Procès Verbal - PV CM du 12.10.23

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 18.12.2023

Procès Verbal - PV CM du 31.01.2024

Procès Verbal - PV CM du 08.02.2025

Conseil Municipal - CM 13.04.24

Procès Verbal - PV CM du 10.10.2025

Procès Verbal - PV du CM du 24.03.2026

Conseil Municipal - Convoc CM 23.04.2026

Convocation - Convocation CM 11.04.2025

Procès Verbal - PV CM du 05.07.2024

Procès Verbal - PV CM du 13.04.2024

Procès Verbal - PV CM du 12.10.23 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Tremblecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12.10.23)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances, 1/5

Projet de compte-rendu du conseil municipal

du 12 octobre 2023 à 20h00

Présents : Régis FAVRET, Sauveur CARPI, Frédéric PATARD, Cécile PICHARD, Lionel DELAY, Guillaume NOUET, Hélène BOHL

Excusés : Jennifer COLARDELLE a donné procuration à Régis FAVRET, Danièle JANNEL a donné procuration à Sauveur CARPI, Alexandre BOHL a donné procuration à Hélène BOHL

Mme Cécile PICHARD est désignée secrétaire de séance.

Convocation mentionnant l’ordre du jour envoyée le 05/10/2023

 Procès-verbal de la séance du 05/08/2023,

 Devis de démolition maison 9 place de la Halle,

 Mise à jour offre de financement travaux,

 Décision modificative n° 1,

 Autorisation des admissions en non-valeur,

 Avenant à la convention d’instruction des autorisations de Droit des sols  Rapport X DEMAT,

 Verger partagé.

1. PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05/08/2023

Le maire invite le conseil à se prononcer sur le projet de procès-verbal de conseil du 05/08/2023 transmis par mail le 05/10/2023.

Après délibération, le conseil vote de procès-verbal de la séance précédente :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2. DEVIS DE DÉMOLITION PARTEILLE DU 9 PLACE DE LA HALLE

Le maire informe le conseil qu’un arrêté de mise en sécurité d’urgence a été notifié aux propriétaires du 9 place de la Halle les 21 et 25 août 2023. Celui-ci fixant un délai d’intervention de 30 jours à réception. Aucune intervention de sécurisation n’ayant été réalisée, il revient désormais à la commune de faire exécuter les travaux de sécurisation puis de facturer ceux-ci aux propriétaires. Deux devis ont été reçus, l’un de l’entreprise B2X pour 10 320 € TTC, l’autre de ARC Démolition à 30 000 € TTC, ils comprennent la démolition de l’annexe arrière et l’installation de tôles sur la toiture restante de la maison.

Après délibération, le conseil valide le devis de l’entreprise B2X et charge le maire de solliciter les subventions correspondantes.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

3. MISE A JOUR À JOUR DEMANDE DE FINANCEMENT

Lors de la séance précédente, le conseil a validé les offres du crédit agricole pour une ligne de trésorerie de 42 000 € et un prêt de 20 000 € sur 8 ans.

Le début des travaux de toiture de la mairie ayant été confirmé pendant les vacances d’octobre, une mise à jour des tarifs a été demandée au Crédit Agricole en vue d’un déblocage des fonds le 02/11/2023.2/5

Le maire rappelle que la ligne de trésorerie est facturée selon un indice (EURIBOR 3 MOIS) qui varie chaque jour, il invite alors le conseil à se prononcer sur ces nouveaux tarifs qui ont légèrement augmenté :

Taux Frais Annuité Coût Taux Frais Annuité Coût

Ligne de trésorerie de 42 000 € 4,33 4,55

Taux plancher 0,60 105 0,60 105

20 000 € sur 8 ans 4,47 100 2 972,48 3 879,84 4,57 100 2 983,92 3 971,36

Comparatifs prêts 2023

Crédit Agricole au 03/10/2023 Crédit Agricole au 31/07/2023

Après délibération, le conseil valide les nouveaux tarifs proposés par le Crédit Agricole pour : - un prêt de 20 000 € au taux TEG de 4,57 % remboursable sur 8 ans,

- une ligne de trésorerie de 42 000 € indexée sur l’indice EURIBOR 3 MOIS. Il charge le maire de signer les documents nécessaires, de mandater les frais inhérents et de demander la disponibilité des fonds à partir du 02/11/2023.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 2

