue dans la délibération. Le texte à retenir est le suivant :

Le Crédit municipal de Nantes et Nantes Métropole entretiennent depuis longtemps des relations de collaborations étroites notamment dans le champs des Ressources Humaines. Dans ce cadre, le service de médecine préventive professionnelle de la direction Qualité de Vie et Santé au Travail du département Ressources Humaines de Nantes Métropole assure le suivi médical des agents du Crédit Municipal.

Il est proposé que cette prestation soit refacturée au crédit municipal moyennant un tarif de 80 € par visite médicale. A cette fin un titre de recette sera émis par Nantes Métropole annuellement au 4e trimestre à l’encontre du crédit municipal pour facturer l’ensemble des actes médicaux effectués depuis la précédente facturation.

64VII - VACATIONS

Conformément à la délibération cadre du 29 avril 2016, Nantes Métropole pour répondre aux besoins divers de ses usagers, fait appel à des intervenants extérieurs dans différents domaines. Ces intervenants sont recrutés par un acte déterminé ne présentant aucun caractère de continuité.

Cette collaboration occasionnelle, s’apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Considérés comme vacataires, ces agents sont recrutés sur la base d’un engagement précis et facilement identifiable, uniquement pour la période nécessaire à l’accomplissement de la tâche qui leur est confiée. Dans ce cadre, ils disposent au sein de Nantes Métropole d’un système de rémunération spécifique prenant en compte la nature et/ou la durée de la mission confiée.

Considérant les besoins «d’extras» pour les activités réceptives de la direction du Protocole et constatant les tensions de recrutement de ce personnel spécifique, il est proposé de modifier la délibération du 28 juin 2019 afin de pouvoir augmenter la rémunération des «extras» sollicités les dimanches, jours fériés ou de nuit.

Activités Nouveau taux horaire brut plafond Ancien taux horaire brut plafond

« Extras » pour les activités réceptives de la

collectivité

16 € 16 €

20 €

pour les dimanches, les

jours fériés ou les heures

de nuit (de 22h00 à 7h00)

--------

Les autres taux restent inchangés ; l'annexe 7 est mise à jour.

Le Conseil délibère et,

par 61 voix pour et 21 abstentions

1. approuve l’adaptation du tableau des emplois permanents (annexe 1),

2. approuve les modifications proposés ci dessus pour la mise en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) …. (annexe 2),

3. autorise la signature de la convention de participation prévoyance coordonnée par Nantes Métropole, avec le groupement Collecteam/IPSEC, pour une durée de 6 ans

4. approuve la poursuite de l’expérimentation à compter du 1er janvier 2020, les modalités de poursuite de l’expérimentation du télétravail telles que définies dans la présente délibération (annexes 3),

5. approuve les nouvelles conditions de mise en œuvre pour les avances aux frais de déplacement qui annulent et remplacent celles approuvées par délibération du 14 octobre 2013

6. approuve le principe de facturation de 80 € par visite médicale, dans le cadre du suivi médical des agents du Crédit Municipal, par le service de médecine préventive professionnelle de la direction Qualité de Vie et Santé au Travail du département Ressources Humaines de Nantes Métropole à compter du 1er janvier 2019.

7. approuve les modifications apportées aux modalités financières indemnisation d’intervenants extérieurs (vacations) (annexe 4),

8. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

9. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

65Direction Générale Ressources

Département Finances, Marchés et Performance

Direction du Contrôle de gestion

Délibération Conseil métropolitain du 04 octobre 2019

34 - Attribution de subventions aux tiers

Exposé

Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE, INNOVATION

Par délibération du Conseil métropolitain du 29 juin 2015 Nantes Métropole a approuvé la convention d'application du volet Enseignement supérieur & recherche du Contrat de Plan Etat Région (CPER) pour la période 2015/2020 marquant ainsi son engagement à financer les opérations inscrites pour une somme globale de 25 181 000 €.

Cette somme globale est destinée notamment à soutenir financièrement différentes opérations immobilières des établissements publics d’enseignement supérieur. La diversité de ces programmes immobiliers conduit à contractualiser avec chaque établissement bénéficiaire en déclinant les différents programmes immobiliers. L’opération des Bibliothèques Universitaires (BU) de l’Erdre, au bénéfice de l’Université de Nantes en fait partie. Cette opération d’un montant global de 7 000 000 € consiste à réhabiliter la BU de Lettres avec un objectif central d’améliorer l’offre et la qualité du service au public par l’intégration de nouvelles fonctions, la remise à niveau technique et l’amélioration du confort d’usage et d’ergonomie. Dans le cadre de ces opérations de réhabilitation de la BU de Lettres, il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 1 000 000 € à l’Université de Nantes tel que prévu au CPER (cf convention en annexe 1).

Dans le cadre du CPER 2015-2020, l’opération Infrastructures de Communication Collaborative (ICC) - volet numérique devait être réalisée par la Communauté d’Universités et d’Etablissements de l’Université Bretagne Loire (COMUE UBL) qui va cesser ses activités le 31 décembre 2019 suite au retrait de l’Université de Rennes, représentant important de la COMUE UBL. Les sommes liées à cette opération sont transférées à l’Université de Nantes qui poursuivra le programme d’équipement numérique représentant une opération globale de 2 442 480 €.

L’opération ICC comporte 3 phases : le déploiement de l’infrastructure ICC, l’adaptation du portail de réservation des salles numériques et le déploiement opérationnel des salles de l’Université de Nantes avec une première phase de test (3 salles en juin 2019) puis le déploiement des autres salles (40 salles au total) qui devrait s’achever en décembre 2020 réparties sur les différents sites de l’Université (site Santé et Présidence, Chantrerie, Tertre, Ile de Nantes et IUT de Nantes). Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 431 000 € à l’Université de Nantes (cf convention en annexe 2).

Les programmes Recherche Formation Innovation (RFI), initiés par la région Pays de la Loire en 2014, ont pour vocation d’accompagner des thématiques fortes du territoire dans le cadre d’une démarche intégrée en agissant sur les trois axes recherche, formation et innovation. L’objectif est de renforcer la visibilité et l’attractivité du territoire ligérien sur chacune des 13 thématiques identifiées à partir d’une réflexion stratégique et une ambition collective formalisée dans une feuille de route à 5 ans co-construite par les acteurs du territoire concernés (académiques, collectivités, technopoles, clusters d'entreprises…).

Nantes Métropole s'est engagée à soutenir les démarches R.F.I relevant de ses filières prioritaires et répondant aux objectifs de son schéma directeur enseignement supérieur et recherches Campus Nantes. Les actions ciblées répondent à certains critères (cohérence avec la politique publique métropolitaine, complémentarité avec des projets métropolitains, interdisciplinarité et dimension internationale, nombre de chercheurs nantais impliqués).

66Les industries culturelles et créatives étant une des filières porteuses du territoire, Nantes Métropole souhaite poursuivre son soutien au programme Ouest Industries Créatives, qui réunit des compétences en recherche, formation et innovation, pour adresser les défis transdisciplinaires contemporains liés à la conception et à l’évaluation de l’expérience des usagers de nouveaux produits, services et espaces. Piloté par l’Université de Nantes et co-animé avec l’École de design Nantes Atlantiques, le programme Ouest industries Créatives développe un pôle de référence sur la thématique de l’expérience et fédère les apports pluridisciplinaires de la création (beaux-arts, design, architecture), des sciences du numérique et des sciences humaines et sociales, qui permettent de penser l'expérience dans sa globalité et de l’évaluer. Dans ce cadre, il vous est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 60 000 € au titre de la période 2019/2020 pour le projet Ouest Industries Créatives porté par l'Université de Nantes (cf convention en annexe 3).

EMPLOI ET INNOVATION SOCIALE

La politique publique emploi de Nantes Métropole se concrétise notamment par la mise en place de services de proximité auprès des habitants en recherche d’emploi, prioritairement ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail, les habitants des quartiers prioritaires, et par une collaboration étroite avec les acteurs économiques (fédérations, entreprises ….), permettant de contribuer au rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi, notamment sur les filières stratégiques et les secteurs en tension. Pour ce faire, Nantes Métropole soutient l’action des outils territoriaux que sont la Maison de l’emploi (qui porte également le dispositif du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi - PLIE) et la Mission Locale, regroupées au sein de l'Association Territoriale pour le Développement de l'Emploi et des Compétences (ATDEC), et l’École de la Deuxième Chance (E2C).

Chaque année, plus de 30 000 personnes bénéficient des services de ces structures, notamment : - dans les 8 sites mutualisés Maison de l’Emploi / Mission Locale, dont 7 implantés dans les quartiers prioritaires politique de la Ville (accueil, information, orientation, cyber base emploi, accompagnement des jeunes via la Garantie Jeunes, ….)

- à l’occasion d’événements emploi (forum, job dating, actions de pré-recrutement ...) - via les actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les filières porteuses du territoire, particulièrement dans le cadre du pacte métropolitain pour l’emploi (numérique, agro alimentaire, transition énergétique)

L’année 2019 est marquée par une baisse des financements de Pôle Emploi et de l’État des activités à destination des jeunes (notamment la Garantie Jeunes).

Le partenariat entre Nantes Métropole et l’ATDEC pour la période 2018 à 2020 est encadré par une convention pluriannuelle. Le programme des actions ainsi que les moyens financiers correspondants est fixé chaque année.

Dans ce cadre, il vous est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 2 030 300 € à l'Association Territoriale pour le Développement de l'Emploi et des Compétences dont 46 000 € pour le PLIE (cf avenant n°1 en annexe 4).

Cette subvention complète les subventions déjà attribuées au titre de l’année 2019 : - 1 985 700 € pour le fonctionnement de l’ATDEC,

- 362 000 € pour le Fonds d’Aide aux Jeunes,

- 5 000 € dans le cadre du dispositif Osez Entreprendre.

Ce qui correspond à une subvention totale de 4 383 000 € au titre de l’année 2019.

HABITAT

Une aide exceptionnelle de 367 000 € est destinée à Nantes Métropole Habitat pour la prise en charge des frais de sécurisation et de maintenance du bâtiment situé rue Maurice Sibille, préalablement à la cession à l'association Edit de Nantes. Celle-ci doit y transférer le foyer de jeunes travailleurs de la Rue de Gigant, après y avoir réalisé d’importants travaux de réhabilitation et de transformation, travaux prévus au cours de l’année 2019.

Ces frais exceptionnels ont été engagés par l’Office public métropolitain à partir du mois d’octobre 2018 jusqu‘au 21 décembre 2018, date de la cession effective à l’association Edit de Nantes, afin d’éviter toute occupation du site, non conforme à sa vocation future. (cf convention en annexe 5)

67AFFAIRES GENERALES ET BUDGETS ANNEXES

Le Comité des Œuvres Sociales (COS) a pour objet de fournir des prestations sociales dans le domaine social, des loisirs et de la culture au bénéfice individuel ou collectif des agents (ou leurs ayants droit) de Nantes Métropole notamment.

Il convient d'arrêter les montants définitifs des subventions annuelles 2019 allouées au COS. Les modalités de calcul de ces subventions sont définies par la convention 2019-2020 sur la base des comptes administratifs N-1.

Les montants définitifs au titre de l'année 2019 sont de 1 563 542,59 € au titre du budget principal, 120 765,08 € au titre du budget annexe de l’Eau, 94 992,77€ au titre du budget annexe Assainissement, 170 711,20 € au titre du budget annexe Déchets et 4 401,60 € au titre du budget annexe Stationnement. Il s'avère donc nécessaire de réaliser les ajustements nécessaires au regard des sommes déjà versées au titre de l'exercice 2019.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

Pour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole

M. Jean-Guy ALIX, M. Pascal BOLO, Mme Claudine CHEVALLEREAU, M. Dominique DUCLOS, M. Jacques GILLAIZEAU, Mme Anne-Sophie GUERRA, Mme Dominique LE BERRE, M. Jean-Claude LEMASSON, M. François VOUZELLAUD ne prennent pas part au vote.

1. approuve l’attribution des subventions mentionnées ci-dessus et les conventions et les avenants correspondants ci-joints :

- Université de Nantes : 3 conventions

- Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences : 1 avenant - Nantes Métropole Habitat : 1 convention

2. autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction générale Ressources

Département Finances, Marchés et Performance

Direction des Finances

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

35 - Budget principal et budgets annexes - Décision modificative n°3 – Dispositions financières diverses

Exposé

Cette délibération présente le contenu de la Décision Modificative n° 3 pour le budget principal et les budgets annexes, ainsi que des mesures à caractère budgétaire et comptable.

681. Équilibre de la décision modificative

1. Budget principal

Recettes de fonctionnement :

Cette décision modificative prévoit un ajustement des recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 3,141 M€ des recettes réelles de fonctionnement votées au BP 2019. Ainsi, l’inscription de 1M€ d’aide de l’État dans le cadre de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, compense la suppression et le report de bonus sur ZAC pour 1 M€. S’ajoutent également l’enregistrement de 300 000 € de recettes dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir, l’inscription de 300 000 € de recettes de remboursement de la ville de Nantes pour les dépenses de ressources numériques par application de la convention des services communs, l’inscription de 350 000 € de recettes de versement transport et l’enregistrement de 2M€ de recettes de redevance capitalisée en exécution d’un bail emphytéotique administratif conclu avec une entreprise sur le nouveau MIN.

Dépenses de fonctionnement :

Cette décision modificative prévoit un ajustement des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 2,339 M€ représentant 0,5 %des dépenses réelles de fonctionnement votées au BP 2019. Cela intègre notamment une régularisation des écritures de clôture du budget annexe réseau de chaleur induisant une baisse de crédits de 1,170 M€, l’inscription de 363 000 € supplémentaires de gardiennage de bâtiments et de maintien des baux de la Tour Bretagne et du bâtiment Nantil, 400 000 € de crédits supplémentaires pour le carburant, 176 000 € pour le sport notamment pour la location de la halle XXL, 665 300 € de subvention à la SEMMINN afin de couvrir les charges induites par son déménagement sur le site du nouveau MIN, ainsi que 293 000 € de crédit de prestations de service informatique notamment pour le déploiement de l’expérimentation sur le télétravail.

Dépenses d'investissement :

Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de 204,8 M€. Les crédits de paiement 2019 sont décalés à hauteur de 13 M€ et rephasés sur les années 2020 et suivantes en fonction de l’avancement réel des opérations.

Les principales ouvertures d’autorisation de programme concernent notamment les ouvertures d’opérations budgétaires pour l’aménagement du secteur de la Petite Hollande pour 90 M€, les contournements d’Orvault et des Sorinières 45 M€, l’extension, la rénovation et la restructuration de la cité des congrès pour 58 M€.

Recettes d'investissement :

Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de 6,7 M€. Les émissions de recettes prévues pour 2019 sont ajustées à hauteur de -2 M€ et décalées sur 2020.

Le besoin d’emprunt est diminué de 14,3 M€

2. Budgets annexes

Les ajustements d’écritures réelles proposés concernant les budgets annexes se déclinent comme suit :

B-1 Budget annexe eau :

Section de fonctionnement :

Dépenses : Les dépenses d’exploitation de la production sont ajustées de +2,14 M€.

dont 1,7 M€ de reversement des fonds collectés sur les factures d’eau à l’agence de l’eau Loire Bretagne (AELB) et 440 000 € de frais d’exploitation supplémentaires

Recettes : Ajustement des fonds collectés sur les factures d’eau pour l’AELB +1,7M€.

69Section d’investissement :

Dépenses : Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de +1,5M€, essentiellement pour les extensions et réhabilitations des réseaux d’eau potable.

-0,8M€ de crédits de paiement sont décalés sur 2020.

Recettes : Ajustements de subventions en APCP pour 77 500 €, et 32 000 € sur l’exercice 2019.

B-2 Budget annexe assainissement :

Section de fonctionnement :

Aucune écriture réelle prévue à cette décision modificative.

Section d’investissement :

Dépenses : Les Autorisations de Programme sont ajustées à hauteur de +2,3M€, dont +1,9M€ pour la station d’épuration des eaux usées de Brains, +0,3M€ pour la réhabilitation des réseaux.

-1,4M€ de crédits de paiement sont décalés sur les années ultérieures, dont -0,5M€ pour la « valorisation biogaz » , -0,4M€ pour le bassin de stockage restitution Barbin,et -0,5M€ pour les réhabilitations et extensions de réseaux d’eaux usées.

Recettes : Ajustements de subventions en APCP pour 74 450€, et 81 495€ sur l’exercice 2019.

B-3 Budget annexe locaux industriels et commerciaux :

Aucune écriture réelle prévue à cette décision modificative.

B-4 Budget annexe élimination et traitement des déchets :

Section de fonctionnement :

Dépenses : Les dépenses réelles de fonctionnement sont ajustées de -2,2M€, avec notamment :

-2,8M€ de provisions pour dépenses imprévues du BP 2019 annulées

+0,2M€ pour l’extension des consignes de tri,

+0,2M€ d’ajustement des rattachements 2018 de dépenses de carburants et de réparations de véhicules déchets.

+0,15M€ de surveillance gardiennage du site des Etiers suite à des intrusions.

Recettes : Les recettes réelles de fonctionnement sont ajustées de -9,1M€, avec notamment :

+1,3M€ pour le traitement des déchets (contrat d’objectifs CITEO +0,7M€, convention avec la CARENE pour droit d’usage +0,6M€).

