unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19b. Convention mobilite solidaire et mobilites partagees

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19b. Convention mobilite solidaire et mobilites partagees Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19b. Convention mobilite solidaire et mobilites partagees)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, La Région

Auvergne-Rhône-Alpes

AMBERT

LIVRADOIS

FOREZ

46 . Le

1

Convention de délégation de compétences pour l’organisation des services de mobilités sur le territoire de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez

ENTRE :

- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 Cours Charlemagne, CS 20033, 69269 LYON Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice xxx dûment habilité en vertu de la délibération n°xxx du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du xxx

ci-après désignée « la Région »,

d’une part,

ET

- La Communauté de communes Ambert Livradois Forez, sise 15 avenue du 11 novembre 63600 AMBERT, représentée par le Président de la Communauté de Communes, en exercice, Monsieur Daniel FORESTIER, en vertu de la délibération n° 2 du Conseil Communautaire du 21 juillet 2020

ci-après désignée par « le Délégataire »

d’autre part

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1

VU la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code,

VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez,

VU la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité,

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VU la délibération n°CP-2021-06 / 17-151-5684 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 4 juin 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties,

VU la délibération n°8 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez du 3 juin 2021, approuvant la convention de coopération entre les deux parties,

VU la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez conclue le 9 juin 2021,

VU la délibération n° xxx de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes du xxx approuvant notamment la présente convention,

VU la délibération n° xxx du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez du 26 septembre 2024 approuvant la présente convention.

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Reçu le 08/10/202477. 77" QUE

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ETANT PRECISE QUE :

La Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM » a ouvert la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence mobilité.

Toutefois, nombre de communautés de communes en Auvergne-Rhône-Alpes ont souhaité désigner la Région comme Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML), afin de mutualiser les moyens.

Une convention de coopération définit le projet de territoire coconstruit sous l’angle de la mobilité.

Cependant, l’article L1231-4 du code des transports permet à la Région de déléguer au Délégataire tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés à l’article L-1231-3 de ce même code.

Ainsi, dans le cadre d’une stratégie de mobilité locale, la présente convention a pour objet de déléguer une attribution en matière de mobilité relative aux services réguliers de transport public de personnes, aux services à la demande de transport public de personnes, à l’organisation ou au développement de mobilités actives, partagées ou solidaires.

La présente convention régit les délégations données par la Région au Délégataire comme susmentionné.

Ainsi, cinq blocs de délégation peuvent être délégués par la Région à un Délégataire qui souhaiterait réaliser des actions en matière de mobilité :

- Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes,

- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes,

- Bloc 3 : Mobilités actives,

- Bloc 4 : Mobilités partagées,

- Bloc 5 : Mobilités solidaires,

Les délégations peuvent concerner un seul ou plusieurs de ces blocs, voire tous, en totalité ou en partie.

Pour des raisons de cohérence de l’organisation régionale, d’égalité de traitement dans les régimes de subventionnement et de non-divisibilité des outils de gestion, les services de transport à titre principalement scolaires utilisés par les élèves pour leurs trajets quotidiens vers leurs établissements scolaires, ainsi que les différents régimes d’aide individuelle au transport scolaire ne sont pas concernés par la présente délégation.

IL EST CONVENU QUE :

Article 1 - Objet

Conformément aux articles L.1231-1 du code des transports, la Région exerce de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes Ambert Livradois Forez

A ce titre, la Région réalise toutes opérations nécessaires à l’exercice de cette compétence pour les services existants.

L’article L. 1231-4 du code des transports autorise la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité

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organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les services de la Région sont délégués à la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, à compter de la notification de la présente convention, au nom et pour le compte de la Région conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales et de préciser les conditions de paiement et d’octroi d’aides de la Région telles que définies dans la convention de coopération signée par les deux collectivités.

