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Déliberation - ANNEXE DEL2020 07 15 visee
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL2020 07 15 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Consommateurs,
ne | CONVE
= D'ACCES AUX SERVICES FACULTATIFS
” PROPOSES PAR
Morbihan LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 22 à 26-1,
Vu l’article 261B du CGI,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre de Gestion du Morbihan dont le siège social est à Vannes, représenté par son Président,
Monsieur Joseph BROHAN, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du
11 décembre 2018
D’UNE PART,
ET
La commune etHEtablissement de. PLUVIGVER..... A NE
représenté(e) par Diane... HIN.GRAY......…. dûment habilté(e) par délibération du Conseil
municipal/Conseil-Cormmeneautaire en date du
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
CONTEXTE :
Le Centre de Gestion du Morbihan, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et
comme fly autorise la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique territoriale,
développe, au service des employeurs publics, des services facultatifs en vertu des articles 22 à 26-1
de cette même Loi.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du Conseil d'Administration.
Indispensables au bon fonctionnement des collectivités et établissements publics, ces services
facultatifs contribuent à faciliter, délivrer et développer un sérvice public local de qualité et à moindre
coût du fait de l'utilisation en commun de moyens humains et matériels au niveau départemental.
Cenire de gestion de la fonction publique territoriale du are D
6 bis rue Olivier de Clisson » CS 82161 e 56005 VANNES CEDEX a Tél, : 02.97.68.16.00 e Fax : 02.97.68.16.01 o www.cdàg56fr
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Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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( PR EE D'ACCES AUX SERVICES FACULTATIFS
? PROPOSES PAR
Morbihan LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN
S ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation des
services facultatifs du CDG 56. Ces conditions générales sont complétées en tant que de besoin par
des conditions particulières au service facultatif et ayant valeur contractuelle.
Toute adhésion à la présente convention cadre implique l'adhésion au groupement de moyens
constitué entre le Centre de Gestion du Morbihan et les employeurs publics adhérents à qui il
propose des services.
ll est précisé que chaque personne morale membre du groupement agit dans son intérêt propre et
conserve son autonomie. Le groupement n’a pas la personnalité morale.
Ÿ ARTICLE 2 : CONDITIONS D’'EXECUTION DES SERVICES
4- DEFINITION DES SERVICES
Les services facultatifs proposés par le Centre de Gestion sont exclusivement des prestations de
services rendues à un employeur public, membre du groupement.
Ils recouvrent :
> Les services financés par une cotisation additionnelle que sont notamment :
o Publication et diffusion d'information statutaires
la base documentaire du site internet (modèles d'actes, procédures) et sa mise
à jour
“ des réunions d'actualité RH
# le conseil en santé et sécurité au travail hors études spécifiques
a J'indisponibilité physique
a l'accompagnement au bien-être au travail hors missions spécifiques des
psychologues du travail
o Promotion de l'emploi public :
* la participation du CDG à des salons/forums pour faire connaître l'emploi public
(salon de l'emploi public.)
o L'aide à l'insertion ou au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
> Les services optionnels : Le Centre de Gestion propose un catalogue de services.
La réalisation par le Céntre de Gestion d'un service optionnel est conditionnée à une
demande expresse de l'autorité territoriale. Cette disposition n'est pas applicable aux
demandes avant fait l'objet d'un accord préalable, d'une convention ou d'un devis à la date
d'entrée en vigueur de la présente convention.
Centre de gestlon de la fonction publique territoriale du D
6 bis rue Olivier de Clisson e CS 82161 ° 56005 VANNES CEDEX s Tél, : 02,97.68.16.00 » Fax : 02.97.68.16.01 o www.cdg56.fr
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Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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D'ACCES AUX SERVICES FACULTATIFS
ds PROPOSES PAR
Morbihan LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN
La collectivité confie au CDG 56, compte tenu de son expertise, la mission de l'accompagner
dans un ou plusieurs des services proposés.
Des conditions particulières viennent préciser les modalités de mise en œuvre et leur
contrepartie financière dans le cadre d’une convention spécifique établie sur la base d'un
devis.
2- MOYENS REQUIS
Il appartiendra préalablement à la collectivité de fournir tous les renseignements et documents
nécessaires permettant d'assurer la mission et de respecter les délais prescrits. À ce titre, elle
assume la responsabilité pleine et entière du contenu des informations qu'ellé communique au
Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion s'engage à mobiliser les ressources et compétences nécessaires à la bonne
exécution du service.
3- DELAI D'EXECUTION DU SERVICE
Le délai d'exécution de la prestation fera l'objet d'une planification lors de la signature du devis.
