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Conseil Municipal - Affichage CM 070422 V2
Procès Verbal - PV CM 190722 signe
Procès Verbal - PV CM 300524 V4 signe
Procès Verbal - PV CM 071025 V2 signe
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 071025 V2 signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Feuillet
: 2025/
PROCES-VERBAL
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KAHAEK Date de convocation : 01-10-2025 Date d'affichage
:
01-10-2025
KKHEAX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 21
pour
les
délibérations
n°61
à 64
puis
22
pour
les
délibérations
n°65
à 81
et
21
pour
la délibération
n°82
*Absents
sans
pouvoir
: 1 pour
la
délibération
n°82
*Absents
avec
pouvoir
: 8
pour
les
délibérations
n°61
à 64
puis
7
* Votants
: 29
pour
les
délibérations
n°61,
63
à
68
et
70
à
81. 28
pour
les
délibérations
n°62,
69
et
82.
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
mardi
7
octobre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
du
mois
d'octobre,
à
18h30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire.
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-
Christine
à
partir
de
la
délibération
n°65,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERELOU
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Absents
sans
pouvoir
:
Mme
BOINAY
Marina
pour
la
délibération
n°
82
Pouvoirs : Mme
GUTIERREZ
Laurence
à
M.
FICHOT
Julien,
M.
LABADIE
Hervé
à
M.
DARDY
Nicolas,
M.
SALMON
Jean-
Joseph
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine
à
Mme
HARGOUS
Françoise
pour
les
délibérations
n°61
à
64,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
ROURA
Florence
à
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu
à
M.
SOORS
Didier,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
M.
BRESSON
Mike
En
conformité
avec
l’article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
1/50 PROCES
VERBAL
DE
LA
PRECEDENTE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la
mémoire
du
déroulement
(par
exemple
: discussions,
débats,
interruption
de
séance,
etc.)
et
des
décisions
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements.
Le
conseil
municipal
a
pris
connaissance
du
procès-verbal
de
la
séance
du
8 juillet
2025.
Il est
invité
à se
prononcer
sur
son
approbation.
Le procès-verbal
de
la séance
8 juillet 2025
est
adopté
à l’unanimité.
M.
BRESSON
regrette
que
le format
PDF
des
documents
transmis
ne
permette
pas
la
recherche
par
mots
clés.
DELIBERATIONS
DOMAINE
et
PATRIMOINE
Acquisitions
61.
Avenant
à
la
convention
de
portage
foncier
avec
l’EPFL
pour
l'acquisition
de
la
maison
dite
Vulcain
- Parcelle
AT
132
au
2006
Avenue
du
Quartier
neuf
P.J.:
* Convention
de
mise
à disposition
d’un
bien
*
Avenant
à
la
convention
de
portage
foncier
entre
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
et
L’EPFL
"Landes
Foncier"
- 1990
avenue
du
Quartier
neuf
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
BRESSON
se
demande
si
les
modifications
évoquées
dans
cette
délibération
concernent
l’ensemble
des
communes
membres
de
l'EPFL
ou
si
elles
sont
particulières
à
ce
projet.
Il
s’enquiert
ensuite
des
conséquences
de
ces
modifications
sur le budget
communal.
M.
PEYNOCHE
rappelle
l'EPFL
s'adapte
aux
besoins
des
communes,
et
propose
désormais
des
portages
allant jusqu’à
10
ans
pour
des
projets
importants.
M.
le Maire
ajoute
qu'aucune
incidence
n’a
été
identifiée
sur
le budget
communal,
l’acompte
de
20
%
ayant
été prévu.
M.
PEYNOCHE
précise
que
l'EPFL
est
un
outil
très
important
pour
les
collectivités.
L'Établissement
s’est fixé
des
objectifs
qui
ont
permis
d'augmenter
les
durées
de
portages
et de
cibler
les
portages
sur
les
habitats
sociaux,
les
équipements
publics
et
le
développement
économique. M.
le
Maire
rappelle
que
ces
acquisitions
ont
pour
objectif
de
faire
baisser
les
prix
sur
la
commune
afin
de
pouvoir
proposer
des
logements
abordables.
Cela
sera
le
cas
de
cette
maison
« Vulcain
».
L'autre
objectif de
ce projet
est
de
rendre
public
un
bien
patrimonial. Feuillet
: 2025/
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'EPFL
« Landes
Foncier
» et
la
qualité
d’adhérente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx;
VU
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
de
l'EPFL
«Landes
Foncier»,
en
date
du
21/03/2024; VU
la délibération
du
30
mai
2024
du
conseil
municipal ;
VU
la convention
de
portage
signée
le 9
décembre
2024.
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
sollicité
l'intervention
de
l'EPFL
"Landes
Foncier"
pour
acquérir
à
l’amiable
la
propriété
bâtie
sise
à
Saint-Martin
de
Seignanx,
1990-2006
avenue
du
Quartier
neuf,
cadastrée
section
AT
n°132,
d'une
contenance
de
1150
m?,
moyennant
le prix
de
440
000
euros ;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
délibéré
sur
cette
acquisition
et
son
portage
par
l'EPFL
le
30
mai
2024,
et
que
le
conseil
d'administration
de
l'Etablissement
s’est
quant
à
lui
prononcé
favorablement
par
délibération
en
date
du
27
juin
2024;
CONSIDERANT
que
l'acte
d'acquisition
de
cette
maison
d’habitation,
dite
«
Maison
Vulcain
»,
a
été
signé
le
27
août
2024,
pour
un
montant
de
440
000
euros
(hors
frais),
l'EPFL
étant
donc
propriétaire
du
bien
depuis
cette
date,
et
portant
le
bien
pour
le
compte
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx;
CONSIDERANT
que
conformément
au
règlement
d'intervention
de
l'EPFL,
une
convention
de
portage
a
été
signée
le
9
décembre
2024
entre
la
commune
et
l'EPFL,
visant
à
faire
état
des
conditions
du
portage
du
bien
;
CONSIDERANT
qu’une
incohérence
a
été
identifiée
entre
la
délibération
communale
du
30
mai
2024
approuvant
l’acquisition
et
les
conditions
de
portage
du
bien,
et
ladite
convention
de
portage
en
tant
que
telle,
l’incohérence
se
situant
au
niveau
des
modalités
de
remboursement
du
prix,
soit
à l’Article
4 — «
Durée
et
modalités
du
portage
» ;
CONSIDERANT
que
la
durée
de
portage
initiale
définie
par
les
parties
est
de
5 années
sur
les
deux
documents
;
cependant,
la
délibération
fait
état
d’un
remboursement
à
terme,
soit
un
paiement
de
20
%
du
prix
d'acquisition
l’année
suivant
la signature
de
l’acte
(soit
en
2025)
et
le
solde
en
fin
de
portage,
soit
en
N+5
(en
2029),
la
convention
faisant
quant
à
elle
mention
d’un
remboursement
par
annuité,
soit
15
%
du
prix
d'acquisition
en
N+1,
N+2,
N+3
et
N+4,
avec
un
solde
payé
en
N+5 ;
CONSIDERANT
que
le
montant
du
premier
acompte
ayant
été
appelé
sur
la
base
de
Îla
délibération
communale,
la
convention
de
portage
sera
donc
mise
en
adéquation
en
se
basant
sur
les
termes
de
la
délibération
communale ;
CONSIDERANT
que
conformément
au
règlement
d'intervention
de
l'EPFL,
le
paiement
à
terme
n'étant
possible
que
pour
une
durée
de
4 ans
maximum,
la
durée
de
portage
sera
donc
raccourcie
d’une
année.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1 :
d'approuver
la
modification
de
la
durée
de
portage
foncier
de
l'opération
en
le
portant
de
5 ans
à 4 ans
et
de
préciser
que
l’option
de
portage
définie
en
lieu
et
place
de
celle
prévue
sera
donc
la suivante :
3/50 OPTION
1
: Paiement
à
terme
pour
une
durée
de
4 ans
: Paiement
du
solde
du
prix
à
la
fin
du
portage
(déduction
faite
de
l’acompte
de
20
%).
Calcul
:
°
Aucun
versement
n’est
effectué
l’année
de
la
signature
de
l’acte
authentique
d'achat
du
bien
par
l'EPFL
(année
N);
+
Versement
d’un
acompte
de
20
%,
calculé
sur
le
prix
principal,
l’année
suivante
(soit
88
000
€,
en
2025);
e
Versement
du
solde
du
prix
(soit
le
prix
principal
—
l’acompte)
l’année
de
l'échéance
du
portage
(soit
352
000
€ + frais
liés
à l'acquisition,
en
2028).
Article
2:
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
l’avenant
à
la
convention
de
portage
entre
la
commune
et
l’EPFL
Landes
Foncier.
Article
3
: d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
maison
dite
« Vulcain
»
-
Parcelle
AT
132
au
2006
Avenue
du
quartier
neuf,
et
d'autoriser
M,
le
Maire
à la signer.
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
62.
Délaissés
de
voirie
pour
réalisation
de
pistes
cyclables
-
Acquisition
de
parcelles
situées
Chemin
de
Grand
Jean
et Allée
de
Guitard
P.J.
: Plan
des
acquisitions
Rapporteur
: M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
M.POURTAU
indique
être
concerné
par
cette
délibération
et fait savoir
qu’il ne
participera
pas
à
ce
vote.
M.POURTAU
quitte
la séance.
M.
BRESSON
estime
que
les
prix
d'acquisition,
qui
datent
de
2021
et
sont
particulièrement
faibles
(10
euros
le
mètre
carré
pour
un
terrain
constructible,
par
exemple),
pourraient
être
actualisés
afin
de
tenir
compte
de
l'inflation.
M.
le
Maire
se
réjouit
de
l’équité
des
prix
de
vente.
Toutefois,
la
grille
tarifaire
existant
depuis
4
ans,
elle
pourrait
effectivement
être
mise
à jour.
M.
PEYNOCHE
considère
que
seul
le prix
des
terrains
constructibles
devrait
être
réévalué,
le prix
des
terrains
agricoles
semblant
en
adéquation
avec
le marché.
M.
le
Maire
rappelle
que
cette
délibération
concerne
la
réalisation
d’une
piste
cyclable.
I!
remercie
les
propriétaires
concernés
qui
permettent
de
construire
de
tels
ouvrages
publics,
et
permettent
à la commune
d'afficher
une
certaine
avance
en
matière
de
pistes
cyclables
comme
évoqué
lors
de
l’obtention
du
label
Territoire
Vélo.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
Plan
local
d'Urbanisme
communal
approuvé
le 1°" avril
2015: Feuillet
: 2025/
VU
la
liste
des
emplacements
réservés
aux
voies
et
ouvrages
publics,
aux
installations
d'intérêt
général
et
aux
espaces
verts
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 27
juillet
2021,
adoptant
une
grille
de
prix
servant
de
base
à
la
négociation
dans
le
cadre
d’achat
de
parcelle
de
terre
nécessaire
à
la
création
des
voies
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
février
2025,
concernant
l'acquisition
d’une
première
partie
des
parcelles
situées
chemin
de
Grand
Jean
et
Allée
de
Guitard
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
développement
de
son
réseau
de
voies
douces,
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
et
la
communauté
des
communes
du
Seignanx,
ont
souhaité
aménager
le chemin
de
Grand
Jean
et
l'allée
de
Guitard
;
CONSIDERANT
que
la
création
de
cette
voie
douce
et
cet
aménagement
maintenant
terminés
nécessitent
l'acquisition
par
la commune
de
parcelles
de
terrain
afin
de
régularisation
foncière
;
CONSIDERANT
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
juillet
2021
définit
le
prix
au
m,
selon
le zonage
de
la façon
suivante :
Prixau
m2
|
Zone U |
Zone
Au |
Zone
À | Zone N
Terrain
Plat
: 10
7
1
1
Fossé
7
3
1
1
CONSIDERANT
que
la
présente
délibération
concerne
les
parcelles
ayant
nécessité
l'établissement
d’un
document
d’arpentage.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
M.
Philippe
POURTAU
sort
de
la salle
avant
l'examen
de
la délibération
et
ne
participe
donc
pas
au
vote.
Article
1 : d'acquérir
la
parcelle
AP
2,
pour
une
contenance
totale
de
211
m°
et
une
partie
de
la
parcelle
AP
1
pour
une
contenance
de
25
m?
qui
fera
l’objet
d’une
nouvelle
numérotation.
Le
tout
pour
une
contenance
totale
de
236
m?
moyennant
le
prix
de
huit
cent
huit
euros
(808
€),
ainsi
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes.
Article
2:
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
L 473
pour
une
contenance
de
105
m°?
et
une
partie
de
la
parcelle
AP
151,
pour
une
contenance
de
350
m°
qui
feront
l’objet
d’une
nouvelle
numérotation.
Le
tout
pour
une
contenance
totale
de
455
m?
moyennant
le
prix
de
mille
trois
cent
soixante-cinq
euros
(1365
€),
ainsi
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes.
Article
3
: d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
L 471
pour
une
contenance
de
7
m°
et
une
partie
de
la
parcelle
L475,
pour
une
contenance
de
215
m?,
qui
feront
l’objet
d’une
nouvelle
numérotation.
Le
tout
pour
une
contenance
totale
de
222
m?
moyennant
le
prix
de
deux
cent
trente-six
euros
(236
€),
ainsi
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes.
Article
4 :
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
AP
474
pour
une
contenance
de
305
m?
qui
fera
l’objet
d’une
nouvelle
numérotation
moyennant
le
prix
de
trois
cent
cinq
euros
(305
€),
ainsi
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes.
5/50 Article
5
: d'acquérir
une
partie
de
la parcelle
AP
61
pour
une
contenance
de
305
m?,
une
partie
de
la
parcelle
K 436
pour
une
contenance
de
566
m°,
une
partie
de
la
parcelle
K 437
pour
une
contenance
de
22
m°
et
une
partie
de
la
parcelle
AS
18
pour
une
contenance
de
417
m?,
qui
feront
l’objet
d’une
nouvelle
numérotation.
Le
tout
pour
une
contenance
totale
de
1310
m?
moyennant
le
prix
de
mille
trois
cent
dix
euros
(1310
€),
ainsi
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes. Article
6 :
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
L 465
pour
une
contenance
de
594
m2,
et
une
partie
de
la
parcelle
AP
181
pour
une
contenance
de
88
m?,
qui
feront
l’objet
d’une
nouvelle
numérotation.
Le
tout
pour
une
contenance
totale
de
682
m?
moyennant
le
prix
de
deux
mille
quarante-six
euros
(2046
€),
ainsi
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes.
Article
7
: d'acquérir,
la
parcelle
L 1801
pour
une
contenance
de
110
m°,
la
parcelle
L 1803
pour
une
contenance
de
59
m2,
une
partie
de
la
parcelle
L 1891
pour
une
contenance
de
275
m°
et
une
partie
de
la
parcelle
L1750
pour
une
contenance
de
107
m?,
qui
feront
l’objet
d’une
nouvelle
numérotation.
Le
tout
pour
une
contenance
totale
de
551
m?
moyennant
le
prix
mille
six
cent
cinquante-trois
euros
(1653
€),
ainsi
que
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes.
Article
8
: de
préciser
que
les frais
des
actes
seront
à
la charge
de
la commune.
Article
9
: d’Autoriser
M.
Le
Maire
à
signer
les
pièces
et
les
actes
relatifs
à
cette
affaire.
Article
final
:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
Maire
ainsi
que
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
M.
POURTAU
reprend
la séance.
63.
Acquisition
de
la
parcelle
K
1342
— Accès
au
projet
agricole
Moulin
de
Lannes
PJ.:
* Plan
accès
Moulin
de
Lannes
depuis
le terrain
des
consorts
Lafargue
* Dossier
foncier
- Accès
Moulin
de
Lannes
depuis
le terrain
des
consorts
Lafargue
*
Plan
cadastral
complémentaire
pour
expliquer
le
parcellaire
Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU
M.
le
Maire
explique
qu'il
s'agit
d’une
opportunité
d'acquisition
pour
la
commune.
Il remercie
la
famille
Lafargue,
qui
agit
dans
l'intérêt
général
et
avec
qui
la
commune
entretient
de
très
bonnes
relations.
Plusieurs
agriculteurs
ont
déjà
manifesté
leur
intérêt
pour
ce
terrain.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
:
VU
le
Plan
local
d'Urbanisme
communal
approuvé
le
1°
avril
2015
;
VU
la
délibération
du
9 juin
2023,
portant
approbation
de
l’appel
à
projets
agricoles
pour
le
Moulin
de
Lannes. Feuillet
: 2025/
CONSIDERANT
que
la
commune
a
acquis
les
parcelles
de
terre
situées
autour
du
Moulin
de
Lannes
dans
le cadre
d’une
procédure
de
biens
vacants
sans
maître
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
désiré
installer
sur
ces
terres
des
agriculteurs
ayant
répondu
à l’appel
à projets
tel
que
défini
dans
la délibération
du
9 juin
2023 ;
CONSIDERANT
qu’un
bail
rural
a
été
conclu
le
26
décembre
2024
avec
une
agricultrice
qui
exploite
les
parcelles
cadastrées
section
L,
n°
522
et 523
pour
36a30ca ;
CONSIDERANT
que
l'accès
à
ces
parcelles
et
plus
généralement
aux
parcelles
objet
de
l'appel
à
projets,
s'effectue
depuis
de
nombreuses
années
par
un
chemin
privé,
dénommé
allée
du
Moulin,
appartenant
aux
consorts
Lafargue ;
CONSIDERANT
également
que
la
commune
entend
réaliser
des
travaux
d’adduction
d’eau
et
d'électricité,
comme
prévu
lors
de
l’appel
à
projets,
et
que
la
solution
technique
retenue
passe
par
ce
chemin;
CONSIDERANT
dès
lors
qu’il
est
préférable
que
la
commune
soit
propriétaire
du
chemin
d'accès
afin
de
maîtriser
l’accès
aux
parcelles
entourant
le
Moulin
de
Lannes,
un
accord
a
été
trouvé
avec
les
consorts
Lafargue
qui
ont
consenti
à
vendre
ce
chemin
avec
les
terres
situées
à
son
ouest; CONSIDERANT
qu’il
convient
aujourd'hui
de
procéder
à cette
acquisition.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: l’acquisition
de
la
parcelle
la
parcelle
cadastrée
section
K
1342
pour
une
contenance
totale
de
83a52ca,
moyennant
le
prix
de
cinq
mille
euros
(5 000
€).
