Procès Verbal - PV N°2 CM 22022024

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Procès Verbal - PV N°2 CM 22022024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Sougé-le-Ganelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°2 CM 22022024)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre le vingt-deux février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe – M. MONNIER Pascal – Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick – M. DORNEAU Jean-Marc – Mme BOUCHER Brigitte – M. CHEVÉ Gilles - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine – Mme LENORMAND Valérie – M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme REVERT Anne-Claire – M. CHEMIN Loïc –

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -

M. CHEMIN Loïc a donné pouvoir à M. MOUETAUX Patrick.

Date de convocation : 12 février 2024

Date d’affichage de la convocation : 12 février 2024

 Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de séance du 25.01.2024

Soumis à délibération

• Convention de partenariat Sarthe Habitat pour construction de logements individuels locatifs au Lotissement de la Plaine des boulaies (programme ferme et programme différé) • Maison Marcel Fiaudrin :

- demande de fonds de concours à la Cchsam

- demande de subvention au Département de la Sarthe

• Réforme de la Protection Sociale Complémentaire : participation à la consultation de mise en œuvre de la convention de participation du CGD 72 portant sur le risque prévoyance • Actualisation de la délibération relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S)

• Vote des subventions aux associations et organismes extérieurs

• Subvention voyage scolaire

• Acompte participation SIVOS Assé-Sougé année 2024

• Remboursement acompte Association ESCALE sur réservation salle polyvalente (désistement) • Don au Diocèse du Mans pour la mise à disposition des meubles du presbytère dans le cadre du logement de secours temporaire

Non soumis à délibération

• Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)

• Mise en accessibilité arrêt de bus place du Placître

• Comice 2024 : feu d’artifice et encart publicitaire

• Livre de photographies sur les Alpes Mancelles : précommande

• Informations diverses

• Questions diverses2

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du

CGCT

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

 Désignation du secrétaire de séance : M. DORNEAU Jean-Marc est désigné Secrétaire de séance.

 Adoption du procès-verbal de séance du 25 janvier 2024 : le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

CONVENTION DE PARTENARIAT SARTHE HABITAT POUR CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS LOCATIFS AU LOTISSEMENT DE LA PLAINE DES BOULAIES (PROGRAMME FERME ET PROGRAMME DIFFERE) :

DELIBERATION N°D20240202-004 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition de convention de partenariat avec Sarthe Habitat relative à la construction de logements locatifs individuels sur le lotissement de la Plaine des Boulaies.

Le projet porte sur la construction de 6 logements individuels avec garages sur un macro lot réunissant les lots 17, 18, 19, 20 viabilisés. La superficie totale du foncier allouée à l’opération est de 2 117 m2.

Sarthe Habitat s’engage à construire 6 logements locatifs individuels supplémentaires sur la 2ème tranche du lotissement dès lors que les parcelles seront viabilisées.

La Commune s’engage :

- à faire établir un Permis d’Aménager modificatif afin d’établir un macro-lot correspondant à l’emprise foncière du projet

- à prendre en charge le document modificatif du parcellaire cadastral du macro-lot ; - à céder le terrain viabilisé à Sarthe Habitat moyennant le prix de l’Euro symbolique ht ; - à exonérer Sarthe Habitat des taxes liées au Permis de construire (part communale Taxe d’Aménagement, Participation pour Assainissement Collectif, Redevance d’Archéologie Préventive) ;

- à garantir à hauteur de 20 % maximum les emprunts et tous prêts complémentaires que Sarthe Habitat sera amené à contracter pour réaliser ce programme.

L’enveloppe financière prévisionnelle de Sarthe Habitat affectée à ce projet (tranche ferme) est de 846 000 € ht.

Le Conseil municipal, après lecture de la convention proposée par Sarthe Habitat, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le projet présenté par Sarthe Habitat, relatif à la construction de logements locatifs individuels sur le lotissement de la Paine des Boulaies,

• Approuve les termes de la convention de partenariat proposée ;

• Autorise le Maire à signer ladite convention ;

• Autorise le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.3

MAISON DE TISSERAND DITE MARCEL FIAUDRIN :

Le compte rendu de la commission Maison Fiaudrin du 21.02.2024 est remis aux Membres du Conseil municipal.

