Procès Verbal - PV N°6 CM 05092024

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Procès Verbal - PV N°6 CM 05092024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Sougé-le-Ganelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°6 CM 05092024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre le cinq septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe – M. MONNIER Pascal – Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick – M. DORNEAU Jean-Marc – Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles – M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine – Mme LENORMAND Valérie –

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme REVERT Anne-Claire - M. COMMIN Cédric -

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -

M. COMMIN Cédric a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.

Date de convocation : 26 août 2024

Date d’affichage de la convocation : 27 août 2024

 Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de séance du 27.06.2024

Soumis à délibération

• Convention Altas de la Biodiversité Communale Haute Sarthe Alpes Mancelles avec le Parc Naturel Régional Normandie Maine

• Bail de location maison de l’école à l’Association Anaïs

• Décision modificative n° 2 budget principal (étude de faisabilité rénovation énergétique maison de l’école)

• Indemnité de gardiennage de l’église

• Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2023 • Tarif redevance assainissement 2025

Non soumis à délibération

• Travaux lotissement Plaine des Boulaies

• Contrat collectif risque prévoyance

• Informations diverses

• Questions diverses

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du

CGCT

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

 Désignation du secrétaire de séance : Mme JULIENNE Martine est désignée Secrétaire de séance.2

 Adoption du procès-verbal de séance du 27 juin 2024 : le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

CONVENTION ALTAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE MAINE :

DELIBERATION N°D20240905-042 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire rappelle au Conseil municipal la lettre d’intention adressée au Parc naturel régional Normandie Maine, en date du 21.03.2023, engageant la commune dans le projet d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).

Cet engagement a permis à la commune de percevoir 3 516 € supplémentaire de Dotation Générale de Fonctionnement en 2023, et 9 735 € en 2024.

Il fait part du projet de convention ayant pour objet de fixer les modalités financières du co- financement de la commune pour la réalisation de ce programme, et demande au Conseil municipal de fixer le montant de cette participation communale qui sera versée sur 3 années. L’ABC prévoit 3 volets d’actions :

1 – Approfondir la connaissance sur la biodiversité

2 – Sensibiliser les citoyens

3 – Accompagner les collectivités sur l’aménagement du territoire

Ce programme sera valorisé dans le cadre du fleurissement communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide l’adhésion de la commune au projet d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), • Fixe le montant de la participation financière communale à la somme de 4 500 €, soit 1 500 € par an pendant 3 ans, pour la réalisation de l’intégralité du projet,

• Autorise le Maire à signer la convention correspondante et tous documents se rapportant au programme ABC.

BAIL DE LOCATION MAISON DE L’ECOLE A LA FONDATION ANAÏS :

DELIBERATION N°D20240905-043 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Dans le cadre de la phase 1 de l’expérimentation de l’hébergement de 4 résidents hors du Foyer de Vie, un accord est intervenu avec les représentants de la Fondation Anaïs pour la location de la Maison de l’école à compter du 01.10.2024 au 30.07.2025, moyennant un loyer mensuel de 550 € hors charges.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de louer la Maison de l’école à la Fondation Anaïs pour une durée de 10 mois à compter du 01.10.2024 ;

• Fixe le montant du loyer mensuel à la somme de 550 € ;

• Autorise le Maire à signer le bail correspondant et tous documents s’y rapportant.

Le montant des travaux réalisés pour cette mise en location s’établit à environ 15 000 € conformément au budget voté pour cette opération. Ils ont consisté à la pose d’une cuisine aménagée, à la pose d’une douche à l’italienne, à l’adaptation de divers équipements sanitaires, pose de main courante dans l’escalier, …3

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL (ETUDE DE FAISABILITE RENOVATION ENERGETIQUE MAISON DE L’ECOLE) :

Une étude de faisabilité de rénovation énergétique de la Maison de l’école a été commandée pour un montant de 3 000 € ttc. Cette étude vise à déterminer des travaux supplémentaires à venir à la maison de l’école pour se mettre en conformité avec les normes énergétiques. Ces dépenses doivent être imputées à l’article 203-Frais d’études et seront incorporées par la suite en immobilisation corporelle si les travaux sont réalisés.

Il en résulte la décision modificative budgétaire suivante :

DELIBERATION N°D20240905-044 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative budgétaire n°2 suivante du budget principal de l’année 2024 (DM2) :

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

Article 203 - Frais d’études, recherche et développement et frais d’insertion + 3000

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Article 231 – Immobilisation corporelles en cours -3000

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE :

DELIBERATION N°D20240905-045 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Suite au départ en maison de retraite de M. l’Abbé Maurice Chevalier, il a été décidé de regrouper les services paroissiaux à Fresnay sur Sarthe. L’indemnité de gardiennage de l’église doit par conséquent être dorénavant versée à la paroisse de Fresnay sur Sarthe.