Article 2 - Périmètre de la délégation

Consécutivement aux échanges ayant précédé la signature de la convention de coopération par les deux parties et le tour de table des projets pouvant être mis en œuvre de façon partenariale dans un cadre délégatif entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité organisatrice de mobilité régionale et locale qui agît donc en qualité de « délégant » et le Délégataire qui peut exercer des missions de mobilité déléguée, conformément à ses dispositions statutaires, le périmètre de la délégation concerne :

- Bloc 4 : Mobilités partagées

- Bloc 5 : Mobilités solidaires

2.4 Organisation et développement des services relatifs aux mobilités partagées

2.4.1 Etat des lieux des initiatives locales présentes sur le territoire

L’association d’insertion Détours, dont le siège est sur la Communauté de Communes, en lien permanent avec la Plateforme mobilité du Puy-de-Dôme propose un service de location solidaire. Ce service, permet à ses bénéficiaires d’avoir accès à un parc de location pour un mois renouvelable maximum deux fois. Ce parc est constitué uniquement de véhicules thermiques avec permis.

La conseillère mobilité de l’association constate un enjeu fort de diversifier cette offre notamment avec la mise à disposition d’une voiturette sans permis et de scooters. En effet, 80% des personnes accompagnées par la conseillère n’ont pas le permis de conduire. Cependant, pour cibler tous les publics, l’association prévoit également un véhicule électrique classique en autopartage.

Au regard du contexte d’inflation du carburant, des prix liés à l’achat (+30% en 2 ans sur le marché de l’occasion) et à l’entretien des véhicules, la possession individualisée de véhicules personnels va devenir de plus en plus difficile et ce d’autant plus pour les publics vulnérables.

La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez souhaite soutenir ce projet d’autopartage. En effet, ce nouveau service est cohérent avec la politique sociale d’Ambert Livradois Forez. Ce service favorisera l’accès aux droits en offrant une solution aux problématiques de mobilité rencontrés par les habitants. Il permettra aux personnes (les jeunes, entre autres) ne possédant pas encore le permis de se rendre sur leurs lieux de stage, d’emploi ou de manière plus ponctuelle, de se rendre à leurs rendez-vous France Travail ou à un entretien d’embauche. Leur permettre de pouvoir se rendre à leur lieu de formation ou d’emploi peut favoriser leur maintien sur le territoire et le renforcement de l’attractivité économique local.

En cela, le projet participera au développement économique local et pourrait potentiellement aider les entreprises locales à recruter. Il s’intègre également pleinement dans la politique d’accueil

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d’habitants et sera un atout supplémentaire à présenter aux entreprises déjà implantées et à celles qui souhaiteraient s’installer.

2.4.2 Périmètre de la délégation et programme d’actions

Le projet a pour objet d’offrir de nouvelles solutions de mobilité en développant un service de location solidaire d’une voiturette sans permis électriques et de 2 scooters électriques + un véhicule électrique en autopartage et un véhicule thermique pour certains trajets du TUS sur le territoire Ambert Livradois Forez.

Afin de développer cette offre, la Communauté de communes fait appel à un opérateur : l’association “la Plateforme mobilité du Puy-de-Dôme” qui met à disposition du territoire son réseau et son équipement.

2.4.2.1 Déploiement d’un service d’autopartage

Si la cible prioritaire du service sont les personnes accompagnées par la conseillère mobilité de l’association Détours, il sera également ouvert au grand public. L’objectif du service étant de permettre à tous de se déplacer, peu importe la situation socio-professionnelle. La durée de la location de la voiturette et des scooters devrait être assez flexible pouvant aller au minium d’un à deux jours, jusqu’à un maximum d’un mois. Pour la voiture électrique en autopartage, les délais de location ne sont pas encore déterminés. En complémentarité avec la mise en place de ce service, l’idée du projet est d’accompagner les usagers, notamment dans la prise en main du service. Cet accompagnement est essentiel afin de limiter les risques de dégradation.

La localisation exacte des véhicules, et le fonctionnement précis du service ne sont pas encore déterminés. Ces éléments seront notamment travaillés en lien direct avec les différents acteurs du territoire.

Un opérateur, spécialiste de l’autopartage en zone rural pourrait permettre de faciliter la gestion de la flotte de véhicule mais aussi du service en proposant un outil qui comprend un système de gestion des réservations et de paiement en ligne, ainsi qu’un système de boîte à clé facilitant la gestion sur place.

2.4.2.2. Développer et promouvoir la pratique du covoiturage

2.4.2.2.1 Plateforme publique régionale de covoiturage MOV'ICI (site internet, site mobile et application)

Pour mémoire, la Région met gratuitement à disposition du Délégataire la plateforme MOV'ICI. Les employeurs, partenaires ou collectivités du territoire, ont la possibilité de créer des communautés en ligne sur MOV’ICI, pour animer le covoiturage tel que décrit dans la convention de coopération qui lie les deux parties.