L’opération est dénommée : « Restauration de la maison de tisserand dite Marcel Fiaudrin, dépendance et jardin ».

Une enveloppe financière de 15 000 € est affectée pour les travaux à effectuer en 2024 comprenant l’achat de matériaux pour les travaux réalisés par des bénévoles concernant la dépendance (intérieur sol, enduits, électricité, ouvrants ...) et des travaux d’artisan pour la partie zinguerie, charpente et isolation sous toiture (10 273 € ht)

Contact a été pris avec le CAUE (rendez-vous fixé au 13 mars) et Maisons Paysannes de la Sarthe (rendez-vous fixé au 27 mars) pour conseils et avis.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CCHSAM :

DELIBERATION N°D20240202-005 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire fait part au Conseil municipal du dispositif de fonds de concours mis en place par la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, modulé selon la taille de la commune, soit 1 200 € pour la strate de 500 à 1500 habitants, et limité à une demande par commune, sur le mandat.

Il propose de solliciter ce fonds de concours afin de financer, en partie, les travaux envisagés dans le cadre de l’opération « Restauration de la maison de tisserand dite Marcel Fiaudrin, dépendance et jardin », dont le montant prévisionnel s’établit 12 500 € ht pour l’année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le projet de travaux de restauration envisagés dans le cadre de l’opération « Restauration de la maison de tisserand dite Marcel Fiaudrin, dépendance et jardin »,

• Sollicite un fonds de concours de la Cchsam d’un montant de 1 200 €,

• Charge le Maire de déposer le dossier de demande de fonds de concours auprès de la Cchsam, • Autorise le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE :

DELIBERATION N°D20240202-006 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire fait part au Conseil municipal du Programme départemental de sauvegarde du patrimoine rural non protégé, auquel la commune peut prétendre dans le cadre de l’opération « Restauration de la maison de tisserand dite Marcel Fiaudrin, dépendance et jardin ». L’aide maximale susceptible d’être attribuée est de 20 % du montant hors taxes des travaux, comprenant l’achat de matériaux et fournitures diverses pour les travaux effectués par les bénévoles et les prestations réalisées par des entreprises.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le projet de travaux de restauration envisagés dans le cadre de l’opération « Restauration de la maison de tisserand dite Marcel Fiaudrin, dépendance et jardin »,

• Sollicite une subvention de 20 % du montant hors taxes des travaux y compris l’achat de matériaux et fournitures, au titre de la sauvegarde du patrimoine rural non protégé,4

• Charge le Maire de déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Sarthe,

• Autorise le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Un plan de financement prévisionnel de l’opération sera établi après obtention de l’ensemble des devis.

REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PARTICIPATION A LA CONSULTATION DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CGD 72 PORTANT SUR LE RISQUE PREVOYANCE :

DELIBERATION N°D20240202-007 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.5

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.6

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu l’avis du comité social territorial du 23 janvier 2024 ;

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Donner mandat au Centre de Gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de Gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.7

ACTUALISATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S) :

DELIBERATION N°D20240202-008 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire informe le Conseil municipal des dispositions des décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif au régime indemnitaire de la Fonction Publique Territoriale et aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S).

Il fait part de la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2018 relative au régime indemnitaire pour le paiement des I.H.T.S.

Considérant les changements de grade intervenus depuis cette date, il y a lieu de modifier les termes de cette délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents non titulaires de droit public, relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière administrative :

Rédacteur

Adjoint administratif

Filière technique :

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Filière animation :

Adjoint d’animation

Les agents peuvent bénéficier des I.H.T.S. lorsqu’ils sont à temps complet et à temps non complet pour leurs heures effectuées au-delà de 35 heures.

La délibération n°D20180827-034 du 27.09.2018 portant sur les I.H.T.S. est abrogée.