4. DECISION MODIFICATIVE N°1 MODIFIÉE

Lors du conseil précédent, une décision modificative a été votée pour intégrer ce financement au budget. Pour rappel :

Recettes d’investissement 1641 : + 20 000 €

Dépenses d’investissement 2135 : +20 000 €

Le maire propose aujourd’hui de modifier cette décision modificative ainsi :

DÉPENSES RECETTES

Au compte 4541 : + 11 000 € Au compte 4542 : + 11 000 € Au compte 1323 : - 20 000 €

Au compte 1641 : + 20 000 €

TOTAL : + 11 000 € + 11 000 €

Après délibération, valide la modification de la décision modificative n° 1 détaillée ci-dessus.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

5. ADMISSIONS EN NON VALEUR

Une nouvelle possibilité de délégation comptable est désormais possible.

Jusqu’à récemment les titres qui n’ont pu être recouvrés depuis plusieurs années devaient être annulés par délibération du conseil municipal. Aujourd’hui le conseil est invité à déléguer ce traitement au Maire à hauteur d’un montant maximal de 100 €.

Après délibération, le conseil valide cette délégation à hauteur de 100,00 €

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Vu la loi n°2022-217 du 21/02/2022 autorisant la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil fixé par décret.

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le décret n° 2023-523 du 30/06/2023 limite cette délégation à 100 € maximum, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de donner délégation de la décision d’admission en non-valeur au Maire et de fixer le seuil de cette délégation à 100,00 €/ facture.

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.3/5

6. AVENANT À LA CONVENTION D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Le maire rappelle au conseil que la mairie reçoit et conseille les habitants sur leurs demandes d’urbanisme (déclaration préalable et permis de construire) puis transmets les dossiers à la Ville de Toul pour instruction.

La ville de Toul procède à l’instruction et fournit une proposition de décision conforme au PLUi.

Lors du bilan comptable 2022, la Ville de Toul a signalé que les dépenses engagées par le service ADS n’ont pas été recouvertes par la facturation actuelle basée sur un coût d’instruction de 240 € par permis de construire.

Après discussion avec les toutes les communes concernées, la Ville de Toul propose désormais un avenant indiquant que le montant servant de base à la facturation 2023 sera définit fin 2023 selon le coût réel engagé cette année. Une facture intermédiaire estimative puis une facture définitive seront émises. L’avenant propose que les prochaines modifications non financières puissent être validées par décision et indique les nouvelles procédures liées à la dématérialisation.

Après délibération, le conseil demande plus de précision sur le tarif envisagé.

Pour : 0 Contre : 6 Abstention : 4

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a confirmé le désengagement de l’État dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, depuis le 1er juillet 2015, pour les communes d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de mutualisation des moyens de cette activité.

Par application de l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une autre collectivité territoriale.

Dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la Communauté de Communes Terres Touloises ont souhaité, depuis le 1er janvier 2019, bénéficier des services de la Ville de Toul, compétente en la matière, en vue d’assurer le service d’instruction de leurs Autorisations du Droit des Sols (ADS) et le partager avec elles. Cette convention a été renouvelée au 1er janvier 2022, pour une période de 3 ans.

Au vu du bilan financier de la période 2019-2021, des évolutions liées, notamment, aux coûts engendré par la dématérialisation des ADS et au caractère variable du nombre d’ADS instruits annuellement, l’article 4 de la convention mentionne que : « Un bilan financier global sera réalisé annuellement, à l'échelle de l'ensemble des communes signataires, par la Ville de Toul en cours ou en fin d'exercice, afin de s'assurer de l'équilibre financier en dépenses et en recettes du service dispensé aux communes bénéficiaires. Une réévaluation du prix des prestations ou une modification des modalités de financement pourront être décidées par voie d'avenant afin de tenir compte de l'activité réelle constatée et du coût supporté par la Ville de Toul. » Le bilan financier réalisé pour l’année 2022 pointe un déficit financier pour la Ville de Toul, en raison, notamment d’une baisse d’activité par rapport à 2021, liée au contexte réglementaire, économique et énergétique.

