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Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 19 octobre 2015
Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 19 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2015
CITÉ DES CONGRÈS – 9H00 – SALLE 300
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 13 octobre 2015, a délibéré sur les questions suivantes :
Présidente de séance : Mme Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes Métropole
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène NEDELEC
Point 01 (9h02 à 9h30)
Présents : 80
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine, M. COUTURIER Christian, M. DANTEC Ronan, M. DAVID Serge, Mme DELBLOND Liliane, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean- Paul, M. HUCHET Erwan, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, Mme MERAND Isabelle, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NAEL Myriam, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, Mme PERNOT Mireille, Mme PIAU Catherine, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 14
Mme BESLIER Laure (pouvoir à M. LUCAS Michel), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. DUCLOS Dominique), Mme CHIRON Pascale (pouvoir à Mme LAERNOES Julie), Mme DANIEL Karine (pouvoir à Mme GRESSUS Michèle), Mme DUPORT Sandrine (pouvoir à M. SALECROIX Robin), Mme IMPERIALE Sandra (pouvoir à M. ANNEREAU Matthieu), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à M. GARREAU Jacques), Mme LARGOUET Cathy (pouvoir à Mme PERNOT Mireille), M. MARTINEAU David (pouvoir à M. HUCHET Erwan), M. MAUDUIT Benjamin (pouvoir à M. SOBCZAK André), M. PARPAILLON Joseph (pouvoir à Mme MAISONNEUVE Monique), M. PRAS Pascal (pouvoir à M. HAY Pierre), Mme PREVOT Charlotte (pouvoir à M. CAILLAUD Michel), M. TRICHET Franckie (pouvoir à M. REBOUH Ali)
Absents : 3
Mme COPPEY Mahel, Mme MEYER Christine, Mme PADOVANI Fabienne
1 Point 02 (9h31 à 9h41)
Présents : 82, Absents et représentés : 13, Absents : 2
Arrivée de M. Pascal PRAS, annule le pouvoir donné à M. Pierre HAY Arrivée de Mme Christine MEYER
Point 03 (9h42 à 10h01)
Présents : 83, Absents et représentés : 13, Absent : 1
Arrivée de Mme Mahel COPPEY
Point 04 (10h02 à 12h11)
Présents : 85, Absents et représentés : 12, Absent : 0
Arrivée de Mme Fabienne PADOVANI
Arrivée de M. Joseph PARPAILLON, annule le pouvoir donné à Mme Monique MAISONNEUVE
Points 05 et 06 (12h12 à 12h45)
Présents : 81, Absents et représentés : 15, Absent : 1
Départ de Mme Elisabeth LEFRANC, donne pouvoir à M. Thomas QUERO Départ de Mme Myriam NAEL, donne pouvoir à Mme Liliane DELBLOND Départ de Mme Fabienne PADOVANI, donne pouvoir à M. Jocelyn BUREAU Départ de M. André SOBCZAK, donne pouvoir à Mme Catherine PIAU et annule le pouvoir de M. Benjamin MAUDUIT
2 Points 07 à 11 (14h02 à 14h26)
Présents : 77
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, M. DANTEC Ronan, M. DAVID Serge, Mme DELBLOND Liliane, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre- Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, Mme PIAU Catherine, M. PRAS Pascal, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SEILLIER Philippe, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 16
Mme BESLIER Laure (pouvoir à M. LUCAS Michel), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. DUCLOS Dominique), Mme CHIRON Pascale (pouvoir à Mme LAERNOES Julie), Mme DANIEL Karine (pouvoir à Mme GRESSUS Michèle), Mme DUPORT Sandrine (pouvoir à Mme BLIN Nathalie), Mme IMPERIALE Sandra (pouvoir à M. ANNEREAU Matthieu), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à M. GARREAU Jacques), Mme LARGOUET Cathy (pouvoir à Mme PERNOT Mireille), M. MARTINEAU David (pouvoir à M. HUCHET Erwan), Mme NAEL Myriam (pouvoir à Mme DELBLOND Liliane), Mme PADOVANI Fabienne (pouvoir à M. BUREAU Jocelyn), Mme PREVOT Charlotte (pouvoir à M. CAILLAUD Michel), M. SALECROIX Robin (pouvoir à M. MOREAU Jean-Jacques), M. SOBCZAK André (pouvoir à Mme PIAU Catherine), Mme SOTTER Jeanne (pouvoir à Mme MEYER Christine), M. TRICHET Franckie (pouvoir à M. REBOUH Ali)
Absents : 4
Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme HAMEL Rozenn, M. MAUDUIT Benjamin, M. SEASSAU Aymeric
Point 12 (14h27 à 14h29)
Présents : 77, Absents et représentés : 17, Absents : 3
Mme Claudine CHEVALLEREAU donne pouvoir à M. Jean-Claude LEMASSON
Points 13 à 16 (14h30 à 15h11)
Présents : 80, Absents et représentés : 16, Absent : 1
Arrivée de M. Aymeric SEASSAU
Arrivée de Mme Fabienne PADOVANI, annule le pouvoir donné à M. Jocelyn BUREAU Arrivée de M. André SOBCZAK, annule le pouvoir donné à Mme Catherine PIAU M. Benjamin MAUDUIT donne pouvoir à M. André SOBCZAK
Points 17 et 18 (15h12 à 15h18)
Présents : 81, Absents et représentés : 16, Absent : 0
Arrivée de Mme Rozenn HAMEL
Point 19 (15h19 à 15h36)
3 Présents : 80, Absents et représentés : 17, Absent : 0
Départ de M. Pascal PRAS, donne pouvoir à M. Pierre HAY
Points 20 et 21 (15h37 à 15h45)
Présents : 79, Absents et représentés : 18, Absent : 0
Départ de M. Rodolphe AMAILLAND, donne pouvoir à M. Alain VEY
Point 22 (15h46 à 15h50)
Présents : 78, Absents et représentés : 19, Absent : 0
Départ de Mme Marie-Cécile GESSANT, donne pouvoir à M. Serge MOUNIER
Point 23 (15h51 à 15h54)
Présents : 75, Absents et représentés : 20, Absents : 2
Départ de Mme Laurence GARNIER
Départ de Mme Rozenn HAMEL
Départ de Mme Isabelle MERAND, donne pouvoir à M. Philippe RIOUX
Point 24 (15h55 à 15h59)
Présents : 72, Absents et représentés : 23, Absents : 2
Départ de Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, donne pouvoir à M. François VOUZELLAUD Départ de Mme Anne-Sophie GUERRA, donne pouvoir à M. Xavier FOURNIER Départ de M. Benjamin MORIVAL, donne pouvoir à M. Jean-Guy ALIX
Points 25 à 28 (16h02 à 16h29)
Présents : 70, Absents et représentés : 25, Absents : 2
Départ de Mme Stéphanie HOUEL, donne pouvoir à M. Marc RENEAUME Départ de M. Philippe SEILLIER, donne pouvoir à M. Louis-Charles RAMIN
Point 34 (16h30 à 16h34)
Présents : 69, Absents et représentés : 26, Absents : 2
Départ de M. Joseph PARPAILLON, donne pouvoir à Mme Monique MAISONNEUVE
Point 29 (16h35 à 16h54)
Présents : 67, Absents et représentés : 27, Absents : 3
Départ de M. Benoît BLINEAU
Départ de M. Aymeric SEASSAU, donne pouvoir à Mme Marie-Annick BENATRE
Point 30 (16h55 à 17h05)
Présents : 63, Absents et représentés : 27, Absents : 7
Départ de Mme Aïcha BASSAL
Départ de Mme Michèle LE STER, donne pouvoir à M. Hugues HIERNARD Départ de M. Marc RENEAUME, annule le pouvoir de Mme Stéphanie HOUEL Départ de M. Xavier FOURNIER, annule le pouvoir de Mme Anne-Sophie GUERRA et donne pouvoir à Mme Blandine KRYSMANN
Point 31 (17h06 à 17h19)
Présents : 60, Absents et représentés : 28, Absents : 9
Départ de Mme Ghislaine RODRIGUEZ, donne pouvoir à Mme Catherine CHOQUET Départ de M. Guillaume RICHARD, donne pouvoir à M. Hervé GRELARD Départ de M. Louis-Charles RAMIN, annule le pouvoir de M. Philippe SEILLIER
4 Points 32 et 33 (17h20 à 17h24)
Présents : 58, Absents et représentés : 27, Absents : 12
Départ de M. Hervé GRELARD, annule le pouvoir de M. Guillaume RICHARD Départ de M. Julien BAINVEL
Points 35 et 39 (17h25 à 17h33)
Présents : 57, Absents et représentés : 26, Absents : 14
Départ de Mme Blandine KRYSMANN, annule le pouvoir de M. Xavier FOURNIER
Points 40, 36, 37 et 41 (17h34 à 17h39)
Présents : 56, Absents et représentés : 27, Absents : 14
Départ de M. Christian COUTURIER, donne pouvoir à M. Jacques GILLAIZEAU
Point 38 (17h40 à 17h46)
Présents : 54, Absents et représentés : 27, Absents : 16
Départ de M. Gérard ALLARD
Départ de M. Eric BUQUEN
5 Direction Développement Economique
01 - VŒU DU CONSEIL DE NANTES METROPOLE : OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE
EXPOSE
Les communes de l’agglomération nantaise s’expriment chaque année sur la question des demandes d’autorisation d’ouverture sollicitées par les surfaces commerciales en particulier pour les dimanches précédant les fêtes de fin d’année.
Au travers d’un vœu du conseil communautaire, pendant de nombreuses années, elles ont exprimé une position commune visant à ne pas déroger à la règle du repos dominical y compris pour cette période particulière.
En 2014, tout en réaffirmant qu’ils étaient défavorables à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, les élus métropolitains ont émis le vœu que les maires autorisent l’ouverture des commerces le dimanche sous des conditions précises :
limitation à deux après-midis des dimanches avant Noël, de 14h à 19h, accord préalable entre les commerçants pour réserver le bénéfice de l’ouverture aux commerces de centre-ville et de centre-bourg,
accord préalable entre partenaires sociaux du territoire.
Il est proposé, pour 2015, de reconduire la démarche dans les mêmes conditions.
LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE,
PAR 85 VOIX POUR, 8 CONTRE ET 1 ABSTENTION
1 – Emet le vœu que les 24 maires autorisent l’ouverture des commerces de centre-ville et de centre- bourg, en 2015, dans les strictes conditions suivantes :
• Uniquement les deux après-midis des dimanches précédant Noël, de 14h à 19h. • Au vu d’un accord entre l’ensemble des commerçants, sous l’égide de leurs organisations représentatives et consulaires, qui réserve le bénéfice d’une éventuelle autorisation aux seuls commerces des centres-villes et centres-bourgs et de proximité, à l’exception de tout autre.
• Au vu d’un accord entre partenaires sociaux du territoire.
2 – Dit que la présente décision de principe sera portée à la connaissance des maires de l’agglomération.
3 – Mandate la Présidente pour porter ce cadre de principe à la connaissance des chambres consulaires, organisations patronales et syndicales.
Direction générale du secrétariat général
6 02 – ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE DU BUREAU ET DESIGNATIONS DIVERSES SUITE A LA DEMISSION DE MADAME CELINE CARDIN ET DE MADAME MAGALI LESKE
EXPOSE
Mesdames Céline CARDIN et Magali LESKE, conseillères métropolitaines représentant respectivement les communes de Couëron et Saint-Herblain, ont démissionné de leur mandat à Nantes Métropole.
Conformément à l'article L.273-10 du code électoral, ces sièges devenus vacants sont pourvus par les candidates féminines suivantes sur les listes communautaire et conseillères municipales des communes de Couëron et Saint-Herblain.
Il s'agit de Madame Cathy LARGOUET pour Couëron et de Madame Liliane DELBLOND pour Saint- Herblain.
En vertu du règlement intérieur du Conseil métropolitain, Madame Cathy LARGOUET et Madame Liliane DELBLOND ont la possibilité de siéger dans deux commissions.
Par ailleurs, Madame Céline CARDIN était membre du bureau de Nantes Métropole, il convient donc d'élire un nouveau membre du bureau, au scrutin uninominal à trois tours, conformément aux articles L.5211-2, L.2122-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Madame Céline CARDIN doit également être remplacée en tant que représentante de Nantes Métropole dans les organismes suivants :
- Comité du syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage
- Comité syndical du Pôle Métropolitain Nantes Saint Nazaire
- Conseil d'Administration de la SPL Nantes Métropole Aménagement (Censeur) - Assemblée générale de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) (Suppléant) - Assemblée générale de la mission locale pour l'insertion des jeunes - Conseil d'administration du lycée professionnel Jean-Jacques Audubon – COUERON (Titulaire) - Commission locale d'information et de surveillance de l'unité de traitement des déchets - COUERON (Suppléant)
Enfin, Madame Magali LESKE doit également être remplacée en tant que représentante de Nantes Métropole dans les organismes suivants :
- Conseil d'administration et assemblée générale de la SAEM Nantes Métropole Gestion Equipements - Assemblée générale de la mission locale pour l'insertion des jeunes - Conseil d'administration du collège Ernest Renan – SAINT-HERBLAIN (Titulaire) - Conseil d'administration du collège Gutenberg – SAINT-HERBLAIN (Suppléant)
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1 - Après avoir procédé au vote au scrutin secret par 63 voix, élit Madame Cathy LARGOUET, membre du bureau de Nantes Métropole,
2 – Décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
3 – Désigne Madame Cathy LARGOUET membre de la commission « Environnement » et de la commission « Grands Services Urbains » ,
4 – Désigne Madame Liliane DELBLOND membre de la commission « Grands Services Urbains » et de la commission « Affaires générales »,
7 5 – Désigne en remplacement de Madame Céline CARDIN :
- M. Patrick NAIZAIN : au Comité du syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage
- Mme Ghislaine RODRIGUEZ : au Comité syndical du Pôle Métropolitain Nantes Saint Nazaire
- M. Marc DENIS : Censeur du Conseil d'Administration de la SPL Nantes Métropole Aménagement
- M. Michel CAILLAUD : Membre suppléant à l'Assemblée générale de l'Agence Foncière de Loire- Atlantique (AFLA)
- Mme Marianne LABARUSSIAS : à l'Assemblée générale de la mission locale pour l'insertion des jeunes
- M. Michel LUCAS : Membre titulaire au Conseil d'administration du lycée professionnel Jean- Jacques Audubon – COUERON
- Mme Sandrine DUPORT : Membre suppléant à la commission locale d'information et de surveillance de l'unité de traitement des déchets - COUERON
6 – Désigne en remplacement de Madame Magali LESKE :
- Mme Liliane DELBLOND : au Conseil d'administration de la SAEM Nantes Métropole Gestion Equipements
- Mme Liliane DELBLOND : à l'Assemblée générale de la SAEM Nantes Métropole Gestion Equipements
- Mme Liliane DELBLOND : à l'Assemblée générale de la mission locale pour l'insertion des jeunes
- Mme Liliane DELBLOND : Membre titulaire au Conseil d'administration du collège Ernest Renan –
SAINT-HERBLAIN
- Mme Liliane DELBLOND : Membre suppléant au Conseil d'administration du collège Gutenberg – SAINT-HERBLAIN
7 – Autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale du secrétariat général
03 – COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ELECTION DES MEMBRES
EXPOSE
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 25 avril 2014, a procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres permanente, de la commission de délégation de service public. Suite à la démission de l’ensemble des membres de ces deux commissions, il vous est proposé de procéder à une nouvelle élection.
Il convient de rappeler, pour mémoire, que le code des marchés publics prévoit dans son article 22, la constitution d’une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent. Cette
8 commission, présidée par la présidente de la métropole ou son représentant, est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus, en son sein, par l’assemblée délibérante. La commission de délégation de service public est composée, conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant ainsi que de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus, en son sein, par l’assemblée délibérante.
Ces deux élections ont lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Par ailleurs, suite à la nouvelle élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, il convient que le Conseil procède à la désignation de ses représentants au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes relatif au projet d'aménagement du Pôle multimodal de la gare de Nantes (un titulaire et un suppléant). Ces représentants doivent être élus parmi les membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1 - Après avoir procédé au vote au scrutin secret, sont élus :
- Membres de la Commission d'Appel d'Offres permanente :
Membres titulaires :
1. M. Serge DAVID
2. Mme Liliane DELBLOND
3. Mme Mireille PERNOT
4. M. François FEDINI
5. Mme Stéphanie HOUEL
Membres suppléants :
1. Mme Dominique LE BERRE
2. M. Marc DENIS
3. M. André SOBCZAK
4. M. Benjamin MORIVAL
5. M. Matthieu ANNEREAU
- Membres de la Commission de délégation de service public permanente :
Membres titulaires :
1. M. Serge DAVID
2. Mme Liliane DELBLOND
3. Mme Mireille PERNOT
4. M. Hugues HIERNARD
5. M. Marc RENEAUME
Membres suppléants :
1. Mme Dominique LE BERRE
2. Mme Mahel COPPEY
3. M. André SOBCZAK
4. M. François VOUZELLAUD
5. M. Guillaume RICHARD
2 - Après avoir procédé au vote, sont élus, parmi les membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres permanente, représentants titulaire et suppléant de Nantes Métropole à la
9 Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes relatif au projet d'aménagement du Pôle multimodal de la gare de Nantes :
Représentant titulaire :
1. M. Dominique DUCLOS
Représentant suppléant :
1. Mme Liliane DELBLOND
3 – Autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
10 Délibération n°03 – Election des membres de la commission d'appel d'offres
Résultat du scrutin
Nombre de listes présentées : 1
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 92
Nombre de bulletins blancs et nuls : 8
Nombre de suffrage exprimés : 84
Sont élus :
Titulaires :
1. M. Serge DAVID
2. Mme Liliane DELBLOND
3. Mme Mireille PERNOT
4. M. François FEDINI
5. Mme Stéphanie HOUEL
Suppléants :
1. Mme Dominique LE BERRE
2. M. Marc DENIS
3. M. André SOBCZAK
4. M. Benjamin MORIVAL
5. M. Matthieu ANNEREAU
11 Délibération n°03 – Election des membres de la commission de délégation de service public
Résultat du scrutin
Nombre de listes présentées : 1
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 87
Nombre de bulletins blancs et nuls : 1
Nombre de suffrage exprimés : 86
Sont élus :
Titulaires :
1. M. Serge DAVID
2. Mme Liliane DELBLOND
3. Mme Mireille PERNOT
4. M. Hugues HIERNARD
5. M. Marc RENEAUME
Suppléants :
1. Mme Dominique LE BERRE
2. Mme Mahel COPPEY
3. M. André SOBCZAK
4. M. François VOUZELLAUD
5. M. Guillaume RICHARD
12 Direction des Finances
04 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
EXPOSE
Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter au Conseil, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Celui-ci doit notamment préciser les engagements pluriannuels et faire état de la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est désormais obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1. Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires.
Direction Espace public
05 - NANTES – GARE DE NANTES NORD - AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS – APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – LANCEMENT D'UNE CONSULTATION DE MAITRISE D'OEUVRE
EXPOSE
Dans le cadre du projet global de réaménagement du pôle d'échanges multimodal de la Gare de Nantes, des études pré-opérationnelles ont été menées et ont permis d'arrêter les éléments du programme relatif aux aménagements d'espace public, qui consiste en :
- la piétonisation du parvis, au droit de la gare jusqu'au parking en ouvrage à l’Ouest et jusqu'au jardin des plantes.
- la piétonnisation de l’allée Charcot de la rue Baudry jusqu’à la rue Henri IV, dans le prolongement de la promenade nantaise déjà partiellement réalisée au titre du projet d'aménagement de la Loire à la gare lors de l'opération Neptune-Bouffay et de l'aménagement face au château des ducs de Bretagne. - un traitement architectural et paysager qualitatif du parvis, de l'allée Charcot et de l'entrée du jardin des plantes avec une attention particulière portée au nivellement, permettant d'ouvrir le jardin des plantes sur la ville et prolonger ainsi la présence qualitative du végétal sur les espaces publics dans le principe du développement du parcours de la biodiversité, et aux matériaux de revêtement dans l'esprit de la promenade nantaise déjà réalisée.
- la mise en place d’une circulation automobile à double sens entre l’allée Kennedy et la rue Baudry, permettant de maintenir la liaison nord-sud
- le développement des capacités de stationnement des vélos et l'amélioration des échanges entre les différents modes de déplacements
En conséquence, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d'aménagement des espaces publics du secteur Gare Nord – Duchesse Anne est estimée à 9 112 000 € HT, soit 10 934 500 € TTC.
Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe, dont la rémunération est estimée à 959 000 € HT, soit 1 151 000 € TTC.
Ainsi, conformément aux articles 60 à 64 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres restreint pour la réalisation des prestations de maîtrise d’œuvre.
13 Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP048 libellée Gare de Nantes opération 2015 n° 3541 libellée Gare de Nantes Nord -Aménagement des espaces publics.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Approuve le programme d’aménagement des espaces publics sur le secteur gare Nord /Duchesse Anne à Nantes,
2 - Fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 9 112 000 € HT, soit 10 934 500 € TTC.
3 – Autorise le lancement d'une procédure d'appel d'offres restreint pour la désignation du maître d’œuvre de cette opération.
4 - Sollicite le cas échéant les subventions auprès des organismes concernés.
5 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le marché de maîtrise d’œuvre.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
06 – PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE NANTES – ACCORDS-CADRES FONCIERS – APPROBATION
EXPOSE
SNCF - Gares & Connexions et Nantes Métropole ont initié, en partenariat avec l’Etat, SNCF-Réseaux, la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire Atlantique, le projet de réaménagement du pôle d’échanges multimodal de la gare de Nantes.
En 2014 ont été signés le protocole de coopération pour la réalisation du projet et diverses conventions de financement. Le conseil communautaire du 17 octobre 2014 a approuvé l’accord-cadre de financement pour la réalisation du projet, qui finalise le coût prévisionnel de l’investissement et le plan de financement prévisionnel global.
Le coût du projet dans son ensemble s’établit à 123,05 M € HT aux conditions économiques de janvier 2014 (études, travaux et provisions pour aléas).
La participation financière globale de Nantes Métropole à ce projet Gare s’élève à près de 39M € HT.
Pour Nantes Métropole, ce projet partenarial permet de répondre à trois enjeux majeurs qui justifient la force de son engagement :
- disposer sur le territoire de l'agglomération d'une gare moderne, attractive et confortable pour accompagner dans des conditions optimales l'augmentation régulière du nombre d'usagers ; - mettre en valeur le lien entre cette nouvelle gare et les espaces urbains de proximité avec une volonté affirmée d'un traitement qualitatif tant au Nord qu'au Sud de ces espaces afin de garantir une lisibilité et une accessibilité équilibrée des deux entrées de la gare :
• au Nord, le traitement du parvis requalifié intégrant l'entrée du Jardin des Plantes et la promenade nantaise via l'allée Charcot,
• au sud, l'intégration des fonctions intermodales aux espaces publics du nouveau quartier Euronantes – Pré Gauchet afin de finaliser l'intégration urbaine de Malakoff au centre ville via un parvis entièrement requalifié,
- développer les services d'intermodalité au contact de la gare de Nantes conformément aux grandes ambitions inscrites dans le Plan de Déplacements Urbains de la Métropole,
14 Pour répondre en particulier aux enjeux d'intermodalité, il convient d'accompagner la SNCF dans la mutation des espaces ferroviaires peu valorisés qui bordent la gare au sud.
Des accords-cadres fonciers, conclus avec les entités SNCF-Gares et Connexions d'une part, et SNCF-Réseau d'autre part, sont donc nécessaires pour confirmer cette démarche commune en actant des conditions techniques, calendaires et financières de ces reconstitutions d'équipements ferroviaires et les mutations foncières qui les accompagnent.
Les surfaces à acquérir par Nantes Métropole dans ce cadre couvrent environ 23 500 m² pour un montant total d'environ 5 384 000 €, à une valeur vénale validée par France Domaine hors éventuelle reconstitution des équipements implantés sur ces parcelles.
Chacune des opérations de cession foncière, de mise à disposition ou de reconstitution évoquée dans les accords-cadres fonciers joints à la présente délibération fera l'objet d'un acte spécifique.
Les surfaces définitives, et donc la valeur vénale des parcelles concernées, seront déterminées dans le cadre des actes se rapportant à chaque transaction foncière.
