unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr2018 03 07 mars 2018

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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr2018 03 07 mars 2018 Document publié le Mercredi 7 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr2018 03 07 mars 2018)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Jeunesse, Page 1 sur 12

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 07 mars 2018

L’an deux mil dix-huit, le 07 mars à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au

siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 02 mars 2018.

Commune Prénom Nom Présent Absent A donné pouvoir à Votant

AUSSOIS Alain MARNEZY X X Pascal POILANE (suppléant)

AVRIEUX Jean-Marc BUTTARD X X Christian SACCHI (suppléant)

BESSANS Jérémy TRACQ X X Jean CIMAZ (suppléant)

BONNEVAL-

SUR-ARC

Gabriel BLANC X

Franck CHARRIER (suppléant)

FOURNEAUX François CHEMIN X X Jocelyne MARGUERON X X

LE FRENEY Roland AVENIERE X X Pierre VALLERIX (suppléant)

MODANE

Géraldine BOTTE X X

Sabine CHEVALLIER X X

Xavier LETT X X

Gérard MASOCH X X

Laurence PETINOT X Jean-Claude RAFFIN X

Jean-Claude RAFFIN X X

Chantal RATEL X X

Nicole SELTZER X X

Christian SIMON X X

Thierry THEOLIER X X

SAINT

ANDRE

Christian CHIALE X X

Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

VAL-CENIS

Jacques ARNOUX X X

Patrick BOIS X X

Jacqueline MENARD X X

Laurent POUPARD X X

Pierre VINCENDET X X

Rémi ZANATTA X X

VILLARODIN

BOURGET

Gilles MARGUERON

Stéphane BECT (suppléant) X X

Nombre de membres en exercice Présents Absents Pouvoirs Votants

23 2 1 24

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.Page 2 sur 12

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d’examiner les questions

inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l’absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 07 février 2018 est adopté à l’unanimité.

1 – DEVELOPPEMENT – PROJETS – PROSPECTIVE

❖ Evolutions des compétences de la structure

• Développement culturel

o Projet de transfert de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des Etablissements d’Enseignements Artistiques » au SPM

Monsieur Xavier LETT, Vice-président, rappelle à l’assemblée les résultats de l’étude de faisabilité réalisée

par le SPM concernant le projet de transfert de la CCHMV au SPM de la compétence « Construction, entretien

et fonctionnement des Etablissements d’Enseignements Artistiques ».

Il rappelle les fondements de cette étude, les champs traités (procédures, biens mobiliers et immobiliers,

situation des agents, gouvernance, offre et tarifs, impacts financiers) ainsi que le calendrier projeté

(délibération de principe avant le 30 avril 2018 pour projet de transfert au 1er janvier 2019).

Dans ces conditions, Monsieur le Président demande à l’assemblée de délibérer sur ce projet de transfert.

Le Conseil communautaire,

Vu l’exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu le rendu de l’étude de faisabilité réalisée par le SPM (version du 06 février 2018),

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Emet un avis favorable au transfert au SPM, à compter du 1er janvier 2019, de la compétence

« Construction, entretien et fonctionnement des Etablissements d’Enseignements Artistiques » ;

- Sollicite le SPM afin que la future Commission EEA ou toute autre structure de gouvernance

politique mise en place puisse intégrer des représentants de la CCHMV autres que les délégués

titulaires ou suppléants du SPM compte tenu de la spécificité de cette compétence.

• Activités de pleine nature

o Modification de l’intérêt communautaire

Monsieur Pierre VINCENDET, Vice-président, expose à l’assemblée que l’intérêt communautaire se définit

comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’intervention transférées à l’EPCI

et ceux qui demeurent au niveau communal.

Monsieur le Vice-président rappelle que la thématique « Activités de pleine nature » est une composante de

la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre

de schémas départementaux et soutien aux activités de maîtrise de la demande d’énergie » ».

Suite à des remarques concernant le périmètre de l’action communautaire VTT, il est décidé de délibérer

uniquement sur l’intérêt communautaire relatif à la randonnée pédestre.

