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Déliberation - Mise en place dun regime indemnitaire pour les agents de la filiere Police Municipale
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Mise en place dun regime indemnitaire pour les agents de la filiere Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Sécurité sociale,
4. Fonction publique
4.5 — Régime
indemnitaire
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 144
Votants : 17
Date de la convocation :
11 décembre 2024
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET :
- MISE EN PLACE D'UN
REGIME INDEMNITAIRE
POUR LES AGENTS DE LA
FILIÈRE POLICE
MUNICIPALE
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
N° 2024-061
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 20/12/2024
-_ affichage du 20/12/2024 au 19/02/2025
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRESENTS : Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET - Christophe DAVID-HENRIET - Lydie GENAUDET - Jean-Claude
GAILLARD - Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER - Jérôme VERGNE — Melchior FACCHINETTI — Emeline BAPTISTA
EXCUSES : Claire EL AZIFI BOULAÏCH (pouvoir à Wilfried LAURIER) — Guiperi BILICI - Arielle PENAZZI (pouvoir à Jérôme VERGNE) -— Lionel CORNATON - (pouvoir à Emeline BAPTISTA)
ABSENTE : Aurore DUPLESSIS -
Secrétaire de séance : Lydie GENAUDET
Mme le Maire informe les membres de l'assemblée qu'en
application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les agents publics relevant du cadre d'emplois de la police municipale bénéficiaient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relevait pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le régime indemnitaire de ces agents était composé de l'indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Elle indique qu'un nouveau régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire, Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier
et rendre plus attractif le métier de policier municipal. Il étend ainsi à l'ensemble des agents publics du cadre d'emplois de la police municipale l'actuelle indemnité spéciale de fonction (IFSE), avec des plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Ce nouveau régime indemnitaire doit être mis en place avant le 191 janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l'ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter de cette date. La non mise en œuvre de ce dispositif aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale.
Mme le Maire propose à l'assemblée :
- D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
composée d’une part fixe et d’une part variable.
- _ D'abroger les délibérations instaurant l'indemnité d'administration
(IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décretn°91-875 du 6 septembre 1991,
DEL2024-061 Mise en place régime indemnitaire Police Municipale «113» Commune de DORTAN (01590)
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU les crédits inscrits au budget,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 29 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A Funanimité
DECIDE
Article 1 :
D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
au bénéfice des agents relevant du cadre d'emplois des agents de
police municipale à compter du 4® janvier 2025.
Article 2 :
D'INSTAURER une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement. Son montant est déterminé en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé à 28% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 3 :
D'INSTAURER une part variable de l'indemnité de fonction et
d'engagement dont le montant plafond maximum est fixé à :
4 500 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable est attribuée en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir, appréciés selon les critères suivants :
Les qualités relationnelles ;
La capacité à travailler en équipe ;
La disponibilité et l'assiduité
Les compétences professionnelles et techniques
La valeur professionnelle de l'agent
Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la
réalisation des objectifs
Le sens du service public et la conscience professionnelle
L'assujettissement à des sujétions particulières TT
ILE
TET
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50% du
plafond maximum défini à l'article 5. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Article 4 :
DIT que pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, lorsque le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par l'agent public est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il est versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à l’article 3 dans la limite du montant mentionné à ce même article.
DEL2024-061 Mise en place régime indemnitaire Police Municipale «213» er Commune de DORTAN (01590)
Article 5 :
En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement suivra le sort du traitement.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle ainsi qu'en cas de temps partiel thérapeutique, elle suivra également le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée,
le versement de la part fixe sera suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie,
de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande
présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la
maladie ordinaire, la part fixe qui lui a été versée durant son congé
de maladie ordinaire lui demeurera acquise.
Le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement a vocation à être réajusté, après chaque entretien
professionnel et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si
l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard
notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de
l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
Article 6 :
D'ABROGER la délibération n°2011/14 du 24 février 2011
concernant l'institution de lindemnité d'administration et de
technicité au cadre d'emplois des agents de police municipale.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation
à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) ainsi
que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60
du 44 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets
n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 7 :
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 8 :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,
chapitre 012.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE
DEL2024-064 Mise en place régime indemnitaire Police Municipale «3/35 19/12/2024 17:19 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : REGIME INDEMNITAIRE FILIERE AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Date de décision: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé 19/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2024061
Identifiant unique de l'acte : 001-21010148i-20241216-DEL2024061-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.5
Fonction publique
Regirne indemnitaire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BAAEANIRRNENTAREENNTEEEEEENIENIEENINNENEEIR ETIENNE mana
Nom du fichier : DEL 2024061 16122024 REGIME INDEMNITAIRE FILIERE AGENTS
POLICE MUNICIPALE.pdf ( 99_DE-001-210101481-20241216-
DEL2024061-DE-i-1_1.pdf }
https-/heletransmission-public.omnikiles.com/okpgllactes_viewar.do@dacte=1 5812814 14