Le plafond indemnitaire applicable pour un gardien ne résidant pas dans la commune s’établit, pour l’année 2024, à 126,91 € (c.f. circulaire préfectorale du 02.11.2023).

M. le Maire précise que le prêtre affectataire officie une fois par mois dans l’église de Sougé le Ganelon.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’attribuer l’indemnité plafond pour un gardien non résidant, au prêtre de la paroisse dans le cadre du gardiennage de l’église communale, à compter du 01.01.2024 ; • Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder chaque année au versement de cette indemnité à la paroisse de Fresnay sur Sarthe, et signer tous documents se rapportant à la présente décision.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 :

DELIBERATION N°D20240905-046 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.4

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2023 ;

• Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; • Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; • Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Principaux indicateurs :

560 habitants raccordés au réseau d’assainissement collectif

275 branchements

17 108 m3 d’eau consommés en 2023 soit + 12.7 % (15 178 m3 en 2022)

4,7 km de réseau dont 2,7 km de réseau unitaire et 2 km de réseau séparatif Coût du service assainissement pour une consommation d’un ménage de référence selon l’Insee (120 m3) : 1,86 € ttc / m3 soit + 2.8 % (1,81 € en 2022)

TARIF REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2025 :

DELIBERATION N°D20240905-047 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’évolution des tarifs de la redevance assainissement à compter de l’année 2025.

Il rappelle l’instauration d’un abonnement au service d’assainissement collectif d’un montant annuel fixé à 30 € par branchement, à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de porter le tarif de la redevance assainissement à 1,50 € (un euro et cinquante centimes) / m3 d’eau consommée à partir du 1er janvier 2025 ;

• Décide de porter le tarif de la redevance d’abonnement annuelle à 34 € par branchement (soit 17 € par semestre) :

• Charge le Maire de transmettre ces modifications tarifaires à la SAUR.

TRAVAUX LOTISSEMENT PLAINE DES BOULAIES :

Pose des candélabres d’éclairage public effectuée.

Raccordement Enedis prévu début septembre.

Voirie définitive en novembre 20245

CONTRAT COLLECTIF RISQUE PREVOYANCE :

Dans le cadre des nouvelles obligations légales relatives à la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, le Centre de gestion propose aux collectivités d’adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire, qui a été attribué après procédure de marché public, à Collecteam / Allianz. Il revient à chaque collectivité de choisir le niveau de garantie (90 % ou 95 % de maintien du revenu net des agents en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité) et de décider du taux de participation employeur à la cotisation obligatoire, hors option, dans le respect d’un taux minimal fixé à 50 % par l’accord départemental.

Un tableau présentant les coûts est présenté au Conseil municipal.

Dans la mesure où certains agents sont multi-employeurs Commune et Sivos, une concertation a eu lieu avec les représentants du Sivos Assé-Sougé,

Le Conseil municipal, sur proposition du Maire,

• confirme son souhait d’adhérer définitivement au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre de Gestion,

• propose de retenir le niveau de garantie de 90 % de maintien du revenu net, et de fixer le taux de la participation employeur à 60 %.

Le reste à charge communal serait dans cette hypothèse de l’ordre de 1 000 € par an. Le projet de délibération correspondant sera transmis au Centre de Gestion pour avis préalable du CST, pour adoption avant le 30.11.2024.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Journées européennes du patrimoine 2024 :

Le programme habituel sera reconduit pour les journées des 21 et 22 septembre : Visite libre de l’église Saint Martin, de la Chapelle Ste Marguerite des Chardonnerets au lieu- dit La Chapelle et de la Chapelle Moulard au cimetière : samedi et dimanche de 10h à 19h. Visite libre des lavoirs de la commune : lavoir de la Fontaine (rue de la Fontaine) et lavoir de l’Escole Corbin (rue de l’Escole Corbin).

 Statues de l’église Saint Paul et St Martin - Phase 2 :

Accord de la DRAC pour réaliser les travaux et attribution de subvention au taux de 30 % ; Accord du département pour attribution de subvention au taux de 20 % ;

Avenant à la convention de souscription publique avec la Fondation du Patrimoine pour réinitialiser la collecte, en cours de rédaction ; l’objectif de collecte supplémentaire est de 3000 €. Travaux commandés à Mme Agnès Blossier, restauratrice, le 23.08.2024.

Clôture du dossier reportée à fin 2025.

 Relais Petite Enfance -Escale : compte tenu de la location de la Maison de l’école à Anaïs à compter du 1er octobre, le relais sera déplacé au rez-de-chaussée du Presbytère compter du 10 septembre pour une reprise des animations le 17/09. Il est rappelé que cette location est consentie pour une durée temporaire.

