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Déliberation - ANNEXE DEL2020 07 24 visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL2020 07 24 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement,
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Pluvigner
Département : MORBIHAN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DB27/059372 56 RAC 32 LOTS SAS NEGOCIM PLUVIGNER
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: commune de PLUVIGNER représenté par.................................................. par décision du ..................................................
Demeurant :Place Saint-Michel, 56330 / PLUVIGNER
Téléphone : ..................................................
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Convention CS06 - VB06
paraphes (initiales) page 1
Convention CS06 - VB06
Envoyé en préfecture le 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020 Convention CS06 - VB06 Convention CS06 - VB06
Affiché le
ID : 056-215601774-20201112-DEL2020_07_24-DE
27/11/2020 0
1
O1 ● C1
[1
●
●
● (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enedis
A..................., le ...................
commune de PLUVIGNER représenté(e) par
.................................................., dûment habilité(e) à
cet effet
Convention CS06 - VB06
paraphes (initiales) page 4
Convention CS06 - VB06
Envoyé en préfecture le 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020 Reçu en préfecture le 27/11/2020 Reçu en préfecture le 27/11/2020 Convention CS06 - VB06 Convention CS06 - VB06
Affiché le
ID : 056-215601774-20201112-DEL2020_07_24-DE
27/11/2020 ● FAIRE toutes déclarations d’état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
Convention CS06 - VB06
paraphes (initiales) page 7
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Convention CS06 - VB06
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Envoyé en préfecture le 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020 Convention CS06 - VB06 Convention CS06 - VB06
Affiché le
ID : 056-215601774-20201112-DEL2020_07_24-DE Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
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éfecture le 27/11/20
20
Reçu en préfecture le 27/11/2020 Affiché le ID : ID :
056-215
6017 6017 6017
74-2 74-2 74-2
0201 0201 0201
112- 112- 112-
DEL2
020_ 020_ 020_
07_2 07_2 07_2
4-DE 4-DE 4-DE 4-DE
27/11/2020