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Procès Verbal - cms 17 Delegation de fonctions et de signature au 8e Vice President Sebastien GOBERT
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 17 Delegation de fonctions et de signature au 8e Vice President Sebastien GOBERT)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Accus$ de réception - Ministère de Fintérieur
G01-200074751-20291220-AR23-17-AR
sé certifié exécutoire
Réception par le nréfet : 2814722095)
Publication : 28/12/2623 GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
ARRETE DU PRESIDENT
N° 23-17
OBJET : Délégation de fonctions et de signature au 8° Vice-Président Sébastien GOBERT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9 autorisant le
Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions
aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci
sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020 fixant le nombre de Vice-présidents
à 15 et le nombre des autres membres du Bureau à 10 et l’élection de Monsieur Sébastien GOBERT en
qualité de Conseiller Délégué le même jour ;
VU l'arrêté n°22-15 en date du 16 juin 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Sébastien GOBERT, Conseiller délégué, dans les domaines de l'Administration Générale et des
Ressources Humaine ;
VU le procès-verbal de l’élection du 8° Vice-Président en date du 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la délégation de Monsieur Sébastien GOBERT suite à cette
élection.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions à :
Monsieur Sébastien GOBERT, 8° Vice-Président
dans les domaines ou secteurs d'activité suivants : Sports, Administration Générale et Ressources
Humaines.
ARTICLE 2 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est donné délégation à Monsieur
Sébastien GOBERT pour prendre toute décision et signer tous documents, actes, décisions,
conventions, engagements et liquidations comptables afférents à sa délégation, et notamment :
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURC-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 75 15 / Fax: 04 74 2475 13 Accus$ de réception - Ministère de Fintérieur
G01-200074751-20291220-AR23-17-AR
Accusé certifié exécuioire
Réception par le ntéfet : 287
Publication : 28/12/2623
"tous les actes ordinaires contribuant à la mise en œuvre des décisions du Conseil de
Communauté, du Bureau et du Président notamment les procès-verbaux des
assemblées délibérantes et les délibérations du Conseil Communautaire et du Bureau ;
“toute la correspondance courante de l'administration intercommunale ne comportant
ni décision, ni accomplissement de formalités réglementaires: courriers,
convocations...;
" les arrêtés communautaires concernant sa délégation ;
* les demandes d’expertise, réclamations, relances dans le cadre de la gestion des
sinistres et plus largement tous les actes relatifs à la gestion des assurances et des
sinistres ;
"les contrats et conventions ainsi que leurs avenants ;
" les demandes de subventions auprès des organismes publics ;
"sur des crédits régulièrement ouverts, les mandats de paiement et les titres de recettes ;
" les pièces de la comptabilité communautaire.
ARTICLE 3 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est également donné délégation à
Monsieur Sébastien GOBERT, sous réserve des conditions déterminées par le Conseil de
Communauté, aux fins de :
“prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la
préparation, la passation, l’exécution, le règlement, l’abandon ou la réduction de
pénalités et, le cas échéant, la résiliation de tout marché ou de tout accord-cadre, ainsi
que toute décision de même type concernant leurs avenants et leurs décomptes
définitifs ;
“_ signer les conventions de mise à disposition ou de location dans le cadre de la
conclusion, de la révision et de la résiliation de louage de choses d’une durée n’excédant
pas 12 ans;
"autoriser le versement d’indemnités liées au louage de choses d’une durée n’excédant
pas 12 ans;
"décider de la réforme et de la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles
communautaires dont la valeur n’excède pas 5 000 € HT ;
“accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
"signer tout acte relatif à la création, modification ou suppression des régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°22-15 en date du 16 juin 2022. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20231220-AR23-17-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2023]
Publication : 28/12/2023
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage. Une
ampliation sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain et Monsieur le Trésorier.
ARTICLE 5:
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2023.
Le Président,
Jean-François DEBAT
Maire de Bourg-en-Bresse,
Conseiller Régional Auvergne Rhône-Alpes Accus$ de réception - Ministère de Fintérieur
G01-200074751-20291220-AR23-17-AR
Accusé certifié exécuioire
Réception par le nréfet : 2814722095)
Publication : 28/12/2623