Il expose à l’assemblée que les statuts de la CCHMV traitent la thématique « Activités de Pleine nature » et

plus particulièrement la randonnée pédestre dans les termes suivants :

- Pour l’ex Communauté de communes Terra Modana : la création, l’entretien, la promotion et le balisage des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire :

o L’intérêt communautaire étant défini ainsi : les sentiers d’intérêt communautaire doivent présenter une interconnexion entre les communes, ou un intérêt particulier : destination, fréquentation, itinéraire global (national voire international). Les sentiers d’intérêt communautaire sont les suivants : le GR5 et ses variantes, la Via Alpina, Le Petit Bonheur, Le Tour de Haute Maurienne, les sentiers de La Norma.Page 3 sur 12

- Pour l’ex Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise : la définition et la maîtrise d’ouvrage de la signalétique, ainsi que l’entretien et la gestion des sentiers d’intérêt communautaire : o L’intérêt communautaire étant défini ainsi : au titre des sentiers de randonnée, sont d’intérêt communautaire : les sentiers inscrits au PDIPR à la date du 4 février 2016 et à l’exception des sentiers inscrits au schéma directeur du Parc National de la Vanoise (cf. carte des sentiers pédestres en annexe 1.).

La Commission thématique « Activités de pleine nature » a eu pour mission, durant l’année 2017 et jusqu’à

présent, de se pencher sur la manière dont la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise pourrait

traiter la randonnée pédestre dans le cadre de la thématique « Activités de pleine nature ».

Les propositions de la Commission sont les suivantes :

- Définir la mission randonnée pédestre de la Communauté de communes comme l’aménagement et l’entretien des sentiers présentant un niveau de qualité de l’aménagement et de l’intérêt touristique certain.

Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les critères du PDIPR pour classer les sentiers du territoire, dégageant ainsi les itinéraires d’intérêt communautaire.

Elle propose de formuler l’intérêt communautaire concernant la randonnée pédestre ainsi :

Sont d’intérêt communautaire :

- L’inscription des itinéraires au PDIPR ainsi que leur balisage.

- La création, l’aménagement et la gestion des GR, GRP, et autres sentiers de niveau 1 et 2 selon les critères de hiérarchisation du PDIPR, hors piste carrossable.

- La valorisation touristique des GR, GRP et autres itinéraires de niveau 1 et 2 selon les critères de hiérarchisation du PDIPR.

Dans ces conditions, en lien avec les travaux et propositions de la Commission thématique « Activités de pleine nature », Monsieur le Vice-président propose à l’assemblée de modifier l’intérêt communautaire concernant la randonnée pédestre, avec effet immédiat, dans les conditions proposées ci-avant.

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération de la Communauté de communes Terra Modana en date du 03 août 2016,

Vu la délibération de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en date du 06 octobre 2016,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Savoie en date du 08 décembre 2016,

Vu l’article L.5211-41-3 modifié du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de modifier l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires et optionnelles dans les conditions présentées ci-avant.

Ce projet de délibération a été adressé à la Sous-préfecture pour avis et cette dernière a fait le retour suivant

au 9 mars : à la suite d’une fusion d’EPCI, il n’est pas possible de modifier PARTIELLEMENT un intérêt

communautaire, tant que celui-ci n’a pas été DEFINI globalement une première fois (prendre en compte

l’ensemble de la compétence afférente).

Dans ce cas, les sentiers de randonnée font partie de la compétence « Protection et mise en valeur de

l’environnement (…) », qui englobe aujourd’hui aussi l’agriculture et la filière bois énergie. La délibération

prise au 7 mars ne concernant que les sentiers de randonnée, elle impliquerait que le Conseil communautaire

ne souhaite pas exercer les autres missions de cette compétence, ce qui n’est pas le cas.

Dans ces conditions, une nouvelle délibération relative à l’intérêt communautaire de cette compétence sera

proposée au Conseil communautaire lors de la séance du 04 avril prochain.Page 4 sur 12

• Politique Immobilier de loisir

o Validation des orientations stratégiques

Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, présente à l’assemblée, les réflexions en cours sur la compétence en lien avec la politique immobilier de loisir (constats, enjeux et orientations stratégiques proposées).

2 – ADMINISTRATION GENERALE

❖ Affaires juridiques

• Conventions

o Développement économique

- Convention collectivités territoriales / CCHMV – financement de projets Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, expose à l’assemblée que depuis la loi NOTRe, la Communauté de

communes Haute Maurienne Vanoise est compétente de manière exclusive pour l’ensemble des aides à

l’investissement immobilier d’entreprise et à la location d’immeubles sur son territoire. Aucune autre

collectivité n’est en capacité de soutenir des projets en la matière sans autorisation expresse de l’EPCI.

