Procès Verbal - PV N°2 CM 20032025

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Procès Verbal - PV N°2 CM 20032025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Sougé-le-Ganelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°2 CM 20032025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq le vingt mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe – M. MONNIER Pascal – Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick – M. DORNEAU Jean-Marc – M. CHEVÉ Gilles – M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine – Mme LENORMAND Valérie –

ETAIENT ABSENTES EXCUSEES : Mme BOUCHER Brigitte - Mme REVERT Anne- Claire -

ETAIENT ABSENTS : Mme PITOU Peggy - M. COMMIN Cédric -

Mme BOUCHER Brigitte a donné pouvoir à Mme LENORMAND Valérie.

Date de convocation : 6 mars 2025

Date d’affichage de la convocation : 6 mars 2025

 Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de séance du 06.02.2025

Soumis à délibération

• Réfection de la couverture du cellier maison dite Marcel Fiaudrin (propriété communale) et acceptation d’un don de l’Association « Mémoire et Patrimoine » de Sougé le Ganelon • Vote des subventions aux associations communales et associations / organismes extérieurs • Vote des taux d’imposition 2025

• Compte Financier Unique 2024 (regroupant Compte administratif et Compte de gestion) : Budget principal et Budgets annexes : Lotissement La Plaine des Boulaies et Service assainissement

- Approbation

- Affectation des résultats

• Vote du Budget primitif 2025 :

Budget principal et Budgets annexes : Lotissement la Plaine des Boulaies et Service assainissement

• Délégation au Maire dans le cadre de la fongibilité des crédits

Non soumis à délibération

• Programme voirie 2025

• Point sur travaux lotissement

• Informations diverses

• Questions diverses

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT2

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

 Désignation du secrétaire de séance : Mme LENORMAND Valérie est désignée Secrétaire de séance.

 Adoption du procès-verbal de séance du 06 février 2025 : le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

REFECTION DE LA COUVERTURE DU CELLIER MAISON DITE MARCEL FIAUDRIN (PROPRIETE COMMUNALE) ET ACCEPTATION D’UN DON DE L’ASSOCIATION « MEMOIRE ET PATRIMOINE » DE SOUGE LE GANELON :

DELIBERATION N°D20250320-007 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Dans le cadre des travaux de restauration en cours, une mise en concurrence a été effectuée pour les travaux de réfection de la couverture du cellier de la maison dite Marcel Fiaudrin – rue de l’Escole Corbin.

Après analyse des deux devis établis, l’offre de l’Eurl Bruneau-Jarry d’un montant de 8000,27 € ht s’avère mieux-disante.

Le Maire fait part de la décision, par courrier en date du 01.03.2025, de l’Association Mémoire et Patrimoine de Sougé de financer ces travaux en effectuant un don à la commune de Sougé le Ganelon couvrant la totalité de cette dépense.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la réalisation de ces travaux conditionnés à l’acceptation du don de l’Association Mémoire et Patrimoine de Sougé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de réaliser les travaux de réfection de couverture du cellier de la Maison Marcel Fiaudrin dans la mesure où ils seront financés par l’Association Mémoire et Patrimoine de Sougé ;

• Accepte en contrepartie le don de l’Association Mémoire et Patrimoine de Sougé, couvrant la totalité de la dépense HT soit la somme de 8 000 € et la remercie ;

• Prend note que le budget communal devra faire l’avance de TVA qui sera remboursée au titre du FCTVA en 2027 ;

• Décide d’inscrire en conséquence cette dépense (montant ttc) et cette recette au budget primitif 2025.

Le Maire prendra en temps utile les décisions correspondantes, dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire, en vertu de la délibération n°D20200525-029 du 25.05.2020.

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET ASSOCIATIONS / ORGANISMES EXTERIEURS :

DELIBERATION N°D20250320-008 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Le Conseil municipal, sur proposition de la commission « Finances », après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2025 (même montant que 2024) :3

*La subvention attribuée au Comité des Fêtes est majorée de 618 € afin de compenser le coût de location d’une nacelle pour les illuminations de fin d’année, auparavant financé par le budget Communal. Cette location ne pouvant plus être gérée par la Commune pour des questions de responsabilités juridiques.

** Une subvention exceptionnelle de 200 € est attribuée à l’Association « La Truite des Alpes Mancelles » à l’occasion de l’évènement organisé pour l’anniversaire des 80 ans de l’association le samedi 17 mai au plan d’eau de Saint Georges le Gaultier.

***sur la base de 13,50 €/élève de la commune

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.

Le versement des subventions reste conditionné à la production d’un bilan financier comprenant communication du montant de la trésorerie.

