Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete quota plan de c
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete controle plan c
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté controle plan d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar bracelet de marquag
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar quotas plan chasse
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020novembre arrete au
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete plan de chasse
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 04 23 arrete quot
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 30 04 arrête nomi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 09 arrêté fixant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete fixant les quotas gg
Document publié le Mardi 30 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete fixant les quotas gg)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2019-009
signé par
Madame Sophie BROCAS, Préfète d’Eure et Loir
le 26 avril 2019
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau Pôle Nature
Arrêté préfectoral fixant les quotas « Plan de Chasse Grand Gibier »
Pour la campagne cynégétique 2019-2020 en Eure et Loir PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires — É
ARRETE PREFECTORAL
FIXANT LES QUOTAS « PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER »
POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2019-2020
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu l’article R425-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrête ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et du marquage du
gibier
Vu les propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir relatives aux
prélèvements de grand gibier à effectuer sur le département d’Eure-et-Loir ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BAB-2015.012 du 23 octobre 2015 approuvant le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu la consultation du public organisée du 18 mars au 18 avril 2019 ;
Vu l'arrêté du 08 avril 2019 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON
Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;
Considérant que la population de chevreuil et notamment en plaine est en hausse dans le département ;
Considérant que la population de cervidés est inégalement répartie dans le département et qu’elle met en
péril l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans certains secteurs ;
Considérant que la présence de daims dans le milieu naturel n’est pas souhaitée dans le département ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" fixation des quotas
Les quotas minimum et maximum définis dans le cadre du plan de chasse au grand gibier sur l’ensemble du
département d’Eure-et-Loir sont fixés de la manière suivante pour la campagne de chasse 2019/2020 :
- Pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et daim :
| CERFS | BICHES | FAONS TOTAL | CHEVREUILS | DAIMS (C1+C2) | | Espèce Cerf
Minimum à 221 241 244 706 à 4260 0
prélever |
Maximum à| 442 483 | 488 14 8521 100 |prélever* | | |
* Le nombre maximum à prélever pourra être majoré de 20 % par rapport aux propositions du tableau ci-
dessus Article 2 — conditions particulières
Sur certains territoires, en fonction des populations, des prélèvements minimums pourront être fixés sur une
période donnée, ainsi que les modalités particulières de prélèvements, qui seront fixées sur les arrêtés
individuels.
Article 3 — attributions complémentaires
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage examinera les demandes de révisions
exprimées par les détenteurs de droits de chasse.
Le cas échéant, elle pourra se prononcer sur des attributions complémentaires en fonction de problématiques
particulières (dégâts agricoles ou forestiers, problèmes sanitaires...). Les quotas maxi pourront alors être
révisés.
Article 4 - exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
CHARTRES, le 7 6 AVR. 2018
La Préfèté, )
Les
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.