Dans le cadre du programme LEADER, la société coopérative laitière de Haute Maurienne Vanoise a obtenu

des subventions européennes pour son projet de modernisation de la collecte et de la réception du lait,

combiné à une extension du pressage à Beaufort, pour son bâtiment à Val Cenis Lanslebourg. La Région

Auvergne Rhône-Alpes, et le Conseil Savoie Mont Blanc (en remplacement de l’Assemblée des Pays de Savoie

depuis juillet 2016) souhaitent compléter cette aide, car le projet répond à l’objectif de pérenniser et de

développer les exploitations agricoles, piscicoles et forestières du territoire, dans le cadre du Programme de

Développement Rural Rhône Alpes 2014 – 2020.

La Région et le Conseil Savoie Mont Blanc souhaitent donc obtenir de la Communauté de communes Haute

Maurienne Vanoise l’autorisation de verser des aides financières à la société coopérative laitière de Haute

Maurienne Vanoise.

A ce titre, Monsieur le Vice-président propose de signer une convention autorisant les collectivités à soutenir

le projet et rappelle que cette convention n’engage aucune dépense de la part de la Communauté de

communes Haute Maurienne Vanoise.

Monsieur le Vice-président propose à l’assemblée de donner mandat à Monsieur le Président pour la signature

de toutes les conventions transitoires procédant de la même logique, à la stricte condition qu’aucune dépense

ne soit engagée par la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Donne mandat à Monsieur le Président pour la signature de l’ensemble des conventions

transitoires fixant les conditions d’interventions relatives aux aides apportées aux projets en

matière d’investissement immobilier d’entreprise et de location d’immeubles sur son territoire ;

- Précise que ce mandat est donné à la stricte condition qu’aucune dépense ne soit engagée par

la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ;

- Précise que chaque convention doit être conclue à titre provisoire et pour un objet précis.

o Suivi des assurances de la CCHMV

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, présente à l’assemblée un projet de convention à intervenir entre la CCHMV et le cabinet AUDITASSUR confiant les missions développées ci-après à ce dernier en matière de suivi annuel des assurances de la collectivité :

• Analyse et suivi des risques d’assurances,

• Propositions de solutions pour les risques non assurés ou insuffisamment assurés,Page 5 sur 12

• Gestion, en collaboration avec les services concernés, du signalement aux compagnies d’assurances des

changements de véhicules, des modifications de patrimoine, des modifications de risques,

• Vérification chaque année de la possibilité de renégocier les primes d’assurance en fonction de la

sinistralité,

• Soumission à la signature de la CCHMV de tous les documents d’assurances après vérification,

• Supervision, toujours en relation avec les services concernés, de la gestion des sinistres. Les services de

la CCHMV adresseront directement à l’assureur les déclarations de sinistres et en effectueront la gestion,

Le cabinet interviendra, sur demande de la CCHMV, si des difficultés dans la gestion des sinistres

apparaissent : retard d’expertise, problème de garantie ou de vétusté, suivi des dossiers avec les

avocats, par exemple,

• Sur demande de la CCHMV, expertise particulière, visite d’un nouveau risque à assurer,

• En accord avec la CCHMV, actions de prévention afin de faire diminuer la sinistralité et obtenir de

meilleures conditions d’assurance.

Monsieur le Vice -président propose de conclure un contrat pour une durée ferme du 01/03/2018 au

31/12/2019.

Les propositions d’honoraires annuels du cabinet AUDITASSUR, non indexés et non révisables, sont fixées

à :

- 1.250,00 € HT, soit 1.500,00 € TTC, au taux actuel de TVA de 20 %, pour la période du 1er mars

2018 au 31 décembre 2018

- 1.500,00 € HT, soit 1.800 € TTC pour l’année 2019.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes du projet de convention à intervenir entre la CCHMV et le cabinet AUDITASSUR ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la présente convention.

