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Déliberation - DCM 2024 059 Adhesion a la convention de participation proposee par le CDG11 Risque Prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 059 Adhesion a la convention de participation proposee par le CDG11 Risque Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
2024-059
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE:
FONCTION
PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE
PERSONNEL
TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA
FRIT:
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 08
Votants :11
OBJET :
Adhésion à la
convention de
participation proposée
par le CDG 11-
Risque Prévoyance
CONVOCATION C.M. :
10/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EX Publié le 19/12/2024 ER
2,
Liberté + Égatité+ Fraternd. |D : 011-211100243-20241217-DELIB2024059-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAI:
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 03
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le dix-sept décembre
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude), sous
la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN,
Henri BUSTO, Charles REALES, Claudine BOUFFET.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Frédéric BOU, Sandrine SERRE, Cécile JASSIN, Marie-Claude BUSTO, Marie-Josée
BOUNOURE, Philippe CARRERA.
PROCURATIONS : Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO, Cécile JASSIN à Catherine ROI, Philippe CARRERA à
Henri BASTIDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération du 26 juin 2024, du conseil d'administration du CDG11 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Prévoyance à Relyens ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 05 novembre 2024 ;
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1° janvier 2025 pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum.
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l'employeur : soit la labellisation, soit l'adhésion à un contrat collectif.
Le Maire informe l'Assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude (CDG11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées. AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
10/12/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
19/12/2024
PAR PUBLICATION
LE : 19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ER
ID :011-211100243-20241217-DELIB2024059-DE
Il indique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Relyens, pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2025.
Il précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG11, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, le Maire propose l'adhésion de la collectivité à cette convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1° janvier 2025.
Il propose de fixer à 15 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide :
$ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l'Aude et Relyens, à compter du 1°’ janvier 2025 ;
$ D'accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
$ De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation, étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ;
& D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 et tout acte en découlant ;
& D'inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents ;
& Précise que la présente délibération sera :
“ _ Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité “ Transmise à Monsieur le Président du Centre de Gestion de l'Aude “ Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Jean-Louis RIO Catherine ROI
Secrétaire de séance