Article
2
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
différents
actes
juridiques
et
administratifs
et
tout
document
y afférent.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Aliénations
64. Vente
parcelles
de
terrain
secteur
de
Niorthe
1 (côté
terrain
agricole)
P.J.:
*
Plan
parcellaire
*
Evaluation
des
Domaines
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M,
PEYNOCHE
explique
que
ce
projet,
qui
a
pris
un
certain
temps,
est
désormais
lancé.
Il
répondra
à un
besoin
des jeunes
ménages,
mais
pas
uniquement.
M.
BRESSON
se
dit
favorable
à
cette
opération.
Toutefois,
il
regrette
que
l'opérateur
ayant
emporté
la
consultation
se
soit
retiré
du
projet,
et
qu'un
autre
opérateur
ait
ensuite
été
choisi
7/50 en
modifiant
quelque
peu
le projet
initial.
Il se
demande
si ce
changement
pourrait
susciter
des
critiques,
en
évoquant
notamment
un
soupçon
de favoritisme
envers
un
opérateur
qui
bénéficie
à
la
fois
d’un
prix
de
vente
moins
élevé
et
d’une
opération
plus
facile
à
réaliser.
À
titre
personnel,
M.
Bresson
s’abstiendra
sur
ce
vote.
M.
le
Maire
s'étonne
que
l’évolution
du financement
d’un
projet
par
un
promoteur
privé
à
une
solution
de financement
par
un
promoteur
100
%
public,
qui
proposera
des
prix
de
sortie
moins
élevés
que
les
prix
du
marché
(100
000
euros
d'écart
sur
un
T3
par
exemple)
fasse
l’objet
de
critiques.
La
commune
préfère,
pour
un
écart
de
40
000
euros,
pouvoir
proposer
des
logements
à des
prix plus
abordables.
M.
BRESSON
se
demande
si
l'opérateur
privé
ayant
emporté
la
consultation
aurait
accepté
le
projet
tel qu'il est
aujourd’hui
défini.
M.
PEYNOCHE
rappelle
que
le
dispositif
de
bail
réel
solidaire
ne
peut
être
réalisé
que
par
un
organisme
de
foncier
solidaire.
Dans
le
Seignanx
ou
d’autres
collectivités,
le
bail
réel
solidaire
fonctionne
parfaitement,
et correspond
au
public
ciblé
par
la commune.
I
était
donc
important,
pour
cette
dernière,
de
trouver
un
nouvel
opérateur.
M.
le
Maire
ajoute
que
le
dialogue
avec
l'opérateur
précédent
a
été
jusqu'au
bout.
Des
prix
inférieurs
lui ont
notamment
été
proposés.
Aucun
partenaire
privé
n’était
en
mesure
de financer
cette
opération.
M.
BRESSON
en
déduit
qu’en
cas
de
recours,
la municipalité
pourra fournir
des
preuves.
M.
le
Maire
le confirme,
et se
réjouit
que
des
prix
abordables
puissent
finalement
être
proposés
aux
habitants
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
contrairement
à
l'opération
initiale.
Le
nouveau
partenaire
aurait
par
ailleurs
pu
proposer
un
autre
projet,
alors
que
la forme
urbaine
du
projet
demeure
inchangée.
M.
BRESSON
indique
qu'il s’abstiendra
sur
cette
délibération
pour
des
raisons
qu'il
évoquera
en
fin
de
conseil
municipal.
M.
PEYNOCHE
souligne
les
difficultés
des
organismes
sociaux
à
investir
des fonds
propres
dans
des
projets
de
logements.
Pour
remplir
ses
obligations
de
production
de
logements
sociaux
et
mener
à
bien
son
projet
social,
auquel
elle
croit,
la
municipalité
doit faire
des
efforts
qui
sont
parfois
difficiles
pour
la collectivité.
Elle
assume
néanmoins
ses
choix
politiques.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
;
VU
l'acte
d'acquisition
en
date
de
1° juillet
2009,
reçu
par
Me
Ithurralde,
notaire
à
Saint-Martin
de
Seignanx
;
VU
la
délibération
n°
2024/02
en
date
du
15
février
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la cession
de
la parcelle
cadastrée
C
1561
au
profit
des
Pierres
de
l’Atlantique
;
VU
la
délibération
n°
2024/80
en
date
du
24
octobre
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
annulé
la délibération
2024/02
et
approuvé
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
C 1561
au
profit
du
bailleur
social
Habitat
Sud
Atlantic.
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
projet
de
la
loi
climat
et
résilience,
du
PLH,
du
PLU
et
de
l’élaboration
en
cours
du
PLUI,
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
doit
pouvoir
favoriser
l'émergence
de
projets
d’habitats
durables
et
accessibles
au
plus
grand
nombre
en
régulant
la
hausse
de
l’immobilier
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
d'initier
et
d'accompagner
la
mise
en
œuvre
d'opérations
«
modèles
»
promouvant
de
nouveaux
modes
d’habiter
qui
pourront
servir
de
références
pour
les
porteurs
de
projets
privés
; Feuillet
: 2025/
CONSIDERANT
qu'il
a
ainsi
été
organisé
une
consultation
en
vue
de
la
cession
amiable
de
trois
terrains
appartenant
à
la
commune
afin
de
réaliser
des
opérations
de
logements
(dont
30
%
logements
sociaux),
à savoir
:
e
Terrain
dit
«
Hasler
»;
e
Terrain
dit
«
Niorthe
» :
°
Terrain
du
« Résinier
Il ».
CONSIDERANT
l’analyse
des
offres
présentées
en
commission
urbanisme
et
désignant
l’équipe
constituée
autour
des
Pierres
de
l'Atlantique,
attributaire
du
terrain
dit
« Niorthe
» composé
de
la
parcelle
cadastrée
C n°
1561
pour
une
contenance
de
17a30ca ;
CONSIDERANT
que
face
à
l’explosion
des
taux
d'intérêt,
de
l'arrêt
des
aides
aux
investisseurs,
à
la
hausse
spectaculaire
des
prix
des
travaux
suite
notamment
au
COVID,
à
la guerre
en
Ukraine
et
aux
difficultés
de
commercialisation
rencontrées,
les
Pierres
de
l'Atlantique
ont
dû
se
retirer
de
ce
projet
en
2024;
CONSIDERANT
que
le
bailleur
social
Habitat
Sud
Atlantic
s’est
porté
acquéreur
de
la
parcelle
pour
y développer
un
programme
comportant
100
%
de
logements
abordables
;
CONSIDERANT
le
projet
de
PLUi
qui
a
traduit
la
volonté
d'intégration
urbaine
et
de
mixité
sociale
de
la commune
sur
ce
secteur
par
une
OAP
spécifique ;
CONSIDERANT
qu'Habitat
Sud
Atlantic
a
ainsi
dû
revoir
son
projet
et
propose
désormais
une
opération
de
25
logements
sociaux
dont
15
maisons
en
bail
réel
solidaire
et
10
logements
locatifs
sociaux
(1
PLUS
et
9
PLS);
redevance
de
loyer
(3
080
€/m?
surface
utile
et
redevance
à
1,30
€/m?
surface
utile)
et
ainsi
cibler
le
plafond
moyen
de
revenu
d'éligibilité,
la
commune
consent
à réduire
le prix
d'acquisition
du
foncier;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
donc
lieu
dans
un
premier
temps
d'annuler
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
octobre
2024
puis
dans
un
second
temps
d'approuver
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
1561,
à
Habitat
Sud
Atlantic
au
prix
de
cent
soixante
mille
euros
(160 000 €); CONSIDERANT,
par
ailleurs,
l'avis
de
domaines
en
date
du
26
avril
2023
évaluant
le
terrain
au
prix
de
200
000
euros;
CONSIDERANT
que
cette
cession
de
terrain
donnera
lieu
à
la
production
effective
de
logements
sociaux,
la
moins-value
correspondant
à
la
différence
entre
le
prix
de
cession
et
l’avis
des
domaines
fera
l’objet
d’un
état
des
dépenses
déductibles
prévues
à
l’article
L302-7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitat,
pour
le
calcul
annuel
de
la
pénalité
financière
potentiellement
due
au
titre
de
la
non-atteinte
du
pourcentage
de
logements
sociaux
imposé
par
la
loi
SRU
soit
25%; CONSIDERANT
que
le
projet
sera
présenté
en
conseil
citoyen
des
avant-projets
immobiliers
avant
le dépôt
du
permis
de
construire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
(abstention
de
M.
Mike
BRESSON): Article
1
: d’abroger
la
délibération
n°
2024/80
en
date
du
24
octobre
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
numéro
1561
au
profit
de
« Habitat
Sud
Atlantic
» moyennant
le prix
de
deux
cent
mille
euros.
Article
2:
d'approuver
la
vente
de
ladite
parcelle
au
prix
de
cent
soixante
mille
euros
(160
000
€),
plus
la TVA
à acquitter,
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic.
9/50 Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
Maire
ainsi
que
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
65.
Principe
de
cession
du
terrain
de
l’ancien
centre
technique
municipal
P.J.
: Plan
cadastral
de
l'assiette
foncière
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
PEYNOCHE
explique
que
cette
cession
permettra
de
lancer
un
projet
d’habitat
comprenant
100
%
de
logements
abordables,
dont
60
%
de
logements
sociaux
et 40
%
de
logements
à prix
et
loyers
maîtrisés,
qui
pourraient
notamment
être
fléchés
vers
les
42
%
d'entreprises
qui
ont
refusé
des
embauches
consécutivement
à
des
difficultés
de
logements.
Ce
projet
consiste
à
développer
le
logement
spécifique
à
destination
des
salariés,
des
saisonniers,
des
étudiants
et
des
alternants,
qui serait
encadré
par
des
clauses
anti spéculatives.
M.
le
Maire
souligne
l'importance
de
ce
projet
de
partenariat
avec
le
département
des
Landes,
qui
a nécessité
des
efforts
significatifs.
La
municipalité
s’est fixée
comme
priorité
de faire
baisser
les prix
des
logements.
Avec
cette
délibération
et la précédente,
elle
agit
en
ce sens.
M.
BRESSON
juge
nécessaire
de
construire
un
véritable
lieu
de
recueillement
à
proximité
du
cimetière
dans
le cadre
de
cette
opération.
Mme
MIRABEL
rejoint
la séance.
M.
le
Maire
ne
s’y
oppose
pas,
et
assure
qu'une
attention
particulière
sera
portée
à
la
zone
entourant
le cimetière
et le funérarium
afin
de
créer
une jointure.
M.
BRESSON
évoque
des
difficultés
de
circulation
dans
ce
secteur
à
certains
moments
de
la
journée. M.
le
Maire
explique
que
tous
les
projets
sont
liés
à
une
étude
urbaine,
qui
inclut
les flux
de
circulation.
Un
avant-projet
sommaire
a été
présenté
aux
deux
propriétaires
limitrophes,
et
une
première
proposition
a
été
formulée
pour
la
signature
d’une
convention.
Le
cabinet
IMS
a
été
mandaté
pour
réaliser
cet
ouvrage,
et il est prévu
d'insérer
des
places
de
stationnement.
M.
le
Maire
souligne
une
nouvelle
fois
l'importance
de
ce
partenariat
avec
le
conseil
départemental
des
Landes
et
différents
acteurs
du
logement,
et
notamment
du
logement
social.
Il s’agit
d’un
choix
politique
qui
bénéficiera
aux futurs
habitants
de
la
commune
et fera
baisser
les
prix
de
l'immobilier.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
;
VU
le
Plan
local
d'Urbanisme
communal
approuvé
le
1°
avril
2015
:
VU
le
4e
Programme
local
de
l’Habitat
du
Seignanx
2020-2025
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
de
la
communauté
des
Communes
du
Seignanx
le
19
février
2020
;
VU
l’étude
urbaine
«
Un
Saint
Martin
2
cœurs
» ; Feuillet
: 2025/
VU
la
délibération
NC-2
pour
le
vote
du
budget
primitif
volet
Habitat
et
logement
du
Conseil
départemental
des
Landes
du
10
avril
2025.
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
pour
faire
face
à
une
forte
pression
foncière
et
afin
de
programmer,
planifier
et
anticiper
son
développement,
a
lancé
une
étude
urbaine
nommée
«
Un
Saint
Martin
2
Cœurs
»,
dans
un
périmètre
élargi
du
centre
bourg
;
CONSIDERANT
que
cette
étude
vise
à :
e
Favoriser
un
développement
équilibré
de
la
commune
entre
habitats,
commerces
et
services,
espaces
naturels
et
agricoles
;
e
Favoriser
la mixité
sociale
pour
répondre
aux
objectifs
de
la
loi SRU
;
e
Favoriser
les espaces
publics,
renforcer
le bien
vivre
ensemble,
provoquer
la
rencontre
;
e
Préserver,
valoriser
et
renforcer
les
trames
verte
et
bleue ;
CONSIDERANT
que
le diagnostic
et
le scénario
de
développement
de
l’étude
urbaine
«
Un
Saint
Martin
2 cœurs
»
a
donné
lieu
à
la
définition
de
4 secteurs
de
projets
échelonnés
en
4
phases
opérationnelles
;
CONSIDERANT
que
la
1'°
phase
opérationnelle,
qui
comprend
l'aménagement
du
rond-point
de
l'église,
d’une
place
publique
entourée
de
deux
bâtiments
de
logements
ainsi
que
la
résidence
intergénérationnelle
en
cours
de
réalisation
;
CONSIDERANT
que
la
2°
phase
opérationnelle
prévoit
la
remise
en
constructibilité
de
la
friche
urbaine
laissée
par
le déménagement
de
l’ancien
centre
technique
municipal
(fiche
AP3)
;
CONSIDERANT
que,
dans
le
cadre
du
suivi
de
la
politique
locale
de
l’habitat
sur
le Seignanx,
un
bilan
du
quatrième
Programme
local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2020-2025)
est
réalisé
chaque
année
grâce
à
l’observatoire
de
l'habitat
et
qu’afin
d'anticiper
les
évolutions
en
matière
de
logement,
un
5°
programme
local
de
l'habitat
est
en
cours
de
réalisation
;
CONSIDERANT
que
le
Seignanx,
comme
le
reste
du
pays,
est
actuellement
confronté
à
une
importante
crise
du
logement,
au
ralentissement
du
rythme
de
la
construction,
à
l'augmentation
des
coûts
du
foncier,
à
la
construction
et
aux
taux
d'intérêt
venant
rendre
de
plus
en
plus
difficile
l’accès
à un
logement;
CONSIDERANT
le
besoin
toujours
plus
important
de
logements
abordables
du
fait
de
la
modification
du
profil
des
ménages
(augmentation
des
séparations
familiales
:
38%
de
la
croissance
des
ménages),
du
vieillissement
progressif
de
la
population
combiné
à
l'attractivité
du
territoire
pour
les
séniors,
de
la
difficulté
pour
les
jeunes
d'accéder
à
un
premier
logement
ou
encore
du
fort
développement
économique
du
territoire
et
de
la
difficulté
récurrente
de
recrutement
que
rencontrent
nos
entreprises
(42
%
ont
renoncé
à
une
embauche
faute
de
logement); CONSIDERANT
que
la
commune
dispose
de
l’assiette
foncière
de
l’ancien
centre
technique
municipal,
constituée
des
parcelles
AM
144
et
AM
209,
situées
dans
le
centre
bourg ;
CONSIDERANT
que
la
commune
s’est
rapprochée
du
Conseil
départemental
des
Landes
et
s’est
portée
volontaire
pour
participer
à
son
programme
d'intervention
de
développement
de
logements
abordables
pour
lutter
contre
la
spéculation,
limiter
l'inflation
des
marchés
immobiliers
et accélérer
la
production
de
logements
;
CONSIDERANT
que
les
réflexions
que
le
Conseil
départemental
des
Landes
a
engagées
sur
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
à
long
terme
avec
la
Banque
des
territoires,
les
collectivités
publiques
et
les
opérateurs
locaux
ont
permis
de
confirmer
la
pertinence
d'apporter
une
réponse
structurelle
à
la
problématique
du
logement
dans
les
Landes
et
que
la
dissociation
du
11/50 foncier
et
du
bâti
apparaît,
dans
ce
contexte,
comme
une
façon
de
rétablir
une
forte
maîtrise
publique
sur
le niveau
des
prix,
la
programmation
et
la qualité
des
opérations
immobilières:
CONSIDERANT
qu'à
cet
effet,
le
département
a
engagé
en
2024
des
travaux
de
préfiguration
d’une
foncière
dédiée
au
portage
de
long
terme
et
que
ceux-ci
se
poursuivent
en
2025
sur
la
base
d’une
analyse
juridique,
économique
et
technique
approfondie
guidée
par
les
objectifs
suivants :
e
Conserver
en
maîtrise
publique
des
fonciers
stratégiques
afin
de
lutter
durablement
contre
la spéculation
;
+
Accélérer
la
production
de
programmes
mixtes
de
logements
en
étalant
dans
le
temps
et
en
allégeant
le coût
du
foncier;
e
Promouvoir
la
mixité
sociale
et
territoriale
;
e
Fluidifier
et sécuriser
davantage
les
parcours
résidentiels
des
Landais.
