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Déliberation - D35 2024 ADHESION A la Convention de Participation Proposee PAR le CDG11 RISQUE PREVOYANCE?x98115
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - D35 2024 ADHESION A la Convention de Participation Proposee PAR le CDG11 RISQUE PREVOYANCE?x98115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de convocation : 02/10/2024
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 35/2024
OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG11 - RISQUE PREVOYANCE
L’an deux mille vingt-quatre et le sept octobre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Madame Christine BENET est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (14)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
ANAV Marie Claude MARTINEZ
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (11) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
FABREZAN Isabelle GEA
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ORNAISONS Muriel SAEZ
ROUBIA Geneviève LOPEZ
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération en date du 26 JUIN 2024, du conseil d'administration du CDG11 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Prévoyance à Relyens ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 septembre 2024
Le Président rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025 pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum.
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.
Le Président informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827- 7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.
Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Relyens, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2025.
Il précise que l’établissement avait manifesté son intérêt pour cette mise en
concurrence, et qu'à ce titre, il peut aujourd'hui adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG11, après consultation du Comité Social Territorial,
pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières
mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les
agents de l’établissement auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents
qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur. Au vu de ces éléments, Président propose, l'adhésion l’établissement à cette
convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1er janvier
2025.
Il propose de fixer à 22.50 € par mois et par agent la participation employeur
obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» conclue entre le Centre de Gestion de l’Aude et Relyens, à compter du 1er janvier 2025
DECIDE d’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
DECIDE de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de
22.50 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat
découlant de la convention de participation ; étant précisé que seuls les agents qui
adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ;
AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation proposée par le CDG11 et tout acte en découlant ;
INSCRIT au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation
financière aux agents ;
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