Le Délégataire s’engage à promouvoir le covoiturage sur son territoire à travers ses canaux de communication en utilisant les kits MOV’ICI mis à disposition par la Région. Le Délégataire prend en charge les coûts éventuels de ses animations, ainsi que les frais d’impression des supports de communication et d’animation mis à disposition.

2.4.2.2.2 Lignes de covoiturage

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Reçu le 08/10/2024questions été adressé au

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Sans objet

2.4.2.2.3. Autostop organisé

Sans objet

2.4.2.3 Autres dispositifs

Sans objet

2.4.3 Modalités d’intervention financière de la Région

- Concernant l’autopartage : La Communauté de Communes sollicite une aide de 5000 € HT afin de soutenir l’opérateur « Plateforme mobilité du Puy-de-Dôme » dans l’acquisition des véhicules électriques et thermiques cités dans le projet.

Selon les termes de l’article X.I de la convention de coopération, la Région soutient 50 % des coûts d’acquisition de véhicules thermiques et électriques.

2.5 Organisation et développement des services relatifs aux mobilités solidaires

2.5.1 Etat des lieux des initiatives locales présentes sur le territoire

En 2023, un diagnostic a été établi avec l’aide des associations locales La Brèche et Détours pour comprendre les différentes démarches effectuées sur les dix dernières années et recenser les pratiques déjà en cours sur le.

Le bilan est le suivant :

- Des initiatives actives et informelles, des systèmes d’entraide entre les habitants : liste de covoiturage, groupe WhatsApp dans un village, des échanges de services entre particuliers… Les habitants tentent de trouver des solutions de mobilité afin de répondre à leurs besoins.

- Des expérimentations plus formelles avec un engagement fort des acteurs locaux (Association Détours, Les Lococotiers, les professionnels de la MDS…) et notamment de la Communauté de Communes auprès de ses habitants (lignes de transports en commun, schéma vélo en cours d’étude, covoiturage …).

Malgré ces différentes initiatives, des questions perdurent. Un questionnaire a été adressé au public cible afin de savoir comment étoffer les solutions de mobilité sur l’ensemble du territoire ? Comment compléter le panel d’offre de mobilité sans limiter les démarches informelles ? Quels moyens de transport trouvent les publics empêchés ?

Grâce aux réponses à ce questionnaire, nous savons que ce sont majoritairement les liens familiaux et amicaux qui sont utilisés pour se déplacer mais cela conduit parfois à un sentiment de dépendance vis-à-vis de son entourage.

Les résultats du questionnaire aux habitants et le séminaire des acteurs locaux mettent en avant un panel d’offres à apporter et non une solution unique. Pour cela, il est nécessaire d’avoir un animateur pour créer, dynamiser et faire perdurer le projet. Un animateur, également pour aider les habitants à dépasser certaines appréhensions. En effet, le questionnaire a également démontré la

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peur de faire du stop ou du covoiturage. Il faut parfois être accompagné pour réussir à « pouvoir se déplacer, aller vers l’inconnu ». Le séminaire qui a clôturé cette phase d’étude a souligné la solide mobilisation des acteurs locaux et le souhait de poursuivre le cheminement engagé.

Le territoire a dans ce sens répondu, conjointement avec le consensus de la Plateforme mobilité départementale, à l’appel à projet national TIMS et a été lauréat avec le projet « Mobilité fédérées ».

2.5.2 Périmètre de la délégation et programme d’actions

L’objectif du projet « Mobilités fédérées » est de développer de nouvelles solutions de mobilité inclusive et durable sur le territoire Ambert Livradois Forez.

Une des solutions est la proposition d’un service de transport d’utilité sociale (TUS). Ce service vise à faciliter et renforcer l’entraide territoriale en permettant aux habitants empêchés de mobilité de se déplacer. Par l’intermédiaire d’une centrale d’appel et d’une animatrice à mi-temps, le service met en relation des conducteurs volontaires et dédommagés avec les publics rencontrant des problèmes pour se déplacer.

2.5.3 Modalités d’intervention financière de la Région

- Concernant la mobilité solidaire : La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez ne sollicite pas d’aide au financement de ce service réalisé grâce à une convention avec la Plateforme mobilité départementale.