o Amélioration de l’habitat permanent

- Mission d’accompagnement des propriétaires

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l’assemblée que dans la continuité des actions d’accompagnement des propriétaires entreprises depuis plusieurs années en matière d’amélioration de l’habitat permanent, il est proposé, dans un objectif de poursuite de l’accompagnement en la matière, de conclure une convention pour l’année 2018 avec l’association SOLIHA Isère Savoie. Il s’agit d’une convention de service d’intérêt général en vue d’améliorer les conditions d’habitat des ménages modestes présents sur le territoire couvert par la CCHMV dans le parc privé existant. Il expose les missions susceptibles d’être confiées à l’association :

Interventions auprès des ménages de la CCHMV notamment pour les propriétaires occupants modestes qui souhaitent conduire un projet de rénovation énergétique ou d’adaptation pour le maintien à domicile. Il expose le programme d’actions :

- Tenues de permanences d’information de proximité à la Maison cantonale, - Accueil téléphonique via un numéro vert,

- Réalisation de visites-conseils, après vérification de l’éligibilité et de l’engagement de la personne, - Suivi des actions et tableau annuel de bilan,

- Communication en lien avec les services de la Communauté de communes. Il rappelle que ce service de proximité est proposé dans le cadre de l’organisation du Service Accueil – MSAP de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire,

Vu l’exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention liant, pour l’année 2018, la Communauté de communes et l’association SOLIHA Isère Savoie pour un montant de 4 600 euros.Page 6 sur 12

❖ Ressources humaines

• Création emplois saisonniers - saison 2018

o Piscine

o Pôle services techniques

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité la création d’emplois saisonniers pour l’exploitation de la piscine (MNS et agents de service) ainsi que pour renforcer le Pôle Services techniques.

❖ Finances

• Développement culturel - tarifs spectacle

Monsieur Xavier LETT, Vice-président, expose à l’assemblée que dans le cadre de manifestations portées par le service Développement culturel, l’assemblée est invitée à approuver les tarifs suivants : Concert de l’Orchestre des Pays de Savoie le samedi 31 mars à 20h30 à la salle des fêtes de Modane, concert découverte « Regards croisés ». Proposition de tarifs : 12€ / 8€ (- de 18 ans).

Monsieur le Président demande à l’assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les propositions de tarifs présentées.

• Gratification de stagiaires de l’enseignement secondaire ou supérieur Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l’assemblée que des élèves ou des étudiants de l’enseignement secondaire ou supérieur peuvent être accueillis au sein de la CCHMV pour effectuer un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans le cadre de leur cursus de formation. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

Il précise que le versement d’une gratification minimale est obligatoire lorsque la durée du stage ou de la période de formation est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire).

Monsieur le Vice-président propose à l’assemblée de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement secondaire ou supérieur accueillis au sein de la CCHMV.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité est déterminé par les textes en vigueur. Le calcul de celle-ci est effectué sur la base du nombre d’heures de présence effective. Elle est versée mensuellement. Dès lors que la gratification ne dépasse pas le plafond fixé par le code de la sécurité sociale, elle n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales.

La durée du stage est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil (7 heures de présence consécutives ou non = 1 jour ; 22 jours de présence consécutifs ou non = 1 mois).

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de verser une gratification aux stagiaires de l’enseignement secondaire ou supérieur accueillis à la CCHMV conformément aux textes en vigueur ;

- Autorise Monsieur le Président à verser une gratification aux stagiaires dont le stage est inférieur ou égal à deux mois si le service effectivement rendu à la CCHMV le justifie ; - Autorise Monsieur le Président à signer les conventions de stage, les décisions individuelles d’attribution et les états liquidatifs de gratification des stagiaires ;

- Décide d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6488.Page 7 sur 12

• Demande de subvention

o Etude Pôle d’échanges multimodal

Madame Nicole SELTZER, Conseillère déléguée, expose à l’assemblée que dans le cadre du projet de

construction d’un Pôle d’échange multimodal en gare de Modane, la Communauté de communes a souhaité

se faire accompagner d’un AMO (assistant à maîtrise d’ouvrage) pour l’année 2018. Cet AMO aura pour

missions de poursuivre les discussions avec les partenaires dont la SNCF et de finaliser l’avant-projet de Pôle

d’Echanges Multimodal sur l’année 2018. Le Conseil communautaire de février 2018 a autorisé Monsieur le

Président à signer les documents contractuels entre la CCHMV et le prestataire retenu.