C’est pourquoi, afin de garantir strictement la couverture des frais engagés par la Ville de Toul dans le cadre de l’instruction de l’ADS Toulois, il est proposé une modification du mode de facturation actuel. Ainsi, dans l’hypothèse où les recettes ne seraient pas en adéquation avec les frais supportés par la Ville, un ajustement serait réalisé, concomitamment à la facturation du second semestre, et proportionnellement au nombre d’Equivalent Permis de Construire instruits pour chaque commune au cours de l’année écoulée. La pondération liée aux options choisies serait bien évidemment maintenue. Une réévaluation du prix des prestations pour l’année N+1 serait alors établi sur la base du prix réel de l’année N, augmenté de l’inflation et des charges nouvelles éventuelles.

Il est en outre proposé de soumettre à décision municipale et non à délibération toute modification future des conventions à simple visée technique, n’ayant pas d’impact financier pour les communes membres du groupement, ce dernier type de modification restant de la compétence des conseils municipaux. Enfin, les procédures de gestion des dossiers et d’échanges entre le service instructeur et les communes membres sont amendées afin de tenir compte de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des ADS.4/5

Après délibération, le Conseil municipal demande plus de précision sur le tarif envisagé.

7. RAPPORT X DEMAT

Par délibération du 13/10/2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

8. VERGER PARTAGÉ

Monsieur le maire propose de requalifier un terrain communal cadastré C 741 d'une superficie de 8 ares au lieu-dit Vigne Madame en verger communal.

Cette parcelle, en majeure partie en taillis était il y a quelques dizaines d'années, une décharge de gravois de la commune.5/5

Dans une volonté d'une valorisation paysagère de notre maigre patrimoine autour du village, l’objectif serait de réaliser dans cet espace un verger de partage et éventuellement un endroit de détente pour les promeneurs au droit du chemin dans le prolongement de la rue Vigne Madame.

Verger communal veut dire : une notion de partage des fruits entre la commune et les habitants, participer à l’élaboration d’une ceinture fruitière à proximité de notre village, enrichir les nutritions destinées à la faune sauvage en laissant des fruits sur place, une thématique culturelle (plantations, greffe, taille…) et un espace de discussion.

Divers travaux pourraient être réalisés pour mener à bien cette création :

 Bornage du terrain,

 Nettoyage de la partie boisée par une équipe de bénévoles – Récupération du bois par la

commune,

 Broyage des végétaux et mise à dispositions aux habitants du village,

 Déracinement des arbres, création d'un merlon en fond de parcelle et mise à niveau terrain traités

par une société locale,

 Plantations de divers arbres fruitiers par une entreprise spécialisée et haies par des enfants,

 Mise en place de bancs (réalisation en bois naturel).

L'entretien du verger pourrait se faire au coup par coup, éventuellement par les équipes d'espaces verts, bien entendu en respectant la biodiversité. Le PNRL nous a préconisé lors d'une visite sur le site de laisser un entourage végétal, voire taillée, autour de cette propriété. Cette dernière initiative pourrait être portée par des enfants dans le cadre de travaux pédagogiques

Actuellement nous disposons seulement d’un devis : Une délimitation du terrain (1 320,00 € TTC) et d’une estimation de régalage du terrain (2 jours de travail avec une pelle à pneus – 1 700,00 € TTC). Un devis de plantations de fruitiers est en attente.

Monsieur le Maire propose de solliciter des subventions de l’état et des collectivités locales.

Les travaux pourraient être réalisés dans le courant de cet hiver pour se terminer fin 2025.

Après délibération, le conseil :

 Valide le projet de création d’un vergé partagé,

 Charge Monsieur le Maire de déposer les demandes de subvention et de signer toutes pièces

nécessaires à la réalisation de cette opération.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

9. POINTS DIVERS

M. Patard indique les tracteurs entrant sur le terrain situé en face de sa maison risquent d’abimer le bord de la route du Chemin de Rosières. M. FAVRET propose de contacter la personne concernée afin de lui demander de décaler son accès à la parcelle.

M. PATARD demande si des constructions sont prévues en zone AU, M. FAVRET indique que les propriétaires seront informés que le classement en cette zone n’est valable que 3 ans. M. PATARD demande si les héritiers de M. Jean-Marie CHRETIEN ont prévu de nettoyer la parcelle C 692. M. CARPI répond qu’ils seront relancés.

M. DELAY signale la présence de rats dans le bas du village, le CC2T sera contactée.

La séance est close à 22h30