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Déliberation - delib 42
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - delib 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
74 (HAUTE — SAVOIE)
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20221104 042
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers |L'an deux mille vingt-deux, le 04 novembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
En exercice 15 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Présents 11 ENDRASCO, Maire.
Votants 15
Absents 4
Exclus 0
Date de convocation Etaient présents: Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Cédric| 27 octobre 2022 VERNEY, Valérie FAVRE, Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Damien Date d'affichage MISSILLIER, Emmanuel SERRIER.
28 octobre 2022 Etaient absents excusés: Philippe HELF, Cécile FANTINIL Christophe BOCQUET, Christophe DOUARD
DEL 20221104-042 Etaient absents : /
OBJET : Exclus : /
. Procurations : Philippe HELF a donné pouvoir à Chantal MARCHAND, Cécile Approbation du rapport |FANTINI à donné pouvoir à Gil BENICHOU, Christophe BOCQUET a donné
de la CLECT - pouvoir à Cédric VERNEY, Christophe DOUARD a donné pouvoir à Emmanuel évaluation des charges SERRIER
transférées liées au
terrain de football : | .
D arneur à Vallières | }{4ame Murielle NAGEL a été nommée secrétaire de séance i
Par délibération n°2021 _DEL_190 en date du 13 décembre 2021, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a procédé à la redéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », afin d'y intégrer « la création et l'entretien d’un terrain synthétique de football situé sur la Commune de Vallières-sur-Fier ».
En application de l’article 1609 nonies C IV alinéa 7 du Code général des impôts, ce transfert de compétence induit une évaluation du montant de la totalité des charges financières, fonctionnement et investissement, transférées à la Communauté de Communes. Cette évaluation est effectuée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en vertu des dispositions légales précitées.
Cette même commission, réunie le 28 septembre 2022 au siège de la Communauté de Communes, a établi un rapport avec adoption de ce dernier à l'unanimité de ses membres présents portant sur la valorisation du coût du terrain de football en herbe à Vallières-sur-Fier.
Conformément à l'article 1609 nonies C IV alinéa 7 du Code Général des Impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes d'approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (3 Abstentions : Chantal MARCHAND, Philippe HELF, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, 12 vote pour: Isabelle VENDRASCO, Valérie FAVRE, Emmanuel SERRIER, Christophe DOUARD, Murielle NAGEL, Gil BENICHOU, Cécile FANTINI, Damien MISSILLIER, Danielle DEPLANTE, Philippe BREVET, Cédric VERNEY, Christophe BOCQUET) : - APPROUVE le rapport de la CLECT du 28 septembre 2022 annexé à la présente délibération
Le Secrétaire de séance,
Murielle NAGEL
Télétransmise à la Préfecture le :7 7 NOV. 2072
Délibération rendue exécutoire : - Î NOV. 202?
Mise en ligne sur le site internet le :