CONSIDERANT
que
dans
l'optique
de
la création
de
cette
foncière,
le
département
a sollicité
XL
Habitat,
Le
COL
et
la
SATEL
pour
porter
et
œuvrer
ensemble
à
la
réalisation
d'opérations
de
constructions
de
logements
sur
des
fonciers
ciblés
;
CONSIDERANT
qu’afin
de
formaliser
leur
intervention
et
de
leur
permettre
notamment
de
lancer
les
études
à
mener,
il convient
d’acter
le
principe
de
la
cession
des
terrains
d’assiette
de
l’lot
appartenant
à la commune,
les
modalités
de
la cession
(contenance,
détermination
du
prix
du
foncier,
des
prix
de
vente
et
des
loyers
de
sortie)
étant
définies
dans
une
délibération
ultérieure
au
regard
des
formalités
préalables
requises
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d'habitat
comprendra
100
%
de
logements
abordables,
dont
60
%
de
logements
sociaux
(40
%
de
LLS
+
20%
de
BRS)
et
40
%
de
logements
à
prix
et
loyers
maîtrisés. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
le
principe
de
partenariat
avec
le
Conseil
départemental
des
Landes
pour
mener
à
bien
son
projet
de
création
d’une
foncière
pour
lutter
contre
la
spéculation,
limiter
l'inflation
des
marchés
immobiliers
et accélérer
la
production
de
logements
abordables.
Article
2 :
d'approuver
le
principe
d’une
cession
des
terrains
d’assiette
de
l’îlot
de
l’ancien
centre
technique
municipal,
parcelles
AM
144
et
AM
209,
au
profit
de
trois
co-maîtres
d'Ouvrage,
la
SATEL,
le
COL
et
XL
Habitat
ou
toute
autre
société
qui
s’y
substituera,
qui
réaliseront,
après
acquisition
du
terrain,
l'opération
de
construction
de
logements
100
%
abordables
(dont
60
%
de
LS)
et
qui
pourront
se
prévaloir
de
ce
principe
pour
démarrer
les
démarches
utiles
à
la
concrétisation
de
cette
opération.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Locations
66.
Bail
à réhabilitation
pour
le
Pavillon
du
midi
avec
le
bailleur
social
Habitat
Sud
Atlantic Feuillet
: 2025/
pour
le logement
de
jeunes
travailleurs
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
PEYNOCHE
rappelle
que
comme
le permet
la loi Elan,
ce projet
permettra
de
réserver
les
cinq
logements
concernés
à
des
personnes
de
moins
de
30
ans,
qui
rencontrent
des
difficultés
de
logements.
Il s’agit
d’un
projet
vertueux.
M.
le Maire
explique
que
contrairement
au
projet
initial,
la commune
ne
vend
plus
le Pavillon
du
midi,
mais
met
en
place
un
bail à réhabilitation.
M.
BRESSON
indique
qu'il s’abstiendra
également
sur
ce
vote.
M.
le Maire
le regrette.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme ;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L252-
1
à
L252-4;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
Elan
et
notamment
son
article
109
;
VU
la délibération
2024/92
en
date
du
21
novembre
2024
approuvant
le principe
de
la vente
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic
du
«
Pavillon
du
Midi
» dans
le
but
de
réhabiliter
le
bâtiment
par
la
création
de
5
logements
et
que
100
%
du
programme,
soit
5
logements,
sera
réservé
à
des
jeunes
de
moins
de
30
ans
ainsi
que
le permet
l’article
109
de
la
loi
Elan.
CONSIDERANT
la fin
du
portage
du
Pavillon
du
Midi
par
l'EPFL
prévu
en
2026;
CONSIDERANT
qu'après
avoir
mené
une
réflexion
sur
son
patrimoine,
la
commune
a
souhaité
garder
la
propriété
du
Pavillon
du
midi
qui
forme
avec
l’ancien
presbytère
un
ensemble
architectural
patrimonial
marqueur
de
l'identité
de
la commune ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
ainsi
d'annuler
la
délibération
2024/92
approuvant
le
principe
de
la
vente
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic
du
«
Pavillon
du
Midi
»
dans
le
but
de
réhabiliter
le
bâtiment
par
la création
de
5
logements;
CONSIDERANT
que
le
bail
à
réhabilitation,
institué
par
la
loi
du
31
mai
1990
et
codifié
aux
articles
L252-1
à
L252-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
représente
un
outil
juridique
spécifique
visant
la
rénovation
du
parc
immobilier
dégradé,
ce
contrat
conférant
au
preneur
l’obligation
d'améliorer
les
immeubles
confiés
par
le
bailleur,
sur
une
durée
minimale
de
douze
ans
et orienté
vers
une
mission
sociale
de
réhabilitation
du
patrimoine
bâti;
CONSIDERANT
que
le
preneur
détient
des
droits
susceptibles
d’hypothèque
et
de
saisie,
qu’il
peut
céder,
avec
l’accord
du
bailleur,
mais
uniquement
au
profit
d'une
collectivité
territoriale,
un
organisme
HLM,
une
SEM
compétente
en
matière
de
construction
et
de
mise
en
location
de
logements
où
un
organisme
agréé
contribuant
au
logement
des
personnes
défavorisées,
et
si
la
cession
porte
sur
l’ensemble
de
l'immeuble,
sachant
qu'il
reste
le
garant
de
l'exécution
du
bail
en
tant
que
preneur
originel ;
CONSIDERANT
qu’à
l'issue
du
bail,
le
bailleur
dispose
des
constructions
réalisées,
sans
indemnité
pour
le
preneur,
lequel
est
tenu
de
restituer
l’immeuble
libre
de
location
et
d'occupation ; CONSIDERANT
le
Permis
de
construire
PC
040273
24D0029
déposé
par
Habitat
Sud
Atlantic
portant
sur
la
restructuration
du
Pavillon
du
Midi
et
la
création
de
5
logements
sociaux
délivrés
le
3 février
2025 ;
13/50 CONSIDERANT
qu'il
convient
d'accepter
la
proposition
d’'Habitat
Sud
Atlantic
de
contracter
un
bail
à
réhabilitation
d’une
durée
de
55
ans
moyennant
le
versement
d’une
soulte
de
1€
symbolique
au
moment
de
la
signature
du
bail,
au
vu
de
l'importance
des
travaux
à
mener,
dans
le
but
de
la
création
de
5
logements;
CONSIDERANT
la
demande
accrue
de
logement
enregistrée
ces
derniers
mois
par
les jeunes
de
moins
de
30
ans:
CONSIDERANT
que
l’article
109
de
la
loi
Elan
permet
au
bailleur
de
réserver
tout
ou
partie
d’un
programme
à des
logements
jeunes
de
moins
de
30
ans;
CONSIDERANT
qu’au
terme
de
l’étude
menée
par
HSA
sur
le
bâtiment,
il convient
de
prévoir
la
reprise
complète
du
plancher
bas
et
de
mener
les
travaux
d'aménagement
du
RDC
en
même
temps
que
les travaux
de
réhabilitation
et
de
création
de
5
logements;
CONSIDERANT
qu’une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
s'avère
ainsi
nécessaire
et
que
les
termes
de
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
seront
définis
dans
une
délibération
ultérieure. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
(abstention
de
M.
Mike
BRESSON): Article 1:
d’abroger
la
délibération
2024/92
en
date
du
21
novembre
2024
approuvant
le
principe
de
la
vente
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic
du
«
Pavillon
du
Midi
»
dans
le
but
de
réhabiliter
le
bâtiment
par
la
création
de
5
logements.
Article
2 :
d'approuver
le
principe
de
la
location
par
bail
à
réhabilitation
d’une
durée
de
55
ans
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic,
du
Pavillon
du
midi
comportant
5
logements,
moyennant
le
versement
d’une
soulte
de
1€
symbolique
au
moment
de
la
signature
du
bail,
au
vu
de
l’importance
des
travaux
à mener.
Article
3
: d'approuver
que
100
%
du
programme,
soit
5
logements,
sera
réservé
à
des
jeunes
de
moins
de
30
ans
ainsi
que
le permet
l’article
109
de
la loi
Elan.
Article
4
: d'approuver
le
principe
de
délégation
de
sa
maîtrise
d’Ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
du
rez-de-chaussée
du
Pavillon
du
midi
à
Habitat
Sud
Atlantic,
qui
pourra
se
prévaloir
de
ce
principe
pour
démarrer
les
démarches
utiles
à
la
concrétisation
de
ce
projet. Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
67.
Bail
à
réhabilitation
pour
le
Presbytère
avec
le
bailleur
social
Habitat
Sud
Atlantic
pour
la
gestion
des
logements
sociaux
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE Feuillet
: 2025/
M.
PEYNOCHE
explique
que
ce
bâtiment
fera
également
l’objet
d’un
bail
à
réhabilitation.
À
la
différence
du
Pavillon
du
midi,
le
bâtiment
est
en
bon
état,
ce
qui
permettra
à
la
commune
d’encaisser
un
loyer
de
80
000
euros
versé
en
une fois
au
moment
de
la signature
du
bail.
Seuls
des
travaux
de
réfection
mineurs
doivent
être
réalisés.
M.
le
Maire
estime
que
l'accord
trouvé
avec
HSA
est
un
bon
compromis.
Il rappelle
également
que
cette
opération
est
bénéfique
pour
la
commune
en
matière
de
gestion,
cette
dernière
ne
disposant
pas
d’un
service
d'accompagnement
des
locataires
ou
de
gestion
locative.
M.
PEYNOCHE
ajoute
que
HSA
a
mis
en
place
une
agence
sur
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L252-
1 à
L252-4;
VU
la
délibération
2024/92
approuvant
le
principe
d’un
bail
emphytéotique
au
profit
d’Habitat
Sud
Atlantic
pour
le
bâtiment
« Presbytère
»
comportant
5
logements,
dans
le
but
d’assurer
la
gestion,
l'entretien
et
l'administration
du
bâtiment;
CONSIDERANT
qu'après
avoir
mené
une
réflexion
sur
la
gestion
de
ses
logements
sociaux,
la
commune
a souhaité
transférer
à
Habitat
Sud
Atlantic
la
gestion
du
bâtiment
dit
du
Presbytère
comportant
5
logements;
CONSIDERANT
qu’au
terme
de
l'étude
menée
par
HSA
sur
le
bâtiment,
il apparaît
nécessaire
de
faire
certains
travaux
de
rénovation
:
e
rénovation
des
façades;
°
remplacements
des
chaudières,
des
moteurs
VMC
et
des
bouches
d'extraction
d'air;
°
obturation
du
passage
logements/église
+ complément
d'isolation
en
toiture
;
e
révision
de
l’ensemble
des
peintures
intérieures,
des
parties
communes
et
des
boiseries
extérieures
;
e
revêtements
sols
PVC
dans
les
logements
et
parties
communes.
CONSIDERANT
que
le
bail
à
réhabilitation,
institué
par
la
loi
du
31
mai
1990
et
codifié
aux
articles
L252-1
à
L252-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
représente
un
outil
juridique
spécifique
visant
la
rénovation
du
parc
immobilier
dégradé,
ce
contrat
conférant
au
preneur
l'obligation
d'améliorer
les
immeubles
confiés
par
le
bailleur,
sur
une
durée
minimale
de
douze
ans
et orienté
vers
une
mission
sociale
de
réhabilitation
du
patrimoine
bâti ;
CONSIDERANT
que
le
preneur
détient
des
droits
susceptibles
d'hypothèque
et
de
saisie,
qu'il
peut
céder,
avec
l'accord
du
bailleur,
mais
uniquement
au
profit
d’une
collectivité
territoriale,
un
organisme
HLM,
une
SEM
compétente
en
matière
de
construction
et
de
mise
en
location
de
logements
où
un
organisme
agréé
contribuant
au
logement
des
personnes
défavorisées,
et
si
la
cession
porte
sur
l’ensemble
de
l'immeuble,
sachant
qu'il
reste
le
garant
de
l'exécution
du
bail
en
tant
que
preneur
originel ;
CONSIDERANT
qu’à
l'issue
du
bail,
le
bailleur
dispose
des
constructions
réalisées,
sans
indemnité
pour
le
preneur,
lequel
est
tenu
de
restituer
l'immeuble
libre
de
location
et
d'occupation ; CONSIDERANT
qu’il
convient
ainsi
d'annuler
la délibération
2024/92
approuvant
le principe
d’un
simple
bail
emphytéotique
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic
et d'accepter
la
proposition
d'Habitat
15/50 Sud
Atlantic
de
contracter
un
bail
à
réhabilitation
d’une
durée
de
55
ans
moyennant
le
versement
d’un
loyer
de
80
000
€,
versé
en
1 fois
au
moment
de
la
signature
du
bail
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
(abstention
de
M.
Mike
BRESSON): Article
1:
d’abroger
la
délibération
2024/92
en
date
du
21
novembre
2024
approuvant
le
principe
d’un
bail
emphytéotique
au
profit
d’Habitat
Sud
Atlantic
pour
le
bâtiment
« Presbytère
»
comportant
cinq
logements,
dans
le
but
d’assurer
la
gestion,
l'entretien
et
l'administration
du
bâtiment.
Article
2 :
d'approuver
le
principe
de
la
location
par
bail
à
réhabilitation
d’une
durée
de
55
ans
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic,
du
bâtiment
dit
du
« Preshytère
»
comportant
cinq
logements,
moyennant
le
versement
d’un
loyer
de
80
000
£,
versé
en
une
fois
au
moment
de
la
signature
du
bail.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Article
final: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
68.
Renouvellement
du
bail
avec
la
société
Télédiffusion
De
France
(TDF)
pour
le
pylône
situé
sur
les
parcelles
B 2147
et
B 2028
- ZA
de
Saubeyres
P.J.:
* Plan
cadastral
ZA
de
Saubeyre
*
Projet
de
bail
avec
la société
Télédiffusion
De
France
(TDF)
pour
le
pylône
situé
sur
les
parcelles
B 2147
et
B
2028
- ZA
De
Saubeyre
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
le
Maire
signale
que
la
commune
porte
une
attention
particulière
au
renouvellement
de
ces
baux. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
;
VU
le
Plan
local
d'Urbanisme
communal
approuvé
le 1°
avril
2015
;
VU
le
bail
conclu
le
22
mai
2003
par
la
commune
avec
Télédiffusion
De
France
(TDF)
et
son
avenant
du
30
juillet
2004
pour
l'implantation
d’une
antenne
relais
à la zone
de
Saubeyres.
CONSIDERANT
que
le
bail
du
22
mai
2003
a
été
conclu
pour
une
durée
de
12
ans
renouvelables
tacitement
pour
une
même
durée,
moyennant
un
loyer
initial
de
4 884,24
euros
;
CONSIDERANT
que
TDF
a souhaité
conclure
un
nouveau
bail
avant
l'échéance
de
celui
en
cours,
afin
de
pérenniser
son
implantation
sur
la
commune
et
d'assurer
sa
mission
d’intérêt
collectif
sur
le service
apporté
en
matière
de
réseau
téléphonique
sur
la commune;
CONSIDERANT
le
projet
de
bail
aux
termes
ci-après : Feuillet
: 2025/
e
Désignation:
Un
terrain,
d’une
contenance
de
80
m°,
à
prélever
sur
la
parcelle
de
terrain
figurant
au
cadastre
de
la
commune,
Lieu-dit
Labouvyrie,
section
B
2028
d’une
superficie
globale
de
891
m°?
;
e
Objet :
l'installation
et
l'exploitation
de
site
radioélectrique
;
°
Durée
: 12
ans
renouvelables
par
tacite
reconduction ;
e
Loyer
: annuel
d’un
montant
de
onze
mille
euros
(11
000
€)
net,
révisable
à
l'expiration
de
chaque
année
civile,
sur
la
base
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
ICC
publié
par
l'INSEE.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: d'accepter
les
termes
du
nouveau
bail
aux
conditions
suivantes :
e
Désignation
: Un
terrain,
d’une
contenance
de
80
m°,
à
prélever
sur
la
parcelle
de
terrain
figurant
au
cadastre
de
la
commune,
Lieu-dit
Labouyrie,
section
B,
n°
2028
d'une
superficie
globale
de
891
m?°.
e
Objet
: l'installation
et
l’exploitation
de
site
radioélectrique
e
Durée
: 12
ans
renouvelables
par
tacite
reconduction
.
Loyer:
loyer
annuel
d’un
montant
de
onze
mille
euros
(11
000
€)
net,
révisable
à
l'expiration
de
chaque
année
civile,
sur
la
base
de
l’indice
du
coût
de
la
construction
ICC
publié
par
l'INSEE.
Article
2
: de
préciser
que
les frais
éventuels
des
actes
seront
à la charge
de
TDF.
Article
3
: d'autoriser
M.
Le
Maire
à signer
le bail
et
les actes
relatifs
à cette
affaire.
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
69. Rétrocession
des
parties
communes
du
lotissement
PETITON
et
acquisition
des
parcelles
boisées
appartenant
à l’ASL
PETITON
P.J.:
*
Plan
cadastral
des
espaces
communs
du
lotissement
de
Petiton
qui
sont
rétrocédés
*
Procès-verbal
de
l’Assemblée
générale
de
l’ASL
Petiton
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
Mme
DREYFUS
indique
être
concernée
par
cette
délibération
et fait
savoir
qu’elle
ne
participera
pas
à ce
vote.
Mme
DREYFUS
quitte.
la séance.
M.
PEYNOCHE
se
réjouit
que
cette
délibération
permette
à
la
commune
de
reprendre
dans
le
domaine
public
les
voiries,
les réseaux
et les espaces
verts.
