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Arrêté - ARRETE PERMANENT 202307A481
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontvallain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 202307A481)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
D.
DEPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
commune
de
=
ANTON
DURE
Pontvallain
COMMUNE
DE
PONTVALLAIN
Arrêté
: 2023
07
A481
ARRÊTÉ
PERMANENT
Règlementant
la
circulation
et
le
stationnement
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
à
L.2213-5
Vu
le
code
pénal
notamment
les
articles
R610-5
et
R644-2
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
R411-1
à
R411-5
et
R411-7
à
R411-8
et
R417-1
à
R417-13
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
juin
1977,
approuvant
le
livre
1 de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
les
articles
55,
55.1,
55.2,
55.3
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sureté
publique,
la
sécurité
publique
et la salubrité
publique
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
le
stationnement,
et
la
circulation
dans
certaines
rues
de
la commune,
d'assurer
la sureté
et
la commodité
du
passage
dans
les
rues
et voies
publique
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'aménager
une
commune
avec
des
signalisations
convenables
aux
lieux
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
les
accidents
de
la circulation
située
dans
la commune
de
Pontvallain
ARRÊTONS
ARTICLE
1
—
Stationnement
à
Pontvallain
Les
lignes
jaunes
continues
interdisant
le
stationnement
et
l'arrêt
de
véhicules
dans
la
rue
du
8
Mai
doivent
être
strictement
respectées
pour
des
raisons
de
sécurité
(croisement
de
véhicules,
accès
aux
rues
adjacentes...)
sous
peine
d'amende.
Localisation
des
lignes
jaunes :
-
Du
15
au
17
rue
du 8 Mai
-__
Du
21
bis
au
23
rue
du
8
Mai
-
Du
22
au
24
rue
du
8
Mai
-
Du
30
au
36
rue
du
8
Mai
Mairie
de
Pontvallain
— 72510
PONTVALLAIN
P———_—
Tél.
: 02.43.46.30.47
— Courriel
: accueil
@pontvallain.com
www.pontvallain.com ARTICLE
2 -— Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
l'affichage
ARTICLE
3
—
La
brigade
de
Gendarmerie
de
Pontvallain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Pontvallain,
le
11/07/2023
DIFFUSIONS - Groupement
de
Gendarmerie
de
Pontvallain
Mairie
de
Pontvallain
— 72510
PONTVALLAIN
P———_—
Tél.
: 02.43.46.30.47
— Courriel
: accueil
@pontvallain.com
www.pontvallain.com