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Procès Verbal - view document.php?id=59 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Baltzenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=59)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Inégalités sociales, 1/5

Compte-rendu des délibérations du

Conseil Municipal du 8 décembre 2022

Etaient présents : Tous les membres en fonction sauf M. Henri REMOND et M. Benoît FOECHTERLE.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022. Le compte-rendu de la séance du 27 octobre 2022, qui a été adressé aux membres du Conseil Municipal avant la séance de ce jour, ne suscite aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité.

PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTAL DES ESPACES VERTS Monsieur Thomas LEMEUR, ingénieur d’études en environnement chez FREDON GRAND’EST, a présenté aux conseillers municipaux les avantages et les contraintes d’une bonne gestion environnementale des espaces verts d’une commune. Pour rappel la commune de Baltzenheim est certifiée 3 libellules.

REVISION DU LOYER DES LOGEMENTS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Prend acte de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers qui est de 3,60 %,

- Décide de maintenir exceptionnellement les montants des loyers des logements compte tenu de la situation économique actuelle,

- Fixe les loyers mensuels à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

* appartement (20 rue Principale – 1er étage) 617 euros

* appartement (2 rue du Muguet) 600 euros

* appartement (1 rue de l’Ecole – RDC) 417 euros

* appartement (1 rue de l’Ecole – 1er étage) 417 euros

* appartement (2a rue du Château) 480 euros

* garage (1 rue de l’Ecole) 51 euros

* garage (1 rue de l’Ecole) 51 euros

* garage (2a rue du Château) 51 euros

REDEVANCE DU CAVEAU DES SAPEURS-POMPIERS

Le Maire rappelle que la municipalité avait institué une redevance de 60 euros pour l’occupation du caveau de la salle des fêtes par l’amicale des sapeurs-pompiers de Baltzenheim.

Il propose de supprimer à compter de l’année 2023 cette redevance.

Le Conseil Municipal, après délibération,

 Décide d’accorder la gratuité pour l’occupation du caveau de la salle des fêtes à l’amicale des sapeurs-pompiers de Baltzenheim et aux quilleurs.

REVISION LOCATION ETANG ET GRAVIERE

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 11 septembre 2001, fixant les conditions de location à l’APP de Baltzenheim de l’étang et de la gravière situés rue du Moulin.

Il propose de supprimer à compter de l’année 2023 cette redevance.2/5

Le Conseil Municipal, après délibération,

- Décide d’accorder la gratuité pour la location à l’APP de Baltzenheim de l’étang et de la gravière situés rue du Moulin.

CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE

Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023

pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

Exposé :

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation

jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible

d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une

aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un

aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et

avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au

1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique

territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et

pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le

20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir

l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de

garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration

du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition

d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer

le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès

ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;3/5

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal décide :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition contractuelle

2023

Hausse de 10 % du taux

de cotisations (sauf

décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de

retraite

95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

MODIFICATION BUDGETAIRE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget primitif 2022 de la commune de Baltzenheim adopté par délibération du Conseil municipal du 31/03/2022 ;

Considérant la demande de la Trésorière de Neuf-Brisach Mme VEILLARD, qui consiste à l’ouverture

de crédit au chapitre 041 afin d’apurer les écritures inscrites aux articles 2033 et 2031, pour pouvoir

bénéficier du FCTVA,

Le Conseil Municipal après délibération décide,

 D’annuler la délibération du 16/06/2022

 D’effectuer les modifications suivantes :

- En dépense : Chapitre 041 - article 2315 : opérations patrimoniales + 7 513 euros

- En recette : chapitre 041 – article 2033 : opérations patrimoniales + 793 euros

- En recette : chapitre 041 – article 2031 : opérations patrimoniales + 6 720 euros4/5

DEPENSES D’INVESTISSEMENT NOUVELLES POUR 2023

Vu les crédits ouverts en section d’investissement sur le budget 2022, Considérant la nécessité d’ouvrir des crédits d’investissements pour 2023, sans attendre l’adoption du budget primitif 2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o Décide d’autoriser le Maire à engager et à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget de l’exercice précédent, hors remboursement d’emprunt

CHAPITRE BP 2022 RAN 25% 20 : immobilisations

incorporelles

21 280,00 euros 16 096,00 1 296,00 euros

21 : immobilisations

corporelles

125 000,00 euros 6 144,10 29 713,97 euros

23 : immobilisations en cours 496 660,00 euros 433 580,10 15 769,97 euros TOTAL 46 779,94 euros

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE :

La Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Dans cette perspective, la présente convention a pour objectifs de clarifier l’action des acteurs sociaux et de gagner en efficience. Elle est conclue entre la CAF du Haut-Rhin, la Communauté de Communes du Pays Rhin-Brisach et les communes membres pour la période 2022-2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la Convention Territoriale Globale (CTG) ; autorise le Maire à signer la présente convention ;

- Autorise le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur le Maire présente et commente le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public

d’élimination des déchets. Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté à la

Mairie.

DROIT DE PREEMPTION, URBANISME, CONSTRUCTION

DROIT DE PREEMPTION

Le Maire informe les élus qu’il n’a pas préempté au nom et pour le compte de la commune sur les biens suivant :

- Terrain situé au 24 rue Principale

URBANISME, CONSTRUCTION

Les demandes suivantes ont été examinées :

Permis de construire :

- Monsieur HAEFFELIN Grégory, 1 impasse du Verger : garage double5/5

- Monsieur AYKIR Ismaël, 3 ruer Schlossgarten : Maison individuelle

Déclaration préalable :

- Monsieur WEIMAR Laurent, 3 rue des Bleuets : piscine

- Open énergie – M. MONNIER Claude, 12 rue du Giessen : panneaux photovoltaïques

DIVERS ET COMMUNICATIONS

Le Maire fait le compte rendu des travaux d’eau rue Principale. Ces travaux sont à présents terminés. Il précise aussi que les poteaux d’incendie ont été changés en respect des nouvelles normes.

Le Maire informe l’assemblée que la trésorerie de Neuf-Brisach sera fermée définitivement à partir du1er janvier prochain. La commune de Baltzenheim sera rattachée au Service de Gestion Comptable de Colmar (3, rue Fleischhauer).

Le Maire fait la lecture des remerciements à l’occasion du 50ème anniversaire de mariage des époux DANNER Guy et Christiane.

Madame Aude SCHMITZ rappelle le marché de la Saint Nicolas de vendredi prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.

Le Maire : Sébastien FRECHARD