17/50 VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
Code
de
l’urbanisme
;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
;
VU
le
Plan
local
d'Urbanisme
communal
approuvé
le
1°
avril
2015:
VU
la
loi
n°
65-567
du
10 juillet
1965
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis
;
VU
le
courrier
de
l’ASL
PETITON,
formulant
une
demande
d'intégration
des
espaces
communs,
voirie
et
réseaux,
du
lotissement
«
PETITON
»
dans
le
domaine
public
de
la
commune
de
Saint-
Martin
de
Seignanx
:
VU
le procès-verbal
de
l’assemblée
générale
de
l’ASL
Petiton
et
le plan
cadastral.
CONSIDERANT
que
la
collectivité
ainsi
sollicitée
n’a
pas
l’obligation
d'intégrer
les
voies
privées
de
lotissement
dans
le
domaine
communal
;
CONSIDERANT
que
lorsqu'elle
accepte
cette
intégration
elle
prend
à
sa
charge
tous
les
frais
à
venir
d'entretien,
de
réparation
et
de
réfection
de
la
voie
;
CONSIDERANT
qu’en
matière
de
transfert
de
voie
privée,
trois
cas
de
figure
sont
possibles
:
e
La
commune
peut
avoir
signé
une
convention
avec
le
lotisseur
avant
la
réalisation
du
lotissement,
prévoyant
le
transfert
de
la
voirie
à
la
commune,
une
fois
les
travaux
réalisés.
Le
transfert
de
propriété
est
effectué
par
acte
notarié.
L'intégration
de
la
voirie
dans
le
domaine
public
communal
est
décidée
par
délibération
du
conseil
municipal.
+
En
l’absence
de
convention,
dans
le
cas
d’une
gestion
des
dits
espaces
par
une
Association
Syndicale
Libre
et
que
l’ensemble
des
colotis
a
donné
son
accord,
le
conseil
municipal
peut
approuver
l'intégration
de
la
voie
dans
le
domaine
public
communal
au
vu
de
l’état
d'entretien
de
la
voie.
Le
transfert
de
propriété
s'effectue
là
aussi
par
acte
notarié
et
l'intégration
de
la
voie
dans
le
domaine
public
communal
décidée
par
délibération
du
conseil
municipal.
+
En
l'absence
d'accord
de
tous
les
colotis
sur
le
transfert
de
la
voie,
la
commune
peut
utiliser
la
procédure
de
transfert
d'office
sans
indemnité,
prévue
par
le
code
de
l’urbanisme.
Une
enquête
publique
est
alors
nécessaire.
C’est
à
l'issue
de
cette
enquête
que
le
conseil
municipal
se
prononcera
dans
le
délai
de
4
mois
après
la
remise
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sur
le
transfert
de
la
voie
dans
le
domaine
public
communal.
CONSIDERANT
en
l'espèce
que
le
lotisseur
n’a
pas
conclu
de
convention
préalable
aux
travaux
de
réalisation
du
lotissement
«
PETITON
»
avec
la
commune,
mais
que
les
colotis,
lors
de
l’assemblée
générale
de
l’ASL
«
PETITON
»,
en
date
du
16
octobre
2024,
dont
le
procès-verbal
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
ont
décidé
à
la
double
majorité
prévue
par
l’art
26
de
la
loi
du
10
juillet
1965
le
transfert
de
la
voirie,
de
l’éclairage
et
des
équipements
communs
de
l’ASL
dans
le
domaine
public
communal
;
CONSIDERANT
qu'après
un
premier
contrôle
de
la
voirie
et
des
réseaux
des
travaux
étaient
nécessaires
pour
une
mise
en
conformité
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
ont
été
réalisés
conformément
au
cahier
des
charges
en
vigueur
des
services
techniques
municipaux
et
du
SYDEC
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
l'ASL
est
propriétaire
de
parcelles
boisées
adjacentes
au
lotissement
;
CONSIDERANT
que
l’ASL
a également
demandé
à la
commune
d’acquérir
ces
parcelles
;
CONSIDERANT
que
ces
parcelles
permettent
de
relier
directement
le
lotissement
et
plus
généralement
l’ensemble
du
quartier
Grand
Jean
au
quartier
Mahos,
et
qu’elles
constituent
le Feuillet
: 2025/
prolongement
des
parcelles
cadastrées
section
AP,
n°
255,
256,
257,
258,
260,
261,
262,
263,
264,
265
et
266
en
cours
d'acquisition.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Mme
Sandrine
DREYFUS
sort
de
la
salle
avant
l'examen
de
la
délibération
et
ne
participe
donc
pas
au
vote.
Article
1:
d'acquérir
l’ensemble
des
espaces
communs,
voirie,
et
réseaux
du
lotissement
«
Petiton
»,
à
savoir
les
parcelles
cadastrées
section
AP
243,
251
et
212
pour
une
contenance
totale
de
20a94ca,
moyennant
le
prix
symbolique
de
un
euro
(1,00
€)
et
comme
indiqué
sur
le
plan
joint
en
annexe.
Article
2 :
d'accepter
dès
à
présent
de
prendre
en
charge
les
frais
d'éclairage
public
du
lotissement
et d'engager
les
démarches
nécessaires
à cette
fin
auprès
du
fournisseur
d'énergie.
Article
3:
de
transférer
dans
le
domaine
public
communal
de
la
voirie
du
lotissement
« Petiton
»,
d’une
longueur
de
275
m,
après
signature
de
l'acte
notarié
constatant
le
transfert
de
propriété
à la commune.
Article
4 :
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AP,
221,
231,
206
et
225,
pour
une
contenance
totale
de
1450
m?,
moyennant
le prix
de
huit
cents
euros
(800
€).
Article
5
: de
prendre
acte
que
l’ensemble
des
frais
liés
aux
actes
de
vente
sera
supporté
par
l’'ASL
Petiton.
Article
6
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
différents
actes
juridiques
et
administratifs
et
tout
document
y afférent.
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ambpliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Mme
DREYFUS
reprend
la séance
FONCTION
PUBLIQUE
Personnel
titulaire
et stagiaire
de
la
F.P.T.
70.
Protection
sociale
complémentaire
Santé
-
Adhésion
au
contrat
collectif
mutuelle
santé/convention
de
participation
proposée
par
le
CDG40
avec
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
Rapporteur
: M.
Nicolas
DARDY
19/50 M.
DARDY
rappelle
que
les
employeurs
publics
auront
l'obligation
de
participer
au financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
à
partir
du
1° janvier
2026.
La
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
propose
une
mutuelle
à
ses
agents
depuis
2012.
À
ce jour,
50
agents
y
ont
adhéré.
M.
le
Maire
souligne
la
volonté
de
la
commune
de
porter
une
attention
particulière
à
ce
sujet,
les
mutuelles
santé
coûtant
de
plus
en
plus
cher.
Proposer
une
complémentaire
santé
améliore
l'attractivité
du
service
public,
mise
à mal
par
des
grilles
salariales
qui
ne
correspondent
plus
au
marché
de
l'emploi.
Choisir
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
est
plus
confortable
pour
la
commune,
car
d’autres
collectivités
recourent
également
à
ce
Centre,
lui
permettant
ainsi
de
mieux
négocier
avec
les
opérateurs.
Par
ailleurs,
plus
de
la
moitié
des
agents
ayant
une
complémentaire
santé
ont
adhéré
à la MNT.
M.
BRESSON
adhère
à
cette
mesure
sociale.
Il
constate
toutefois
que
les
conditions
de
remboursement
des
mutuelles
sont
difficilement
compréhensibles.
M.
le Maire
en
convient.
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à L827-12
;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement;
VU
la
délibération
n°
2025/12
en
date
du
13
mars
2025,
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
en
matière
de
santé ;
VU
F’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30
septembre
2025
portant
sur
les
conditions
contractuelles
proposées
par
la
mutuelle
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
suite
à
la consultation
lancée
et
l’adhésion
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
à
la convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
des
Landes
et
la
MNT.
CONSIDERANT
que
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
;
CONSIDERANT
qu'ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du 1° janvier
2026
pour
les
garanties
santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à 15,00
€ par
mois
et
par
agent
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
L. 827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à savoir
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
le
risque
« Santé
»
au
profit
de
leurs
agents
et de
leur famille
;
CONSIDERANT
que
c'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« santé
», au
profit
des
collectivités
et
établissements
du
Département; Feuillet
: 2025/
CONSIDERANT
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
2025/12
en
date
du
13
mars
2025,
donné
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
cet
appel
public
à concurrence ;
CONSIDERANT
qu’à
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG40
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2025
a
désigné
la
MNT
en
vue
de
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» auprès
de
cette
mutuelle
à compter
du
1er
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
six ans
;
CONSIDERANT
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
ce
contrat
collectif
de
mutuelle
Santé/convention
de
participation
auprès
de
la
MNT
dès
le
1° janvier
2026
ou
postérieurement,
sous
conditions,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l’obligation
de
participer
financièrement
au
risque
santé
pour
leurs
agents
à
partir
du
1° janvier
2026;
CONSIDERANT
que
cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
celui-ci
devant
également
se
prononcer
pour
avis
sur
le
montant
de
la
participation
appliqué
par
la
collectivité
et
décidé
par
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
de
l'exécutif; en
effet
c’est
l’assemblée
délibérante
qui
doit
déterminer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
collectif
santé
proposé
par
la
MNT
en
application
de
l'accord
négocié
par
le
CDG49
;
CONSIDERANT
que
les
garanties
proposées
dans
la
convention
de
participation
sont
les
suivantes
:
21/50 .
emboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
Hremboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
NT
|
N2
Ï
N3
Î
N4
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhéré
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
(DPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la double
limite
de
100%
du
tarif de
responsabilité
et des
montants
pris
en
charge
pour
tes
dépassements
des
médecins
ayant
adhéré
à ces
dispositifs,
tel qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du
tarif de
responsabilité.
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la
maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
de
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO...},
La
liste
des
professionnels
adhérents
à ces
dispositifs
est
consultable
sur:
http://annuairesante.ameli.fr.
Honoraires
:
Honoraires
généralistes
(consultations, visites)
- - Praticien
jen
adhérent
à
un
DPTAM
100%
125%
150%
200%
Honoraires
généralistes (consultations,
visites)-Praticien nonadhérent
à
un DPTAM
100%
105%
130%
180%
Honoraires spécialistes (consultations,
visites)
- Praticien
adhérentà
un
DPTAM
100%
150%
200%
250%
.…
Honoraires
spécialistes (consultations,
visites)- Praticien non
adhérent
à unDPTAM
100%
130%
180%
200%
Actes
techniques
médicaux
et autres
actes
-
Praticien
jen
adhérent àà un
DPFAM
100% ___.
150%
200%
250%
Actes
techniques
médicaux
et autres
actes
- Praticien non
adhérentà
un DPTAM
100%
130%
180%
200%
Imagerie
médicale-
Praticien
adhérentà
un
DPTAM
100%
100%
150%
200%
__ Imagerie
médicale-
Praticien
non adhérentà un
DPTAM
___
100%
100%
130%
180%
Honoraires paramédicaux-
auxiliaires
médicaux {y
comprisjs sages-femmes)
100%
|
115%
125%
150%
Honoraires
de séances
d'accompagnement psychologique
{article
L162-58-1 CSS)
100%
100%
100%
100%
Analyse
et examens
de laboratoires.
100%
100%
125%
150%
Frais detransport
100%
100%
100%
100%
Médicaments
: _
a
dd
Médicamentsà s service : médical
rendu
majeur
ou
important
D
100%
100%
100%
100%
Médicaments
à
service médical
rendu
modéré
et
certaines
préparations
magistrales
__
/_
100%
100%
100%
Médicamentsà
service
médical
rendu
faible
/
100%
100%
100%
Vaccins antigrippaux
2
ec
00
100%
100%
100%
Vacdns
LL)
1006
100%
100%
100% .
Contraception
sur prescription
|
.
h
D
L
:
100%
100%
100%
100%
_ Matériel médical {sauf
dentaire, optique, auditif)
| LL
D
D
LL
___Ensemble du matériel
sur la liste des
produits et prestations
(LP)
D)
,
100%
_.
200%
_.
300%
_.
400%
_Prestations non remboursées par l'Assurance maladies
nn
.
Participation
assuré actes
> 120 Euros
(par
acte).
_
_
._..
_.
Garanti
Garanti
Garanti Garanti
- Pharmacie homéopathique {par an)
2
_
/
S5e
75€
10€
Pharmacie non
remboursée {par an)
4
50€
75€
100€.
Médecines douces {par an)
/
ie
150€
20€.
Substituts nicc
100%
_150€
150€
150€.
Contraception : non
remboursée
_200 €
__50€
100€
Pet
médicale, chirurgicale et maternité.
_——
| Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
|' Assureur,
(enn
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
Ni
|
N2
|
N3
|
Na
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhéré
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
(DPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la double
limite
de
100%
du
tarif
de
responsabilité
et des
montants
pris
en
charge
pour
les
dépassements
des
médecins
ayant
adhéré
à ces
dispositifs,
tel qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du
tarif de
responsabilité,
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
de
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO....
La
liste
des
professionnels
adhérents
à ces
dispositifs
est
consultable
sur
: http://annuairesante.ameti.fr.
__Prestations remboursées
par l'Assurance
maladie
:
Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux-
Praticien adhérent
àà un DDPTAM
.
D
100%
150%
200%
250%
Honoraires médicaux
& chirurgicaux - Praticien non
adhérent
à un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Actes de
spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM
100%
150%
200%
250%
Actes
de spécialités -
Praticien
non adhérent
à un DPTAM
7
_
100%
130%
180%
200%
…
Frais de séjour
100%
100%
100%
100%
___ Soins thermaux
A
100%
100%+150€
100%+200€
100%+250€
_Prestations
non
remboursées
par ar
l'Assurance maladie?
___
Participation du patient actes
> 120 Euros"
Garanti
Garanti
Garanti
___ Forfait patient
urgence (FPU,
article
L160-13
CSS)
LL
2
Fraisréels
Frais réels
Frais réels
Frais réels _
Forfait journalier
hospitalier
LL
..tdis
léels
Frais réels
Frais réels
Frais
réels
Forfait journalier psychiatrie
|
Frais réels
Frais
réels Frais
réels __ Frais réels
__ Forfait
chambre
particulière
{par jour
en durée
non limitée)
|
Forfait
frais
accompagnant
enfant
moins
de
16 ans
{par
jour
et
limité
à
60 jours)
Amniocentèse
_
60€
____
80€
___
100€
1 [30€
35€
40€
1
30€
50€
70€ Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de
l'Assureur,
en
%
de
la base
de
Niveau
Feuillet
: 2025/
de
garanties
remboursement
{BR
/ TRSS
/
TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
| ___N3
N4
Cette
garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'un
équipement
composé
de
deux
verres
et d'une
monture,
cette
dernière
étant
limitée
à
100€,
Toutefois,
pour
les enfants
de
moins
de
16
ans
ou
en
cas
de
renouvellement
de
l'équipement
justifié
par
une
évolution
de
la vue,
la garantie
s'applique
pour
les
_ frais exposés
pour
l'acquisition
d'un
équipement
par
période
annuelle
{article
R 871-2
du
code
de
la Sécurité
sociale).
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie :
L
_ Equipement
100%
santé
appartenant
à une
classe
à prise
en
charge
renforcée
Equipement
complet
60 Er fRt
Remboursement
intégral
Equipement
appartenant
à
une
classe
autre
que
celles
à
prise
en
charge
renforcée
_ Remboursement
de
l'équipement
{limité
à 100€
pour
la monture)
:
250€
a)
Equipement
à verres
simples
100
€
150
€
__
b}
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a) et un
verre
mentionné
au
c)
150
€
225€
375€
c) Equipement
à verres
complexes
200
€
300
€
SO0
€
…
d)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a) et un
verre
mentionné
au
f)
150
€
225€
375€
e}
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
c) et un
verre
mentionné
au
f)
200
€
300
€
500€
f} Equipement
à verres
très
complexes
200
€
300
€
500€
Frais
de
lentilles
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
en
complément
du
régime
100
€
150€
200
€
obligatoire.
Cumulable
avec
le forfait
lunette
Matériel
pour
amblyopie,
prestations
d'adaptation,
autres
suppléments
optiques
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par l'Assurance
maladie :
_
Frais de
lentilles
non
remboursées
{par an et par bénéficiaire)
_.-
/
150€
150€
__ Chirurgie
de
l'œil
(par
œil)
/
200
€
300€
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de
l'Assureur,
en
%
de
la base
de
Niveau
de
garanties
7 300€ 150€ 600 € 450 € 600 € _ 600 € 400
€
100% _ 200 € 400 €
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
N3
Na
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Honoraires
- Soins
dentaires
praticiens
adhérentà
un
DPTAM
100%
125%
150%
200%
Honoraires
- Soins
dentaires
non
adhérent
à un
DPTAM
100%
105%
130%
200%
Traitement
d'orthodontie
125%
200%
300%
400%
Prothèses
dentaires
{y compris
inlays-onlays
et
inlays
core) :
Panier
de
soins
100%
santé
sans
reste
à charge
(convention
article
L 162-9
CSS)
sim
Remboursement
intégral
125%
200%
300%
400%
.
le soins aux tarif
125%
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
… Prothèses dentaires
(par prothèse)
/
200 €
300 €
500 €
Traitement
d'orthodontie
(par
semestre)
/
200
€
300€
500€
Parodontologie
(par
an)
/
100
€
300
€
500
€
implants
(forfait
par
implant
limité
à 3 implants
/ an)
/
100
€
300€
600
€
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
N3
N4
La
garantie
s'applique
aux
frais exposés
pour
l'acquisition
d’une
aide
auditive
par période
de
4 ans.