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LCOAUX 2025 :

DELIBERATION N°D20250320-009 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Associations communales

Union Sportive des Alpes Mancelles 1 420 € Comité des Fêtes de Sougé le Ganelon 950 € (+ 618 €*) Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sougé le Ganelon 900 € Générations Mouvement – Aînés Ruraux de Sougé 400 € Société Communale de Chasse de Sougé le Ganelon 400 € Coopérative Scolaire de Sougé le Ganelon 560 € La Truite des Alpes Mancelles 185 € (+200 €**) Mémoire et Patrimoine de Sougé le Ganelon 400 € Les Fous du Volant 280 € Association Parents d’Elèves Sivos Assé / Sougé 200 € La Pétanque Sougéenne 400 € Sous-total 6 913 €

Associations et organismes extérieurs

Banque Alimentaire Comité d’entraide Fresnay sur Sarthe

S.

132 €

ADMR Fresnay sur Sarthe 225 € Comité de Jumelages Alpes Mancelles dans l’Europe 45 € Basket Club Fresnois 27 € Ecole de peinture des Alpes Mancelles Jeunes 27 € Ecole de peinture des Alpes Mancelles Adultes 27 € MFR Bernay en Champagne *** 13,50 € MFR de Rives d’Andaine *** 13,50 € MFR Fyé *** 27 € CFA Alençon (3ifa) *** 13,50 € CFA CCI Le Mans *** 13,50 € Comice Agricole Cantonal (base 1,10 € / hab) 943,91 € Radio Alpes Mancelles 50 € Association Le Rep’Air 200 € Sous-total 1 757,91 €

TOTAL 8 670,91 €4

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°D20240411-030 du 11/04/2024, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts comme suit :

- taxe d’habitation : 4,42 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29,93 % (part communale 9,21 % + part départementale 20,72 %)

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 16,91 %

Il propose, pour 2025, de maintenir les taux fixés en 2024.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de maintenir les taux d’imposition fixés en 2024 pour l’année 2025, comme suit :

✓ Taxe d’habitation : 4,42 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,93 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,91 %

• Charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (REGROUPANT COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION) :

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES ET SERVICE ASSAINISSEMENT :

BUDGET PRINCIPAL

ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET PRINCIPAL :

DELIBERATION N°D20250320-010 (Présents : 09 – Votants : 10 - Pour : 10)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, concernant les budgets des communes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20240307-020 en date du 07/03/2024 approuvant le budget primitif principal de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20240627-038 en date du 27/06/2024 approuvant la décision modificative budgétaire n°1 du budget principal de l’exercice 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D20240905-044 en date du 05/09/2024 approuvant la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal de l’exercice 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D20241114-049 en date du 14/11/2024 approuvant la décision modificative budgétaire n°3 du budget principal de l’exercice 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D20241210-054 en date du 10/12/2024 approuvant la décision modificative budgétaire n°4 du budget principal de l’exercice 2024 ;5

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20210527-042 en date du 27/05/2021 décidant d’expérimenter au titre de la vague 2 le Compte financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé présenté aux Membres du Conseil municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur – la commune de Sougé le Ganelon - et le comptable – la trésorerie de Conlie ; Vu l’article L.2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales qui indique que : - « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président »,

- « Si le Maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des Membres du Conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2024 aient été exposées à l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Jean-Marc Dorneau, doyen de l’Assemblée ;

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget principal, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Compte financier Unique 2024 du budget principal de la Commune de Sougé le Ganelon, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 576 150,00

Recettes : 625 878,13

Excédent : 49 728,13

Section d’investissement :

Dépenses : 221 294,33

Recettes : 350 458,97

Excédent : 129 164,64

Restes à réaliser / dépenses : 44 080,36

Restes à réaliser / recettes : 56 853,85

Solde des restes à réaliser : 12 773,49

Résultat d’investissement cumulé : 141 938,13

Besoin de financement : 0,00

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT– COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -BUDGET PRINCIPAL :

DELIBERATION N°D20250320-011 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique du budget principal de l’exercice 2024,6

Considérant toutes les opérations effectuées,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 49728,13 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT :

DELIBERATION N°D20250320-012 (Présents : 09 – Votants : 10 - Pour : 10)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales t notamment l’article L.2121-31 ; Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, concernant les budgets des communes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20240307-021 en date du 07/03/2024 approuvant le budget primitif annexe Service Assainissement de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20240627-040 en date du 27/06/2024 approuvant la décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe Service assainissement de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20241210-053 en date du 10/12/2024 approuvant la décision modificative budgétaire n°2 du budget annexe Service assainissement de l’exercice 2024 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20210527-042 en date du 27/05/2021 décidant d’expérimenter au titre de la vague 2 le Compte financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé présenté aux Membres du Conseil municipal ;

A) RÉSULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 47 404,37

B) RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS 2 323,76 Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C) RÉSULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 49 728,13

D) SOLDE D'EXÉCUTION D'INVESTISSEMENT (précédé de + ou -) 129 164,64 D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES A RÉALISER D'INVESTISSEMENT 12 773,49 Besoin de financement

Excédent de financement

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D + E 0,00 DÉCISION D'AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :

1- AFFECTATION EN RÉSERVES R 1068 en investissement 0,00 au minimum, couverture du besoin de financement F

2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 49 728,137

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur – la commune de Sougé le Ganelon - le comptable – la trésorerie de Conlie ; Vu l’article L.2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales qui indique que : - « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président »,

- « Si le Maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des Membres du Conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2024 aient été exposées à l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Jean-Marc Dorneau, doyen de l’Assemblée ;

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget annexe Service assainissement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Service assainissement de la Commune de Sougé le Ganelon, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 58 177,40

Recettes : 63 660,34

Excédent : 5 482,94

Section d’investissement :

Dépenses : 183 681,58

Recettes : 173 453,81

Déficit : - 10 227,77

Restes à réaliser / dépenses : 7 026,82

Restes à réaliser / recettes : 0,00

Solde des restes à réaliser : - 7 026,82

Résultat d’investissement cumulé : - 17 254,59

Besoin de financement : 17 254,59

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT :

DELIBERATION N°D20250320-013 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique du budget annexe Service assainissement de l’exercice 2024,

Considérant toutes les opérations effectuées,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 5 482,94 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :8

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PLAINE DES BOULAIES

ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES :

DELIBERATION N°D20250320-014 (Présents : 09 – Votants : 10 - Pour : 10)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales t notamment l’article L.2121-31 ; Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, concernant les budgets des communes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20240307-022 en date du 07/03/2024 approuvant le budget primitif annexe Lotissement La Plaine des Boulaies de l’exercice 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D20240627-039 en date du 27/06/2024 approuvant la décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe Lotissement La Plaine des boulaies de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20241210-052 en date du 10/12/2024 approuvant la décision modificative budgétaire n°2 du budget annexe Lotissement La Plaine des boulaies de l’exercice 2024 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220527-042 en date du 27/05/2021 décidant d’expérimenter au titre de la vague 2 le Compte financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé présenté aux Membres du Conseil municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur – la commune de Sougé le Ganelon - et le comptable – la trésorerie de Conlie ; Vu l’article L.2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales qui indique que : - « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président »,

- « Si le Maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote »,

A) RÉSULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 5 482,94

B) RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS 0 Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C) RÉSULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 5 482,94

D) SOLDE D'EXÉCUTION D'INVESTISSEMENT (précédé de + ou -) -10 227,77 D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES A RÉALISER D'INVESTISSEMENT -7 026,82 Besoin de financement

Excédent de financement

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D + E 17 254,59 DÉCISION D'AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :

1- AFFECTATION EN RÉSERVES R 1068 en investissement 5 482,94 au minimum, couverture du besoin de financement F

2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 0,009

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des Membres du Conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2024 aient été exposées à l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Jean-marc Dorneau, doyen de l’Assemblée ;

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget annexe Lotissement la Plaine des Boulaies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Lotissement La Plaine des Boulaies de la Commune de Sougé le Ganelon, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 195 727,63

Recettes : 195 727,63

Excédent : 0,00

Section d’investissement :

Dépenses : 159 081,08

Recettes : 159 081,08

Excédent : 0,00

Restes à réaliser / dépenses : 0,00

Restes à réaliser / recettes : 0,00

Solde des restes à réaliser : 0,00

Résultat d’investissement cumulé : 0,00

Besoin de financement : 0,00

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES ET SERVICE ASSAINISSEMENT :

BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°D20250320-015 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Budget Primitif Principal de l’année 2025, présenté par M. le Maire.

Ce budget est voté au niveau du chapitre sans les chapitres « opérations d’équipement », et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.

Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 652 386,69

- Section d’investissement : 593 044,2610

Résumé :

Les principales dépenses 2025 se concentrent sur :

- Les travaux de finitions du lotissement de la Plaine des Boulaies - voirie, espaces verts – (reste à réaliser 2024 pour 192 000 € environ financés par emprunt réalisé en 2024), - Les travaux de restauration du cellier de la maison dite Marcel Fiaudrin (reste à réaliser 2024),

- La restauration des statues ISMH de l’église (reste à réaliser 2024),

- Le financement du Sivos pour 128 000 €,

- La rénovation énergétique de la maison de l’école, louée par la fondation Anaïs, pour 99 600 € subventionnée à hauteur de 80 % (DETR – Leader – Département – travaux en 2026), - La mise aux normes d’accessibilité de l’abribus Aleop place du Placître pour 17 000 € subventionnée à hauteur de 70 % par la Région (travaux 2026).

BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N°D20250320-016 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Budget Primitif annexe Service assainissement de l’année 2025, présenté par M. le Maire.

Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.

Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 91 572,55

- Section d’investissement : 108 635,37

Résumé :

Les travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées dans le secteur du Puits Forget (rue et impasse) sont reportés pour raisons financières en raison du coût de réparation de la lagune dont une partie a dû être autofinancée par le budget communal bien qu’une substantielle indemnité ait été obtenue suite à procédure judiciaire.

Toutefois, la commune a procédé à l’acquisition d’une portion de terrain pour l’emplacement du poste de relevage.

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES

DELIBERATION N°D20250320-017 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Budget Primitif annexe Lotissement La Plaine des Boulaies de l’année 2025, présenté par M. le Maire.

Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.11

Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 359 081,08

- Section d’investissement : 323 018,20

La vente d’un lot en 2025 est inscrite au budget représentant une recette de 15 000 €.

DELEGATION AU MAIRE DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES – ANNEE 2025 (M57) :

DELIBERATION N°D20250320-018 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Le Maire expose :

En matière de fongibilité des crédits, la nomenclature M57 offre la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles, de chacune des sections, et pour l’ensemble des budgets en M57.

• Précise que le Maire informera le Conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que le compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

PROGRAMME VOIRIE 2025 :

Patrick Mouetaux, Adjoint au Maire en charge de la voirie, fait part de la liste des besoins recensés par la Commission « Voirie » réunie le 01.03.2025, suivie d’une visite de M. Level, technicien de la Cchsam le 12.03.2025 :

Travaux de compétence communautaire (Cchsam) :

Voirie (enrobés) :

VC 136 – La Mahonnière – 2ème partie

VC 135 – La Fouardière – 2ème partie (non retenu après visite du technicien Cchsam) VC 147 – La Nivelière (virage)

VC 148 – Les Marais

Curage de fossés :

VC 104 – La Beaugendrie (2 côtés)

VC 131 / VC 141 – angle La Croix de Maujournée / La Paffetière (arasement des bermes)12

VC 104 – Le Pin

VC 116 - La Havardière / La Trouesse

VC 127 – Le Hayaume

Après chiffrage, ces propositions seront soumises à l’examen de la Commission intercommunale de la Voirie. Les travaux retenus seront fonction de l’enveloppe budgétaire disponible.

Autres points :

VC 116 – Val Oré : éboulement de la roche (en lien avec le propriétaire de la parcelle). Signalement a été fait à la Cchsam.

Angle D112bis / VC 116 : problème important d’eau stagnante dans le fossé

Travaux à charge communale (en attente de chiffrage) :

Curage de fossés chemin rural de Haut Eclair côté gauche ;

Reprise d’enrobés rue de la Castine (affaissement de chaussée face au n°4) et rue de la Grande Mare ;

Résolution problème d’écoulement d’eaux de pluie rue des Beaux Chênes (n°1 et 1 bis) ; Aménagement d’entrée rue du Puits Forget (n°36) suite à l’acquisition de terrain du futur poste de refoulement ;

Reprise partielle d’enrobés rue de l’Escole Corbin ;

Protection muret de clôture 2 rue des Acacias (descente).

Des trous se forment rue du logis : un rebouchage est prévu.

POINT SUR TRAVAUX LOTISSEMENT :

Visite du chantier par le Conseil municipal ce jour avant la séance.

Travaux en cours conformément au planning.

Bordures posées, zones de parking faites, création d’une zone 20 sur l’ensemble du lotissement Planning respecté. Fin de travaux estimée 1ère quinzaine d’avril.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Parc Naturel Régional Normandie Maine : demande de renouvellement des délégués suite à la création d’un collège des EPCI. M. RALLU Philippe, délégué titulaire, et M. DORNEAU Jean-Marc, délégué suppléant, sont renouvelés. Accord du Conseil.

 Journée citoyenne du 24 mai 2025 : Sylvie Beucher fait part de propositions d’ateliers pour le 24 mai après- midi. Affichage chez les commerçants et communication à prévoir sur Panneau Pocket.