Cet accompagnement, d’un montant prévisionnel de 21 040 € HT, peut faire l’objet d’une demande de

subvention auprès de la Mission Grand Chantier Lyon Turin. Cette aide relèvera du FAST (Fond

d’Accompagnement et de Soutien Territorial), directement géré par TELT. L’obtention de ce fond nécessite

la signature d’une convention entre la Communauté de communes et la société TELT.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Sollicite la Mission grand chantier afin d’obtenir la subvention la plus élevée possible dans le

cadre du programme FAST ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention d’attribution avec la société

TELT.

• Filière bois énergie

o Tarifs acquisition de bois énergie / cession de plaquettes forestières Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l’assemblée les statuts actuels de la CCHMV : « La

CCHMV est compétente pour la mise en place, la conduite et la gestion d’une filière bois énergie aux fins de

répondre aux besoins de l’ensemble des chaufferies des équipements publics communaux et

communautaires, par appel de la ressource en bois disponible des communes forestières ».

Dans le cadre de l’exercice de la compétence, la CCHMV est appelée à acheter des grumes (qualité bois

énergie) afin de produire des plaquettes forestières pour sa propre consommation (chaufferies Maison

cantonale, STEP, Forum alpium, piscine…) ou celle d’autres collectivités territoriales (commune de Fourneaux,

SIRTOMM…).

Différents fournisseurs publics (communes, ONF) ou privés sont susceptibles de vendre ce type de grumes

à la CCHMV.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose à l’assemblée de fixer les différents tarifs à appliquer

dans le cadre de la gestion de la filière bois énergie.

Monsieur le Vice-président propose les tarifs suivants :

- Tarifs d’acquisition du bois énergie (grume d’une longueur supérieure à 2 mètres et d’un diamètre

compris entre 0.15 et 0.90 mètres) :

o 34 euros HT / m3 livré à la plateforme de stockage située à la STEP à La Praz, Commune de

Saint-André,

o 30 euros HT / m3 livré à la plateforme de stockage située terrains de l’Isle, Commune de Modane,

o 25 euros HT / m3 livré à la plateforme de stockage ONF située aux Oeillettes, Commune de Saint-

Martin la Porte,

o 23 euros HT / m3 livré à la plateforme de stockage située Commune de Sainte-Marie de Cuines ;

- Tarif de cession de plaquettes forestières produites par la CCHMV :

o 27,5 euros / MAP (« M3 Apparent Plaquette » soit un MAP = volume d’un m3 de plaquettes

forestières) chargé à la plateforme de stockage située à la STEP à La Praz, Commune de Saint-

André.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 8 sur 12

- Fixe, à compter du 1er mars 2018, les tarifs d’acquisition de bois énergie et de cession de plaquettes

forestières dans les conditions proposées ci-avant ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer des conventions d’acquisition de bois énergie ou de

cession de plaquettes forestières.

• Budget principal et budgets annexes

o Approbation des comptes administratifs 2017

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président en charge des finances, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2017 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dressé par Monsieur Christian SIMON, Président ; Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Après que Monsieur le Président se soit retiré au moment du vote ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels font apparaître les résultats suivants :

Budget principal :

Budget annexe assainissement :

Dépenses Recettes

CA 2017 - Résultat fonctionnement 813 225.90 €

Reports de l’exercice 2016 -

Fonctionnement 117 392.12 €

Résultat cumulé fonctionnement 930 618.02 €

CA 2017 - Résultat investissement 385 883.28 €

Dépenses Recettes

CA 2017 - Résultat fonctionnement 644 325.58 €

Reports de l’exercice 2016 -

Fonctionnement 795 850.86€

Résultat cumulé fonctionnement 1 440 176.44 €

CA 2017 - Résultat investissement 1 484 956.11 €

Reports de l’exercice 2016 - Investissement 848 039.95 €

Résultat cumulé investissement 636 916.16 €

Restes à réaliser - Investissements 1 036 900.00 € 495 194.00 €Page 9 sur 12

Reports de l’exercice 2016 -

Investissement 425 600.99€

Résultat cumulé investissement 811 484.27 €

Restes à réaliser - Investissements 144 000.00€ 54 000.00€

Budget annexe DSP Office de Tourisme :

Dépenses Recettes

CA 2017 - Résultat fonctionnement 221 965.95 €

Résultat cumulé fonctionnement 221 965.95 €

CA 2017 - Résultat investissement 56 000.00 €

Résultat cumulé investissement 56 000.00 €

Budget annexe Remontées mécaniques :