_ Equipement
100%
santé
appartenantà
une
classe à prise en
charge
renforcée
Equipement
complet
UE
Remboursement
intégral"
Equipement
appartenant
à une
classe
autre
que
celles
à prise
en
charge
renforcée
|
_
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
moins
de
20 ans
100%
1 500
€
1500€
_1500€
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
plus
de
20
ans
100%
1 000
€
1250
€
1500
€
emboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la base
de
IR
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/
TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
|
N2
N3
N4
|
_ Prestations
remboursées
par l'Assurance
maladie
:
Co
Actes
de prévention
{7 actes
selon
l'arrêté du
8 juin
2006)
:
LL
A
__Scellement
des
puits, sillons et fissures
(enfant
de moins
de
14 ans)
100%
100%
100%
100%
Détartrage
annuel
complet
100%
100%
100%
_100%
_ Bilan du
langage
(enfant
de
moins
de
14
ans)
LL
_100%
100%
100%
100%
_
Dépistage
hépatite
B
D
.
100%
100%
100%
100%
Dépistage
trouble
de l'audition
(personne
de plus de 50 ans)
_
_100%
100%
100%
100%
Ostéodensitométrie
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
100%
Vaccins
(sur
liste
de
l'arrêté
du
8 juin
2006)
100%
100%
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Allocation
enfant
{naissance
ou
adoption,
par enfant
inscrit à l'adhésion)
200 €
200
€
200€
200€
Assistance
/
__
Oui
Oui
Oui
23/50 CONSIDERANT
que
les tarifs
proposés
sont
:
TARIFS
2025
Niveau
1
Enfant
(gratuité
à compter
du
3ème}
17,00
€
Adulte
actif
de
moins
de
30
ans
inclus
25,22€
Adulte
actif
de
31
à 40
ans
inclus
30,64
€
Adulte
actif
de
41
à
50
ans
inclus
38,89
€
Adulte
actif
de
51
à
60
ans
inclus
48,25
€
Adulte
actif de
plus
de
61
ans
inclus
69,27€
Retraité
73,27
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: d'adopter
la
proposition
de
M.
le
Maire,
d'adopter
les
termes
de
la
convention
de
participation
proposée
et
de
l’autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
la
MNT,
et
de
résilier
toute
convention
de
participation
en
cours
et
ayant
le
même
objet,
Article
2
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
3
: que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et ou
notification.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
71.Protection
sociale
complémentaire
Santé
-
Contrat
collectif
Mutuelle
Nationale
Territoriale
dans
le
cadre
de
l’accord
négocié
par
le
CDG40
-
Montant
de
la
participation
obligatoire
au
risque
pour
les
agents
communaux
Rapporteur
: M.
Nicolas
DARDY
M.
le Maire
précise
que
les forfaits
évoqués
dans
l’article
1 doivent
être
multipliés
par
le nombre
de
membres
de
la famille
de
l'agent.
Ainsi,
un
ménage
de
4 personnes
(deux
adultes
et
deux
enfants)
avec
un
quotient familial
inférieur
à
620
euros
bénéficiera
d’une
prise
en
charge
de
la
collectivité
à hauteur
de
140
euros
(35
euros
x 4),
alors
qu’elle
aurait
pu
se
contenter
de
mettre
en
place
un forfait
de
15
euros
pour
tous
les
agents.
I! s’agit
d’un
choix
politique. Feuillet
: 2025/
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents;
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
la
délibération
n°
2025/12
en
date
du
13
mars
2025
donnant
mandat
au
CDGA40
afin
de
participer
à
un
appel
public
à
concurrence
visant
à conclure
une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le risque
santé
auprès
d’un
organisme
d’assurance
;
VU
la
délibération
en
date
du
11
juillet
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
portant
désignation
de
la
MNT
pour
le
risque
santé
et
décidant
de
la
conclusion
de
la
convention
d'adhésion
facultative
à
proposer
aux
collectivités
avec
cette
mutuelle
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
pour
6 ans
à compter
du 1er
janvier
2026.
VU
l'avis
rendu
par
le comité
social
territorial
en
date
du
30
septembre
2025.
CONSIDERANT
que
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
;
CONSIDERANT
qu’ainsi
et
à
l’instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du 1° janvier
2026
pour
les
garanties
santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
15,00
€ brut
par
mois
et
par
agent;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
L. 827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à savoir
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
le
risque
« Santé
»
au
profit
de
leurs
agents;
CONSIDERANT
que
c’est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
», au
profit
des
collectivités
et établissements
du
Département;
CONSIDERANT
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
2025/70
du
7
octobre
2025,
décidé
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
au
titre
de
la garantie
santé
pour
ses
agents ;
CONSIDERANT
que
la
participation
est
versée
à tous
les
agents
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé)
qui
souscrivent
à la santé
issue
de
cette
convention
de
participation ;
CONSIDERANT
qu’il
est
proposé
de
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
en
le
modulant,
dans
un
but
d’intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents,
comme
suit :
Quotient
familial
du
ménage |
Forfait
Proposé
(en
euros
brut
par
mois)
25/50 <
620€
35
€
Entre
621
et
910
€
30
€
Entre
911
et
1
199
€
25
€
>
1200
€
20
€
CONSIDERANT
que,
toujours
dans
un
but
d'intérêt
social,
cette
participation
prendra
en
compte
la
composition
familiale
des
agents,
en
multipliant
le
forfait
ci-dessus
défini
par
le
nombre
de
membres
de
la famille
de
l’agent
(parents
et enfants) ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1:
d'adopter
la
participation
employeur
au
titre
de
la
santé
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
proposée
par
le
CDG
des
Landes
signée
entre
la
collectivité
employeur
et
la
MNT
et
de
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
en
le
modulant,
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents
comme
suit
:
Quotient
familial
du
ménage |
Forfait
Proposé
(en
euros
brut
par
mois)
<620€
35
€
Entre
621
et
910
€
30
€
Entre
911
et
1
199
€
25
€
>
1200 €
20
€
CONSIDERANT
que,
toujours
dans
un
but
d'intérêt
social,
cette
participation
prendra
en
compte
la
composition
familiale
des
agents,
en
multipliant
le
forfait
ci-dessus
défini
par
le
nombre
de
membres
de
la famille
de
l’agent
(parents
et
enfants
seulement)
:
*
[a
participation
est
versée
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité,
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé)
qui
souscrivent
à
la santé
issue
de
cette
convention
de
participation.
Article
2 :
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
».
Article
3
: d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants.
Article
4 :
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
72. Tableau
des
effectifs
communaux
- Mise
à jour
P.J.
: Tableau
des
effectifs
communaux
mis
à jour
au
07/10/2025 Feuillet
: 2025/
Rapporteur
: M.
Nicolas
DARDY
M.
BRESSON
souhaiterait
connaître
l’évolution
du
nombre
d’agents
depuis
le
début
de
la
mandature.
Il
s’enquiert
également
de
l’évolution
du
nombre
d'agents
consécutive
aux
transferts
de
compétences,
dans
les
deux
sens.
Ces
données
pourraient
être
précisées
lors
d’un
prochain
conseil
municipal.
M.
le
Maire
ne
s’y
oppose
pas,
et
rappelle
que
l’attractivité
des
métiers
du
service
public
est
mise
à
mal.
I| espère
que
la
commune
fera
à
terme
le
choix
de
ne
proposer
que
des
emplois
à
temps
complet
afin
d'améliorer
la
vie
des
agents
et
de
faciliter
la
gestion,
les
petits
contrats
étant
une
source
de
frustrations.
Au
centre
de
loisirs,
tous
les
contrats
sont
désormais
supérieurs
à
30
heures,
même
si
la
collectivité
a
mis
environ
trois
ans
pour
parvenir
à
un
tel
résultat.
Par
ailleurs,
à
la
médiathèque,
le
recrutement
d’un
troisième
agent
est
lié
à
une
obligation
relative
au
projet
de
lecture
publique
précédemment
signée,
la
DRAC
exigeant
un
agent
professionnel
pour
2 000
habitants.
Pour
une
ville
telle
que
Saint-Martin
de
Seignanx,
cela
représente
trois
agents
à la médiathèque.
Un
accord
en
ce
sens
a été
passé,
la commune
s'étant
engagée
auprès
de
la DRAC
et du
département
des
Landes
à poster
trois
agents
municipaux
à la
médiathèque
en
contrepartie
de
leur
aide financière.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l'article
L 332-8
2° ;
VU
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
septembre
2025.
CONSIDERANT
que
plusieurs
agents
du
service
entretien
—
restauration
à
temps
non
complet
effectuent
régulièrement
des
heures
complémentaires
depuis
plus
d'un
an,
et
de
ce
fait,
il
convient
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
service
de
l'emploi
correspondant
;
CONSIDERANT
que
ces
modifications
sont
supérieures
à
10
%
de
la
durée
du
temps
de
travail
initialement
fixée,
celles-ci
doivent
être
considérées
comme
des
suppressions
de
poste ;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
créer
simultanément
les
nouveaux
postes
fixant
la
nouvelle
durée
de
temps
de
travail
tel
que
détaillé
ci-dessous :
e _
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1'° classe
à
16
h
hebdomadaire
pour
création
d’un
poste
au
même
grade
à 22
h
hebdomadaires,
°
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
18h
hebdomadaire
pour
création
d’un
poste
au
même
grade
à 30
h
hebdomadaires,
°
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
20h
hebdomadaire
pour
création
d’un
poste
au
même
grade
à 32
h
hebdomadaires,
e
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
21h
hebdomadaire
pour
création
d’un
poste
au
même
grade
à 31
h
hebdomadaires,
e
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
23h
hebdomadaire
pour
création
d’un
poste
au
même
grade
à 26
h
hebdomadaires,
e
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
25h
hebdomadaires
pour
création
d’un
poste
au
même
grade
de
30
h
hebdomadaire,
27/50 °
Suppression
d'un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
25h
hebdomadaires
pour
création
d’un
poste
au
même
grade
de
32
h
hebdomadaire,
+
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
25h
hebdomadaires
pour
création
d’un
poste
au
même
grade
de
34
h
heb
hebdomadaire
do,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
de
2
postes
à temps
complet
d’adjoint
administratif
principal
2°
classe
au
titre
de
l'avancement
de
grade
de
l’année
2025,
et
de
supprimer
2
postes
à temps
complet
d’adjoint
administratif
territorial
:
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
pour
un
temps
complet
de
1
poste
d’adjoint
du
patrimoine,
1 poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
2°
classe
et
1 poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
1°
classe
en
vue
du
recrutement
d’un
3°
agent
à
la
médiathèque,
un
seul
poste
étant
retenu
à
l'issue
du
recrutement
en
fonction
du
profil
du
candidat,
les
2
autres
devant
être
supprimés
ensuite.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
:de
supprimer
les
huit
postes
à
temps
non
complet
aux
durées
initiales
de
temps
de
travail
comme
indiqué
ci-dessus.
Article
2
:
de
créer
simultanément
les
huit
postes
aux
grades
et
nouveaux
horaires
comme
indiqué
ci-dessus.
Article
3
:de
créer
deux
postes
à
temps
complet
d’adjoint
administratif
principal
2e
classe
au
titre
de
l'avancement
de
grade
de
l’année
2025,
et
de
supprimer
2
postes
à
temps
complet
d’adjoint
administratif
territorial.
Article
4 :
de
créer
pour
un
temps
complet
d’un
poste
d’adjoint
du
patrimoine,
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
2e
classe
et
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
1re
classe
en
vue
du
recrutement
d’un
3°
agent
à
la
médiathèque,
les
deux
postes
non
occupés
suite
au
recrutement
devant
être
ensuite
supprimés.
Article 5
: de
valider
le
nouveau
tableau
des
effectifs
ci-annexé.
Article
6
:de
préciser
que
la
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
ces
agents
seront
celles
fixées
par
les
réglementations
en
vigueur
pour
l'emploi
concerné.
Article
7
:que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Régime
indemnitaire
73.
Mise
en
place
du
bonus
attractivité
pour
les
agents
du
service
petite
enfance
dans
le Feuillet
: 2025/
cadre
de
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Landes
P.J.:
Document
d'engagement
de
la
collectivité
territoriale
sur
la
mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la
petite
enfance
en
vue
du
versement
du
bonus
« attractivité
» par
la CAF
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
M.
le Maire
indique
que,
pour
l'heure,
la commune
n’a
pas
reçu
pas
de
réponse
de
la préfecture
sur
la
mise
en
place
de
cette
aide,
dont
l'arrêté
date
de
juillet
2025.
La
commune
semble
toutefois
éligible
à
ce
bonus.
Ce
dispositif,
en
partie
financé
par
la
CAF
et
l'Etat,
concerne
12
agents
de
la
commune.
Il
sera
supprimé
si
la
CAF
et
l'Etat
abandonnent
leur
accompagnement
financier,
ce
qui
est
précisé
dans
la
délibération.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
L712-1
et
L714-4
à
L714-13 ;
VU
le
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
et
notamment
son
article
D423-9
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la Fonction
Publique
d'Etat;
|
VU
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°2014-513
du
20mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
la
circulaire
n°
C 2024-096
du
9
mai
2024
de
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
(CNAF); VU
le
décret
n°2025-678
du
21 juillet
2025
relatif
aux
modalités
de
répartition
de
l'accompagnement
financier
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
pour
l’exercice
des
compétences
d'autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
;
VU
la
délibération
n°2018/18
en
date
du
26
février
2018
instaurant
le
RIFSEEP
dans
la
collectivité
pour
certains
cadres
d'emploi ;
VU
le tableau
des
effectifs
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30
septembre
2025.
CONSIDERANT
qu’afin
d'encourager
les
employeurs
publics
et
privés
à
revaloriser
les
salaires
des
professionnels
du
secteur
de
la
petite
enfance,
l’État
a annoncé
de
nouveaux
financements
pour
soutenir
la
revalorisation
des
salaires
des
professionnels
de
crèches,
dans
un
contexte
de
pénurie
des
métiers
de
la
petite
enfance ;
29/50 CONSIDERANT
que
pour
soutenir
cette
mesure,
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
(CNAF)
a
indiqué,
par
communiqué,
cofinancer
cette
mesure
via
le
dispositif
«
bonus
attractivité
»
et
en
a
expliqué
les
modalités
dans
une
circulaire
et
une
FAQ
dédiées
en
mai
2024; CONSIDERANT
que
cette
mesure,
applicable
au
secteur
public,
ne
l’est
pas
automatiquement
et
justifie
le
respect
d’une
certaine
procédure
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la
prise
en
charge
partielle
du
coût
de
cette
revalorisation :
CONSIDERANT
que
le dispositif
« bonus
attractivité
»
implique
une
prise
en
charge
par
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
des
2/3
du
coût
chargé
d’une
revalorisation
de
100
euros
net
mensuels
par
agent,
il
est
ainsi
permis
de
valoriser
la
rémunération
des
agents
publics
concernés
de
100
€
nets
mensuels
;
CONSIDERANT
que
sont
concernés
par
la
revalorisation
l’ensemble
des
agents,
titulaires
et
contractuels,
intervenant
auprès
d'enfants
ou
occupant
des
fonctions
de
direction
qui
travaillent
dans
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
financés
par
la
prestation
de
service
unique
(PSU)
et gérés
par
une
collectivité
territoriale
où
un
établissement
public
local
;
CONSIDERANT
que
sont
concernés
par
cette
revalorisation,
les
fonctionnaires
et
agents
publics
contractuels
ainsi
que
les
assistantes
maternelles
qui :
e
Exercent
leurs
missions
auprès
d'enfants
ou
qui
sont
exercent
une
fonction
de
direction
dans
un
établissement
d'accueil
des
mineurs
financés
par
la
prestation
de
service
unique
;
e
Sont
en
poste
ou
recrutés
postérieurement
à
la
délibération
mettant
en
œuvre
la
revalorisation
CONSIDERANT
que
la
revalorisation
doit
être
pérenne
et
s'appliquer
à
l’ensemble
des
professionnels
exerçant
leurs
fonctions
auprès
d'enfants
ainsi
qu'aux
agents
exerçant
les
fonctions
de
direction
de
ces
structures,
titulaires
et
contractuels,
en
poste
ou
recrutés
postérieurement
à la
mise
en
place
du
dispositif
;
CONSIDERANT
que
la revalorisation
doit
ainsi
résulter
:
e
D'une
mesure
portant
sur
l'indemnité
de
fonction,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
des
agents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
qui
y
sont
éligibles
;
e
D'une
mesure
de
revalorisation
équivalente
pour
les
professionnels
de
la
petite
enfance
qui
ne
sont
pas
éligibles
au
RIFSEEP
au
sein
de
la
collectivité
ou
d’un
établissement,
notamment
les
assistants
maternels
exerçant
en
crèche
familiale.
SOUS
RESERVE
de
la confirmation
par
les services
de
l'Etat
que
celui-ci
soutiendra
suffisamment
la
collectivité
par
l'accompagnement
financier
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
pour
l'exercice
des
compétences
d'autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant,
tel
que
prévu
par
le décret
2025-678
du
21
juillet
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: d’instituer,
à
compter
du 1° janvier
2026
la
revalorisation
des
agents
publics
de
la
petite
enfance
conformément
à
la
circulaire
de
la
CNAF,
pour
les
cadres
d'emploi
de
catégories
À,
Bet
C,
titulaires
et
contractuels,
des
filières
intervenant
à titre
principal
dans
les
services
communaux
correspondant. Feuillet
: 2025/
Article
2:
d’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
le
document
d'engagement
de
la
collectivité
territoriale
sur
la
mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la
petite
enfance
en
vue
du
versement
du
bonus
« attractivité
» par
la CAF.
Article
3
: de
consacrer
la
revalorisation
par
l'intermédiaire
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
publics
contractuels
qui
en
sont
éligibles.
Dans
ce
cadre,
l'IFSE
de
chaque
agent
sera
augmentée
de
100
€
mensuels
net
par
un
arrêté
individuel.
Article
4:
de
consacrer
la
revalorisation
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
publics
contractuels
non
éligibles
au
RIFSEEP
par
une
prime
d’attractivité
d’un
montant
de
100€
mensuels
net
fixée
par
un
arrêté
individuel.