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS :

DELIBERATION N°D20240202-009 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Conseil municipal, sur proposition de la commission « Finances », après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

Associations locales

Union Sportive des Alpes Mancelles 1 420 € Comité des Fêtes de Sougé le Ganelon 950 € (+ 483 €*) Musique Municipale de Sougé le Ganelon 400 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sougé le Ganelon 900 € Générations Mouvement – Aînés Ruraux de Sougé 400 €8

*La subvention attribuée au Comité des Fêtes est majorée de 483 € afin de compenser le coût de location d’une nacelle pour les illuminations de fin d’année, auparavant financé par le budget Communal. Cette location ne pouvant plus être gérée par la Commune pour des questions de responsabilités juridiques.

**sur la base de 13,50 €/élève de la commune

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.

Le versement des subventions reste conditionné à la production d’un bilan financier comprenant communication du montant de la trésorerie.

VOTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SOUGEENNE DANSE ET LOISIRS :

DELIBERATION N°D20240202-010 (Présents : 11 – Votants : 11 - Pour : 11)

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir voter le montant de la subvention à attribuer à l'Association Sougéenne Danse et Loisirs pour l'année 2024.

Madame Sylvie BEUCHER, Conseillère municipale, directement concernée en tant que Présidente de cette Association, ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant de cette subvention à 400 € pour l'année 2024.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.

SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE :

DELIBERATION N°D20240202-011 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire fait part au Conseil municipal, de la demande subvention formulée par le jeune Nathan Gauthier, scolarisé au lycée Notre Dame au Mans, dans le cadre de sa participation à un voyage scolaire et humanitaire au Sénégal, du 12 au 25 avril 2024.

Société Communale de Chasse de Sougé le Ganelon 400 € Coopérative Scolaire de Sougé le Ganelon 560 € La Truite des Alpes Mancelles 185 € Mémoire et Patrimoine de Sougé le Ganelon 400 € Les Fous du Volant 280 € Association Parents d’Elèves Sivos Assé / Sougé 200 € La Pétanque Sougéenne 400 € Sous-total 6 978 €

Associations et organismes extérieurs

Banque Alimentaire Comité d’entraide Fresnay sur Sarthe

S.

222 €

ADMR Fresnay sur Sarthe 225 € Comité de Jumelages Alpes Mancelles dans l’Europe 45 € Basket Club Fresnois 27 € Ecole de peinture des Alpes Mancelles Jeunes 27 € MFR de Rives d’Andaine ** 13.50 € CFA Alençon (3ifa) ** 27 € Comice Agricole Cantonal (base 1,10 € / hab) 949.30 € Sous-total 1 535,80 €

TOTAL 8 513,80 €9

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 35 €, conformément au règlement en la matière.

Cette somme sera versée directement au bénéficiaire ou à son représentant.

ACOMPTE PARTICIPATION SIVOS ASSE-SOUGE ANNEE 2024 :

DELIBERATION N°D20240202-012 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire propose au Conseil municipal de verser un acompte sur la participation au Sivos Assé- Sougé au titre du budget primitif 2024 afin d’alimenter la trésorerie du Syndicat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de verser au Sivos Assé-Sougé une somme de 30 000 € à titre d’acompte sur la participation 2024 ;

• S’engage à inscrire la dépense correspondante au Budget primitif 2024 – article 65568.

REMBOURSEMENT ACOMPTE ASSOCIATION ESCALE SUR RESERVATION SALLE POLYVALENTE (DESISTEMENT) :

DELIBERATION N°D20240202-013 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Un contrat a été signé avec le Centre Social Escale de Fresnay sur Sarthe concernant la réservation de la salle polyvalente « G. Chauveau » pour le 29/11/2024, dans le cadre des 20 ans du centre social.

Suite à un problème, Escale s’est trouvé dans l’obligation de devoir modifier la date de cet évènement et l’avancer au 09/11/2024.

La salle polyvalente n’étant pas disponible à cette date en raison de l’organisation du Repas des Aînés par la Commune de Sougé le Ganelon, Escale fait part de l’annulation de cette réservation et sollicite le remboursement de l’acompte de 160 € versé et encaissé, conformément au Règlement d’utilisation de la salle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de rembourser au Centre Social Escale, l’acompte de 160 € versé dans le cadre de la réservation de la salle polyvalente faisant l’objet d’une annulation ;

• Charge le Maire de faire procéder à ce remboursement.

