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Arrêté - 2500006 SCP Gangloff Galy Karl 16 résidence des Aubépines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 2500006 SCP Gangloff Galy Karl 16 résidence des Aubépines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier n° CUa 057 465 2500006
Commune
de
a
.
METZERVISSE
Date
de
dépôt
:
8 février
2025
Demandeur
: SCP
GANGLOFF
GALY
KARE,
notaires
Pour
: connaître
le droit
de
l'urbanisme
Adresse
du terrain
: 16
Résidence
des
Aubépines
(FK
MOUTH)
57940
METZERVISSE
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
de
METZERVISSE
Le
Maire
de
METZERVISSE,
Vu
la demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
situé
16
Résidence
des
Aubépines
(FK
MOUTH})
à
METZERVISSE
(57940)
(cadastré
35
0201),
présentée
le
8
février
2025
par
SCP
GANGLOFF
GALY
KARL,
notaires
demeurant
4
rue
de
Bourgogne
à
FLORANGE
(57190),
et
enregistrée
par
la
mairié
de
METZERVISSE
sous
le
numéro
CUa
057
465
2500006
:
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
06/06/2016,
modifié
le 26/01/2022
;
Vu
la carte
d'exposition
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux
du
26
août
2019,
réalisée
par
le
BRGM,
actualisée
par
la
Mission
Risques
Naturels
et classant
le
terrain
en
secteur
d'aléa
moyen
;
Vu
les
décrets
n°1254
et
1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
et
classant
le terrain
en
secteur
d'aléa
très
faible
;
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
à
la
date
du
certificat
d'urbanisme
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
-
articles
L.111-6
à L.111-21
et articles
L.111-23
à L.111-25,
-
article
R.111-2,
article
R.111-4,
articles
R.111-20
à R.111-27
et articles
R.111-31
à R.111-51
Zone(s)
:
-
Zone:
UB
Le
terrain
est grevé
de
la servitude
d'utilité
publique
suivante
:
-servitude
relative
à
l'établissement
des
canalisations
électriques
hautes
ou
moyennes
tension Article
3
Conformément
aux
articles
L153-11
et
L424-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
nous
attirons
l'attention
du
pétitionnaire
sur
le fait qu'une
décision
de
surseoir
à
statuer
peut
être
susceptible
d'être
opposée
en
cas
de
demande
de
permis
ou
en
cas
d'opposition
ou
de
prescriptions
sur
une
déclaration
préalable,
sur
la
base
du
motif
suivant
:
Révision
du
PLU
de
Metzervisse,
prise
par
délibération
du
14
janvier
2021
et
de
la
réalisation
du
débat
des
orientations
générales
du
PADD
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2022
Article
4
Le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
l'édification
d'une
clôture
(autre
que
celle
nécessaire
à l'activité
agricole
ou
forestière)
est
obligatoire
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
par
suite
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
(18
juin
2009).
Le
dépôt
d'un
permis
de
démolir
pour
la
démolition
de
tout
ou
partie
d'une
construction
est
obligatoire
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
Commune
par
suite
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
(04
décembre
2013).
Article
5
Par
délibération
en
date
du
06/06/2016,
le terrain
est
soumis
au
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
(D.P.U.)
au
bénéfice
de
la
Commune.
(Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
cité
ci-dessus.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et
des
conditions
de
la vente
projetée.)
SANCTION
: Nullité
de
la vente
en
cas
d'absence
de
déclaration. Article
6
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable :
e
Taxe
d'aménagement
+
Redevance
d'archéologie
préventive
0,40
Tauxen%:
Article
7
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Si tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
°
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Article
8
Le
terrain
est
situé
dans
une
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
établie
par
arrêté
préfectoral
n°2003-253
du
07
juillet
2003.
Par
conséquent
tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et d'autorisation
d'installations
et
de
travaux
divers
d’une
emprise
au
sol
terrasséé
supérieure
à
3000
m2
(y
compris
parkings
et
voiries),
ainsi
que
tous
les
travaux
visés
par
l'article
R.442-3-1
du
code
de
l'urbanisme
d'une
emprise
au
sol
terrassée
supérieure
à
3000
m°,
devront
être
transmis
au
Préfet
de
région
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2002-89
du
16
janvier
2002
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive. Nota
:Le
pétitionnaire
est
informé
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
moyen
vis-à-vis
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le
site
http:/georisques.aqouv.fr.
Pour
les
terrains
non
bâtis
constructibles
:le
maître
d'ouvrage
est
susceptible
de
transmettre
aux
constructeurs
ou
au
maître
d'œuvre
une
étude
géotechnique
préalable
conformément
aux
articles
L132-5
et
L132-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
2019-495
du
22
mai
2019,
ces
dispositions
sont
applicables
aux
actes
de
vente
mentionnés
aux
articles
L132-5
et
L.132-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
aux
contrats
de
construction.
Faità METZERVISSE,
le?
7
FEV.
2025
Le
Maire
Pierre
HEINE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir*
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
*(Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
pourront
également
désormais
déposer
leur
recours
et
s'adresser
par
la
voie
électronique
au
tribunal
à
partir
d'une
application
internet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
de
téléprocédures
.)
Durée
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.