Les engagements financiers qui en découleront sont intégrés dans la participation globale de Nantes Métropole au projet partenarial (39M€ au total).
Les projets d'accords-cadres fonciers sont joints en annexe à la présente délibération.
Sur ces bases, il vous est donc proposé aujourd’hui d’approuver d'une part l'accord-cadre foncier à conclure entre Nantes Métropole et SNCF Réseau et d'autre part l'accord-cadre foncier à conclure entre Nantes Métropole et SNCF Gares & Connexions .
Les crédits correspondants seront prévus au budget sur l’AP048 libellée Gare de Nantes, au fur et à mesure de la conclusion des différents actes à intervenir.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Approuve le projet d'accord-cadre foncier entre Nantes Métropole et SNCF Gares & Connexions, ci-joint,
2. Approuve le projet d'accord-cadre foncier entre Nantes Métropole et SNCF Réseau ci-joint,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les accords- cadres.
Direction des services de déplacements
07 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE VOYAGEURS – PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT – MANDATS DSP : PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2014 - CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE - AVENANT N°11
EXPOSE
Par contrat de délégation de service public (DSP), Nantes Métropole a confié à la SEMITAN, à compter du 01/01/2010 et pour une durée de 7 ans soit jusqu'au 31/12/2016, l’exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l’agglomération nantaise ainsi qu'une mission annexe de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation d'investissements.
15 Pour des motifs d'intérêt général, il est proposé de prolonger ce contrat d'une durée d'un an sur la base de l'article L1411-2 du Code Général des Collectivités territoriales. Cette prolongation a notamment des conséquences sur la poursuite des investissements à réaliser, dans le cadre des mandats et sur le montant de la subvention d'équipement.
Compte tenu de l'évolution des services de transports au cours de ce contrat, il est également nécessaire d'actualiser le montant de la contribution forfaitaire pour l'année 2015 et de décider de son montant pour 2017.
Les motifs de la prolongation d'un an du contrat de DSP
Le projet de refonte du dispositif de tarification solidaire voté par le Conseil Métropolitain du 6 février 2015 va être mis en œuvre au 01/01/2016. Son objectif principal est d'être plus équitable et plus lisible en prenant en compte l'ensemble des situations de précarité rencontrées sur l'agglomération.
Les différences par rapport au dispositif Tempo actuel sont nombreuses : - prise en compte des ressources du demandeur au lieu de leur statut, - étude des ressources du ménage et non plus seulement celles du demandeur, - modulation de la prise en compte de la précarité avec une gratuité pour les plus précaires et deux niveaux de réductions tarifaires en fonction des ressources du ménage, - durée de validité d'1 an au lieu de 3 mois actuellement,
- intégration à la carte sans contact Libertan,
- mise en œuvre d'une organisation spécifique entre Nantes Métropole, les communes dont le rôle sera d'analyser la situation des potentiels ayants-droit, et la SEMITAN qui adressera les titres de transport au domicile des ayants-droit sur la base de l'accord préalable de la commune de résidence.
Bien qu'une augmentation significative du nombre de bénéficiaires de la tarification solidaire soit attendue, l'impact réel du futur dispositif est encore méconnu tant en termes de volume précis de personnes qui en feront réellement la demande, que de leur profil ou encore de comportement sur le réseau (nombre et nature des voyages effectués).
Aujourd'hui, plus de 18 % de la fréquentation du réseau des transports collectifs urbains TAN est assurée par les ayants-droit à la tarification sociale TEMPO. Le futur dispositif de tarification solidaire risque non seulement d'avoir un effet sur cette part mais aussi, par les transferts d'un titre vers un autre, sur les recettes tarifaires que la SEMITAN perçoit dans le cadre du contrat de délégation de service public.
Le futur dispositif qui sera mis en place le 01/01/2016 pourra faire l'objet d'un premier bilan d'étape en septembre-octobre 2016, grâce au logiciel mis en œuvre entre les 3 partenaires (Nantes Métropole, communes et SEMITAN). Une seconde évaluation au bout d'une année environ permettra d'alimenter un bilan plus complet.
Ces évaluations sont indispensables pour engager le renouvellement du contrat de délégation de service public afin que les candidats puissent valablement répondre aux attentes de la Métropole, non seulement en évaluant plus précisément les perspectives de fréquentation et les recettes de trafic et, par conséquent, les montants de contribution attendus auprès de la collectivité.
C'est pourquoi, il est proposé la prolongation de l'actuel contrat de DSP d'un an.
Réalisation d'investissements relatifs à l'exploitation du réseau dans le cadre de mandats
Aux termes des articles 14.1 et 18 du contrat de DSP, l’autorité délégante confie au délégataire la réalisation par mandats des investissements énumérés à l’article 1 de l’annexe 07 de ce même contrat.
Par délibération en date du 11 avril 2011, le conseil communautaire a approuvé l’avenant n°1 à la DSP entérinant une nouvelle répartition des mandats inclus dans le contrat de DSP et leur modalités de gestion. L’annexe 07 « Cahier des Clauses Particulières (CCP) », modifiée dans son article 2.1, prévoyait une programmation triennale glissante des opérations, hors opérations de prolongement de vie des matériels roulants.
16 La prolongation d'un an de la DSP nécessite de définir le programme des investissements à réaliser en 2017 et leur enveloppe financière prévisionnelle de la manière suivante :
- Mandat 1 Matériels roulants
Mandat 1.1 : rénovation des rames de tramway
• Poursuivre la rénovation des rames de tramway Alstom avec les opérations spécifiques liées à
la révision des rames qui atteignent 1,5 millions de kilomètres parcourus.
Mandat 1.2 : prolongation de vie des bus
• Poursuivre l'opération de prolongation de vie des autobus.
Mandat 1.4 : aménagements et équipements des matériels roulants
• Renouvellement des équipements des autobus et tramways (notamment éléments de sécurité d'alarme et de feux de route sur les rames Alstom).
- Mandat 2 « Infrastructures ferroviaires réseau TCSP et Busway »
• Poursuite de la rénovation de la plate-forme du Busway en stations,
• Poursuite de la rénovation des traversées routières de la plate-forme tramway,
• Autres rénovations, notamment permettant de garantir la sécurité de l'exploitation du réseau (graisseur de rail, ligne aérienne de contact, plate-forme en courbe),
• Rénovation de la plate-forme tramway entre les arrêts Gare SNCF et Duchesse Anne-Château et réalisation des connexions permettant la création de terminus partiels, en cas d'interruption de la ligne côté Bouffay ou côté gare.
- Mandat 3 « Infrastructures non ferroviaires réseau TCSP et Busway »
• Rénovation des stations et des pôles d'échange,
• Rénovation des locaux du réseau (WC, ascenseur, fonctions),
• Rénovation et mise aux normes des P+R.
- Mandat 4 « Systèmes d'exploitation en temps réel »
• Rénovation des distributeurs de titres de transports (modèle Galexio Parkeon), pour traiter l'obsolescence PC, kit bancaire et chaîne bancaire.
- Mandat 5 « Infrastructures et équipements des dépôts y compris GNV »
• Mise en sécurité et mise aux normes des dépôts (système de levage, fosse, alarme et atelier à Dalby, fosse et système incendie tramway à Saint-Herblain, fosse bus et tramway et échangeurs thermiques à Trentemoult et Trocardière, complément d'alarme au Bêle), • Aménagements de voirie réseau divers au sein des dépôts,
Pour la période 2011-2017, le montant de l’enveloppe financière de chaque mandat s’élève désormais à :
17 La subvention d'équipement
Chaque année, une subvention d’équipement, prévue par l'article 1.2 du contrat, permet de financer un programme d’investissements annuel relatif notamment au matériel et outillage, mobilier de bureau et à l’informatique.
Par délibération n° 2013-155 en date du 13 décembre 2013, approuvant l'avenant 7 à la DSP, le montant prévisionnel de la subvention d'équipement 2014 avait été fixé à 800 000€ nets de taxe. En 2015, il convient d'approuver le montant réel et définitif de cette subvention tel que justifié par les états de dépenses fournis par le délégataire pour un montant de 798 973,48€ nets de taxes.
Les subventions d’équipement 2015 et 2016, conformément à la délibération du conseil métropolitain du 06 février 2015, ont été portées respectivement à 884 000€ et 860 000€ nets de taxes. Il est proposé de fixer le montant de la subvention d'équipement 2017 à 1 435 000€ nets de taxes.
Ce montant plus important que celui des années précédentes permettra notamment à la SEMITAN de répondre aux besoins informatiques urgents, en particulier le changement de version du logiciel Hastus, indispensable au bon fonctionnement du réseau de transport TAN. Ce logiciel permet notamment de gérer le réseau de transport public, via la schématisation des lignes, l'identification des tronçons et temps de parcours, ou encore les arrêts, et de planifier les courses.
La contribution financière forfaitaire
Le contrat de DSP actuel est basé sur un co-engagement des parties sur un montant annuel de contribution financière forfaitaire.
L'article 22 de ce contrat prévoit que, si l'équilibre global d'exploitation est remis en cause, les parties conviennent d'en étudier conjointement les facteurs d'explication et de s'accorder, si besoin, sur une modification de la contribution financière forfaitaire.
Le volume kilométrique des évolutions d'offre réalisées depuis le 1er janvier 2010, notamment du fait de l'impact des lignes Chronobus et des restructurations associées, a conduit à une offre kilométrique globale en 2014 de 27 287 000 km alors que 25 819 000 km étaient prévus au contrat. Cette situation a une incidence sur le compte d'exploitation prévisionnel.
L'équilibre global n'étant plus assuré, il convient d'augmenter le montant de la contribution pour l'année 2015.
Divers chantiers, permettant d'améliorer l'efficience du réseau, ont été engagés avec la SEMITAN, portant notamment sur l'optimisation du réseau et du niveau de service, la recherche de gains de productivité, la prise en compte des modifications législatives attendues (mais non précisées à ce jour) sur le pacte de responsabilité...
18
Mandat 1.1 Mandat 1.2 Mandat 1.3 Mandat 1.4
Montant de l'avenant n°11 0 €
2011 – 2016
Montants déjà votés 13 180 000 € 11 971 000 € 120 000 € 4 199 000 €
1 322 400 € 2 090 000 € 229 000 €
Total : 2011 – 2017 14 502 400 € 14 061 000 € 120 000 € 4 428 000 €
Mandat 2 modifié
0 €
Montant de l'avenant n°11
Mandat 3
modifié
Mandat 4
modifié
Mandat 5
modifié Mandat 2 modifié –
Hors gare
Mandat 2
modifié –
Opération
Gare
2011 – 2016
Montants déjà votés 23 962 000 € 3 730 000 € 2 470 000 € 3 939 000 €
1 965 000 € 2 957 000 € 1 245 000 € 350 000 € 1 644 000 €
Total : 2011-2017 25 927 000 € 2 957 000 € 4 975 000 € 2 820 000 € 5 583 000 € Ainsi, il convient de modifier le montant de la contribution financière forfaitaire pour l'année 2015 en le portant à 96 500 000€ au lieu de 93 966 117€.
Pour l'année 2016, le montant prévu au contrat de 93 802 347€ est maintenu dans l'attente de l'aboutissement des réflexions engagées.
Par ailleurs, la prolongation d'un an du contrat conduit à fixer une contribution financière forfaitaire pour l'année 2017 du même montant que celui de 2016.
Pour les années 2016 et 2017, la part de la contribution relative aux P+R s'élève à 1,2 M€ HT/an.
La commission de délégation de service public a émis un avis favorable sur ce projet d'avenant.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP27 libellée équipements exploitation transports, opérations 2008-2870 (libellée rénovation des rames de tramway Alstom), 2010-3120 (libellée prolongation de vie de séries d’autobus), 2011-3241 (libellée aménagements et équipements MR), 2011-3232 (libellée Infrastructures ferroviaires réseau TCSP et Busway), 2011-3230 (libellée Infrastructures non ferroviaires réseau TCSP et Busway), 2011-3231 (libellée Systèmes d'exploitation en temps réel), 2011-3229 (libellée Infrastructures et équipements des dépôts y compris GNV), 2015- 3542, libellée gare de Nantes Nord – rénovation tramway, 2014-2508 (libellée subvention d'équipement 2014).
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Approuve l'avenant N°11 au contrat de délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs liant Nantes Métropole
2. Autorise Madame la Présidente ou le Vice Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer l'avenant.
Direction des Projets d'Investissements Transports Collectifs
08 - MANDAT DSP 1.1 « MATERIELS ROULANTS – PROLONGATION DE VIE DES RAMES DE TRAMWAY » – MARCHE DE FOURNITURES DE PLATINES ELECTRONIQUES DE COMMANDE DE PORTES
MANDAT DSP 2 « INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES RESEAU TCSP ET BUSWAY » - RENOVATION TRAMWAY GARE SNCF - DUCHESSE ANNE CHÂTEAU – MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - LANCEMENT DE PROCEDURES NEGOCIEES
EXPOSE
La présente délibération porte sur le lancement de consultation par la SEMITAN dans le cadre de plusieurs mandats confiés par Nantes Métropole au titre de la convention de délégation de service public.
1) Mandat DSP 1.1 « matériels roulants – prolongation de vie des rames de tramway » marché de fournitures de platines électroniques de commande de portes - lancement d'une procédure négociée.
Rénovation des rames de tramway Alstom (programme 2008-2014)
Dans le cadre de l'opération de prolongement de vie des 20 premières rames ALSTOM, l'enveloppe financière prévisionnelle a été fixée par le Conseil communautaire du 11 avril 2011 à 13 180 000 € TTC.
19 Cette opération a fait l'objet d'une délibération du bureau communautaire le 21 novembre 2011, pour autoriser le lancement par la SEMITAN, dans le cadre de son mandat DSP, des consultations en procédure négociée, concernant notamment la rénovation intérieure, le câblage, les portes, les bogies et intercirculations.
Aujourd'hui, de nouvelles interventions sont à engager sur les portes. Elles consistent à remplacer les platines électroniques de commandes des portes des motrices (12 portes sur 16 par rame, les portes de la caisse centrale n'étant pas concernées), qui gèrent les cycles d'ouverture et de fermeture. Ces platines comportent de nombreux composants aujourd'hui obsolètes, qui empêchent leur réparation.
La consultation a pour objet l'acquisition de nouvelles platines de commandes.
Pour acquérir ces fournitures dont l'estimation s'élève à 450 000 € HT soit 540 000 € TTC, , il vous est demandé d'autoriser le lancement d'une procédure négociée conformément aux dispositions des articles 144 et 165 du Code des Marchés Publics,
La durée prévue du marché est de 18 mois hors période de garantie.
2) Mandat DSP 2 « infrastructures ferroviaires réseau TCSP et Busway ». Rénovation tramway gare SNCF – Duchesse Anne – Château – marché de maîtrise d’œuvre – lancement d'une procédure négociée
Rénovation du réseau de tramway Gare SNCF – Duchesse Anne Château
Cette opération consiste en la refonte complète de la structure de la plate-forme de la ligne 1 du tramway sur la section Gare SNCF / Duchesse Anne Château et en la réalisation de connexions entre les voies de part et d'autre de la station Duchesse Anne Château afin de permettre la création de terminus partiels pour le tramway en cas d'interruption de l'exploitation de la ligne côté Bouffay ou côté gare.
Il convient de lancer la consultation pour désigner le maître d’œuvre chargé d’assurer l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre liées à ces travaux.
Cette consultation sera lancée par la SEMITAN, mandataire de l’opération.
L’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération est fixée à 9 250 000 €HT soit 11 100 000 € TTC.Le montant des prestations de maîtrise d’œuvre est estimé à 812 020 €HT, soit 974 424 €TTC.
Les prestations de maîtrise d’œuvre concernent les domaines suivants : voie ferrée, énergie, courants forts, courants faibles et ligne aérienne, signalisation ferroviaire, génie civil en relation aux équipements de voies tramway, aménagement urbain, stations.
Cette consultation intègre l'ensemble des missions de maîtrise d’œuvre prévues par l'article 7 de la loi MOP du 12 Juillet 1985.
Conformément aux dispositions des articles 168.III. 1° du code des marchés publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement par la SEMITAN d’une procédure négociée, pour la désignation d’un maître d’œuvre.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2015 sur l’AP027 libellée « Équipements Exploitation Transports », sur l’opération 2018 - 2870 libellée « Rénovation des rames de tramway Alstom - Programme 2008 -2014 » et sur l'opération 2015-3542, libellée « Gare de Nantes Nord – rénovation tramway »
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
20 1. Approuve le lancement par la SEMITAN des procédures négociées nécessaires à l'acquisition de platines électroniques de portes pour la rénovation des rames ALSTOM et à la désignation d'un maître d’œuvre pour la rénovation tramway située section Gare SNCF / Duchesse Anne Château,
2. Autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer les marchés résultant de ces consultations,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Direction des Projets d'Investissements Transports Collectifs
09 – MANDAT ADAPTATION DES BUS D’OCCASION ET TRAVAUX D’ADAPTATION DES DÉPOTS DU BELE ET DE DALBY AUX SPECIFICITES DU RESEAU DE TRANSPORT COLLECTIF NANTAIS – TRAVAUX DE MODIFICATION ET EXTENSION DE L’ATELIER DU BELE - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE ADAPTEE
EXPOSE
Par délibération du 19 octobre 2012, modifiée par délibération du 24 janvier 2014, le conseil communautaire a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’adaptation des bus d'occasion aux spécificités du réseau de transport collectif nantais, les travaux d'adaptation des Centres Techniques d'Exploitation (CETEX) du Bêle et de Dalby et l'acquisition de 3 bus hybrides pour un montant de 10 099 680 € TTC.
Le marché de mandat correspondant à la mise en œuvre de ce programme a été attribué, après appel d’offres ouvert, à la SEMITAN et notifié le 30 janvier 2013.
Les opérations programmées sur la période 2013 – 2014, pour le CETEX du Bêle, ont fait l’objet d’une première étape de travaux destinée à permettre l’alimentation GNV (gaz naturel pour véhicules) des 15 bus d’occasions acquis par Nantes Métropole sans modification substantielle du site (pas de modification de l'atelier). Les marchés de travaux correspondants ont été attribués suite aux consultations autorisées par délibération du bureau communautaire du 29 mars 2013, pour un montant global de 357 110,45 € TTC.
La deuxième étape de travaux doit permettre d'étendre la capacité d'accueil du CETEX du Bêle, pour faciliter la maintenance et le stationnement des bus actuels et à venir, en raison notamment de l'accroissement du nombre de bus articulés. Les principales interventions sont les suivantes : - Modifier une ligne d’entretien bus pour faciliter la maintenance des véhicules - Construire une extension de l'atelier pour créer deux lignes d’entretien bus supplémentaires
- Réaliser de nouvelles places de stationnement pour les bus et la construction de deux portiques pour leur alimentation en gaz
- Construire un nouveau local de gardiennage plus fonctionnel et en lien avec la nouvelle entrée du site
Pour réaliser ces travaux, conformément aux dispositions de l’article 168.II du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée décomposée en 14 lots dont l’estimation s’élève à 2 667 000 € HT soit 3 200 400 € TTC.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP027 libellée équipements et exploitation, sur l’opération 2012-3396 libellée « Acquisitions de bus programme 2013-2018 ».
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Autorise le lancement par la SEMITAN d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de
modification et d'extension de l’atelier du Bêle,
21 2. Autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à attribuer et à signer les marchés résultant de cette consultation,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice-président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction des services de déplacements
10 – NANTES – EXPLOITATION DE PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT SECTEUR GARE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT – APPROBATION DU CONTRAT
EXPOSE
La convention de délégation de service public relative à l'exploitation des parcs publics de stationnement de la gare dénommée « DSP Gare » et comprenant les parkings Gare Nord, Gare Sud 2, 3 et 4 et Fresche Blanc, approuvée par une délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2010, prendra fin le 31 décembre 2015.
Le conseil communautaire a approuvé, par une délibération du 17 octobre 2014, le principe d’une nouvelle délégation de service public pour une durée de quatre ans, pour la gestion de ces parkings, en y intégrant le nouveau parc de stationnement réalisé sur l'ilot 8A1 dans le cadre du contrat de partenariat conclu avec la société GARE SUD III, filiale de Vinci Construction.
Suite au lancement de l'avis d’appel public à la concurrence, deux candidatures ont été déposées par :
- EFFIA Stationnement
- Nantes-Métropole Gestion Equipements.
Sur la base de l'examen des pièces du dossier de candidature, la commission de délégation de service public, réunie le 5 mars 2015, a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre dans laquelle figurent les deux candidats.
Pour mémoire, les prestations attendues du futur délégataire, détaillées dans le dossier de consultation adressé aux candidats, reposent sur les objectifs stratégiques suivants :
• gérer de manière optimale le niveau d'occupation des parcs de stationnement en favorisant la mixité des usages (résidents, usagers de la gare, horaires, pendulaires)
• inciter aux changements de comportements, en promouvant la multimodalité par le biais de la mise en œuvre de nouveaux services, en particulier liés aux nouvelles technologies de l'information de la communication
• adapter de manière permanente les services de stationnement et plus généralement de mobilité aux besoins des usagers identifiés par le délégataire et validés par le délégant
• optimiser le coût du service pour la Collectivité.
Les deux candidats EFFIA Stationnement et Nantes-Métropole Gestion Equipements ont remis chacun une offre.
La commission de délégation de service public a émis un avis sur les offres le 2 avril 2015 sur la base des critères suivants :
Qualité du service rendu aux usagers au regard :
du dispositif organisationnel (garanties techniques et moyens humains) offert en matière de gestion et de continuité de service
des engagements et moyens mis en œuvre en matière de relation clientèle et de communi- cation, en prenant en considération la clientèle étrangère
22 de la capacité à mettre en place de nouveaux services répondant à la demande évolutive des usagers et de la collectivité, en particulier en matière d'électromobilité, de deux-roues motorisés, de location de véhicules et e-services
de la capacité à gérer la mixité des usages ciblés des parcs objet de la présente délégation de la capacité à améliorer l'information sur les services de mobilité à l'intérieur des parcs de stationnement au sein de la gare de Nantes.
Intérêt économique de l’offre au regard :
de l’optimisation économique de l’exploitation du service et d'impact financier pour le délé- gant : maîtrise du coût des investissements et des charges d’exploitation, redevance versée au délégant
des modalités de financement proposées par le candidat
de la cohérence et lisibilité de l’évaluation financière (programme d’investissement, compte d’exploitation prévisionnel, GER).
Qualité technique des propositions au regard :
de la capacité à réaliser le programme de travaux inscrits dans la délégation, cohérence du planning, délai de réalisation des investissements
de l'intégration d'un nouveau parc de stationnement dans la délégation (fin de travaux, li- vraison et mise en service), ainsi que de l'accompagnement de toute évolution de l'offre dans le secteur de la gare
des mesures compensatoires proposées pour minimiser les impacts liés aux travaux, sur le fonctionnement des parcs
de la qualité des investissements et durabilité
des engagements et moyens mis en œuvre en matière de relation avec le délégant.
Pertinence et qualité des propositions en termes de responsabilité sociale et environnemen- tale relative :
à l’insertion professionnelle des personnes en difficulté
à la promotion de la multimodalité
à l’intégration de la problématique « développement durable » dont, notamment, économies d’énergie, qualité de l’air, maîtrise des ressources naturelles, utilisation de matériaux res- pectueux de l’environnement, chaînes de recyclage.
A l’issue de l’analyse des deux offres, les négociations ont été engagées avec Effia Stationnement et Nantes-métropole Gestion Equipements.
Celles-ci ont notamment porté sur :
• la qualité du service à l’usager (les conditions d’exploitation des parcs) et la qualité technique des propositions du programme d’investissements ;
• l’intérêt économique de l’offre et en particulier les niveaux de redevance versée à Nantes Métropole.
A l’issue des négociations, il ressort que l’offre de la Société Effia Stationnement répond le mieux aux objectifs fixés par l’autorité habilitée pour la gestion des parcs de stationnement en cause (cf. note de l’autorité habilitée à signer la convention annexée à la présente délibération).L'offre présentée par Effia Stationnement s'avère être la plus intéressante pour Nantes Métropole tant du point de vue économique que du point de vue de la qualité et de la diversité des services offerts.