+0,15M€ d’ajustement de la redevance spéciale perçue.

-10,5M€ de versement d’assurance pour le sinistre d’Arc en ciel et le remboursement des détournements des collectes sélectives décalées sur l’exercice 2020.

Section d’investissement :

Dépenses : Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de +1,9M€ notamment pour la réhabilitation de la déchetterie de Carquefou, afin d’intégrer les voiries nécessaires pour l’accès (+2M€).

70Les crédits de paiement 2019 sont décalés pour un montant de -1,5 M€ essentiellement pour la réhabilitation et les créations de déchetteries et écopoints..

Recettes : Le besoin d’emprunts pour ce budget est de 5,2M€.

B-5 Budget annexe Transports :

Section de fonctionnement :

Dépenses : Les dépenses de fonctionnement sont ajustées de -1,465M€.

-2,2M€ de crédits de subventions d’équipement relatives à la DSP transports, décalés sur l’exercice 2020.

+ 850 000 € d’augmentation du forfait de charges de la DSP transports

-0,1M€ d’ajustement de la subvention à SNCF mobilités pour la tarification multimodales TAN/TER.

Recettes : Les recettes sont diminuées de 1,026 M€ .

-0,2M€ redevance pour kilomètres perdus dans le cadre de l’ancienne DSP,

- 2,2 M€ de recettes pour les écritures relatives à la baisse des subventions d’équipement reportées en 2020.

+1,4 M€ de recettes de versement transport.

Section d’investissement :

Dépenses : Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de +2M€ pour notamment :

- les aménagements des voies de chronobus +1,1M€.

- le nouveau CETEX bus +0,9M€.

- le transfert du « pôle bus commerce » +0,6M€.

Les crédits de paiement 2019 sont ajustés de +0,2M€.

Recettes : Les autorisations de programme en recettes sont ajustées de +2,1M€ pour notamment :

- des avances remboursées sur le précédent mandat confié à la SEMITAN pour l’opération nouveau CETEX bus +1,5M€. (Recette à percevoir en 2019),

- une subvention du fonds de soutien à l’investissement public local pour le transfert du « pôle bus commerce ».+0,6M€. (Recette à percevoir en 2020),

Les recettes 2019 sont augmentées de 1,4 M€ notamment pour enregistrer des recettes de reddition d’un mandat SEMITAN.

Le besoin d’emprunts diminue de 3,9 M€.

B-6 Budget annexe stationnement :

Section de fonctionnement :

Dépenses : Les dépenses réelles sont ajustées à la baisse pour un montant de -20 245€ pour tenir compte d’ajustements de la DSP centre ouest et de frais généraux.

Recettes : Les recettes réelles de fonctionnement sont ajustées à hauteur de +0,37M€ pour les recettes des usagers et des redevances des DSP.

71Section d'investissement :

Dépenses : Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de +8,8M€ notamment pour l’opération de construction du P+R Babinière qui passe de 100 places au sol à 500 places en silo pour +8;9M€.

Les crédits de paiement 2019 sont ajustés pour -4M€, dont -3,5M€ de crédits de paiement décalés en 2020 et 2021 pour l’extension des parkings relais Vertou et Neustrie.

Recettes : Le besoin d’emprunts diminue de -3,4M€.

2. Versement transport - Exonération de l’association les Oeuvres de Pen Bron

En application de l’article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le versement transport est dû par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées lorsqu’elles emploient au moins onze salariés. Sont exonérées du versement transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est de caractère social. Il appartient à l’autorité organisatrice de la mobilité d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies et d’établir, par délibération la liste des associations et fondations exonérées.

Par un arrêt en date du 15 mai 2019, la cour d’appel de Rennes a jugé que l’activité de l’association Les Oeuvres de Pen Bron présentait un caractère social, et remplissait alors toutes les conditions requises pour être exonérée du paiement du versement transport.

En conséquence, il est proposé d’accorder l’exonération de versement transport au profit de l’association Les Oeuvres de Pen Bron pour l’ensemble de ses établissements situés sur le territoire de Nantes Métropole.

3. Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’Est – Partenariat financier entre les communes et NANTES Métropole – Avenant 2019 aux conventions de coopération entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes

Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre.

Pour rappel, par délibération du conseil métropolitain du 13 octobre 2017, la répartition financière relative à la MOUS a été établie de la manière suivante :

- Etat – DIHAL : 50 %

- Département 44 : 25 %

- Nantes Métropole : 10 %

- Communes : 15 %

Par délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition financière relative à la gestion des terrains d’insertion temporaires (TIT) a été établie de la manière suivante :

> Logique de forfait annuel défini comme suit :

- 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain,

- 1 000€ par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.

Pour ce forfait :

- Etat – DIHAL : 50 %

72- Communes sans TIT : 25 %

- Commune d’implantation du TIT : 25 %

Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de TIT, la délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018 avait également introduit un financement complémentaire de Nantes Métropole, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité mis en œuvre à partir de 2019. Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre.

Or, en cours d’année, le nombre d’emplacements et le montant des dépenses de chaque commune évoluent.

C’est pourquoi, afin de procéder la répartition financière pour 2019, il est proposé d’approuver un avenant à la convention-cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes (cf avenant 2019 à la convention-cadre en annexe de cette délibération, et répartition financière selon le poids démographique de chaque commune).

Le Conseil délibère et,

par 49 voix pour, 12 contre et 21 abstentions

1. approuve par chapitre la décision modificative n° 3 du budget principal jointe à la délibération,

2. adopte les autorisations de programme, la variation des AP et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget principal selon l’état joint en annexe,

3. approuve par chapitre la décision modificative n° 3 du budget annexe eau jointe à la délibération,

4. adopte les autorisations de programme, la variation des AP et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe eau selon l’état joint en annexe,

5. approuve par chapitre la décision modificative n° 3 du budget annexe assainissement jointe à la délibération,

6. adopte les autorisations de programme, la variation des AP et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe assainissement selon l’état joint en annexe,

7. approuve par chapitre la décision modificative n° 3 du budget annexe locaux industriels et commerciaux jointe à la délibération,

8. approuve par chapitre la décision modificative n° 3 du budget annexe élimination et traitement des déchets jointe à la délibération,

9. adopte les autorisations de programme, la variation des AP et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe élimination et traitement des déchets selon l’état joint en annexe,

10. approuve par chapitre la décision modificative n° 3 du budget annexe transports jointe à la délibération,

11. approuve par chapitre la décision modificative n° 3 du budget annexe transports jointe à la délibération,

12. approuve par chapitre la décision modificative n° 3 du budget annexe stationnement jointe à la délibération,

13. adopte les autorisations de programme, la variation des AP et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe stationnement selon l’état joint en annexe,

7314. accorde le bénéfice de l’exonération de versement transport à l’association Les Oeuvres de Pen Bron pour ses établissements situés :

- 10 rue Gaëtan Rondeau à Nantes (siret 77560561100141)

- 7 rue Thomas Edison à Carquefou (siret 77560561100232)

- 86 rue du Fresche Blanc à Nantes (siret 77560561100190)

- route de Saint Fiacre à Vertou (siret 77560561100026)

15. approuve la répartition financière et l’avenant n°1 à la convention-cadre de coopération avec les communes au titre de l’année 2019,

16. autorise Madame la Présidente à signer les avenants 2019 aux conventions de coopération entre Nantes Métropole et les 24 communes,

17. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Déplacements

Direction des services de mobilité

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

36 - NANTES – Exploitation des parcs publics de stationnement du secteur Gare – Délégation de service public – Approbation du contrat

Exposé

Par délibération du 5 octobre 2018, le Conseil Métropolitain a approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement Gare-Château (ex Gare Nord), Gare Sud 2 (ilot 5B), Gare Sud 3 (ilot Jallais), Gare Sud 4, Fresche Blanc et le parking autocars (boulevard de Sarrebrück).

Les prestations attendues du futur délégataire, dans le cadre du contrat, reposent sur les orientations stratégiques suivantes :

✔ gérer de manière optimale le niveau d'occupation des parcs de stationnement en favorisant la mixité des usages (résidents, clients horaires, pendulaires le cas échéant),

✔ faciliter le stationnement de la clientèle de loisirs et les touristes, notamment par la mise en œuvre de nouveaux services, en particulier ceux liés aux nouvelles technologies de l'information de la communication

✔ adapter de manière permanente les services de stationnement et, plus généralement, de mobilité aux besoins des usagers identifiés par le délégataire et validés par le délégant

✔ optimiser le coût du service pour la Collectivité.

La consultation a été conduite selon une procédure ouverte, invitant ainsi les candidats à remettre simultanément leur candidature et leur offre.

Suite à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, une candidature et une offre ont été déposées par EFFIA Stationnement.

Sur la base de l’examen des pièces du dossier de candidature , jugées recevables, la commission de délégation de service public, réunie le 21 février 2019, a donc procédé à l’ouverture de l’offre.

74Elle a ensuite émis un avis sur l’offre, lors de sa séance du 21 mars 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, et proposé d’engager des négociations avec le candidat, compte tenu de la qualité de l’offre.

A l’issue des négociations et suite aux différentes propositions d’amélioration de l’offre, il ressort que la société EFFIA Stationnement présente une offre très intéressante répondant aux objectifs et critères fixés par Nantes Métropole, qu’il est donc proposé de retenir.

L’économie générale de la convention qu’il vous est proposé de conclure avec la société EFFIA Stationnement est la suivante :

• Le délégataire exploite les parcs de stationnement de la DSP Gare pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2020 ;

• Le délégataire se rémunère exclusivement par les recettes perçues auprès des usagers du service, sans aucune contribution de Nantes Métropole ;

• Les tarifs de stationnement sont fixés par Nantes Métropole dans le respect du cadre général de la politique tarifaire de stationnement et en concertation avec le délégataire ;

• La présence humaine est optimisée et garantie dans tous les parcs exploités dans le cadre de la convention de délégation de service public pour permettre un délai d'intervention sur site en moins de 5 minutes en cas d'alarme sécurité conformément aux exigences de la sous-commission départementale de sécurité ;

• Le délégataire réalise, sur la durée de la délégation, les investissements et la gestion pérenne du patrimoine pour un montant ferme de 1 173 206 € HT ;

• Une redevance est versée à Nantes Métropole dont le montant total sur la durée de la convention s'élève à 14 120 000 € HT. Cette redevance sera complétée, le cas échéant, par des versements de retour à meilleure fortune :

- Dans le cas où l’ensemble des recettes réalisées au cours de l’année N est supérieur aux prévisions de la même année, le délégataire versera 85 % de cet excédent au délégant au titre de la redevance complémentaire pour excédent de recettes ;

- Dans le cas où les charges d’exploitation réalisées de l’année N sont inférieures aux prévisions de la même année, le délégataire versera 75 % de cette économie, au titre de la redevance complémentaire pour économie de charges, déduction faite, le cas échéant, de l'écart négatif constaté entre les recettes réalisées et prévisionnelles indiquées au compte d'exploitation prévisionnel.

• Un contrôle strict de Nantes Métropole sera exercé sur les comptes du délégataire et la qualité du service rendu aux usagers.

Une note sur les motifs de choix du candidat et l'économie générale de la convention (annexe 1), les procès-verbaux de la commission de délégation de service public ainsi que le projet de contrat (annexés ) ont été transmis aux conseillers métropolitains 15 jours avant la présente séance.

Le Conseil délibère et,

par 61 voix pour et 21 abstentions

1 – approuve le choix de la société EFFIA Stationnement comme délégataire de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement du secteur Gare ;

2 – approuve la convention de délégation de service public, à conclure avec la société EFFIA Stationnement, pour l’exploitation des parcs de stationnement du secteur Gare (Gare-Château, Gare Sud 2 (ilot 5B), Gare Sud 3 (ilot Jallais), Gare Sud 4, Fresche Blanc et le parking autocars), pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2020 ;

3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention de délégation de service public.

75Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Déplacements

Direction des Services de Mobilité

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

37 – Stationnement dans les parcs publics de Nantes Métropole – Tarifs 2020

Exposé

La politique des déplacements menée par Nantes Métropole vise à contribuer au dynamisme et à l'attractivité du territoire tout en offrant les conditions d'une mobilité durable.

Le stationnement est un levier majeur de l'orientation des pratiques de déplacements. L'offre tarifaire et son évolution permettent de répondre à la politique générale des déplacements de la Métropole et au plan de circulation visant l'apaisement du cœur de ville de Nantes.

Ainsi, le stationnement payant a pour objet d’assurer une offre pour les visiteurs, en favorisant la rotation des véhicules, de faciliter le stationnement des résidents et des professionnels mobiles par une tarification adaptée. Les pendulaires (déplacements domicile-travail) sont invités à utiliser le bouquet de services de mobilité alternative et à stationner hors du cœur de ville, dans les 8 500 places disponibles (dont 1 180 places vélo) au sein des parcs relais. L'organisation du stationnement vise à répondre à des besoins variés, tels que l’accès aux commerces et aux services, le maintien de l’habitat en centre-ville et le partage de l’espace public.

Dans la continuité de la politique de déplacements poursuivie depuis de nombreuses années, il est proposé l'adoption de différentes mesures répondant aux évolutions des besoins du territoire :

- le maintien des tarifs et du dispositif «tarifs de soirée 19h - 8h» afin de répondre au plus près des besoins des activités urbaines de soirée (2€/nuit pour les parcs en enclos, 3€/nuit pour les parkings en ouvrage),

- l’homogénéisation des tarifs des abonnements résidents dans les parkings en ouvrage de l’hypercentre, du péricentre et de la Gare qui constituent aujourd’hui le centre-ville de Nantes,

- la reconduction d'une tarification spécifique sur les parcs en enclos CHU 1 et CHU 2, Hôtel Dieu, Gloriette 1 et Gloriette 2 (gratuité pour les deux premières heures) facilitant l'accès au CHU de certains patients ambulatoires et de leurs accompagnants,

- le maintien des quotas d’abonnement dans les parcs en enclos et les parkings en ouvrage,

- la mise à jour des périmètres résidents dans les parkings en ouvrage (annexe 2), les parcs en enclos (annexe 3) et dans les P+R (annexe 4),

- le maintien d’un tarif spécifique pour le stationnement de véhicules de flottes d’entreprises dans certains parcs,

- le maintien d’un tarif pour l’immobilisation de places pour des travaux ou manifestations particulières,

- la revalorisation des tarifs des parkings en ouvrage et en enclos conformément aux grilles tarifaires jointes.

Cette évolution s'inscrit en cohérence, d’une part, avec les tarifs des transports collectifs et, d’autre part, les tarifs sur voirie.

76Le Conseil délibère et,

par 61 voix pour et 21 abstentions

1 - approuve la grille tarifaire, proposée en annexe 1, applicable à compter du 1er janvier 2020 sur l’ensemble des parcs de stationnement de Nantes Métropole,

2 - approuve les périmètres résidents des parkings en ouvrage et des parcs en enclos, ainsi que des parcs relais figurant en annexes 2, 3 et 4,

3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Déplacements

Direction des services de mobilité

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

38 - NANTES – Gare fluviale de l’Erdre – Comptes définitifs 2018 – Redevance 2018 - Approbation

Exposé

La convention de concession du 17 décembre 1991, passée avec la SAEM Nantes Gestion Équipements (NGE), pour la réalisation et l’exploitation de la Gare Fluviale de l’Erdre à Nantes a été modifiée et complétée notamment par un avenant n° 3 approuvé par le Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2010.

Cet avenant a permis d’approuver d’une part, un compte d’exploitation qui couvre la durée résiduelle du contrat du 1er janvier 2011 au 31 mars 2023 et d’autre part, de verser la redevance a posteriori sur la base des comptes arrêtés.

Les parties ont également approuvé l’intégration d’une clause de retour financier au délégant en cas d’excédent budgétaire annuel à hauteur de 100 % des excédents constatés.

Pour l’année 2018, les comptes définitifs de la délégation de service public annexés à la présente délibération font apparaître les équilibres financiers suivants :

Réalisé 2018

(en HT)

Compte exploitation

prévisionnel

2018

(en HT)

Total Charges 73 785,61 € 79 872,47 €

Total Produits 116 865,73 € 125 546,00 €

Résultats brut d’exploitation 43 080,12 € 45 673,53 €

Redevance NM HT 43 080,12 € 45 673,53 €

Ce compte d’exploitation permet d’arrêter un résultat positif pour l’exercice 2018 à 43 080,12 € HT soit 51 696,14 € TTC (pour mémoire, au titre de l'exercice 2017, Nantes Métropole a perçu une recette de 15 862,42 € HT soit 19 034,90 € TTC ).

77Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - approuve le compte d’exploitation définitif de la convention de concession de la Gare Fluviale de l’Erdre pour l’exercice 2018,

2 - approuve le versement par NGE d’une redevance de 43 080,12 € HT soit 51 696,14 € TTC à Nantes Métropole, au titre de l’exercice 2018,

3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Déplacements

Direction des Services de Mobilité

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

39 – Exploitation des ports de l’Erdre à Nantes et de la Loire à Couëron, Nantes et Rezé – Délégation de service public – Tarifs 2020

Exposé

Par délibération du conseil métropolitain du 22 juin 2018, Nantes Métropole a confié la gestion des ports de l’Erdre à Nantes et de la Loire à Couëron, Nantes et Rezé à la Société Publique Locale (SPL) Nantes Métropole Gestion Services, par contrat de Délégation de Service Public (DSP), pour une durée de 5 ans, du 1er septembre 2018 au 31 août 2023.