Article 5
: la présente
disposition
sera
pérenne
tant
que
la CNAF
apportera
son
concours
à cette
revalorisation
via
le
bonus
attractivité
et
que
l'Etat
soutiendra
la
collectivité
par
l'accompagnement
financier
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
pour
l'exercice
des
compétences
d’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant,
tel
que
prévu
par
le
décret
2025-678
du
21
juillet
2025.
Article
6
: Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FINANCES
LOCALES
Décisions
budgétaires
(B.P.,
D.M.,
C.A,
etc.)
74.
Décision
modificative
n°
1 du
budget
principal
2025
de
la commune
Rapporteur
: M.
Nicolas
DARDY
M.
Lartigue
(DGS)
précise
que
la modification
relative
à la somme
de
1,5
million
d'euros
est
liée
à une
erreur
d'écriture
comptable.
Cette
somme
a été
réaffectée
à la demande
de
la perception.
M.
le
Maire
ajoute
que
cette
réaffectation
ne
modifie
pas
les
équilibres
budgétaires
de
la
commune,
qui
a
intégré
un
dispositif
d'accompagnement
de
la
DGFIP
en
tant
que
commune
pilote. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
nomenclature
comptable
M
57;
VU
la
délibération
n°
2025/34
en
date
du
10
avril
2025
portant
approbation
du
budget
principal
2025
de
la commune.
CONSIDERANT
les
nécessaires
ajustements
du
budget
principal
2025
de
la
commune
pour
les
éléments
indiqués
ci-dessous
;
31/50 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
(abstention
de
M.
Mike
BRESSON) : Article
1
: d'approuver
les
ajustements
suivants
du
budget
principal
2025
de
la commune
:
investissement
Chapitre|
Article
| Fonction |
Dépenses
Recettes
40
2802
1
2 000,00
40
28188
1
3 000,00
10
10226
1
-75 000,00
13
1323
322
16 300,00
13
1313
212
-10 000,00
13
13873
845
162
750,00
13
1345
4001
-20 000,00
13
13273
313
7 680,00
13
1328
4222
4 000,00
41
1641
1
1 500 000,00
41
16441
1
1 500
000,00
40
198
1
700
10
10226
1
22 390,00
204
20422
313
5 000,00
20
202
510
4 404,00
21
2128
511
-4 404,00
21
2121
70
2 400,00
23
2313
322
11 400,00
23
2313
322
2 940,00
21
21316
25
-50 000,00
20
2031
311
40 000,00
23
2313
313
-2 200,00
23
2315
845
-8 700,00
23
2313
20
-2 200,00
20
2031
212
-6 000,00
21
21312
212
34 000,00
21
2111
20
168 000,00
21
21351
20
-1 500,00
20
2031
845
-5 000,00
21
|_2118 |
54
| _-7 900,00!
21
21
|
112 600,00
Totaux section
1 703 330,00 | 1 703 330,00
investissement
Fonctionnement
Chapitre|
Article
| Fonction |
Dépenses
Recettes
70
70311
25
9
900,00 Feuillet
: 2025/
731 |
73118
1
9 800,00
74
|
74833
1
7 000,00
74
7473 |
4222
8 000,00
74
|7411028|
1
-25 000,00
74
|748374|
1
|
29 400,00
74
|
74773 |
313
7 682,00
70
7022
76
-159 000,00
74
|
74718 |
281
15 000,00
74
|
747888 |
213
40 000,00
013
|
6419
20
10 000,00
731 |
73111
1
32 442,00
42
|
77681
1
700,00
42
6811
1
5 000,00
11
|
61521 |
511
-2 400,00
11
6068 |
4222
2 500,00
11
6227
20
3 000,00
11
|
62878 |
70
7 900,00
68
6815
1
170 340,00
11
|
62268 |
20
5 000,00
11
|
60632 |
30
-2 200,00
11
6232
30
2 200,00
14
|7392221|
1
3 700,00
joe
45 440,00 |
-45 440,00
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
75.
Décision
modificative
n°
1 du
budget
annexe
2025
du
projet
de
ville
Rapporteur
: M.
Nicolas
DARDY
M.
le Maire
rappelle
que
les
budgets
annexes
n'ont
pas
vocation
à perdurer.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
nomenclature
comptable
M
57;
VU
la
délibération
n°2025-35
en
date
du
10
avril
2025
portant
approbation
du
budget
annexe
2025
projet
de
ville.
CONSIDERANT
les
nécessaires
ajustements
du
budget
annexe
2025
projet
de
ville
de
la
commune
pour
les
éléments
indiqués
ci-dessous
;
33/50 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
(abstention
de
M.
Mike
BRESSON)
:
Article
1
: d'approuver
les
ajustements
suivants
du
budget
annexe
2025
projet
de
ville
:
Investissement
Chapitre
| Article
|Fonction
|Dépenses
Recettes
16
1641
01
62,00
040
1068
O1
92,00
040
3355
OT
154,00
Totaux
section
investissement | 154,00
154,00
Fonctionnement
Chapitre | Article
|Fonction
|Dépenses
Recettes
75
75888
|01
62,00
042
75888
|01
92,00
042
7133
01
154,00
Totaux
section
fonctionnement
154,00
154,00
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
76.
Budget
annexe
du
Projet
de
Ville
- Apurement
du
compte
1068
Rapporteur
: M.
Nicolas
DARDY
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la nature
du
budget
annexe
du
Projet
de
Ville
en
qualité
de
budget
de
lotissement
tenu
avec
une
comptabilité
de
stocks
;
VU
lanomalie
comptable
constatée
par
le
Service
de
Gestion
Comptable,
le
compte
1068
ne
peut
pas
être
mouvementé
sur
ce
budget
annexe.
CONSIDERANT
qu'afin
de
régulariser
la
situation,
le
comptable
public
demande
à
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
de
délibérer
afin
d’apurer
le
compte
1068
par
l'émission
d’un
mandat
au
compte
d'ordre
040-1068
et
d’un
titre
au
compte
d'ordre
042-75888
pour
un
montant
de
91,47
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité : Feuillet
: 2025/
Article
1
: d’apurer
le
compte
1068
par
l'émission
d'un
mandat
au
compte
d'ordre
040-1068
et
d’un
titre
au
compte
d’ordre
042-75888
pour
un
montant
de
91,47
€.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
Politique
de
la
ville,
habitat,
logement
77.
Convention
de
partenariat
tripartite
communauté
de
communes
du
Seignanx,
Habitat
Sud
Atlantic
et
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
l’opération
immobilière
Clos
Saint-Martin
P.J.
: Convention
de
partenariat
tripartite
communauté
de
communes
du
Seignanx,
Habitat
Sud
Atlantic
et
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
l'opération
immobilière
Clos
Saint-
Martin. Rapporteur:
M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
PEYNOCHE
explique
que
cette
convention
tripartite
concerne
la
garantie
d'emprunt
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
le
prêt
contracté
par
Habitat
Sud
Atlantic.
Pour
rappel,
la
garantie
d'emprunt
permet
d'économiser
environ
1%
du
montant
des
travaux
généraux
sur
les
logements,
ce
qui
allège
l'équation
financière
du
bailleur
social.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
Programme
local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1 mars
2023
adoptant
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
faveur
du
logement
social
sur
le
Seignanx
et
notamment
son
article
3.2
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx
;
VU
le diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
l’action
n°5;
VU
la
délibération
2025-07-10
du
conseil
communautaire
en
date
du
02
juillet
2025
octroyant
une
garantie
d'emprunt
concernant
l'opération
«
Le
Clos
Saint-Martin
» d'Habitat
Sud
Atlantic
à
Saint-Martin
de
Seignanx
: Prêt
n°
170216
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
établi
entre
Habitat
Sud
Atlantic,
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
et
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
prévoyant
pour
cette
opération
la
réservation
de
3
logements
locatifs
sociaux
au
bénéfice
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
en
contrepartie
de
son
intervention
financière.
35/50 CONSIDERANT
que
le
Programme
local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025
a
été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020;
CONSIDERANT
que
dans
ce
cadre,
le
conseil
communautaire
a
validé
le
1%
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
modifié
par
délibération
du
11
décembre
2024
en
vue
de
soutenir
les
opérations
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
du
Seignanx,
celui-ci
ouvrant
la
possibilité,
pour
la
communauté
de
communes,
d’octroyer
des
garanties
d'emprunts,
en
complémentarité
avec
le
Département
des
Landes,
pour
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et
de
logements
en
bail
réel
solidaire
sous
certaines
conditions
;
CONSIDERANT
que
le
promoteur
Calidris-Alternative
foncière
a
réalisé
une
opération
de
55
logements
dénommée
«
le
Clos
Saint-Martin
»
située
33
allée
du
souvenir
à
Saint-Martin
de
Seignanx,
celle-ci
s’organisant
en
deux
bâtiments
sur
trois
niveaux
:
le
premier
bâtiment
accueille
38
logements
privés,
le
second
17
logements
locatifs
sociaux
mais
aussi
des
stationnements
aériens
ombragés
ainsi
que
des
espaces
collectifs
aménagés
dans
la
continuité
des
espaces
publics
(placettes,
jardins
partagés).
CONSIDERANT
que
dans
ce
programme,
l'opérateur
social
Habitat
Sud
Atlantic
a
acheté
en
vente
en
état
futur
d'achèvement
(VEFA)
17
logements
locatifs
sociaux
dont
10
PLUS
et
7
PLAI
répartis
en
4 T2,12T3et1T4;
CONSIDERANT
la garantie
d'emprunt
de
la communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
le
prêt
contracté
par
Habitat
Sud
Atlantic
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
pour
financer
l'acquisition
en
VEFA
de
ces
17
logements
locatifs
sociaux;
CONSIDERANT
que
la
commune
au
travers
de
son
projet
de
développement
urbain
« Un
Saint-
Martin
2
cœurs
»,
s'est
engagée
dans
une
volonté
affirmée
de
production
de
logements
abordables
au
plus
grand
nombre,
avec
différents
dispositifs
concernant
une
large
majorité
d'habitants
:
CONSIDERANT
que
la
commune
Saint-Martin
de
Seignanx
est
concernée
par
la
loi
SRU
avec
une
obligation
de
logements
sociaux
fixée
à
25
%,
étant
à
ce
jour
à
17,89
%
de
logements
sociaux
;
CONSIDERANT
que
pour
atteindre
la
part
obligatoire
fixée
par
l'Etat,
un
rattrapage
ascendant
a
été
cadré
par
un
contrat
de
mixité
sociale
signé
le
15
juillet
2024
avec
l'Etat
et
l’ensemble
des
acteurs
concernés
(Conseil
Départemental
des
Landes,
Etablissement
Public
Foncier
des
Landes,
communauté
de
communes
du
Seignanx)
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
depuis
de
longues
années
apporté
sa
contribution
aux
bailleurs
sociaux
en
garantissant
les
emprunts
qu'ils
portent
afin
de
favoriser
la
production
de
logements; CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
convention
la
commune
s'engage
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
aider
HSA
dans
la
recherche
des
candidats
en
lien
avec
la
communauté
de
communes
qui
est
réservataire
d’une
partie
des
logements
locatifs
sociaux,
afin
d'éviter
qu'HSA
ait à supporter
des
vacances
de
logements.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
(abstention
de
M.
Mike
BRESSON) : Article
1
: approuve
la
convention
de
partenariat
tripartite
entre
la
communauté
de
communes
du
Seignanx,
Habitat
Sud
Atlantic
et
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
l’opération
immobilière
Clos
Saint-Martin. Feuillet
: 2025/
Article
2
: autorise
M.
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat
tripartite
communauté
de
communes
du
Seignanx,
Habitat
Sud
Atlantic
et
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
l'opération
immobilière
Clos
Saint-Martin,
ainsi
que
tout
document
afférent.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
78.
Convention
de
partenariat
tripartite
communauté
de
communes
du
Seignanx,
Habitat
Sud
Atlantic
et
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
l’opération
immobilière
Noguiro
P.J,
: Convention
de
partenariat
tripartite
communauté
de
communes
du
Seignanx,
Habitat
Sud
Atlantic
et
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
l’opération
immobilière
Noguiro.
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
M.
BRESSON
indique
connaître
M.
Peynoche
de
longue
date
et
n'avoir
aucun
doute
sur
son
honnêteté,
sa
probité,
son
sérieux
et
sa
manière
d'exercer
sa
fonction
d’adjoint
au
Maire.
Néanmoins,
M.
Peynoche
étant
membre
du
conseil
d'administration
d’Habitat
Sud
Atlantic,
M.
Bresson
estime
qu’il aurait
été
préférable
qu'il ne
présente
pas
les
délibérations
n°
64,
66,
67,
77
et
78
et
ne
participe
pas
au
vote
de
ces
dernières.
M.
BRESSON
propose
donc
d'annuler
ces
délibérations,
de
les
revoter
lors
d’un
prochain
conseil
municipal,
et que
M.
Peynoche
ne participe
pas
au
vote
et ne
les présente
pas.
De
cette
manière,
aucun
recours
ne
pourra
être
formulé.
Pour
rappel,
les
élus
ayant
un
intérêt
particulier
sur
un
vote
ne
doivent
pas
voter.
Il s’agit
d’une
disposition
légale.
Une
jurisprudence
du
Conseil
d’État
précise
également
que
les
personnes
ayant
un
intérêt
particulier
sur
un
sujet
du
conseil
municipal
ne
doivent
pas
travailler
sur
ce
sujet
ni le présenter,
la
manière
de
le présenter
étant
susceptible
d'orienter
le vote.
M.
le
Maire
affiche
sa
surprise,
l’équipe
municipale
ayant
évoqué
au
moins
trois
ou
quatre
fois
par
an
depuis
le
début
de
la
mandature
an
le bailleur
HSA,
qui
est
pour
rappel
un
bailleur
social
et
un
établissement
public
à
l'instar
du
COL,
du
SITCOM
ou
de
la SATEL.
M.
Peynoche,
lorsqu'il
siège
au
conseil
d’administration
de
HSA,
M.
Pourtau,
lorsqu'il
siège
au
conseil
syndical
du
SITCOM
et
M.
Bresson,
lorsqu'il
siégeait
dans
des
syndicats
et
des
établissements
publics,
représentent
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx.
Ils
n'ont
donc
aucun
intérêt
privé.
M.
Bresson
décide
visiblement,
à
cinq
mois
des
élections
municipales,
d'évoquer
un
sujet
de
bas
niveau,
ce
qui
ne
lui ressemble
pas.
M.
BRESSON
explique
avoir
découvert,
en
consultant
des
IA,
que
le Conseil
d'État
avait
traité
des
sujets
de
cet
ordre.
M.
le
Maire
fait
remarquer
que
M.
Bresson
se
souciait
moins
des
décisions
du
Conseil
d’État
lorsque
lui-même
siégeait
dans
des
organismes
similaires.
M.
PEYNOCHE
rappelle
qu’à
l'instar
de
M.
Jean-Marc
Larre,
il a été
désigné
par
la
communauté
des
communes
du
Seignanx
pour
siéger
au
conseil
d'administration
de
HSA.
M.
Jean-Marc
Larre
travaille
au
comité
d'attribution
des
logements,
et
M.
Peynoche
à
la
commission
des
appels
d'offres,
avec
deux
autres
administrateurs.
Il s’agit
d’un
mandat
bénévole.
37/50 Le
logement
social
se
divise
en
deux
catégories.
D'un
côté,
il y
a
les
offices
publics,
comme
HSA
ou
le
COL.
De
l’autre,
il y a
les
entreprises
sociales
pour
l'habitat,
issues
du
1
%
logement,
mais
dont
la
gestion
diffère.
Les
administrateurs
de
HSA
représentent
une
collectivité
et
ne
gèrent
que
des
financements
publics.
M.
Peynoche
et
sa
famille
ne
bénéficiant
pas
d’un
logement
social,
il n’a
aucun
intérêt
privé
dans
ces
sujets.
Pendant
ses
cinq
ans
en
tant
que
directeur
du
développement
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage
à
HSA,
sa
mission
a
consisté
à
développer
le
logement
social
dans
les
Landes,
avec
des
deniers
publics.
Il est
donc
regrettable
que
certaines
personnes
tombent
dans
l’amalgame,
HSA
ne fonctionnant
pas
comme
une
entreprise
privée.
M.
le
Maire
ajoute
que
la
commune
continuera
à
défendre
le
logement
social
et
le
logement
abordable
sans
se
soucier
de
ceux
qui
souhaitent
soulever
des
polémiques
politiciennes.
M.
le Maire
se
dit fier de
l'engagement
de
M.
Peynoche
sur
ces
problématiques.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
4°
Programme
local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1°
mars
2023
adoptant
le
nouveau
règlement
d'intervention
communautaire
en
matière
de
soutien
aux
opérations
de
logements
sociaux,
notamment
ses
articles
3.1
et
4.1;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
communautaire
en
vigueur
en
matière
de
soutien
à
la
production
de
logements
sociaux
;
VU
le diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
son
action
5
visant
à
favoriser
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale
sur
le Seignanx
et
son
action
6
ayant
pour
objectif
de
développer
de
nouveaux
programmes
en
accession
sociale
sur
le
Seignanx
;
VU
la
convention
de
réservation
signée
le
14
juin
2017
entre
la
communauté
de
communes
du
Seignanx,
le
CIAS
du
Seignanx
et
les
quatre
principaux
bailleurs
sociaux
du
territoire
visant
à
réserver
des
logements
dans
le
parc
locatif
social
Him
du
Seignanx
à
destination
des
personnes
âgées
ou
handicapées
vieillissantes ;
VU
la
délibération
2025-07-11
du
conseil
communautaire
en
date
du
2 juillet
2025
de
soutien
à
la
production
de
16
logements
locatifs
sociaux
et
de
3
logements
en
Bail
réel
solidaire
:
Opération
«
Noguiro
» d'Habitat
Sud
Atlantic
à Saint-Martin
de
Seignanx
VU
le projet
de
convention
quadripartite
établi
entre
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
CIAS
du
Seignanx,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
Habitat
Sud
Atlantic
prévoyant,
pour
cette
opération,
la
réservation
de
4
logements
dont
:
e
3
logements
réservés
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
contrepartie
de
son
soutien
financier.
e
De
plus,
au
vu
de
la
localisation
de
l'opération
en
centre-ville
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
1
logement
(T2
en
PLUS)
accessible
et
adapté
sera
réservé
à
des
personnes
âgées
ou
handicapées
vieillissantes
dont
la gestion
locative
sera
assurée
par
le CIAS
dans
le
cadre
d’un
mandat
de
gestion
conclu
avec
Habitat
Sud
Atlantic
et
conformément
à
la
convention
du 14
juin
2017.
