Procès Verbal - PV CM du 18.12.2023

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Procès Verbal - PV CM du 18.12.2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Tremblecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18.12.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement, 1/8

Compte-rendu du conseil municipal

du 18 décembre 2023 à 20h00

Présents : Régis FAVRET, Sauveur CARPI, Cécile PICHARD

Excusés : Lionel DELAY a donné procuration à Sauveur CARPI, Hélène BOHL a donné procuration à Cécile PICHARD

Absents : Frédéric PATARD, Guillaume NOUET, Alexandre BOHL, Jennifer COLARDELLE, Danièle JANNEL

Mme Cécile PICHARD est désignée secrétaire de séance.

Convocation mentionnant l’ordre du jour envoyée le 30/11/2023 :

 Procès-verbal de la séance du 12/10/2023,

 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation de la CC2T,  Renouvellement de la convention Refuge du Mordant,

 Admission en non valeur,

 Proposition de coupes de bois 2024,

 Adhésion CTASF – aides complémentaires CAF,

 Prime exceptionnelle pouvoir d’achat,

 Réhabilitation du logement communal libéré,

 Investissements dans l’attente du budget 2024,

 Modèle de bail,

 Points divers.

1. PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12/10/2023

Le maire informe tout d’abord le conseil que la séance précédente du 9 décembre 2023 n’a pas permis de réunir un quorum nécessaire, ainsi la séance de ce jour peut valablement être tenue sans toutefois remplir cette condition (article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le maire invite le conseil à se prononcer sur le projet de procès-verbal de conseil du 12/10/2023 transmis par mail le 30/11/2023.

Après délibération, le conseil vote de procès-verbal de la séance précédente :

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

2. RAPPORT QUINQUENNAL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES TOULOISES

Le rapport présente le détail des ressources fiscales communautaires et des dépenses réglées par les communes pour les compétences intercommunales.

Les recettes et dépenses sont compensées respectivement, le montant des attributions est ensuite fixé pendant 5 ans. Pour la période 2024-2028 un nouveau montant de compensation sera éventuellement arrêté.

Après délibération, le conseil prend acte du rapport quinquennal des attributions de compensation de la Communauté de Communes Terres Touloises :

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 02/8

En vertu du dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) : « tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Aucun cadre formel n'est prévu pour la rédaction du rapport sur les attributions de compensation. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s'appuyer sur la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) afin de préparer ce rapport. Un rapport quinquennal des attributions de compensation a été validé par les membres de la CLECT lors de sa séance du 21 septembre 2023.

Le conseil communautaire a pris acte de la transmission de ce rapport lors de sa séance du 5 octobre 2023. Comme prévu par les dispositions rappelées ci-avant, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation (AC) est ensuite adressé aux membres des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI.

La présente délibération vise ainsi à en prendre acte.

Il est souligné que l'établissement du rapport ne constitue aucunement un préalable à une révision des attributions de compensation, celle-ci n’étant pas obligatoire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment le 2° du V de l'article 1609 nonies C, Vu le rapport quinquennal des attributions de compensation validé par les membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunis le 21 septembre 2023 et dont le conseil communautaire a pris acte par délibération 2023-04-21 du 5 octobre 2023,

En conséquence, le conseil municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation ci-joint et du débat qui s'en est suivi.

3. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION REFUGE DU MORDANT

Le maire indique au conseil que le Refuge du Mordant sollicite en 2024 une nouvelle augmentation de son tarif. Il rappelle qu’aucun autre refuge ne souhaite proposer à la commune une convention de fourrière animale qui est une compétence communale.

Il invite donc le conseil à valider cette convention.

Après délibération, le conseil charge le maire de signer la convention Refuge du Mordant pour 2024 :

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

4. ADMISSION EN NON-VALEUR

Le maire rappelle au conseil que la délibération prise lors de la séance précédente portait sur une délégation pour les titres inférieurs à 100 €. Il s’agit aujourd’hui de décider si 2 factures d’eau datant 2018 et 2019 pour 121,55 € et 113,89 € peuvent être annulées car tous les moyens disponibles ont été mis en place par le trésorier, sans effet.

