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Déliberation - 3 25 06 cession acquisition parcelles
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Déliberation - 3 25 06 cession acquisition parcelles)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française
Département de la Corrèze EXTRAIT du
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
«( Séance du 25 juin 2024 PF Y= Ville de
j | I U | | ep Présidence de Monsieur Bernard COMBES, Maire
nn L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq juin à 18 heures le Conseil
Municipal de la Ville de TULLE, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard COMBES.
N°93
Etaient présents : M. Bernard COMBES, Maire, M. Jacques SPINDLER, Mme Sylvie
CHRISTOPHE, M. Michel BOUYOU, Mme Stéphanie PERRIER, M. Fabrice MARTHON, Mme Sandy LACROIX, M. Jérémy NOVAIS, Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, M. Stéphane BERTHOMIER, Maires - Adjoints, M. Pascal CAVITTE, M. Michel BREUILH, Mme Ana-Maria FERREIRA, Mme Christèle COURSAT, Mme Yvette FOURNIER, M. Patrick BROQUERIE, Mme Zohra HAMZAOUI, Mme Christine DEFFONTAINE, M. Clément VERGNE, M. Sébastien BRAZ, M. Henry TURLIER, Mme Micheline GENEIX, M. Pierre DESJACQUES, M. Dorian LASCAUX soit 24 Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Etaient représentés: Mme Christine BUISSON-COMBE par Mme Yvette FOURNIER, M. Yvon DELCHET par M. Stéphane BERTHOMIER, M. Gérard FAUGERES par M. J acques SPINDLER, M. Serge HULPUSCH à partir de 18h50 par Mme Sylvie CHRISTOPHE, Mme Aïcha RAZOUKI par Mme Sandy LACROIX, M. Raphaël CHAUMEIL par M. Dorian LASCAUX, Mme Anne BOUYER
par Mme Micheline GENEIX.
Etaient absents : Mme Ayse TARI, M. Grégory HUGUE
Monsieur Clément VERGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Cession de parcelles à Mulatet au profit de la SCI le Ravin et acquisition d’une
bande de terrain propriété de la SCI le Ravin, située à Mulatet
Le Conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Budget communal,
- Considérant que la SCI Le Ravin représentée par Monsieur Vincent POUQUET avait entrepris des démarches depuis 2010 auprès de la Ville de Tulle pour qu’elle lui cède le chemin rural situé en dessous de ses propriétés (parcelle BT 273 - 274 SARL POUQUET- et parcelle BT 198 propriété
SCI le Ravin), ‘
- Considérant que la commune avait alors donné un avis favorable, sous la condition que Monsieur POUQUET lui cède une partie de sa parcelle BT 198 pour permettre la continuité du chemin
communal situé en amont,
- Considérant que, dans le but de poursuivre la procédure de déclassement du chemin communal et de classement de ce dernier dans le domaine privé de la commune en vue d’une cession, une
enquête publique avait été effectuée, - Considérant que le commissaire enquêteur avait émis un avis favorable avec des conditions : un emplacement (parking en terre battue) devait être mis à disposition par la SCI le Ravin à l’usage des stationnements des voitures de randonneurs,
- Considérant que, Monsieur POUQUET ayant donné son accord, un plan d’arpentage avait été réalisé en 2017 afin de renuméroter les différentes parcelles divisées: l’emprise du nouveau chemin est devenue la parcelle BT 508 (résultant de la division de la parcelle BT 198 en trois parties : BT 506 et BT 507 restant la propriété de la SCI Le Ravin et BT 508 permettant la création du chemin),
- Considérant qu’il a été demandé à la SCI le Ravin, une butte infranchissable fermant l'accès dudit chemin, d’effectuer les travaux permettant de matérialiser un accès non carrossable rejoignant le
chemin communal,
- Considérant qu’il a été convenu que, dans le même temps, le chemin d’accès actuel fasse l’objet d’une réhabilitation par la couverture de bennes de gravier le rendant carrossable, - Considérant que l’ancien chemin rural sollicité par la SCI le Ravin s’est vu attribuer la référence cadastrale BT 514 et qu’il convient d’en céder la propriété à la SCI ainsi que la parcelle BT 287, talus propriété de la Ville de Tulle et ce, pour ne pas l’enclaver,
- Vule plan ci-annexé,
- Vu l’avis des Domaines,
Après en avoir délibéré, approuvé à l’unanimité
1- Décide d’acquérir auprès de la SCI Le Ravin la parcelle cadastrée BT 508 au prix de 1 €.
2- Décide de céder, au profit de la SCI Le Ravin, les parcelles cadastrées BT 287 et BT 514 au prix de 10 €.
3- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient
nécessaires à l’effectivité desdites cessions et acquisitions
4- Les frais de géomètre et d’actes seront à la charge du demandeur (la SCI Le Ravin).
5- Les écritures comptables en résultant seront inscrites au Budget de la Ville.
6- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance
Clément VERGNE
de
Transmis au Contrôle de Légalité le : [ [ JUN qe
Date et ref de l’accusé de réception :
M5 06 20 Renouyelenent
CABINET DE GÉOMETRE-EXPERT
rue ‘ EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Section : BT — Qualité du plan : régulier <20/03/80
Ecole d'origine : 1/2000
Numéro d'ordre du document d'arpentage : ()|\: CERTIFICATION e d'édition: 1/2000 u rpentage : QAR (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Dato de l'édiion: 26/10/2017
Numéro d'ordre du registre de constatation Le présent document d'arpentage, certifié par les upport numérique : des droits: propriétaires soussignés (3} a été établi (1) : Cachet duservice d'origine : -À-D'aprèsles-indications-qu'ils-ont fournies au-bureau Document d° — B - En conformité d'un piquetage : 01/06/2017 M ment S'arpantage dressé par f \ effectué sur le terrain; " / | 7 C-P'après-un-pland'arsentage-oude-bornage.don à: IULLE
| ape es éde parM Date : 26/10/2017. géomètre à _____ re , Si :
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des ignature informations portées au dos de la chemise 6463
Ki A Tulle ________,le 26/10/2017
(1) Rayer lea mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de miss à jour). Dans la fomule B, les propriétaires peuvent avoir affecté Six même le piquatage, Quaïté de la personne agréée {géomètre expert, inspecteur, géomètre où technicien retraité du cadastre, etc … GO és les vorne af quais à elgratairs s'il est différent du propdiétaire (mandataire, avoué pe one da l'autoriis axpropriant). _hossier 2017096
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AUX DARSES 7300-1-SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de Haute- Le 27/05/2024
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
30 rue Cruveilhier . : £ : BP 61003 87050 LIMOGES CEDEX 2 La Directrice départementale des Finances
téléphone : 05 55 45 59 00 publiques de Haute-Vienne
mél. : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
POUR NOUS JOINDRE Monsieur le Maire de la commune de Tulle
Affaire suivie par : Vincent MARTAGEIX
téléphone : 05 55 45 58 12
courriel : vincent.martageix@dgfip.finances.gouv.fr
Réf OSE : 2024-19272-39538
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
| LS À 1 FT SM 0€ Pam
Désignation du bien : Bande de terrain - ancien chemin rural + talus
Adresse du bien : Sault de Maure
Commune : 19000 Tulle
Département : Corrèze (19)
Valeur : 10 €
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur. 2/5
1- SERVICE CONSULTANT
Commune de Tulle
affaire suivie par : Mme Alexia HUSSON, Responsable du service urbanisme, urbanisme@ville-tulle.fr
vos références : /
2- DATE
de consultation : 27/05/2024
de réception : 27/05/2024
de visite : Non visité
de dossier en état : 27/05/2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Généralités
Cession de parcelles non bâties, portion d’un ancien chemin communal et d’un talus le bordant.
3.2. Projet et prix envisagé
Cession à la SCI propriétaire des parcelles voisines. L'opération s’inscrit dans l’aménagement d’un chemin de randonnée (enquête publique réalisée). Prix envisagé : 10 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé sur la commune de Tulle, préfecture de la Corrèze. Commune d’environ 15 000 habitants.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau (joindre les plans)
Zone industrielle Mulatet au Sud-Ouest de la Ville, au bord de la RD 1089.
4.3. Références Cadastrales 3/5
L’'immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit
Tulle BT 287 Sault de Maure
Tulle BT 514 Sault de Maure
4.4. Descriptif
Superficie Nature réelle
280 | Talus |
1529 | Chemin |
TOTAL | 1 809 D |
Bande de terrain étroite et encaissée longeant les emprises industrielles et talus la bordant.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
/
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Tulle
5.2. Conditions d’occupation actuelles
/
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone Ux du PLU : zones d’activités.
6.2.Date de référence et règles applicables
/
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
7.1 Principes
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou
locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
7.2 Déclinaison
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche — Termes de référence
1/ La recherche des termes de comparaison a été effectuée pour des cessions de terrains en zones d'activités, valeurs basses, Corrèze hors Brive, 2018-2024.
| Leudit où
Commune] Zone Bet Farcelle (s: ess Superficie] Were {et Pxim Observations Lots Get 7 Tac
La Vergre economugue Bois 3t
Hseal Ux AFFOUTTÉ JD 13121] des ses 6621 223233 0€ 8.8: Michel Terrain à bätr.Belte
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4/5
Terme privilégié : 2022P03389, cession par la commune de Tulle de la parcelle BT 501 (1528 m°) à proximité immédiate du bien étudié, zonage identique. Prix de cession : 10 €.
6.1.2. Autres sources
/
8.2. Analyse et arbitrage du service — valeurs retenues
Au regard des caractéristiques des parcelles concernées (ancien chemin rural étroit, talus inexploitable), nous retenons la valeur symbolique issue du terme privilégié, soit 10 €. 5/5
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
Compte tenu des caractéristiques du bien ainsi que des termes de comparaison retenus,
La valeur vénale du bien est estimée à 10 €.
(La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée. De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant).
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
11 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation.
a MX * Fe ê
vnibsié MARTAGEIX
Inspecteur des Finance$ Publiques