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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar controle plan de chasse GG
Document publié le Mardi 26 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar controle plan de chasse GG)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Eau et assainissement,
s Érerernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n° DDT-SGREB-BAB 2015-001
signé par
Jean- Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir
le 18 Mai 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de l’agro-biodiversité
Arrêté concernant le contrôle du plan de chasse au grand gibier Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE ET LOIR
SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L’EAU
ET DE LA BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ
CONCERNANT LE CONTRÔLE DU PLAN DE CHASSE AU GRAND GIBIER
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Les articles L. 425-6 et R. 425-2 du Code de l'Environnement ;
VU la demande de M. le Président de la Fédération des Chasseurs relative à la présentation des mâchoires inférieures des biches de l’espèce « cerf » ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que le contrôle de la réalisation du plan de chasse « cerf » constitue un outil de gestion et de suivi des populations ;
VU la consultation du public organisée du 21 avril au 12 mai 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
ARTICLE 1°.- Tout détenteur d’un plan de chasse « cerf » doit présenter, aux agents de la fédération des chasseurs ou leurs représentants, les mâchoires inférieures des biches prélevées selon les conditions fixées à l’article 2.
ARTICLE 2.- Les mâchoires inférieures des biches prélevées, pendant l’année cynégétique pour laquelle les attributions ont été faites, doivent être remises aux agents de la fédération des chasseurs ou leurs représentants dans un délai de 30 jours après le tir, au lieu de rendez-vous fixé par la Fédération des Chasseurs au sein des massifs cynégétiques « cerf » entre le 1* octobre et le 10 mars, au plus tard. Les mâchoires inférieures doivent être complètes, sans peau et avec le talon du bracelet utilisé fixé à la mâchoire. | |
ARTICLE 3 — A la demande de l’ONCEFS, les territoires devront lui transmettre leurs dates de chasse, en vue d’un éventuel contrôle du tableau de chasse. Le cas échéant, l'ONCFS devra être également informé des animaux retrouvés les jours suivants la (les) chasse(s) ayant fait l’objet d’un contrôle.
ARTICLE 4.- Les trophées des animaux tirés, pour l'espèce cerf, doivent être présentés à la Fédération des Chasseurs, dans les conditions qu'elle fixera.
ARTICLE 5.- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
FHARTRES le
Le Secrétaire Général el
| a JEdnIPell VICAT Me nent Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code/de justice administrative, cet arrêté peut faire l’ob- jet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Voies et délais de recours :