Après délibération, le conseil décide l’admission en non-valeur des titres vus ci-dessus :

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

5. PROPOSITION COUPES DE BOIS

Après avoir entendu l’exposé du maire, et avoir délibéré, le conseil fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2024 :

- approuve l’Etat d’assiette des coupes de l’année 2024 ci-annexé,

- demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir présenter les coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,3/8

- Pour les coupes inscrites en unités de gestion n° 7_a l et n° 15_a l, fixe la destination des coupes de l’exercice 2024 :

- Pour les futaies de la coupe façonnée toutes essences à partir d’ 1,30 m de hauteur et de 35 cm de diamètre : autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, à toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du maire.

- Pour les autres produits : partage sur pied entre les affouagistes.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

6. ADHÉSION CONVENTION CTASF

La CAF et le Département proposent d’adhérer à une convention ayant pour but de verser des aides complémentaires aux habitants remplissant certains critères pour la réparation de véhicules, l’achat de mobilier ou le paiement de frais funéraires, par exemple.

En contrepartie, la commune devrait verser 50 € (minimum obligatoire).

Après délibération, le conseil décide d’adhérer à cette convention et charge le maire de signer les documents nécessaires.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

7. AVENANT A LA CONVENTION D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Le maire rappelle au conseil la délibération précédente du conseil qui souhaitait obtenir plus d’information sur les tarifs pratiqués.

Après vérification il explique que le tarif précédent de 240 € par Equivalent Permis de Construire sera maintenu, soit 168 € pour une Déclaration Préalable, et 96 € pour un Certificat d’Urbanisme Opérationnel. En revanche cet avenant prévoit une régularisation en fin d’année correspondant à une participation ou à un remboursement qui sera calculé par rapport aux paiements des communes et aux dépenses réelles supportées par la Ville de Toul. Celle-ci sera calculée début 2024.

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a confirmé le désengagement de l’État dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, depuis le 1er juillet 2015, pour les communes d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de mutualisation des moyens de cette activité.

Par application de l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une autre collectivité territoriale.

Dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la Communauté de Communes Terres Touloises ont souhaité, depuis le 1er janvier 2019, bénéficier des services de la Ville de Toul, compétente en la matière, en vue d’assurer le service d’instruction de leurs Autorisations du Droit des Sols (ADS) et le partager avec elles. Cette convention a été renouvelée au 1er janvier 2022, pour une période de 3 ans.

Au vu du bilan financier de la période 2019-2021, des évolutions liées, notamment, aux coûts engendré par la dématérialisation des ADS et au caractère variable du nombre d’ADS instruits annuellement, l’article 4 de la convention mentionne que : « Un bilan financier global sera réalisé annuellement, à l'échelle de l'ensemble des communes signataires, par la Ville de Toul en cours ou en fin d'exercice, afin de s'assurer de l'équilibre financier en dépenses et en recettes du service dispensé aux communes bénéficiaires. Une réévaluation du prix des prestations ou une modification des modalités de financement pourront être décidées par voie d'avenant afin de tenir compte de l'activité réelle constatée et du coût supporté par la Ville de Toul. » Le bilan financier réalisé pour l’année 2022 pointe un déficit financier pour la Ville de Toul, en raison, notamment d’une baisse d’activité par rapport à 2021, liée au contexte réglementaire, économique et énergétique.

C’est pourquoi, afin de garantir strictement la couverture des frais engagés par la Ville de Toul dans le cadre de l’instruction de l’ADS Toulois, il est proposé une modification du mode de facturation actuel. Ainsi, dans l’hypothèse où les recettes ne seraient pas en adéquation avec les frais supportés par la Ville, un ajustement serait réalisé, concomitamment à la facturation du second semestre, et proportionnellement au nombre d’Equivalent Permis de Construire instruits pour chaque commune au cours de l’année écoulée. La pondération4/8

liée aux options choisies serait bien évidemment maintenue. Une réévaluation du prix des prestations pour l’année N+1 serait alors établie sur la base du prix réel de l’année N, augmenté de l’inflation et des charges nouvelles éventuelles.

Il est en outre proposé de soumettre à décision municipale et non à délibération toute modification future des conventions à simple visée technique, n’ayant pas d’impact financier pour les communes membres du groupement, ce dernier type de modification restant de la compétence des conseils municipaux. Enfin, les procédures de gestion des dossiers et d’échanges entre le service instructeur et les communes membres sont amendées afin de tenir compte de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des ADS.

Après délibération, le Conseil municipal approuve l’avenant à la convention de constitution d’une entente entre communes pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols et autorise le Maire à le signer.

