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Déliberation - N 3 Retrait DCM 24 juin 2026 Affaire 10 DM 1 BP 2026
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Déliberation - N 3 Retrait DCM 24 juin 2026 Affaire 10 DM 1 BP 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
COMMUNE DE
CILAOS
AFFAIRE N°3 :
La Maire certifie
que :
Le nombre de
membres
en exercice est de 29
Le nombre de
membres
présents est de 25
Le nombre de
procuration est de 03
La convocation a été
envoyée le
24 septembre 2026
LA MAIRE
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le
ID : 974-219740248-20260930-3 30092026-DE
LOT
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRATION N° CM-97413-20260930-03
RETRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24 JUIN 2026, AFFAIRE N° 10, PORTANT SUR LA DECISION
MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL 2026 DE LA
COMMUNE DE CILAOS
L'An deux mille vingt-six, le mercredi 30 septembre, à quinze heures six,
le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni dans la salle
de l'Hôtel de ville, après convocation, sous la présidence de Madame Laïla
NASSIBOU, Maire.
LTAIENT PRESENTS : Laïla NASSIBOU - Luciano FIGUIN - Marice-
Pierre LEBLE - Brandon HOARAU - Valérie DIJOUX - Jean Paul
PAYET - Elisabeth FERRERE - Benjamin DARID - Marie Laure
GRONDIN - Leïla FURPIN - Sébastien TECHER - Clémence HECALE
- Jean Claude BOYER - Juliane SERY - Claude BOYER - Sophie
DRULA - Michel HOARAU - Lisiane CLAIN - Christian DIJOUX -
Francette GRONDIN - Jacques TECHER - Pierre FECHER - Denis
DIJOUX - Carole POTIN - Laurent BOYER
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Jean Max IDMONT représenté par Elisabeth FERRERE
Inel MAILLOT représenté par Marie-Pierre LEBLE
Frédéric SEGART représenté par Jacques FECHER
ÉTAIT ABSENTE :
Dominique GONTHIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Pierre LEBLE Délibération N° CM-97413-21260930-03
ID : 74-216740248-202R0UENS ED
AFFAIRE N°3: RETRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUIN 2026, AFFAIRE N° 10, PORTANT SUR LA DECISION
MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL 2026 DE LA
COMMUNE DE CILAOS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que le Préfet de La Réunion a adressé à la Commune de Cilaos un recours
gracieux sollicitant le retrait de la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2026, affaire n°
10, relative à la Décision Modificative n° 1 ;
Considérant que le Préfet rappelle que, sur le plan juridique, toute décision budgétaire ayant
pour objet de corriger une reprise anticipée erronée des résultats ou de procéder à la reprise des
résultats définitifs de l'exercice précédent ne peut être régulièrement adoptée qu'avant la
validation préalable du Compte Financier Unique ;
Considérant qu'en l'espèce, cette condition n'ayant pas été remplie, la délibération
susmentionnée est entachée d'illégalité :
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit au recours gracieux du Préfet et de
procéder au retrait de la délibération relative à la Décision Modificative n° 1 afin d'assurer la
conformité des actes de la Commune aux règles budgétaires ct comptables en vigueur.
L'assemblée délibère :
*._ Pour : 22 (dont 2 procurations)
Contre : 00
#_ Abstention : 06 (dont ! procuration}
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
& De retirer la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2026, affaire n° 10, portant
sur la Décision Modificative n° 1 du budget principal 2026 de la Commune de Cilaos ;
& D'autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Saint
Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’État.
2/3 Délibération N° CM-47413-20260930-03 Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le LOT
ID : 974-219740248-20260930-3 _30092026-DE
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus et transmis à Monsieur le
Sous-préfet de Saint-Pierre.
LA SECRETAIRE
Marie-Pierre LEBLE
Identifiant : 974-219740248-
Numéro d'acte :
La présente délibération est certifiée exécutoire,
Etant transmise en sous-préfecture le :
Etant publiée le :
LA MAIRE
Laïla NASSIBOU
«
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