2.6 Information/Communication sur tous les services de mobilité

Quel que soit le dispositif de mobilité, le Délégataire s’engage à communiquer par ses propres moyens toutes les informations nécessaires relatives à l’offre de mobilité déléguée ainsi que sur l’offre de transport de proximité ou en correspondance des services régionaux non délégués pour assurer la cohérence et la complémentarité des réseaux publics.

Pour les services en connexion avec le réseau régional, le délégataire pourra s’appuyer sur les outils Oùra mis à la disposition par la Région dans le cadre de la démarche partenariale Oùra. En cas de besoin d’un affichage multimodal de l’information traitée, les deux parties conviennent d’échanger pour mettre en place le périmètre de données mobilité et la méthode de travail permettant la remontée d’informations vers les plates-formes dédiées. La transmission des données horaires des services que le Délégataire souhaite faire figurer dans les outils Oùra doit se faire dans un format normalisé. Les frais sont répercutés aux délégataires si la nature des échanges et des formats de données traités ne sont pas conformes aux standards communautaires.

Le Délégataire veille à l’actualité permanente et à la mise à jour régulière des informations publiées en particulier au niveau des supports et afficheurs physiques présents sur le terrain ainsi que sur ses supports digitaux.

Si l’information/communication concerne des lignes ou services qui ont reçu un financement régional, le Délégataire soumet ses kits de communication pour avis aux services régionaux et intégrera le logo de la Région.

Le Délégataire informe le délégant de tout projet d’évènementiel ou de manifestation publique relative au service délégué et conviera le cas échéant la représentation régionale.

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en l'absence de dispositions

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2.7 Contrôle des prestations déléguées

Le Délégataire a la charge de contrôler les conditions administratives et techniques de réalisation des prestations déléguées par les moyens qui lui semblent adéquats et de faire remonter aux délégants les anomalies les plus importantes.

La Région se réserve en outre la possibilité de contrôler à tout moment le service délégué soit par lui-même ou par des agents mandatés.

Article 3 - Responsabilités

3.1 Responsabilités de la Région

La délégation de compétence n’emportant pas transfert de celle-ci, la Région conserve sur les lignes régulières :

- les règles d'organisation des services ;

- la tarification et les caractéristiques des titres de transport en l’absence de dispositions préexistantes ;

- les règles de sécurité, notamment pour les scolaires empruntant les lignes régulières.

Pour les autres offres de transports, les deux parties conviennent que celles administrées par le Délégataire ne viennent pas en concurrence avec les offres de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale.

3.2 Responsabilités du Délégataire

Les parties conviennent d’œuvrer à une stabilité du contenu des prestations déléguées. En cas de modification substantielle à l’initiative de l’une des parties aux présentes, les parties conviennent de se rencontrer pour en fixer le cadre ainsi que les impacts financiers.

Le Délégataire exercera la compétence déléguée au nom et pour le compte de la Région.

Dans ce cadre, le Délégataire assure notamment :

- l’exécution pour le compte de la Région des services délégués visés à l’article 2 de la présente convention, conformément aux principes tarifaires et règlement d’usage de ces services ;

- la préparation, la passation et l’exécution de tous contrats nécessaires à l’exercice de la compétence qui lui est déléguée ;

- la commande des prestations et le suivi de leur bonne exécution aux plans administratif, technique et sécuritaire.

- le paiement des prestataires suite à la vérification du service fait.

3.3 Dispositions relatives à la sécurité

Lorsqu'un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) aux services visés par la présente délégation intervient en cours d'exécution du service, le Délégataire en avertit au plus tôt la Région et les autorités locales compétentes. Il doit ensuite transmettre à la Région un compte-rendu écrit de l'accident.

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Article 4 - Calcul de la contribution financière régionale

Le montant de la contribution financière de la Région pour est fixée à : 2 500 € (50 % de 5 000 € HT) en investissement pour soutenir l’opérateur « Plateforme mobilité du Puy-de-Dôme » dans l’acquisition de véhicules.