 Comice agricole Sougé 2024 : le Conseil municipal remercie le Comité d’organisation présidé par Bruno Depaifve, l’ensemble des bénévoles qui se sont mobilisés pour la réussite de cet évènement ainsi que les musiciens, les exposants, la profession agricole, les communes, associations et particuliers qui ont bien voulu prêter du matériel ou des terrains (parking).6

 Rentrée scolaire : effectif de 126 élèves dont 62 à Assé et 64 à Sougé

Une commande a été passée à la Sté Extébois pour la réparation du jeu de la cour. En attendant, le jeu a été sécurisé permettant une utilisation restreinte.

 Ball trap Sté de chasse : les 7 et 8 septembre route du Rocher. Une coupe sera offerte par la commune.

 Remise des Prix du Concours agricole des Alpes mancelles (comice de Sougé le Ganelon 2024) : mardi 10 septembre à la salle des Associations (sur invitation). Une coupe a été offerte par la commune.

 AG Parc Normandie Maine le 24.09.2024 à Carrouges : participation de M. Rallu et M. Dorneau.

 Opération capture chats errants au Gué-Ory : 6 chats relâchés dans leur environnement naturel après identification et stérilisation, sont devenus de propriété communale.

 Repas des Aînés : dimanche 10 novembre. Réunion de la commission fixée au jeudi 26 septembre à 17 h 30.

 Cérémonie du 11 novembre : lundi 11 novembre avec remise des médailles du Titre de Reconnaissance de la Nation.

 Assainissement :

La cloison siphoïde de la lagune a été refaite.

SAUR a indiqué que les pompes de relevage rue des Acacias et rue de l’Escole Corbin doivent être équipées de sonde. Devis attendu.

 Maison Fiaudrin (cellier) : reprise des travaux par les bénévoles fin septembre (finitions d’enduits intérieurs, habillage sous toiture, pose de tomettes au sol, menuiseries extérieures).

 Cérémonie commémorative des fusillés de la Galochère (Condé sur Sarthe) : à l’invitation de Mme le Maire de Condé sur Sarthe, le Maire a assisté le 26 août à la commémoration des fusillés de la Galochère.

 ABC (Atlas de la Biodiversité Communale) : « Flore de ma rue »

B A L A D E D E C O U V E R T E 2 - 5 K M

Le mercredi 25 septembre 2024 à Sougé le Ganelon

Les plantes sont très fortes puisqu'elles arrivent à pousser (presque) partout. La preuve en est : des dizaines d'espèces peuplent nos trottoirs, pieds de murs et autres caniveaux. Accompagnés du CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir, et dans le cadre de l'ABC Haute Sarthe Alpes Mancelles, venez en apprendre un peu plus sur cette flore urbaine aux noms poétiques et qui peuvent, malgré leur nom de "Mauvaise herbe" , rendre bien des services.

Informations

• Lieu de rendez-vous : place de l'église de Sougé -le-Ganelon7

• Horaire(s) : 14 h 30 ; Durée : 1 h 30 ; Équipement(s) : chaussures de marche

et vêtements adaptés aux conditions météo du moment (gratuit) ; Réservation obligatoire au 02 33 81 13 33

Contact : Parc naturel régional et Géoparc Normandie-Maine

 Demandeurs d’emploi :

Au 01/08/2024 : 40 dont 18 hommes – 22 femmes – 35 indemnisables

QUESTIONS DIVERSES :

✓ Un arbre s’est écroulé rue du Gué dimanche 1er septembre obstruant la chaussée et causant des dommages aux fils électriques : P. Rallu et P. Mouetaux se sont rendus sur place ; une intervention des Pompiers puis d’Enedis a été déclenchée. L’entreprise Arbres et Jardins.EP a été contactée pour faire abattre cet arbre pourri.

✓ J.M. Dorneau fait un rapide résumé de la lettre du Correspondant Défense de juillet 2024. Un compte rendu plus détaillé sera présenté lors du prochain Conseil.

✓ Bulletin – S. Beucher : réunion de la commission fixée au mercredi 25 septembre à 20h30.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

Le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en application des délégations du Conseil au Maire par délibération n°D20200525-029 du 25 mai 2020.

Le Conseil municipal a délégué au Maire pour la durée du mandat :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, jusqu’à un montant de 40 000 € ht ;

- la passation des contrats d’assurance, et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

- l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4600 € (maximum autorisé) ;

- le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10000 € par sinistre ;

- la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 €, - le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 40 000 €.

Le Conseil municipal prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau annexé au présent procès-verbal.

La séance est levée à 22 h 10.

La Secrétaire, Le Maire,

Martine JULIENNE. Philippe RALLU.8

Numéros d’ordre des délibérations prises :

D20240906-042

D20240906-043

D20240906-044

D20240906-045

D20240906-046

D20240906-047

Publié le : 15.11.2024