Conformément à l’article 21 du contrat, Nantes Métropole décide des montants des prestations de base, des prestations annexes proposées et les tarifs pour les amarrages. Il est proposé de faire évoluer les tarifs, en moyenne, de +2 % pour 2020. Ces nouveaux tarifs sont présentés en annexe.

Le Conseil délibère et,

par 61 voix pour et 21 abstentions

1 - approuve la grille tarifaire applicable dans les ports, présentée en annexe, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020.

2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

78Direction générale Ressources

Département Finances, Marchés et Performance

Direction du contrôle de gestion

Délibération Conseil métropolitain du 04 octobre 2019

40 - Convention relative aux services communs entre Nantes Métropole et la Ville de

Nantes – Rapport de la commission mixte - Approbation

Exposé

L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.

De nombreux services de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole ont depuis 2001 été mis en commun. Une nouvelle convention conclue entre Nantes Métropole et la ville de Nantes, signée en date du 12 mars 2019, règle les effets de cette mise en commun notamment la situation des agents relevant de ces services, la responsabilité de chaque collectivité et, les modalités financières de cette mutualisation.

Conformément à l’article 7 de cette convention, une commission mixte composée de quatre élus métropolitains et de trois élus municipaux a été instituée. Elle s’est réunie le 17 septembre 2019 et s’est prononcée favorablement sur les modalités de calcul et de répartition des frais liés à la mutualisation de services au titre de l’année 2018 et a approuvé le rapport joint à la présente délibération (cf annexe).

Au terme de la convention, le rapport de la commission mixte relatif à la mutualisation de services entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes doit être soumis aux deux organes délibérants.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1. approuve le rapport de la commission mixte relatif à la mutualisation de services entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes (cf annexe).

2. autorise Mme la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale à la Transition Écologique et Énergétique et aux Services Urbains Direction Environnement Énergies Climat

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

41 - Services publics de distribution d’électricité, de gaz et service public de réseaux de chaleur - Rapports annuels des délégataires

Exposé

Les rapports annuels des délégataires de services publics dans le domaine de l'énergie concernent la distribution de gaz, d'électricité ainsi que les réseaux de chaleur.

791 - Délégataires du service public de distribution d'électricité

Sur le territoire de Nantes Métropole, quatre contrats de concessions conclus avec Enedis (ex-ERDF) et EDF régissent la délégation de service public de distribution publique d’électricité (recouvrant également la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et au tarif de première nécessité) : • trois contrats de concessions dédiés pour les communes de Nantes (signé en octobre 1994, d'une durée de 28 ans), Rezé (juillet 1995, 27 ans) et Indre (mars 1995, 30 ans) ; • depuis le retrait de La Baule et de Nantes Métropole du Syndicat Départemental d’Energie de Loire- Atlantique (Sydela - 2008), un protocole a été convenu entre ces trois autorités concédantes, Enedis et EDF. Il régit jusque fin 2021 l'application d'un quatrième contrat sur 207 communes du département, dont les 21 autres communes de Nantes Métropole.

2 - Délégataire du service public de distribution de gaz

Pour la distribution publique de gaz naturel, un contrat de concession a été conclu avec GRDF et a pris effet le 18 janvier 2008. Ce contrat concerne toutes les communes de Nantes Métropole à l'exclusion de Saint-Léger-les-Vignes, non desservie par le gaz.

3 - Délégataires de service public de réseaux de chaleur

Les réseaux de chaleur concernés sont les suivants :

• Le réseau de chaleur de Bellevue Nantes - Saint-Herblain : une convention de délégation de service public pour le réseau de chaleur de Bellevue Nantes - Saint-Herblain a été conclue avec la Société NADIC, et a pris effet le 20 janvier 1999,

• Le réseau de chaleur de la ZAC de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire : une convention de délégation de service public pour le réseau de chaleur de la ZAC de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire a été conclue avec la société IBEM, et a pris effet le 1er avril 2011,

• Le réseau de chaleur Centre Loire : une convention de délégation de service public pour le réseau de chaleur Centre Loire a été conclue avec la société ERENA, et a pris effet le 12 octobre 2012, • Le réseau de chaleur Nord Chézine : une convention de délégation de service public pour le réseau de chaleur Nord Chézine a été conclue avec la société NOVAE, et a pris effet le 12 janvier 2017.

Conformément aux articles L.1411-13 et L.1411-14 du code général des collectivités territoriales, les rapports des délégataires sont tenus à la disposition du public à la Direction Environnement Énergies Climat, dans les 15 jours qui suivent leur réception. Ils sont également mis en ligne sur le site internet de Nantes Métropole.

Une synthèse de chacun de ces rapports est jointe à la présente délibération.

Le Conseil délibère et,

1 - prend acte de la présentation au Conseil des rapports annuels relatifs aux services publics délégués de distribution publique d’électricité et de distribution publique de gaz naturel,

2 - prend acte de la présentation au Conseil des rapports annuels pour l’exercice 2018 relatifs au service public délégué des réseaux de chaleur de Bellevue, de la ZAC de la Minais, de Centre Loire et de Nord Chézine,

3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

80Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département du Développement Urbain

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

42 - Sites d’activités économiques métropolitains - Comptes-rendus d’activités 2018 – Avenants aux concessions d’aménagement - Approbation

Exposé

Il revient au conseil métropolitain d’adopter, en qualité d’autorité compétente, les comptes-rendus annuels d’activités au titre de l’année 2018 relatifs aux différentes opérations à vocation économique transférées, poursuivies ou créées sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de concession d’aménagement et à cette occasion de faire le point sur les actions en cours en 2019.

1 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Les Coteaux de Grandlieu Lieu à Bouaye pour l’exercice 2018

La ZAC des Coteaux de Grandlieu à Bouaye a été créée en 1992 et confiée à la Société de Développement et d'Aménagement de la Loire-Atlantique (SODALA) par convention publique d'aménagement en date du 26 octobre 1992, reprise par la Société d'Equipement de Loire-Atlantique (SELA) par avenant en date du 13 novembre 1997. L'échéance de la convention a été fixée au 31 décembre 2020 par avenant n°6.

La ZAC compte une surface totale de 25 ha et une surface commercialisable de 17,5 ha orientée principalement vers l'accueil d'activités industrielles légères (PME et PMI).

En 2018, la commercialisation s’est poursuivie avec la vente de la parcelle ZA396 pour un montant de 36 000€ HT.

Fin 2018, les dépenses étaient engagées à hauteur de 97% et les recettes cumulées à 81%. Il est à noter la suppression des fonds de concours inscrits depuis 2012 dans le bilan financier de l’opération (187 000 €). Pour rappel, ces fonds de concours étaient liés à une prise en charge partielle par Nantes Métropole des travaux de requalification de la rue Borne Seize et de la réalisation d’un carrefour.

L’année 2019 sera consacrée à la poursuite de la commercialisation et des remises d’ouvrage.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l’équilibre avec une participation du concédant de 300 857,86 € HT soit 359 826 € TTC entièrement versée.

2 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Croix Rouge Moulin Cassé à Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu pour l’exercice 2018 – Avenant n°10 à ladite concession

La ZAC multi-sites Moulin Cassé - Croix Rouge, sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan-de- Grand Lieu a été créée en octobre 2007 et a fait l'objet d'une concession d'aménagement conclue avec Loire Océan Développement le 9 février 2009. Par avenant n°8, l'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2022.

Cette opération d'aménagement, d'une superficie totale de 64 ha, participe à la constitution du Pôle Industriel et d'Innovation Jules Verne, destiné à faire émerger l'industrie du futur. Durant l’année 2018, la vente d’une parcelle de plus de 34 000m² à l’Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie (UIMM) a été conclue, pour la création d’un pôle de formation d’apprentis dès la rentrée 2020.

Durant l’année 2019, deux projets seront en cours de finalisation sur le site de Croix Rouge (Nautilus) : d’une part, jouxtant l’UIMM, la Jules Verne Manufacturing, destinée à recevoir des étudiants et d’autre part l’implantation du CEA TECH.

Enfin, dans la perspective de conforter le Pôle d’Innovation et d’Industrie Jules Verne, une réflexion a été engagée pour structurer l’entrée de ce dernier, en accueillant les Halles Jules Verne (pôle de services et les bureaux de l’IRT Jules Verne), sur un périmètre intégrant notamment des emprises métropolitaines en dehors de la concession.

81C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé l’avenant n°10 pour étendre le périmètre de la concession.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant de 1 024 400 € TTC dont 524 400 € TTC restant à verser selon l'échéancier suivant : 224 400 € TTC en 2020 et 300 000 € en 2021, conformément à l’avenant n°9.

3 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement La Haute Forêt à Carquefou / Maison Neuve 2 à Sainte Luce sur Loire pour l’exercice 2018

La ZAC Haute Forêt à Carquefou a été créée le 23 juin 2006. Elle compte une surface totale de 100 ha dont 58 ha cessibles, entre l'autoroute A 811 et la RD 723, destinée à accueillir principalement des activités logistiques.

La ZAC Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-Sur-Loire, d'une superficie globale de 49 ha, a été créée par le conseil communautaire du 23 juin 2006 et s'inscrit en cohérence et complémentarité avec le site de la Haute Forêt. Elle est destinée à accueillir des PME/PMI, artisanat et services aux entreprises sur les 20 ha cessibles du secteur Est et des activités industrielles et logistiques sur les 14 ha du secteur Ouest.

Les deux ZAC font l'objet d'une concession d'aménagement unique avec la Société Loire-Atlantique Développement - SELA, en date du 4 juillet 2005. L'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2020 par avenant n°3.

Sur la ZAC Maison Neuve 2, l’année 2018 a été consacrée à compléter les dossiers de déclaration d’utilité publique et Loi sur l’eau suite à l’instruction par les services de l’État ; les enquêtes publiques étant prévues en fin d’année 2019. La prochaine procédure d’expropriation a notamment conduit à réévaluer les provisions du poste foncier, pour les terrains restant à acquérir par voie d’expropriation et du poste travaux, dégradant le bilan de plus de 800 000€ par rapport au CRAC 2017.

Concernant Haute-Forêt, l’aménageur a poursuivi les échanges avec des porteurs de projets pour la commercialisation des derniers lots. Des études ont été également engagées dans le cadre du Démonstrateur Industriel Ville Durable. L’avancement de la commercialisation s’est traduit par une cession pour un montant 616 500 € HT.

En 2019, la résiliation anticipée de la concession d’aménagement avec LAD SELA sera engagée et un nouveau traité de concession sera contractualisé avec LAD SPL.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant d'un montant de 2 500 000 € HT soit 2 990 000 € TTC entièrement versée à ce jour.

4 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Le Clouet à Carquefou pour l’exercice 2018

La ZAC du Clouet a été créée le 17 décembre 2007 et a fait l'objet d'une concession d'aménagement avec la société Loire-Atlantique Développement (SELA), en date du 4 juillet 2005. L'échéance de la concession est fixée au 31 décembre 2020, par avenant n°2.

Cette ZAC multi-sites couvre une surface totale de 5,7 ha et est orientée principalement vers l'accueil d'activités artisanales.

En 2018, la procédure de remise d’ouvrage de la partie Est a été actée, tandis que sur la partie Ouest, les études de faisabilité ont été engagées. Deux lots ont été commercialisés soit une recette d’un montant de 331 500 € HT.

Pour 2019, les objectifs sont la poursuite de la commercialisation des derniers lots et la réalisation des études de faisabilité de l’îlot Ouest.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre sans participation du concédant.

5 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Les Hauts de Couëron 3 à Couëron pour l’exercice 2018 - – Avenant n°7 à ladite concession

La ZAC des Hauts de Couëron 3 a été créée par le conseil communautaire du 21 avril 2006, pour permettre l'implantation de PME-PMI et d'activités logistiques sur les quatre secteurs composant le périmètre (75 ha dont 49 ha cessibles). Son aménagement a été confié à la SEM Loire Océan Développement. L'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2021, par avenant n°6.

82En 2018, les travaux d’aménagement d’espaces publics sont terminés sur l’ensemble des secteurs. Des travaux notamment d’entretien et de gestion des mares ont également été mis en œuvre.

En 2018, la commercialisation s’est poursuivie à un rythme soutenu, 3 062 575 € de recettes de cessions ont été perçues (secteurs nord-ouest et centre), 1 412 915 € sont prévus en 2019.

Les remises d’ouvrages restent à finaliser sur chacun des secteurs.

En vue de la clôture de l’opération, il est proposé de définir le montant de la rémunération de clôture de 40 000 €, objet de l’avenant 7 ci-annexé.

Le budget actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l’équilibre sans participation du concédant.

6 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Métairie Rouge à La Chapelle sur Erdre pour l’exercice 2018 – Avenant n°2 à ladite concession

La réalisation de la ZAC de la Métairie Rouge créée en 2013 a été confiée par concession d'aménagement à Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) par délibération en date du 13 décembre 2013. La durée de la concession est fixée à 10 ans.

Sur une surface totale d'environ 18,6 ha, cette ZAC est destinée principalement à accueillir des entreprises artisanales, des entreprises de type PME-PMI.

Après l’instruction par les services de l’État des différents dossiers administratifs nécessaires à l’engagement de cette opération, ces derniers ont été amendés, durant l’année 2018, afin de répondre aux demandes exprimées. Les négociations amiables avec les différents propriétaires se sont également poursuivies. L’année 2019 sera consacrée à la mise à jour des données environnementales.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant de 900 000 € HT soit 1 080 000 € TTC restant à verser. Trois versements de 360 000 € TTC sont prévus et répartis sur 2019, en 2020 puis en 2021, et font l’objet de l’avenant n°2 joint en annexe.

7 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Erdre Active Malabry à La Chapelle sur Erdre pour l’exercice 2018

La ZAC Erdre Active - Malabry à La Chapelle-sur-Erdre a été créée en 1990 et a fait l’objet d’une convention publique d’aménagement avec la Société de Développement et d’Aménagement de la Loire- Atlantique (SODALA) en date du 3 avril 1991, reprise par la Société d’Equipement de Loire Atlantique (SELA) par avenant en date du 28 juin 1996. L'échéance de la convention a été fixée par avenant n° 9 au 30 juin 2019.

En 2018 et 2019 les travaux de reprises des réseaux d’assainissement et la finalisation des rétrocessions et remises d’ouvrage ont été réalisés.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 présente un résultat cumulé prévisionnel excédentaire de 124 918 € sans participation du concédant.

8 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Montagne Plus à La Montagne pour l’exercice 2018 – Avenant n°9 à ladite concession

La ZAC Montagne Plus sur la commune de La Montagne a été créée en 1992 et confiée à la Société Publique d'Equipement de Loire-Atlantique (SELA) par convention publique d'aménagement en date du 29 janvier 1993. Par avenant n° 8, l'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2020.

Elle compte une surface totale de 38 ha et est orientée principalement vers de l'activité commerciale, industrielle légères et PME-PMI.

Au cours de l’année 2018, afin d’accompagner l’implantation d’un projet d’ équipement d’intérêt collectif, sur la partie ouest de l’opération, des études environnementales ont été menées. Dans le cadre de la démarche « Eviter, réduire, compenser » relative aux incidences environnementales du projet sur l’environnement, il convient de rechercher des emprises foncières en dehors du périmètre de l’opération . C’est pourquoi il est proposé de conclure l’avenant n°9 afin de confier une mission complémentaire à l’aménageur relative à la prospective foncière, assortie d’une rémunération forfaitaire pour cette mission

83pour un montant de 15 185 € HT en 2020 ainsi qu’une prorogation du traité de concession jusqu’au 31 décembre 2023.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre avec une participation de 71 763 € HT d'ores et déjà versée.

9 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement La Bréhannerie 2 au Pellerin pour l’exercice 2018

La ZAC de la Bréhannerie 2 a été créée par délibération du conseil communautaire du 21 avril 2006 et porte sur une superficie de 9,4 ha dont 7,5 ha cessibles destinés à l'accueil d'activités artisanales. Son aménagement a été confié à Nantes Métropole Aménagement par convention publique d'aménagement signée le 4 juillet 2005. L'échéance de la convention a été fixée au 31 décembre 2020 par avenant n°4.

En 2018, les travaux d’aménagement de la rue des Entrepreneurs ont été engagés. L’année 2019 sera consacrée à la poursuite de la commercialisation et des remises d’ouvrage. L’aménagement de la tranche 2 n’est pas lancé.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant d'un montant de 1 272 000 € HT soit 1 523 932 € TTC dont 175 000 € HT soit 210 000 € TTC restant à verser en 2019.

10 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Le Taillis / Océane Sud aux Sorinières pour l’exercice 2018 – Avenant n°11 à ladite convention

La ZAC le Taillis / Océane Sud, complémentaire de la ZAC La Brosse / Océane Nord a été créée par délibération du conseil communautaire du 21 avril 2006 et son aménagement confié à Loire Océan Développement. Elle vise à constituer une offre économique structurante entre le périphérique sud et l'échangeur du Taillis. L'échéance de la convention a été fixée au 31 décembre 2019 par avenant n°10.

