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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 286 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 286 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-286
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-11-13-00004 - Arrêté n°164 du 13/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2025-11-13-00005 - Arrêté n°165 du 13/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2025-11-13-00003 - Arrêté n°166 du 13/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2025-11-18-00010 - Arrêté n°167 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2025-11-18-00008 - Arrêté n°168 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2025-11-18-00009 - Arrêté n°169 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2025-11-18-00012 - Arrêté n°170 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2025-11-18-00011 - Arrêté n°171 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2025-11-18-00013 - Arrêté n°172 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2025-11-18-00006 - Arrêté n°173 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2025-11-18-00007 - Arrêté n°174 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2025-11-18-00005 - Arrêté n°175 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2025-11-24-00010 - Arrêté n°177 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2025-11-24-00009 - Arrêté n°179 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2025-11-26-00009 - Arrêté n°186 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2025-11-26-00010 - Arrêté n°187 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
22-2025-11-26-00011 - Arrêté n°188 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2025-11-26-00012 - Arrêté n°189 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 55
222-2025-12-01-00012 - Arrêté n°223 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 58
22-2025-12-01-00013 - Arrêté n°224 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 61
22-2025-12-01-00010 - Arrêté n°225 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 64
22-2025-12-01-00011 - Arrêté n°226 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 67
22-2025-12-01-00009 - Arrêté n°229 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 70
22-2025-12-01-00007 - Arrêté n°230 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 73
22-2025-12-01-00008 - Arrêté n°233 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 76
3DDTM 22
22-2025-11-13-00004
Arrêté n°164 du 13/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00004 - Arrêté n°164 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4PRÉFET |
DES CÔTES- _ Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 164 du 13/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 12271 et L. 211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2005-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
1/2
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00004 - Arrêté n°164 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0050 en date du 09/07/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°": SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453 , SIRET 52963271300010 ,
demeurant Beg Vilin , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO
LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Coquillage,
PORS HIR En surélevé terrain découvrant,
PLOUGRESCANT (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
26004924 101.0 ares | 13/11/2060
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00004 - Arrêté n°164 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6DDTM 22
22-2025-11-13-00005
Arrêté n°165 du 13/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00005 - Arrêté n°165 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7PRÉFET | | : DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n° 165 du 13/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2005-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures .
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
1/2
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00005 - Arrêté n°165 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0050 en date du 09/07/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453 , SIRET 52963271300010 ,
demeurant Beg Vilin , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OÙ
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Palourde,
26001856 | . PORS SCAFF | À blat terrain découvrant, (Captage) | 6.51ares | 10/02/2041 PLOUGRESCANT DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 13/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00005 - Arrêté n°165 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9DDTM 22
22-2025-11-13-00003
Arrêté n°166 du 13/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00003 - Arrêté n°166 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 166 du 13/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L. 122 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121: et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
: Vu le décret n°2005-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
1/2
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00003 - Arrêté n°166 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0059 en date du 31/07/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , née) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES
Divers Huître,
LARMOR En surélevé terrain découvrant 30004665 PLEUBIAN ! 63.84 ares | 25/09/2034
PLEUBIAN (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 13/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-11-13-00003 - Arrêté n°166 du 13/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12DDTM 22
22-2025-11-18-00010
Arrêté n°167 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00010 - Arrêté n°167 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
_ Arrêté n° 167 du 18/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00010 - Arrêté n°167 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0021 en date du 27/05/2025 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°’: EARL L'ARGUENON -n° d'administré : SPR7022 , SIRET 48145665500028 ,
