Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar controle plan de ch
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté controle plan d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete controle plan c
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete controle plan d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 05 25 Arrêté co
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete quota plan de c
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete plan de chasse
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 04 05 arrête cont
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 04 23 arrete quot
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ouverture chass
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete controle plan chasse
Document publié le Mercredi 25 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete controle plan chasse)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Eau et assainissement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-018
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires
le 25 mai 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté concernant le contrôle du plan de chasse au grand gibier EE 5 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE ET LOIR
SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L'EAU
ET DE LA BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ
CONCERNANT LE CONTRÔLE DU PLAN DE CHASSE AU GRAND GIBIER
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 425-6 et R. 425-2 du Code de l'Environnement ;
VU la demande de M. le Président de la Fédération des Chasseurs relative à la présentation des
mâchoires inférieures des biches de l’espèce « cerf » ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du
28 avril 2016 ;
VU la consultation du public organisée du 29 avril au 20 mai 2016 ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que le contrôle de la réalisation du plan de chasse « cerf » constitue un outil de gestion et
de suivi des populations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
ARTICLE 1°.- Tout détenteur d’un plan de chasse « cerf » doit présenter, aux agents de la fédération
des chasseurs ou leurs représentants, les mâchoires inférieures des animaux sur lesquels un bracelet
«biche » a été apposé qui ont été prélevés selon les conditions fixées à l’article 2.
ARTICLE 2.- Les mâchoires inférieures des animaux sur lesquels un bracelet « biche » a été apposé et
prélevés pendant l’année cynégétique pour laquelle les attributions ont été faites, doivent être remises
aux agents de la fédération des chasseurs ou leurs représentants dans un délai de 30 jours après le tir,
au lieu de rendez-vous fixé par la Fédération des Chasseurs au sein des massifs cynégétiques « cerf »
entre le 1° octobre et le 10 mars, au plus tard. Les mâchoires inférieures doivent être complètes, sans
peau et avec le talon du bracelet utilisé fixé à la mâchoire.
ARTICLE 3 — A la demande de l’ONCFS, les territoires devront lui transmettre leurs dates de chasse, en
vue d’un éventuel contrôle du tableau de chasse. Le cas échéant, l'ONCFS devra être également informé
des animaux retrouvés les jours suivants la (les) chasse(s) ayant fait l’objet d’un contrôle.
ARTICLE 4.- Les trophées des animaux tirés, pour l'espèce cerf, doivent être présentés à la Fédération
des Chasseurs, dans les conditions qu'elle fixera. ARTICLE 5.- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 25 MA: 2016
LE PREFET,
Par délégation le Directeur Départemental des Territoires,
Sylvain REVERCHON
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.