En 2018, les travaux de reprise de voirie, les rétrocessions et les remises d’ouvrages se sont poursuivies ainsi que les démarches pour commercialiser le dernier lot.

Afin de permettre de poursuivre les contacts avec les prospects et finaliser le dossier administratif de clôture, il convient de proroger le traité de concession d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2020. Compte tenu du déficit de l’opération, il est nécessaire de prévoir une participation complémentaire du concédant. Ces deux points font l’objet de l’avenant n°11 ci-annexé.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre avec une participation du concédant de 240 000 € dont 57 000 € à verser en 2020.

11 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement La Brosse / Océane Nord aux Sorinières - Rezé pour l’exercice 2018

La ZAC de la Brosse a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2005 et son aménagement confié à Loire Océan Développement par convention publique d'aménagement en date du 12 novembre 2004. L'échéance de cette convention est fixée au 31 décembre 2022 par avenant n°4.

La ZAC couvre un territoire s'étendant du périphérique sud au secteur de la Petite Meilleraie, d'environ 165 ha dont 85 cessibles et répartie entre différents pôles d'activités : automobile, moto, agro-alimentaire en lien avec le MIN, artisanales.

En 2018 les travaux d’espaces publics du secteur ouest (pôle agro) se sont poursuivis, tout comme la commercialisation des terrains sur ce secteur. L’année a aussi été marquée par la réalisation de travaux d’accompagnement des mesures compensatoires, le suivi écologique de ces mesures et la poursuite des travaux de construction du MIN.

Fin 2018 les dépenses étaient engagées à hauteur de 90 % et les recettes de commercialisation à 85 %.

L’année 2019 sera consacrée à la livraison du MIN, à la fin des travaux sur le secteur ouest et au début des remises d’ouvrage, ainsi qu’à la poursuite de la commercialisation.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant ramenée à 3 100 000 € HT par avenant n°8.

8412 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Chantrerie 1 à Nantes pour l’exercice 2018 – Avenant n°16 à ladite concession

La ville de Nantes a créé la ZAC Chantrerie 1 en 1989 et en a confié la réalisation par convention publique d'aménagement à Nantes Métropole Amenagement en 1995. L'échéance de cette convention a été fixée à 31 décembre 2020 par avenant n°12.

La ZAC de la Chantrerie 1, d'une superficie de 65 ha, s'inscrit dans la vallée de l'Erdre et accueille principalement des entreprises de haute technologie et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

L’arrivée de nouvelles entreprises depuis 2017, le renouvellement de certains secteurs mais aussi la création de logements étudiants et familiaux à terme nécessitent d’améliorer les usages et la qualité de vie à la Chantrerie.

L’année 2018 a donc été consacrée à la reprise du plan guide afin de définir les orientations d’aménagement du quartier et d’encadrer son évolution à terme, d’anticiper les futures mutations tout en préservant le cadre de vie naturel du site de La Chantrerie.

Les chantiers de construction vont se poursuivre en 2019, la livraison d’une grande entreprise est prévue à l’automne 2019 avec l’arrivée de près de 900 salariés, ainsi que les travaux d’espaces publics tels que l’aménagement de la partie nord de la route de Gâchet. Les ateliers sur la mobilité durable vont également se poursuivre avec l’ensemble des usagers du site.

L’avenant n°16, ci-annexé, prévoit de prolonger la concession d’aménagement jusqu’en 2023 afin de permettre l’aménagement des derniers espaces publics. Il a également pour objet d’augmenter la rémunération forfaitaire de l’aménageur de conduite opérationnelle de 40 000 € et d’inclure une rémunération forfaitaire de clôture de 15 000€.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre avec un apport en nature de 480 000€ et une participation du concédant de 8 472 315 € HT dont 862 000 € HT soit 1 034 400 € TTC restant à verser en 2019.

13 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Bois Cesbron à Orvault pour l’exercice 2018 – Avenant n°11 à ladite convention

La ZAC du Bois Cesbron a été créée en 2000 à l’initiative de la ville d'Orvault. Elle se décompose en trois secteurs destinés à recevoir sur 15 ha des activités mixtes et artisanales, un programme tertiaire et des équipements publics dont un espace "rencontre" baptisé "Odyssée" réalisé par la ville.

Son aménagement a été confié à Nantes Métropole Aménagement par convention publique d'aménagement en date du 27 mai 2003. L'échéance de cette convention a été fixée au 31 décembre 2019 par avenant n°10;

L’année 2018 a été consacrée à la fin des travaux d’espaces publics et au développement des projets de l’îlot C (étude pour le centre technique métropolitain et réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage). Les dépenses et les recettes sont presque toutes engagées.

L’année 2019 sera consacrée aux remises d’ouvrage et transferts fonciers.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre à 5,6M€ avec une participation du concédant de 565 000 € au titre des équipements publics entièrement versée et 159 091 € d'apport en nature. Un remboursement de cette participation est prévu en 2019 à hauteur de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC, objet de l’avenant n°11 joint en annexe.

14 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement La Jalière - Grand Val à Orvault pour l’exercice 2018

La ZAC de la Jalière a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 octobre 2004 et son aménagement confié à Nantes Métropole Aménagement par convention d'aménagement dont l'échéance a été fixée au 31 décembre 2020 par avenant n°5.

85Le programme prévisionnel comprend un ensemble de constructions à usage tertiaire d'une capacité estimée à 17 000 m2 de SHON et un établissement pénitentiaire pour mineurs sur environ 2 ha réalisé en 2007.

En 2018 le cahier des charges d’une étude de positionnement économique de la commune a été finalisé pour redéfinir la vocation de cette ZAC, du fait des difficultés de commercialisation rencontrées. L’objectif pour 2019 est l’aboutissement de l’étude et une relance active de la commercialisation des terrains.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre sans participation du concédant et en tenant compte d'un acompte sur boni à verser en 2020.

15 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Ar Mor à Saint-Herblain pour l’exercice 2018 – Avenant n°11 à ladite concession

La ZAC d'Ar Mor Zénith a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2005 et son aménagement confié à Loire Océan Développement. L'échéance de la concession a été fixée par avenant n°7 au 31/12/2019.

Le programme global prévisionnel comprend un ensemble de constructions à usage tertiaire et de services de l'ordre de 100 000m² de SHON décomposé en 5 îlots en accompagnement de l'implantation du " Zénith de Nantes Métropole".

En 2018, les travaux d’aménagement d’espaces publics ont été livrés, le rythme de commercialisation s’est ralenti avec une seule cession pour un montant de 236 000 € a ainsi été réalisée.

Compte tenu des trois projets d’implantation en cours et les procédures administratives de clôture à finaliser, il est proposé de proroger de deux années la concession jusqu’au 31 décembre 2021, de revoir les modalités de rémunération de conduite opérationnelle et de déterminer une rémunération forfaitaire de clôture de 40 000 €. Au vu du résultat excédentaire de l’opération, il est également proposé de verser un acompte sur boni de 400 000 € en 2019 et 800 000 € en 2020. Ces différents points font l’objet de l’avenant n°11ci-joint.

Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2018 affiche un excédent de 930 934 € une fois tenu compte d'un acompte sur boni de 1 200 000 € dont 800 000€ restant à verser en 2020.

16 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Projet de Renouvellement Urbain Bellevue à Saint-Herblain pour l’exercice 2018

Nantes Métropole a confié à Loire Océan Développement, par délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2010, une concession d'aménagement relative au projet de renouvellement urbain du quartier Bellevue à Saint-Herblain. Cette opération fait l‘objet d'une convention avec l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain. L'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2021, par avenant n°6.

Le programme initial prévoit la reconversion de 3 îlots, à savoir :

- l'îlot "ex-centre commercial de la Harlière" : l'emprise libérée par la démolition du centre commercial accueille dorénavant une cour artisanale de près de 3 300m2 de surface plancher ; - l'îlot "ex station service" sur lequel a été réalisé un immeuble de bureaux de 2 500m2 de surface plancher ;

- l'îlot central destiné à recevoir, côté rue de Saint-Nazaire, un programme d'environ 12 000m2 de bureaux, de commerces et de services et, côté rue d'Aquitaine, un programme d'environ 10 000m2 de logements.

Le programme intègre également l'aménagement d'espaces publics (création de liaisons douces sur la rue de Saint-Nazaire et la place Denis Forestier, requalification partielle de la rue d'Aquitaine) réalisé en 2018. Au cours de cette année, un permis de construire de 130 logements, situés sur l’îlot central côté rue de Saint-Nazaire, déposé par CIF-COOP LOGIS a été accordé. Les travaux de construction démarreront en 2019 pour une livraison en 2021.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 s'affiche à l'équilibre avec une participation financière du concédant de 5 411 000 € HT dont 216 000 € d'apports en nature, 500 000 € HT de participation pour équipements publics et une participation de 4 695 000 € dont 300 000 € net de taxes restant à verser en 2020.

8617 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Centre Industriel à Saint-Herblain pour l’exercice 2018 - Avenant n°6 à ladite convention

Le Centre Industriel de Saint-Herblain, dont le périmètre correspond aux trois premières tranches de l’ancienne Zone Industrielle Légère d’une superficie d’environ 200 ha, fait l’objet d’une action de requalification sous la forme d’une convention publique d’aménagement confiée à la SEM Loire Océan Développement en date du 4 avril 1995. L'échéance de la convention a été fixée au 31/12/2026 par avenant n°3.

Cette action porte principalement sur la recomposition des espaces et la remise à niveau du bâti en vue du maintien, de l’extension ou de l’implantation d’activités économiques sur le site principalement constitué d’établissements industriels et de PME – PMI.

Dans ce cadre d’intervention, différentes opérations de reconversion de friches industrielles ont été entreprises à l’initiative de la Ville de Saint-Herblain et sous la conduite de Loire Océan Développement . La concession d’aménagement du Centre industriel comprend deux opérations : le bâtiment GOIOT et le bâtiment Bio-Ouest.

S’agissant du bâtiment GOIOT, des négociations sont en cours avec l’entreprise locataire, en vue d’une cession.

Quant au bâtiment BIO OUEST, il présente une vacance importante. Sur les 2 600 m² de locaux, seuls 1 100m² sont occupés et de nouveaux départs sont potentiellement attendus en 2019. Sur cette base, l’opération afficherait un résultat cumulé après cession de 83 000 €.

Le plan de trésorerie prévisionnel issu du compte-rendu annuel à la collectivité (CRACL) au 31 décembre 2018 fait apparaître un déficit de trésorerie lié à l’évolution des deux sous opérations composant la concession (Bio Ouest et Goïot), avec notamment la difficulté à louer les locaux vacants sur Bio Ouest alors que les échéances d’emprunt doivent continuer à être remboursées. Aussi, une avance de trésorerie d’un montant de 200 000 € est nécessaire .

L’avenant n°6 ci-annexé prévoit une avance de trésorerie d'un montant de 200 000 € à verser au 3e trimestre 2019 et à rembourser en 2026.

L’avenant prévoit également une diminution de la rémunération de commercialisation concernant l’immeuble loué par l’entreprise Goiot.

L’avance fait l'objet d'une convention spécifique conclue entre Nantes Métropole et l'aménageur ci-annexée.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est présenté à l’équilibre avec une participation du concédant de 2 110 000 € net de taxes.

18 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Le Landas à Saint-Jean de Boiseau pour l’exercice 2018

Le lotissement communal du Landas à Saint-Jean-de-Boiseau a été créé en 1996 sur une emprise de l'ordre de 14 ha et se développe le long de la RD 723 (liaison Nantes -Paimboeuf). Sa vocation est essentiellement tournée vers l'accueil d'activités artisanales et d'intérêt local. La commercialisation des terrains, préalablement conduite par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau a été confiée par Nantes Métropole à Nantes Métropole Aménagement qui assure le développement du site dans le cadre d'une convention publique d'aménagement en date du 25 juin 2003. L'échéance de la convention a été fixée au 31 décembre 2020 par avenant n°7.

En 2018, la pré-commercialisation s’est poursuivie sur le lot d’entrée avec des compromis sur 2 lots et le lancement d’un appel à projets pour la réalisation d’un village artisanal. L’année 2019 sera consacrée à la poursuite de la commercialisation du lot d’entrée, dont la mise en œuvre du village artisanal, et à la définition d’une stratégie opérationnelle cohérente avec les enjeux environnementaux globaux du secteur.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l'équilibre et intègre une participation financière de Nantes Métropole de 642 825 € HT dont 317 073 € d'apports en nature et une participation au titre des équipements publics d'un montant de 325 752 € HT soit 389 600 € TTC.

Les comptes-rendus annuels d’activité sont consultables au Département du Développement Urbain.

87Le conseil délibère et, à l’unanimité

1 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale Nantes Métropole Aménagement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :

- La Bréhannerie 2 au Pellerin ;

- Chantrerie 1 à Nantes ;

- Bois Cesbron à Orvault ;

- La Jalière à Orvault ;

- Le Landas à Saint-Jean-de-Boiseau ;

2 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la société Loire Océan Développement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :

- Moulin Cassé / Croix Rouge à Bouguenais et à Saint-Aignan de Grandlieu ; - Les Hauts de Couëron 3 à Couëron ;

- Le Taillis / Océane Sud aux Sorinières ;

- La Brosse / Océane Nord à Rezé et Les Sorinières ;

- Ar Mor – Zénith à Saint-Herblain ;

- Projet de renouvellement urbain Bellevue à Saint-Herblain ;

- Centre Industriel à Saint-Herblain ;

3 - approuve le compte-rendu annuel d’activités qui lui a été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale Loire Océan Métropole Aménagement, concessionnaire de l’opération d’aménagement Métairie Rouge à La Chapelle sur Erdre ;

4 - approuve les comptes-rendus annuels d’activités qui lui ont été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société d’Equipement de Loire-Atlantique développement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :

- Les Coteaux de Grandlieu à Bouaye ;

- La Haute Forêt / Maison Neuve 2 à Carquefou ;

- Le Clouet à Carquefou ;

- Erdre Active Malabry à La Chapelle sur Erdre ;

- Montagne Plus à La Montagne ;

5 - approuve les avenants ci-annexés aux conventions publiques d’aménagement des opérations suivantes portées par la société Nantes Métropole Aménagement :

- La Chantrerie 1 à Nantes – avenant n°16 ;

- Bois Cesbron à Orvault : avenant n°11 ;

6 - approuve les avenants ci-annexés à la convention publique d'aménagement de l'opération suivante et portée par la Société d’Equipement de Loire-Atlantique développement :

- Montagne Plus à La Montagne :avenant n°9

7 - approuve les avenants ci-annexés aux conventions publiques d’aménagement des opérations suivantes et portées par la société Loire Océan Développement :

- Les Hauts de Couëron 3 à Couëron – avenant n° 7

- Le Taillis / Océane Sud à Rezé – Les Sorinières – avenant n° 11 ;

- Moulin Cassé / Croix Rouge à Bouguenais et à Saint-Aignan de Grand lieu : avenant n°10 ; - Ar Mor à Saint-Herblain : avenant n°11 ;

- Centre Industriel à Saint-Herblain : avenant n° 16 ;

8 - approuve l'avenant 2 ci-annexé à la concession d'aménagement de l'opération publique d'aménagement "Métairie Rouge" portée par la société Loire Océan Métropole Aménagement.

889 – approuve la convention d’avance de trésorerie pour l’aménagement du centre industriel de Saint- Herblain à conclure avec la SAEM Loire Océan Développement.

10 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département du Développement Urbain

Délibération Conseil métropolitain du 4 octobre 2019

43 - Opérations d’aménagement et d’habitat – Comptes-rendus d’activités 2018 – Avenants aux concessions d’aménagement – Suppression de zones d’aménagement concerté – Rétablissement de la taxe d’aménagement – Fixation du taux de la part intercommunale – Approbation

Exposé

Il revient au conseil métropolitain d’adopter, en qualité d’organe délibérant de l’autorité concédante, les comptes-rendus annuels d’activité au titre de l’année 2018 relatifs aux différentes opérations d’habitat créées ou transférées et poursuivies sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de concession d’aménagement et à cette occasion de faire le point sur les actions en cours en 2019.

1 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement des Ormeaux à Bouaye pour l’exercice 2018 - Avenant n° 7 à ladite convention

L’aménagement de la zone d’aménagement concerté des Ormeaux a été confié, après délibération du conseil municipal de Bouaye le 27 mars 1996, à Nantes Métropole Aménagement. L’échéance de la concession a été reportée par l’avenant n° 6 au 31 décembre 2020.

Cette ZAC, d’une superficie de 40 hectares, est destinée à accueillir de l’habitat et des équipements publics, dont un lycée. Le programme actuel compte environ 470 logements diversifiés.

Fin 2018, la commercialisation de la dernière tranche des Jardins de Gaïa s’est définitivement achevée. Au cours de cette même année, une étude de programmation a été lancée sur une parcelle, dite ZC 758, à proximité des équipements sportifs. Elle a permis d’aboutir à une programmation comportant un groupe scolaire et une emprise foncière dédiée à la construction de logements sociaux ainsi que 7 terrains à bâtir.

