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Déliberation - 25 25 06 cession chemein
Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Déliberation - 25 25 06 cession chemein)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de la Corrèze
EXTRAIT du
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
d
Fr Ville de Séance du 25 juin 2022
| | U | le Présidence de Monsieur Bernard COMBES, Maire
D L’an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq juin à 10 heures le Conseil
Municipal de la Ville de TULLE, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard
COMBES.
N°25
Etaient présents : M. Bernard COMBES, Maire, M. Jacques SPINDLER, Mme Sylvie CHRISTOPHE, Mme Sandy LACROIX, Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, Maires - Adjoints, M. Pascal CAVITTE, Mme Ana Maria FERREIRA, Mme Yvette FOURNIER, M. Michel BOUYOU, Mme Christine BUISSON- COMBE, M. Yvon DELCHET, Mme Ayse TARI, M. Patrick BROQUERIE, Mme Zohra HAMZAOUI, M.
Serge HULPUSCH, M. Clément VERGNE, M. Sébastien BRAZ, M. Raphaël CHAUMEIL, M. Henry TURLIER, Mme Micheline GENEIX, M. Pierre DESJACQUES, M. Dorian LASCAUX soit 22 Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Etaient représentés : Mme Stéphanie PERRIER par M. Clément VERGNE, M. Fabrice MARTHON par Mme Ana-Maria FERREIRA, M. Jérémy NOVAIS par M. Bernard COMBES, M. Stéphane BERTHOMIER
par M. Pascal CAVITTE, Mme Christèle COURSAT à partir de 12h25 par Mme Yvette FOURNIER, M. Michel BREUILH à partir de 12h30 par Mme Yvette FOURNIER, M. Gérard FAUGERES par M. Jacques SPINDLER, Mme Christine DEFFONTAINE par à partir de Mme. Christiane MAGRY-JOSPIN, Mme Aïcha RAZOURKI par Mme Sandy LACROIX, Mme Anne BOUYER par M. Henry TURLIER
Etait absent : M. Grégory HUGUE
Monsieur Clément VERGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Cession d’un chemin rural sis à Virevialle suite à l’enquête publique relative à son déclassement du domaine public
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget communal,
- Vu sa délibération n°33 du 7 décembre 2021 relative au déclassement d’une partie de chemin communal sis Quartier de Virevialle et intégration de cet espace dans le domaine privé de la commune afin de le céder au propriétaire privé,
- Considérant que l’enquête publique a été réalisée du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022
- Considérant que Monsieur William ARMENAUD, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions et a donné un avis favorable, sans réserve et avec pour seule recommandation de notifier à l’acquéreur, l’obligation de conserver en l’état une petite mare et une source, - Considérant qu’il peut désormais être procédé à la cession de cette partie de chemin au profit de
Monsieur Jean-Paul PETIT, - Vu l’avis des Domaines,
- Vu le plan ci-annexé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1- Prend acte des conclusions du Commissaire enquêteur suite à l’enquête publique en vue du
déclassement du domaine public d’une partie de chemin situé à proximité de la rue de Germain, quartier de Virevialle.
2- Décide de céder au prix de 180 € la portion de chemin d’une superficie de 340 m2 au profit de Jean-Paul PETIT.
3- Précise que les frais d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur.
4- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant.
S- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Transmis au Contrôle de Légalité le: 9 & JUIN 202?
Date et ref de 1 accusé de réception : 9 8 JUIN 207?
DS _ JOL022/ Publié le : Œ. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
30 rue Cruveilhier
87050 Limoges Cédex 2
téléphone ‘0555455900
mél. : ddfip87pole-evaluation@dgfipfinances. gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Philippe GOUTORBE
téléphone : 05 55 45 58 37
courriel : philippe goutorbet@defip finances. gouv.fr
Réf. DS : 6354605
Réf Lido : 2021-19272-77366
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
le 05/11/2021
La Directrice départementale des
Finances publiques
à
MONSIEUR LE MAIRE
DE LA COMAUNE DE TULLE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Chemin communal
Adresse du bien : Virevialle — 19000 TULLE
Valeur vénale : 180 €
{l'est rsppelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
Transmis au contrôle de Légalté le: 2 8 JUIN 2077
Daïe et Réf. de l'accusé de réception: ? 2 JUIN 0?
DS KoC)022 T — SERVICE CONSULTANT
Commune de Tulle
affaire suivie par : M. Olivier DURIN, Chef du service urbanisme.
2 - DATE
de consultation : 15/10/2021
de réception : 15/10/2021
de visite : non visité
de dossier en état :15/10/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une partie d'un chemin communale au profit d'un riverain.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Tulle :
6 Parcelle non cadastrée :
Le terrain objet de la cession est constitué d'une partie d'un chemin communal menant à une mare, L'emprise concernée est d'environ 340 m2.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé : Commune de Tulle.
Origine de propriété : non communiqué.
Situation locative: libres de toute occupation.
6 — URBANISME — RÉSEAUX
La commune est dotée d'un PLU.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
2/3 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens
similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale est estimée à 180 €.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est de 18 mois.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Péle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délaï ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
ce
Philippe GOUTORBE
Inspecteur des Finances Publiques
3/3
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78:17 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques,
BEN DIRECTION
GÉNÉRALE DES Fi FINANCES PUBLIQUES
Le plan vsuaisé aur cet extrait ouf géré SE ,
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TULLE
amine: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
INFORMATISÉ CH aimintratve Joan Montalt Paca ULLE ns
Martial Bigoulaix 19011
19011 TULLE Cédex
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#61 05.65.21.60.90 fax 05.55.21.80.96
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Cfétuls@dip. finances gouv.fr | Foukle : 000 BV 91 la
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cadastre gouv.fr Coordonnées en projartion
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Transmis aura de on le: | L JUIN 2022 \ Datee PE aen de ep a) AUIN 2022 42289260 —_——————— Sas 3 FRA de Dent
Service de la Documentation Nationale du Cadastre 82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-on-Laye Cedex Transmis au contrôle de Légalité le: »p JUIN 2922 Date et Réf. de l'accusé de féceplion: 2 8 JUIN 2077 — ASOE202% ME