 Construction de 6 logements Sarthe Habitat (lotissement Plaine des boulaies) : une esquisse sera présentée au Conseil de juin. Cabinet retenu : Cazals (Le Mans). Financement Sarthe Habitat après mise à disposition de terrains par la commune. Planning fin 2026 / début 2027.

 Plaque Abbé Maurice Chevalier : sera inaugurée à sa Mémoire le dimanche 22 juin 2025 en présence de sa famille, avant la messe, à 10 h 00 sur le parvis de l’église. Vin d’honneur offert par la commune à la suite, en Mairie (jardin). Coût de la plaque : 267 €ttc.13

 Statues offertes par le comité d’organisation du comice : sculptures sur bois, œuvres de Yohann Pottier, façonnées à la tronçonneuse sur le thème des insectes (thème du comice 2024). L’une est posée en entrée de bourg ; l’autre est en Mairie. Remerciements à l’Association.

 Encart comice cantonal d’Assé le Boisne 2025 : proposition d’achat d’un encart format 9.5 x 19 cm au tarif de 180 €. Validée.

 Maison de l’école : prolongation du bail Anaïs jusqu’au 31.12.2025.

 Point fleurissement : jardin Fiaudrin ; fleurissement communal 2025 ; ABC des Alpes Mancelles ; jardin sauvage ; cimetière (plantation de thym couvre sol) ; suppression des jardinières ; création de fosses enterrées. La diminution de jardinières continue afin de se mettre en conformité avec les exigences éco environnementales du label villes et villages fleuris.

 Pylône Bouygues / sfr : implantation sur terrain privé route des Rochers. Permanence destinée au public le 25 mars matin en Mairie.

 Ecole : sécurité des enfants attendant devant le portail d’entrée, rue du Puits Forget ; aménagement du terre-plein en pelouse suite à l’enlèvement des rosiers. Une pancarte d’information sera posée.

 Point Apport Volontaire (PAV) du Gué-Ory : des courriers d’avertissement ou de verbalisation (amendes de police) ont été établis pour des dépôts illégaux au pied des containers, notamment par des personnes extérieures à la commune. Il est rappelé que les PAV du Gué Ory doivent servir uniquement aux habitants du Gué Ory.

 Fonds européens Leader (Groupe des Acteurs Locaux – GAL) : le Maire de Sougé informe qu’il a été désigné par le Conseil communautaire Haute Sarthe Alpes Mancelles comme président du GAL Haute Sarthe Maine Saosnois pour la période 2025-2029. Enveloppe financière de 873 855 € pour 50 198 habitants. Le GAL est chargé de proposer des subventions Leader auprès de la Région des Pays de la Loire, autorité de gestion, pour le financement de projets communaux et / ou communautaires.

 Dates à retenir :

Dimanche 23 mars : cérémonie AFN (10 h 30 : messe ; 11 h 30 : cérémonie au cimetière avec dépôt de gerbes ; puis vin d’honneur à la salle des Associations)

Samedi 5 avril : AG cantonale de l’Association « Génération Mouvement Les Aînés ruraux » Samedi 26 avril : marché aux fleurs

Dimanche 29 juin : 10ème balade rétro des voitures anciennes des Alpes Mancelles ; départ parking salle polyvalente de Sougé.

 Demandeurs d’emploi :

Au 01/01/2025 : 46 dont 19 hommes – 27 femmes – 39 indemnisables

Au 01/03/2025 : 54 dont 25 hommes – 29 femmes – 37 indemnisables

 Le Maire fait part des remerciements de la famille Mouetaux à l’occasion des obsèques de Mme Thérèse Mouetaux le 24.02.2025.14

QUESTIONS DIVERSES : Néant.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

Le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en application des délégations du Conseil au Maire par délibération n°D20200525-029 du 25 mai 2020.

Le Conseil municipal a délégué au Maire pour la durée du mandat :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, jusqu’à un montant de 40 000 € ht ;

- la passation des contrats d’assurance, et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

- l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4600 € (maximum autorisé) ;

- le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10000 € par sinistre ;

- la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 €, - le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 40 000 €.

Le Conseil municipal prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau annexé au présent procès-verbal.

La séance est levée à 23h10.

La Secrétaire, Le Maire,

Valérie LENORMAND Philippe RALLU.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

D20250320-007

D20250320-008

D20250320-009

D20250320-010

D20250320-011

D20250320-012

D20250320-013

D20250320-014

D20250320-015

D20250320-016

D20250320-017

D20250320-018

Publié le : 16.05.2025