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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Weckolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=86)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Assurance,
Commune de Weckolsheim PV du CM du 15 décembre 2022
COMMUNE DE WECKOLSHEIM
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE WECKOLSHEIM
DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Sous la présidence de Madame Arlette BRADAT, Maire
Présents : Arlette BRADAT, Maire, Véronique SCHUBNEL, Luc THOMASSEY, Adjoint
MM. Roger BILLER, Dominique BUCHER, Laurent COTTENCEAU, Pascal HERTZOG, Jean
Hugues PEYRE, Alexandre ROSE, Steven SCHOENBECK
Procurations :
- Madame Monique BOESCH à Madame Arlette BRADAT
- Monsieur Sébastien SCHMITT à Monsieur Dominique BUCHER
- Monsieur Flavien KOËEBEL à Monsieur Alexandre ROSE
Absente non excusée :
- Madame Blanche SALING
Secrétaire de séance : Mme. Sabine BILDSTEIN
Madame le Maire souhaite la bienvenue, remercie tous les membres de leur présence puis donne
lecture de l’ordre du jour de ce soir. Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Madame Sabine
BILDSTEIN.
1°) Approbation du procès-verbal du 26 octobre 2022
2°) Convention de participation à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » 3°) Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 4°) Modification du contrat non permanent d’adjoint d’animation territorial pour le périscolaire 5°) Dépôt de garantie logement communal + achat d’un poêle ainsi que d’une cuve à fuel 6°) Travaux d’éclairage public en leds dans les lotissements et baisse de l’intensité de certains candélabres
79) Divers
Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022
Aucune observation n’est formulée et le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022 est approuvé
à l’unanimité.
Point 2 — Convention de participation à la protection sociale complémentaire risque
« prévoyance »
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection
sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement
conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et
5 585 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite
avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte
totale et irréversible d'autonomie.
Page | Commune de Weckolsheim PV du CM du 15 décembre 2022
Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une
aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un
aménagement tarifaire pour le 1% janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et
avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au
1° janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique
territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents
et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.
L'analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire
démontrent un déséquilibre financier.
Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le
20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir
l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de
garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la
proposition d'augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite
faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1° janvier 2023. Le taux concernant la
garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du
25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Page 2 Commune de Weckolsheim PV du CM du 15 décembre 2022
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux
collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil municipal décide :
Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1” janvier 2023 dans le cadre
de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque
« prévoyance » et figurant ci-dessous :
Proposition contractuelle
. 2023 Taux actuels en vigueur
jusqu’au 31/12/2022
Niveau
d’ind isati TSRMNIEEUQr Hausse de 10 % du taux
de cotisations (sauf décès)
Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %
Invalidité 95% 0,34% 0,37 %
Perte de 95 % 0,49 % 0,54 %
retraite
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %
Article 2 : autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y
afférent.
Point 3 - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget
primitif
A partir du 1° janvier 2023 et conformément à l’article L1612-1 du CGCT, le conseil municipal
décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement de l’année 2023 jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, comme suit :
chapitre libellé Crédits ouverts en | Autorisation 25% en 2022 BP + DM 2023
20 Immobilisations incorporelles 16 733 4183
21 Immobilisations corporelles 104 993 26 248 23 Immobilisations en cours 25 978 6 494
TOTAL 36 925
Point 4 - Modification du contrat non permanent d’adjoint d’animation territorial pour le
périscolaire
Un contrat non permanent d’adjoint d’animation territorial a été créé pour le périscolaire à compter
du 1° septembre 2022 à raison d’une durée hebdomadaire de 32 heures.
Au vu de l’accroissement intense du périscolaire et de l’effectif croissant des enfants, il est nécessaire
d’augmenter les horaires de l’adjoint d’animation et Madame le Maire propose de passer à une durée
hebdomadaire de 35 heures pour cet agent à compter du 1°" janvier 2023.
Page 3 Commune de Weckolsheim PV du CM du 15 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;
Vu la délibération en date du 21 juin 2022 portant création de l’emploi non permanent d’agent contractuel relevant du grade d’ATSEM principal de 2°" classe à temps non complet à raison d’une durée hebdomadaire de service de 32 heures dans le cadre d’un accroissement
temporaire d’activité
Considérant qu’il y a lieu de faire face à un besoin lié à l’accroissement intense de le la fréquentation du périscolaire
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité
Article 1*: À compter du 1° janvier 2023, le poste non permanent passe à temps complet et les
horaires de l’adjoint d’animation territorial de 2°" classe pour le périscolaire seront de 35 heures
hebdomadaires.