DON AU DIOCESE DU MANS POUR LA MISE A DISPOSITION DES MEUBLES DU PRESBYTERE DANS LE CADRE DU LOGEMENT DE SECOURS TEMPORAIRE :

DELIBERATION N°D20240202-014 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Suite au départ de l’Abbé Chevalier du Presbytère, des meubles ont été conservés par la commune dans le cadre du logement de secours temporaire notamment.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • Décide de verser un don de 200 € au Diocèse du Mans pour la mise à disposition de ce mobilier, • Charge le Maire de faire procéder au versement de cette somme.10

ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) :

La loi d’accélération pour la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 a prévu que chaque commune élabore des zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAER) sur son territoire. L'objectif est que chaque commune identifie les zones sur lesquelles elle souhaite voir se développer prioritairement les projets de production d'énergie renouvelable (ENR), et ce pour tout type d'ENR (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, …). Le développement des ENR, partout en France, doit permettre de contribuer à l’effort de transition énergétique nécessaire dans un contexte de changement climatique et de recherche d’indépendance énergétique. Chaque commune, en délimitant des ZAER, peut contribuer à accélérer ce développement et à atteindre les objectifs régionaux et nationaux.

Ces zones après concertation du public et approbation en Conseil municipal, doivent être cartographiées sur le portail des énergies renouvelables accessible par le lien suivant https://planification.climat-energie.gouv.fr/ puis transmises via le portail au référent préfectoral et aux services de l'Etat.

En Sarthe, les ZAER peuvent être délimitées et approuvées jusqu’au 25 février, pour être prises en compte dans la cartographie départementale des zones d’accélération qui seront transmises au comité régional de l’énergie.

La cartographie des zones proposées par l’Etat sur la commune de Sougé le Ganelon, est présentée au Conseil municipal, concernant notamment l’éolien (3 zones proposées) et le solaire thermique (photovoltaïque). Le Maire fait part au Conseil municipal de la possibilité de s’exprimer sur ces zones, de proposer d’autres zones, et d’exclure des zones.

Chaque Membre du Conseil municipal a été invité à s’exprimer sur le sujet.

La commune est le terrain de plusieurs initiatives sur le photovoltaïque (champ solaire au Gué-Ory sur terrain communautaire avec permis de construire délivré, initiatives d’agriculteurs, d’entreprises …).

Concernant l’éolien, la commune est un des points d’entrée de la vallée des Alpes Mancelles et le Conseil se montre défavorable à l’implantation d’éoliennes sur son territoire. (à savoir que les hauteurs d’éolienne dépassent dorénavant 200 m).

MISE EN ACCESSIBILITE ARRET DE BUS PLACE DU PLACITRE :

Suite au courrier de relance en date du 18/01/2024 concernant la mis en accessibilite de l’arrêt de bus « Place Placître » desservi par le réseau Aléop, contact a été pris avec les services de la Région afin d’obtenir un report de ces travaux en 2025. Ce report ayant été accepté, un courrier en ce sens sera transmis à la Région avec confirmation de la réalisation des travaux en 2025. Travaux subventionnés par la Région à hauteur de 70 %. En attente de chiffrage.

COMICE 2024 : FEU D’ARTIFICE ET ENCART PUBLICITAIRE :

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :

• décide d’allouer un budget de 3 000 € pour le feu d’artifice qui sera tiré à l’occasion du Comice agricole le samedi 24 août 2024 lors du repas dansant.

• décide d’insérer un encart communal d’une page au prix de 350 € dans le livret du Comice.

Il est précisé qu’il n’y aura pas de feu d’artifice lors de l’Assemblée communale du 14 juillet.11

LIVRE DE PHOTOGRAPHIES SUR LES ALPES MANCELLES : PRECOMMANDE :

Le Maire fait part de l’édition d’un livre de photographies aériennes sur les Alpes Mancelles aux Editions de l’Etrave (Igé – 61), photographe Cyril Berranger. Livre de 120 pages avec 1 photo / 1 commentaire. Coût : 18,20 € si les précommandes atteignent 200 exemplaires auprès des communes de la Cchsam.