Le choix du futur délégataire se porte ainsi sur la société Effia Stationnement.
L’économie générale de la convention est la suivante :
23 • Le délégataire exploite les parcs de stationnement de la DSP Gare pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2016.
• Il se rémunère exclusivement sur les usagers, sans aucune contribution de Nantes Métropole.
• Les tarifs de stationnement pratiqués par le délégataire sont définis par le délégant, en concertation avec le délégataire et dans le cadre général de la politique tarifaire de stationnement du délégant.
• Pendant les horaires d’ouverture des parcs de stationnement, chaque parc est surveillé. La présence humaine est permanente sur Gare Nord et Gare Sud 4 et sera assurée aux heures de forte affluence (matin et soir) sur Gare Sud 2 et Gare Sud 3. En dehors de ces horaires, le délai d’intervention sur site est de 5 minutes maximum pour les parcs situés à proximité de la Gare.
• Le délégataire assure, sur la durée de la délégation (2016-2019), les investissements et la gestion pérenne du patrimoine pour un montant ferme de 1 766 362 € HT.
• Une redevance versée à Nantes Métropole dont le montant fixe et forfaitaire est de 11 241 000 € hors taxe. Cette redevance sera complétée par une redevance variable comprise entre 4 % et 5,6 % du chiffre d'affaires réalisé. Ces deux redevances seront complétées, le cas échéant, par des versements de retour à meilleure fortune :
- le versement de 75% des économies de charges réalisées par le délégataire ; - un versement par le délégataire de 85 % de l’excédent de recettes constaté par rapport au chiffre d’affaires prévisionnel.
• Un contrôle strict de Nantes Métropole sur les comptes du délégataire et la qualité du service.
Une note de l’autorité habilitée à signer la convention, annexée à la présente délibération, relate les différentes étapes de la procédure, présente les motifs de choix du candidat retenu et l’économie générale de la convention.
La note de l’autorité habilitée à signer la convention, les procès-verbaux de la commission de délégation de service public ainsi que le projet de convention ont été transmis aux conseillers métropolitains plus de 15 jours avant la présente séance.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Approuve le choix de la société Effia Stationnement comme délégataire du service public pour
l'exploitation des parcs de stationnement Gare Nord, Gare Sud 2, 3, 4, Ilot 8A1 dit « Jallais » et Fresche Blanc pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2016 ;
2. Approuve les termes de la convention de délégation de service public à conclure avec la société Effia Stationnement, ainsi que les annexes à cette convention ;
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les
dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de délégation de service public relative à l'exploitation des parcs publics de stationnement du secteur gare.
Direction des déplacements
24 11 – STATIONNEMENT DANS LES PARCS EN ENCLOS ET LES PARKINGS DE NANTES METROPOLE – EVOLUTION DES TARIFS AU 1er JANVIER 2016 - APPROBATION
EXPOSE
La politique des déplacements menée par Nantes Métropole vise à contribuer au dynamisme et à l'attractivité du territoire tout en offrant les conditions d'une mobilité durable.
Le stationnement est un levier majeur de l'orientation des pratiques de déplacements. L'offre tarifaire et son évolution sont des actions qui permettent de répondre à la politique générale des déplacements de l'agglomération et au plan de circulation visant l'apaisement du coeur de ville de Nantes.
En centre-ville, le stationnement payant a pour objet d’assurer une offre de courte durée pour les visiteurs, en favorisant la rotation des véhicules, de faciliter le stationnement des résidents et des professionnels mobiles par une tarification adaptée et de limiter le stationnement quotidien des « pendulaires » (trajets domicile-travail) tout en offrant des solutions alternatives (8500 places dans les P+R, le développement des services de mobilité,...). Son organisation doit répondre à des besoins variés, tels que l’accès aux commerces et aux services, le maintien de l’habitat en centre-ville ou le partage de l’espace public.
Dans la continuité de la politique de déplacements poursuivie, il est proposé l'adoption de différentes mesures répondant aux besoins du territoire :
- l'expérimentation, pendant un an, d'un abonnement « flotte d'entreprise » dans certains parkings du centre-ville et du secteur gare permettant de stationner dans les parcs en ouvrage (voire dans les parcs en enclos) et ce, afin de répondre à une demande forte d'entreprises ; ce nouvel abonnement nécessite la création d'un nouveau quota d'attribution,
- la mise en place d'un tarif spécifique pour les immobilisations de places (travaux, manifestations,…),
- le maintien des tarifs et du dispositif « tarifs de soirée 19h - 8h » afin de répondre au plus près aux besoins des activités urbaines de soirée (2€/nuit pour les enclos, 3€/nuit pour les ouvrages),
- le maintien des tarifs actuels pour le service Métropole à vélo permettant la location de vélos traditionnels et à assistance électrique dans les parkings en ouvrage,
- la reconduction d'une tarification spécifique sur les parcs en enclos CHU, Hôtel Dieu, Gloriette 1 et Gloriette 2 (gratuité pour les deux premières heures) facilitant l'accès au CHU de certains patients ambulatoires et de leurs accompagnants,
- la revalorisation des tarifs conformément aux grilles tarifaires jointes. Cette évolution s'inscrit en cohérence d'une part, avec les tarifs des transports collectifs et d'autre part, avec les tarifs proposés sur voirie. La hausse proposée est en moyenne de 3 %.
La mise en service du nouveau parc de stationnement réalisé sur l'ilot 8A1 ainsi que la suppression concomitante du parc en enclos Gare Sud 3 à l'été 2016, nécessitent l'approbation de nouveaux périmètres résidents.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 63 VOIX POUR ET 30 VOIX CONTRE,
1 - Approuve l’ensemble des tarifs, proposé en annexe 1, applicable à compter du 1er janvier 2016 sur l’ensemble des parkings en ouvrage et parcs en enclos,
2 - Approuve les périmètres résidents des parcs en ouvrage et en enclos figurant en annexes 2 et 3,
3 - Approuve les quotas d’abonnement pour les parcs en ouvrage et les parcs en enclos figurant en annexe 4,
4 - Autorise Madame la Présidente ou M. le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération.
25 Département Déplacements
12 - A 844 – PÉRIPHÉRIQUE NANTAIS – TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU PERIPHERIQUE NORD ENTRE LES PORTES DE RENNES ET D'ORVAULT - CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE - APPROBATION
EXPOSE
L’Etat a convenu fin 2010 avec la Région des Pays de la Loire, le Conseil Général de Loire- Atlantique et Nantes Métropole, d’engager un programme d’aménagement du périphérique nantais pour la période 2010 – 2014.
Afin de fluidifier le trafic, les collectivités partenaires ont décidé en priorité de retenir le réaménagement du périphérique Nord, partie la plus sollicitée du périphérique entre les portes de Rennes et d'Orvault. Les travaux du périphérique nord soumis à concertation publique en 2014 consistent essentiellement à réaliser une voie d’entrecroisement, dans chaque sens, entre les deux portes de Rennes et d’Orvault. Ce dossier a été présenté au conseil métropolitain le 27 juin 2014.
Ces travaux n’ont pas pu démarrer dans le cadre du Plan de Modernisation des Infrastructures (PDMI) 2010-2015. Suite à la concertation publique menée en 2014, l'opération a été inscrite à hauteur de 12,5 M€ TTC dans le contrat de plan Etat – Région (CPER) 2015-2020 des Pays de la Loire qui s’est substitué au PDMI période 2010-2014.
Après échanges entre les partenaires, lors du comité de pilotage du périphérique nantais, en date du 8 juillet 2015, le programme des travaux a été validé et ses modalités de financement revues.
La répartition financière est redéfinie à part égale entre l'Etat et Nantes Métropole, soit 50 % chacun, nécessitant une contractualisation des engagements des partenaires, par voie de convention.
Des titres de perception seront émis par l'État au rythme du déroulement prévisible des travaux, selon l'échéancier suivant :
Echéances Avancement de l'opération Montant en K€ ttc Nantes Métropole en K€
1er versement - 30 septembre 2016 6 % 750 375
2 ème versement - 30 juin 2017 35 % 4 375 2 187,5
3 ème versement - 15 octobre 2017 35 % 4 375 2 187,5
4 ème versement - 30 juin 2018 14 % 1 750 875
5 ème versement - 15 octobre 2018 5 % 625 312,5
Solde de l'opération 5 % 625 312,5
TOTAL 100 % 12 500 6 250
26 Le maître d’ouvrage (Etat) a déposé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Le dossier Loi sur l’eau ainsi que le dossier de demande de dérogation relatif aux espèces protégées au printemps 2015 ont été transmis, dans l’objectif d’obtenir les autorisations correspondantes en 2016 et un démarrage des travaux à la fin de l’année 2016 pour une mise en service en 2018.
Par ailleurs, le Conseil Départemental de Loire-Atlantique s'engage, par voie de convention, à aider la Métropole de Nantes à financer ces travaux.
La convention précise les modalités de soutien financier du Département à Nantes Métropole à hauteur de 3 500 000 €. Les appels de fond de Nantes Métropole auprès du Département sont calés sur les mêmes échéances que les appels de fond de l’État à Nantes Métropole.
Echéance
Avancement
prévisible de
l’opération
Montant des
dépenses
prévisibles sur
l’opération (k€ ttc)
Appels de fonds
par l’Etat auprès
de Nantes
Métropole (k€)
Appels de fonds
par Nantes
Métropole auprès
du Département
(k€)
1er versement
30 septembre
2016
6% 750 375 210
2ème versement
30 juin 2017 35 % 4 375 2 187,5 1 225 3ème versement 15
octobre 2017 35 % 4 375 2 187,5 1 225 4ème versement 30
juin 2018 14 % 1 750 875 490 5ème versement 15
octobre 2018 5 % 625 312,5 175 Solde 5 % 625 312,5 175 Total 100 % 12 500 6 250 3 500
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Approuve la convention de financement avec l’État, jointe en annexe, qui fixe la participation de Nantes Métropole à 6,25 M€
2. Approuve la convention de financement, avec le Département de Loire-Atlantique, jointe en annexe, qui fixe la participation financière du Département à 3,5 M€,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président, à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions financières.
Direction Espace Public
13 – REZE – AMENAGEMENT DE LA PORTE DE REZE – BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
EXPOSE
Le conseil de Nantes Métropole a approuvé par délibération du 17 octobre 2014 le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération d'aménagement de la porte de Rezé, ainsi que le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre.
27 Les éléments des études préalables ont été présentés auprès des bureaux municipaux des Sorinières et de Rezé réunis le 29 septembre 2014, en comité de quartier Ragon à Rezé le 30 septembre 2014, lors d'une réunion spécifique avec les acteurs économiques du secteur le 28 janvier 2015 et au conseil municipal de Rezé le 27 mars 2015.
Le projet d'aménagement de la porte de Rezé doit faire l'objet d'une concertation préalable en application des dispositions des articles L.300-2 et R.300-1 du code de l'urbanisme qui permet d'associer les habitants et les autres acteurs du territoire en recueillant leurs avis sur les objectifs du projet.
Le conseil de Nantes Métropole a approuvé par délibération du 29 juin 2015 les objectifs poursuivis
pour l'aménagement de la Porte de Rezé, et a décidé des modalités de la concertation préalable en
l'application de l'article L300-2 du code de l'urbanisme.
La concertation s'est déroulée comme suit :
• Trois expositions temporaires ont été présentées du lundi 6 juillet au vendredi 18 septembre 2015, dans le hall d'accueil à la mairie de Rezé, dans la salle du conseil à la mairie des Sorinières et dans le hall d'accueil de Nantes Métropole, 2 cours du Champ de Mars à Nantes. Chacune des expositions était constituée de 3 panneaux et d'un livret explicatif. Les registres ouverts dans chacun des lieux ont permis de recueillir les observations sur les objectifs et les orientations du projet. Au total, 12 observations ont été apportées dans les registres des mairies de Rezé et des Sorinières et lors de la réunion publique. Aucune observation n'a été portée sur le registre mis à disposition au siège de Nantes Métropole.
• Une réunion publique co-présidée par Michel LUCAS, vice-président de Nantes Métropole, par Gérard ALLARD, maire de Rezé et par Christian COUTURIER, maire des Sorinières, s'est tenue le jeudi 10 septembre 2015 de 19h à 21h à la salle de la Carrée à Rezé. Environ 140 personnes ont assisté à cette réunion.
Les remarques et observations portent essentiellement sur :
• la sécurisation et la lisibilité des itinéraires pour les vélos.
◦ Des échanges ont eu lieu lors de la réunion publique sur la justification du positionnement de l’itinéraire. La principale inquiétude également exprimée dans les registres concerne la sécurité de l'itinéraire et les conflits potentiels avec les voitures lors des traversées des voies. Ce sujet sera donc approfondi dès les études d'avant-projet.
• les aménagements du site propre pour la ligne C4 :
◦ Deux questions relevées dans les registres portent sur le nombre de voies et la nécessité d'aménagement d'un site propre pour la ligne C4, compte tenu de son coût. La justification des orientations d'aménagement était détaillée dans les notices mises à disposition du public et a été expliquée lors de la réunion publique, sans susciter de questions.
• la circulation automobile :
◦ Le sujet le plus abordé tant dans les registres que lors de la réunion publique concerne la création d'un demi-échangeur à l'ouest, sur la route de Pont Saint Martin, pour répondre notamment à l’accroissement du trafic poids lourds dû au MIN. La réponse apportée est que ce demi-échangeur ne peut répondre seul à l'accroissement du trafic contrairement à l'aménagement de la Porte de Rezé, qui permet également d'améliorer les conditions de circulation pour l'ensemble des modes de déplacements. Il a été rappelé par ailleurs que la proportion de poids lourds est faible sur le trafic global généré par le MIN. Néanmoins, si le projet de demi échangeur est écarté à court terme, il sera proposé de conserver les emplacements réservés existants dans le cadre du futur PLUM, afin d'en permettre la réalisation si cela s'avérait nécessaire à long terme.
28 ◦ La saturation du périphérique aux heures de pointe a également été abordée lors de la réunion publique. L'aménagement de la porte de Rezé apportera plus de fluidité dans les échanges mais restera évidemment tributaire des conditions de circulation sur le périphérique, sur lesquelles elle a peut d'influence.
◦ Enfin, les gênes de circulation pendant les travaux en 2017 ont été évoquées lors de la réunion publique. La phase de réalisation n'a pas encore été étudiée mais la minimisation de la gêne aux usagers sera intégrée dès les premières phases d'études.
• Le contournement des Sorinières et l'aménagement de parking P+R en lien avec la ligne C4 ont également été abordés lors de la réunion publique. Ces sujets ne relevant pas directement de l'aménagement de la Porte de de Rezé, ils ne seront donc pas repris dans les conclusions.
Conclusions de la concertation préalable :
D'une façon générale, l'aménagement de la porte de Rezé dans ses objectifs et ses orientations d'aménagement a suscité un accueil favorable des habitants et des autres acteurs du territoire car il répond tant aux perspectives de croissance du trafic routier qu'aux besoins des autres modes de déplacement (transports en commun, modes actifs). En outre, un fort intérêt concernant la sécurité des cyclistes a été soulevé que ce soit lors de la réunion publique ou au travers des observations consignées sur les registres des lieux d'exposition.
Le projet devra donc s'attacher à décliner particulièrement et de façon concertée avec les experts et associations d'usagers, l'aspect sécurité de l'itinéraire pour les vélos et piétons qui fait partie de l'un des 4 objectifs d'aménagement. Une nouvelle présentation aux habitants et autres acteurs du territoire de l'avancement du projet pourrait également être envisagée dans le courant de l'année 2016 avant le lancement des travaux.
Il vous est proposé de tirer les enseignements de cette concertation et conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, d'en approuver le bilan.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 71 VOIX POUR ET 25 VOIX CONTRE,
1 – Approuve le bilan de la concertation préalable pour l'aménagement de la porte de Rezé,
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
14 – TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE SUR LE TERRITOIRE DE NANTES METROPOLE – LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT POUR LA CONCLUSION D'UN ACCORD CADRE
EXPOSE
Le programme des opérations d’entretien de rénovation et de sécurité sur l’espace public est établi annuellement par chaque pôle de proximité de Nantes Métropole. Ces travaux visent à préserver le patrimoine voirie existant (chaussées et trottoirs) et à en assurer une qualité homogène sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les voies concernées par ces travaux sont déterminées en concertation avec les communes. Le montant estimé des investissements est supérieur au seuil des délégations accordées par le conseil au bureau et aux président et vice-présidents.
29 Afin de gagner en rapidité en termes de procédures tout en préservant une concurrence forte, Nantes Métropole a eu recours pour la première fois à un accord cadre en 2011. Celui est arrive à échéance en avril 2016.C'est pourquoi il convient de lancer une nouvelle consultation.
L'accord cadre sera valable une année à compter de sa date de notification et sera ensuite susceptible d’être reconduit à trois reprises par période d’une année.
Conformément aux articles 33, 57 à 59 et 76 du Code des Marchés Publics, il est proposé d'autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord cadre multi-attributaires, sans minimum ni maximum.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°37 et libellé Entretien du patrimoine, sur les opérations Entretien Rénovation Sécurité des Pôles.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 – Autorise le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la conclusion d'accord cadre multi-attributaire, sans minimum ni maximum, pour la réalisation des travaux de réfection de voirie sur le territoire de Nantes Métropole,
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer l'accord-cadre correspondant.
Direction espace public
15 - NANTES – REQUALIFICATION PIETONNE DE LA RUE SANTEUIL – MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE D’INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS RIVERAINS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE NANTES METROPOLE A LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE
EXPOSE
Le bureau métropolitain du 3 juillet 2015 a délibéré pour approuver le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération de requalification piétonne de la Rue Santeuil.
Ces travaux doivent se dérouler selon le calendrier suivant :
- de janvier à avril 2016 pour la phase nord, soit du Passage Pommeraye jusqu'à l'amorce de la rue Rameau
- et de mai à septembre 2016 pour la phase sud, soit de la rue Rameau à l'amorce de la rue Jean- Jacques Rousseau.
Une phase de désamiantage préalable au chantier interviendra de Novembre à Décembre 2015.
Un dispositif d’information et de rencontres régulières avec les riverains et les commerçants a été mis en place et sera effectif pendant toute la durée des travaux.
Cependant, la réalisation de ces aménagements est de nature à engendrer des gênes importantes pour l’activité des professionnels riverains et, le cas échéant, des pertes de chiffre d'affaires.
C'est pourquoi, il vous est proposé, par la présente délibération, de mettre en œuvre une procédure d'indemnisation à l'intention des professionnels riverains de la rue Santeuil ainsi que des amorces des rues Rameau et Jean-Jacques Rousseau, selon les emprises définies sur le plan joint en annexe à la présente délibération. Cette procédure doit permettre aux professionnels riverains d'éviter des coûts et des délais de procédure contentieuse.
30 A cet effet sera mise en place une Commission de Règlement Amiable dont la composition et le mode de fonctionnement seront similaires aux commissions antérieurement constituées par Nantes Métropole .
Elle sera composée la façon suivante :
- Président : un magistrat du Tribunal Administratif
- Membres : un représentant (un titulaire et un suppléant) :
* de la Préfecture
* du Trésor Public
* de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes
* de la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique
* de Nantes Métropole
Cette commission instruira les demandes à partir des rapports techniques établis par l’expert qui sera désigné par le Tribunal Administratif et des documents comptables justificatifs présentés par les professionnels. Elle donnera un avis sur les dossiers de réclamation dans le respect des principes arrêtés par la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation de dommages de travaux publics.
Sur la base de cet avis, Nantes Métropole pourra attribuer une indemnisation aux professionnels concernés.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Décide de mettre en place une procédure d’indemnisation des professionnels riverains des travaux de l’opération de requalification piétonne de la Rue Santeuil et de constituer une commission de règlement amiable.
2. Désigne comme représentants de Nantes Métropole au sein de cette Commission de Règlement Amiable :
- Titulaire : M. Alain ROBERT
- Suppléant : M. Michel LUCAS
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies Environnement Risques
16 – RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2014-2015 (ACTIONS CLIMAT) ET LABELLISATION CIT'ERGIE
EXPOSE
1- Le rapport sur la situation en matière de développement durable 2014-2015
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, doivent produire annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu'elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Pour cette édition 2015, le rapport présente plus particulièrement les actions développement durable concourant à la lutte contre le changement climatique. L'actualité locale, nationale et internationale est en effet riche sur cette thématique.
31 Nantes Métropole s'inscrit dans le « facteur 4 » national, à savoir la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Cette déclinaison s'opère progressivement à Nantes Métropole par la définition d'objectifs graduels aux horizons 2020 et 2030, 2003 constituant l'année de référence : - réduire de 30 %, entre 2003 et 2020, les émissions par habitant de gaz à effet de serre d’origine énergétique sur les trois secteurs Résidentiel, Tertiaire et Transports routiers - réduire de 50 %, entre 2003 et 2030, les émissions par habitant de gaz à effet de serre d’origine énergétique sur les trois secteurs Résidentiel, Tertiaire et Transports routiers
Au-delà de la compréhension du phénomène de changement climatique, le rapport présente les actions 2014-2015 en 5 chapitres (voir rapport en ANNEXE 1):
- réduire les émissions de gaz à effet de serre
- agir en co-responsabilité avec les acteurs locaux et les réseaux de villes - s’adapter aux modifications du climat
- comprendre et innover
- suivre, mesurer et évaluer
Le bilan des actions est autant que possible chiffré. Ainsi, le développement des réseaux de chaleur se poursuit avec, en 2014, près de 17 000 logements desservis dont près de 10 000 logements sociaux. Par ailleurs Nantes Métropole accompagne 2 projets cumulant 60 000 m2 de panneaux photovoltaïques qui pourraient être déployés dans les années à venir : la future centrale photovoltaïque de Tougas (St Herblain) et le parc d'ombrière photovoltaique du Zénith. En interne, l'augmentation de 12% en 2014 par rapport à 2013 des agents signataires de la Charte Vélo (soit 548 au total) illustre le volet exemplarité.
Les actions co-conduites avec les acteurs du territoire sont, par exemple en matière de rénovation énergétique, l'accompagnement de 80 co-propriétés (8000 logements) ou encore perspective de la mobilisation d'un fonds de près de 6 millions d 'euros dans le cadre des investissements d'avenir "Ecocités Ville de Demain" ; ou encore, ce sont 9 groupes d'entreprises et de commerçants qui, en 2014, bénéficient du dispositif d'accompagnement "climat" proposé conjointement par Nantes Métropole, la CCI et l'ADEME.
Enfin, afin de suivre au mieux l'évolution des émissions de gaz à effet de serre du territoire, Nantes Métropole a confié en 2015 à Air Pays de la Loire un travail de quantification. Il s'agit de voir, au regard de nos engagements chiffrés, où l'on est aujourd'hui et où l'on en sera en 2030 sur la base des actions connues et programmées à ce stade, et de celles qui restent à définir.
2 - La labellisation Cit'ergie
Pour poursuivre cette dynamique et atteindre les objectifs ambitieux fixés, le Plan climat énergie territorial de Nantes Métropole amorce une nouvelle étape.
Nantes Métropole s'est engagée comme les villes de Nantes et Orvault, dans la démarche de labellisation européenne Cit'ergie, portée par l'ADEME, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le diagnostic initial réalisé fin 2014 contribue à confirmer les réussites et à identifier les marges de progrès de la collectivité. Une évaluation complémentaire sur quelques actions phares a également permis d'approfondir d'autres pistes d'amélioration.
Pour répondre aux exigences de la labellisation Cit'ergie, il est proposé un programme d'actions spécifique et resserré autour d'une vingtaine d'actions particulièrement transversales et à enjeux (voir ANNEXE 2). La visite annuelle du conseiller Cit'ergie qui accompagne Nantes Métropole doit permettre, d'ici 2018, de faire le point sur l'avancée de ce programme d'actions.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1. Prend acte du rapport de Nantes Métropole sur la situation en matière de développement durable 2014- 2015 joint à la présente délibération,
32 A L'UNANIMITE,
2. Approuve le programme d'actions joint à la présente délibération comme l'exige la procédure de labellisation Cit'ergie,
3. Confirme la demande d’examen de la candidature à la labellisation qui sera examinée à la commission nationale du label Cit'ergie le 25 novembre 2015,
4. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d'Aménagement Est Agglomération
17 – THOUARE-SUR-LOIRE – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – APPROBATION
EXPOSE
La modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Thouaré-sur-Loire qui vous est présentée aujourd'hui vise à faire évoluer le document approuvé le 22 juin 2007 par le conseil communautaire, pour une meilleure intégration des objectifs métropolitains, notamment en matière d’habitat.
