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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - DPDB2025 56)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CENTRE TARN Tarn
- Article L5211-10 du CGCT
- Délibération 2020-47 du 06 juin 2020
DÉCISION DU BUREAU PAR DÉLÉGATION
N°2025-56
DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025
Présents: M. Jean-Luc CANTALOUBE, Mme Isabelle CALMET, MM. Henri VIAULES, Pierre CALVIGNAC.
Excusés: M. Jean-Paul CHAMAYOU, Mme Sylvie BASCOUL, M. Serge BOURREL.
Objet de la décision : Urbanisme - Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé en
zone AUX à Réalmont
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Centre Tarn dès lors qu'elle a pris la compétence
Plan Local d'Urbanisme (PLU) a de plein droit la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain
(DPU). Il rappelle également que la Communauté de Communes a délégué l'exercice de cette compétence
aux communes ayant un PLU pour l'ensemble des zones hormis les zones à vocation économique UX et AUX.
Il présente un projet de cession via une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) de deux parcelles, sis chemin
de Fréjeville à Réalmont, d'une superficie totale de 5711 m? situées en zone AUX. Le prix de vente est de 261
418,06 €.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 instaurant le Droit de Préemption
Urbain et déléguant aux communes ce DPU sur toutes les zones des PLUi hormis les zones UX et AUX,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Réalmont en date du 9 mars 2020 approuvant
cette délégation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juin 2020 portant délégation du Conseil Commur-
nautaire au Président et au Bureau,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner soumise par Maître ARNAUD, Notaire à Réalmont, concernant le bien
situé en zone AUX du PLUi à Réalmont,
Considérant qu’en raison de sa nature et de sa localisation, la cession dudit bien n’emporte pas de consé-
quence sur le devenir de la zone AUX concernée et que de ce fait il n'intéresse pas la Communauté de Com-
munes,
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur ledit bien,
- charge Monsieur le Président à signer la DIA en ce sens.
En vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, la présente décision sera communiquée à l’assemblée
délibérante lors de sa prochaine réunion.
Pour extrait conforme,
Co
Centre n—
Le Président,
Jean-Luc CANTALOUBE
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le 27/11/2025
ID : 081-200034049-20251009-DPDB2025_56-DE