$ ARTICLE 3 : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
La collectivité ou l'établissement convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et
la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CDG 56, à raison de
l'exécution des obligations prévues à la présente convention cadre, sera limitée à un montant
n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le
CDG 56.
Par ailleurs, la collectivité ou l'établissement renonce à rechercher la responsabilité du CDG 56 en
cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu'il lui aurait confié.
Le CDG 56 interviendra dans le cadre d'une simple obligation de moyens.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du a
6 bis rue Olivier de Clisson e CS 82161 o 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02.97.68.16.00 o Fax : 02.97.68.16.01 «www.cdg56.fr
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€ D'ACCES AUX SERVICES FACULTATIFS
pe PROPOSES PAR
Morbihan LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN
© ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
4- TARIFS
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi n°84-53, le CDG 56 propose des services
supplémentaires à caractère facultatif financés :
e Soit par une cotisation additionnelle assise sur la masse des rémunérations versées
aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement et dont le taux est fixé par
délibération du Conseil d'Administration,
e Soit par convention.
2- FACTURATION
La cotisation additionnelle est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les
versements aux organismes de sécurité sociale. Toutefois, le Conseil d'Administration peut décider
de modalités différentes.
En contrepartie de l'utilisation d’un service du catalogue, le CDG 56 facturera à prix coûtant
conformément aux documents établis et signés par les deux parties, le service réalisé. La facturation
interviendra après service fait ou selon les modalités figurant dans la convention spécifique Le
règlement s'effectue par virement à l’ordre de la Paierie départementale du Morbihan, dans les 30
jours suivants la réception de la facture.
3- EXONERATION DE TVA
Les prestations tarifées étant délivrées däns le cadre d’un groupement de moyens et à leur coût réel,
elles ne sont pas assujetties à la TVA.
4- DUREE DE VALIDITE DU DEVIS
Le devis sera valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Le Conseil d'Administration pourra
adopter des modifications tarifaires au 1°” janvier de chaque année. Les employeurs publics qui
auront signé un devis avant la modification tarifaire verront les tarifs contenus au devis appliqué.
& ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le CDG 56 considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information,
document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution d'un
service.
Centre de gestion de la fonction publique frerriforiale du D
6 bis rue Olivier de Clisson »o CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02,97.68.16.00 o Fax : 02.97.68.16.01 » www.cdg56.fr 416
Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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D'ACCES AUX SERVICES FACULTATIFS
D — PROPOSES PAR
Morbihan LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN
Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués
étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les
obtenait de tiers par des moyens légitimes.
S ARTICLE 6 : PROPRIETE DES RESULTATS
L'employeur public pourra autoriser le CDG 56 à transmettre, dans un cadre restreint, des
informations sur le service rendu sous réserve que l'identité de l'employeur public et tout élément
permettant d'identifier celui-ci ou son personnel, aient été préalablement supprimés.
S ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la convention cadre, le CDG 56 pourra être amené à effectuer un
traitement de données personnelles pour le compte d’un membre du groupement. Dans ce cas, la
collectivité sera responsable du traitement et le Centre de Gestion sera son sous-traitant, au sens de
l’article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016).
Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de
sous-traitance.
Dans le cadre de l'exécution de la convention-cadre, le Centre de Gestion pourra être amené à
déterminér, conjointement avec la collectivité, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnellès. Dans ce cas, la collectivité et le Centre de Gestion seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du'RGPD.
D ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
+
La convention cadre prend effet à la date de signature pour une durée d’un an renouvelable par
reconduction expresse.
.& ARTICLE 9 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
1- MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée en cas de modification des dispositions législatives et
réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des Centres de Gestion et leurs relations
avec les collectivités territoriales ou EPCI.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du nn
6 bis rue Olivier de Clisson » CS 82161 56005 VANNES CEDEX o Tél. : 02,97.68.16.00 » Fax : 02.97.68.16.01 www.cdg56.fr
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Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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Morbihan
2- DENONGIATION
CONVE
D'ACCES AUX SERVICES FACULTATIFS
PROPOSES PAR
LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN
Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l'autre partie, par
lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'au moins 3 mois avant la date
d'échéance de la convention.
La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception du courrier par le CDG.
Dans le cas où la dénonciation interviendrait à la demande de la collectivité, celle-ci s'engage à
verser le montant correspondant aux services effectués par le CDG 56.
S ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’application de la présente convention, toute
voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au Tribunal Administratif de RENNES.
Pour
Le Maire/ke-Rrésident
Diane HINGRAY
‘ AVannes, le 14 février 2019
91
Lee
s
in'amir
Centre de gestion de la fonction publique Territoriale du D
6 bis rue Olivier de Clisson e CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02.97.68.16.00 o Fax : 02.97.68.16.01 s www.cdg56.fr 6/6
Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
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