L'enjeu principal de cette modification porte sur la maîtrise de la forme urbaine dans le centre-bourg et en périphérie.
Le centre-bourg de Thouaré-sur-Loire a connu un renouvellement important en densification avec la réalisation des programmes de logements de la ZAC du Saule Blanc depuis 2006. Le Plan d’occupation des sols avait été modifié en 2005 afin d’intégrer le projet de constructions de logements de la ZAC qui prévoyait de l’habitat collectif en rez-de-chaussée plus 3 niveaux habitables plus un comble ou des attiques. En 2007, lors de la révision générale du PLU, ces règles ont été appliquées à la zone UA désignant le centre-bourg.
Aujourd’hui, la ZAC est presque entièrement réalisée, mais Thouaré-sur-Loire étant une commune attractive, d’autres secteurs du centre-bourg amorcent spontanément leur renouvellement, que la Ville souhaite maîtriser en permettant une meilleure intégration des programmes neufs au centre-bourg historique. A ces fins, la modification du PLU propose de réduire les hauteurs des constructions en zone UA à un rez-de-chaussée plus deux niveaux plus un attique avec un seul niveau habitable dans le couronnement.
D'autres mesures réglementaires et graphiques sont mises en œuvre dans le même objectif de mieux encadrer le développement urbain : intégration d'un coefficient de pleine terre dans les secteurs résidentiels afin de limiter l'imperméabilisation des sols et d'encadrer les divisions foncières, intégration d'une règle d'alignement graphique rue de Carquefou afin d'accompagner le renouvellement urbain déjà amorcé le long de cet axe stratégique.
A l'occasion de cette évolution du PLU, l'orientation d'aménagement de « l'îlot gare Sud » est modifiée afin, pour l'essentiel, de supprimer du schéma d'aménagement la partie dédiée initialement à l'activité tertiaire, aux commerces et services dans la mesure où cette offre ne correspond plus à une demande. Des surfaces d'activités ont été développées dans le cadre du projet « coeur de ville » et un certain nombre de cellules à vocation d'activités créées dans le cadre d'opérations récentes restent à commercialiser.
Cette évolution du PLU permet la traduction réglementaire d’un des deux axes fédérateurs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU adopté en 2007 : « assurer un développement maîtrisé et équilibré du territoire ».
Ensuite, dans le souci de répondre au deuxième axe fédérateur du PADD de 2007, « préserver et valoriser les éléments patrimoniaux », il est proposé, dans le cadre de la présente modification, de
33 distinguer en tant qu'élément de patrimoine à protéger, la maison des surprises (maison du XIXème siècle, située Chemin de Halage).
Enfin, à l’occasion de cette modification, la nouvelle rédaction de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme, issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 157) et de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 67), est intégrée au règlement.
Le dossier d’enquête publique a été notifié aux Personnes Publiques et aux chambres consulaires par courrier du 1er avril 2015. La Région Pays-de-la-Loire a fait savoir, par courrier du 22 avril 2015, qu’elle n’avait pas d’observation particulière à formuler. La Chambre de Commerce et d'Industrie a rendu un avis favorable sans observation particulière par courrier du 21 avril 2015. Les autres personnes publiques ne se sont pas exprimées. Leur avis tacite est réputé favorable.
L’enquête publique s'est déroulée du 20 avril au 29 mai 2015.
Elle a donné lieu à trois permanences du commissaire-enquêteur qui ont permis de recueillir 5 observations écrites, dont une inscrite dans le registre d’enquête disponible à la mairie et 4 courriers adressés au commissaire enquêteur. Ils émanent de l’association « Thouaré ensemble » et de trois riverains, qui formulent pour partie des observations qui ne portent pas sur l’objet de la modification du plan.
Lors de ses permanences, le commissaire-enquêteur a également recueilli 18 observations orales qu'il a consignées dans son procès verbal dont une formulée par le propriétaire de la maison des surprises qui s'est dit favorable à la préservation de son bien au titre du patrimoine.
Les observations écrites du public sont présentées dans le tableau ci-annexé, ainsi que, pour chacune, l’avis rendu par le commissaire-enquêteur et la décision qu’il vous est proposé d’adopter.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis un rapport et des conclusions en date du 05 août 2015. Il émet un avis favorable assorti d'une réserve concernant la modification de l'orientation d'aménagement de l'îlot gare considérant que la suppression du programme d'activités ne correspond pas aux orientations du Schéma Directeur d'Urbanisme Commercial de l'agglomération (SDUC), du Document d'Aménagement Commercial (DAC) en ce qu'elle interdirait l'implantation d'activités dans le centre-bourg.
Cette évolution n'a pas pour effet d'interdire l'implantation d'activités dans le centre-bourg. Elle permet de produire davantage de logements et donc de contribuer à remplir les objectifs de production de logements parmi lesquels des logements sociaux, fixés dans le Programme Local de l'Habitat et imposés à l'article 55 de la loi Solidarités et Renouvellement Urbains. Il est donc proposé de ne pas lever la réserve du commissaire enquêteur et de maintenir la modification de l'orientation d'aménagement telle que soumise à enquête publique.
Par ailleurs, la présente modification est mise à profit pour faire apparaître sur les planches graphiques concernées les secteurs couverts par l’ensemble des orientations d’aménagement existantes.
Le dossier de modification du PLU est tenu, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains dans son intégralité à la Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération. Il sera consultable par le public, une fois la délibération exécutoire, dans les services de Nantes Métropole (à la Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération, et au pôle communautaire Erdre et Loire), ainsi qu’à la mairie de Thouaré-sur-Loire.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Approuve le dossier de modification du PLU de la commune de Thouaré-sur-Loire tel que soumis à l'enquête comme indiqué dans l’exposé ci-avant ;
34 2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Territoriale d'Aménagement Nantes Est
18 – NANTES – SECTEUR BÊLE CHAMP DE TIR – INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
EXPOSE
Le secteur du Bêle Champ de Tir est un secteur mutable d'1,6 ha situé en dehors du périmètre de la ZAC Erdre Porterie mais intégré au périmètre de la concession d'aménagement confiée à Nantes Métropole Aménagement.
Lors de la modification du PLU approuvée en décembre 2014, une Orientation d'Aménagement a été établie sur le secteur. L'objectif était d'assurer un projet cohérent et de qualité assurant la continuité urbaine entre la ZAC Erdre-Porterie d'un côté et le tissu urbain déjà constitué de l'autre.
La vocation de la zone est mixte : logements, bureaux, commerces et services y sont autorisés. L'orientation d'aménagement prévoit 16 000 m² de surface de plancher habitat dont 25 % de logements sociaux et 25 % de logements abordables. Il reste ainsi un prévisionnel disponible de 8 000 m² de surface de plancher en accession libre sur le secteur.
L'orientation d'aménagement prévoit la réalisation de cheminements doux afin de mailler l'îlot avec le pôle commercial, l'école et un square de proximité.
Deux emprises, qui représentent 80 % de la constructibilité du secteur, font l'objet de projets immobiliers avancés sur la base d'un cahier des charges établi par l'urbaniste de la ZAC, en cohérence avec les orientations des îlots autour dans le cadre des consultations promoteurs.
Nantes Métropole peut désormais, depuis la loi ʺAccès au Logement et à un Urbanisme Rénovéʺ, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les constructeurs participent à la prise en charge de ces mêmes équipements publics dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. La collectivité fixe alors les modalités de partage des coûts des équipements dans ce périmètre. Celui-ci est délimité pour une durée maximale de quinze ans.
Il est proposé d’instituer un tel périmètre de Projet Urbain Partenarial recouvrant celui de l’Orientation d’Aménagement du Plan Local d’Urbanisme, d’une superficie d'1,6 ha, selon le plan joint en annexe pour une durée de quinze ans.
Le programme des équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation de ce périmètre comprend la création d'un cheminement doux et d'un square de proximité ainsi que la réfection de la rue Lassus. Le montant total des travaux s'élève à 799 250 € TTC dont 615 250 € TTC générés par les constructions à venir sur ce secteur (tableau en annexe)
Il est proposé, dans le cadre des conventions qui seront établies dans le périmètre, de ne pas faire participer au coût des travaux les constructeurs sur la part de surface plancher dédiée au logement social et au logement abordable (même règle que pour la taxe d'aménagement). Ainsi, le montant des
35 travaux et des acquisitions foncières s’élève à 77 €/m² de surface plancher, montant indexé sur l’indice TP01 à la date de la présente délibération.
Au regard de l'avancement des projets immobiliers sur le secteur, l'ensemble des travaux est susceptible d'être réalisé avant 2020.
Les recettes seront affectées au budget global de Nantes Métropole, sans augmentation de son volet investissement.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Approuve l’institution, pour une durée de quinze ans, du périmètre, joint en annexe, dans lequel les constructeurs et opérateurs devront conclure avec Nantes Métropole des conventions de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements nécessaires aux constructions réalisées ;
2 - Approuve la répartition des coûts de travaux et acquisitions foncières qui permet d’établir une participation des constructeurs de 77 € /m² de surface plancher (montant indexé sur l’indice TP01 à la date de la présente délibération), selon le programme de travaux joint en annexe, et exonère les surfaces plancher dédiées au logement social et au logement abordable ;
3 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Projets d'Investissements Transports Collectifs
19 – ADOPTION DU SCHÉMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITÉ - AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE DES TRANSPORTS COLLECTIFS
EXPOSE
Nantes Métropole mène, depuis de nombreuses années déjà, une politique active en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap et souhaite poursuivre la démarche en ce sens.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative, notamment à la mise en accessibilité des transports publics, impose la révision du schéma directeur d'accessibilité des transports collectifs, approuvé en octobre 2009 par le conseil communautaire de Nantes Métropole, sous la forme d'un Sd'AP (Schéma directeur d'accessibilité – agenda de l'accessibilité programmée).
Le nouveau schéma proposé tire un bilan des actions réalisées depuis 2009 en matière de mise en accessibilité du réseau de transports collectifs, notamment la mise en accessibilité des arrêts de bus pour passer de 51 % à 73 % d'arrêts accessibles, et contient la programmation des actions qui seront mises en place .
L'enjeu est de rendre le réseau accessible à tous les usagers (accessibilité universelle), décliné autour de 6 grandes actions : informer, accéder, circuler, adapter, accompagner et évaluer.
Outre la mise en accessibilité progressive des arrêts de bus prioritaires, de nombreuses opérations vont contribuer à rendre le réseau plus accessible à tous : acquisition de nouveaux bus, réalisation d'arrêts accessibles dans le cadre d'aménagements de voirie, développement du réseau structurant
36 (interventions sur le tramway, le Busway ou les lignes Chronobus), arrivée de nouveaux mobiliers urbains (abris voyageurs), amélioration de l'information en temps réel (en amont du voyage, sur les quais et à l'intérieur des véhicules) ou la formation et la sensibilisation des acteurs du transport public (conducteurs, agents d'accueil, concepteurs des aménagements, …) à cette thématique.
Ce schéma a été élaboré en concertation étroite avec les différentes associations, par l'intermédiaire notamment de la CIAPH (commission intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées) et sa mise en œuvre fera l'objet d'un suivi régulier au sein de cette commission.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Adopte le nouveau schéma directeur d’accessibilité des transports collectifs de Nantes Métropole .
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mission Egalité
20 – AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
EXPOSE
Nantes Métropole mène depuis de nombreuses années une action ambitieuse en faveur de
l'accessibilité et de l’inclusion des personnes en situation de handicap. La collectivité a ainsi développé
au fil des années une démarche intégrée, mobilisant l'ensemble de ses politiques publiques (emploi,
transport, espace public, habitat, ..) comme des leviers pour atteindre l'accessibilité universelle.
Cette vision globale s'accompagne du souhait de construire la politique d’accessibilité en relation
étroite avec les associations et usagers, au plus près de leurs attentes et de leurs besoins. La refonte
de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées en avril 2014 est la
marque de cette volonté de dialogue et de concertation.
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux propriétaires de mettre en accessibilité leurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) avant le 31 décembre 2014.
Dans le prolongement de la loi, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 renforce les obligations des collectivités qui n'ont pas mis en accessibilité l'ensemble de leurs ERP et IOP à cette date, en exigeant la réalisation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) pour l’ensemble de leur patrimoine.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée représente l'engagement de la collectivité à réaliser les travaux dans un délai de 9 années maximum compte tenu de la dimension du patrimoine (82 ERP/IOP) et du contexte financier. L'AD'AP précise le calendrier des mises en accessibilité des ERP et des IOP, ainsi que l'estimation financière des travaux à réaliser. Il engage financièrement la collectivité sur les trois premières années. L'AD'AP présente également la politique d’accessibilité menée sur le territoire et les modalités de concertation mises en place avec les associations représentant les personnes handicapées.
37 Aussi, Nantes Métropole s'engage à poursuivre son ambition en faveur d'une accessibilité universelle, et notamment concernant les ERP, en réalisant et en mettant en œuvre un Agenda d’Accessibilité Programmée, conforme aux nouvelles dispositions législatives (documents en annexe de la présente délibération). Cet AD'AP marque la volonté de Nantes Métropole de prioriser la mise en accessibilité des services de proximité, tout en prenant en compte les équipements emblématiques et le patrimoine transféré des communes vers Nantes Métropole.
Cet agenda d'accessibilité programmée sera approuvé par le Préfet, dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 – Dépose une demande d'approbation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée, tel que joint en annexe.
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mission Egalité
21 – COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES – RAPPORT ANNUEL 2014
EXPOSE
Conformément aux obligations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Nantes Métropole dispose depuis 2005 d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH).
La concertation des partenaires est un préalable fondamental à la construction d’une action publique de qualité, au plus près du vécu et des usages. A ce titre, Nantes Métropole a souhaité faire de cette commission un véritable lieu de dialogue et de concertation des partenaires associatifs dans l'élaboration et le suivi de la politique d'accessibilité universelle développée par la collectivité.
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité est composée d'élus, d'usagers, d'experts et d'associations représentant les personnes handicapées et s'ouvre désormais également aux représentants des personnes âgées, en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Elle est présidée par le Vice-président en charge des déplacements doux, des continuités piétonnes et du handicap.
Dans le cadre des missions qui lui sont légalement confiées, la Commission a établi pour l'année 2014 un rapport annuel qui formalise l'état d'avancement de la mise en accessibilité du territoire, capitalise l'expérience issue des actions conduites et des concertations menées, en matière de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Le présent rapport 2014 en est la 9ème édition.
Conformément aux dispositions légales, il est transmis au Préfet du département, au Président du Conseil départemental, ainsi qu'au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
38 1 – Adopte le rapport annuel de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées.
2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l'eau
22 - SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU NORD OUEST DU DEPARTEMENT – MODIFICATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE PREVISIONNELLE – LANCEMENT D'UNE PROCEDURE NEGOCIEE - MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - AVIS
EXPOSE
Par délibération du 27 juin 2014, le Conseil Communautaire a approuvé le programme et l'enveloppe de l'opération de sécurisation de l'alimentation en eau potable du Nord Ouest du département pour un montant de 16 605 000 €HT.
Ce programme faisait suite à la signature de la convention, approuvée par le conseil communautaire du 19 avril 2013, entre Nantes Métropole, la CARENE et Cap Atlantique, qui actait les modalités de réalisation et de financement des ouvrages destinés à couvrir les besoins en eau potable du Nord Ouest du département et en assurer la sécurisation à l’échéance 2020-2025.
La partie projet sous maîtrise d'ouvrage Nantes Métropole consiste à renforcer la station de surpression de la Contrie à Nantes et la relier au château d'eau de Vigneux de Bretagne, par la réalisation d'un feeder d'une longueur de 13 km.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du boulevard de La Baule à Saint Herblain, le bureau du 21 février 2014 a autorisé par anticipation la réalisation du tronçon de canalisation correspondant au Boulevard de La Baule (1,5 km). Une partie du feeder correspondant à l’extrémité ouest du boulevard de La Baule n'a pas pu être réalisée compte tenu de sujétions techniques, liées à la découverte d'un réseau d'eaux pluviales. Cette contrainte ne pouvant pas être prise en charge dans les conditions et délais prévus au marché, il est apparu opportun d'envisager la réalisation de ce tronçon dans le cadre du marché objet de la présente délibération.
En conséquence, il convient de diminuer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération du boulevard de La Baule de 650 000 € HT pour la porter à 1 850 000 €HT soit 2 220 000 € TTC ; et d'autre part, d'augmenter celle de l'opération sécurisation de l'alimentation en eau potable du nord ouest du département, pour la porter à 17 255 000 € HT soit 20 706 000 € TTC.
Nantes Métropole, maître d'ouvrage de l'opération et dont les services assurent la maîtrise d’œuvre, peut lancer la consultation en vue de la réalisation des travaux de pose de la canalisation d'une longueur de 11,5 km restant à poser sur les treize kilomètres qui séparent le site de la Contrie à Nantes du château d'eau de Vigneux de Bretagne.
La consultation comprend 3 lots distincts
Le montant des travaux liés au tronçon de canalisation est estimé à 14 236 852 € HT.
A titre accessoire et dans le cadre de ses conditions d'exécution, ce marché comporte une prestation d'insertion professionnelle de publics en difficulté,
39 Pour le financement de cette opération, des subventions seront sollicitées auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (AELB) et du Département de Loire-Atlantique.
Nantes Métropole intervient en tant qu'entité adjudicatrice, conformément aux articles 144-1, 165 et 166 du Code des marchés publics, il vous est demandé d'autoriser le lancement d'une procédure négociée, pour la réalisation de ces travaux.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP44 libellée « Eau Potable », opération 2009 - n°2920 libellée « Sécurisation Nord ouest ».
Par ailleurs, ce projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique, laquelle emportera mise en compatibilité du PLU de Couëron, afin, notamment, de permettre « les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'infrastructures », autorisant ainsi la réalisation des travaux par tranchées.
Par une délibération du 5 juillet 2013, Nantes Métropole a sollicité du Préfet l'ouverture de l'enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du PLU. Cette enquête s'est tenue du 22 juin 2015 au 24 juillet 2015.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du PLU et le procès verbal d'examen conjoint ont été communiqués à Nantes Métropole le 21 septembre 2015. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserves sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du PLU.
C'est dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article R.123-23-1 du code de l'urbanisme, que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête), le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis, par le Préfet, à l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU.
Il est proposé d'émettre un avis favorable à ce dossier de mise en compatibilité.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Décide de porter l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération du boulevard de la Baule de 2 500 000 € HT à 1 850 000 € HT et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération sécurisation de l'alimentation en eau potable du Nord Ouest du département de 16 605 000 € HT à 17 255 000 € HT.
2.Autorise le lancement d'une procédure négociée pour la réalisation des travaux de pose d'une canalisation de 11,5 km du site de la Contrie à Nantes au château d'eau de Vigneux de Bretagne.
3. Sollicite les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et du Département.
4. Émet un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
5. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice Présidente déléguée à exercer les missions confiées par le codes des marchés publiques à l'entité adjudicatrice et notamment à signer le marché et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l'eau
23 – UNITE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE TOUGAS ET DE LA PETITE CALIFORNIE - VALORISATION AGRICOLE DES BOUES - REGIE INTERESSEE - AVENANT N°3 - APPROBATION
40 EXPOSE
La société Terre de l’Ouest (groupe Suez ) assure la valorisation agricole des boues des stations d’épuration de Tougas et de la Petite-Californie dans le cadre d’un contrat de régie intéressée depuis le 1er février 2009 pour une durée de dix ans, soit jusqu’au 31 janvier 2019.
Un nouveau calendrier des échéances financières de la délégation de service public compatible avec le calendrier budgétaire de Nantes Métropole, des ajustements liés à l'évolution de la réglementation, la mise en œuvre de la filière de compostage et l'utilisation des serres solaires imposent de conclure un avenant n°3 au contrat précité.
Les prescriptions de l'arrêté du Préfet de la région Pays de la Loire, 2014 n°132, en date du 24 juin 2014, établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la Loire ont pour effet de réduire les quantités de boues épandues à l'hectare.
L'avenant proposé définit donc les coûts afférents à l'usage d'une filière alternative en fonction des caractéristiques des boues et de leur modalité de production.
La mise en œuvre de cette filière alternative entraîne une augmentation du coût d'objectif estimée à 132 647 € HT en 2014, puis 147 480 € HT par an jusqu'à l'obtention d'une nouvelle extension du plan d'épandage.
Par ailleurs, l'utilisation du séchage solaire doit parfois être limitée à la demande du maître d'ouvrage pour notamment des motifs de nuisances olfactives. Les économies d'exploitation attendues grâce à un séchage en continu sur l'année s'en trouvent donc réduites.
Cela se traduit par une augmentation du coût d'objectif estimée à 54 842 €HT en 2014, et qui évoluera selon les années en fonction de la durée de fonctionnement du sécheur solaire.
Enfin, l'avenant apporte des précisions sur la définition des boues non valorisables et précise que les quantités de boues non valorisables sont intégrées au coût d'objectif l'année de leur élimination.
Les montants présentés sont, sauf précisions, en valeur 2007, année de signature du contrat. La somme des avenants n°1, 2 et 3 représente une augmentation de 10,85% du montant initial.
La commission de délégation de service public réunie le 1er octobre a émis un avis favorable sur le projet d’avenant.
Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe assainissement, chapitre 011 sur l'opération n° 894, libellé « valorisation des boues»,
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Approuve l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour la valorisation agricole des boues des stations d’épuration de Tougas et de la Petite-Californie à conclure avec la société Terre de l'Ouest.
2 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction du Cycle de l'eau
24 – UNITE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE TOUGAS ET DE LA PETITE CALIFORNIE – EXPLOITATION DES STATIONS D'EPURATION - REGIE INTERESSEE - AVENANT N°3 – APPROBATION
41 EXPOSE
La société Epuria (groupe Suez) assure l'exploitation des stations d'épuration de Tougas et de la Petite-Californie dans le cadre d’un contrat de régie intéressée depuis le 1er février 2009 pour une durée de dix ans, soit jusqu’au 31 janvier 2019.
Un nouveau calendrier des échéances financières de la délégation de service public compatible avec le calendrier budgétaire de Nantes Métropole, la mise en œuvre du programme de sensibilisation au grand cycle de l'eau, ainsi que définition des modalités de remboursement de la contribution au service public d'électricité (CSPE), imposent la signature d'un avenant au contrat précité.
La CSPE est une contribution créée par la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie . Elle est due par tous les consommateurs d'électricité et est assise sur la quantité d'électricité consommée.
Le décret n° 2004-90 du 27 janvier 2004 a instauré, pour les sociétés qui consomment plus de 7 GHW par an, un mécanisme de plafonnement de cette contribution (à hauteur de 0,5% de la valeur ajoutée de la société) et, le cas échéant, un mécanisme de remboursement du trop versé. La société Epuria est dans ce cas de figure et bénéficie donc à ce jour d'un remboursement de la CSPE, pour les sommes versées au delà du plafonnement précité.
Le présent avenant précise qu'Epuria reversera à Nantes Métropole le remboursement de la CSPE pour les sommes versées au-delà du plafonnement. Par ailleurs, dans le calcul du résultat d'exploitation, ce remboursement sera intégré comme une réduction des dépenses du Régisseur.
S'agissant de la période 2009 à 2014, l'avenant précise que la société Epuria reversera à Nantes Métropole, au titre de la CSPE, la somme de 560 147 euros, selon un paiement échelonné.
A la demande de Nantes Métropole, Epuria organise 60 visites supplémentaires par an pour sensibiliser au grand cycle de l'eau les élèves des écoles primaires de l'agglomération nantaise. Le coût d'objectif est augmenté de 12 228 euros. Ce montant sera remboursé au délégataire par Nantes Métropole.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Approuve l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation des stations d’épuration de Tougas et de la Petite-Californie à conclure avec la société Epuria ;
2 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération .
Direction Energies Environnement Risques
25 – RESEAU DE CHALEUR CENTRE LOIRE - AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – APPROBATION
EXPOSE
NANTES METROPOLE a confié la gestion de son réseau de chaleur Centre Loire à la société ERENA par convention de délégation de service public (DSP) conclue le 19 mars 2012.
Cette convention de délégation de service public prévoit notamment une extension du réseau de 63 kilomètres et la construction de 2 chaufferies bois et gaz, l'une sur le site existant de Malakoff, l'autre au sud de l'agglomération . Cette convention a fait l'objet de deux avenants.
42 L’avenant n°1, conclu le 30/01/2014 a eu pour objet principal de permettre l'implantation prévue de la 2e chaufferie du réseau sur le site dit de la Californie sur les communes de Rezé et de Bouguenais, et de préciser les conditions relatives à l’exportation de chaleur.
L’avenant n°2, conclu le 04/02/2015, a ajusté la tarification appliquée aux abonnés, notamment à la suite de changements réglementaires, et a annexé au contrat la convention de vente de chaleur signée entre le délégataire et la société ALCEA.
Le délégataire ERENA est confronté à un contexte d'évolution à la baisse du prix du gaz. Afin d'atteindre les objectifs de commercialisation du réseau prévus dans le contrat, il est aujourd'hui nécessaire d'une part d'adapter les équipements de la chaufferie Californie au développement prévisionnel des potentiels de raccordement, et d'autre part d'apporter des recettes supplémentaires au délégataire, ceci dans un but de sécurisation du contrat de DSP dans la durée.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure un avenant n°3 afin de modifier le programme initial des travaux de la chaufferie Californie en intégrant en particulier une cogénération gaz. Ces ajustements n'ont pas pour effet de modifier substantiellement les éléments essentiels de la délégation et ne concernent ni la durée de la convention, ni les conditions tarifaires, ni le volume de vente annuel de chaleur à terme ou le niveau de mixité d'énergies renouvelables et récupérables, lesquels demeurent inchangés.
Par ailleurs, l'avenant a pour objet de procéder à des modifications mineures de la convention : - apporter une précision à l'article relatif à l’exploitation des installations appartenant à un tiers, - ajuster le périmètre de la délégation, en incluant les ponts situés sur le bras de la Madeleine (le pont Anne de Bretagne, la passerelle Victor Schoelcher et le pont Haudaudine), ainsi que quelques bâtiments situés à Bouguenais,
- préciser la rédaction de certains articles.
La Commission de délégation de service public, qui s'est réunie le 1er octobre 2015, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Approuve les termes de l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur Centre Loire et son extension conclue entre Nantes Métropole et la société ERENA.
2 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.
Direction du Développement Economique
26 – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE DENOMINATION DE LA VILLE DE NANTES EN COMMUNE TOURISTIQUE
EXPOSE
Le tourisme constitue, par sa dimension stratégique, un élément essentiel pour l’attractivité d’un territoire. Outre un vecteur fort d’image et de notoriété, le développement touristique recèle également un enjeu d’ordre économique très important. Nantes Métropole exerce la compétence tourisme au
43 travers du développement économique depuis sa création, délégant à l’Office de Tourisme, puis à la Société Publique Locale Voyage à Nantes, la gestion et la mise en œuvre de cette politique.
Depuis plusieurs années, Nantes Métropole a fait le choix de mettre en œuvre une politique de développement touristique offensive, permettant d’accroître les retombées économiques et, par là même, l’attractivité de la métropole.
A ce titre, la taxe de séjour a été instaurée en 2002 sur l’ensemble du territoire de l’agglomération ; elle permet à Nantes Métropole de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et/ou à la protection des espaces naturels touristiques.
En effet, Nantes et son agglomération accueillent chaque année un nombre grandissant de visiteurs d’affaires et d’agrément qui, aux côtés des résidents, bénéficient d’une offre large de services touristiques proposés par les établissements d’hébergement et de restauration, les sociétés de loisirs, les équipements et animations culturels et événementiels.
Dans cette même dynamique et afin de renforcer sa visibilité, Nantes Métropole a sollicité et obtenu le 18 mars 2011 la dénomination en commune touristique pour la ville de Nantes pour une durée de cinq ans. Cette démarche a permis de renforcer la visibilité, l’identification de la destination de Nantes Métropole par les clientèles touristiques qui y voient un gage de qualité. En outre, cette appellation officielle a le caractère d’un label et ce label est porteur et reconnu par les professionnels du tourisme et constitue un moteur pour la cohésion des acteurs sur le territoire.
La dénomination de la ville de Nantes en commune touristique expirera en mars 2016 ; il est donc proposé de solliciter auprès de la Préfecture le renouvellement de cette dénomination
Cette dénomination est accordée par arrêté préfectoral. Le code du tourisme prévoit expressément que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale doté d'un office de tourisme classé, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme en leur lieu et place.
En 2016 comme en 2011, les trois conditions exigées pour obtenir cette dénomination sont réunies pour la commune de Nantes :
• L’office de tourisme de Nantes Métropole est classé en catégorie 2 par arrêté préfectoral du 26 janvier 2015. Cet arrêté reconnait l’action conjuguée de Nantes Métropole et du Voyage à Nantes qui a permis à Nantes de s’affirmer comme une destination de tourisme urbain, une ville d’art et de culture reconnue à l’échelle nationale, européenne et internationale.
• L’offre touristique (sites, activités, événements) proposée à Nantes dans les domaines culturel, artistique, gastronomique ou sportif, est variée et différenciée. Elle contribue à l’image et à l’attractivité de la commune et de la métropole auprès des visiteurs et résidents.
• La capacité d'hébergement de la population non permanente est juridiquement suffisante (par rapport à la population municipale). Le ratio pour la ville de Nantes dépasse en effet le seuil requis de 4,5% minimum pour les communes de 10 000 habitants et plus.
La volonté de Nantes Métropole de renouveler la dénomination officielle « commune touristique » de la ville centre apparaît ainsi tout à fait fondée. Cette reconnaissance des atouts du territoire, des actions publiques menées, ainsi que celles de l’ensemble des acteurs de la filière, permettra de perpétuer la dynamique métropolitaine en faveur du tourisme.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Sollicite la dénomination en commune touristique de la ville de Nantes auprès du représentant de l’État dans le département.
44 2. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies Environnement Risques
27 – CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DES PAYS DE LA LOIRE – ADHESION ET DÉSIGNATION D'UN REPRENSENTANT DE NANTES METROPOLE
EXPOSE
Les Conservatoires d'Espaces Naturels (CEN) constituent en France un réseau de gestionnaires d'espaces naturels et sont présents sur l'ensemble du territoire (21 conservatoires régionaux, 8 départementaux, 2884 sites naturels)
Le Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire a été créé le 1er avril 2015, par la fusion du CEN Sarthe et du CORELA (Conservatoire des Rives de la Loire et de ses Affluents), à l'initiative de la DREAL et du Conseil Régional des Pays de la Loire afin de renforcer les actions de préservation et de gestion des espaces naturels et de veiller à leur cohérence.
L'action du CEN s'appuie sur trois axes d'intervention complémentaires :
• animation d'un réseau de gestionnaires (échange et valorisation de savoir-faire, expériences, bonnes pratiques…),
• accompagnement territorial (médiations technique et scientifique ; animation de projets de conservation et gestion du patrimoine naturel, développement de partenariats…), • préservation et gestion de sites (intervention en priorité sur les milieux naturels à forte valeur patrimoniale et à forts enjeux de conservation, sur les espaces et territoires à enjeux ne bénéficiant pas de l'intervention d'autres opérateurs publics ou associatifs…).
Ces axes constituent des réponses pour la préservation de la biodiversité et la mise en place de pratiques de gestion durable des territoires en Pays de la Loire, en partenariat avec les acteurs concernés. Les missions recoupent des actions portées par le CORELA, auquel Nantes Métropole adhère depuis quelques années.
Le CEN est une association « loi de 1901 », dans une logique d'ouverture aux partenaires techniques et de gouvernance opérationnelle, avec :
• une assemblée générale, avec des membres répartis en collèges (collectivités territoriales, organismes qualifiés, adhérents individuels, associations membres).
• un conseil d'administration (maximum de 24 administrateurs) avec un bureau qui assure la gestion de la vie quotidienne du CEN,
• des commissions partenariales thématiques ou géographiques,
• un conseil scientifique
Dans le cadre de sa politique publique de l’environnement, et de son action volontariste en faveur des espaces naturels et agricoles qui couvrent 60% de son territoire, Nantes Métropole se propose donc d'adhérer au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) des Pays de la Loire.
Nantes Métropole doit désigner un représentant au sein de cette association.
45 La cotisation annuelle, proportionnelle à la taille de l'EPCI, est de 4 000 € pour Nantes Métropole pour 2015. Les crédits sont inscrits au budget 2015, chapitre 6281 - opération 3034. Cette cotisation se substitue à celle du CORELA (6 000€/an)
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Approuve l’adhésion de Nantes Métropole au conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire pour un montant annuel de 4 000 €,
2. Désigne le représentant de Nantes Métropole au sein de cette association
M. Christian COUTURIER
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies Environnement Risques
28 – INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D’EAU DE LA METROPOLE NANTAISE - VALIDATION DE L’INVENTAIRE
EXPOSE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est le document qui planifie la politique de gestion des eaux sur un territoire défini selon les limites de bassins versants.
L’une des orientations du SAGE « Estuaire de la Loire », approuvé en 2009 et qui concerne la majorité du territoire de Nantes Métropole, consiste en la réalisation d’un inventaire des zones humides et des cours d’eau, par une cartographie à l’échelle communale, afin de contribuer à la préservation et à la restauration de ces habitats en favorisant leur identification dans les documents d’urbanisme. Ces zones humides et cours d’eau, une fois identifiés, doivent être intégrés et repris dans les PLUs en leur associant un niveau de protection adéquat dans la mesure où leur préservation et leur gestion durable sont d’intérêt général.
Aussi, Nantes Métropole a engagé en 2010 une étude consistant en la réalisation de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau sur les 24 communes membres de la Métropole au titre de ses compétences en Environnement et en Urbanisme. Par souci d’homogénéité, il a été choisi d’appliquer la même méthode sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. La méthode retenue est celle préconisée par les SAGES « Estuaire de la Loire », « Sèvre Nantaise » , « Logne – Boulogne – Ognon -Grand-Lieu ».
L'inventaire des zones humides et des cours d’eau est aujourd’hui terminé pour l'ensemble des communes : il constitue l'inventaire des zones humides de Nantes Métropole . Après validation par le Conseil métropolitain, il sera transmis aux instances de décision des SAGEs « Estuaire de la Loire », « Sèvre nantaise » et « Logne – Boulogne – Ognon - Grandlieu ». Il sera ensuite intégré dans le PLU métropolitain.
Les cartographies sont consultables à la Direction Energies, Environnement, Risques de Nantes Métropole.
46 LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 65 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE ET 27 ABSTENTIONS,
1 – Valide l'inventaire des zones humides et des cours d'eau pour l'ensemble du territoire de Nantes métropole,
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction des services de déplacements
34 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES PORTS DE L'ERDRE A NANTES, DE LA LOIRE A NANTES, REZÉ ET COUERON - PROLONGATION DU CONTRAT - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT ET APPROBATION DU NOUVEAU COMPTE D'EXPLOITATION - APPROBATION DU RÈGLEMENT D'EXPLOITATION - AVENANT 7 - APPROBATION DES TARIFS 2016
EXPOSE
Par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2008, Nantes Métropole a confié la gestion des ports de plaisance fluviaux à la SAEM Nantes métropole Gestion Équipements (NGE), par contrat de délégation de service public (DSP), pour une durée de 8 ans, à compter du 01/01/2009, expirant le 31 décembre 2016.
Le périmètre de la DSP est composé comme suit :
- Port de l'Erdre (496 emplacements)
- Port de Trentemoult (24 emplacements)
- Port de Couëron (36 emplacements)
- Ponton des Chantiers (100 mètres linéaires)
- Ponton Belem (150 mètres linéaires).
Dans le projet d'avenant n° 7, il est proposé de prolonger la délégation de service public d'un an, de mettre à jour le compte prévisionnel d'exploitation pour les années 2015 à 2017, d'actualiser les investissements à réaliser par le délégataire, de préciser les modalités de prise en charge de la taxe foncière des ports et de modifier le règlement d'exploitation.
Par ailleurs, une nouvelle grille tarifaire pour l'année 2016 est proposée, conformément à l'article 4 du contrat.
Avenant n°7
Prolongation d'une année de la délégation de service public
Par délibération du 27 juin 2014, le Conseil communautaire a approuvé l'organisation d'un débat citoyen "Nantes, La Loire et nous". Le débat a été structuré autour de quatre grands thèmes dont "La Loire, des pratiques et des usages".
La commission du débat a piloté les échanges et les rencontres et a remis le 11 septembre 2015 un rapport final.
Lors du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2015, seront présentées les orientations qui engageront la Métropole tant pour les activités liées à la Loire, la mobilité et les franchissements que pour le développement de la centralité et l'aménagement des rives de Loire.
Les décisions prises par la Métropole pourraient ainsi être de nature à faire évoluer notablement les conditions d'exploitation et de développement des ports dont elle a la gestion (investissements, nouvelles missions).
47 Afin de pouvoir prendre en compte de telles mesures et de les intégrer dans le cahier des charges de la future délégation de service public, il est proposé de prolonger la délégation de service public d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Compte d'exploitation prévisionnel mis à jour pour les années 2015 à 2017
Afin de tenir compte des évolutions constatées quant à l'exploitation de la DSP de gestion des ports (notamment les recettes supplémentaires liées à l'arrivée de croisiéristes) et de sa prolongation, un compte d'exploitation ajusté est annexé au projet d'avenant pour les années 2015 à 2017. La contribution de Nantes Métropole, prévue à l'article 21 du contrat, est donc inférieure au prévisionnel et modifiée en conséquence.
Actualisation des Investissements à réaliser par le délégataire
Compte tenu de la volonté de Nantes Métropole de maintenir en état le patrimoine portuaire existant, différents investissements, non prévus à l'annexe 11 du contrat de DSP des ports de plaisance fluviaux, doivent être réalisés sur les équipements portuaires (ponton des chantiers, ponton Belem, Port de Couëron, acquisition de matériels,...).
Par ailleurs, suite à l'arrêté préfectoral N° 2010/BPBU/116 du 21 octobre 2010 portant déclaration d'utilité publique, les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l'instauration d'un périmètre de protection de la prise d'eau de secours de St Félix (Article 23.2), une station de pompage sera installée par le délégataire sur le canal Saint Félix, afin de raccorder les pontons au réseau public d'assainissement. Les bateaux amarrés et ceux de passage pourront ainsi effectuer régulièrement le transfert de leurs rejets domestiques sur ce réseau. Le coût de cette opération est estimé à 100 000 € HT. Des subventions seront sollicitées auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental.
Comme prévu au contrat de DSP, une étude préalable est à réaliser pour l'extension des capacités d'accueil sur le Canal Saint Félix, avec pour objectif d'installer deux nouveaux pontons en amont des pontons existants qui vont permettre d'offrir plus d'une trentaine de places supplémentaires.
Afin de contribuer au financement de ces investissements, il est proposé que Nantes Métropole verse une subvention d'investissement d'un montant maximum de 180 000 € net de taxes après production des justificatifs par le délégataire.
Impôts et taxes
Le décret 2014-1520 du 16 décembre 2014 fixe les nouvelles modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance qui détermine la nouvelle assiette de la taxe foncière due par le propriétaire.
Il est proposé que le paiement de cette taxe foncière soit prise en charge directement par Nantes Métropole jusqu'à la fin du contrat.
Modification du règlement d'exploitation et de ses annexes
Les conditions d'accueil des bateaux sont définies dans un règlement d'exploitation annexé au contrat de DSP. Des conventions d'occupation temporaire qui reprennent les modalités du règlement d'exploitation sont ensuite signées entre les propriétaires, le délégant et le délégataire. Afin d'améliorer les conditions d'accueil des bateaux dans les ports et d'apporter des précisions au règlement d'exploitation, il est proposé d'apporter les modifications suivantes : - allongement de la durée d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour les bateaux à usage professionnel de 5 à 9 ans
- ajout d'un article relatif aux modalités en cas de succession pour les héritiers - suppression de l'abattement de la redevance au titre de la perception par l’État de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Le règlement d'exploitation et les consignes aux usagers sont annexés au projet d'avenant.
48 La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 1er octobre 2015, a émis un avis favorable sur ce projet d'avenant.
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal sur l'AP N° 007 et libellée « Grands équipements économiques », opération 2015/2237 libellée « Travaux ports de plaisance » , et sur l'opération 2917 libellée « Ports de plaisance ».
Tarifs 2016
Chaque année, Nantes Métropole décide le montant des prestations de base et des prestations annexes proposées, les tarifs pour les amarrages faisant l’objet d’une révision contractuellement fixée à 4 % par an.
De plus, il est proposé, afin de valoriser et favoriser l'accueil des bateaux du patrimoine une remise de 80% sur le tarif plaisance en Erdre ou en escale sur la Loire, aux propriétaires privés et associations de bateaux du patrimoine aux conditions suivantes :
- justifier de son caractère patrimonial (classés Monuments historiques ou labellisés bateaux d'intérêt patrimonial),
- être stationné dans la zone définie pour les bateaux patrimoine dans le schéma d'aménagement des rives de l'Erdre ou en escale sur la Loire
- s'engager à communiquer et à participer à des opérations spécifiques d'événements nautiques au minimum 2 fois par an.
Ces nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 2016 et présentés en annexe.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1. Approuve l'avenant n° 7 et ses annexes à la convention de Délégation de Service Public de Gestion des ports de l'Erdre à Nantes, de la Loire à Nantes, Rezé et Couëron conclue avec Nantes-métropole Gestion Equipements,
2. Approuve la grille tarifaire 2016 des prestations de base et des prestations annexes du contrat de Délégation de Service Public, présentée en annexe, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016,
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président à solliciter des subventions auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental,
4. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de l'avenant et solliciter les subventions y afférant.
Direction Action Foncière
29 – NANTES – RESERVE FONCIERE MÉTROPOLITAINE – BOULEVARD GUSTAVE ROCH - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE BÂTI AUPRÈS DE SNCF RÉSEAU
EXPOSE
Dans le cadre de la politique foncière de Nantes Métropole, il convient de procéder à l’acquisition d'un ensemble immobilier bâti cadastré section DX n°s 146, 147 et 148 d’une superficie de 74 700 m² situé sur la commune de Nantes, Boulevard Gustave Roch, auprès de SNCF RESEAU.
49 En effet, cette acquisition est nécessaire à l'opération d'aménagement de l'île de Nantes – sud ouest. Ce foncier sera pour partie destiné au développement d'un quartier de ville regroupant des logements, des activités et des équipements (soit 5,7 hectares) et pour partie affecté au futur CHU (soit environ 1,7 hectares).
Cet ensemble immobilier constitue une partie de l'emprise du Marché d'Intérêt National de Nantes, l'autre partie du MIN étant déjà propriété de Nantes Métropole. Classé dans le domaine public de SNCF Réseau, il a vocation à rester dans le domaine public métropolitain aussi longtemps qu'il supportera le Marché d'Intérêt National de Nantes. Son acquisition s'opère donc dans les conditions de l'article L. 3112-1 code général de propriété des personnes publiques qui permet de céder à l'amiable, sans déclassement au préalable, des biens entre personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Un accord est intervenu avec le propriétaire de ce bien moyennant le prix de 6 800 000 €, se décomposant comme suit : une valeur de 110 €/m² pour la partie du terrain d'une superficie d'environ
16 000 m² en façade, représentant un lot directement constructible ; et pour la partie arrière,
relativement enclavée par rapport aux voies publiques, une valeur de 86 € le m2 pour le surplus
d'environ 58 700 m².
Les services de France Domaine ont donné un avis favorable sur le montant de cette acquisition, par avis en date du 27 août 2015.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de Nantes Métropole, acquéreur.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP 001 libellée Urbanisme et Politique Foncière opération 2015 n° (en attente DM2) libellée Réserves foncières Habitat/Renouvellement urbain – Ile de Nantes.
LE CONSEIL DELIBERE ET, APRES VOTE ELECTRONIQUE,
PAR 70 VOIX POUR, 6 CONTRE ET 6 ABSTENTIONS
1 - Décide d’acquérir un immeuble bâti situé sur la commune de Nantes, Boulevard Gustave Roch, cadastré section DX n°s 146, 147 et 148 d’une superficie de 74 700 m² et appartenant à SNCF RESEAU pour un montant de SIX MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (6 800 000 €) net de taxe auquel s'ajouteront les frais notariés.
2 - S'engage à conserver cet immeuble dans son domaine public aussi longtemps qu'il supportera le Marché d'Intérêt National de Nantes.
3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le vice–président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’acte à intervenir, payer le prix et les frais afférents à l’acte.
Direction Territoriale d'Aménagement Nantes Ouest
30 – NANTES – ILE DE NANTES – OPERATION D'AMENAGEMENT ILE DE NANTES – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE - APPROBATION
EXPOSE
Le projet d'île de Nantes implique de mettre en œuvre un nouveau traité de concession d’aménagement lors d'un prochain conseil métropolitain, remplaçant ainsi la CPA conclue en 2003. La présente délibération définissant les modalités de la concertation et rappelant les objectifs pour l'opération d'aménagement que constitue l’ile de Nantes, à l'échelle des 337 hectares, en est un préalable (périmètre en annexe).
50 Le projet urbain de lle de Nantes est né de la volonté de fabriquer une ville qui réponde aux besoins de tous les habitants de la métropole : habiter, travailler, se déplacer, étudier, se divertir...
Un premier plan guide a servi de fil conducteur pour le développement de l’ensemble de l’ile - 337 hectares - pendant les 10 premières années, de 2000 à 2010.
C’est dans ce cadre qu’ont été réalisés le parc des Chantiers, les Machines de l'île, le busway, l'aménagement des berges en lien avec le fleuve, la passerelle Victor Shoelcher et les ponts Senghor et Tabarly, la construction de près de 5000 logements (dont 25 % de logements sociaux), de nombreux équipements publics dont l'école d'architecture, le groupe scolaire Aimé Césaire, la Fabrique, la construction de près de 250 000 m² d'activités et de bureaux, une première ZAC sur une partie de l’ile. Cette première phase voit aussi émerger le quartier de la création.
En 2003, Nantes Métropole confie la mise en œuvre du projet à la SAMOA, société dédiée au projet, via une concession publique d'aménagement (CPA) encore en vigueur.
Le projet évolue et se développe, conduisant une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre, conduite par Marcel Smet et UAPs - Anne-Mie Depuydt, à élaborer un plan des transformations urbaines, véritable outil de développement urbain durable, rendu public en septembre 2012.
Par ailleurs, il est précisé que le sous-secteur opérationnel ZAC île de Nantes – sud ouest fait l'objet d'une concertation préalable spécifique comme le prévoit la procédure de ZAC et la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2014.
Objectifs poursuivis par le projet urbain de l’Île de Nantes pour les 20 prochaines années :
Avec une capacité de développement de plus d'un million de m² de surface de plancher et sur la base du plan des transformations, le projet urbain fait de l’île une opportunité pour étendre le centre-ville et créer des quartiers de ville avec un réseau de transport structurant, des sites touristiques et culturels majeurs, des espaces d'activité liés aux industries créatives, bientôt à la santé, mais aussi un habitat de qualité pour tous, des services de proximité dans l'environnement exceptionnel de la Loire. Ces objectifs se traduisent comme suit :
Aménager durablement la ville : l’île dans son ensemble est conçue comme un écoquartier, où la ville renoue avec la nature pour offrir un cadre de vie apaisé. Une charte d'objectifs de développement durable fixe le cadre général en matière de conception du projet urbain de l'île de Nantes. Cette charte décline les grandes politiques métropolitaines en matière de développement durable : plan climat, énergie, mobilités, biodiversité, gestion de l'eau, des déchets, pollution des sols, smart cities, etc.
Dans la continuité de ce qui a déjà été fait, il est prévu de révéler la Loire et de créer de nouveaux axes structurants pour améliorer principalement les mobilités liées aux modes doux et aux transports collectifs connectés avec le cœur de l'agglomération.