Dépenses Recettes

CA 2017 - Résultat fonctionnement 672 699.05 €

Reports de l’exercice 2016 -

Fonctionnement 191 448.62 €

Résultat cumulé fonctionnement 864 147.67 €

CA 2017 - Résultat investissement 168 649.27 €

Reports de l’exercice 2016 -

Investissement 208 313.77 €

Résultat cumulé investissement 376 963.04 €

Restes à réaliser - Investissements 229 500.00 €

Budget annexe ZAE :

Dépenses Recettes

CA 2017 - Résultat fonctionnement 113 106.94€

Résultat cumulé fonctionnement 113 106.94 €

CA 2017 - Résultat investissement 2 268 771.85 €

Résultat cumulé investissement 2 268 771.85 €

Restes à réaliser - Investissements 2 240 000.00€Page 10 sur 12

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- Arrête les résultats définitifs et approuve les comptes administratifs présentés.

o Approbation des comptes de gestion 2017

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitif des différents budgets de l’exercice 2017 de la Communauté de

communes Haute Maurienne Vanoise, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2017 ;

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures.

- Considérant que tout est exact ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion des différents budgets :

o Budget principal

o Budget annexe assainissement

o Budget annexe DSP Office de Tourisme

o Budget annexe Remontées mécaniques

o Budget annexe ZAE

dressés pour l’exercice 2017 par Monsieur le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

o Affectation des résultats – Budgets primitifs 2018

Le Conseil communautaire,

Après avoir examiné le compte administratif 2017 des budgets de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise,

Budget principal :

Constatant qu’il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 440 176.44 € et un excédent d’investissement de 636 916.16 €,

Tenant compte du solde des restes à réaliser (dépenses 1 036 900 €, recettes 495 194 €) s’établissant à – 541 706 €,

- Statuant sur l’affectation du résultat 2017,Page 11 sur 12

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’affecter le résultat comme suit :

Budget annexe Assainissement

Constatant qu’il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 930 618.02 € et un déficit d’investissement de 811 484.27 € et tenant compte du solde des restes à réaliser (recettes 54 000 € – dépenses 144 000 €) s’établissant à – 90 000 €,

- Statuant sur l’affectation du résultat 2017,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’affecter le résultat comme suit :

Budget annexe DSP Office de Tourisme

Constatant qu’il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 221 965.95 € et un déficit d’investissement de 56 000 €,

- Statuant sur l’affectation du résultat 2017,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’affecter le résultat comme suit :

Budget annexe Remontées Mécaniques

Constatant qu’il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 864 147.67 € et un déficit d’investissement de 376 963.04 € et tenant compte du solde des restes à réaliser (recettes 0 € – dépenses 229 500 €) s’établissant à – 229 500 €,

Dépenses Recettes

002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 440 176.44 €

001 - Excédent d’investissement reporté 636 916.16 €

Dépenses Recettes

002 - Excédent de fonctionnement reporté 29 133.75 €

001 - Déficit d’investissement reporté 811 484.27 €

Affection en investissement au compte 1068 901 484.27 €

Dépenses Recettes

002 - Excédent de fonctionnement reporté 165 965.95 €

001 - Déficit d’investissement reporté 56 000.00 €

Affection en investissement au compte 1068 56 000.00 €Page 12 sur 12

- Statuant sur l’affectation du résultat 2017,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’affecter le résultat comme suit :

Budget annexe ZAE

Constatant qu’il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 113 106.94 € et un excédent d’investissement de 2 268 771.85 € et tenant compte du solde des restes à réaliser (recettes 0 € – dépenses 2 240 000 €) s’établissant à – 2 240 000 €,

- Statuant sur l’affectation du résultat 2017,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’affecter le résultat comme suit :

• Informations financières et fiscales année 2018

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, présente à l’assemblée les travaux issus des réunions de la Commission Finances.

Le Président

Christian SIMON

Dépenses Recettes

002 - Excédent de fonctionnement reporté 257 684.63 €

001 - Déficit d’investissement reporté 376 963.04 €

Affection en investissement au compte 1068 606 463.04 €

Dépenses Recettes

002 - Excédent de fonctionnement reporté 113 106.94 €

001 - Excédent d’investissement reporté 2 268 771.85 €