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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ponts-de-Cé.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
7 Arrêté municipal - AMPS 24-DST-365 ee e! PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT Occupation du domaine public # PUITS DE CE E PARKING DE LA SALLE DE SPORT VAL DU LOUET AVENUE AUGUSTE DEFOIS Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d'Angers Loire Métropole ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ; Vu le code de la Route ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1° janvier 2018 ; Vu l'arrêté municipal 20M027 du 30 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Alain ROLLET, titulaire du grade d'ingénieur principal et exerçant les fonctions de Directeur des Services Techniques de la Ville des Ponts-de-Cé ;: Vu la demande formulée le 8 octobre 2024 par l'entreprise SAS TOPOLITUB, sise ZI du Landreau -— Villedieu la Blouere - 49450 BEAUPREAU EN MAUGES, pour occuper le parking public de la salle de port Val du Louet avenue Auguste Defois dans le cadre de travaux de rénovation de façade et bardage de la salle Val du Louet sur demande de la Ville, requérant notamment l'installation d'une benne à gravats, d'une zone de stockage de matériaux et d'un engin et véhicule de chantier : Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur des entreprises susdites relatif à l'occupation du domaine public ; Arrête : Article 1 - Le présent permis est délivré à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public telle que définie et aux conditions énoncées ci-dessous, du 14 octobre 2024 au 15 novembre 2024 inclus dans les périodes ci-après détaillées. Article 2 - Dans le cadre de la réalisation des travaux ci-dessus exposés, l’entreprise SAS TOPOLITUB est autorisée à disposer du domaine public Sur le parking de la salle de sport Val du Louet avenue Auguste Defois ainsi qu'il suit : > installation d'une benne à gravats de 30m3 sur 2 emplacements de stationnement _ matérialisés au fond dudit parking ; > installation d’une zone de stockage de matériaux avec engin et véhicule de chantier sur 2 emplacements de stationnement au fond dudit parking ; Article 3 - Tous les espaces du domaine public cités à l’article 2 seront délimités et clos. Article 4 - Toutes précautions devront être prises par le bénéficiaire du présent arrêté lors de l'installation et le repli du chantier ainsi que pendant son déroulement pour ce qui concerne la préservation de l'intégrité du domaine public : voirie, réseaux, mobilier urbain ainsi que toutes _ protections complémentaires nécessaires à la sécurité des personnes. Article 5 - L’ entreprise devra maintenir propre le domaine public et devra en effectuer au minimum un nettoyage quotidien complété d'un nettoyage parfait à la fin du chantier. Article 6 - En cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public résultant de son utilisation par l'entreprise, sa remise en état primitif incombera à celle-ci, à ses frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville. AMPS 24-DST-365- PAGE 1/2 Publié le 14/10/24 AMPS 24-DST-365- PAGE 2/2 Article 7 -— Le bénéficiaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable chacun pour ce qui le concerne, tant vis à vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de leurs installations, véhicules et engins de chantier le cas échéant, et de manière générale de leurs interventions. Article 8 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais des permissionnaires. Article 9 - Le présent arrêté sera complété de l'arrêté municipal AMT 24-DST-366 et sera transmis à l’entreprise SAS TEOPOLITUB permissionnaire, ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé. Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. Fait aux Ponts-de-Cé, le 09 octobre 2024 Pour le maire et par délégation, Le Directeur des Services Techniques, Alain ROLLE Hôtel de Ville 7 rue Charles-de-Gaulle 49 130 Les Ponts-de-Cé Tél. 02 41 79 75 75 mairie@ville-Llespontsdece.fr TT