Développer l’attractivité économique et accueillir les grandes fonctions métropolitaines : pour accueillir à terme 15 000 nouveaux emplois, l'île de Nantes mise en partie sur l'économie de la connaissance, les industries culturelles et créatives, la formation...(environ 250 000 m² d'activités et d'équipements y compris de proximité hors CHU). Un nouveau CHU et des activités liées à la santé seront implantés dans le secteur sud-ouest (environ 250 000 m²).
Accueillir de nouveaux habitants au cœur de l'agglomération : l'île compte accueillir à terme quelques 10 000 nouveaux logements (environ 600 000 m²) et ainsi doubler sa population avec une forte exigence de mixité sociale sur les fonciers maîtrisés : 25 % de logements sociaux, 25 % de logements abordables, accueil de familles, d'étudiants et de personnes âgées et une qualité intrinsèque des logements.
Les objectifs ainsi exposés se déclinent dans le plan des transformations servant de cadre aux évolutions urbaines. Une trame verte appelée « figure paysagère» permettra de relier les espaces publics des différents quartiers de l'île et se déploiera dans le futur grand parc métropolitain du sud- ouest.
51 Enfin, le renouvellement urbain de l'île de Nantes, territoire d'innovations, permet à la Métropole de concrétiser ses ambitions de ville durable et de renforcer son attractivité et la cohérence de son développement en économisant les espaces naturels et agricoles en périphérie, contribuant ainsi à l'aménagement d'une ville compacte, sobre, qui optimise les services urbains et l'empreinte énergétique de la métropole.
Les modalités de la concertation préalable :
Dans la perspective de la conclusion du nouveau traité de concession, l'opération d'aménagement Île de Nantes doit faire l'objet d'une concertation préalable en application du 3° et 4° du I de l'article L.300- 2 du code de l'urbanisme.
Cette procédure de concertation s'inscrit dans la démarche de coproduction déjà engagée sur l'île de Nantes avec l'ensemble des acteurs du territoire et s'appuie sur un lieu dédié, le hangar 32, présentant de manière continue et à un public très large, le projet de l'île de Nantes et ses évolutions. Dans ce cadre, le processus de mise au point du plan des transformations urbaines a été élaboré en concertation avec un panel de citoyens, constitué de représentants des habitants de l’île de Nantes, de la ville et de la métropole. Pendant près d'un an, ce panel a travaillé sur le projet urbain et formalisé son analyse par un avis rendu en 2012 en lien avec la démarche de concertation des conseils de quartier de la Ville de Nantes. Le projet urbain a ensuite été présenté lors d'un temps fort en septembre 2012 (exposition au hangar 32, table ronde à l'école d'architecture, visites ludiques de l’île…) dont l'organisation a permis de toucher un large public : partenaires publics et privés, associations et habitants.
Enfin, le public est régulièrement informé par le biais de l'exposition temporaire au hangar 32 et via le magazine du projet et le site internet dédié à l’île de Nantes.
La présente concertation n'exclura ni les consultations ultérieures, ni les formes de coproduction avec les habitants et les autres acteurs du territoire lors de la mise au point de chaque projet développé sur le territoire et dans les phases de chantier.
Il est donc proposé d'engager la concertation préalable de l'opération d'aménagement Île de Nantes dont le périmètre est de 337 ha, selon les modalités suivantes :
- Une exposition permanente au Hangar 32, situé sur l'île, quai des Antilles à Nantes, qui présente le projet urbain,
- Une réunion publique,
- Un registre d'observations mis à disposition du public dans des lieux ouverts au public, Hangar 32, et au siège de Nantes Métropole, 2 cours du champ de Mars à Nantes.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Approuve les objectifs poursuivis par le l'opération d'aménagement de l'Île de Nantes ;
2 - Décide des modalités de la concertation préalable, conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, sous forme d'une exposition permanente publique au Hangar 32 sur l’Île de Nantes, d’une réunion publique,et de la mise à disposition d'un registre d'observations au Hangar 32 et au siège de Nantes Métropole ;
3 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Département BATI
31 – ILE DE NANTES – PREPARATION DE L’ASSIETTE FONCIERE DU FUTUR CHU – EVOLUTION DU PROGRAMME INITIAL ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE – SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA DEMOLITION DES HANGARS –
52 LANCEMENT DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LES CONFORTEMENTS DU QUAI WILSON, LA DEMOLITION DU MIN
EXPOSE
L'opération Préparation de l'assiette foncière du futur CHU est une opération complexe sur un site occupé dont les travaux s'échelonneront sur plusieurs années, en tenant compte du transfert effectif du MIN, du dévoiement des voiries et réseaux existants. Cette opération globale comporte donc plusieurs volets s'étalant jusqu’en 2020, à savoir :
- la démolition des hangars portuaires,
- le renforcement d'une partie du quai Wilson,
- le dévoiement de réseaux,
- la création de voirie provisoire sur quais,
- la recomposition de réseaux privés,
- la démolition du MIN,
- la suppression de voirie provisoire,
Les premières expertises permettent aujourd'hui d'estimer et de programmer l'ensemble des travaux nécessaires à la libération de l’assiette foncière du CHU et de son périmètre adjacent. Aussi, l'objet de la présente délibération est de mettre en perspective l'ensemble des phases inhérentes à cette opération globale qui va se dérouler par étapes de 2015 à 2020, la première étape ayant déjà fait l'objet d'une présentation au Bureau métropolitain du 29 mai 2015.
En effet, par délibération en date du 29 mai 2015, le Bureau métropolitain a approuvé le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle (2 270 955 € HT, soit 2 725 146 € TTC) des seules études préalables des travaux nécessaires à la libération de l'assiette foncière du CHU. Cette enveloppe comprenait également les travaux de démolition des hangars portuaires estimés à 892 500 € HT devant intervenir dès 2016.
Afin de réaliser cette première phase de l'opération, un mandat a été conclu avec la SAMOA.
1 – Evolution du programme et de l'enveloppe financière pour intégrer l'ensemble des phases concernées par l'opération
Suite à des diagnostics approfondis et la réalisation d'études préliminaires, le programme de l'opération est donc complété et précisé pour intégrer l'ensemble des études et travaux nécessaires à la libération de l'assiette du futur CHU et son périmètre adjacent, à savoir : - les travaux de confortement d’une partie du quai Wilson (au droit des hangars portuaires à démolir), pour un montant estimé à 3 500 000 € HT, soit 4 200 000 € TTC, valeur juin 2017 dont les études de MOE doivent être engagées dès maintenant dans la perspective de travaux en 2017
- les travaux de dévoiement de réseaux (+ 3 000 000 € HT), valeur juin 2018 - les travaux de création de voirie provisoire sur quais (+ 900 000 € HT), valeur juin 2018 - les travaux de recomposition de réseaux privés (+ 300 000 € HT), valeur juin 2016 - les travaux de démolition du MIN (à hauteur de 3 200 000 € HT), valeur juillet 2018 - les travaux de suppression de voirie provisoire (250 000 € HT), valeur juin 2020
En conséquence, la prise en compte de l'ensemble de ces travaux nécessite de porter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à 17 242 980 € TTC, conformément à ce qui était prévu dans la conduite de cette opération dans sa globalité.
2 - Lancement de marchés de maîtrise d’œuvre
53 Pour la réalisation des travaux de confortement d'une partie du Quai Wilson, la réalisation des travaux de déconstruction, désamiantage, démolition du MIN, il est nécessaire de recourir aux prestations de maîtres d’œuvres externes.
Le coût prévisionnel des honoraires d'études pour la réalisation des travaux de confortement d'une partie du Quai Wilson, s'établit à 175 000 € HT
Le coût prévisionnel des honoraires d'études pour la réalisation des travaux de déconstruction, désamiantage, démolition du MIN, s'établit à 150 000 € HT.
Conformément aux articles 57 à 59 et 74 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d'appels d’offres ouverts pour la désignation de maîtres d’œuvre et d'approuver les documents de consultation des concepteurs.
3- Démolition des hangars portuaires, prestations de maîtrise d’œuvre – Signature du marché.
Pour la réalisation des travaux de démolition des hangars portuaires dont le programme a été approuvé par le Bureau métropolitain du 29 mai 2015, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe.
A cet effet, un appel d’offres ouvert a été lancé, conformément aux articles 57 à 59 et 74 du Code des Marchés Publics pour la désignation d’un maître d’œuvre à qui sera confiée une mission globale d’assistance pour la réalisation et le suivi de ces travaux de déconstruction, désamiantage et démolition.
Huit offres ont été reçues au titre de cette consultation.
Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée et après avis du jury, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif au désamiantage/déconstruction des hangars portuaires Quai Wilson à la société AD INGE pour un montant de 26 500 € HT, soit 31 800 € TTC
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP033, libellée Projets d’aménagements Urbain, opération n°2015-3592, libellée « Préparation de l’assiette foncière du futur CHU ».
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 64 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 23 ABSTENTIONS,
1. Approuve le programme global de l’opération « Réalisation d’études et de travaux préalables à la préparation de l’assiette foncière du futur CHU », et porte l’enveloppe financière prévisionnelle à 14 369 150 € HT, soit 17 242 980 € TTC.
2. Autorise les lancements des appels d’offres ouverts pour des prestations de maîtrise d’œuvre pour des travaux de confortement d'une partie du Quai Wilson et des travaux de déconstruction, désamiantage et démolition du MIN.
3. Autorise Monsieur le Directeur de la SAMOA à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, notamment à signer les marchés de maîtrise d’œuvre pour les travaux de confortement d'une partie du Quai Wilson, pour les travaux de déconstruction, désamiantage et démolition du MIN.
4. Autorise Monsieur le Directeur de la SAMOA à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour le désamiantage et la déconstruction des hangars portuaires Quai Wilson avec la société AD INGE pour un montant de 26 500 € HT, soit 31 800 € TTC
5. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à solliciter des subventions pour cette opération.
54 6. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Département BATI
32 – INSTITUT DE RECHERCHE EN SANTE CAMPUS – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L’UNIVERSITE - ELECTION DU REPRESENTANT DE NANTES METROPOLE
EXPOSE
Par délibération en date du 18 octobre 2010, le conseil communautaire a approuvé le programme et l’enveloppe financière de l’opération de construction d’un immeuble d’entreprises dédiées aux biotechnologies sur l’Ile de Nantes, baptisée Bio Ouest Ile de Nantes 2. Le conseil a également décidé l’intégration à ce programme de l’opération « Institut de Recherche en Santé (IRS) Campus », inscrite dans le plan Campus Prometteur conclu entre l’Etat, la Région Pays de la Loire et Nantes Métropole.
Nantes Métropole assure ainsi, pour le compte de l’Etat, dans le cadre d’une convention spécifique, la maîtrise d’ouvrage de l’opération IRS Campus. Au terme des travaux, l’IRS Campus sera exploité par l’Université de Nantes.
Afin d’organiser et optimiser l’acquisition du premier équipement de l’IRS Campus, il vous est proposé de constituer un groupement de commandes avec l’Université, dont celle-ci sera coordonateur. Conformément à la délibération n°2014-11 du Conseil communautaire du 16 avril 2014, la conclusion de la convention constitutive de groupement de commandes est déléguée à la vice-présidente compétente.
Dans ce cadre, conformément à l’article 8-III du Code des Marchés Publics, une commission d’appel d’offres « ad hoc » doit être composée d’un représentant de chaque membre du groupement. Pour Nantes Métropole, ce représentant doit être élu parmi les membres à voix délibérative de la commission d’appel d’offres. Il est également souhaitable de désigner un représentant suppléant selon les mêmes modalités.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 – Après avoir procédé à un vote, sont élus, parmi les membres à voix délibérative de la commission d’appel d’offres, les représentants titulaire et suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes relatif à l’acquisition du premier équipement de l’IRS Campus.
Qualité Nom - Prénom
Représentant titulaire DUCLOS Dominique
Représentant suppléant DELBLOND Liliane
2 - Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
55 Direction Recherche Innovation Enseignement Supérieur
33 - ANIMATION DU CLUSTER QUARTIER DE LA CRÉATION - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – APPROBATION DU PRINCIPE
EXPOSE
Depuis 2011, Nantes Métropole a confié à la SAMOA, par le biais d’un marché « dit contrat in house », la création, l’animation et le développement du cluster Quartier de la Création, pôle d’excellence sur la filière des industries créatives et culturelles (ICC) sur l’île de Nantes. Une équipe dédiée, ayant le savoir-faire, les compétences et la connaissance des industries créatives et culturelles, a alors été constituée pour assurer cette mission.
Le cluster Quartier de la Création a pour ambition :
• D’impulser, animer et mettre en cohérence la dynamique territoriale du Quartier de la Création, en associant les acteurs économiques, de l’enseignement et de la recherche et du secteur culturel.
• D’animer des communautés en réseau à l’échelle du Quartier de la Création et de Nantes Métropole dans une approche transdisciplinaire.
Et a pour objectifs à horizon 2018 :
• de concentrer plus de 1 000 emplois créatifs directs et indirects sur l’île de Nantes
• de regrouper plus de 4 000 étudiants, dont 1000 en master en lien avec la filière des Industries Créatives et Culturelles (ICC)
• d’accueillir 100 enseignants chercheurs au sein d’un pôle de recherche constitué.
Cette dynamique vient enrichir le potentiel d’attractivité de la métropole nantaise, tout en s’appuyant sur les composantes à fort potentiel de développement qui préexistent sur le territoire, en lien avec les filières traditionnelles.
Suite à cette séquence d’installation, Nantes Métropole souhaite consolider la montée en puissance du cluster en le positionnant comme opérateur économique, en le recentrant sur ce qui constitue son cœur de métier, à savoir le développement économique de la filière ICC par la création de valeurs (chiffres d’affaires / emplois) pour les entreprises et le territoire, et donc l’accompagnement des entrepreneurs créatifs à tous les stades de développement de leur entreprise.
En 2014, près de 160 entreprises ont bénéficié des services d’accompagnement du cluster (42 en phase de développement, 13 en création, 103 en orientation/diagnostic). Cette même année, le cluster a hébergé 151 locataires (soit plus de 300 emplois) au sein de ses sites de reconversion tels que le Karting avec un turn-over de l’ordre de 30%.
Les missions prioritaires du cluster pour la période 2016/2018 seront :
• En sa qualité de structure d’interface, en partenariat avec toutes les parties prenantes intervenant dans le champ des ICC, d’impulser, d’animer et de mettre en cohérence la dynamique territoriale, pour en faire un écosystème créatif, largement ouvert aux économies déjà présentes ;
• De favoriser le développement économique par l’’accompagnement et le conseil les porteurs de projets Industries Culturelles et Créatives dans toutes les phases de développement de l’entreprise, en étroite collaboration avec les structures et dispositifs économiques du territoire.
• De développer un process de parcours résidentiel des entreprises et donc de proposer une offre de location immobilière adaptée aux différents stades de développement des projets
• De promouvoir les Industries Culturelles et Créatives comme générateurs de croissance pour favoriser l’innovation d’usage, l’innovation technologique et sociétale sur le territoire.
56 • De favoriser l’innovation croisée (rupture industrielle, diversification d’activités, différenciation) en facilitant la mise en relation des entreprises Industries Culturelles et Créatives et des entreprises des autres filières du territoire, autour de problématiques communes.
• De renforcer et accélérer les partenariats et la mutualisation des équipements structurants du Quartier de la Création (notamment les Halles Alstom 1&2, lieu neutre largement ouvert aux acteurs et partenaires du Quartier)
Dans le cadre de l’évolution de ses missions, le cluster Quartier de la Création est amené à contractualiser avec des partenaires privés, générer et encaisser des recettes privées permettant d’abonder le budget de fonctionnement de la structure (perception de loyers, partenariats financiers, prestations de services).
Il est donc proposé d’opter pour un mode de gestion adapté à cette évolution à savoir la délégation de service public, répondant mieux à l’objet, l’action et l’offre déployés par le cluster Quartier de la Création aujourd’hui.
Aux termes de ses statuts la SPL (Société Publique Locale) SAMOA, a pour objet l’étude et le développement du projet urbain de l’Ile de Nantes et notamment le Quartier de la Création. En outre, Nantes Métropole exerce sur cette SPL un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ces propres services. Dans ces conditions, les dispositions relatives à la mise en concurrence des délégations de service public ne s'appliquent pas.
Le Conseil métropolitain sera donc invité à se prononcer, lors d’une prochaine séance, sur le contenu de la nouvelle convention qui sera établie aux termes des discussions engagées avec la SAMOA.
Son objet portera sur l’animation du cluster Quartier de la Création et le développement de la filière Industries Culturelles et Créatives, par la création de valeurs (chiffres d’affaires / emplois) pour les entreprises et le territoire.
Le document annexé à la présente délibération décrit les caractéristiques des prestations qui seront confiées à la société publique locale SAMOA.
La durée de cette nouvelle convention sera de trois ans à compter de la notification du contrat.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
Mme ROLLAND, M. ALLARD, Mme BIR, Mme CHIRON, Mme DANIEL, M. PRAS, M. ROBERT, M. TRICHET
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
1 - Approuve le principe d’une délégation de service public confiée à la société publique locale SAMOA pour l’animation et le développement du cluster Quartier de la Création,
2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Département Contrôle de gestion
35 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS
EXPOSE
Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions.
57 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION
Lancée en 2014, la Digital Week est un évènement co-construit avec les acteurs du numérique nantais. Illustration du bouillonnement et de la créativité de l’écosystème, ce festival doit permettre de positionner Nantes comme une grande place du numérique en Europe venant conforter la labellisation de « Métropole French Tech ». Cette deuxième édition de la "Digital Week" à Nantes s’est déroulée du 17 au 27 septembre 2015, elle a rassemblé plus de 110 contributeurs pour près de 100 évènements. Nantes Métropole a confié à la SPL Cité des Congrès de Nantes la coordination et l'organisation des différents événements ainsi que la communication de la Digital Week. Il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 145 000 € (cf convention en annexe 1).
Depuis plusieurs années, Nantes Métropole apporte son soutien à l’Université de Nantes dans le cadre d’un programme pluriannuel visant à renforcer la position de l’Université de Nantes en tant que pôle d’excellence. Le nouveau cadre partenarial, conclu pour la période 2015/2017, a été approuvé lors du Conseil métropolitain du 29 juin 2015, et se traduit par un engagement financier annuel réparti sur les actions suivantes :
• Le développement des coopérations académiques structurantes à l'échelle de Campus Nantes avec le recrutement d'une chargée de mission.
• Le financement des bourses Hampâthé Bâ au sein de la MSH Ange Guépin. • Le développement de l'attractivité internationale de l'Université de Nantes avec notamment le montage des dossiers d'appels à projets internationaux, le financement de tuteurs pédagogiques pour étudiants étrangers, l'installation d'un pack d'accueil ou le financement de déplacement vers des destinations priorisées par Nantes Métropole.
• Le soutien à l'interdisciplinarité par la mise en œuvre d'appels à projet spécifiques. • L'accompagnement des doctorants nantais dans les manifestations scientifiques nationales, européennes et internationales.
• L'amélioration de la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle qui fait l'objet d'un ensemble d'actions en lien avec le pacte métropolitain pour l'emploi. • L'accompagnement de l'essor de l'entrepreneuriat étudiant avec la mise en place de formation, de supports pédagogiques, d'un statut d'étudiant entrepreneur, de référents et l'animation d'espace de coworkings implantés progressivement sur les différents sites de l'université.
• L'aménagement de l'espace innovation – Entreprises de l'Université de Nantes rue Bias à proximité de la Présidence de l'Université.
Il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 523 000 € selon les actions présentées ci-dessus ainsi qu’une subvention d’investissement de 500 000 € à l’Université de Nantes pour l’aménagement de l’espace innovation-Entreprise de l’Université. Ces deux subventions font l’objet d’une unique convention (cf convention jointe en annexe 2).
Nantes Métropole s’est engagée à soutenir le projet FIL INNOV, dont l’objectif est de promouvoir les expérimentations et de faire du territoire métropolitain un cadre favorable au développement d’une culture de l’innovation rassemblant acteurs ESR et acteurs socioéconomiques. Ce projet nécessite un accompagnement financier sur les deux premières années, qui s’élève à 105 000 € pour l’année 2015. Il est donc proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 105 000 € à l’Université de Nantes (cf convention en annexe 3).
Concernant le volet manifestation de Campus Nantes, il est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes à l’Université de Nantes :
3 000 € pour les Rencontres Internationales « Territoires, ressources naturelles et sécurité alimentaire » qui ont eu lieu du 26 au 28 mars 2015 à la Maison des Sciences de l’Homme (MSH) et à l’Hôtel de Région et a réuni 100 participants. Portée par la MSH, cette manifestation sur la thématique de la sécurité alimentaire s’inscrit dans la continuité du
58 Programme Lascaux et dans le cadre des activités labellisées par le Pavillon Français à l’exposition universelle de Milan 2015 (cf convention en annexe 4).
45 000 € pour la 8ème édition des Journées scientifiques organisée par l’Université de Nantes qui s’est déroulée le 12 juin 2015 à la Cité des Congrès de Nantes. 18 colloques scientifiques pluridisciplinaires étaient prévus au programme de cette édition, à destination des chercheurs, ainsi que 3 conférences pour les scolaires et le grand public, et une table ronde. L’intérêt de ce regroupement de manifestations depuis 8 ans est de donner plus de visibilité à la recherche scientifique universitaire auprès d’un public scientifique mais aussi auprès du grand public autour de conférences et débats. (cf convention en annexe 5). 3 250 € pour le Colloque scientifique « espaces marins : surveillance et prévention des trafics illicites en mer » a lieu les 5 et 6 octobre 2015 à la Cité des Congrès de Nantes. Organisé par la MSH, cette manifestation sur la lutte contre les trafics illicites en mer (programme européen ERC Human SEA) réunira 400 participants dont 30 % étrangers (cf convention en annexe 6).
39 000 € pour la 2ème édition de l’European Planetary Sciences Congress - ESPC 2015 et l’exposition voyages planétaires qui se sont déroulées du 27 septembre au 4 octobre 2015 à la Cité des Congrès de Nantes. Porté par le Laboratoire de planétologie de l’Université, cet évènement international sur le thème de la science de la Terre et de l’Univers, réunira plus de 800 scientifiques experts mondiaux de la planétologie essentiellement étrangers, pour la partie congrès. L’exposition sur la thématique « sur la trajectoire d’une comète… » est ouverte au grand public et touche 12 000 visiteurs et 2 000 scolaires. (cf convention en annexe 7).
17 500 € pour le Congrès international de chercheurs en activités physiques et sportives – ACAPS qui se déroulera du 26 au 28 octobre 2015 à la Cité des Congrès de Nantes. Organisé par l’UFR STAPS, cet évènement pluridisciplinaire portera sur la recherche en motricité humaine, l’activité sportive et la santé. 400 chercheurs nationaux et internationaux sont attendus (cf convention en annexe 8).
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Créée le 1er janvier 2015, à la suite de la fusion de l'Agence de Développement à l’International et de Nantes Métropole Développement, l’Agence Nantes Saint-Nazaire Développement a pour objet de contribuer au développement économique et international du territoire métropolitain Nantes Saint- Nazaire. Une de ses principales missions est l’animation, la promotion et le marketing du territoire en France et à l’international. Dans le cadre de sa mission de promotion, Nantes Métropole contribue également à la mise en œuvre du programme dit de promotion partagée. L’objectif de ce programme est d’assurer sur certains salons professionnels une présence commune avec les agglomérations du pôle métropolitain Loire Bretagne. Le coût de ce programme est réparti entre les 5 agglomérations présentes dans ce pôle, suivant leur état de présence. Pour l’année 2015, la quote-part de Nantes Métropole s’élève à la somme de 74 000 € (cf avenant en annexe 9).
L’idée d’un évènement à Nantes lié au Green Business a émergé à la faveur des différents projets et initiatives menées dans le cadre de Nantes Capitale Verte en 2013. La dynamique engagée à cette occasion entre les acteurs locaux institutionnels, associatifs et économiques, a mis en exergue des axes de convergence. Afin d’amplifier les flux d’échanges et les innovations pouvant en découler, Nantes Métropole, en partenariat avec la Région des Pays de la Loire, a décidé d’organiser à Nantes, une manifestation sur le thème du Green (efficacité énergétique, usages des ressources, énergies renouvelables, mobilité, agriculture durable, éco-construction, ville durable …). La première étape de cet évènement s’est déroulée en novembre 2014 et a permis d’initier la démarche. La seconde étape consiste en l’organisation d’une semaine évènementielle dénommée « Greenweek Nantes-Pays de la Loire », qui se déroulera du 19 au 23 octobre 2015. L’organisation de ce temps fort a été confiée à la SPL Cité des Congrès et nécessite l’intervention financière des partenaires publics. Il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 236 000 € (cf convention en annexe 10).