Article 2 : Le poste à temps complet sera rémunéré à la durée de 35 heures hebdomadaires de
service à compter du 1° janvier 2023
Article 3 : L’autorité territoriale est autorisée à procéder à l’augmentation des horaires
hebdomadaires sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre,dont la
modification du contrat.
Article 4: les crédits nécessaires à la rémunération et les charges sociales de l’agent seront inscrits
au budget primitif 2023
Point 5 - Dépôt de garantie logement communal + achat d’un poêle ainsi que d’une cuve à
fuel
Dans le cadre du départ des locataires du logement communal situé 3D route de Dessenheim et qui
est mis en vente suite à ce départ, les locataires proposent de vendre à la commune un poêle en
place dans le salon ainsi qu’une cuve à fuel de 1 000 litres placée à l’extérieur, Madame le Maire
propose au conseil municipal d’acquérir pour un montant total de 250 euros le poêle ainsi que la
cuve à fuel. Ceci permettrait de laisser l'installation en place qui vient en complément du chauffage électrique.
Cet achat sera concrétisé par un acte.
Le dépôt de garantie de 750 euros qu’ils ont versé lors de l’établissement de leur bail fera l’objet
d’une mainlevée auprès de la trésorerie.
Le conseil municipal donne son accord pour cet achat et autorise Madame le Maire à établir l’acte
nécessaire et prend acte de la main levée qui sera prise pour le dépôt de garantie.
Page 4 Commune de Weckolsheim PV du CM du 15 décembre 2022
Point 6 — Travaux d’éclairage public en leds dans les lotissements et baisse de l’intensité de
certains candélabres
Dans le cadre de la sobriété énergétique, Madame le Maire et la 1° adjointe ont pris contact avec
VIALIS afin d’étudier la possibilité de baisser l’intensité de certains candélabres de la Commune
ainsi que la mise en place d’éclairage en leds dans les lotissements dans l’objectif d’une baisse de la
consommation d’énergie. La commune serait ainsi équipée de luminaires 100 % leds sur tout son
territoire.
Rendez-vous a été pris avec Monsieur HEGY de VIALIS. Ce dernier a effectué un état des lieux de
tout l’éclairage public de la commune. Il s’avère que nombre de boitiers de lampadaires ne sont plus
aux normes et qu’il reste 90 luminaires à équiper de leds.
Un devis a été établi prenant en compte le remplacement total des boîtiers obsolètes et l’équipement
de 90 luminaires en leds pour un montant approximatif de 66 045 euros HT mais le prix définitif
sera recalculé en fonction du nombre effectif de boîtiers changés lors des travaux. VIALIS souhaite une décision rapide afin de pouvoir bloquer les prix chez les fournisseurs avant l’augmentation des tarifs en janvier 2023.
Par ailleurs, il est prévu d’effectuer un test d’une ou 2 nuits de l’abaissement de l’intensité lumineuse
de 70 % de quelques lampadaires pourvus de leds dans les rues communales, sachant que l’intensité
des lampadaires situés sur les routes départementales (rue Principale et route de Niederhergheim) a
déjà été abaissée à 30 %. Sur les R.D. il n’est pas possible de procéder à une baisse d’intensité aussi
conséquente.
Madame le Maire précise que le coût du contrat d’entretien est moins élevé pour les luminaires leds
que pour ceux au sodium.
Madame le Maire informe les conseillers que le bailleur social nous a fait part que dans l’enceinte
de l’emprise de ses bâtiments il éteindra l’éclairage extérieur de ses résidences pendant la nuit, de
23h30 à 5 h du matin.
En outre, certains points lumineux comme celui du PAV, l’aire de retournement du chemin de
Wolfgantzen, la place du 6 février etc. seront revus en cours de chantier si le financement le permet.
Des dossiers de demandes de subventions vont être déposés à l'ADEME, au PETR Rhin Vignoble
Grand-Ballon, à la CEA et une demande de fonds de concours sera établie à la Communauté de
Communes Pays Rhin Brisach. Le solde sera pris en compte au titre de l’autofinancement.