Cette évolution de programmation fait l’objet d’un avenant n°7 à la concession, nécessitant une participation pour équipement public du concédant, d’un montant de 100 000 € HT. L’avenant portera également sur la prorogation de ce traité jusqu’au 31 décembre 2021, en corrélation avec la réalisation de cet ensemble, et d'une rémunération forfaitaire de clôture.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation globale au titre des équipements publics du concédant de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC, à verser en 2020.

2 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Les Courtils à Brains pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC des Courtils a été confié, après délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2011 à Nantes Métropole Aménagement pour une durée de 8 ans, soit le 31 décembre 2019.

La ZAC des Courtils, d’une superficie de 6,5 hectares, est destinée à accueillir principalement de l’habitat, soit environ 128 logements.

89Dans le cadre de l’élaboration des dossiers administratifs nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement et notamment le dossier d’autorisation loi sur l’Eau, une emprise de 3,29 hectares a été caractérisée de zones humides, soit 50 % de la superficie totale de l’opération. Au regard de la difficulté de trouver un compromis entre la protection totale ou partielle de cet ensemble de zones humides et la réalisation de cette opération, et dans l’attente de la définition d’une stratégie en matière de zones humides, l’avenant n°2 à la concession d’aménagement avait suspendu l’exécution de certaines missions de l’aménageur, jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans l’attente d’études de diagnostics complémentaires, l’avenant n°3 a prolongé la concession jusqu’au 31 décembre 2021 et la suspension de l’exécution jusqu’au 31 décembre 2020.

En raison des objectifs de production de logements pour la commune de Brains, dans le cadre du Plan Local de l’Habitat, ces études de diagnostics complémentaires doivent être lancées en 2019 par Nantes Métropole.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre, intégrant une avance de 753 000 € versée en 2016.

3 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Fleuriaye 2 à Carquefou pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC Fleuriaye 2 a été confié après délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2011 à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA), pour une durée de 10 ans.

Cette ZAC, d’une superficie de 37 hectares, est destinée à accueillir environ 600 logements ainsi que 5 000 m² de surface de plancher à vocation tertiaire.

Fin 2018, les travaux de viabilisation de la tranche 2 ont été réalisés en vue d’accueillir les premières constructions de maisons passives positives. Dix premiers lots libres ont en effet été vendus, ainsi que les îlots 11-10D auprès d’Aiguillon Construction en vue de la construction d’un programme de 59 logements diversifiés. En 2019, la commercialisation des lots libres se poursuit et les études visant au lancement de l’îlot 5 seront engagées.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.

4 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Verger à Carquefou pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC du Verger a été confié, après délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2011, à Loire Océan Développement (LOD), pour une durée de 10 ans.

Cette ZAC, d’une superficie de 4,6 hectares, est destinée à accueillir environ 160 logements diversifiés ainsi qu’environ 1 500 m² de surface de plancher d’activités.

En 2018, les travaux de viabilisation provisoire se sont achevés au premier trimestre, les permis de construire sur les îlots 2, 4 et 5 ont notamment été déposés. En 2019, sera déposé le permis de construire sur les îlots 6-7 et la commercialisation des derniers lots libres de l’îlot 1 se poursuivra.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.

5 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Moulin Boisseau à Carquefou pour l’exercice 2018

Cette opération de renouvellement urbain sur une ancienne friche logistique, a été créée le 13 décembre 2013 et confiée à Loire Océan Métropole Aménagement. Le projet vise à développer sur près de 11 hectares, une mixité urbaine avec l’accueil de 750 logements, des activités tertiaires, un pôle de sports et loisirs, de la restauration et un cinéma de proximité. L’échéance de la concession est fixée au 31 décembre 2025.

90Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés lors du conseil du 5 octobre 2018. L’aménageur a acquis des emprises foncières auprès de l’AFLA selon les modalités de la convention de gestion et de portage foncier et procédé à des régularisations foncières avec COFIROUTE et la commune de Carquefou.

Au cours de cette même année, le dossier de consultation des entreprises pour la phase 1 de la ZAC a été finalisé et les premiers dépôts de permis de construire de la ZAC (îlots J, K et L) ont été déposés. L’aménageur a également engagé les travaux de renforcement et démolition de la structure poteaux / poutres de l’ancienne halle logistique, qui sera en partie conservée et transformée en jardin. L’engagement opérationnel se poursuit en 2019 puisque le chantier de viabilisation des espaces publics de la partie sud de la ZAC sera engagé, permettant ensuite aux premiers opérateurs d’engager leurs chantiers de constructions.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant de 1 752 863€ HT dont 10 856 € d'apport en nature et 1 742 007 € HT soit 2 090 408€ TTC au titre des équipements publics.

6 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Ouest Centre Ville à Couëron pour l’exercice 2018 - Avenant n°5 à ladite convention

Cette opération résidentielle de 70 hectares dont 8 hectares d’espaces verts, en extension du bourg et à proximité du marais Audubon, a été créée le 30 mars 2005 par la commune de Couëron et son aménagement confié à Loire Océan Développement pour une durée de 12 ans. La durée de la convention d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022, par avenant n°1.

Cette opération se développe en 7 phases dont 5 pour lesquelles les 805 logements sont réalisés (et doit accueillir à terme environ 1750 logements).

Au cours de l’année 2018, les remises des ouvrages des phases 1 et 2 et du poste de refoulement Carterons ont été réalisées ; en 2019, vont se poursuivre les remises d’ouvrages des phases 3-5-6 et de l’assainissement rue des Carterons (hors ZAC). Les équipements publics des phases 1 et 2 sont en cours de rétrocession à Nantes Métropole.

Un programme de logements sociaux collectifs de la phase 3 fait l’objet d’un arrêt de chantier en raison d’importantes malfaçons. Une expertise judiciaire est en cours. L’ouverture du groupe scolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement Jean Zay a eu lieu à la rentrée scolaire de septembre 2018.

La commercialisation se poursuit : la phase 6 (207 logements) est désormais complètement habité. Sur la phase 7 (274 logements), 100 lots individuels sur 111 ont été vendus, les permis de construire de deux immeubles de logements collectifs ont été délivrés et sont en cours de chantier. Nantes Métropole Habitat a obtenu le permis de construire pour 11 logements intermédiaires groupés, la livraison prévisionnelle est prévue à l'été 2020. Une opération de 20 logements intermédiaires groupés est actuellement en chantier sur l’îlot 7.7 et devrait être livrée fin 2019. Harmonie Habitat a engagé la démolition des immeubles du secteur Bel Air. Les travaux de reconstruction débuteront fin 2019, début 2020.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l'équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant de 1 200 000€ HT soit 1 440 000 € TTC dont 800 000€ HT soit 960 000€ TTC en 2019 et 400 000€ HT soit 480 000€ TTC en 2020. Le rééchelonnement de la participation du concédant fait l'objet d'un avenant 5, ci-annexé.

7 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Métairie à Couëron pour l’exercice 2018 - Avenant n°5 à ladite concession

Cette opération résidentielle en extension du bourg de la Chabossière à proximité du lac de Beaulieu a été créée le 30 mars 2005 par la commune de Couëron et confiée à Loire Océan Développement pour une durée de 12 ans. En 2018, la durée de la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 par avenant n°3.

Cette opération se développe en 4 phases dont 3 pour lesquelles les logements sont réalisés et doit accueillir à terme 620 logements dont 25 % de locatifs sociaux.

91En 2018 la procédure de remise d’ouvrage des équipements publics des phases 1 et 2 s’est poursuivie. Des travaux correctifs sont prévus en vue de permettre leur rétrocession en 2019 et 2020. Les travaux de viabilisation de la phase 4 sont achevés et l’espace paysager central de la phase 4 sera livrée à l’automne 2019.

En 2018 sont intervenus le lancement de la commercialisation des lots individuels, le démarrage du chantier des îlots 8 et 10 et la sélection du projet architectural de la résidence senior portée par Habitat 44. En 2019 sont prévus le démarrage des chantiers des îlots 9, 11, 6 et 7, ainsi que le dépôt du dernier permis de construire (résidence seniors) de l’opération.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 affiche un résultat cumulé prévisionnel excédentaire de 1 200 000 €. Une première avance sur excédent de 400 000 € a été versée. Le versement d'une avance sur boni complémentaire de 800 000 € prévue initialement fin 2019 est reporté en 2020, en raison du décalage de certaines cessions. L'avenant n°5, ci-annexé, acte ce report.

8 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Rives de Loire à Couëron pour l’exercice 2018

La ZAC des Rives-de-Loire a été créée par délibération du conseil municipal de Couëron en date du 15 décembre 2003.

L'aménagement de la ZAC des Rives de Loire a été confié, lors du même conseil municipal, à la société d’aménagement Loire Océan Développement (LOD) via une convention publique d'aménagement signée le 8 janvier 2004 pour une durée de 8 ans. La convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

La ZAC d’une superficie de 8ha dont 2,4ha urbanisables, est destinée à accueillir essentiellement de l’habitat sur une surface de plancher à développer de l’ordre de 20 000m², permettant la construction d’environ 320 logements dont 30 % locatifs sociaux.

En 2017, la société Tréfimétaux ancienne exploitante du site a engagé les travaux de démolition et d’évacuation des ouvrages encore présents sur le site.

Le programme des aménagements a été précisé sur 2017 , notamment, la réalisation d’un ascenseur urbain qui permettra de relier la partie haute à la partie basse du site et les besoins de stationnement ont été quantifiés.

En 2019, des ateliers avec les élus permettront de finaliser la rédaction des cahiers de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères afin de définir les attendus des projets immobiliers y compris sur le volet énergétique et de pouvoir engager les premières consultations des opérateurs en 2020. Les évolutions du programme de l’opération et de la réglementation portant sur les sites pollués nécessitent une modification des servitudes d’utilité publique qui seront étudiées avec les services de l’État. Les études de projets seront également finalisées.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l'équilibre avec une participation financière globale de 5 067 219€ HT soit 527 000€ versé avant transfert de l'opération à Nantes Métropole, un apport foncier de 324 800€, une participation pour équipements publics de 3 000 000€ HT et une participation de 1 215 419 € nets de taxes restant à verser dont 715 749 € à verser en 2019.

9 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement des Perrières à La Chapelle Sur Erdre 2018

L’aménagement de la ZAC des Perrières a été confié, après délibération du conseil municipal le 28 janvier 1998, à la Société d’Équipement de Loire-Atlantique (SELA). L’avenant n°3 a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2020.

La ZAC, d’une superficie de 54 hectares, destinée à accueillir principalement de l’habitat, prévoit à terme environ 1300 logements.

92En 2018, les travaux de construction sur l'îlot 7B ont été engagés, et devraient s’achever en 2020. Le programme de l’îlot 7 C en vue de la réalisation de 70 logements sous forme de 3 collectifs et de plusieurs maisons individuelles groupées a pu être réalisée. La commercialisation de 32 lots libres sur les secteurs 7 et 8 a été engagée.

Deux bailleurs ont été désignés en vue de la réalisation de 34 logements locatifs sociaux sur l'îlot 8C (Nantes Métropole Habitat) et de 36 logements locatifs sociaux sur l'îlot 2B (Habitat 44). L'année 2019 sera consacrée au montage des projets sur les secteurs 8C et 2B ainsi qu’aux travaux d'aménagement de voirie et de liaisons douces et espaces paysagers des îlots 7 et 8.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.

10 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement de la Gaudinière à la Montagne pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC de Gaudinière a été confié, après délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2011, à Nantes Métropole Aménagement , pour une durée de 6 ans. L’avenant n°2 a prorogé la concession jusqu’au 31 décembre 2022.

La ZAC, d’une superficie de 6 hectares, est destinée à accueillir principalement de l’habitat, avec une programmation prévisionnelle de 175 logements.

En 2018, les arrêtés relatifs à l’autorisation loi sur l’eau et à la déclaration d’utilité publique ont été délivrés par la Préfecture. Une nouvelle maîtrise d’œuvre urbaine ayant été désignée, le projet urbain a été adapté.

L’année 2019 est consacrée à la stabilisation de la programmation urbaine, en vue de valider le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics.

Nantes Métropole participe à hauteur de 118 000 € HT soit 141 600 € TTC aux travaux de l’aménagement de l’Allée du Château d’Aux.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre sans autre participation du concédant.

11 - Compte rendu d’activité de la concession d’aménagement Les Vignes aux Sorinières pour l’exercice 2018

La ZAC des Vignes a été confiée à Nantes Métropole Aménagement, par délibération du conseil municipal des Sorinières, en date du 25 juin 2010. Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2024, selon les termes de l’avenant n°6.

La ZAC, d’une superficie de 44 hectares, est destinée à accueillir un programme d’environ 700 logements.

En 2018 ont été engagés les travaux de viabilisation de la tranche 2 et les cessions des premiers lots pour 2 180 000 € HT.

A la demande de la commune, les études de la tranche 4, dernière tranche opérationnelle, ont été décalées de quelques mois au regard du rythme des constructions enregistrés dans la commune.

Le bilan actualisé de l’opération, au 31 décembre 2018, est affiché à l’équilibre, sans participation du concédant.

12 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Coeur de Ville aux Sorinières pour l’exercice 2018 - Avenant n°2 à ladite concession

L’aménagement de la ZAC Coeur de Ville a été confiée par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2014, à Loire Océan Métropole Aménagement, par une concession dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022.

Cette ZAC de 1,9 hectare située sur d’anciens locaux de logistique en pleine centralité, a pour objet de réaliser 15 500 m² de surface de plancher dont 13 000 m² pour de l’habitat et 2 500 m² environ pour du commerce, dont un supermarché de proximité.

L’arrêté de déclaration d’utilité publique de l’opération a été délivré le 18 juillet 2018. Les travaux de reprise de voiries, réseaux divers (rues de Gaulle, Bellefet, Lauriers) ont été effectués courant 2018.

93Le permis de construire de l’îlot sud a été déposé et obtenu en 2018 et la consultation de l’opérateur pour l’îlot nord a également été engagée. Les cessions réalisées en 2018 s’élèvent à environ 2 720 000 € HT.

Un avenant 2, ci-annexé, a pour objet de qualifier la participation du concédant mentionnée à l'article 21 de la concession.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est présenté à l’équilibre, avec une participation globale du concédant de 4 721 000 € HT dont 947 000 € d’apports en nature, une participation pour équipements publics de 1 254 889 € HT soit 1 505 867 € TTC et une participation de 2 519 111 € nette de taxe.

13 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement centre Bourg- Pontereau Piletière à Mauves sur Loire pour l’exercice 2018 - Avenant n°6 à ladite concession

L’aménagement des ZAC Centre-Bourg et Pontereau-Piletière a été confié, après délibération du conseil communautaire du 11 février 2011, à Loire Océan Développement au sein d’une même concession d’aménagement.

En greffe immédiate du centre ancien, la ZAC du Centre-Bourg vise à offrir à une adresse privilégiée, car bénéficiant tout à la fois de tous les services de la centralité et d’un cadre paysager exceptionnel, une nouvelle offre de logements diversifiée, à dominante sociale et abordable. Après les travaux de viabilisation et d’aménagement en 2017, la première phase de travaux de constructions a débuté au second semestre 2018. Ce sont ainsi 24 logements collectifs sociaux, dont 6 à destination des seniors, construits par Atlantique Habitation et 26 logements libres construits par Sogimmo qui sortent actuellement de terre pour une livraison en 2020. La seconde phase du programme, comportant 30 logements collectifs sociaux, 17 logements en accession abordable sous forme collective et individuelle et 5 terrains à bâtir, prendra le relais fin 2019.

La ZAC Pontereau-Piletière permettra quant à elle la production de 210 logements individuels et groupés dont 12 % sociaux et 18 % abordables. Actuellement en phase d’étude, son développement est prévu à compter de 2021. Les deux sites se situent dans un bassin versant sensible et comptent des zones humides en partie préservées par le projet. Ainsi, l’arrêté préfectoral de prescription de mesures compensatoires, au titre de la Loi sur l’eau, a été obtenu durant l’année 2018 tandis que le dossier de déclaration d’utilité publique a été instruit par les services de l’État, pour une mise à l’enquête publique prévue au second semestre 2019. Les études de projet des espaces publics seront élaborées sur ces bases, incluant également les conclusions des futures fouilles archéologiques.

Le terme de la concession est aujourd’hui fixé au 31 décembre 2024. Or, au vu de l’avancement opérationnel, il est nécessaire de le proroger de deux années , soit jusqu’au 31 décembre 2026. L’échéancier de versement de la participation financière est également modifié. En outre, le découpage parcellaire des propriétés de Nantes Métropole apportées en nature a été précisé en lien avec le projet définitif d’espace public et de constructions ; le périmètre et le montant de l’apport en nature sont précisés dans l’avenant ci-annexé.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant, d’un montant de 473 819 € HT, dont 106 819 € d’apports en nature et 367 000 € HT soit 440 400 € TTC au titre des équipements publics, dont le versement interviendra en 2019 pour 207 000 € HT, soit 248 400 € TTC en 2019 et en 2021 pour 160 000 €HT, soit 192 000 €TTC, correspondant à la réalisation d’un giratoire desservant l’opération.