ATTRACTIVITE INTERNATIONALE / EMPLOI ET INNOVATION SOCIALE
59 BRIO est un projet d’ouverture sociale commun à 4 grandes écoles nantaises (Audencia, Ecole Centrale, Ecole des Mines et Oniris). Le principal objectif est de permettre à des lycéens issus des quartiers défavorisés et/ou de famille socialement et culturellement modestes, d’envisager effectuer des études longues et ambitieuses. BRIO se donne pour mission de lutter contre l’autocensure, favoriser l’accès aux savoirs pour tous, et faciliter l’insertion professionnelle. Il s’adresse aux lycéens de 13 établissements de la métropole nantaise et a bénéficié pour l’année scolaire 2014/2015 à 150 élèves de classe de première et terminale. Ils se voient ainsi proposer un accompagnement multiforme, basé sur le tutorat avec des étudiants des grandes écoles partenaires, pour leur permettre une ouverture sur la culture (sorties, échanges…) mais aussi sur le monde professionnel (visites d’entreprises, entretiens…) Afin de poursuivre son développement, il est proposé d’attribuer à l’association Audencia, gestionnaire du dispositif, une subvention de 14 000 €, comprenant une subvention de 10 000 € au fonctionnement général et de 4 000 € au voyage de découverte d’une métropole européenne. Ce projet est co-piloté par la direction de l’Emploi et la direction de l’Attractivité internationale (cf convention en annexe 11).
MOBILITES
Afin de développer l’usage des TER dans le périmètre de l’agglomération pour des déplacements urbains, le Conseil Régional des Pays de la Loire et Nantes Métropole ont mis en œuvre en janvier 2000 une intégration tarifaire TAN - TER, à l’intérieur du périmètre des transports urbains (PTU). Cette intégration permet l’utilisation des titres urbains TAN pour effectuer des déplacements sur le réseau TER à l’intérieur du PTU nantais. La fréquentation du dispositif montre un véritable succès, passant de 400 voyages/jour en 2000 à 3 581 en 2014. Quatre axes et 11 gares étaient jusqu’à présent concernés (Couëron – Indre – St Herblain; Mauves - Thouaré; Vertou - St Sébastien; Bouaye - Rezé), un nouvel axe Nantes-La Chapelle étant venu s'ajouter cette année. Nantes Métropole verse chaque année à la Région une compensation correspondant au manque à gagner de la SNCF pour les trajets effectués sur son réseau. Cette compensation évolue chaque année en fonction du nombre de voyages réalisés avec un titre TAN sur le réseau SNCF intra-PTU. Pour la calculer, des comptages sont effectués en octobre-novembre de chaque année. Sur la base des fréquentations relevées en 2014, le montant de la compensation à verser au Conseil Régional Pays de la Loire cette année est de 1 019 762,45€ conformément à la convention 2014/2016. Il est donc proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 1 019 762,45 € au Conseil Régional des Pays de la Loire. Afin de développer les pratiques d'intermodalité dans les transports collectifs de voyageurs, en particulier le long de l'Estuaire de la Loire, la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, la CARENE et le Département de Loire-Atlantique ont mis en place le titre Métrocéane, qui permet avec un seul titre d'emprunter tous les transports collectifs sur l'ensemble du périmètre (Ter, cars Lila, STRAN et TAN). Les partenaires se partagent les recettes issues de la vente des titres Métrocéane (en 2015, 402 861,87 euros ont ainsi été versées à Nantes Métropole). Les coûts de fonctionnement de ce dispositif sont également répartis entre les partenaires au prorata des recettes perçus. Ils se montent à 22 585,70 € pour 2014 et 4 732,59 € sont à la charge de Nantes Métropole. Ces coûts couvrent l'administration du dispositif qui est assurée par la SNCF (vente des titres, formation des personnels, fourniture des éléments d'évaluation financière et qualitative). Il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 4 732,59 € au Conseil Régional des Pays de la Loire conformément au protocole signé sur le sujet.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
Pour la subvention attribuée à la SPL Cité des congrès : Mme BOCHER, M. ALLARD, Mme BESLIER, M. ROUSSEL, M. VEY, NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Pour la subvention attribuée à Nantes Saint-Nazaire Développement : Mme ROLLAND, M. ALLARD, Mme DANIEL, NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
Pour la subvention attribuée à l'association AUDENCIA : Mme DANIEL, M. BOLO, NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
60 1.Approuve les attributions de subventions proposées dans l’exposé.
2. Approuve les conventions et l’avenant correspondants ci-joints.
• Cité des Congrès : 2 conventions
• Université de Nantes : 7 conventions
• Nantes Saint-Nazaire Développement : 1 avenant
• Audencia : 1 convention
3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions.
Direction Logistique
39 – ACQUISITION DE CARBURANTS PAR CARTES ACCREDITIVES POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA VILLE DE NANTES, LE CCAS DE NANTES ET NANTES METROPOLE
EXPOSE
Les véhicules de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes sont approvisionnés en carburants soit dans les stations-service gérées par Nantes Métropole et par le Service départemental d’incendie et de secours de Loire Atlantique, soit dans les stations-service privées, au moyen de cartes accréditives qui leur sont affectées, le contrôle reposant sur la vérification entre le numéro d’immatriculation indiqué sur la carte et celui du véhicule, ainsi que sur l’analyse des consommations moyennes des véhicules.
Le marché dont dispose actuellement Nantes Métropole arrivera à échéance le 16 janvier 2016. C’est pourquoi il convient de lancer une nouvelle consultation dans le cadre du groupement de commandes constitué par la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole, désignée coordonnateur.
Le marché ainsi conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par période d’un an sera multi- attributaire afin d'assurer une proximité d’approvisionnement aux services utilisateurs. Il comportera un minimum annuel de 300 000 € HT identique pour chaque période de reconduction, mais aucun montant maximum.
L’estimation annuelle des dépenses, en 2015, s’élève pour Nantes Métropole à 800 000 € HT, dont 7 % environ font l’objet d’une refacturation à la Ville de Nantes et au Centre communal d’action sociale.
Conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un marché en vue de l’acquisition de ces fournitures.
Les crédits correspondants sont prévus au budget, chapitre 011, opération n° 784 libellée « carburants »
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 – Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un marché relatif à l’acquisition de carburants par cartes accréditives pour le compte du groupement de commandes constitué par la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole.
61 2 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics, et notamment à signer le marché et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Département des ressources numériques
40 – SYSTEMES D'INFORMATION - PRESTATIONS DE CENTRE D'APPELS POUR LE DEPANNAGE ET L'ASSISTANCE INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE – SIGNATURE DU MARCHE
EXPOSE
La présente consultation a pour objet la fourniture d’une prestation de centre d’appels pour l’ensemble des agents utilisateurs d’un poste de travail informatique ou d’un téléphone fixe ou portable à Nantes Métropole, à la ville de Nantes et au CCAS de Nantes (2800 appels entrants par mois en moyenne). Ce marché entre dans le cadre de la convention relative à la mise à disposition du département des ressources numériques (DRN) de Nantes Métropole à la ville de Nantes.
Les missions attendues pour ce centre d’appels sont les suivantes :
• Accueil téléphonique et enregistrement de l’appel dans le logiciel de gestion d'interventions utilisé par le DRN,
• Diagnostic et résolution des incidents en premier niveau (premier et deuxième niveaux pour la bureautique et la téléphonie),
• Transmission des dossiers non résolus aux équipes spécialisées du département des ressources numériques.
Ce service, actuellement confié à une société extérieure, a fait l’objet d’un marché qui arrive à expiration en décembre 2015.
A cet effet, un appel d’offres ouvert a été lancé, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Selon les dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics, il s’agira d’un marché à bons de commandes conclu pour une durée de 1 an, à compter du 01 janvier 2016 renouvelable 3 fois par période de 1 an. Le marché sera conclu sans minimum ni maximum.
Le montant annuel des consommations est estimé à 260 000 € HT, soit 312 000 € TTC.
Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché relatif aux prestations de centre d'appels pour le dépannage et l'assistance informatique et téléphonique à la société TIBCO SERVICES sise Le Bois Cholet, 44860 Saint Aignan de Grandlieu.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2016, chapitre 011 opération n°2015-3104 et libellé « Contrats de service externalisés - mutualisé ».
62 LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,
1 - Autorise la signature du marché à bons de commandes sans minimum ni maximum relatif aux prestations de centre d'appels pour le dépannage et l'assistance informatique et téléphonique avec la société TIBCO SERVICES,
2 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Finances
36 - DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – DISPOSITIONS FINANCIERES DIVERSES ET TARIFAIRES
EXPOSE
Cette délibération présente notamment le contenu de la Décision Modificative n°2 pour le budget général (principal et déchets) et les budgets annexes, ainsi que des mesures à caractère budgétaire, comptable et fiscal.
1. Equilibre de la décision modificative
A. Budget principal
En fonctionnement, cette décision modificative prévoit un ajustement des dépenses de fonctionnement à hauteur de 2,4 M€, principalement dû au réajustement de la subvention versée au délégataire de service public transport et des recettes de fonctionnement à hauteur de +1,7 M€ (rôles supplémentaires et ajustements de subventions pour les deux tiers).
Cette délibération est notamment l’occasion d’ajuster la dotation de solidarité communautaire de +114 000 €, conformément aux termes du pacte financier approuvé le 15 décembre 2014, soit un montant arrêté pour 2015 de 32 726 129 €.
En investissement, les crédits de paiements sont de 4,7 M€. Ils comportent notamment l’acquisition du foncier du CHU et la participation à la convention publique d’aménagement Malakoff centre, compensés partiellement par des reports de crédits 2015 sur les exercices budgétaires ultérieurs pour d’autres opérations, au vu des précisions de dépenses 2015.
L’état des AP/CP présenté en annexe intègre des ouvertures ou ajustements d’autorisations de programmes pour un montant total de 54 M€. Il s’agit essentiellement des crédits liés à la préparation de l’assiette foncière du CHU pour 28,5 M€, aux mandats confiés au délégataire de service public transport pour 8,9 M€, aux travaux d’aménagement du périphérique nord pour 6,3 M€, aux aménagements d’espaces publics du parvis nord de la gare de Nantes pour 3,8 M€, aux réserves foncières métropolitaines pour 2,5 M€, et au plan d’action d’économies d’énergie pour 1,4 M€.
B. Budgets annexes
63 Pour chacun des budgets annexes eau, assainissement, réseaux de chaleur, locaux industriels et commerciaux, déchets et stationnement, la décision modificative prévoit des ajustements compensés par des recettes équivalentes pour le fonctionnement.
En investissement, outre des ajustements, il est prévu une augmentation de +560 000 € de crédits de paiements 2015 pour les travaux liés à l’opération Protection de l’Erdre-Aval.
2. Participation à la construction du bâtiment de l’ESBANM - Convention
L’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole, maître d'ouvrage de l'opération de construction, a conçu et initié le projet de sa nouvelle école sur l’Ile de Nantes au cœur du Quartier de la Création, qui doit s’imposer à terme comme l’un des pôles Européens de référence.
Le nouveau bâtiment de l'ESBANM constituera le principal lieu d'enseignement du Quartier de la Création au côté de l'Ecole d'architecture, de Média Campus, de l'Ecole de design et du futur pôle numérique de l'université de Nantes. L'ensemble de ces projets permettra au futur Quartier de la Création de constituer une masse critique nécessaire à la constitution de la filière des industries culturelles et créatives regroupant artistes, chercheurs, étudiants et entrepreneurs.
C’est dans ce cadre que Nantes Métropole apporte un soutien financier au projet de l'ESBANM qui répond aux orientations stratégiques de la Métropole tirées des orientations de la démarche Campus Nantes de développer parmi 6 filières d'excellence celle des Industries culturelles et créatrices dont l'ESBANM est partie intégrante.
Le coût prévisionnel total du projet s’élève à 34 500 000 € HT, avec une mise en service effective prévue pour la rentrée scolaire 2017/2018., Nantes Métropole s’engage à verser une subvention d’équipement à l’ESBANM s’élevant à 4 135 000 €, net de taxes.
Il est proposé au conseil métropolitain d'approuver la convention relative au versement de cette subvention à l’ESBANM.
3. Avance de Nantes Métropole à la SELA pour la Zac de la Minais - Convention
Au titre de l'avenant 3 à la concession d'aménagement de la ZAC de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire entre Nantes Métropole et la Société Loire-Atlantique Développement - S.E.L.A., approuvé par le conseil communautaire le 24 juin 2013, le principe d'une avance de trésorerie à l'aménageur par Nantes Métropole a été acté. Il est proposé au conseil métropolitain d'approuver la convention d'avance, consentie par Nantes Métropole à la S.E.L.A., pour un montant de 5 657 552€.
4. Dispositions tarifaires musées et Planétarium
Musée des Beaux-arts : vente de catalogues
Le Musée des Beaux-arts est autorisé à vendre au public différents ouvrages qui concernent l'établissement ou ses expositions. Dans ce cadre, nous vous demandons d’autoriser le musée à vendre le catalogue de l'exposition «Etienne Cournault » au tarif public unitaire de 22 €.
Planétarium : vente d'une carte du ciel
Le Planétarium propose d'élargir son offre boutique et de mettre en vente une carte du ciel au tarif de 16 €.
Planétarium : tarif réduit aux porteurs de billets du festival Utopiales 2015
A l'occasion des Utopiales 2015, qui se dérouleront du 29 octobre au 2 novembre 2015 à la Cité des Congrès de Nantes, il vous est proposé de conclure le partenariat suivant :
Les porteurs de billets d’entrée UTOPIALES (tarifs plein, réduit ou exonéré) accéderont au Planétarium, durant la période du festival, au tarif réduit de 3 €.
64 En contrepartie, les porteurs de billets d’entrée PLANETARIUM (tarifs plein, réduit ou gratuit) achetés durant la période du festival, accéderont aux Utopiales au tarif réduit de 6,50 €.
Un encart relatif à ce partenariat sera présent sur le programme d’activités de la rentrée du Planétarium ; de même, une page du programme Utopiales sera consacrée à la programmation du Planétarium.
Musée Jules Verne
Le Musée Jules Verne vend des cartes à colorier à 1,5 € l'unité ou 7 € les 10 exemplaires. Il est proposé d'en vendre à La Fondation de France, qui souhaite en acheter un grand nombre d'exemplaires, au prix de 3 € la série de 5.
Par ailleurs, le Musée Jules Verne propose à la vente des affiches des expositions au prix de 1,50 €. Il est proposé d'ajuster ce tarif à 3 €, tarif habituellement pratiqué dans les musées.
Compléments aux dispositions tarifaires des musées et du planétarium applicables au 4 juillet 2015 (cf. Délibérations du Conseil Métropolitain des 10 avril et 29 juin 2015)
> Grille tarifaire
Afin d'assurer une parfaite cohérence des offres tarifaires avec le Musée des Beaux-arts et le Muséum, il est proposé un tarif groupe au Musée Jules Verne, selon les modalités précisées ci- dessous :
Le forfait groupe s’entend à partir de 10 personnes.
Forfait groupes (sur réservation) pour entrée avec visite guidée
groupe adultes métropolitains 67,00 €
groupe adultes non métropolitains 90,00 €
groupe adultes hors horaires métropolitains 125,00 €
groupe adultes hors horaires non métropolitains 205,00 €
groupe enfants et jeunes métropolitains (- 26 ans) 26,00 €
groupe enfants et jeunes non métropolitains (- 26 ans) 36,00 €
> Critères de réduction et de gratuité
Il est précisé que les membres des associations des « amis » ou « bienfaiteurs » de chaque musée bénéficient de la gratuité d'entrée, sur présentation de la carte de membre de l'association concernée (Société des Amis du Musée des Beaux Arts pour le Musée des Beaux-Arts, SSNOF et Société Nantaise de Préhistoire pour le Muséum…)
En raison de l'opération Sentinelle (Plan Vigipirate renforcé), il est proposé d’accorder au personnel militaire intervenant dans ce cadre la gratuité d'entrée dans les musées, sur présentation de la carte militaire et d'une lettre du délégué militaire départemental.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 64 VOIX POUR ET 19 ABSTENTIONS,
1. Approuve par chapitre la décision modificative n°2 du budget principal jointe à la délibération.
65 Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget principal selon l’état joint en annexe.
Approuve l’abondement de la dotation de solidarité communautaire pour 114 000 €, soit un montant total de 32 726 129 €.
2. Approuve par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau jointe à la présente délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe de l’Eau selon l’état joint en annexe.
3. Approuve par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe d’assainissement jointe à la présente délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe d’assainissement selon l’état joint en annexe.
4. Approuve par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe réseaux de chaleur jointe à la présente délibération.
5. Approuve par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe locaux industriels et commerciaux jointe à la présente délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe locaux industriels et commerciaux selon l’état joint en annexe.
6. Approuve par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe élimination et traitement des déchets jointe à la présente délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe élimination et traitement des déchets selon l’état joint en annexe.
7. Approuve par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe stationnement jointe à la présente délibération.
Approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe stationnement selon l’état joint en annexe.
8. Approuve la convention entre Nantes Métropole et l’ESBANM en annexe 1.
PAR 66 VOIX POUR ET 17 ABSTENTIONS,
9. Approuve la convention prise en application de l'article L 1523-2 du CGCT qui a pour objet de préciser les conditions de versement et de remboursement d’une avance, d'un montant de 5 657 552 €, consentie par Nantes Métropole à la Société Loire Atlantique Développement S.E.L.A., jointe en annexe 2.
PAR 64 VOIX POUR ET 19 ABSTENTIONS,
10. Autorise la vente du catalogue de l'exposition du musée des Beaux arts « Etienne Cournault » au tarif de 22 €.
66 11. Autorise la vente par le Planétarium d'une carte du ciel au tarif de 16 €.
12. Approuve l’application du tarif réduit de 3 € au Planétarium pour les porteurs de billets d’entrée Utopiales du 29 octobre au 2 novembre 2015.
13. Approuve l’ajustement à 3 € du tarif des affiches des expositions au musée Jules Verne, tarif habituellement pratiqué dans les musées.
14. Approuve la nouvelle grille tarifaire relative au forfait groupe pour le musée Jules Verne
15. Accorde la gratuité d’accès aux musées métropolitains pour les membres des associations, des « amis » ou « bienfaiteurs » de chaque musée, ainsi que pour les militaires affectés à l’opération Sentinelle (Plan Vigipirate renforcé).
16. Autorise Mme la Présidente ou M. le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la signature des conventions annexées.
Direction des Finances
37 – DIVERSES DISPOSITIONS FISCALES
EXPOSE
1. Taxe de Séjour – Modalités d’application sur le territoire de Nantes Métropole - Modification
des tarifs au 1er janvier 2016
Le tourisme constitue, par sa dimension stratégique, un élément essentiel pour l’attractivité d’un territoire. Outre un vecteur fort d’image et de notoriété, le développement touristique recèle également un enjeu d’ordre économique très important. Nantes Métropole exerce la compétence tourisme au travers du développement économique depuis sa création, délégant à l’Office de Tourisme, puis à la Société Publique Locale Voyage à Nantes, la gestion et la mise en œuvre de cette politique.
Depuis plusieurs années, Nantes Métropole a fait le choix de mettre en œuvre une politique de développement touristique offensive, permettant de développer cette filière et d’accroître les retombées économiques et, par là même, l’attractivité de la métropole.
Le financement par la Métropole de la politique touristique d’affaire et d’agrément (près de 15 millions d’€ en 2014, fonctionnement et investissement confondus), concourt au dynamisme et au développement de la filière hôtelière locale.
La taxe de séjour a été instaurée en 2002 sur l’ensemble du territoire de l’agglomération ; elle permet aux collectivités de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et/ou à la protection des espaces naturels touristiques.
Les tarifs n’ont jamais été réactualisés depuis 2006. Ils sont sensiblement inférieurs aux plafonds autorisés et sont moins élevés que ceux des autres grandes agglomérations.
Compte-tenu de la stabilité des tarifs de la taxe de séjour depuis de nombreuses années, une mise à niveau vous est proposée pour être compatible avec l’ambition en matière de développement touristique, avec l’investissement qu’il induit et s’approcher de ce fait des destinations d’envergure similaire.
67 CATÉGORIES D’HÉBERGEMENTS Tarifs actuels Tarifs proposés Plafond légal
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,10 €/j/pers. 2,25 €/j/pers. 4,00 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1,10 €/j/pers. 2,25 €/j/pers. 3,00 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1,10 €/j/pers. 2,25 €/j/pers. 2,25 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,85 €/j/pers 1,30 €/j/pers 1,50 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles, et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,60 €/j/pers 0,75 €/j/pers 0,90 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,35 €/j/pers 0,65 €/j/pers 0,75 €/j/pers.
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances
en attente de classement ou sans classement 0,60 €/j/pers 0,65 €/j/pers 0,75 €/j/pers.
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en
attente de classement ou sans classement 0,60 €/j/pers 0,65 €/j/pers 0,75 €/j/pers.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes
0,35 €/j/pers 0,50 €/j/pers 0,55 €/j/pers.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 €/j/pers 0,20 €/j/pers 0,20 €/j/pers.
Pour mémoire, il n’existe aujourd’hui aucun palace ou hôtel de tourisme 5 étoiles sur le territoire de la métropole. Cette augmentation tarifaire générera un produit supplémentaire estimé à 1 M€.
Depuis l’instauration de la taxe de séjour en 2002, de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont conduit Nantes Métropole à définir ou à compléter les paramètres d’application de la taxe par différentes délibérations.
C’est pourquoi, nous vous proposons, dans un souci de lisibilité, d’abroger les précédentes délibérations relatives à la taxe de séjour et de redéfinir l’ensemble de ces principes pour les réunir dans une délibération unique. Ainsi,
• la période de perception de la taxe de séjour, fixée du 1er janvier au 31 décembre, est
inchangée ;
• la période de versement de la taxe collectée, actuellement du 1er au 20 janvier de l’année
suivante, est prolongée jusqu’au 31 janvier, afin de l’uniformiser pour l’ensemble des hébergeurs ;
68 • Le montant du loyer, en deçà duquel l’occupant de l’hébergement est exempté de la taxe de séjour, fixé à 1 € demeure inchangé.
La loi de finances pour 2015 prévoit une procédure de taxation d’office, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée qui conforte le dispositif mis en place par Nantes métropole dès 2007.
La procédure de taxation d’office est désormais la suivante :
envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de 30 jours.
envoi d’un avis de taxation d’office motivé, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
En l’absence de précisions réglementaires, la taxation d’office sera, comme précédemment, calculée de la façon suivante :
Capacité d’accueil x 365 nuits x 80% x Tarif applicable (en nombre de lits) (nombre de nuits sur la période de perception) (pondération) (par nuit et par personne)
Il vous est proposé d’adopter ces dispositifs relatifs à la taxe de séjour.
2. Taxe d’aménagement
Exonération des annexes soumises à déclaration préalable
Avec la réforme de la fiscalité de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er mars 2012, les abris de jardin soumis à une déclaration préalable ou à l’obtention d’un permis de construire sont devenus assujettis à la taxe d’aménagement dans les mêmes proportions qu’une habitation.
Les collectivités ont dorénavant la possibilité, en application de l’article 90 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, d’exonérer en partie ou en totalité les annexes (abris de jardin, pigeonniers et colombiers) soumises à déclaration préalable. Les abris de jardin concernés sont : • Ceux dont la surface est comprise entre 5m² et 20m²,
• Ceux dont la surface est comprise entre 20m² et 40m² lorsqu’ils sont réalisés en zone U en extension d’une construction existante.
Le coût de cette exonération représente des volumes financiers négligeables au regard du montant annuel de la taxe d’aménagement compris entre 10 M€ et 12 M€.
A noter que les abris de jardin ne nécessitant aucune autorisation d’urbanisme particulière, c'est-à- dire, ceux dont la surface de plancher est inférieure à 5m², bénéficient d’une d’exonération de droit de la taxe d’aménagement. Les abris de jardins soumis à permis de construire restent, quant à eux, taxables.