CONSIDERANT
que
le 4
Programme
local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025
a
été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020,
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
disposant
dans
ce
cadre
d’un
règlement
d'intervention
voté
par
délibération
du
1°
mars
2023 Feuillet
: 2025/
puis
modifié
par
délibération
du
11
décembre
2024
et
qui
prévoit,
en
particulier,
de
soutenir
le
développement
de
l'offre
de
logements
sociaux
sur
le territoire
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
urbain
de
son
centre-ville
(flot
Claverie),
la
ville
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
confié
à
l'opérateur
Habitat
Sud
Atlantic
la
réalisation
d’un
programme
en
démolition-reconstruction
de
logements
sociaux
composés
de
19
logements
:
°
16
logements
en
locatif
social
: 6
PLAI
répartis
en
2 T1
et
4 T2
et
10
PLUS
répartis
en
AT2,4T3et2T4;
°
3
logements
en
accession
sociale
à
la
propriété
en
Bail
réel
solidaire
(BRS)
répartis
en
1T3et2
T4.
CONSIDERANT
que
cette
opération
prévoit
également
la
création
de
deux
locaux
commerciaux
en
pied
de
résidence
;
CONSIDERANT
que
conformément
au
règlement
d'intervention
en
vigueur,
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
a
octroyé
à
l'Office
Public
Habitat
Sud
Atlantic
une
subvention
de
8000€
par
logement
locatif
social
et
de
4000€
par
logement
en
BRS
afin
de
soutenir
l'opération
réalisée
en
démolition-reconstruction
dénommée
«
Noguiro
»
sur
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
soit
une
subvention
totale
de
140
000
€
;
CONSIDERANT
que
la
commune
au
travers
de
son
projet
de
développement
urbain
«
Un
Saint-
Martin
2 cœurs
»,
s’est
engagée
dans
une
volonté
affirmée
de
production
de
logements
abordables
au
plus
grand
nombre,
avec
différents
dispositifs
concernant
une
large
majorité
d'habitants
;
CONSIDERANT
que
la commune
Saint-Martin
de
Seignanx
est
concernée
par
la
loi
SRU
avec
une
obligation
de
logements
sociaux
fixée
à
25
%,
étant
à
ce
jour
à
17,89
%
de
logements
sociaux;
CONSIDERANT
que
pour
atteindre
la
part
obligatoire
fixée
par
l'Etat,
un
rattrapage
ascendant
a
été
cadré
par
un
contrat
de
mixité
sociale
signé
le
15
juillet
2024
avec
l'Etat
et
l’ensemble
des
acteurs
concernés
(Conseil
Départemental
des
Landes,
Etablissement
Public
Foncier
des
Landes,
communauté
de
communes
du
Seignanx)
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
depuis
de
longues
années
apporté
sa
contribution
aux
bailleurs
sociaux
en
garantissant
les
emprunts
qu'ils
portent
afin
de
favoriser
la
production
de
logements; CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
convention
la
commune
s'engage
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
aider
HSA
dans
la
recherche
des
candidats
en
lien
avec
la
communauté
de
communes
qui
est
réservataire
d’une
partie
des
logements
locatifs
sociaux,
afin
d'éviter
qu'HSA
ait
à supporter
des
vacances
de
logements.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
(abstention
de
M.
Mike
BRESSON): Article
1
: approuve
la
Convention
de
partenariat
tripartite
entre
la
communauté
de
communes
du
Seignanx,
Habitat
Sud
Atlantic
et
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
l’opération
immobilière
Noguiro.
Article
2
: autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
Convention
de
partenariat
tripartite
communauté
de
communes
du
Seignanx,
Habitat
Sud
Atlantic
et
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
l'opération
immobilière
Noguiro,
ainsi
que
tout
document
afférent.
39/50 Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Environnement
79. Avis
sur
enquête
publique
ICPE
SARP
So
ZA
Ambroise
Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU
M.
BRESSON
se
réjouit
que
la
commune
fasse
appel
à
ce
type
d'entreprises,
qui
engagent
leur
responsabilité
en
cas
d'erreur,
ce
qui n’était pas
le cas
20
ans
auparavant.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2121-29
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT-BAE
n°
2025-230
et
notamment
son
article
10
demandant
l’avis
du
conseil
municipal
de
la commune;
VU
le
dossier
d'enquête
publique
relatif
à
une
demande
d’autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
SARP
Sud-Ouest
concernant
le
regroupement
et
transit
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux
sur
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx.
CONSIDERANT
la
procédure
d'enquête
publique
ouverte
du
22
juillet
au
22
octobre
2025
concernant
une
demande
d’autorisation
environnementale
relative
à
l'augmentation
de
la
capacité
des
activités
de
regroupement
et
de
transit
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux
de
la
société
SARP
sud-Ouest
dans
la
zone
d’activité
d'Ambroise
sur
la
commune
de
Saint-
Martin
de
Seignanx;
CONSIDERANT
que
depuis
décembre
2022,
la
société
SARP
Sud-Ouest
collecte
et
regroupe
les
déchets
non
dangereux
sur
sa
plateforme,
puis
les expédie
vers
les filières
spécialisées
locales
;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
prévoit
désormais
d'accepter
les
déchets
dits
dangereux
—
eaux
et
boues
hydrocarburées-
sur
cette
plateforme,
cette
activité
étant
classée
sous
la
rubrique
n°
2718-1
de
la
nomenclature
ICPE
avec
un
volume
maximal
de
déchets
dangereux
stockés
de
49
tonnes
;
CONSIDERANT
que
dans
ce
cadre,
les
services
de
la
Préfecture
ont
déposé
un
arrêté
préfectoral
DCPPAT-BAE
n°
2025-230
prescrivant
l'ouverture
d’une
consultation
du
public;
CONSIDERANT
que
le
classement
ICPE
de
projet
définit
un
rayon
d'affichage
et
d’information
du
public
de
2
km
autour
du
site
de
la
société
SARP
Sud-Ouest,
les
communes
de
Tarnos,
Ondres
étant
donc
aussi
appelées
à donner
leurs
avis
;
CONSIDERANT
l'importance
économique
des
zones
d'activité
situées
sur
la
commune
et
l’enjeu
majeur
de
gestion
des
déchets
;
CONSIDERANT
le
diagnostic
de
l’étude
par
EGEH
(bureau
d’études
en
géologie,
environnement
et
hydrogéologie)
présentant :
e
la présence
de
cuves
enterrées
d’eaux
hydrocarburées
déjà
en
place,
e
la
pollution
du
sol
existante
(en
plomb,
mercure,
zinc,
nickel,
chrome,
cadmium
et
cuivre)
sur
la quasi-totalité
du
site
mais
surtout
au
droit
de
ces
cuves
entre
1.2
et 3
mde
profondeur,
e
la présence
d’une
nappe
souterraine
à 2
m
de
profondeur,
e
le réseau
hydrographique
superficiel
alimentant
les
eaux
de
baignade
de
Capbreton. Feuillet
: 2025/
CONSIDERANT
la
fréquence
de
contrôle
de
la
qualité
du
rejet
dans
le
réseau
d'eaux
pluviales
communal
de
1 fois/an
sur
une
mesure
ponctuelle,
ce
qui
ne
garantit
pas
la
protection
des
eaux
superficielles
;
CONSIDERANT
l'absence
de
moyens
mis
en
place
pour
le
stockage
d'eaux
de
pluie
pour
le
lavage
des
cuves
contrairement
aux
objectifs
du
SDAGE
Adour
Garonne,
et
par
conséquent
l’utilisation
d’eau
potable
à
cet
effet
;
CONSIDERANT
l'absence
de
sécurisation
de
la filière
de
traitement
des
eaux
stockées.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: de
donner
un
avis
favorable
avec
les
réserves
suivantes
:
e
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
à
la
protection
renforcée
des
eaux
rejetées
dans
le réseau
pluvial
communal ;
.
protéger
le milieu
naturel
de
tout
ruissellement
des
eaux
d’extinction
d'incendie
;
e
protéger
les
risques
de
transfert
des
pollutions
par
la nappe
souterraine.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le Maire
adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Culture
80.
Réhabilitation
et
extension
de
la
chapelle
du
quartier
neuf
en
salle
culturelle
et
tiers-
lieu
artistique
-
Avant-projet
Définitif,
budget
de
réalisation
et
forfait
définitif
de
maîtrise
d'œuvre
Rapporteur
: Mme
Marina
BOINAY
Mme
BOINAY
rappelle
que
le
projet
de
réhabilitation
et
d’extension
de
la
chapelle
du
quartier
neuf,
en
tant
que
salle
culturelle
et
tiers-lieu
artistique,
a
été
approuvé
en
conseil
municipal
le
8 juillet 2025.
Il a également fait l’objet
d’un
Conseil
citoyen
participatif le 1° juillet.
Ce
projet
consiste
à
rénover
et
aménager
la
chapelle
pour
la
transformer
en
un
lieu
modulaire,
pratique
et
accessible,
permettant
d'accueillir
de
nombreuses
activités.
Ce
projet
se
doit
de
respecter
le bâti
existant,
mais
aussi
de
lui donner
un
nouvel
élan.
Des
recherches
actives
de
financement
sont
en
cours
auprès
de
l’Europe,
de
l'Etat,
du
Conseil
régional
Nouvelle-Aquitaine,
du
Conseil
départemental
des
Landes,
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
de
la
Fondation
du
Patrimoine.
Au
stade
d’avant-projet
définitif,
l'estimation
prévisionnelle
du
coût
des
travaux
est
de
1 195
000
€
HT
répartis
comme
présenté
dans
le
tableau.
Un
forfait
de
rémunération
définitif
de
157
023
€
HT
est
prévu,
fixant
ainsi
le
coût
prévisionnel
de
l'opération
à 1 425
000
€ HT.
M.
le Maire
en
déduit
que
le budget
n’a
pas
significativement
évolué.
Cette
délibération
précise
les
honoraires
des
différents
intervenants.
M.
BRESSON
signale
que
la population
s'interroge
sur
plusieurs
aspects
de
ce
projet.
Lorsqu'il
a
été
présenté
en
commission,
M.
Bresson
s'était
prononcé
en
faveur
de
ce
projet,
en
formulant
quelques
observations.
Les
réactions
du
public
demeurent
toutefois
interrogatives
en
ce
qui
41/50 concerne
notamment
le
budget.
M.
Bresson
se
demande
donc
s'il
doit
s'abstenir
ou
voter
en
défaveur
de
cette
délibération.
M.
le Maire
n'entend
pas
les mêmes
critiques
de
la part
de
la population.
Des
temps
d'échanges
avec
les
habitants
ont
été
organisés,
et la
commission
culture
a été
présente
à
chaque
étape.
Il
est
néanmoins
probable
que
les
personnes
impliquées
dans
les
futures
élections
municipales
soient,
par posture,
contre
ce projet.
La
municipalité
travaille
depuis
deux
ans
sur
ce projet,
et la
vue
extérieure
n’a
pas
encore
été finalisée,
le permis
de
construire
venant
juste
d’être
déposé.
Ce
projet
a
par
ailleurs
pour
objectif
de
surprendre
les
usagers
lorsqu'ils
pénétreront
dans
la
Chapelle.
Il s'agira
d’un
bâtiment
contemporain
qui
dialoguera
avec
un
bâtiment
patrimonial,
ce
qui
suscitera
évidemment
des
réactions.
Le
cabinet
d'architecture
Leibar
&
Seigneurin
a
déjà
réhabilité
une
maison
patrimoniale
à
Irissarry
en
lieu
culturel,
et
a
été
sélectionné
pour
réhabiliter
le
camp
de
concentration
de
Gurs.
Son
expertise
en
la
matière
n’est
donc
plus
à
démontrer. M.
BRESSON
estime
que
les façades
latérales
de
l'avancée
en
bois
pourraient
être
améliorées
en
ajoutant,
par
exemple,
des
cyprès,
ou
en
modifiant
le projet
afin
que
la façade
soit
davantage
mise
en
évidence.
En
l’état,
M.
Bresson
préfère
s'abstenir
sur
ce
vote.
Mme
BOINAY
pense
au
contraire
que
l'architecture
envisagée
attirera
les
regards,
et améliorera
la visibilité
de
la chapelle
qui passe
actuellement
inaperçue.
M.
PETRIACQ
ajoute
que
l'avancée
de
l'entrée
de
la
chapelle
attisera
la
curiosité
des
passants,
qui
auront
probablement
envie
de
la visiter pour
la première
fois
et d'assister
aux
spectacles
qui
seront
organisés.
M.
DARDY
relève
que
les
projets
innovants
et
ambitieux
en
matière
d'architecture
sont
souvent
controversés.
Il cite
à titre
d'exemple
la pyramide
du
Louvre
ou
la flamme
olympique.
I} convient
de
laisser
sa
chance
à
ce
projet.
M.
le
Maire
précise
que
la
délibération
ne
porte
que
sur
le
budget,
et
souligne
l'importance
de
rechercher
des
cofinancements
auprès
du
conseil
départemental
des
Landes,
du
conseil
régional,
de
la
DRAC
ou
du
Pays
Adour
Landes
Océanes.
Il rappelle
également
que
la
Fondation
du
patrimoine
a
sélectionné
ce
projet
pour
son
cofinancement,
ce
qui
traduit
sa
qualité.
Une
collecte
sera
organisée
afin
que
les habitants
puissent
participer
au financement.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
la commande
publique ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
autorisant
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
services,
fournitures
et
travaux
d’un
montant
inférieur
à
750
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
VU
la
consultation
organisée
pour
le
marché
n°
2024-03
—
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
de
La
Chapelle
— Création
d’un
tiers-lieu
culturel ;
VU
la
décision
2025/03
du
Maire
en
date
du
17
février
2025
attribuant
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
au
groupement
suivant :
e
AGENCE
D'ARCHITECTURE
LEIBAR
&
SEIGNEURIN,
Mandataire
e
_INGEROP
CONSEIL
ET
INGÉNIERIE,
Co-traitant
e
_idB
ACOUSTIQUE,
Co-traitant
e
KANJU,
Co-traitant Feuillet
: 2025/
pour
la
mission
de
base
(phases
1
et
2),
sur
une
estimation
du
coût
prévisionnel
des
travaux
de
1
150
000,00
€
HT,
avec
un
taux
de
rémunération
fixé
à
13,14
%,
soit
un
forfait
provisoire
de
rémunération
à
151
082,50
€
HT
:
VU
la
délibération
n°
2010/31
en
date
du
10
mai
2010
portant
approbation
de
l'aménagement
culturel
de
la chapelle
du
quartier
neuf;
VU
la
délibération
n°
2021/02
en
date
du
11
février
2021
portant
acquisition
de
la
chapelle
du
quartier
neuf;
VU
la délibération
n°
2025/56
en
date
du
8 juillet
2025
approuvant
le
projet
de
réhabilitation
et
extension
de
la chapelle
du
quartier
neuf
en
tant
que
salle
culturelle
et tiers-lieu
artistique.
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
à
rénover
et
aménager
la
chapelle
pour
la transformer
en
tiers-lieu
culturel
et
que
l'objectif
est
de
proposer
un
lieu
modulaire,
ouvert,
pratique
et
accessible
permettant
d'accueillir
de
nombreux
types
d'activités,
le
projet
devant
respecter
le
bâti
existant
mais
aussi
lui
donner
un
nouvel
élan,
une
image,
en
lien
et
cohérence
avec
le
quartier
et
son
environnement
immédiat ;
CONSIDERANT
les
recherches
actives
de
financement
qui
sont
en
cours
auprès
de
l’Europe,
de
l'Etat,
du
Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine,
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et de
la
Fondation
du
Patrimoine
;
CONSIDERANT
que
l'objectif
en
termes
de
calendrier
est
un
début
de
travaux
durant
l'hiver
2026:
CONSIDERANT
la
présentation
de
l’avant-projet
en
Conseil
Citoyen
des
Avant-Projets
le
1% juillet
2025
et son
avis
;
CONSIDERANT
le
déroulement
des
études
d’avant-projet,
la
prise
en
compte
de
l’étude
géotechnique,
les avis
du
bureau
de
contrôle
;
CONSIDERANT
qu'au
stade
Avant-Projet
Définitif,
l'estimation
prévisionnelle
du
coût
des
travaux
est
de
1 195
000
€ HT
réparti
de
la manière
suivante :
N°
|
LOT
Montant
€
HT
1
|
Terrassement
- VRD
60
000
2
|
Fondations
- Gros
Œuvre
180
700
3
|
Charpente
- Parement
bois
360
000
4
|
Etanchéité
42
700
5
|
Menuiseries
extérieures
- Métallerie
171
500
6
Menuiseries
intérieures
70
000
7
|
Rideaux
22
100
8
|
Plâtrerie
- Peinture
intérieure
51
900
9
|
Revêtements
de
sols
durs
et
faïence
6
100
10
|
Chauffage
-
Ventilation
-
Plomberie |
53
000
sanitaire
11 |
Electricité
- courants
forts
et
faibles
80
000
12 |
Scénographie
97
000
MONTANT
TOTAL
1
195
000
€
HT
CONSIDERANT
le
taux
de
rémunération
du
marché
2024-03
fixé
à
13,14
%,
soit
un
forfait
de
rémunération
définitif
de
157
023
€
HT;
43/50 CONSIDERANT
qu’en
fonction
de
ces
éléments,
le
coût
prévisionnel
de
l’opération
est
fixé
à
1 425
000
€
HT:
DEPENSES
— Phase
APD
Montants
€ HT
Concessionnaires
(raccordement
divers)
10
000
€
Etudes
(levé
topo.,
étude
de
sol...)