14 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Malakoff Centre à Nantes pour l’exercice 2018 – Avenant n°9 de ladite convention

L’aménagement de la ZAC Malakoff centre a été confié à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2007. Cette opération d’aménagement a vocation à participer au désenclavement de la zone urbaine sensible de Malakoff, située dans le périmètre du Grand Projet de Ville, par le renouvellement et la réhabilitation du parc de logements, l’implantation d’activités tertiaires et d’équipements ainsi que la création d’un pôle commercial conçu pour répondre aux besoins du grand quartier Malakoff et Pré Gauchet.

94Le programme prévisionnel des constructions prévoit 10 000 m² de bureaux (dont le siège de Nantes Habitat), 150 logements en accession libre et abordable et 144 chambres en résidence étudiante, 3170 m² de commerces dans un pôle commercial en cœur de quartier (une moyenne surface alimentaire – Intermarché – accompagnée par 9 cellules commerciales) et 800 m² d’équipements (mairie annexe et agence Nantes Habitat).

L’année 2018 a été marquée, par la réouverture du supermarché sur la Place Rosa Park . S’agissant de l’état d’avancement des îlots, on peut retenir le démarrage du chantier de l’îlot MC5, la livraison des travaux Malakoff Centre Phase 3 (Abords Ilot MC8, rue d’Irlande) et la livraison de l’îlot MA13 (résidence étudiante de 150 chambres par LINKCITY) et des espaces publics associés.

En 2019, il est notamment prévu la poursuite des travaux de l’îlot MC5, la livraison de l’îlot MA11 (20 logements et 4000 m² de surface de plancher de bureaux par LINKCITY) et la fin de la commercialisation du centre commercial de la Place Rosa Park.

Au regard de la situation financière de l’opération, il est proposé de diminuer le montant de la participation à verser par le concédant et de la ramener à 7 340 000 € HT contre 7 490 000 € HT prévue initialement. Cette baisse de participation se traduit par le remboursement d’un montant de 150 000 € HT soit 180 000 € TTC de la participation totalement versée à ce jour. Cette modification fait l’objet d’un avenant n°9 ci-annexé.

L’avenant n°9, a également pour objectif de prolonger l’opération jusqu’au 31 décembre 2022 pour accompagner la livraison de l’îlot Mc5, achever les espaces publics et clôturer la ZAC.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant d’un montant de 7 510 000 € HT dont 170 000€ d’apport en nature et 7 340 000 € HT de participation pour équipements publics entièrement versée à ce jour.

15- Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Malakoff Pré Gauchet à Nantes pour l’exercice 2018 – Avenant n°14 de ladite convention

L’aménagement de la ZAC du Pré Gauchet a été confié à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2003.

A travers cette opération globale de renouvellement urbain, Nantes Métropole accompagne la création du quartier du Pré Gauchet sur un territoire de 35 hectares situé entre la gare de Nantes et la Loire. L’opération devrait développer de nouvelles constructibilités aux fonctions diversifiées à hauteur de 384 000 m² de surface de plancher à horizon 2025, incluant les équipements du pôle d’échanges multimodal.

Les phases 1 et 2 réalisées de 2006 à 2017 ont permis de construire 1 176 logements, 100 000 m2 de surfaces à vocation économique (bureaux, commerces, services) et 30 000 m2 d'équipements (piscine, collège, gymnase, parking public). La réalisation de la phase 3 a débuté en 2016 et devrait être achevée en 2020. La phase 4, au contact de la gare, mobilisera des emprises encore occupées par des activités liées à la gare.

L'année 2018 a notamment vu :

- la livraison des îlots 6 « Reflets de Loire » (95 logements abordables) et 8A2 (40 logements intermédiaires) ;

- la livraison du nouveau parking Gare Sud 1 ;

- la poursuite des travaux de l’îlot 1E « Tryo » (125 logements dont 31 abordables et 4 800 m² d’activités), 1F « Le Vendôme » (8 000 m² de bureaux) et 1G « Vizio » (102 logements dont 23 abordables et 4 500 m² d’activités) ;

- la poursuite des travaux d’espace public du boulevard de Berlin et de la rue Marcel Paul ; - le lancement des travaux de l’îlot 5B (500 places de parking public, 60 logements dont 15 abordables et 2 500 m2 d'activités dont le nouveau centre telecom de la SNCF) ;

- le dépôt de permis de construire pour l’îlot 3D (6 000 m² d’activités) ; - les études de conception de l’îlot 4B (5 000 m² de logements et 16 000 m² d’activités) ; - le choix de l’opérateur pour l’îlot 8F (71 logements dont 25 intermédiaires et abordables) ; - le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’îlot Ouest Saupin.

95L’année 2019 prévoit notamment :

- la poursuite des livraisons de la phase 3 avec les îlots 1E, 1F et 1G ; - l’achèvement des travaux d’espace public du boulevard de Berlin et de la rue Marcel Paul ; - la poursuite des travaux de l’îlot 5B et le lancement des travaux de l’îlot 3D ; - le lancement de la démolition de l’ancien parking Gare Sud 1 ;

- le dépôt de permis de construire pour les îlots 4B et 8F ;

- le choix du projet pour l’îlot Ouest Saupin.

L'avenant n°14, ci-annexé, porte sur deux points :

- les modalités de réalisation d’une nouvelle portion du réseau de refoulement d’assainissement dans le cadre des travaux d’aménagement d’espace public de la concession, ainsi que les modalités de son financement par le concédant pour un montant estimé à 819 000 € HT ; - la réévaluation des apports en nature par le concédant à l’opération d’aménagement afin d’intégrer un complément de foncier nécessaire pour l’îlot Saupin Ouest.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation sous forme d'apport en en nature de 676 081€ et une participation financière du concédant de 18 820 481 € HT. 550 000€ restent à reverser à l’opération au titre de subventions du Conseil Départemental perçues par Nantes Métropole sur un montant global de 1 600 000 €. Sur le montant de 17 220 481 € HT de participation pour équipements publics, restent à reverser 9 999 000 € HT.

16 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Madeleine Champ de Mars à Nantes pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC a été confié, par délibération du conseil municipal de Nantes du 15 décembre 1995, à Nantes Métropole Aménagement. L’échéance de la concession d’aménagement a été prorogée par avenant n°13 au 31 décembre 2022.

Au vu de l’avancement de l’opération, trois types d’interventions sont programmées à savoir :

- l’aménagement des venelles : la complexité des négociations foncières liées au réaménagement des venelles a abouti à l’abandon des opérations des passages Foucault et Poule Noire. Le calendrier de mise en œuvre pour l’aménagement de la venelle Juton-Douard a été décalé à 2020.

- l’opération ilôt Fleurus composé de 2 sous-îlots : d’une part, l’îlot Ouest sur lequel est prévu en 2022 une extension de la Cité des Congrès, dont le programme est approuvé au présent conseil ; l’îlot Est, d’autre part, pour lequel un programme immobilier est à définir en 2021.

- les participations des constructeurs dans le diffus : la prorogation de la concession induit une hausse de la participation des constructeurs avec notamment la prise en compte du projet immobilier sur le site du Wilton.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec un bilan intégrant 14 745 000 € HT de participations concédant totalement versées.

17 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Bottière-Chénaie à Nantes pour l’exercice 2018 - Avenant n°11 à la concession

L’aménagement de la ZAC Bottière-Chénaie a été confié, par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002 à Nantes Métropole Aménagement. L’avenant n°9 a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2020.

La ZAC propose, sur une superficie de 35ha, un programme diversifié de 2 440 logements, dont 40 % de logements libres, 30 % de logements en accession abordable et 30 % de logements locatifs sociaux. Elle prévoit par ailleurs la constitution d’un pôle urbain comprenant des commerces et des équipements publics qui se développent à l’intersection de la route de Sainte-Luce et du mail Haroun Tazieff. Un parc de 5ha agrémente l’opération.

96Les équipements programmés ont été livrés. Ils comprennent une médiathèque, un groupe scolaire intégrant un centre de loisirs sans hébergement, une crèche et un gymnase. Le parc des Gohards est également achevé ainsi que le réaménagement de la rue de la Basse-Chénaie.

L’année 2018 a vu la livraison de deux programmes importants : l’îlot n°16 (CIF) avec 124 logements, l’îlot n°18 (CILA) avec 108 logements et l’îlot n°24 comprenant le supermarché urbain de proximité. Un programme de 1 500m² de bureaux et 172 logements sont en cours de construction avec une livraison programmée au 1er semestre 2019.

Ainsi, fin 2018, 2 130 logements ont été livrés.

La 3ème tranche du pôle commercial (10 cellules et 170 logements), un îlot comprenant un programme de 30 maisons en autopromotion sont à l’étude.

A ce jour, il reste 3 îlots (14, 17 et 24) à réaliser sous une échéance de 4 ans. Par conséquent, il est proposé, par avenant 11, ci-annexé, de proroger la concession d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2023 et de fixer une rémunération de clôture de 15 000€ qui sera perçue la dernière année de l’opération.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation globale de 7 095 843 € HT dont 2 466 843 € d’apports foncier en nature et une participation du concédant au titre des équipements publics de 4 629 000 € HT dont 116 000 € HT, soit 139 200 € TTC restant à verser.

18 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Erdre Porterie à Nantes pour l’exercice 2018

La ZAC Erdre-Porterie comprend 5 secteurs du bourg de Saint-Joseph de Porterie pour un total de 57 hectares.

L’opération a été concédée à Nantes Métropole Aménagement par la Ville de Nantes en 2003. Son échéance a été portée au 31 décembre 2023 par avenant n°13.

Il est prévu de réaliser 2 500 logements en réponse à la forte demande sur l’agglomération nantaise en particulier des ménages modestes et des classes moyennes. Le programme comporte 25 % de logements sociaux, 40 % de logements abordables et 35 % de logements libres. En 2017, la mission de maîtrise d’oeuvre complète y compris la coordination urbaine, la conception et le suivi des espaces publics ainsi que la concertation a été confié à l’équipe BASE/RIO/SUEZ. 1 500 logements sont d’ores et déjà livrés.

En 2018, les travaux de viabilisation du secteur des Vergers du Launay ont été engagés et l’ensemble des projets immobiliers mis à l’étude. Ce secteur comprend notamment 2 îlots dédiés à l’habitat participatif. Une démarche de concertation a été lancée sur le renouvellement du centre-bourg, en vue d’un réaménagement des espaces publics. Les travaux du supermarché urbain de proximité sont commencés.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l'équilibre avec une participation globale du concédant de 5 722 037€ HT dont 1 713 037€ d'apport en nature et 4 009 000€ HT soit 4 810 800€ TTC de participation pour équipements publics restant à verser

19 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Champ de Manoeuvre à Nantes pour l’exercice 2018

La création de la ZAC Champ de Manoeuvre et l’attribution du contrat de concession à Nantes Métropole Aménagement ont été approuvés par le Conseil Métropolitain du 29 juin 2015. L'échéance de la concession est fixée au 31 décembre 2032.

L’aménagement du Champ de Manoeuvre doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel de 1 800 logements (25 % de logements sociaux, 30 % de logements abordables et 45 % de logements en accession libre) ; de nouveaux équipements publics complémentaires au quartier (un groupe scolaire, un multi-accueil et un centre de loisirs) et l’implantation de quelques commerces et services d’hyper proximité.

L’élaboration du Plan guide en 2016 par les Ateliers 2/3/4 et Ateliers Georges a permis de définir les grandes orientations d’aménagement du futur quartier, de préciser les espaces publics et d’engager les consultations des premiers îlots à bâtir.

97L’année 2018 a été consacrée aux études de conception des espaces publics de la tranche 1 et des premiers îlots de logements.

Les travaux d’aménagement d’espaces publics de la tranche 1 ont démarré à l’automne 2018 en vue des premiers chantiers de construction fin 2019. La livraison des premiers logements et du groupe scolaire est attendue pour 2021.

Les études préalables à l’aménagement de la route de Carquefou se sont poursuivies en 2018. Les travaux de la 1ère tranche devraient démarrer fin 2019. Les 2ème et 3ème tranches du diagnostic d’archéologie préventive ont également été réalisées fin 2018.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l'équilibre avec une participation globale du concédant de 7 370 000€ HT dont 5 770 000€ d'apport en nature et 1 600 000€ HT soit 1 920 000€ TTC de participation pour équipements publics restant à verser.

20 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Bas Chantenay à Nantes pour l’exercice 2018 - Avenant n°2 à ladite concession

Par délibération du conseil métropolitain en date du 17 octobre 2016, la réalisation du projet urbain du Bas- Chantenay et les études nécessaires à son exécution, ont été confiées à Nantes Métropole Aménagement via une concession d’aménagement d’une durée de 18 ans, soit une échéance au 31 décembre 2034. Cette concession couvre un périmètre de 162 hectares, du quai de l’Aiguillon jusqu’à Roche-Maurice. La création de la ZAC du Bas-Chantenay a été approuvée lors du conseil métropolitain du 28 juin 2019.

Sur le secteur dit de la Carrière, les travaux d’espace public de la première tranche du Jardin extraordinaire et l’aménagement de la promenade des Belvédères en partie haute, jusqu’à la rue de l’Hermitage ont démarré au cours de l’année 2018. Des acquisitions d’immeubles bâtis ont eu lieu afin de mener à bien le projet de réaménagement des quais et du boulevard Cardiff dont la livraison est prévue en 2023. Les études de conception des espaces publics ont démarré.

Sur le secteur dit de l’Usine Électrique, Nantes Métropole Aménagement a procédé à des acquisitions foncières afin de permettre l’installation d’entreprises d’ici 2021 autour des filières maritime, nautique et fluviale. Les études de conception des espaces publics ont démarré au 3eme trimestre 2018.

Sur le secteur du Bois-Hardy, une première phase importante de concertation auprès des habitants s’est achevée en juin 2018. Les études opérationnelles se sont poursuivies, avant une nouvelle phase de concertation sur la conception des espaces publics, dans la perspective d’un démarrage des travaux en 2021.

Sur le secteur dit Dubigeon, l’appontement de navettes fluviales est en préparation, afin d’accueillir dès début 2020 une liaison avec la pointe ouest de l’Ile de Nantes, assurant une jonction entre les lignes chronobus C5 et C20.

Un avenant n° 2 ci-annexé prévoit d’augmenter la participation du concédant de 2 264 000 € HT pour lancer avant 2021 les études de maîtrise d’œuvre et les travaux de réfection de l’estacade et de la grue noire . Une rémunération complémentaire de l’aménageur de 108 000 € est définie à cette fin. L’avenant a également pour objet de rééchelonner la rémunération de l’aménageur concernant la construction d’un hôtel d’entreprises situé sur la cale de l’Usine Electrique.

L’apport en nature du terrain dit CAP VEC, porté par l’AFLA et valorisé à 620 000 € est prévu en 2020.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant de 72 378 000 € HT dont 47 394 000€ HT soit 56 872 800€ TTC de participation pour équipements publics et une participation sous forme d'apport en nature estimé à 2 764 000€.

21 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Doulon Gohards à Nantes pour l’exercice 2018 - Avenant n°2 à ladite concession

L’aménagement de la ZAC Doulon-Gohards a été confié, par délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016, à Nantes Métropole Aménagement. Le terme de cette concession est fixé au 31 décembre 2034.

98La ZAC propose une superficie de 180ha, 100ha de zone naturelle et 80ha à urbaniser. Le programme de l’opération est le suivant :

- 215 000m2 de surface de plancher à construire ;

- 2700 logements à répartir entre 25 % de logement social, 30 % d’accession abordable, 45 % de cession libre, une constructibilité organisée par fragments urbains permettant la mutualisation de services et d’espaces communs ;

- de nouveaux équipements publics, notamment un groupe scolaire programmé pour 2022, des équipements sportifs et associatifs, un pôle des arts nomades ;

- 4 fermes urbaines sur environ 8 ha ;

- un pôle commercial et urbain renforcé autour de la place du Vieux Doulon ; - des cours d’activités qui s’inscriront dans les fragments ;

- des zones humides et un paysage rural à requalifier en lien avec la Loire à retrouver ; - des déplacements actifs à développer notamment autour de liaisons cyclables.

L’année 2018 a été consacrée à la reconquête de ce territoire, et à la poursuite des investigations, avec :

• le défrichage agricole et la remise en culture de 27 ha, pour la préparation des fermes avec le concours de la SCIC Nord Nantes, chargée du suivi des cultures jusqu’à l’installation des exploitants ; • la 1° tranche des sondages archéologiques a permis la découverte d’un habitat laténien de l’âge du fer, qui fait l’objet d’un arrêté de prescription de fouilles en date du 24/10/2018 ; • l’engagement des études hydrauliques en lien avec la requalification du ruisseau des Gohards et le dossier Loi sur l’eau;

• l’engagement de la programmation et de l’avant projet pour les trois premières fermes urbaines accompagné d’un travail collectif avec une dizaine de porteurs de projet ; • les études de définition de la 1ère phase de l’aménagement, 2019-2022 : rue de la Papotière, la réalisation d’un nouvelle école a été décidée par le Conseil municipal en juin 2018, les premiers fragments urbains sont donc à construire.