demeurant Zone Conchylicole , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées
sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BAIE DE Moule
98000003 LARGUENCGR Sur corde terrain découvrant (Elevage) 100 m 18/11/2028 SAINT-JACUT-DE- . ; LA-MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service
aménagement mer et littoral
2/8 Blanche Hausermann
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00010 - Arrêté n°167 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15DDTM 22
22-2025-11-18-00008
Arrêté n°168 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00008 - Arrêté n°168 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16PRÉFET _ ;
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 168 du 18/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00008 - Arrêté n°168 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0020 en date du 26/05/2025 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: EARL L'ARGUENON -n° d'administré : SPR7022 , SIRET 48145665500028 ,
demeurant Zone Conchylicole , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées
sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION |
BAIE DE Moule
98000002 | .FARGUENON |, corde terrain découvrant (Elevage), | 100m | 18/11/2028 SAINT-JACUT-DE- . ; LA-MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service
aménagement mer et littoral
Blanche Hausermann L
er ne
218
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00008 - Arrêté n°168 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18DDTM 22
22-2025-11-18-00009
Arrêté n°169 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00009 - Arrêté n°169 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 169 du 18/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’ administration, notamment ses articles L121-1,
L.122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00009 - Arrêté n°169 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0028 en date du 06/06/2025 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: BATARD-DENOUAL SARL -n° d'administré : SPR5162 , SIRET 442810719000285 ,
demeurant Zone Mytilicole SAINT JAGUEL , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO), est autorisé(e),
dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BAIE DE Moule
98000010 LARGRENON Sur corde terrain découvrant (Elevage) 100 m 06/06/2028 SAINT-JACUT-DE- LA-MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service
2/8 aménagement mer et littoral
Blanche Hausermann (2
ET
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00009 - Arrêté n°169 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21DDTM 22
22-2025-11-18-00012
Arrêté n°170 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00012 - Arrêté n°170 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 170 du 18/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-,
L. 1221 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00012 - Arrêté n°170 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ; |
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0024 en date du 05/06/2025 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1: SARL EDULIMER -n° d'administré : SPR7747 , SIRET 52047569000038 ,
demeurant ZONE CONCHYLICOLE SAINT JAGUEL, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est
autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BAIE DE Moule
98000006 HASSUENCN Sur corde terrain découvrant (Elevage) 100 m 05/06/2028 SAINT-CAST-LE- : ' GUILDO DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du servire
aménagement mer et littoral
218 Blanche Hausermann
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00012 - Arrêté n°170 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24DDTM 22
22-2025-11-18-00011
Arrêté n°171 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00011 - Arrêté n°171 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25PRÉFET _ ;
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 171 du 18/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L.122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00011 - Arrêté n°171 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0023 en date du 05/06/2025 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°”: SARL EDULIMER -n° d'administré : SPR7747 , SIRET 52047569000035 ,
demeurant ZONE CONCHYLICOLE SAINT JAGUEL, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est
autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BAIE DE Moule
98000005 FARSSENON Sur corde terrain découvrant (Elevage), 100 m 18/11/2028 SAINT-CAST-LE- ; GUILDO DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
.- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du servira
aménagement mer et [ittoral
Blanche Hausermann (2
ER
2/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00011 - Arrêté n°171 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27DDTM 22
22-2025-11-18-00013
Arrêté n°172 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00013 - Arrêté n°172 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28PRÉFET | : DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 172 du 18/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L.122-1 et L. 271-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, KR. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
. marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00013 - Arrêté n°172 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ; |
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0019 en date du 26/05/2025 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: PILARD FRANCK -n° d'administré : 19920943 , SIRET 39881591000011 ,
demeurant 14 RESIDENCE DU HAUT BAR NOTRE DAME DU GUILDO, 22380 SAINT-CAST-
LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les
parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de
la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BAIE DE Moule
98000001 LARGUENON | sur corde terrain découvrant (Elevage),| 100 m 18/11/2028 SAINT-CAST-LE- . | GUILDO DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégätion,
L'adjointe au chef du servte.
aménagement mer et {iftnrh!
