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Convocation - D 47.24 Adhesion a la convention de participation proposee par le centre de gestion de la fonction publique territorialer de lAude relative au risque prevoyance
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D 47.24 Adhesion a la convention de participation proposee par le centre de gestion de la fonction publique territorialer de lAude relative au risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024 FOLIO 334
Reçu en préfecture le 12/12/2024 …
Publié le 12/12/2024 é
N° 47/2024 ID : 011-211103973-20241212-47_2024-DE
TT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE ONZE DÉCEMBRE, les membres du T À D conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil re es e Municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2024
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. MAYNARD. SAINT- ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. BILLECI. CASTANS. DIEDRICH. DE PRADO. GALY. GRAVES. QUESNEL. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. PEIX. PIÉDRA. SANCHEZ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : MME NICOLAÏ
MME JOURDA
MME MEDVES
PROCURATIONS : MME NICOLAÏ à Mme BILLECI
MME JOURDA à M. le Maire
MME MEDVES à Mme LAROCHE
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Adhésion à la convention de participation proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude relative au risque prévoyance
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-11;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
wwWw.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 7 FOLIO 335
Publié le 12/12/2024 i
ID : 011-211103973-20241212-47_2024-DE
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
VU la délibération du 26 juin 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Aude attribuant le marché de protection sociale complémentaire en
prévoyance à l'organisme RELYENS ;
VU l'avis du comité social territorial du 15 octobre 2024, favorable à l'adhésion, par la ville de
Trèbes, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le centre de
gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1° janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les employeurs territoriaux auront l'obligation de participer au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1° janvier 2025 pour le
risque « prévoyance », à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum ; que cette participation
peut se faire soit par la labellisation, soit par l’adhésion à un contrat collectif ;
CONSIDÉRANT que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude a procédé à
une mise en concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de conventions de participation
mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des
collectivités affiliés et non affiliées; qu’à l'issue de la procédure de consultation, le centre de
gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « prévoyance » auprès de
l'organisme RELYENS, pour une durée de six ans à compter du 1® janvier 2025 ; qu'il appartient
donc désormais à la collectivité de choisir d’adhérer ou non à cette convention de participation,
étant entendu que les agents, de leur côté, conserveront le choix d’adhérer ou non, maïs que seuls
les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur ;
CONSIDÉRANT que le contrat souscrit par le centre de gestion présente des garanties
avantageuses pour les agents en matière de prévoyance, et que son adhésion par la ville de Trèbes
a reçu l'avis favorable du comité social territorial ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 27 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 _
sien P 397 FOLIO 336 Publié le 12/12/2024 .
ID : 011-211103973-20241212-47_2024-DE
Vote: Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE l'adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue
entre le centre de gestion de l’Aude et l’organisme RELYENS, à compter du 1e janvier 2025 ;
ACCORDE la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « prévoyance » ;
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € bruts par agent et
par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de
participation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation
proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude et tout acte en
découlant ;
PRÉCISE qu'il inscrira au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la
participation financière aux agents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le :
et de sa transmission en Préfecture le :
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
BRSNSEEENENEUNRERE ERRESONNNSNUENAUERERENEERAUESURNNOUNNNRRNNRREREENSENSESGENE
La présente décision peutfaire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendantle délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.