Au regard de l’avancement du projet, de la dynamique du secteur et des missions relatives à l’agriculture urbaine, un avenant n°2 ci-annexé, est proposé pour :

- élargir le périmètre de la concession d’aménagement au site de La Rivière, afin d’associer ce foncier au projet agricole des fermes de Doulon, et imputer les investissements de requalification nécessaires des terres et des serres au bilan d’aménagement Doulon-Gohards ;

- compléter les apports en nature qui seront effectués par la collectivité ; - faire coïncider le périmètre de délégation du DPU au nouveau zonage UMa du PLUM (zonage de centralité du Vieux-Doulon), opposable depuis le 23 avril 2019 ;

- ajouter aux missions du concessionnaire l’acquisition des fonds de commerce liés aux biens à acquérir ; - définir le montant de la participation financière aux équipements publics des constructeurs n’ayant pas acquis leur terrain auprès de l’aménageur, dans l’attente de l’approbation du dossier de réalisation de ZAC et du programme des équipements publics (PEP) ;

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec un apport foncier en nature estimé à 9 490 288 € qui s’effectuera en plusieurs tranches.

22 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Caserne Mellinet à Nantes pour l’exercice 2018

Lancées en 2010, les études préalables ont débouché sur la proposition de créer 1700 logements (35% sociaux / 35% abordables / 30% libres) ainsi que des équipements et activités économiques pour 21 000 m² de surface de plancher.

Une analyse approfondie des bâtiments existants a été menée, portant à la fois sur leur intérêt patrimonial et sur leur capacité d’évolution. En concertation avec la DRAC et l’ABF, une liste de 20 bâtiments à conserver et reconvertir a été établie. Sur ces bases, un acte de cession du site a été signé en décembre 2014 entre Nantes Métropole, l’Etat et l’AFLA, mobilisant le dispositif de décôte prévu par l’Etat dans le cadre de la loi Duflot (relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013). En contrepartie, la collectivité s’est engagée à réaliser le programme défini (mixité sociale) et respecter le calendrier prévisionnel de l’opération, dont 80 logements à livrer au 31 décembre 2019 et la totalité du programme en 2030.

99Le dossier de création de ZAC et la concession d’aménagement ont été approuvés par le Conseil Métropolitain du 16 décembre 2016. L’opération a été confiée à Nantes Métropole Aménagement le 16 décembre 2016. L’échéance contractuelle est fixée au 31 décembre 2030.

L’année 2018 a été consacrée notamment à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que du programme des équipements publics, la réalisation des fouilles archéologiques par la DPARC (2e tranche) et la dépollution du site ; le lancement des cinq premiers chantiers de constructions et de la commercialisation des bâtiments existants ; la finalisation des études de projet de l’ensemble des espaces publics de la caserne (intégrant le réemploi des matériaux) ; le choix de la SAMO pour réaliser le programme immobilier de l’Eperonnière et le lancement de la consultation pour choisir l’architecte du projet ; l’ouverture de la Caserne au grand public lors de l’événement « Rétrostock » (expositions autour du projet et animations autour du réemploi).

En 2019, il est notamment prévu la poursuite des phases préparatoires (travaux la clôture des fouilles archéologiques) et la poursuite des chantiers de construction du hameau Chapus ; le lancement d’une consultation de travaux pour les espaces publics au nord et pour la viabilisation au sud de la caserne ; la reprise du dialogue citoyen via un nouveau cycle de concertation, l’ouverture d’un restaurant culturel dans le pavillon d’entrée n°1 et l’occupation temporaire du pavillon d’entrée n°2 par Atelier Georges et la Tricyclerie ; l’étude de programmation pour des ateliers d’artisans d’art, le démarrage du hameau Mellinet avec le lancement d’une consultation pour 4 îlots regroupant 250 logements sociaux, abordables et libres et une pension de famille gérée par ADOMA ; et le dépôt du permis de construire et le démarrage des travaux de construction de l’école.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant d’un montant de 1 777 000 € HT soit 2 132 400€ TTC au titre des équipements publics et restant à verser.

23 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Pirmil à Nantes et Rezé pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC Pirmil Les Isles a été confié à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement approuvée par délibération du conseil métropolitain en date du 22 juin 2018. Son échéance est fixée au 31 décembre 2037.

A travers cette opération intercommunale de renouvellement urbain, centrée sur les secteurs de Pirmil à Nantes et de Basse Ile à Rezé, Nantes Métropole intègre la berge Sud de la Loire face à l’Ile de Nantes dans la dynamique de la centralité métropolitaine, en respectant les identités propres à chaque quartier.

Le projet se développera sur 20 ans et répondra aux enjeux suivants : • la mise en valeur des qualités paysagères des lieux via le renforcement de la trame paysagère d’ensemble et le développement de formes urbaines adaptées au contexte des bords de Loire, en particulier en zone inondable ;

• la réalisation de nouveaux quartiers mixtes (mixité sociale, mixité des logements et activités) caractérisés par la qualité des espaces publics, services et équipements urbains ; • le renforcement des polarités commerciales et d’emploi, et l’amélioration de leur insertion urbaine et de leur qualité environnementale ;

• la desserte des nouveaux quartiers en reliant le territoire aux polarités existantes et aux réseaux structurants de déplacements via une offre renforcée en transports en commun (nouvelle ligne de tramway, bus), et la création ou le renouveau des pôles d’échanges ;

• une conception intégrant pleinement les enjeux de la transition écologique et énergétique, faisant notamment de ce projet un lieu d’innovation et d’expérimentation de l’économie circulaire en urbanisme ;

• une démarche complète et durable de mobilisation du public (riverains, entreprises, partenaires im- mobiliers, futurs usagers...) autour du projet.

Le programme prévisionnel prévoit :

• la création d’environ 3 300 logements : 1 000 à Pirmil (Nantes) et 2 300 à Basse Ile (Rezé) ; • la création d’environ 50 000 m² de surface de plancher de bureaux, services et activités ; • la création d’environ 12 000 m² de surface de plancher de commerces ; • la création de surface de plancher d’équipements publics selon un programme qui sera approuvé ultérieurement ;

100• la création ou la requalification d’environ 240 000 m² d’espaces publics, dont celle du parc de la Confluence à Pirmil et la création d’un parc des berges à Basse Ile.

Il sera accompagné par la création d’un nouvel axe de transport en commun structurant, en tramway, reliant Rezé au centre de Nantes par le pont des 3 continents et l’Ile de Nantes.

L'année 2018 a vu le choix de l’équipe de maîtrise d’oeuvre, composée d’Obras (urbanisme et architecture), D’ici là (paysage), Artelia (VRD et infrastructures), Zefco (transition écologique), Biotec (renaturation et écologie), Burgeap (dépollution), CEBTP (géotechnique) et RRA (déplacements), et le lancement des diagnostics techniques et des études d’avant projet global.

L’année 2019 a vu l’arrêté Loi sur l’eau délivré le 17 juillet, la définition et le lancement du « projet de transition » pour aménager et construire plus économe en ressources et en émissions de gaz à effet de serre ; et l’approfondissement de l’avant projet global et la définition du programme de la phase 1 à réaliser à partir de 2020.

Le bilan au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation financière du concédant de 50 000 000 € HT soit 60 000 000 € TTC à laquelle s’ajoute un apport foncier en nature estimé à 7 949 000 €, dont une première tranche valorisée à 3 385 822,86 € a été apportée en octobre 2018.

24 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement portant Opération de Restauration Immobilière (ORI) Decré Bouffay à Nantes pour l’exercice 2018

Par arrêté préfectoral du 18 juillet 2016, la déclaration d’utilité publique initiale du projet d’Opération de Restauration Immobilière a été prorogée, pour une durée de cinq ans, ce qui autorise la collectivité à acquérir, d’ici juillet 2021, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’ORI.

La mise en œuvre opérationnelle de l’ORI a été confiée, par délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2011, à Nantes Métropole Aménagement par concession d’aménagement dont le terme est fixé au 31 décembre 2019.

L’Opération de Restauration Immobilière porte sur 15 immeubles particulièrement dégradés et vise à obliger les copropriétaires à engager les travaux nécessaires à la conservation et l’amélioration du bâti. Les travaux ont été réalisés avec une bonne réactivité des syndics et copropriétaires, sans avoir besoin d’engager les procédures d’expropriation. Sur les trois lots acquis à l’amiable, un logement a été revendu à une association pour réaliser un logement conventionné très social. Deux autres lots à commercialiser (un logement + grenier acquis en 2013 et 2015 au 3/5/7 rue Beausoleil, recette de 37 000 € prévue en 2019), pourront être transférés au concédant à la clôture de la concession d’aménagement fin 2019.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant de 480 000 € nets de taxes dont 30 000 € nets de taxes restant à verser en 2019.

25 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Ile de Nantes à Nantes pour l’exercice 2018 - Avenant n°3 à la concession

L’opération d’aménagement île de Nantes a été confiée par délibération du conseil métropolitain en date du 15 décembre 2015 à la Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA), pour une durée de 20 ans. Cette opération couvre l’intégralité de l’île soit une superficie de 337 hectares.

Depuis début 2018, les principales études ont concerné la mise au point du plan des intentions urbaines, mises à jour au printemps 2019, l’intégration des futures lignes de tramway et des modes actifs (piétons et vélos), l’accompagnement urbain du futur CHU et la conception fine du quartier République Sur ce nouveau quartier République, l’équipe de maîtrise d’oeuvre urbaine AJOA Schorter a pu concrétiser les principes urbains retenus visant à :

- l’articulation entre le faubourg, le CHU et la Loire ;

- l’association du petit et du grand en terme d’architecture , pour créer différentes manières d’habiter et travailler dans le quartier ;

- la conciliation entre l’espace quotidien-voisinage et la dimension métropolitaine du site dans une grande diversité d’usages et de population, de formes bâties et d’ambiances d’espaces publics avec une large place laissée à la nature en ville ;

101- la mutualisation des stationnements voiture pour limiter leur nombre et leur encombrement et permettre ainsi la renaturation des sols en privilégiant les zones de pleine terre.

Ce quartier devra également traduire les ambitions du « manifeste durable pour l’île de Nantes », notamment sur le thème de l’éco-mobilité (auto partage, mise à disposition de vélos, vélos cargos…) et du bien être et de la santé. Ce travail a permis d’organiser les premières consultations des opérateurs en début d’année 2019.

Au-delà du sud-ouest, le quartier de la création poursuit sa dynamique. D’ici 2020, le site regroupera aussi la Créative Factory, un pôle universitaire dédié aux cultures numériques, un hôtel d'entreprises innovantes et une grande halle gourmande (food court).

Le nouveau quartier de la Prairie au Duc (25 000 m²) continue de se développer de part et d’autre du boulevard avec, en 2018, la livraison de l’opération Îlink (logements dont logements destinés aux seniors, tertiaire, services partagés, parking mutualisé et commerces de proximité) et l’ouverture de la conciergerie de quartier. Les premières opérations au Sud du boulevard sont en chantier. En termes d’espaces publics, les travaux d’aménagement des berges Nord, confiés à l’agence de paysagistes BASE sont achevés et très prisés avec notamment une nouvelle promenade, des aires ludiques (skate park, jardinières partagées….) une guinguette-belvédère et la pêcherie inaugurées ce printemps. Des études sur l’aménagement de la cale de mise à l’eau Doumergue sont en cours.

Pour la poursuite du projet, la restructuration du réseau viaire, l’intégration des nouvelles données programmatiques telles que le prévoit le nouveau PLH :33 % de logements sociaux + 22 % de logements abordables dont 17 % en valeur absolue d’accession sociale via l’organisme foncier solidaire ou telles que l’émergence de nouvelles formes d’activités, il convient de prévoir par avenant n°3 (ci-joint) le rééchelonnement annuel de la participation du concédant pour la période 2020-2022 sans augmentation de dépenses pour Nantes Métropole prévues dans la concession approuvé le 15 décembre 2015 comme suit : • 2020 : 7 083 000 € HT soit 8 500 000 € TTC ;

• 2021 : 9 500 000 € HT soit 11 400 000 € TTC ;

• 2022 : 6 275 000 € HT soit 7 529 000 € TTC.

Sur la période 2020-2026, la concession prévoit une participation financière inchangée du concédant de 61 776 000 € HT soit 74 131 000 € TTC. En 2022, un nouvel avenant précisera l’échelonnement de la participation pour la période 2023-2026.

Il convient également dans ce même avenant de prévoir l’augmentation de la rémunération de la SAMOA pour renforcer l’équipe afin d’assurer le rythme de développement du projet sud ouest de l’île, et ce en perspective d’une programmation d’opérations immobilières et d’espaces publics en lien avec les nouvelles lignes de tramway et l’arrivée du CHU . Cette augmentation est sans impact sur la participation de la Métropole.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant sur la période 2016-2037, hors apport en nature, de 200 144 720 € HT soit 240 173 664 € TTC. Le montant prévisionnel des apports en nature est estimé à 39 210 837 €.

26 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Vallon des Garettes à Orvault pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC Vallon des Garettes a été confié, après délibération du conseil municipal d’Orvault en date du 2 octobre 2006, à Nantes Métropole Aménagement. Le terme de cette concession a été reporté au 31 décembre 2021 par avenant n°6.

La ZAC, d’une superficie de 57 hectares dont 33 hectares constructibles, est destinée à accueillir de l’habitat à hauteur de 890 logements environ, des commerces et des espaces verts (7ha).

L’année 2018 a été consacrée à la réalisation des travaux d’espaces publics de la tranche 3 et à la poursuite de la commercialisation des terrains à bâtir ainsi qu’au développement des projets immobiliers collectifs de la tranche 3 et à une opération d’habitat participatif.

En 2019, les premiers terrains à bâtir seront livrés, et les chantiers des îlots construits par les promoteurs vont débuter.

Les recettes de commercialisation sont engagées à 85 % et les dépenses à 88 %.

102Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre incluant une participation financière de la ville d’Orvault de 2 195 000 € intégralement constituée d’apports en nature et une avance sur excédent de 1 140 000 € à verser au concédant : 500 000 € en 2018 et 640 000 € en 2021.

27 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement la Jaguère à Rezé pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC de la Jaguère à Rezé a été confié par délibération du conseil municipal de Rezé du 25 janvier 2008, à Loire Océan Développement pour une durée de 9 ans. Le terme de cette concession a été reporté au 31 décembre 2020 par avenant n° 3.

Sur une superficie de 17 hectares, elle est principalement destinée à accueillir de l’habitat (environ 860 logements diversifiés). Son plan d’aménagement s’organise autour de 2 voiries principales nord-sud et est- ouest et des cheminements piétons végétalisés en continuité du parc paysager créé le long de la Jaguère jusqu’au quartier de la Houssais.

En 2018 les travaux de la tranche 2 se sont poursuivis, tout comme la construction des îlots collectifs de la tranche 2 et la construction des premières maisons sur les terrains à bâtir. Le projet d’habitat participatif a repris un nouvel élan avec la maîtrise d’ouvrage assurée par Icet O. Les études d’espaces publics de la tranche 3 ont débuté.

En 2019, les études d’espaces publics de la tranche 3 se poursuivent, et la consultation pour la construction des îlots pourrait être engagée, en fonction des études et de la concertation sur le réaménagement de l’aéroport.

Fin 2018, les recettes de commercialisation étaient engagées à 57 % et les dépenses à 74 %.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l'équilibre avec une participation sous forme d'apport en nature d'un montant de 788 212€

28 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Vert Praud à Rezé pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC de vert Praud a Rezé a été confié par délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2016 à Loire Océan Métropole Aménagement pour une durée de 12 ans, soit une échéance au 31 décembre 2028.

La ZAC, d’une superficie de 15ha, est principalement destinée à accueillir de l’habitat (environ 635 logements diversifiés comportant 25 % de logements abordables et 35 % de logements sociaux) ainsi que des locaux d’activités (1000 m² environ).

L’année 2018 a été consacrée à la poursuite des acquisitions foncières amiables et à la réalisation des études d’esquisse et au démarrage des études d’avant-projet. En 2019, les acquisitions se poursuivront, ainsi que les études d’avant-projet d’espaces publics, conduisant en fin d’année au dépôt des dossiers réglementaires.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre sans participation du concédant.

29 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Bellevue à Saint-Herblain et Nantes pour l’exercice 2018 – Avenant n°1 à ladite concession

L’aménagement de cette opération a été confié par délibération du conseil métropolitain du 16 février 2018 à Loire Océan Métropole Aménagement pour une durée de 13 ans, soit une échéance au 31 décembre 2030.

Sur une surface d’environ 61 hectares, le projet prévoit la construction d’environ 1000 nouveaux logements, la requalification d’environ 800 logements sociaux et la démolition de 480 autres. La diversification de l’habitat et l’amélioration de la qualité du bâti constituent un axe fort du projet.

La mixité fonctionnelle est recherchée dans le quartier :

- de nouveaux équipements publics seront construits (écoles, équipement sportif, etc) ;

103- des programmes d’activités et de services seront développés, dont une partie importante sur le secteur Bernardière ;

- la place Mendès France sera confortée dans son rôle de centralité commerciale, sa reconfiguration profonde passera par la démolition des commerces existants et la construction d’un nouveau pôle commercial côté nantais.

Enfin, la mobilité et le cadre de vie seront également améliorés grâce à une forte intervention sur les espaces publics : création de voirie, de cheminements doux, de squares, etc...L’objectif est d’offrir un quartier vert, ouvert sur son environnement extérieur et dans lequel on chemine facilement et de manière apaisée.