Le montant de la contribution financière régionale constitue un plafond. Si un risque de dépassement est perçu par le Délégataire, celui-ci devra dans les plus brefs délais en référer à la Région par courrier afin d’étudier conjointement la possibilité d’une contribution complémentaire. Cette demande de contribution complémentaire pourra être refusée par la Région. En cas d’acceptation par la Région, elle fera l’objet d’un avenant à la convention.

Les biens acquis par le Délégataire en 2022 et financés en totalité par la contribution en investissement accordée par la Région au Délégataire dans le cadre de la présente convention, sont transférés en pleine propriété à la Région dès leur acquisition. La Région les met à disposition du Délégataire concomitamment. Si les investissements en question concernent le domaine public de la voirie, le Délégataire conserve l'entière propriété des investissements réalisés.

Article 5 - Modalités de versement de la contribution de la REGION

La Région versera sa contribution financière pour l’année 2024 ou 2025, à savoir : 2 500 € en investissement.

L’intégralité de la participation régionale en investissement est versée en 1 seule fois, sur demande du délégataire, au vu d’un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable du délégataire.

Article 6 - TVA

La Région rembourse le Délégataire, via la contribution forfaitaire annuelle, à hauteur des dépenses réalisées (dans la limite des montants mentionnés dans l’article 6), soit sur la base des dépenses en HT puisque l’activité transport est reconnue comme assujettie à la TVA, sauf si le Délégataire démontre, rescrit fiscal à l’appui, que son activité transport n’est pas assujettie à la TVA.

Concernant l’investissement, il est précisé que la contribution de la Région est calculée :

− Sur une base « HT » (hors FCTVA ou hors TVA récupérée par voie fiscale) lorsque le Délégataire réalise une dépense éligible au FCTVA et reste propriétaire des biens concernés par ces dépenses,

− Sur une base « TTC » lorsque le Délégataire réalise une dépense pour laquelle la propriété revient à la Région.

Il appartient au Délégataire de s’assurer de sa qualité d’assujetti à TVA au regard de la Prescription Doctrinale Administrative (PDA) du 21 février 2017 et du courrier du 25 avril 2019 cosigné par Bruno Le Maire et Elisabeth Borne, alors respectivement Ministre de l’Economie et des Finances et Ministre des Transports, rappelant que cette dernière n’est acquise que si la somme des participations financières perçues auprès des usagers est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transport.

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Reçu le 08/10/2024JDélégataire s'engage à:

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Article 7 - Modalités de contrôle de la délégation

Le Délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Région d’exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétences, objet de la présente convention.

A cette fin, le Délégataire s’engage à :

- Informer la Région de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement des services délégués,

- Signaler tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Région par délégation,

- Fournir tous les éléments administratifs et financiers relatifs à l’exercice de cette délégation

- Tenir à disposition de la Région toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la délégation.

Les parties aux présentes se réuniront [trimestriellement] afin d’assurer le suivi de la présente convention. Ces réunions feront l’objet de comptes rendus établis par le Délégataire et soumis à validation à la Région.

Article 8 - Assurances

Le Délégataire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour toutes les activités déléguées.

Article 9 - Participation du Délégataire au contrat opérationnel de mobilité

Le Délégataire mettra à disposition les indicateurs de suivi des services et dispositifs mis en place dans le cadre des réunions de concertation du bassin de mobilité et des contrats opérationnels de mobilité.

Article 10 - Durée(s)

La présente convention prend effet à la date de notification de la présente convention et s’achève à la date de fin de la convention de coopération liant les deux parties.

Cette convention est reconductible sous couvert de la validité d’une convention de coopération.

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes modalités.

Article 11 - Résiliation et fin de la convention

Les parties peuvent décider, d’un commun accord ou à la demande expresse d’une des parties, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d’un préavis d’une durée d’au moins six mois.

En cas de fin anticipée de la convention, durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service et les éventuelles modalités de transfert du personnel et des biens

La présente convention pourra être résiliée par les signataires à tout moment en cas de non-respect des clauses ou pour motif d’intérêt général. La résiliation interviendra 3 mois après réception d’une LRAR en ce sens.

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Article 12 - Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.

Elles se réunissent dans un délai raisonnable à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, toute action contentieuse devra être soumise au tribunal administratif de Lyon.

Fait à LYON

Le

En double exemplaire,

Le Président de la

Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Président de la

Communauté de Communes

Ambert Livradois Forez

Monsieur Daniel FORESTIER

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