Conseil Municipal - 5 Régime Indemnitaire DES Agents de la Filière Police Municipale

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Conseil Municipal - 5 Régime Indemnitaire DES Agents de la Filière Police Municipale Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 Régime Indemnitaire DES Agents de la Filière Police Municipale)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Sécurité publique, d Mante Ca pete DEPARTEMENT DES YVELINES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 16 décembre 2024 L'An 2024 le 16 décembre à 19h00 Le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 3 décembre 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUTJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Emmanuela DORAZ (Absente pour la délibération 18), Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR (Absente pour la délibération 26), Madame Fatimata KAMARA (Absente pour les délibérations 22 à 40), Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame Anita AMOAH (Absente pour les délibérations 1 et 2), Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT- CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA (Absente pour la délibération 40), Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER. Absents excusés : - Madame Emmanuela DORAZ (Pour la délibération 18) - Madame Madeleine GARNIER, - Monsieur Rachid HAÏF, - Madame Anita AMOAH (Pour les délibérations 1 et 2), - Madame Nuriya OZADANIR (Pour la délibération 26), - Madame Fatimata KAMARA (Pour les délibérations 22 à 40), - Madame Christel DUBOIS, - Madame Véronique TSHIMANGA (Pour la délibération 40). Pouvoirs donnés à : - Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, - Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Monsieur Albert PERSIL, - Madame Anita AMOAH, pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP (Pour les délibérations 1 et 2), - Madame Christel DUBOÏS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE. Secrétaire : Monsieur Altaaf JIVRAJ Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241216-DELV-202412165-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE NOTE DE SYNTHESE (DELV-2024-12-16-5) Il est indiqué aux membres de l'assemblée délibérante que le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale a été modifié par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Conformément à l’article 1 de ce dernier, il appartient à l'assemblée délibérante de le mettre en place et à cet effet, de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Elle est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel des cadres d’emplois précités. En effet, les agents de police municipale ne sont pas éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RISFEEP), et bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique. L'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) dite « prime de police » et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) sont intégrées dans cette nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Dans ce cadre, il est proposé d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable. Il est proposé d'utiliser pleinement les marges de manœuvre offertes par la nouvelle réglementation en retenant les taux maximums et les montants plafonds réglementaires. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un pourcentage fixé en fonction du cadre d'emplois d'appartenance et du niveau de responsabilité de chaque agent. Ces taux individuels sont déterminés ainsi qu'il suit : Filière Cadre d'emplois Taux Police municipale Directeurs de police municipale 33% | Police municipale Chefs de service de police municipale 32% Police municipale Agent de police municipale 30% o Périodicité de versement Elle est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis dans les lignes directrices de gestion de la resté tx retenuls dans l'entretien professionnel annuel. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241216-DELV-202412165-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Conformément aux lignes directrices de gestion adoptées lors du comité social territorial du 29 juin 2021, l'engagement professionnel est apprécié selon : - l'investissement de l'agent, - sa motivation, - ses efforts à suivre des formations ou à préparer des concours ou examens. L'attribution de la part variable pourra également s'appuyer sur l'entretien professionnel et sur les critères suivants : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques, - le niveau de responsabilité et capacité d'encadrement, - les contraintes ou sujétions particulières, - le niveau d'organisation de prévention. Les montants plafonds de la part variable de l'ISFE qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents sont déterminés comme suit : Filière Cadre d'emplois Mona DD maximum Police municipale Directeurs de police municipale 9 500 € Police municipale Chefs de service de police municipale 7 000 € Police municipale Agent de police municipale 9 000 € o Périodicité de versement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant. e Dispositions communes aux deux indemnités L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : + Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ; + Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. o Modalité de maintien et de suppression En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement du ‘ taire est linterrompu. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire congé dd ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241216-DELV-202412165-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024En cas de congés annuels, de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'ISFE est maintenue intégralement. L'ISFE et ses accessoires sont suspendus à compter du 1e jour de la période pendant laquelle l'agent est placé dans l’une des positions suivantes : détachement externe, disponibilité de droit ou sur demande, disponibilité d'office pour raison médicale, congé parental, congé spécial, congé de présence parental, congé Individuel de Formation, accomplissement du service national. Lorsqu'une retenue est appliquée à l’agent pour absence injustifiée, l'ISFE et les accessoires suivent le sort du traitement. Ils subissent un abattement d’1/30ème pour journée d'absence injustifiée. L'absence pour fait de grève donne lieu à retenue sur salaire à due proportion de l'absence relevée pour ce motif (une journée, une demi-journée, une ou plusieurs heures). L'ISFE et ses accessoires subissent un abattement dans les mêmes proportions. Le fonctionnaire suspendu conserve l'intégralité de son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. En revanche, les primes et indemnités ainsi que la NBI ne sont plus versées à l'agent. L'agent exclu temporairement de ses fonctions ne perçoit aucun traitement pendant la période d'exclusion prononcée. L'ISFE et ses accessoires suivent le même sort que le traitement et sont donc suspendus pendant la durée de l'exclusion. L’ISFE est calculée au prorata de la durée effective du service pour les agents qui ù exercent leurs fonctions à temps non complet, à temps partiel (de droit ou sur autorisation), à temps partiel thérapeutique. Pour la période de préparation au reclassement (PPR), le régime indemnitaire perçu par l'agent est maintenu. o Kevalorisation Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. o Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. o Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront inscrits au budget. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale, Vu les crédits inscrits au budget, Vu l'avis du comité social territorial du 12 décembre 2024, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241216-DELV-202412165-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Considérant qu'en application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité), Considérant que ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre dans lequel ce régime indemnitaire sera mis en place, Le Conseil municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE : - d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable aux agents du cadre d'emplois des agents de Police Municipale à compter du 1er janvier 2025, -_ d'indiquer que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants : o cadre d'emplois des directeurs de police municipale, o cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, o cadre d'emplois des agents de police municipale, - de fixer la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants : Filière Cadre dennlnts Taux Police municipale Directeurs de police municipale 33% Police municipale Chefs de service de police municipale 32% | Police municipale Agent de police municipale 30% - de préciser que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. - de dire que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés selon les critères définis dans les lignes directrices de gestion et sur l'entretien professionnel. Les critères retenus sont les suivants : o Au titre des lignes directrices de gestion : "l'investissement de l'agent, | “ sa motivation, " ses efforts à suivre des formations ou à préparer des concours ou examens, o Au titre de l'entretien professionnel : *—t#es résuitats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs, Jétences professionnelles et techniques, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241216-DELV-202412165-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024“ le niveau de responsabilité et capacité d'encadrement, “les contraintes ou sujétions particulières, * le niveau d'organisation de prévention, - de déterminer le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : Filière Cadre d'emplois Montant anouels maximum Police municipale Directeurs de police municipale 9 500 € Police municipale Chefs de service de police municipale 7 000 € Police municipale Agent de police municipale 9 000 € - de préciser que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant), montant qui sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond, - de dire que, conformément à l’article 7 du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant, - de préciser qu'en cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l'ISFE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement, - de préciser qu'en cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée le versement du régime indemnitaire sera interrompu, - de préciser qu'en cas de congés annuels, de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'ISFE sera maintenue intégralement, - de préciser que l'ISFE et ses accessoires seront suspendus à compter du 1er jour de la période pendant laquelle l'agent est placé dans l'une des positions suivantes : détachement externe, disponibilité de droit ou sur demande, disponibilité d'office pour raison médicale, congé parental, congé spécial, congé de présence parental, congé Individuel de Formation, accomplissement du service national, - de rappeler que l'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, - d'inscrire au budget les crédits relatifs audit régime indemnitaire, - de dire que les crédits seront prévus au budget, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241216-DELV-202412165-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la présente délibération. Publié le 23/12/2024 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241216-DELV-202412165-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024