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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37289 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37289)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Outre-mer, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-021-13208/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-021-13208/23/BM

■ Approbation d'une convention relative à la collecte séparée des lampes

usagées des équipements électriques et électroniques avec l'Eco-organisme agréé Ecosystem

23287

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par Arrêté du 13 juillet 2006, les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l’annexe I du décret du 20 juillet 2005 sont considérés comme des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) ménagers au sens de l’article 2 du même décret. Cela concerne l’ensemble des consommables d’éclairage, à l’exclusion des lampes à filament ; tels que, et de manière non exhaustive :

 Lampes fluorescentes compactes,

 Lampes à sodium (éclairage public notamment)

 Lampes à vapeurs de mercure,

 Lampes à iodure métallique,

 Lampes à décharge technique,

 Lampes à diode électroluminescente,

 Tubes fluorescents

En conséquence, ces déchets sont intégrés dans le dispositif de Responsabilité Élargie des Producteurs des Déchets d’Equipements électriques et électroniques.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a contractualisé avec l’organisme agréé OCAD3E responsable de la coordination des Eco-organismes pour la collecte et le traitement des D3E. Une convention spécifique aux lampes usagées a été approuvée par délibération TCM 021-9563/21/BM du 18 février 2021.

L’OCAD3E bénéficiait d’un agrément de l’Etat pour cette filière qui s’est terminé le 30 juin 2022. Celui-ci ne sera pas renouvelé. L’intégralité de la gestion de la filière des lampes usagées sera désormais assurée directement par l’Eco-organisme ECOSYSTEM.

En conséquence, afin de continuer à bénéficier du dispositif existant, il convient de contractualiser avec l’Eco-organisme ECOSYSTEM qui assurait jusqu’à présent, sous l’égide de l’organisme coordonnateur OCAD3E, la gestion opérationnelle de la filière pour notre Etablissement.

La nouvelle convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’Eco-organisme ECOSYSTEM et la Métropole Aix-Marseille-Provence qui développe un dispositif de Collecte séparée des lampes usagées. Elle représente l’unique lien contractuel entre ECOSYSTEM et la Métropole pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs qui ont adhéré à l’un des éco-organismes. Ces obligations sont relatives à :

 La mise à disposition de matériel de pré-collecte

 La compensation financière des coûts de pré-collecte des lampes usagées assurée par la collectivité,

 L’enlèvement par l’éco-organisme des lampes usagées,

Les dispositions de cette convention s’appliquent à compter de sa notification. Elle prendra fin de plein droit en cas de non prolongation de l’agrément en cours d’ECOSYSTEM à la date de signature de la présente convention, ou avant son échéance normale en cas de retrait de celui-ci par les pouvoirs publics.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-021-13208/23/BM

Il convient également de prendre acte par l’intermédiaire d’un acte de cessation, de la résiliation de la convention antérieure entre l’organisme OCAD3E et la Métropole Aix-Marseille-Provence. En effet celle-ci était conclue initialement jusqu’au 31 décembre 2026.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l'Environnement, articles L.541-10-2 et R 543-179 à R 543-187 ;  La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

 La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;  L’arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus ;

 La directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques;

 L’arrêté du 22 décembre 2021 du Ministère de la Transition Ecologique relatif à l’agrément de l’Eco-organisme ECOSYSTEM ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’afin de continuer de bénéficier de la prise en charge opérationnelle des lampes usagées, il convient de conclure avec l’Eco-organisme ECOSYSTEM une convention de collecte séparée des lampes usagées jusqu’à la fin de son agrément en cours.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de collecte séparée des lampes usagées et ses annexes, ci-jointes, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’Eco-organisme ECOSYSTEM.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-021-13208/23/BM

Article 3 :

Les recettes correspondantes seront constatées au Budget annexe de collecte et des déchets.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Propreté,

prévention et valorisation des déchets

Roland MOUREN

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023