8 000
€
Honoraires
divers
Moe
+ divers
165
000
€
Contrôleur
technique
7 500
€
Coordonnateur
SPS
6 500
€
TRAVAUX
y
compris
VRD/Espace
vert
1
195
000
€
Aléas
+ divers
33
000
€
MONTANT
TOTAL
1 425
000
€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
la
majorité
(2
abstentions
M.
BRESSON
Mike
et
M.
SOORS
Didier,
1 contre
M.
VIGNES
Matthieu)
:
Article
1
: d'approuver
l’Avant-Projet
Définitif
du
projet
de
réhabilitation
et
extension
de
la
chapelle
du
quartier
neuf
en
tant
que
salle
culturelle
et
tiers-lieu
artistique
et
de
fixer
le forfait
définitif
de
rémunération
à
157
023
€
HT.
Article
2
: d'approuver
le coût
prévisionnel
de
l’opération
à 1 425
000
€ HT.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à engager
toute
démarche
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
et
signer
tout
document
y
afférent.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
solliciter
tous
financements
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet. Article
4 : d'autoriser
M.
le
Maire
à
lancer,
dans
le cadre
du
Code
de
la
commande
publique,
les
consultations
des
marchés
nécessaires
à la réalisation
de
l'opération.
Article
5 :
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
demandes
d'autorisation
relatives
aux
procédures
d'urbanisme
afférentes
à cette
opération.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Madame
la
Maire
adjointe
en
charge
de
la
culture,
communication
et
du
tourisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
81.
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
pour
la deuxième
phase
d’extension
des
horaires
de
la médiathèque
l’Anima Feuillet
: 2025/
P.J.
: Dossier
de
demande
d’aide
financière
à
la
DRAC
pour
la
deuxième
phase
d’extension
des
horaires
de
la
médiathèque
l’Anima.
Rapporteur
: Mme
Marina
BOINAY
Mme
BOINAY
fait
savoir
que
la
médiathèque
l’Anima
est
désormais
gérée
par
des
professionnels,
qui
demeurent
néanmoins
en
lien
avec
l’équipe
de
bénévoles,
dont
la présence
et
l'investissement
restent
indispensables.
Depuis
son
inauguration,
l’Anima
a
fait
évoluer
le
volume
de
ses
horaires
d'ouverture
de
13
h 30
à 22
h,
ce
qui
a
notamment
rendu
nécessaire
le
recrutement
d’un
deuxième
agent
afin
de
mieux
assurer
les
services
actuels
et
en
proposer
de
nouveaux. La
médiathèque
compte
désormais
1
676
adhérents,
soit
une
augmentation
de
1
100
adhérents
depuis
son
ouverture.
Le
nombre
de
prêts
s'élève
à
30
000
sur
10
mois,
et
plus
d’un
tiers
des
prêts
est
réalisé
le mercredi.
L'Etat,
via
la
DRAC
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles)
et
dans
le
cadre
de
la
Dotation
générale
de
décentralisation
pour
les
bibliothèques
communales,
peut
soutenir
l'effort
des
communes
pour
l'extension
des
horaires.
Dans
le cadre
du
Projet
culturel
scientifique
éducatif
et
social
de
la médiathèque,
validé
avec
la DRAC
au
début
du
lancement
du
projet,
il a été
convenu
de
recruter
un
troisième
et
dernier
agent
afin
de
faire
fonctionner
l'équipement
dans
des
conditions
adaptées,
tant
pour
l’accueil
du
public
que
pour
le fonctionnement
interne.
La
première
augmentation
des
horaires
ayant
été
importante,
la
seconde
est
plus
réduite
et
ciblée.
Il s’agit
d’un
ajout
de
deux
heures
sur
la pause
méridienne
pour
une
ouverture
en
continu
de
10
h à 18
h 30
le mercredi.
Après
une
première
aide
de
la
DRAC
à
hauteur
de
70
%
sur
la
première
année,
il convient
de
formuler
une
demande
pour
une
deuxième
aide
pour
l’année
2,
étant
entendu
que
trois
autres
demandes
suivront
avec
un
taux
d'intervention
dégressif.
M.
le
Maire
remercie
Mme
Boinay
et
sa
commission
pour
le
pilotage
de
ce
projet
de
médiathèque,
qui
fait
l’objet
de
retours
très
positifs
de
la
part
des
habitants.
Au-delà
des
agents,
une
douzaine
de
bénévoles
y travaillent
régulièrement.
M.
BRESSON
constate
que
les
aides
ont
été
conditionnées
au
recrutement
de
personnel,
Une
analyse
a-t-elle
été
conduite
sur
l'équilibre
entre
les
aides
apportées
et
le
coût
du
personnel
supplémentaire
?
M.
le Maire
assure
que
la commune
est largement
bénéficiaire,
la DRAC
ayant
apporté
des
aides
en
matière
d'animations
et
de
personnel.
La
prise
en
charge
du
mobilier
s'élève
par
exemple
à
70
%.
Par
ailleurs,
il
est
primordial
qu'un
tel
lieu
soit
animé
par
des
professionnels
afin
de
proposer
un
véritable
service
public.
Les
compétences
de
ces
professionnels
permettent
également
aux
bénévoles
de
se sentir plus
sereins
dans
leur travail.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2022/62
en
date
du 19 juillet
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
projet
d’agrandissement
de
la
bibliothèque
communale,
de
son
estimation
financière
et du
plan
de
financement
prévisionnel
;
VU
la
délibération
n°
2023/16
en
date
du
23
mars
2023
portant
attribution
de
certains
lots
du
marché
public
de
travaux
pour
la
réalisation
de
la médiathèque
communale
;
45/50 VU
la délibération
n°
2023/88
en
date
du
29
septembre
2023
par
laquelle
le conseil
municipal
a
approuvé
le
plan
de
financement
et
les
demandes
de
subvention
pour
l'équipement
informatique
de
la
médiathèque
;
VU
la
délibération
n°
2023/92
en
date
du
11
décembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
avenants
au
marché
public
de
travaux
de
la
médiathèque ;
VU
la
délibération
n°
2024/09
en
date
du
15
février
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
plan
de
financement
et
la demande
de
subventions
pour
l'équipement
mobilier
de
la
médiathèque
;
VU
la
délibération
n°
2024/49
en
date
du
15
avril
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
modification
du
plan
de
financement
et
de
la
demande
de
subventions
pour
l'équipement
mobilier
de
la
médiathèque ;
VU
la
délibération
n°
2024/50
en
date
du
15
avril
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
Plan
de
financement
et
demande
de
subventions
pour
l'extension
des
horaires
de
la
médiathèque
;
VU
le
Projet
Culturel
Scientifique
Educatif
et Social
de
la
médiathèque
l’Anima.
CONSIDERANT
que
la
mise
en
œuvre
d’une
médiathèque,
équipement
culturel
plus
vaste
que
l'actuelle
bibliothèque,
désormais
gérée
par
des
professionnels,
mais
toujours
en
lien
avec
les
bénévoles
dont
l’apport
reste
indispensable,
implique
une
augmentation
du
volume
horaire
d'ouverture ; CONSIDERANT
que
cette
hausse
spatiale
et
temporelle
amène
de
nouveaux
coûts
pour
la
collectivité
: agents
supplémentaires,
communication,
ménage,
animations,
etc.
;
CONSIDERANT
que
l'Etat,
via
la
Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
et
dans
le
cadre
de
la
Dotation
générale
de
Décentralisation
pour
les
bibliothèques
communales,
peut
soutenir
l'effort
des
communes
pour
l’extension
des
horaires
;
CONSIDERANT
le
besoin
de
la
commune
de
s'assurer
au
maximum
de
recettes
pérennes
de
fonctionnement
pour
assurer
le
lancement
puis
le quotidien
de
cette
nouvelle
structure ;
CONSIDERANT
que
depuis
son
ouverture
la
médiathèque
l’Anima
a
fait
évoluer
le
volume
de
ses
horaires
d'ouverture
de
13h30
à
22h,
ce
qui
a
notamment
rendu
nécessaire
le
recrutement
d’un
2°
agent
afin
de
mieux
assurer
les
services
actuels
et
en
proposer
de
nouveaux; CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
Projet
Culturel
Scientifique
Educatif
et
Social
de
la
médiathèque
l’Anima,
validé
avec
la
Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
au
début
du
lancement
du
projet,
il
était
convenu
le
recrutement
d’un
3°
et
dernier
agent
afin
de
faire
fonctionner
l'équipement
dans
des
conditions
adaptées,
tant
pour
le
public
que
pour
les
bénévoles,
toujours
parties
prenantes
du
projet;
CONSIDERANT
que
la
première
augmentation
des
horaires
ayant
été
importante,
la
seconde
est
plus
réduite
et
ciblée
soit
un
ajout
de
2h
sur
la
pause
méridienne
pour
une
ouverture
en
continu
de
10
h
à
18
h
30
le
mercredi:
CONSIDERANT
qu'après
une
première
aide
de
la
DRAC
à
hauteur
de
70
%
sur
une
période
de
1 an,
il convient
de
faire
la
présente
demande
pour
une
deuxième
aide
pour
l’année
2,
sachant
qu’il
y en
aura
encore
3 autres
avec
un
taux
d'intervention
dégressif.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité : Feuillet
: 2025/
Article
1
: d'approuver
le
plan
de
financement
ci-dessous
précisant
les
besoins
estimés
liés
à
la
deuxième
d’aide
à
l'extension
des
horaires
de
la
médiathèque
communale
l’Anima
ainsi
que
les
demandes
de
subvention.
DEPENSES
(HT)
|RESSOURCES(EHT)
Descriptif
{Montant
HT
Descriptif
Montant
HT|%
Diagnostic
temporel
0,00
€
Fonds
propres
8032,19€
|20,00
Frais
de
personnel
supplémentaire
|.
4, 3
€
l'etat
DGD
28 112,66 € | 70,00
et
de
formation
Frais
de
communication
10
948,05
€ |
Etat
- DSIL
0,00
€
Action
d'animation
4135,05€
|
Département
4
016,09
€
| 10,00
Adaptation
des
locaux
0,00
€
Région
0,00
€
Frais
externes
|
supplémentaires
1865,52€
|FEDER
0,00€
(ménage,
sécurité)
0,00
€
LEADER
0,00
€
Autre
- CAF
Landes
0,00
€
TOTAL
PREVISIONNEL
40
160,94
€ | TOTAL
PREVISIONNEL | 40
160,94
€ | 100,00
Article
2 :
d'autoriser
M.
le
Maire
à
solliciter
auprès
de
l'Etat,
via
la
Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
et
dans
le
cadre
de
la
Dotation
générale
de
Décentralisation
pour
les
bibliothèques
communales,
une
subvention
de
70%
sur
les
dépenses
identifiées
pour
l'extension
des
horaires
d'ouverture.
D'autoriser
M.
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
via
la
Médiathèque
des
Landes,
une
subvention
de
10
%
sur
les
dépenses
éligibles
liées
à
l’extension
des
horaires
d'ouverture.
La
commune
assurera
sur
fonds
propres
le
reste
à
charge,
à
hauteur
de
20
%
soit
8 032,19
€
HT,
et
préfinancera
le montant
de
la T.V.A.
sur
ces
achats.
Le
montant
des
aides
sollicitées
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
du
projet,
des
devis,
des
réponses
des
financeurs,
sans
pouvoir
toutefois
dépasser
le
seul
de
80
%
de
financement
public
sur
cette
opération.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
et
engager
toute
démarche
nécessaire
à l'application
de
la
présente
délibération.
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Madame
la
Maire
adjointe
en
charge
de
la
culture,
communication
et
du
tourisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Mme
BOINAY
quitte
la séance.
47/50 AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
Transition
écologique
82.
Convention
d’Autorisation
d’Occupation
Temporaire
pour
l’association
Aloe
en
vue
d'installer
des
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l’espace
Gaston
Larrieu
dont
la
nouvelle
médiathèque
- Avenant
Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU
M.
le
Maire
explique
que
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l’espace
Gaston
Larrieu
nécessite
des
travaux
de
renforcement
de
charpente
sur
la
partie
la
plus
ancienne.
Ces
travaux
seront
peu
coûteux.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
:
VU
la
délibération
n°2024/76
en
date
du
25
juillet
2024
approuvant
la
convention
d’Autorisation
d’'Occupation
Temporaire
pour
l'association
ALOé
en
vue
d'installer
des
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l’espace
Gaston
Larrieu
dont
la
nouvelle
médiathèque,
pour
produire
de
l'énergie
électrique,
valoriser
le
patrimoine
foncier
communal
et
promouvoir
la
production
d'énergie
renouvelable
et
citoyenne.
VU
la convention
d'occupation
des
toits
de
l’espace
Gaston
Larrieu
conclue
en
date
du
27
août
2025
entre
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
et
l’association
ALOé
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
;
CONSIDERANT
que
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la toiture
de
l’espace
Gaston
Larrieu,
dont
pour
partie
la
nouvelle
médiathèque,
nécessite
des
travaux
de
renforcement
de
charpente
;
CONSIDERANT
l'attestation
positive
de
l’entreprise
Itoïz
sur
la
capacité
de
la
charpente
partie
médiathèque
à
recevoir
le projet
projeté ;
CONSIDERANT
l'étude
diagnostic
du
bureau
d’études
Cobet
sur
la charpente
de
l’espace
Gaston
Larrieu :
la capacité
de
la charpente
à supporter
le
projet
envisagé
dépend
de
l'emplacement
de
l'installation
à
faire,
dans
son
rapport
d’études
du
23
mai
2025
(annexe
1)
la
société
Cobet
prescrit
donc
des
renforcements
de
charpente
suivant
l'emplacement
des
panneaux
à installer;
CONSIDERANT
la
consultation
de
plusieurs
entreprises
début
juillet
2025
et
les
estimations
financières
des
travaux
de
renforcement
suivant
la
localisation
sur
la toiture
pour
une
capacité
de
15
kg/m?
supplémentaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: La
commune
réalisera
les
travaux
de
renforcement
de
la
charpente
nécessaires
au
maintien
de
la capacité
initiale
du
projet
à 89
kKWc.
Article 2
: À
l'issue
des
travaux
de
renforcement,
le
bénéficiaire
de
l’AOT
fera
constater
par
un
bureau
de
contrôle
agréé
que
les
travaux
réalisés
sont
conformes
aux
prescriptions
décrites
dans
le
rapport
Cobet.
Cette
mission
de
contrôle
est
prise
en
charge
par
le
bénéficiaire
dans
le
cadre
de
ses
obligations
au
titre
de
l’autorisation
de
travaux. Feuillet
: 2025/
Article
3:
Compte
tenu
de
ces
nouveaux
éléments,
les
conditions
économiques
du
projet
seront
revues
et
feront
l’objet
d’une
nouvelle
délibération
qui
en
précisera
les
modalités
et
le
calcul.
Un
avenant
à
la
convention
d'occupation
des
toits
de
l’espace
Gaston
Larrieu
devra
ensuite
être
conclu
avec
la société
Aloé.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le Maire
adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
Les
décisions
suivantes
ont
été
prises
depuis
la
dernière
séance
par
M.
le
Maire
sur
délégation
du
conseil
municipal
au
titre
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
°
2025-10
du
27juin
2025:
attribution
du
marché
des
travaux
d'aménagements
paysagers
et
de
végétalisation
de
la cour
de
l’école
Jules
Ferry
°
2025-11
du 10
juillet
2025
: attribution
du
marché
des
travaux
de
réhabilitation
et
mise
aux
normes
de
l’école
Jean
Jaurès
e
2025-12
du
7
août
2025
: avenant
n°
1
au
marché
des
travaux
de
réhabilitation
et
mise
aux
normes
de
l’école
Jean
Jaurès
°
2025-13
du
12
août
2025:
attribution
du
lot
n°4
du
marché
des
travaux
de
réhabilitation
et
mise
aux
normes
de
l’école
Jean
Jaurès
e
2025-14
du
28
août
2025:
constitution
de
partie
civile
pour
assignation
devant
le
tribunal
correctionnel
de
Dax
suite
à un
constat
d'infraction
d'urbanisme
°
2025-15
du
17
septembre
2025
: avenant
n°
2
au
marché
des
travaux
de
réhabilitation
et
mise
aux
normes
de
l’école
Jean
Jaurès
INFORMATIONS
° _
Rapport
SYDEC
2024
sur
l’eau
potable
et
l'assainissement
e
Note
d’information
de
l’Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
sur
les
redevances
2024
°
_ Rapport
SYDEC
2024
sur
les
Energies
°
Rapport
SYDEC
2024
sur
le
Numérique
°__
Rapport
2024
SITCOM
°
_
Rapport
2024
Syndicat
Mixte
de
Rivière
Côte
Sud
QUESTIONS
DIVERSES
Aucune
question
déposée
par
la minorité
avant
le dimanche
05
octobre
à 16h00.
49/50 Le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le jeudi
11
décembre
2025.
Avant
cette
séance,
il est
prévu
de
présenter
le plan
communal
de
sauvegarde
actualisé
en
présence
du
centre
de
gestion
et de
la police
municipale.
La
séance
est
levée
à 21
h
10.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
DARRIEUMERLOU
Virginie