Le Conseil Municipal, après débat, décide à l’unanimité d’autoriser la mise en place de tests
d’abaissement d'intensité de l’éclairage public ainsi que le lancement des travaux de mise en place
de leds dans tous les lotissements du village. Les crédits seront votés dans le cadre du budget 2023.
Page 5 Commune de Weckolsheim PV du CM du 15 décembre 2022
Point 7 — Divers
7.1 Plaque téléphone rue Principale
Orange a décidé de souder cette plaque suite à notre demande afin de solutionner les nuisances
sonores provoquées par le passage des véhicules. Les travaux devraient être réalisés prochainement.
7.2 Comités de ligne pour le transport scolaire et des usagers
Madame le Maire a assisté à une réunion organisée par la Région et les transporteurs, lors de laquelle
a été évoquée la création de comités de ligne pour faire évoluer l’offre de transport. La région et les
transporteurs sont confrontés actuellement au manque de conducteurs, aux arrêts de maladie de ceux
qui contractent la Covid ou autre virus. Ces comités de ligne se réuniront à compter de janvier 2023.
7.3 Colis remis aux seniors
Les colis de Noël ont été distribués par l’équipe municipale et ont fait la joie de nos concitoyens.
Certains nous ont transmis leurs remerciements adressés à toute notre équipe ainsi qu’au personnel communal.
7.4 Aménagement de l’aire de jeux
Le dossier de préparation de ces travaux est en cours ainsi que celui relatif aux demandes de
subvention.
7.5 Dispositions prises dans le cadre du budget 2023
Taxe d’aménagement :Une décision a été prise concernant la taxe d'aménagement dont il était
question qu’elle soit partagée entre la commune et l’EPCI, le gouvernement a finalement décidé de
ne pas en faire une obligation . C’est un soulagement pour les communes sur lesquelles des lotissements sont créés.
Les produits de PIFER relatifs aux centrales de production d’énergie électrique photovoltaïque se
partagera désormais dans les proportions suivantes : 50% pour les intercommunalité, 30% pour les départements et 20% pour les communes.Les communes d’implantation, qui en étaient jusque-là privées, se voient désormais affectée une fraction du produit de l'IFER photovoltaïque.
Renforcement du « filet de sécurité » Le seuil de d’augmentation des recettes de fonctionnement au-delà duquel la hausse des dépenses d’énergie sera prise en charge pour moitié par l’Etat a par ailleurs été abaissé de 60 à 40%. Notre commune s’est vue versée un acompte d’environ 5 000 euros. Élargissement du champ d’éligibilité du FCTVA automatisé des aménagements et
agencements de terrains.
La réforme de l’automatisation du FCTVA pose un nombre conséquent de difficultés aux élus qui
ont vu certaines de leurs dépenses devenir inéligibles alors qu’ils pouvaient bénéficier d’un remboursement de TVA avant la réforme. Une première avancée a été obtenue en réintégrant au
FCTVA les investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains ».
7.6 Crémation des sapins
L’amicale des anciens sapeurs-pompiers de Weckolsheim organise la crémation des sapins le 7
janvier 2023 partir de 18 heures au club house.
Page 6 Commune de Weckolsheim PV du CM du 15 décembre 2022
7.7 Elagage terrain locataire 3C route de Dessenheim
L'entreprise CREA JARDINS a entrepris les travaux d’élagage du logement communal dont le
terrain à l’arrière donne sur la rue du Calvaire et clôturé ce terrain. Ces travaux étaient absolument
nécessaires, suite au danger provoqué par certains arbres qui menaçaient de tomber.
7.8 Cellule de crise coupure d’électricité
En prévision de coupures d’électricité qui pourraient intervenir, une cellule de crise impliquant toute
l’équipe municipale, les agents et les enseignants, sera mise en place dès début janvier. Il est
conseillé aux habitants de s’inscrire sur le site ecowatt.fr pour être informé en temps réel.
Alexandre ROSE informe le conseil municipal que le lien écowatt sera intégré sur CityAIL.
La séance est levée à 20 h 50.
Weckolsheim, le 15 décembre 2022
Le Maire,
Arlette BRADAT
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