Fixation du taux de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’aménagement concertées supprimées
Par ailleurs, conformément à l'article L.331-16 du code de l'urbanisme, lorsqu'une ZAC est supprimée, l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit prendre une délibération fixant le taux de la taxe pour l'ancien périmètre de ZAC. En application de l'article L.331-14 du code de l'urbanisme, ce taux sera applicable à compter du 1er janvier 2016.
69 Ainsi, il est proposé de fixer le taux de taxe d’aménagement applicable sur le périmètre des zones d’aménagement concertées (ZAC) supprimées est celui fixé sur l’ensemble du territoire de Nantes métropole, soit 5%. Les ZAC concernées sont les suivantes :
• Chantrerie 2 à Nantes, (supprimée par délibération du conseil municipal de la Ville de Nantes du 19 décembre 2014)
• Bois Briand à Nantes, (supprimée par délibération du conseil municipal de la Ville de Nantes du 6 décembre 2013)
• Breil Malville à Nantes, (supprimée par délibération du conseil communautaire du 24 juin 2013)
• La Solvardière à Saint-Herblain, (supprimée par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2014)
• Moulin Neuf à Saint-Herblain, (supprimée par délibération du conseil métropolitain du 29 juin 2015)
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 64 VOIX POUR ET 19 ABSTENTIONS,
1. Abroge, les dispositions relatives à la taxe de séjour prises par délibération n°: • 2003-90 du 18 avril 2003
• 2005-167 du 17 juin 2005
• 2006-234 du 23 octobre 2006
• 2007-239 du 26 octobre 2007
• 2008-160 du 17 octobre 2008
• et, à compter du 1er janvier 2016, les points 2, 3 et 4 de la délibération n° 2015-04 du 6
février 2015 ;
2. Maintient le régime de la taxe de séjour au réel sur le territoire de Nantes Métropole, institué par délibération n° 2001-1113 du 12 octobre 2001;
3. Fixe la période de perception de la taxe du 1er janvier au 31 décembre ;
4. Arrête la période de versement au comptable public de la taxe de séjour collectée une année donnée, du 1er janvier au 31 janvier de l’année suivante ;
5. Fixe le montant du loyer, en deçà duquel l’occupant de l’hébergement est exempté de la taxe de séjour à 1 € ;
6. Fixe les tarifs de la taxe de séjour par personne et par nuitée, à compter du 1er janvier 2016, comme suit :
CATÉGORIES D’HÉBERGEMENTS Tarifs
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,25 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,25 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,25 €/j/pers.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,30 €/j/pers
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, et 0,75 €/j/pers
70 CATÉGORIES D’HÉBERGEMENTS Tarifs
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65 €/j/pers
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,65 €/j/pers
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,65 €/j/pers
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,50 €/j/pers
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €/j/pers
7. Décide d’appliquer le dispositif de taxation d’office dans les conditions exposées ci-dessus et détermine, les modalités de calcul du montant de la taxation d’office de la façon suivante :
Capacité d’accueil x 365 nuits x 80% x Tarif applicable
(en nombre de lits) (nombre de nuits sur la période de perception) (pondération) (par nuit et par
personne)
8. D’exonérer totalement de la taxe d’aménagement, en application de l’article L.331-9 du code de
l’urbanisme, les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, à compter du 1er janvier 2016.
9. Fixe le taux de la taxe d’aménagement sur les périmètres des zones d’aménagement concertées supprimées suivantes à 5% :
• Chantrerie 2 à Nantes
• Bois Briand à Nantes
• Breil Malville à Nantes
• Moulin Neuf à Saint-Herblain
• La Solvardière à Saint-Herblain
10. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Energies Environnement Risques
41 – SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ ET SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN – RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRES
Les rapports annuels des délégataires de services publics dans le domaine de l'énergie concernent la distribution de gaz, d'électricité ainsi que le chauffage urbain.
71 EXPOSE
1 - Délégataire de service public de distribution de gaz
• Pour la distribution publique de gaz naturel, un contrat de concession a été conclu avec GRDF et a pris effet le 18 janvier 2008. Ce contrat concerne toutes les communes de Nantes Métropole à l'exclusion de Saint-Léger-les-Vignes non desservie par le gaz.
2 - Délégataires de service public de chauffage urbain
Les réseaux de chaleur et de chauffage urbains concernés sont les suivants :
• Le chauffage urbain de Bellevue Nantes – Saint-Herblain : une convention de délégation de service public pour le chauffage urbain de Bellevue Nantes - Saint-Herblain a été conclue avec la Société NADIC, et a pris effet le 20 janvier 1999.
• Le réseau de chaleur de la ZAC de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire : une convention de délégation de service public pour le réseau de chaleur de la ZAC de la Minais à Sainte-Luce- sur-Loire a été conclue avec la Société IDEX Energies, et a pris effet le 1er avril 2011.
• Le réseau de chaleur Centre Loire : une convention de délégation de service public pour le réseau de chaleur Centre Loire a été conclue avec la société ERENA, et a pris effet le 12 octobre 2012.
3 - Délégataires de service public de distribution d'électricité
Sur le territoire de Nantes Métropole, quatre contrats de concession en exécution avec ERDF et EDF (conjointement désignés par « le Concessionnaire ») régissent la délégation de service public de distribution publique d’électricité (recouvrant également la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et au tarif de première nécessité) :
• trois contrats de concession dédiés pour les communes de Nantes (signé en octobre 1994, d'une durée de 28 ans), Rezé (juillet 1995, 27 ans) et Indre (mars 1995, 30 ans) ;
depuis la sortie de La Baule et de Nantes Métropole du Sydela (2008), un protocole a été convenu entre ces trois autorités concédantes, ERDF et EDF. Il régit jusque fin 2015 l'application d'un quatrième contrat sur 216 communes du département, dont les 21 autres de Nantes Métropole.
Les rapports complets des délégataires de service public sont consultables à la Direction Energies Environnement Risques.
Une synthèse de chacun de ces rapports est jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL DELIBERE ET,
1. Prend acte de la présentation au Conseil des rapports annuels pour l’exercice 2014 relatifs - au service public délégué de distribution publique de gaz naturel
- au service public délégué de chauffage urbain de Bellevue, de la ZAC de la Minais et de Centre-Loire
- au service public délégué de distribution publique d’électricité,
2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
72 Direction des ressources humaines
38 - PERSONNEL METROPOLITAIN - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DISPOSITIONS DIVERSES – APPROBATION
EXPOSE
I – ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrières, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté dans l’ANNEXE 1.
Les modifications sont les suivantes :
1.1 Budget principal
2 créations de postes dans le cadre du transfert de la compétence nettoiement de la commune de Saint Aignan-de-Grand-Lieu à Nantes Métropole. L'évaluation des transferts de charges liés à ce transfert de compétence a fait l'objet d'une approbation de la CLECT en séance du 2 juillet 2015 (Commission Locale d'Evaluation de Transferts de Charges)
2 transformations donnant lieu à des créations de postes et à autant de suppressions qui seront proposées lors d'un prochain conseil métropolitain, afin d'adapter la nature des postes aux besoins du service.
1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d’un prochain conseil métropolitain, afin de permettre une évolution de carrière en lien avec les besoins du service.
9 créations de postes dans le cadre de l'élargissement du périmètre des services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole. Au sein du département finances, marchés et performance, ces créations concernent les fonctions supports positionnées auprès du directeur du département ainsi que la direction du contrôle de gestion qui devient totalement commune aux deux structures (voir point II de la présente délibération). Ces créations font l'objet de compensations financières.
20 suppressions de postes conformément au prévisionnel communiqué au précédent conseil et suite à l'avis du comité technique.
1.2 Budget annexe eau
1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d'un prochain conseil métropolitain, afin d'adapter la nature du poste aux besoins du service.
1.3 Budget annexe déchets
1 transformation donnant lieu à une création de poste et à une suppression qui sera proposée lors d'un prochain conseil métropolitain, afin d'adapter la nature du poste aux besoins du service.
1 suppression de poste conformément au prévisionnel communiqué au précédent conseil et suite à l'avis du comité technique.
Ainsi, en dehors des créations de postes liées à l’évolution du périmètre des services communs et au transfert de compétence, le tableau des effectifs conduira à une réduction de 21 postes lorsque les 5 suppressions prévisionnelles seront effectives.
II – CONVENTION DE SERVICES COMMUNS ENTRE NANTES METROPOLE ET VILLE DE NANTES : ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DES SERVICES COMMUNS
73 L’évolution du périmètre des services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole a fait l’objet d’une présentation en réunions des comités techniques de la ville de Nantes et de Nantes Métropole respectivement les 21 et 22 septembre 2015. Ainsi à compter du 1er janvier 2016, la convention de services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes intégrera, au sein du département finances, marchés et performance, les fonctions support positionnées auprès du directeur du département, la direction du contrôle de gestion ainsi que l'emploi de directeur des finances dans la perspective du rapprochement des deux directions des finances ville de Nantes et Nantes Métropole.
Compte tenu de cette évolution organisationnelle, il convient donc d'actualiser la liste des services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes, telle que jointe en annexe 1 à la convention et d'approuver la fiche d'impact des nouvelles fonctions communes telle que jointe en annexe 3 à la convention.
Simultanément, les parties sont convenues de préciser les modalités de refacturation des coûts des nouveaux services communs et de compléter les dispositions de nature financière portant sur la refacturation de certains coûts spécifiques.
En conséquence, il est proposé une actualisation des annexes 4 et 5 de la convention relatives aux modalités financières de calcul des coûts salariaux et non salariaux et à la définition des clés de répartition.
La convention de services communs entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, telle que jointe en ANNEXE 2 à la présente délibération, intègre ces modifications.
III – AJUSTEMENT DU PROTOCOLE RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS DE CATEGORIE C
Par délibération du 24 juin 2013, le conseil communautaire a approuvé les mesures relatives à la carrière et aux rémunérations des agents de catégorie C et de catégorie B. Les délibérations des 24 octobre 2013 et du 17 octobre 2014 avaient permis d'apporter quelques ajustements.
Un comité de suivi Carrières et rémunération, institué par le protocole d'accord du 31 mai 2013, s'est réuni le 26 juin 2015 pour identifier les ajustements à apporter au référentiel du régime indemnitaire emploi.
Le référentiel régime indemnitaire emploi est modifié par le changement de niveau d'un emploi : - l'emploi de plombier canalisateur qui passe du niveau 2 au niveau 3.
L'intégralité de ce référentiel est annexé à cette présente délibération (ANNEXE 3)
IV – EXTENSION DE LA PRIME DE CERTIFICATION POUR LES AGENTS DU DRN
Afin de valoriser et prendre en compte l’amélioration continue des processus de travail et des résultats obtenus liés à l’obtention puis à la pérennité de la certification normes ISO, une prime certification a été instaurée au bénéfice de l’ensemble des agents travaillant dans un service certifié.
Le Département des Ressources Numériques (DRN) a obtenu les certifications normes ISO 9001 (qualité) et ISO/IEC 207001 (sécurité des services informatiques) en juin 2015 avec une validité de 3 ans.
Il est proposé l'attribution de la prime de certification qualité à l'ensemble des personnels du DRN, soit actuellement 142 agents répartis dans les cadres d'emploi de directeur, attaché, ingénieur, technicien, rédacteur, adjoint technique et adjoint administratif.
Les agents qui seront recrutés par la suite au DRN seront éligibles également à cette prime.
Le montant mensuel de 29,15€ brut sera versé à compter du 1er novembre 2015, suivant les mêmes modalités de versement que le Régime Indemnitaire Emploi ou Régime Indemnitaire Fonction, dans la limite du butoir indemnitaire de chaque grade concerné.
74 Au regard des contraintes du service gestion individuelle sur la fin de l'année 2015, la mise en œuvre sera effective sur la paie de février 2016 avec effet au 1er novembre 2015.
V - AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE CONTROLE CHAMPIGNONS
Le Conseil communautaire du 15 décembre 2014 a approuvé la création d'une indemnité au profit des agents effectuant le contrôle des champignons sur les marchés. Le montant forfaitaire a été fixé à 21,98 € par jour effectif de contrôle Il est proposé de porter ce montant forfaitaire à 27,05 € brut par jour effectif de contrôle dans la limite des butoirs juridiques.
Cette revalorisation entre en vigueur au 1er décembre 2015 et sera régularisée sur la sur la paie de février 2016 .
VI– CONDITIONS D'ACCUEIL DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE DE NANTES
Le conseil communautaire du 9 décembre 2011 (délibération n°2011-194) avait modifié les gratifications des stagiaires, et l'indemnisation des maître de stage (effet au 1er janvier 2012).
Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages prévoit la revalorisation progressive de la gratification des stagiaires.
Il vous est proposé de revaloriser les gratifications des stagiaires concernées par le décret n°2014- 1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, et conformément au décret précité, d'octroyer aux stagiaires les mêmes avantages que les agents de la collectivité (titres de restauration, frais de transport, autorisations d'absence).
Revalorisation des gratifications des stagiaires
Le décret s’applique aux stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire dont les stages et périodes de formation en milieu professionnel relèvent d’une formation initiale d’une durée minimum de 200h/an et qui s’inscrivent dans le cadre de l’obtention d’un diplôme ou le suivi d’une formation. Les stages «facultatifs», stages «découvertes» des 4ème et 3ème, stagiaires en formation continue, stagiaires en immersion (pôle emploi), stagiaires des lycées professionnels ou techniques (stages obligatoires) ne sont pas concernés.
La gratification est due aux stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire, lorsque la durée du stage ou la période de formation en milieu professionnel est supérieure à deux mois consécutifs ou non soit 45 jours de présence effective minimum. Les jours fériés sont pris en compte pour le calcul de la durée du stage, par contre, ils ne sont pas rémunérés (Excepté pour le 1er mai qui sera gratifié).
Cette gratification mensuelle demeure due au stagiaire pour chaque heure de présence effective à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
L’indemnité obligatoire versée au stagiaire ne peut être inférieure à un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale qui varie chaque année. Si une modification du taux intervenait durant la durée du stage, la gratification minimale devrait être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.
Evolution graduelle du montant minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de deux mois de stage :
- Conventions signées jusqu’au 30 novembre et application jusqu’au 31 décembre 2014 : 12,50% du plafond de la SS – 2,875 euros/h soit 436,05 euros/mois
75 - Conventions jusqu’au 30 novembre et application à partir du 1er janvier 2015 : 12,50% du plafond de la SS – 3 euros/h soit 455,01 euros/mois
- Conventions signées entre le 1er décembre et le 31 décembre 2014 et application jusqu’au 31 décembre 2014 : 13,75% du plafond de la SS – 3,1625 euros/h soit 487,03 euros/mois
- Conventions signées entre le 1er décembre et le 31 décembre 2014 et application à partir du 1er janvier 2015 : 13,75% du plafond de la SS – 3,30 euros/h soit 508,20 euros/mois
- Conventions signées entre le 1er janvier et le 31 août 2015 : 13,75% du plafond de la SS – 3,30 euros/h soit 508,20 euros/mois
- Conventions signées à partir du 1er septembre 2015 : 15% du plafond de la SS – 3,60 euros/h soit 554,40 euros/mois
L’octroi des titres de restauration
Comme auparavant, les stagiaires gratifiés peuvent bénéficier de titres de restauration. Désormais , les stagiaires non gratifiés pourront prétendre durant leur période de stage à l’obtention de titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les autres agents, sous la forme de tickets alimentation (valeur faciale de la part patronale).
Cette évolution sera mise en œuvre dans le courant du 1er semestre 2016 après passation d'un marché public spécifique.
Application au premier semestre 2016 (délibération et marché).
La prise en charge partielle par l’employeur des frais de transport
Désormais , le stagiaire bénéficie de la prise en charge à hauteur de 50 % du coût du titre d’abonnement de transport public pour les trajets entre le domicile et le travail (résidence administrative/lieu de stage), pendant la durée de son stage, au même titre que les agents. Il peut en faire la demande sans délais.
La collectivité rembourse les abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels, sur présentation des titres de transports nominatifs relatifs aux transports publics ou de service public de location de vélos.
Ces titres ne doivent pas excéder l’abonnement strictement nécessaire à la réalisation du déplacement domicile – travail.
Si plusieurs abonnements publics urbains ou interurbains (TAN, TER, LILA...) ou service public de location de vélos (Bicloo, NGE...) sont nécessaires à la réalisation du trajet résidence habituelle et lieu de travail des stagiaires, l’employeur prendra en charge 50 % des abonnements en privilégiant les abonnements combinés les moins onéreux (types TAN/TER, TAN/LILA, METROCEANE…) dans la limite du plafond mensuel existant.
Le lieu du stage indiqué dans la convention de stage est assimilé à la résidence administrative du stagiaire. La participation employeur sera versée sur le bulletin de salaire. La présence d’une journée par mois déclenche l'application de la prise en charge des titres d'abonnements à hauteur de 50%. Cette prise en charge se calcule sur l’ensemble du mois même si le stagiaire quitte la collectivité en cours de mois.
Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2016 sur demande formalisée du stagiaire.
76 Les autorisations d’absence
Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, prévoit que quelle que soit la durée du stage, le stagiaire gratifié pourra bénéficier d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les agents de la collectivité. Ils bénéficient des mêmes durées de congés ou d’autorisations d’absence : pour les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, lors du congé maternité/pathos, lors du congé paternité, lors du congé d’adoption. La loi précise également que la convention de stage doit prévoir la possibilité d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire.
Il est proposé au 1er janvier 2016 :
- d'appliquer les mêmes autorisations d’absence que celles dont peuvent disposer les agents de la collectivité
- de maintenir le versement de la gratification en cas de congés payés, d’autorisations d’absences liées à la grossesse.
VII – INDEMNITE FORFAITAIRE CSG
L'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose qu « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».
Par délibération du 23 janvier 1998, il a été décidé l'application des dispositions du décret n°97-215 modifié et de verser aux agents fonctionnaires du District, soit les agents titulaires et stagiaires, toutes filières d'emploi, l'indemnité exceptionnelle selon les modalités fixées par ce texte.
En application de l'article 5 de la loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, le taux de la CSG prélevé sur l'ensemble des revenus est à compter du 1er janvier 1998, de 7,5%(au lieu de 3,40 %) et le taux de la cotisation d'assurance maladie basé sur le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire est supprimé à la même date en application du décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 relatif au taux de cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Afin de compenser ces pertes de rémunération, une indemnité exceptionnelle a été créée à compter du 1er janvier 1998.
Le décret n°2015-492 du 29 avril 2015 abroge l'indemnité exceptionnelle et la remplace par une indemnité dégressive dans le temps.
Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997, au titre de l'année 2014. Ce montant brut mensuel est plafonné à 415€.
L'indemnité dégressive est réduite lors de chaque avancement de grade, d'échelon ou de chevron en totalité et jusqu'à extinction, pour un agent détenant un indice majoré égal ou supérieur à l'indice majoré 400.
C'est pourquoi, il vous est proposé de décider d'appliquer les nouvelles dispositions du décret n°2015- 492 du 29 avril 2015 à compter du 1er décembre 2015.
VIII – NOUVELLES MODALITÉS D’INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS AUX AGENTS (HORS SITUATIONS DE PROTECTION FONCTIONNELLE)
77 Le conseil du District du 15 octobre 1999, le conseil communautaire du 15 décembre 2014 ont eu à acter les modalités d'indemnisation en faveur des agents, victimes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de dégradations d'effets ou d'objets personnels.
Le 17 octobre 2014, le conseil communautaire a lancé une consultation pour la passation d'un contrat d'assurance responsabilité civile dans lequel il est prévu des dispositions pour les dommages subis par les agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence de modifier les modalités actuelles de gestion des dommages matériels aux agents . Dorénavant, les dossiers de demande d'indemnisation seront instruites directement par l'assureur de Nantes Métropole en application du contrat d'assurance en vigueur depuis le 1er avril 2015, et dans le cadre des règles régies par le code des assurances
En conséquence, il est proposé d’adopter les nouvelles règles de gestion pour toute demande d'indemnisation pour des dommages matériels subis par les agents de Nantes Métropole à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et d'annuler toutes les règles de gestion actuellement en vigueur
IX – AUTORISATION D'ABSENCE POUR EXAMENS PRENATAUX
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 stipule en son article 11 que le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires au maximum.
Cette disposition a été introduite dans le code du travail à l’article L.1225-16 qui complète l’article L.2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Le ministère de la fonction publique a recommandé l’application de ces dispositions à la fonction publique, notamment territoriale, sous réserve que la collectivité délibère.
En conséquence, il est proposé d’adopter cette mesure pour une application aux agents de Nantes Métropole dès lors que les conditions sont remplies.
Ces absences sont soumises aux règles des autorisations spéciales d’absence en vigueur au sein de Nantes Métropole
LE CONSEIL DELIBERE ET,
PAR 62 VOIX POUR ET 19 ABSTENTIONS,
1. approuve les modifications du tableau des effectifs (ANNEXE 1),
2. approuve et autorise la signature de la convention relative aux services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes suite à l’élargissement du périmètre des services communs entre les deux structures (ANNEXE 2),
3. approuve la modification du régime indemnitaire emploi des plombiers canalisateurs ainsi que l'actualisation de la liste nominative des emplois figurant en ANNEXE 3 de la présente délibération,
4. approuve l'attribution de la prime de certification qualité à l'ensemble des personnels du DRN,
5. approuve le nouveau montant forfaitaire de l'indemnité de contrôle des champignons,
6. approuve les conditions d'accueil des stagiaires de l'enseignement scolaire et universitaire au sein des services de Nantes Métropole,
78 7. décide d'appliquer les nouvelles dispositions du décret n°2015-492 du 29 avril 2015 à compter du 1er décembre 2015,
8. approuve en application des dispositions du contrat d'assurance conclu avec le courtier BEAC SAS le 1er avril 2015 les nouvelles modalités de gestion des dommages matériels aux agents.
9. approuve l’application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 en l’intégrant dans les règles des autorisations spéciales d’absence de Nantes Métropole,
10. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
11. autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ANNEXE 1
79 80
LISTE DES EMPLOIS
CREATIONS
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION
Directeur général des Services 1 1 1
Directeur général adjoint 12 12 12
Directeur général des Services Techniques 1 1 1
Sous total (1) 14 0 0 0 0 14 0 14
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateur 27 -1 26 26
Attaché 343 -4 2 5 346 -1 345
Rédacteur 277 -2 2 2 279 279
Adjoint administratif 550 -3 547 -1 546
Sous total (2) 1197 -10 4 0 7 1198 -2 1196
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur en chef 38 38 -1 37
Ingénieur 314 2 316 -1 315
Technicien 503 -5 1 499 499
Agent de maîtrise 207 -1 206 -1 205
Adjoint technique 1411 -4 2 1409 1409
Sous total (3) 2473 -10 1 2 2 2468 -3 2465
FILIERE MEDICO SOCIALE
Médecin 5 5 5
Infirmier 1 1 1
Psychologue 3 3 3
Assistant socio-éducatif 6 6 6
Sous total (4) 15 0 0 0 0 15 0 15
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service police municipale 1 1 1
Agent de police municipale 0 0 0
Sous total (5) 1 0 0 0 0 1 0 1
FILIERE CULTURELLE
Conservateur du patrimoine 6 -1 5 5
Attaché de conservation du patrimoine 2 2 2
Assistant de conservation 1 1 1
Sous total (6) 9 -1 0 0 0 8 0 8
3709 -21 5 2 9 3704 -5 3699
EM PLOIS AU 29
JUIN 2015
DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL METROPOLITAIN
DU 19 octobre 2015
PREVISIONS DE
SUPPRESSION
EFFECTIF
PREVISIONNEL
(e n te nant
com pte de s
pré visions de
s uppre ss ion)
SUPPRESSIONS
APRES AVIS DU
CT
CREATIONS
SUITE
TRANSFERTS
COMPETENCES
CREATIONS
SUITE A
SERVICES
COMM UNS
EMPLOIS AU 19
OCTOBRE 2015
TOTAL GENERAL (1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6) La Vice-Présidente,
Michèle GRESSUS
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
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Nantes le : 26 octobre 2015
Affiché le : 26 octobre 2015
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