Il propose de passer pré-commande de 20 livres qui seraient offerts lors des mariages ou autres évènements. Accord du Conseil municipal.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Rapport de la commission des finances du 19.02.2024 : examen des orientations budgétaires 2024 et du besoin de financement. Les deux gros projets de l’année : assainissement secteur Puits Forget et lotissement pour voirie définitive, éclairage public et plantation, feront l’objet d’un phasage.

 Taux d’impositions 2024 : sans changement proposé. Accord du Conseil municipal.

 PAV cimetière : le Maire fait part d’une procédure d’amende de police émise à l’encontre de l’auteur d’un dépôt illégal de déchets, après identification caméra et consultation de la gendarmerie (amende de 80 € conformément à l’arrêté municipal du 10.10.2019).

 Réparation Orange suite à vandalisme sur réseau téléphonique souterrain non fibré : intervention à partir du 4 mars 2024.

 « Participation citoyenne » : signature de la convention le mardi 5 mars matin en présence de M. le Préfet. Le Conseil municipal est invité. M. le Préfet poursuivra avec la présentation du projet de champ photovoltaïque au Gué-Ory et une visite de Sté Hutchinson.

 Fleurissement : orientations 2024 et 2025. Une réunion conjointe des commissions Fleurissement et Communication est fixée au vendredi 1er mars à 15h45 avec parcours d’un circuit.

 Salle polyvalente : décision est prise d’augmenter le tarif du chauffage de 10 %. Pour toute nouvelle réservation. Délibération à prendre au prochain Conseil.

 Comice agricole 2024 : mise à disposition des infrastructures communales à titre gratuit pour l’organisation et la tenue de toutes les activités liées au comice agricole (salle polyvalente avec chauffage si besoin, salle des Associations avec cuisine, presbytère rez de chaussée pour les ateliers déco, photocopies …). Inscription d’une réserve financière communale de 5 000 € en cas de déficit. Les Associations seront remboursées par l’association du comice de leur avance (400 € / association), si bénéfice.

 Sinistre panneaux de signalisation et borne incendie (carrefour rd 15 / mur du presbytère) : prise en charge totale par les assurances du Tiers.

 Projet de Plan de Mobilité Simplifié Cchsam : consultation du public ouverte du lundi 19 février au lundi 18 mars 2024 à 17 h 00. Dossier de consultation et formulaires de participation disponibles sur le site internet de la Communauté de communes ou à son siège.12

 Toiture annexe de la salle polyvalente : la toiture a été refaite partiellement afin d’éliminer les fuites d’eau ainsi que les descentes d’eau pluviale.

 Dates à retenir :

Jeudi 7 mars 20 h 30 : Conseil municipal (vote du CFU et du BP)

Vendredi 8 mars 14 h 00 : Commission des Impôts

Lundi 11 mars 18 h 30 : SIVOS

Dimanche 24 mars 11 h 00 : Cérémonie AFN

Jeudi 11 avril 20 h 30 : Conseil municipal (vote des taux d’imposition)

 Demandeurs d’emploi :

Au 01/02/2024 : 52 dont 28 hommes – 24 femmes – 43 indemnisables

QUESTIONS DIVERSES : Néant.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

Le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en application des délégations du Conseil au Maire par délibération n°D20200525-029 du 25 mai 2020.

Le Conseil municipal a délégué au Maire pour la durée du mandat :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, jusqu’à un montant de 40 000 € ht ;

- la passation des contrats d’assurance, et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

- l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4600 € (maximum autorisé) ;

- le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10000 € par sinistre ;

- la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 €, - le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 40 000 €.

Le Conseil municipal prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau annexé au présent procès-verbal.

✓ Pour clôturer la séance, un livre de cuisine Saveurs Gourmandes des chefs sarthois imprimé par l’Imprimerie Fresnoise, est offert aux membres du Conseil municipal.

La séance est levée à 22h50

Le Secrétaire, Le Maire,

Jean-Marc Dorneau. Philippe RALLU.13

Numéros d’ordre des délibérations prises :

D20240222-004

D20240222-005

D20240222-006

D20240222-007

D20240222-008

D20240222-009

D20240222-010

D20240222-011

D20240222-012

D20240222-013

D20240222-014

Publié le : 08.03.2024