2/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00013 - Arrêté n°172 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30DDTM 22
22-2025-11-18-00006
Arrêté n°173 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00006 - Arrêté n°173 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 173 du 18/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L.122-1 et L. 211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor :
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00006 - Arrêté n°173 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0027 en date du 06/06/2025 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: BATARD-DENOUAL SARL -n° d'administré : SPR5162 , SIRET 44281071900025 ,
demeurant Zone Mytilicole SAINT JAGUEL , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BAIE DE Moule,
L'ARGUENON Sur corde terrain découvrant (Elevage), 100 m 18/11/2028 2800000 | SAINT-JACUT-DE- | DPM littoral(balancement des marées)
LA-MER
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant : | |
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du servir
218 aménagement mer et littoral
Blanche Hausermann
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00006 - Arrêté n°173 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33DDTM 22
22-2025-11-18-00007
Arrêté n°174 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00007 - Arrêté n°174 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34PRÉFET _- |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 174 du 18/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-,
L. 1221 et L. 211-2; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2725-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00007 - Arrêté n°174 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0025 en date du 06/06/2025 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° : BATARD-DENOUAL SARL -n° d'administré : SPR5162 , SIRET 44281071900025 ,
demeurant Zone Mytilicole SAINT JAGUEL , 22380 SAINT-CAST-LE- GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION BAIE DE Moule
98000007 LARGUENON |sur corde terrain découvrant (Elevage),! 100 m 18/11/2028 SAINT-JACUT-DE- LA-MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de |’ application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du servire
aménagement mer et littoral
Blanche Hauserman
218
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00007 - Arrêté n°174 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36DDTM 22
22-2025-11-18-00005
Arrêté n°175 du 18/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00005 - Arrêté n°175 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37PRÉFET . ;
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 175 du 18/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00005 - Arrêté n°175 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0026 en date du 06/06/2025 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : BATARD-DENOUAL SARL -n° d'administré : SPR5162 , SIRET 44281071900025 ,
demeurant Zone Mytilicole SAINT JAGUEL , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e),
dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
. NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BAIE DE Moule
98000008 ÉARGUENON Sur corde terrain découvrant (Elevage), 100 m 18/11/2028 SAINT-JACUT-DE- - | : LA-MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service
2/8
aménagement mer et littoral
Blanche Hausermann
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00005 - Arrêté n°175 du 18/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39DDTM 22
22-2025-11-24-00010
Arrêté n°177 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00010 - Arrêté n°177 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40EH
PRÉFET _ ,
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 177 du 24/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L.122- et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00010 - Arrêté n°177 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB24/0036 en date du 14/11/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°”: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : SPTO288 , SIRET 90326545200016 ,
demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est
autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la DDTM.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule,
02008158 | PAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 400 m | 01/04/2035 l'HANSL/ENQURI DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : La parcelle désignée ci-dessus est soumise :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: La parcelle précédemment détenue, listée ci-dessous, est annulée.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule,
02008157 PL nt Sur bouchot (Elevage), 400 m 01/04/2035 DPM littoral(balancement des marées)
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
| Fait à Saint-Brieuc, le 24/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
! adjointe au chef du serv'--
2/9
aménagement mer et littoral
Blanche Hausermann
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00010 - Arrêté n°177 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42DDTM 22
22-2025-11-24-00009
Arrêté n°179 du 24/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00009 - Arrêté n°179 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43PRÉFET | | | DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR : des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 179 du 24/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-,
L. 12271 et L. 271-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00009 - Arrêté n°179 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB24/0031 en date du 15/10/2024 :
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 ,
demeurant 4 RUE DE L ETIMIEUX , 22400 COETMIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la DDTM.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule,
02004546 RE OREUx Sur bouchot (Elevage), 1200 m | 10/02/2034 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées |
_ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule,
02004545 RE OREUx Sur bouchot (Elevage), | 1200m | 10/02/2034 DPM littoral(balancement des marées)
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant : |
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 24/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
! adjointe au chef du service .