Pour : 3 Contre : 0 Abstention : 2

8. PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Le maire invite le conseil à délibérer le versement d’une prime exceptionnelle versée à la secrétaire de mairie. Il rappelle que les fonctionnaires titulaires ne bénéficient pas des augmentations du SMIC et que le versement de cette prime a été accordé par l’état dans les autres fonctions publiques. Il indique que, compte tenu de son temps de travail, cette prime s’élèverait au maximum à 320 € et qu’un avis de principe a été donné par le comité social territorial du centre de gestion.

Après délibération, le conseil valide le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la secrétaire au montant maximal de 320 € et fixe la date de paiement à janvier 2024.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

Le maire expose à l’assemblée :

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis de principe du comité social territorial accordé jusqu’au 18/03/2024 ;

Le Maire propose à l’assemblée :

1/La mise en place de la prime de la manière suivante :

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

2/ Bénéficiaires :

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et aux agents publics de l’Etat et hospitaliers accueillis par détachement (le cas échéant) de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 2. Etre employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :5/8

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les stagiaires gratifiés ;

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;

- les agents employés au titre d’une activité accessoire.

3/ Montants forfaitaires de la prime :

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune ainsi qu’aux agents publics de l’état et hospitalier en détachement qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci- dessus.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

(à définir dans le respect

des montants plafonds*)

Montant

délibéré

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 € 800

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 € Plafond maximum 700 € 700

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 € Plafond maximum 600 € 600

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 € Plafond maximum 500 € 500

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 € Plafond maximum 400 € 400

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 € Plafond maximum 350 € 350

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 € Plafond maximum 300 € 300

4/Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.6/8

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

6/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois au plus tôt et avant le 30 juin 2024.

7/Règles de cumuls :

La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune, sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.

9. RÉHABILITATION DU LOGEMENT COMMUNAL

Le maire invite le conseil à visiter l’appartement n° 2 libéré récemment par M. MAGINOT. Il présente ensuite les devis ST2i de 2 850 € pour la réalisation des travaux de peinture et revêtement de sol nécessaires à la remise en location du logement communal, il précise que l’achat des matériaux reste à la charge de la commune et qu’il faudra également prévoir l’achat d’une baignoire et d’un nouveau meuble d’évier.

Il présente également le devis de l’entreprise CHRETIEN de 3 341,11 € pour le remplacement des fenêtres et le devis du chauffagiste ADS de 5 984,88 € notamment pour le remplacement des radiateurs et l’installation d’un adoucisseur d’eau.

Le maire explique également les défauts d’isolation des murs extérieurs.

Il informe le conseil qu’un financement de l’Etat n’interviendra qu’après avoir déduit 3 ans de loyer de la dépense subventionnable soit 14 400 € et que le département n’intervient que pour les rénovations thermiques de bâtiment entier.

Cependant la commune dispose d’une subvention départementale de 9 000 € à utiliser avant 2026 au titre des communes fragiles.

Après délibération, le conseil décide de reporter la décision de validation du projet à une séance ultérieure en raison de l’absence de plusieurs conseillers.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 07/8

10. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU BUDGET 2024

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16, 13, 001, 020 et 040) = 140 972,40 €

Soit 25 % = 35 243,10 € selon le détail ci-dessous :

Chap./Articles Désignation Total Budget

20 Immobilisations incorporelles 1 000,00

2031 Frais d'études 1 000,00

21 Immobilisations corporelles 139 972,40

21311 Hôtel de ville 70 960,80

21312 Bâtiments scolaires 16 011,60

21316 Equipements du cimetière 1 000,00

2151 Réseaux de voirie 20 000,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 32 000,00

140 972,40

Les dépenses d'investissement ne sont pas commandées actuellement mais pourraient être à réaliser avant la signature du budget 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser les dépenses d’investissement à hauteur de 35 000 € dans l’attente de la validation du budget 2024.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

11. CONTRAT DE BAIL DE LOCATION

Le maire sollicite l’avis du conseil concernant le contrat de bail à proposer au prochain locataire. Celui-ci a été transmis par mail le 30/11/2023.

Après délibération, le conseil municipal décide de reporter ce point à une prochaine séance.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 08/8

12. POINTS DIVERS

Le maire présente au conseil deux devis pour l’achat d’un nouvel ordinateur pour la médiathèque et d’une imprimante d’étiquettes.

Après délibération, le conseil demande d’autres devis mais valide le projet pour un achat maximal de 1 000 €.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0

La séance est close à 21h45