Durant l’année 2018, la mission de maîtrise d’œuvre urbaine a démarré. Elle est réalisée par un groupement dont le mandataire est D&A. L’avant projet des espaces publics est en cours de réalisation et devra être finalisé pour la fin 2019. D’autres études ont été lancées (étude de sûreté et sécurité publique, expertise des réseaux).

La convention de renouvellement urbain de Nantes Métropole a par ailleurs été validée en comité d’engagement de l’ANRU en septembre 2018. Durant l’année 2018, le règlement du nouveau programme national de renouvellement urbain a été stabilisé, notamment en matière de contreparties foncières à céder à Action Logement. Environ 17 000m² de surface de plancher lui seront cédés gracieusement. Cela se traduit par une perte conséquente de recettes et explique en majeure partie l’augmentation de la participation de Nantes Métropole à l’opération.

Cette augmentation d'un montant de 6 370 000€ HT soit 7 644 000€ TTC fait l’objet d’un avenant n°1 ci- annexé, qui porte également sur les modifications des modalités de rémunérations de l’aménageur.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre, avec une participation du concédant pour équipements publics d’un montant de 39 700 000 € HT soit 47 640 000 € TTC et une participation sous forme d'apport en nature de 1 789 500€ nets de taxes.

30 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du boulevard de la Baule à Saint- Herblain et Nantes pour l’exercice 2018

L’aménagement de cette opération a été confié par délibération du conseil communautaire le 25 janvier 2013 à Loire Océan Métropole Aménagement pour une durée de 12 ans.

Sur une surface de 21,7 hectares, il est prévu d’accueillir 850 à 900 logements, un pôle santé et des activités de services et bureaux. L’opération se développe le long du boulevard Charles Gautier dans une logique de reconfiguration de l’entrée de ville. L’axe primaire est traité en boulevard urbain apaisé et paysagé avec une site propre dédié pour le prolongement du chronobus C3 en direction du parc tertiaire Armor Zénith et du boulevard Marcel Paul.

Durant l’année 2018, l’aménagement des espaces publics s’est poursuivi sur le secteur est du boulevard en vue d’une livraison prévisionnelle à mi 2020. La commercialisation s’est poursuivie par les cessions des îlots 6.2, 6.1 et 5. Un permis de construire a été délivré sur l’îlot 6.1 pour 97 logements ; d’autres sont en préparation ou en instruction sur les îlots 8.1, 8.2, 7 et 10 pour 270 logements. Les premiers logements de l’îlot 9 ont été livrés à partir de la mi-juillet 2019.

La phase de concertation avec les riverains s’est poursuivie sur les îlots en cours de conceptions urbaines et architecturales autour de l’îlot 1.

Le parking relais provisoire prévu dans la ZAC à proximité du rond-point d’Ar Mor, en sortie immédiate du boulevard périphérique, a fait l’objet d’un travail de définition. Sa mise en service a été réalisée au 1er trimestre 2019. Un parking relais définitif, en ouvrage, est intégré dans l’îlot 1 à l’ouest du boulevard Charles Gautier.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant de 4 399 932€ HT dont 2 746 000€ HT soit 3 295 200€ TTC de participation pour équipements publics et 1 653 932€ nets de taxes sous forme d'apport en nature.

10431 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement La Pelousière à Saint- Herblain pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC de la Pelousière a été confié, après délibération du conseil municipal de Saint- Herblain en date du 2 octobre 2003, à Loire Océan Développement pour une durée de 12 ans. La concession a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020, par avenant n°6.

La ZAC, d’une superficie de 22 ha, est destinée à accueillir de l’habitat soit environ 780 logements ainsi qu'un groupe scolaire, un centre d'accueil de loisirs et une crèche.

L'opération arrive à son terme avec la fin des commercialisations des terrains et des travaux de finition de la rue des Marais. Sur 2019-2020, il reste à réaliser principalement les travaux de finition du secteur 3, les aménagements dans le vallon issus de la concertation avec les habitants, la remise d'ouvrage et la rétrocession aux collectivités.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l'équilibre avec une participation du concédant pour équipements publics de 405 000 € HT soit 484 380€ TTC entièrement versée.

32 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement La Minais à Sainte-Luce-sur- Loire pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC de la Minais a été confié par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, après délibération du conseil municipal du 18 décembre 2007 à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique, aujourd’hui LAD- Sela. Le terme de la concession a été fixé par avenant n°5 au 31 décembre 2031.

La ZAC de la Minais est un nouveau quartier résidentiel situé à l’est de la commune, de part et d’autre de la route de Thouaré. Composée autour d’un vaste parc urbain, elle compte déjà plus de 850 logements collectifs et individuels et de nombreux équipements municipaux, alimentés par une chaufferie bois.

L’année 2018 a été consacrée à l’élaboration par le bailleur social LNH et la coopérative Coop Logis des permis de construire des îlots A et 4, pour un total de 96 logements sociaux et abordables. Les travaux de construction démarreront fin 2019.

Les jardins familiaux et le skate-parc ont été livrés tandis que les travaux de la halle sportive municipale ont été engagés, pour une ouverture prévue à mi 2020.

Le chaînon manquant de la coulée des Islettes, promenade reliant le route de Paris au parc de la Minais, et à terme à la Loire, a été ouvert au public.

Une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre, composée d’Arcadis (mandataire), associé à Jacques Boucheton Architectes, Masterplan et Campo Atelier de paysage, a été désignée et a dès lors travaillé à l’étude du secteur Est de la ZAC. Composé d’environ 120 logements collectifs au nord de la rue Olympe de Gouges et de 60 logements intermédiaires et individuels au sud, ce nouveau secteur pourrait être commercialisé à compter de 2020.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant pour équipements publics d’un montant stable de 5 083 849 € HT, dont 4 723 849 € HT soit 5 668 619 € TTC restant à verser.

33 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Les Indulgences à Sainte-Luce sur Loire pour l’exercice 2018

L’aménagement de la ZAC des Indulgences a été transféré par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, après délibération du conseil municipal du 25 juin 2001, de la SEM LUCE à la Société d’Equipement de Loire- Atlantique, aujourd’hui LAD-Sela. Le terme de la concession a été fixé par avenant n°4 au 31 décembre 2020.

La ZAC des Indulgences, située en plein cœur de Sainte-Luce-sur-Loire, couvre une superficie d’environ 4,8 hectares de part et d’autre de la rue du Président Coty. Elle est en très grande partie aménagée puisque 350 logements sur les 450 au total sont déjà réalisés. Seuls deux îlots centraux, Coty et le centre commercial Luciole restent à finaliser, en lien avec la profonde requalification des espaces publics alentours.

L’année 2018 a été consacrée à :

105- la définition du projet des espaces publics, permettant la requalification du parvis de l’église, l’accompagnement du socle du futur centre commercial, la restructuration des espaces autour de la maison paroissiale et de la rue Coty et l’ouverture de la rue des Indulgences ; - le relogement des occupants de l’ancien centre commercial et la démolition de ce dernier ; - la démolition de l’ancienne école (îlot Coty) et le démarrage du chantier de construction du programme immobilier par Eiffage Immobilier .

En 2019, les travaux de construction se poursuivent. Ils cohabitent avec : - le démarrage du chantier de construction du futur centre commercial ; - le chantier de démolition du presbytère, laissant place à un nouvel espace public ; - le chantier privé de réaménagement de la maison paroissiale ;

- l’aménagement sur le dernier trimestre de la première phase des espaces publics, en frange de la rue Coty .

L’intervention sur la rue des Indulgences est quant à elle prévue dans une seconde phase en 2020.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation totale du concédant stable de 2 602 203 € dont 1 540 000 € net de taxes et 1 028 000 €HT, soit 1 233 600 €TTC de participation pour remise d’ouvrages restant à verser.

34 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Deux Ruisseaux à Thouaré sur Loire pour l’exercice 2018

La ZAC des Deux Ruisseaux a été créée par délibération du Conseil Municipal de Thouaré-sur-Loire le 28 novembre 2005. Par traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2006 et signé le 4 avril 2006, la commune de Thouaré a confié l’aménagement de cette ZAC au groupe Brémond qui a créé une structure dédiée à l’opération, la SARL Les Deux Ruisseaux.

Suite au transfert de la compétence ZAC Habitat à Nantes Métropole, le Conseil Communautaire du 11 avril 2011 a approuvé l’acquisition de cette SARL par Loire Océan Développement (LOD) et, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, le transfert du traité de concession d’aménagement au profit de LOD, désigné nouvel aménageur, concessionnaire de la ZAC des Deux Ruisseaux.

La tranche 1 de la ZAC initiée par le groupe Brémond est achevée et la tranche 2 est en cours de réalisation. Les études sur les tranches restant à urbaniser ont abouti à la validation d’un nouveau scénario d’aménagement et de programmation tenant compte de l’ensemble des enjeux de développement présents sur ce secteur et des enjeux environnementaux identifiés. Ce nouveau scénario prévoit une programmation à dominante d’habitat individuel dont la réalisation se déroulera jusqu’en 2033 à titre prévisionnel. L’année 2019 est consacrée aux consultations de maîtrise d’oeuvre en vue de la poursuite des études pré- opérationnelles, préalables à la mise en œuvre de la refonte des dossiers de la ZAC.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant de 3 543 000 € HT, se décomposant en 288 000 € d’apport en nature et en 3 255 000 € HT, soit 3 906 000 € TTC de participation pour remise d’équipements publics.

35 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Saule Blanc à Thouaré sur Loire pour l’exercice 2018 - Avenant n°7 à la concession

L’aménagement de la ZAC du Saule Blanc a été confié, après délibération du conseil municipal de Thouaré- sur-Loire en date du 6 mars 2006, au groupe Brémond, aujourd’hui Quartus. L'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2019 par avenant n°6.

Cette ZAC, d’une superficie de 2,2 hectares, destinée à accueillir principalement de l’habitat, a permis le réalisation de 334 logements.

En 2018, les études relatives à la création d’un bassin sur l’îlot 2.1 de la ZAC ont été engagées, visant à la mise en conformité de l’opération avec le volume d’expansion des crues prescrit par l’arrêté Loi sur l’eau. L’année 2019 permettra la réalisation de ces derniers travaux d’aménagement sur l’îlot 2.1 ainsi que la préparation des opérations de remises d’ouvrages.

106Suite à l’achèvement de ces derniers travaux et afin de permettre le bon déroulement et l’aboutissement des remises d’ouvrages en cours, des régularisations foncières à venir et de toutes formalités nécessaires à la clôture de l’opération, il convient de proroger la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2020. C’est l’objet de l’avenant n° 7 ci-annexé.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2018 affiche un déficit cumulé prévisionnel de 136 000 € HT compte tenu d'une participation du concédant pour équipements publics, versée en 2017, est de 86 000 € HT, soit 103 200 € TTC.

36 - Suppression de zones d’aménagement concerté

Lorsque des conventions publiques d’aménagement arrivent à échéance, il convient de supprimer les zones d’aménagements concertées.

De plus, conformément à l'article L.331-16 du code de l'urbanisme, lorsqu'une ZAC est supprimée, l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit prendre une délibération fixant le taux de la taxe d’aménagement pour l'ancien périmètre de ZAC. En application de l'article L.331-14 du code de l'urbanisme, ce taux sera applicable à compter de l’année n+1.

Dans ce cadre, il est proposé de supprimer les deux ZAC suivantes :

ZAC de l’Eraudière à Nantes

La ZAC de l'Eraudière, créée le 18/02/1985, dont la réalisation avait été confiée à la Société Nantaise d'Aménagement le 31/01/1986, par une convention publique d'aménagement, est arrivée à échéance le 31/12/2002. D'une superficie de 41,5 hectares, cette opération avait pour vocation la création de bâtiments à usage d'habitat et le développement d'activités tertiaires et commerciales.

Conformément à l'article R.311-12 du code de l'urbanisme, la Ville de Nantes qui a pris l’initiative de créer la zone d'aménagement concerté a, par délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2018 proposé sa suppression au regard d'un rapport qui en expose les motifs afin que Nantes Métropole, désormais compétente en matière de ZAC, puisse la prononcer .

Cette ZAC est à ce jour achevée car les aménagements ont été réalisés et les ouvrages remis. C'est pourquoi, il est proposé de la supprimer.

ZAC du Chêne Vert au Pellerin

La convention publique d’aménagement relative à la ZAC du Chêne Vert étant clôturée, il convient de supprimer la zone d’aménagement concerté.

Conformément à l’article R.311-12 du code de l’urbanisme, il revient à l’autorité compétente pour créer une zone d’aménagement concerté (ZAC) de prononcer sa suppression, au vu d’un rapport qui en expose les motifs.

Dans ce cadre, il est proposé de supprimer la ZAC du Chêne Vert, créée le 18/12/2003, dont la réalisation avait été confiée à Loire-Atlantique Développement SELA le 14 février 1995, par une convention publique d’aménagement, arrivée à échéance le 31 décembre 2016.

Cette opération compte une surface totale de 10 ha et a été développée en deux tranches opérationnelles, destinées à l’accueil de nouveaux logements.

Les aménagements ont été réalisés et les ouvrages remis. C’est pourquoi, il est proposé de la supprimer.

Les suppressions des ZAC seront effectives lors de l’accomplissement des mesures de publicité requises par le code de l’urbanisme.

Le Conseil délibère et, à l’unanimité

1 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale (SPL) Nantes Métropole Aménagement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :

107- Les Ormeaux à Bouaye ;

- Les Courtils à Brains ;

- Malakoff Centre à Nantes ;

- Malakoff Pré - Gauchet à Nantes ;

- Madeleine Champs de Mars à Nantes ;

- Bottière-Chénaie à Nantes ;

- Erdre Porterie à Nantes ;

- Champ de manoeuvre à Nantes ;

- Bas Chantenay à Nantes ;

- Doulon Gohards à Nantes ;

- Mellinet à Nantes ;

- Pirmil à Nantes et Rezé ;

- La Gaudinière à la Montagne ;

- Les Vignes aux Sorinières ;

- Vallon des Garettes à Orvault ;

2 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2018, par la Société Publique Locale Nantes Métropole Aménagement, concessionnaire de l’Opération de Restauration Immobilière Decré – Bouffay à Nantes ;

3 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale SAMOA, concessionnaire de l’opération d’aménagement Ile de Nantes à Nantes ;

4 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la SPL Loire Océan Développement concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :

- Le Verger à Carquefou ;

- Ouest Centre Ville à Couëron ;

- La Métairie à Couëron ;

- Rives de Loire à Couëron ;

- Centre - Bourg et Pontereau - Piletière à Mauves-sur-Loire ;

- La Jaguère à Rezé ;

- La Pelousière à Saint-Herblain ;

- Deux Ruisseaux à Thouaré sur Loire ;

5 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale Loire Océan Métropole Aménagement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :

- Moulin Boisseau à Carquefou ;

- Coeur de Ville aux Sorinières ;

- Grand Bellevue à Saint-Herblain et Nantes ;

- Boulevard de la Baule à Saint-Herblain et Nantes ;

- Vert Praud à Rezé ;

6 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la SPL Loire Atlantique Développement à Nantes Métropole, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :

- La Fleuriaye 2 à Carquefou ;

- Les Perrières à la Chapelle-sur-Erdre ;

- La Minais à Sainte-Luce-Sur-Loire ;

- Les Indulgences à Sainte-Luce sur Loire ;

7 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2018, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la société Quartus, concessionnaire de l’opération d’aménagement du Saule Blanc à Thouaré sur Loire ;

8 - approuve les avenants ci-annexés aux concessions ou conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes portées par la SPL Nantes Métropole Aménagement :

108- Les ormeaux à Bouaye : avenant n°7 ;

- Malakoff Centre : : avenant n°9 ;

- Malakoff Pré Gauchet: avenant n°14 ;

- Bottière Chénaie à Nantes : avenant n°11 ;

- Bas Chantenay à Nantes : avenant n°2 ;

- Doulon Gohards à Nantes : avenant n°2 ;

9 - approuve l’avenant n°3 à l’opération d’aménagement Ile de Nantes à Nantes, portée par la Société Publique Locale SAMOA ;

10 - approuve les avenants ci-annexés, aux concessions d’aménagement des opérations suivantes portées par Loire Océan Développement :

- Ouest Centre Ville à Couëron : avenant n°5 .

- Métairie à Couëron : avenant n°5 ;

- Centre Bourg- Pontereau Piletière à Mauves sur Loire : avenant n°6 ;

11 - approuve les avenants ci-annexés, aux concessions ou conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes portées par Loire Océan Métropole Aménagement :

- Coeur de Ville aux Sorinières : avenant n°2 ;

- Bellevue à Saint-Herblain et Nantes : avenant n°1 ;

12 - approuve l’avenant n°7 à la concession d'aménagement Saule Blanc à Thouaré sur Loire portée par par la société Quartus ;

13 - approuve la suppression de la ZAC de l’Eraudière à Nantes et fixe le taux de la part intercommunale de taxe d'aménagement à 5 % sur le périmètre de la ZAC supprimée ;

14 - approuve la suppression de la ZAC du Chêne Vert au Pellerin et fixe le taux de la part intercommunale de taxe d'aménagement à 5 % sur le périmètre de la ZAC supprimée ;

15 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La Vice-Présidente,

Michèle GRESSUS

Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)

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Nantes le : 11 octobre 2019

Affiché le : 11 ocotobre 2019

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