2/9 aménagement mer et littoral
Blanche Hausermann 2
= OS
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00009 - Arrêté n°179 du 24/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45DDTM 22
22-2025-11-26-00009
Arrêté n°186 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00009 - Arrêté n°186 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 186 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L.122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, KR. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERËVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00009 - Arrêté n°186 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0053 en date du 17/07/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : SC PERCEVAULT MAURICE -n° d'administré : **11708 , SIRET 44231093400017,
demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
à RER DE PE En surélevé terrain découvrant 23001454 , 18.48 ares | 10/09/2034 TREGUIER (Elevage) PLOUGUIEL 8
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANA adjointe au chef du
service améhégement-mer et littoral
& \
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00009 - Arrêté n°186 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48DDTM 22
22-2025-11-26-00010
Arrêté n°187 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00010 - Arrêté n°187 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 187 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
177
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00010 - Arrêté n°187 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0054 en date du 17/07/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : SC PERCEVAULT MAURICE -n° d'administré : **11708 , SIRET 44231093400017 ,
demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES
Divers Huître
LA ROCHE JAUNE
RIVIERE DE
TREGUIER
En surélevé terrain découvrant
24003543 , 6315 ares | 15/03/2030
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00010 - Arrêté n°187 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51DDTM 22
22-2025-11-26-00011
Arrêté n°188 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00011 - Arrêté n°188 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52PRÉFET _—
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 188 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00011 - Arrêté n°188 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0055 en date du 17/07/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : SC PERCEVAULT MAURICE -n° d'administré : **11708 , SIRET 44231093400017 ,
demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
LA ROCHE JAUNE »
RIVIERE DE En surélevé terrain découvrant
24003650 TREGUIER , 37.02 ares | 10/09/2034 (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
‘Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménag ement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00011 - Arrêté n°188 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54DDTM 22
22-2025-11-26-00012
Arrêté n°189 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00012 - Arrêté n°189 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 189 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 212571 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00012 - Arrêté n°189 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0052 en date du 17/07/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°: SC PERCEVAULT MAURICE -n° d'administré : **11708 , SIRET 44231093400017 ,
demeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
: NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,
27006168 | PLOUGRESCANT | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 199.25 ares | 09/05/2028
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
23002318 LE JAUDY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 30 ares 02/03/2058
DPM littoral(balancement des marées)
RIVIERE DU JAUDY Divers Huître
23001012 RG En surélevé terrain découvrant (Elevage) 41 ares 09/05/2028
PLOUGUIEL DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
24003728 LE JAUDY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 8 ares 26/02/2039
DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
24003624 LE JAUDY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 4 ares 26/02/2039
DPM littoral(balancement des marées)
Divers Huître
24003522 LE JAUDY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 19 ares 26/02/2039
DPM littoral(balancement des marées)
2/8
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00012 - Arrêté n°189 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57DDTM 22
22-2025-12-01-00012
Arrêté n°223 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00012 - Arrêté n°223 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 223 du 01/12/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00012 - Arrêté n°223 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0043 en date du 25/07/2025 :
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GOURGA ALEXANDRE FRANCOIS -n° d'administré : 20065129 , SIRET
82514607900017 , demeurant ZA LES BASSES TERRES , 22750 SAINT-JACUT-DE-LA-MER, est
autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la DDTM.
L NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BAIE DE L'ARGUENON Divers Hufître,
11204148 SAINT-JACUT-DE-LA- Dépôt surélevé (Dépôt), 7.5 ares | 25/02/2046
MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE| EXPIRATION
: Divers Huître
11204147 | _BAIE DE L'ARGUENON Dépôt surélevé (Dépôt) 19 ares | 25/02/2046 SAINITAGUT-DE-LA-MIER DPM littoral(balancement des marées)
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du servire
217 aménagement mer et
littoral
Blanche Hausermann | >
L 4
en
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00012 - Arrêté n°223 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60DDTM 22
22-2025-12-01-00013
Arrêté n°224 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00013 - Arrêté n°224 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 224 du 01/12/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L.122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00013 - Arrêté n°224 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0043 en date du 25/07/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GOURGA ALEXANDRE FRANCOIS -n° d'administré : 20065129 , SIRET
82514607900017 , demeurant ZA LES BASSES TERRES , 22750 SAINT-JACUT-DE-LA-MER, est
autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BAIE DE . a L'ARGUENON Divers Huître,
11004339 Dépôt surélevé (Dépôt), 12.0 ares | 25/02/2046 SAINT-JACUT-DE- . |
LA-MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du servira
2/8
aménagement mer et littoral
Blanche Hausermann
ES =
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00013 - Arrêté n°224 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63DDTM 22
22-2025-12-01-00010
Arrêté n°225 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00010 - Arrêté n°225 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64PRÉFET __ ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 225 du 01/12/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-,
L. 12271 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.9111 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00010 - Arrêté n°225 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0044 en date du 25/07/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: BATARD-DENOUAL SARL -n° d'administré : SPR5162 , SIRET 442810719000285 ,
demeurant Zone Mytilicole SAINT JAGUEL , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e),
dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la DDTM.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BAIE DE L'ARGUENON Divers Huître,
11204149 | SAINT-JACUT-DE-LA- Dépôt surélevé (Dépôt), 4.5 ares | 20/12/2041
MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
: NUMÉRO LOCALISATION : CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
: Divers Huître
11204144 | _PAIE DE L'ARGUENON Dépôt surélevé (Dépôt), 10 ares | 20/12/2041 SAINTJACUT-DE-LA-MER | Dpm littoral(balancement des marées)
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer, et par subdélégation,
L'adjolnte au chef du servira
2/8
aménagement mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00010 - Arrêté n°225 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66DDTM 22
22-2025-12-01-00011
Arrêté n°226 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00011 - Arrêté n°226 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67PRÉFET tre
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 226 du 01/12/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 12271 et L. 2171-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERËVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor :
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00011 - Arrêté n°226 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0044 en date du 25/07/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°’: BATARD-DENOUAL SARL -n° d'administré : SPR5162 , SIRET 44281071900025,
demeurant Zone Mytilicole SAINT JAGUEL , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO), est autorisé(e),
dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la DDTM.
: NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BAIE DE L'ARGUENON Divers Huître,
11004340 | SAINT-JACUT-DE-LA- Dépôt surélevé (Dépôt), 5.5 ares 20/12/2041
MER DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, n°11204144, est annulée.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du servira
aménagement mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00011 - Arrêté n°226 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69DDTM 22
22-2025-12-01-00009
Arrêté n°229 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00009 - Arrêté n°229 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 229 du 01/12/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L.122-1 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00009 - Arrêté n°229 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0049 en date du 18/09/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , né(e) le , demeurant LA
SAUDRAIE ZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Fusion, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BAIE DE LA Moule,
01005451 FRESNAIE Sur bouchot (Elevage), 500 m 27/12/2035
PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du se:
aménagement mer et littoral
Blanche Hau
2/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00009 - Arrêté n°229 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72DDTM 22
22-2025-12-01-00007
Arrêté n°230 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00007 - Arrêté n°230 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 230 du 01/12/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 1227 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00007 - Arrêté n°230 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0050 en date du 18/09/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°’: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , né(e) le, demeurant LA
SAUDRAIE ZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Fusion, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
BAIE DE LA Moule,
01005259 FRESNAIE Sur bouchot (Elevage), 1650 m 27/12/2035
PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service
aménagement mer et littoral
Blanche Hausermann
2/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00007 - Arrêté n°230 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75DDTM 22
22-2025-12-01-00008
Arrêté n°233 du 01/12/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00008 - Arrêté n°233 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 233 du 01/12/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L.122-1 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00008 - Arrêté n°233 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0047 en date du 19/08/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: SARAZIN ET FILS -n° d'administré : SPT0431 , SIRET 81032600900018 ,
demeurant 21 LA HAUTE RUE , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
LA FRESNAIE Divers Huître,
BAIE DE LA En surélevé terrain découvrant 01200838 FRESNAIE (Elevage), 21.0 ares | 09/12/2036
PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
l'adjointe au chef du service
aménagement mer et littoral
2/8
Blanche rm
DDTM 22 - 22-2025-12-01-00008 - Arrêté n°233 du 01/12/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78